Enfants sans papiers à l'école - Serveur suisse de documents pour l ...

situation. Pour résoudre desproblèmes concrets, ce sont surtoutles collectifs de soutien aux sanspapiersqui pourront interveniret fournir une aide. Le dernierchapitre contient une liste de cesorganisations avec leur adresse.Toutes les réactions, expériences,et conseils que les lectrices etlecteurs nous transmettront enlien avec la scolarisation et laformation des enfants sans-papiersconstitueront une aide précieuse:ils nous permettront de continuerà développer notre brochure. Mercid’avance pour votre aide.2. Bases légales etcontexte politiqueDepuis la fin des années 80,la scolarisation d’enfants sanspapiersest une pratique couranteet plus ou moins explicitementgarantie par des directives émanantdes départements de l’instruction«Ma mère travaille en tant quefemme de ménage. Chaque jour,je vais à l’école avec la peur de neplus la revoir le soir lorsque jerentre chez moi.» Pedro, 12 anspublique de la plupart des cantons.Dans ses recommandations, laConférence suisse des directeurscantonaux de l’instruction publique(CDIP) a affirmé à plusieurs reprisesle principe selon lequel tous (!) lesenfants vivant en Suisse doiventêtre intégrés dans l’enseignementet ce, indépendamment de leurstatut légal (Niklaus, 2007, p. 141).Pour appuyer sa position, elle seréfère à la Constitution suisse etaux conventions internationalesl’école primaire aussi bien qu’auxécoles professionnelles et auxhautes écoles.La Convention des NationsUnies relative aux droits del’enfant (la «Convention des droitsde l’enfant», entrée en vigueurle 26 mars 1997) comprendtrois principes fondamentaux:l’interdiction de toutes formes dediscrimination (art. 2), l’intérêtsupérieur de l’enfant en tant queconsidération primordiale (art. 3) etl’obligation d’écouter les opinionsde l’enfant (art. 12). En outre,l’art. 28 de la Convention des droitsde l’enfant – au contenu similaire àcelui de l’art. 13 du Pacte des NationsUnies sur les droits sociaux – stipuleun droit explicite à l’éducation,à l’enseignement scolaire et à laformation professionnelle.Alors que la fréquentationdes écoles de formation générale,même au-delà de la scolaritéobligatoire, est possible parprincipe pour les enfants et jeunessans-papiers en Suisse, l’accès à laformation professionnelle leur esten revanche barré en raison desdispositions relevant du droit desétrangers. En effet, comme pourtout contrat de travail – et le contratd’apprentissage est considérécomme tel par le droit suisse –,il est indispensable de disposerd’une autorisation de séjour poursigner un contrat d’apprentissage.De sorte que selon les dispositionslégales en vigueur – qui vontvraisemblablement à l’encontre dudroit international public –, il estactuellement impossible pour lesjeunes sans-papiers de s’engagerpar contrat de travail dans le cadred’un apprentissage (état: mai 2011).En 2010, le Conseil national et leConseil des Etats ont adopté unemotion de Luc Barthassat (PDC)demandant au Conseil fédéral ded’accéder à un apprentissageet d’élaborer à cet effet lesréglementations nécessaires.Pour renforcer cette initiative, laMunicipalité de Lausanne a prisles devants et a décidé, en tantqu’employeur, d’accepter des jeunessans-papiers comme apprenti‐e‐s àla Ville. Malgré ces initiatives, l’accèsà l’apprentissage reste bloqué. Il estdonc absolument nécessaire decontinuer à exercer une pressionsur le plan politique pour quela Confédération remplisse sonobligation et concrétise enfin lamotion Barthassat sous forme derèglementations contraignantes.Sécurité des donnéesLe droit à l’éducation garantipar la Constitution suisseainsi que par des conventionsinternationales entre en conflitavec la Loi sur les étrangers envigueur: c’est notamment cetteloi qui fait peser la menace d’unepeine de prison non seulement surles sans-papiers, mais égalementsur toute personne qui les aide àimmigrer ou à séjourner en Suisse.Ainsi, de fait, on criminalise aussipotentiellement les autoritésscolaires et les enseignant-e-s quiveillent à l’application du droità l’éducation. Afin d’éviter deremettre en question ce droit àl’éduction des enfants sans-papiers,les écoles ne doivent en aucun cascommuniquer les données de cesenfants aux autorités responsablesdu contrôle des habitants ou àl’Office de la migration. En réalité,la protection des données est régléede manière très différente d’uncanton à l’autre et elle présenteparfois une série de lacunes(cf. Wintsch, 2008, p. 185 ss.)Dans ce domaine, les cantonsdu Jura et de Fribourg sont exemplairespuisqu’ils protègent les2 les degrés de l’enseignement: àpermettre aux jeunes sans-papiers3signées par la Suisse.Pour notre analyse, les articlessuivants de la Constitution suissejouent un rôle essentiel:- Art. 11 al. 1: « Les enfants et lesjeunes ont droit à une protectionparticulière de leur intégritéet à l’encouragement de leurdéveloppement.»- Art. 19: « Le droit à un enseignementde base suffisant et gratuitest garanti.»- Art. 62 al. 2: « Les cantonspourvoient à un enseignementde base suffisant ouvert à tous lesenfants. Cet enseignement estobligatoire et placé sous la directionou la surveillance des autorités publiques.Il est gratuit dans les écolespubliques.»Contrairement à la Déclarationuniverselle des droits de l’hommedes Nations Unies (ONU), lesconventions sur les droits de lapersonne de l’ONU – comme lePacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturelset la Convention relative aux droitsde l’enfant – sont des textes quiengagent la Suisse sur le planlégal. Dans le cadre de ces deuxconventions, des comités vérifientque les droits garantis sont respectéspar les pays signataires. Uneprocédure prévoyant la soumissionobligatoire de rapports périodiqueséta blis par le gouvernementconcerné contraint la Suisse àrendre des comptes à ces comités:les rapports doivent faire état de ceque le gouvernement entreprendpour garantir le droit à l’éducationpour tous les enfants.Le Pacte international relatifaux droits économiques, sociauxet culturels de l’ONU (entré envigueur en Suisse le 18 septembre1992) reconnaît dans son article13 le droit de toute personne àl’éducation, à savoir le droit depouvoir accéder par principe à tous