Enfants sans papiers à l'école - Serveur suisse de documents pour l ...

Enfants sans papiersà l’écoleRecommandations à l’intention ducorps enseignant et des autorités scolaireswww.keinkindistillegal.chSyndicat suisse des services publics &Association pour les droits des enfants sans statut légalMichael Alloccakkii_plakate 245x350.indd 8 24.8.2009 12:06:5

situation. Pour résoudre desproblèmes concrets, ce sont surtoutles collectifs de soutien aux sanspapiersqui pourront interveniret fournir une aide. Le dernierchapitre contient une liste de cesorganisations avec leur adresse.Toutes les réactions, expériences,et conseils que les lectrices etlecteurs nous transmettront enlien avec la scolarisation et laformation des enfants sans-papiersconstitueront une aide précieuse:ils nous permettront de continuerà développer notre brochure. Mercid’avance pour votre aide.2. Bases légales etcontexte politiqueDepuis la fin des années 80,la scolarisation d’enfants sanspapiersest une pratique couranteet plus ou moins explicitementgarantie par des directives émanantdes départements de l’instruction«Ma mère travaille en tant quefemme de ménage. Chaque jour,je vais à l’école avec la peur de neplus la revoir le soir lorsque jerentre chez moi.» Pedro, 12 anspublique de la plupart des cantons.Dans ses recommandations, laConférence suisse des directeurscantonaux de l’instruction publique(CDIP) a affirmé à plusieurs reprisesle principe selon lequel tous (!) lesenfants vivant en Suisse doiventêtre intégrés dans l’enseignementet ce, indépendamment de leurstatut légal (Niklaus, 2007, p. 141).Pour appuyer sa position, elle seréfère à la Constitution suisse etaux conventions internationalesl’école primaire aussi bien qu’auxécoles professionnelles et auxhautes écoles.La Convention des NationsUnies relative aux droits del’enfant (la «Convention des droitsde l’enfant», entrée en vigueurle 26 mars 1997) comprendtrois principes fondamentaux:l’interdiction de toutes formes dediscrimination (art. 2), l’intérêtsupérieur de l’enfant en tant queconsidération primordiale (art. 3) etl’obligation d’écouter les opinionsde l’enfant (art. 12). En outre,l’art. 28 de la Convention des droitsde l’enfant – au contenu similaire àcelui de l’art. 13 du Pacte des NationsUnies sur les droits sociaux – stipuleun droit explicite à l’éducation,à l’enseignement scolaire et à laformation professionnelle.Alors que la fréquentationdes écoles de formation générale,même au-delà de la scolaritéobligatoire, est possible parprincipe pour les enfants et jeunessans-papiers en Suisse, l’accès à laformation professionnelle leur esten revanche barré en raison desdispositions relevant du droit desétrangers. En effet, comme pourtout contrat de travail – et le contratd’apprentissage est considérécomme tel par le droit suisse –,il est indispensable de disposerd’une autorisation de séjour poursigner un contrat d’apprentissage.De sorte que selon les dispositionslégales en vigueur – qui vontvraisemblablement à l’encontre dudroit international public –, il estactuellement impossible pour lesjeunes sans-papiers de s’engagerpar contrat de travail dans le cadred’un apprentissage (état: mai 2011).En 2010, le Conseil national et leConseil des Etats ont adopté unemotion de Luc Barthassat (PDC)demandant au Conseil fédéral ded’accéder à un apprentissageet d’élaborer à cet effet lesréglementations nécessaires.Pour renforcer cette initiative, laMunicipalité de Lausanne a prisles devants et a décidé, en tantqu’employeur, d’accepter des jeunessans-papiers comme apprenti‐e‐s àla Ville. Malgré ces initiatives, l’accèsà l’apprentissage reste bloqué. Il estdonc absolument nécessaire decontinuer à exercer une pressionsur le plan politique pour quela Confédération remplisse sonobligation et concrétise enfin lamotion Barthassat sous forme derèglementations contraignantes.Sécurité des donnéesLe droit à l’éducation garantipar la Constitution suisseainsi que par des conventionsinternationales entre en conflitavec la Loi sur les étrangers envigueur: c’est notamment cetteloi qui fait peser la menace d’unepeine de prison non seulement surles sans-papiers, mais égalementsur toute personne qui les aide àimmigrer ou à séjourner en Suisse.Ainsi, de fait, on criminalise aussipotentiellement les autoritésscolaires et les enseignant-e-s quiveillent à l’application du droità l’éducation. Afin d’éviter deremettre en question ce droit àl’éduction des enfants sans-papiers,les écoles ne doivent en aucun cascommuniquer les données de cesenfants aux autorités responsablesdu contrôle des habitants ou àl’Office de la migration. En réalité,la protection des données est régléede manière très différente d’uncanton à l’autre et elle présenteparfois une série de lacunes(cf. Wintsch, 2008, p. 185 ss.)Dans ce domaine, les cantonsdu Jura et de Fribourg sont exemplairespuisqu’ils protègent les2 les degrés de l’enseignement: àpermettre aux jeunes sans-papiers3signées par la Suisse.Pour notre analyse, les articlessuivants de la Constitution suissejouent un rôle essentiel:- Art. 11 al. 1: « Les enfants et lesjeunes ont droit à une protectionparticulière de leur intégritéet à l’encouragement de leurdéveloppement.»- Art. 19: « Le droit à un enseignementde base suffisant et gratuitest garanti.»- Art. 62 al. 2: « Les cantonspourvoient à un enseignementde base suffisant ouvert à tous lesenfants. Cet enseignement estobligatoire et placé sous la directionou la surveillance des autorités publiques.Il est gratuit dans les écolespubliques.»Contrairement à la Déclarationuniverselle des droits de l’hommedes Nations Unies (ONU), lesconventions sur les droits de lapersonne de l’ONU – comme lePacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturelset la Convention relative aux droitsde l’enfant – sont des textes quiengagent la Suisse sur le planlégal. Dans le cadre de ces deuxconventions, des comités vérifientque les droits garantis sont respectéspar les pays signataires. Uneprocédure prévoyant la soumissionobligatoire de rapports périodiqueséta blis par le gouvernementconcerné contraint la Suisse àrendre des comptes à ces comités:les rapports doivent faire état de ceque le gouvernement entreprendpour garantir le droit à l’éducationpour tous les enfants.Le Pacte international relatifaux droits économiques, sociauxet culturels de l’ONU (entré envigueur en Suisse le 18 septembre1992) reconnaît dans son article13 le droit de toute personne àl’éducation, à savoir le droit depouvoir accéder par principe à tous

données en question par desdispositions légales spécifiques.Dans les cantons de Zurich et deBâle-Ville, le corps enseignantpeut s’appuyer sur une directivedu département de l’instructionpublique pour ne pas transmettreles données des élèves sanspapiersaux autorités responsablesdu contrôle des habitants. Dansquelques autres cantons, lesécoles sont par contre tenues decommuniquer ces informations(Appenzell Rhodes Intérieures,Grisons, Lucerne et Soleure).Dans ces derniers, la protectiondes données personnelles estdonc déficiente et cette absence deprotection menace, de fait, le droità l’éducation des enfants sanspapiers.Sur la base des conventionsrelatives aux droits de la personnede l’ONU et de la Constitutionsuisse, une série d’expertisesjuridiques arrivent à la conclusionque le droit à l’éducation desenfants sans-papiers doit primersur les considérations relevantde la police des étrangers ou desautorités en charge de la migration(cf. p. ex. Wintsch, 2008, p. 185 ss.).Ainsi, les dispositions cantonalesqui prévoient une obligation decommuniquer les données desenfants sans-papiers sont contrairesà la Constitution et au droitinternational public. Il faut signalerque des réflexions sont menéesactuellement au niveau fédéral envue d’introduire l’obligation detransmission de ces données, unetelle obligation serait égalementcontraire aux dispositions desconven tions internationales et de laConstitution suisse (cf. l’article duTagesanzeiger du 4.1.2011).3. Situations pro blématiqueset interventionspossiblesTout au long de la scolarisationdes élèves sans-papiers, il estimportant que les enseignant-e-stiennent compte, dans le cadre dela vie scolaire et de l’enseignement,de la situation particulièrementdifficile de ces enfants et jeunes.Cela signifie comprendre leurssoucis et mesurer leurs angoisses etdifficultés particulières, et répondresi possible à des besoins et souhaitsparticuliers. Mais il faut surtout quel’enseignant-e ne révèle en aucun casl’absence de permis de séjour auxoffices concernés. De nombreusespersonnes sans-papiers viventdans l’ombre, à l’insu du contrôledes habitants. Mais dès que l’écoletransmet des informations sur desélèves sans-papiers et leurs parentsà la police ou aux autorités encharge du contrôle des habitants,une procédure bureaucratiqueet policière se met en route,aboutissant souvent au renvoi deces enfants et de leurs familles.De manière générale, la prudenceet la réserve doivent être la règle.Lorsqu’un-e enseignant-e est priscomme confident et est informé dustatut de sans-papiers par les parentsou par des élèves eux-mêmes, ilest important de bien réfléchir àqui cette information peut êtrecommuniquée (éventuellement àla direction de l’école, aux collèguesenseignants de la classe concernée).Ce genre d’information ne devraitêtre transmise qu’avec l’accord desélèves ou de leurs parents.Ci-dessous, nous présentonsquelques cas typiques de situationsdélicates concernant les enfantssans-papiers et suggérons commentscolaires pourraient aborder cegenre de situations.Lorsqu’il s’agit de questionsfondamentales telles que lascolarisation et la protection desdonnées, les enseignant-e-s nesont pas les seuls à assumer uneresponsabilité. En effet, le corpsenseignant dépend aussi de l’aidede l’école, en tant qu’institution,pour pouvoir garantir aux enfantsmenacés une protection aussiétendue que possible. Les actionsentreprises par l’école devraientêtre orientées sur la situationparticulière et sur les besoins desenfants et jeunes sans-papiers.Comme nous l’avons exposé auchapitre 2, la situation juridiquedes enfants est déterminée parune contradiction, qui ne peut êtrerésolue que sur le plan politique. Enconséquence, les recommandationsde la CDIP demandent de garantirl’enseignement et la scolarisationdes enfants sans prendre enconsidération leur statut de séjour.Dans les cantons de Bâle-Ville etZurich, les départements cantonauxde l’instruction publique ontémis des directives, qui sont aussirespectées par la police. De sorte quel’engagement des autorités scolaireset du corps enseignant pour garantirla scolarisation de tous les enfants,indépendamment de leur statut deséjour, est aussi légitimé et protégépar des décisions politiques prisesau plus haut niveau cantonal.Dans les cantons où cela n’est pasle cas, les autorités scolaires et lesenseignant-e-s risquent d’entreren conflit avec la police et lesautorités responsables du contrôledes habitants tout au long de lascolarisation des enfants et jeunessans-papiers. Dans ces situations, ilest d’autant plus important que lesensei gnant-e-s ne soient pas livrés àeux-mêmes et que l’école concernéeScolarisationSi la famille de sans-papiers vitcachée, les parents doivent inscrireeux-mêmes leurs enfants à l’école.Cette dernière devrait admettrel’inscription sans conditions. Dansles villes et les centres urbainsde Suisse, les accepter est unepratique courante. Dans certainscantons pourtant, il arrive encoreque des écoles ne connaissent pasles principes du droit à l’éducationet qu’elles refusent d’accepterles enfants. Or, un tel refus va àl’encontre des recommandationsémises par la CDIP, des dispositionsde la Constitution suisse et desconventions internationales del’ONU. Si un tel cas de figure seprésente, les personnes concernéesdoivent impérativement contacterun organisme qui s’occupe deces questions. Elles peuvent«Je fais la même chose que tous lesautres jeunes. La seule différence,c’est que la peur m’accompagneconstamment.»Laura, jeune sans statut légalaussi s’adresser – même demanière anonyme ou par le biaisd’un intermédiaire – au ou à ladéléguée cantonale à l’éducationinterculturelle, qui est rattachéau département cantonal del’instruction publique (pour lesliens ou adresses, cf. chapitre 6),afin que cette dernière clarifiela question de la scolarisation ettrouve une solution.Protection des donnéesPour souligner une fois encorel’importance de la protection desdonnées, nous présentons cidessousquatre exemples illustrant4 les enseignant-e-s et les autoritésdéfende les droits des enfants. la menace de renvoi qui peut peser 5

sur les enfants et jeunes sanspapiersdès que le contrôle deshabitants a connaissance de leursituation. Afin d’échapper à detelles situations, la transmissionet la publication de données (p. ex.une liste d’élèves) doit absolumentêtre évitée. Le principe qui devraits’appliquer est le suivant: lesdonnées récoltées par l’école nedoivent être utilisées qu’à des finsscolaires.1. Dans le canton de Bâle-Campagne, les autorités en chargedu contrôle des habitants ontidentifié une fille sans-papierslors d’un contrôle de routine delistes d’élèves. Bien que ce contrôlen’avait pas pour but de rechercherla présence d’enfants sans-papiersà l’école, cette fille courait le risqued’être renvoyée dès le moment oùsa présence a été découverte. Pouréviter de tels cas, les listes d’élèvesne devraient pas être accessiblespubliquement (p. ex. sur un siteInternet!) et elles devraient encoremoins être communiquées aucontrôle des habitants.2. Un problème qui s’estprésenté dans le canton de Zurichillustre les conséquences quepeut entraîner une transmissionirréfléchie de données. Une écolea voulu obtenir des conseils auprèsde l’autorité en charge du contrôledes habitants concernant laformation d’une élève sans-papiers.Ce faisant, c’est elle qui a pour lapremière fois rendu attentive cetteautorité à la présence de cet enfantet de sa famille. Conséquence: lafamille a reçu l’ordre de quitter lepays.3. A Bâle-Ville, une famille desans-papiers a été découverte par lapolice. Par la suite, le contrôle deshabitants a voulu procéder à sonrenvoi, ce qui a poussé la familleà se cacher, leur fille fréquentantde ses recherches pour retrouver lafamille, la police a aussi téléphonéau maître de classe et s’est renseignéeau sujet de l’élève sanspapiers.Si l’on ne veut pas priverl’élève de son droit à l’éducation, ilfaudrait refuser de communiquerdes informations, y compris pourun cas tel que celui qui vient d’êtreévoqué.4. Dans le canton de Vaud,suite à une dispute violente entredeux élèves dans la cour d’école, lesparents d’un des élèves ont déposéune plainte pénale. L’autre élèveétait sans-papiers. L’enquête a misen évidence l’absence de permisde séjour d’une famille entière.L’enseignant-e dans cette situationaurait pu intervenir auprès de lafamille plaignante pour signaler lesconséquences d’une plainte pénalepour la famille sans-papiers.Développer une sensibilité etsoutenir les enfantsIl est important que les enseignant-e-squi s’occupent d’enfantset de jeunes sans-papiers montrentune forte compréhension pour leurssituations difficiles. Ces derniersn’ont souvent aucun espace, àl’extérieur du logement familial,leur permettant de se mouvoir sansla crainte d’être découvert. Souvent,une grande partie de leur tempslibre se passe dans le logement deleurs parents (cf. Weiller, 2007,p. 111). Dans ces conditions, ilest d’autant plus important queles crèches et garderies et lesécoles acceptent ces enfants et lesprotègent. Ces lieux sont les seulsdans lesquels ils peuvent séjournerrégulièrement, nouer et entretenirde manière autonome des contactssociaux avec des personnes deleur âge. Cela explique d’ailleursla vision positive que ces enfantsont de l’école dans la majorité descas. Ce sont en effet des enfantsqui parlent souvent avec beaucoupd’enthousiasme de leur classe,étant donné que le quotidienscolaire normal et bien réglérelègue, du moins temporairement,leurs autres problèmes à l’arrièreplanet leur permet de «s’amuser,d’échanger leurs impressions avecles autres ou même de se disputercomme tous les autres enfants»[trad.] (Weiller, 2007, p. 112).La vie des sans-papiers esttypiquement marquée par la crainted’être découvert et renvoyé. Cettepeur conduit les personnes à serestreindre et à limiter leurs loisirs:«en comparaison avec d’autrespersonnes de leur âge, ils bougentmoins souvent, ne sortent pas tardle soir, se comportent de manièreplus discrète, se déplacent moinsfacilement et souvent avec craintedans les espaces publics» [trad.](Niklaus, 2007, p. 62).Les processus dedéveloppement psychosociaux quimènent à l’âge adulte se déroulentdans des conditions plus difficiles:l’autonomisation par rapportà l’environnement familial seprésente de manière beaucoupplus compliquée que pour d’autrespersonnes du même âge bénéficiantd’une autorisation de séjour. Denombreux problèmes des enfantset jeunes de sans-papiers sontsimilaires à ceux d’autres enfantsissus de la migration (par exemplel’acquisition de la langue nationale).Souvent, ces enfants sont touchéspar une pauvreté matérielle etvivent à l’étroit dans leur logement,si bien que ces filles et ces garçonsne disposent d’aucun endroittranquille pour faire leurs devoirsscolaires sans être dérangés. Lescontraintes psychiques liées àune vie dans l’illégalité et dans ladétresse socio-économique peuventdifficultés de concentration et unebaisse des performances scolaires.De même la difficulté à se projeterdans l’avenir, notamment au niveauprofessionnel, peut aussi contribuerà décourager la poursuite dela scolarité post-obligatoire.D’autre part, les enfants sanspapiersfont souvent preuve d’unréalisme et d’une force moralesurprenants lorsqu’il s’agitd’affronter les situations difficilesde leur vie (résilience). Dans cecontexte, il est important que lesenseignant-e-s encouragent lesenfants à se percevoir en tant quesujets et qu’ils ne les enfermentpas dans un statut de «victime».Comme ces enfants n’ont pas deperspectives sûres, il est d’autantplus important qu’ils puissentapprendre à aborder et gérer dessituations incertaines, à évaluer lecaractère d’une personne, à exercerl’amitié et la solidarité, à comprendreles processus sociétaux, à découvrirleurs propres possibilités et à sebattre pour défendre leurs droits.Bien préparer les enfants sanspapiersà une visite de la classe pardes personnes inconnuesSi les enfants sans-papiersvivent l’école comme leur seullieu de vie protégé et sûr, certainessitua tions viennent menacer lasécurité de leur quotidien scolaire,comme lorsque des personnes«inconnues», par exemple desexpert-e-s responsables de certainestâches, viennent visiter la classe.Pour éviter que les enfants de sanspapiersne perçoivent la visite du/de la dentiste scolaire ou d’un‐eagent-e de la police de la circulationcomme une menace, il faut bien lespréparer et leur expliquer la tâcheque la personne inconnue doitremplir lors de sa visite.6 néanmoins toujours l’école. Lorsengendrer un stress excessif, des7

Bien planifier les excursionsscolairesLorsque la classe quittel’enceinte de l’école pour desactivités spéciales, cela peut mettreen danger les enfants sans-papiers.Néanmoins, il faudrait absolumentleur permettre de participer à desvoyages et excursions scolaires, carc’est précisément pour ces enfantsque de telles expériences vécuesen groupe sont importantes. Pourqu’ils puissent y participer sansinquiétude, il convient de tenircompte des points suivants:- Les enfants sans-papiersne peuvent quitter le territoirenational; les excursions et voyagesscolaires devraient donc sedérouler à l’intérieur du pays. Dansles régions frontalières et danscertains endroits spécifiques (p. ex.les gares), le contrôle des personnesest renforcé. On peut réduire aumaximum les risques pour cesenfants, en évitant également ceszones.- L’enseignant-e devraittoujours avoir sur soi le numérode téléphone des parents ainsi quecelui du médecin de famille ou del’enfant.- Les parents devraient êtreinformés de manière détaillée parl’enseignant-e du lieu, de l’horaireet du déroulement de l’activitéprévue. Les parents devraientégalement avoir sur eux un numérode téléphone leur permettant dejoindre l’enseignant-e (cf. Moser,2010, p. 41).Improviser lors de la recherche deplaces de stage ou d’apprentissageLa situation devientparticulièrement délicate lorsqueles élèves sont appelés à chercherune place pour un stage pendantune phase particulière de lalorsqu’il s’agit de chercher uneplace d’apprentissage. Etant donnéqu’il faut conclure un contrat detravail entre l’élève et l’institutionqui l’accueille, cette démarcheest toujours et encore liée à lapossession d’une autorisation deséjour. Certes, comme nous l’avonsmentionné plus haut, des effortssont entrepris pour modifiercette situation, mais la base légalen’existe pas encore. Dans de telscas, il faut tenter d’improviser pourtrouver des solutions individuelles.Les possibilités de fréquenter desécoles professionnelles à pleintemps pour obtenir un CFC ne sontpas pareilles selon les cantons. Plusou moins développées, de tellesformations sont une solution pourles élèves sans-papiers puisqu’iln’est pas nécessaire d’établir uncontrat de travail ni d’être enpossession d’un permis de séjour.Informer sur les assurancesmaladieLa conclusion d’une assurancemaladie est très importante, ellepermet d’éviter que les parentsempêchent leurs enfants departiciper à des excursions ou àdes camps scolaires par crainted’accidents (cf. Niklaus, 2007,p. 134).Sur la base d’une directive del’Office fédéral des assurancessociales de 2002 (cf. Niklaus, 2007,p. 143), il est possible de conclureune assurance maladie égalementpour des sans-papiers. Il arrive queles caisses maladie rechignent àconclure de telles assurances. Dansces cas, il est fortement recommandéde contacter les associations desoutien et d’information pour lessans-papiers. De plus, dans denombreux cantons, il est souventpossible de faire une demande desubventionnement de la primeS’engager pour la protection etla régularisation du séjour desenfants et intervenir sur le planpolitiqueLes enseignant-e-s et lesresponsables d’établissementsscolaires font partie des personnesqui peuvent exercer une certaineinfluence pour faire en sorte que lesdroits et la protection des enfantssans-papiers soient garantis lemieux possible. Ils/elles peuventtout d’abord conseiller les parentsde ces enfants et leur indiquer lesorganismes de soutien, qui sonttrès compétents pour résoudredes problèmes compliqués.Les enseignant-e-s et d’autrespersonnes de confiance peuventfournir des références lorsqu’ils’agit d’empêcher un renvoi et detenter de régulariser le séjour enSuisse, par exemple au moyendes dispositions légales pour lescas de rigueur. Les responsablesd’établissements scolaireset le corps enseignant ont undevoir pédagogique et éthique des’engager en faveur de situationset de perspectives de vie qui soientsûres. Il est également de leurdevoir de s’investir en faveur duprincipe selon lequel la protectiondes enfants doit l’emporter surl’application stricte du droit desétrangers.Dans de telles procédures, lesensei gnant-e-s peuvent se portergarants du fait que les enfantsconcernés ont passé leur enfanceen Suisse, qu’ils sont complètementintégrés dans la société, que lecentre de leur vie se trouve dansnotre pays et qu’un renvoi serafondamentalement injuste au vude ces éléments. L’école Lavater àZurich s’est par exemple engagéepour deux filles qui devaient êtrerenvoyées. Les responsables del’école et les enseignant-e-s ontsoutenu des recours contre ladécision de renvoi, récolté dessignatures pour une pétition, crééune pression en faveur de cesenfants au moyen des médias,organisé une manifestation devantl’administration cantonale avec laparticipation de parents et d’élèveset ont ainsi réussi à faire en sorteque les deux filles obtiennentfinalement une décision de séjourpositive. Depuis plusieurs années,des luttes pour la régularisationd’enfants sans-papiers ont lieurégulièrement en Suisse. Mêmesi ces dernières ne sont pas toutescouronnées de succès, il fautsavoir que l’engagement publicdes enseignant-e-s a un poidsrelativement important.Pour conclure, le ssp inviteles enseignant-e-s à s’engagernon seulement pour des casindividuels d’enfants et dejeunes, mais également en faveurd’une réglementation générales’appliquant aux enfants sanspapiers:la situation d’enfants, dejeunes et de leurs familles qui viventdepuis plus de trois ans en Suisseet qui sont scolarisés devraient êtrereconnues comme cas de rigueur etpermettre ainsi d’obtenir un statutde séjour légal.8 scolarité ou plus compliquée encore9d’assurance maladie.«Dans une année, à la mêmeépoque, je devrais commencerà me faire du souci. Sansautorisation de séjour, je ne peuxpas terminer l’école et dans cecas, tout est fini pour moi. Je nepourrais plus rien faire du tout.»N.N., jeune sans statut légal

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5. Adresses utilesPermanences et lieux d’informationpour les sans-papiersLes organismes de soutien des sans-papiers offrent des conseils concernanttoute question relative à la scolarisation et la formation des enfantssans statut légal. Vous trouverez de plus amples informations sous:www.sans-papiers.ch.AarauKirchgasse 19Tél. 079 728 60 96 et 079 728 58 97. e-mail: spagat@heks.chBâleAnlaufstelle für Sans-Papiers, Rebgasse 1 (1er étage), 4058 BaselTél. 061 681 56 10. e-mail: basel@sans-papiers.chBerneVerein Berner Beratungsstelle für Sans-Papiers, Eigerplatz 5, 3007 BernTél. 031 385 18 27. e-mail: beratung@sans-papiers-contact.chFribourgCCSI/SOS racisme, boulevard de Pérolles 91, CP218, 1705 FribourgTél. 026 424 21 25. e-mail: ccsi.sos_racisme@bluewin.chGenèveCollectif de soutien aux sans-papiers de Genève,route des Acacias 25, 1227 Genève, 3e étage.Tél. 022 301 63 33Jurae-mail: sans-papiers-ju@bluewin.chVaudCollectif vaudois de soutien aux sans-papiers,case postale 5758 , 1000 Lausanne 17.Tél. 076 432 62 67 (numéro d’urgence)Collectif de soutien et de défense des «Sans-Papiers» de la Côte, rueMauverney 14, 1196 Gland.Tél. 022 362 69 88. e-mail: lacote@sans-papiers.chLa Fraternité du CSP, place Arlaud 2, 1003 LausanneTél. 021 213 03 53. e-mail: frat@csp-vd.chLucerneVerein «Kontakt- und Beratungsstelle für Sans-Papiers Luzern»,c/o Katholische Kirche Luzern, Brünigstrasse 20, 6005 Luzerne-mail: nicola.neider@kathluzern.chZurichSans-Papiers Anlaufstelle Zürich, Birmensdorferstrasse200 (1er étage), 8003 ZürichTél. 043 243 95 78Délégué-e-s cantonaux à l’éducation interculturelleLorsque la scolarisation d’enfants sans statut légal pose des difficultés, lesdélégué-e-s cantonaux à l’éducation interculturelle peuvent, le cas échéant,servir de médiateurs. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site de laCDIP, sous: http://www.edk.ch/dyn/15367.php (état: mai 2011)ImpressumRédaction: Johannes Gruber et Mirjam Ringenbach.Traduction: Patrick VogtIllustration couverture: Michael Allocca. Mis en page: Balthasar Glättli.© ssp, Zurich 2011. Cette brochure est une coproduction du ssp et del’association «Pour les droits des enfants sans statut légal».Information: Les données contenues dans cette brochure ont été rassemblées enfonction des connaissances actuelles. Dans le cadre de ce travail, il n’a pas étépossible de clarifier toutes les questions. En cas d’incertitudes, notamment sur leplan juridique, il est indiqué de consulter des juristes.12 13

Beatriz RosendeSecrétariat central sspCase postale 13601001 Lausannebeatriz.rosende@vpod-ssp.chAlessandro De FilippoAssociation pour les droitsdes enfants sans statut légalc/o Collectif de soutienaux sans-papiers de GenèveRoute des Acacias 251227 Genèvecollectifsanspapiers@ccsi.chEnvoyez-moi ____ exemplaires de cette brochure.Nom:Rue:NPA, Lieu:Profession:Tél.:Date:Signature:Cette brochure peut être commandée gratuitement au moyen de ce bulletin-réponse chez:ssp, case postale 8279, 8036 Zurich ou par email à beatriz.rosende@vpod-ssp.ch