ls10.pdf - SSP - Vaud / Syndicat des services publics

lutteBulletin du secteur socialNº 10 - Février 2009Syndicatdes servicespublicsAv. Ruchonnet 45Case postale 13241001 LausanneTél.: 021 341 04 10Fax: 021 341 04 19e-mail:vaud@ssp-vpod.chwww.ssp-vaud.chVers une CCT unique dans le secteur socialAujourd’hui, dans le secteursocial subventionné (AVOP-ADEAP), les conditions detravail sont régies par desconventions collectives de travail(CCT) corporatistes, qui favorisentcertains métiers au détrimentd’autres. Depuis prèsde 30 ans, le SSP se bat pourl’élargissement de leur champd’application à tout le personneldes institutions. L’AVOP s’yest toujours fermement opposée,tout comme l’ADEAP dèssa création .Les temps changent!Le nouveau système salarial del’Etat de Vaud (Decfo-Sysrem)est entré en vigueur le 1 er décembre2008. Il y a fort à parierque l’Etat allouera au secteursubventionné des moyens financiersbasés sur le principe«d’équivalence financière» avecla fonction publique. Les nouvellesdescriptions de fonctionet le système de rémunérationdécoulant de Decfo-Sysremseront donc des éléments importantsdans l’appréciation parl’Etat des moyens financiers àoctroyer aux établissements dusecteur social subventionné.En septembre 2008, les associationssyndicales et professionnelles,dont le SSP, ont initiéune démarche avec l’AVOPet les employeurs de la santéparapublique, afin d’évaluerconjointement les effets deDecfo-Sysrem sur les conditionsde travail du personneldes institutions subventionnées.L’AVOP et l’ADEAP ontrépondu favorablement à cettedémarche. Le 6 janvier 2009,elles nous ont présenté leur calendrier:travail de descriptiondes fonctions avec les associationsprofessionnelles et syndicales,puis négociation d’unenouvelle classification des fonctions,qui sera le socle pour uneCCT unique du secteur socialparapublic.Le SSP partie prenanteEn vue d’améliorer les conditionsde travail des employé·e·sdu secteur parapublic, le SSPest partie prenante de cette démarchequi a pour but de négocierune nouvelle classificationsalariale et permet d’espérerque la revendication que le SSPavance depuis près de 30 ansen matière de CCT puisse êtrebientôt concrétisée. Conscientde ces enjeux, le Comité desection du SSP a adopté uneprise de position. (voire pagesuivante).Vers une CCT uniqueLa négociation d’une nouvelleclassification salariale est la premièreétape avant la conclusiond’une CCT unique du secteursocial subventionné. Une telleCCT est la condition nécessairepour parvenir à une réglementationdes conditions de travail etde salaire de l’ensemble du personneldu secteur.Ce numéro de Lutte syndicale montreà l’évidence que le thème des conventionscollectives de travail (CCT) est àl’ordre du jour et mérite une attentionsoutenue de la part des employé·e·s dusecteur social. Une nouvelle CCT estsous toit à l’EVAM. Dans le secteur del’accueil de l’enfance, les négociationsen vue d’une CCT viennent d’être suspenduespar la partie patronale; du côtédes organisations du personnel, on nesaurait se contenter de cette situation.Enfin, des discussions sont en cours envue d'une CCT unifiée dans les institutionssociales.Au SSP, nous sommes convaincus quel’amélioration des conditions de travaildans le secteur social parapublic exigela conclusion de CCT applicables à toutle personnel d’un maximum d’institutions.Mais une CCT peut aussi conduireà un nivellement par le bas. Et, auSSP, nous savons par expérience qu'ilne suffit pas de savoir argumenter lorsdes négociations pour faire pencher labalance en faveur du personnel. La qualitéd’une CCT dépend aussi et surtoutde la mobilisation que les employé·e·ssavent développer le moment venupour faire valoir leur point de vue.C’est dans cette perspective que Luttesyndicale vous informe sur les dossiersen cours. Dans un deuxième temps, ils'agira de répondre présent·e·s quandnous vous inviterons à des assembléespour évaluer la situation, préciser lemandat de négociation et décider le caséchéant de mesures de lutte. Et si vousdésirez avoir une emprise plus directesur le cours des évènements, il existeun moyen très simple: adhérez au SSP!

LUTTE SYNDICALE 2CCT Enfance:au point mortLes négociations avec la Fédérationdes structures d’accueilde l’enfance du canton de Vaud(FSAE) ont débuté au printemps2008 afin d’aboutir à une conventioncollective de travail (CCT).Le projet de la FSAE se veut unprojet de convention collective deconditions minimales très prochesde ce que prévoit le Code desobligations, à appliquer pour l’ensembledes garderies du canton.La FSAE a comme souci premierle fait que l’application de cetteCCT n’engage pas des moyensfinanciers supplémentaires disproportionnéspour les bailleursde fonds.Le SSP et Avenir Social considèrentque la CCT doit proposerde bonnes conditions de travail etnon un socle plancher. Nous maintenonsnotre position concernantun droit au congé maternité payé à100%, un droit au salaire en cas demaladie payé à 100% pendant lestrois premiers mois, un procédureclaire en cas de licenciement, etl’obtention de droits syndicaux.Nous demandons également quesoit inscrite dans la CCT une grillesalariale avec un système d’annuitésautomatiques, l’indexationautomatique des salaires, ainsique l'introduction d'une classesupplémentaire reconnaissantles heures de perfectionnementet les années de pratique (classeA actuelle).Après trois séances de négociations,la FSAE a décidé unilatéralementde suspendre les négociations.Le SSP et Avenir Social ontvivement réagi à cette décision etfont pression sur la FSAE pour laréouverture de négociations. Noussommes d’avis que les négociationsdoivent reprendre au plusvite afin d’assurer des conditionsde travail satisfaisantes pour l’ensembledes professionnel·le·s del’enfance du canton.Négociations salariales avec l'AVOP etl'ADEAP : la position du SSP1. Le SSP refuse toute baisse desalaire ou dégradation des conditionsde travail résultant d’une transpositionde Decfo-Sysrem dans leparapublic. Les salaires nominauxdes employé·e·s actuel·le·s ainsi queleur progression salariale doiventêtre garantis. Le SSP s’oppose àtoute perte en terme de revenu decarrière.2. Les fonctions éducatives et thérapeutiquesde niveau Bachelor (éducateur/triceHES et ES, MSP HES etES, physiothérapeute, ergothérapeute,psychomotricien·ne, infirmier/ère)doivent être colloquées au même niveau.3. Les fonctions éducatives etthérapeutiques de niveau Master(enseignant·e spécialisé·e, logopédiste,psychologue) doivent être colloquéesau même niveau.4. Le SSP se bat pour une revalorisationdes salaires du personneladministratif et logistique (cuisine, intendance,chauffeurs,...). Cette revalorisationdoit être octroyée par uneenveloppe budgétaire supplémentaireet ne doit donc pas être accordéeau détriment des autres salarié·e·s.5. Le SSP considère qu’aucunefonction ne doit prévoir que sa classificationsoit modulée en fonction despostes de travail. Les critères managériauxde Decfo doivent être remplacéspar des critères négociés.6. Le SSP estime que les descriptionsde fonction et classificationsdoivent reposer sur des critères clairementidentifiables ; ces critèresdoivent prendre en compte les qualifications,savoirs et diplômes que nécessitentle travail éducatif et la priseen charge sociale et thérapeutique.La classification des fonctions doitprévoir également des «couloirs deprogression» permettant une promotionprofessionnelle par l’expérienceet l’ancienneté.7. La bascule de l’ancien au nouveausystème doit bénéficier de ressourcesnécessaires pour financer les revalorisations.8. Afin de défendre les intérêts del’ensemble du personnel du secteursocial parapublic, le SSP souhaiteinitier une «intersyndicale» entre lesassociations professionnelles et syndicalesafin d’établir une plateformecommune face aux employeurs.9. Le SSP informera le personnel dusecteur social par la parution régulièrede son petit journal Lutte syndicaleet l’organisation d’assemblées généralessur les lieux de travail. Selon lesbesoins, le SSP prendra l’initiative deproposer des assemblées généralesde l’ensemble du personnel dans lecadre de l’«intersyndicale».10. Le SSP est prêt à mobiliser lessalarié·e·s du secteur social pourque les moyens matériels permettantl’application des CCT parapubliquessoient garantis ainsi que pour fairevaloir l’intérêt des salarié·e·s.11. Le SSP demande que les négociationssoient réalisées en plusieursétapes (définition, critères, classification,système de rémunération, CCT)et que chaque étape fasse l’objetd’une validation par les différentesparties.

3 LUTTE SYNDICALEAssistant·e·s sociaux/ales à la moulinette Decfo-Sysrem :une inégalité de traitement manifesteLes assistant·e·s sociaux/ales (AS)engagé·e·s aujourd’hui par l’Etattravaillent dans différents servicesou secteurs. La plupart d’entreeux/elles étaient précédemmentengagés comme AS A (classes19-21) ou B (17-19), quel que soitleur secteur d’activité. Le systèmepermettait alors une progressionsalariale, puisque le passage enniveau A était obtenu en règlegénérale après six ans de pratiqueprofessionnelle.Les AS à la sauce DecfoAvec Decfo-Sysrem, cepaysage s’est modifié du toutau tout Désormais réparti danscinq emplois-types, ce corpsprofessionnel a perdu son identité.Et, plus préoccupant encore, unehiérarchie a été établie entre cesdifférents emplois-types: les ASpour la protection des mineurs(SPJ) et les responsables demesures tutélaires (OTG) tiennentdésormais le haut du pavé:Emplois-typeAS pour la protection des mineurs(SPJ)Responsable des mesures tutélaires(OTG)Intervenant·e socio-éducatif/ive enmilieu de détentionLe SSP prêt à défendre les ASLe SSP a organisé quatre séancesde travail avec des AS provenantdes différents secteurs, pourmener une réflexion avec un doubleobjectif : permettre aux AS qui lesouhaitent de déposer un recoursNiveau desalaireindividuel contre leur collocationet constituer un dossier en vued’une démarche collective dereclassification des AS, dans lecadre d’une négociation sectorielleavec la délégation du Conseild’Etat.L'arbitraire de la méthodeLes travaux qui ont été conduitsavec les AS ont permis de fairedifférents constats qui montrent àl’évidence que l’opération Decfo-Sysrem a été réalisée sur desbases relativement molles: ainsi,des cahiers des charges nonactualisés, quand ils existent, sontmonnaie courante dans plusieursdes secteurs considérés, et lacorrespondance entre les activitéseffectuées et la fiche emploi, utiliséecomme référence par le Servicedu personnel, est très souventapproximative, voire inexistantedans certains cas.Mais surtout, il est maintenantdémontré que le critère utiliséSalaire annuel 2009 (13 èmesalaire compris)MinimumMaximum10 80'118 116'17111 87'000 126'15010 80'118 116'1719 73'991 107'288AS (SPAS, SASH, OPTI) 8 68'530 99'3689 73'991 107'288AS en en milieu médicalisé 8 68'530 99'3689 73'991 107'288pour hiérarchiser cette profession(le fait de disposer ou non d’unmandat judiciaire pour exercer sonactivité) n’a aucun rapport avecceux de la méthode Decfo. De fait,en utilisant les critères définis parla méthode, on constate que lesdifférences salariales qui existententre les différents emplois-typessont infondées, pire même, qu’ellesrelèvent de l’arbitraire.Decfo crée des inégalités!Les recours qui seront déposés àpartir de cette réflexion communedénonceront ceci et la violation duprincipe de l’égalité de traitement.Ils mettront également en évidenceque ces différences de salairesauront pour conséquence d’entraverla mobilité professionnelle desAS au sein de l’Etat et qu’ellesaggraveront les difficultés derecrutement de personnel qualifiédans certains secteurs.Revalorisation desalaire des EDELa Ville de Lausanne a décidé demodifier la description de fonctiondes éducateurs/trices del’enfance (EDE) des Centres devie enfantine (CVE). Si cette decriptionde fonction rend comptedes tâches liées à l’évolution dela profession d’EDE, elle répertorieaussi de nouvelles tâches etde nouvelles responsabilités.Les EDE des CVE municipaux ontvivement réagi à cette modificationde description de fonctionsans augmentation de salaire, enrefusant de la signer. Ils/elles ontmandaté notre syndicat pour négocierune revalorisation de leurclassification.Le SSP est convaincu que le salairede la fonction d’EDE a detout temps été sous-évalué. Eneffet, les compétences exigéespour ce métier n’ont jamais étéreconnues à leur juste valeur. Ilest donc tout à fait justifié qu’unerevalorisation salariale accompagnela nouvelle description defonction. Les négociations débuterontdans le courant de mars.

La nouvelle convention collectivede travail (CCT) entrée en vigueurcette année apportera-t-elle les réponsesà toutes les préoccupationsdes employé·e·s de l’EVAM (Etablissementvaudois d'accueil desmigrants, ex- FAREAS)? Ce n'estpas le cas. Elle constitue cependantune avancée certaine dans l’améliorationdes conditions de travail.La délégation syndicale et le SSPont lancé une enquête «La paroleau personnel» au printemps 2008en vue de saisir les facteurs problématiquesdans le fonctionnement del’institution et de définir des prioritéspour la négociation d’une nouvelleCCT. Nous avons également rencontréles employé·e·s par corps demétier afin de mettre en lumière lespoints de la CCT qui devraient êtreclarifiés ou améliorés. Nous avonspu grâce à ces démarches élaborerun cahier de revendications qui aété présenté et soutenu largementpar les employé·e·s lors d’une assembléegénérale.EVAM: la nouvelle CCT est sous toit...un peu de beurre dans les épinardsLes négociations se sont dérouléesentre mai et novembre 2008. Nousavons dû batailler ferme pour obtenirles améliorations escomptées.L’assemblée générale du personnela d’ailleurs voté des mesuresde lutte, notamment le lancementd’une pétition pour appuyer les négociateurs/trices.Après une longuepériode de discussion entrela délégation syndicale et le SSPd’une part et la direction d’autrepart, la CCT a finalement été approuvéeà une très grande majoritédu personnel de l’EVAM lors d’uneassemblée générale. Cette CCT,entrée en vigueur le 1 er janvier2009, offre de nombreux avantagesau personnel.Protection contreles licenciementsNous avons pu obtenir que la procédureen cas de licenciement soitaméliorée. En particulier, les motifsde licenciement devront être clairs,précis et objectifs. Tout licenciementsera précédé d’un avertissementformel, et durant cette procédure,la direction de l’EVAM devraentendre l’employé·e. De même, undroit de recours est instauré auprèsde la Commission paritaire qui aurale droit de déclarer un licenciementabusif.Système de rémunérationCompte tenu des spécificités del’EVAM, le personnel a obtenul’abandon du projet de classificationcalqué sur le système de l’Etat deVaud au profit d’une classificationpropre à l’institution. Dans l’attented’une nouvelle grille salariale, plusieursfonctions ont été réévaluées.Un tiers du personnel a pu bénéficierde cette revalorisation.LUTTE SYNDICALE 4Assurances socialesLa direction a accepté le maintiendes conditions de l’assurance pertede gain (APG) en cas de maladie(100% jusqu’au 90ème jour, 90%dès le 91ème jour), ainsi que lemaintien de part patronale à 100%En ce qui concerne la caisse depensions, la direction a acceptéd’augmenter la part patronale de9% à 11.5%. La cotisation desemployé·e·s reste à 8%.Mesures favorisant la vie familialedes salarié·e·sAfin de promouvoir un partage égalitairedu travail professionnel et dela vie familiale, des congés spéciauxsont octroyés : un congé paternitéde 10 jours, un congé d’allaitementd’un mois, un congé pourenfant malade de 5 jours (sans certificatmédical) et un congé parentalnon rémunéré allant jusqu’à uneannée.Il est à noter que c’est grâce aufront uni du personnel et du syndicatque les négociations ont pu aboutirà ces améliorations importantes.Cela montre qu’il est essentiel queles salarié·e·s créent un rapport deforce qui les mettra en situation favorablelors des négociations à venir,d’abord en adhérant au syndicat,ensuite en participant activement àla vie de la délégation syndicale !JAB 1000 Lausanne 1SSP-VPODRégion VaudAv. Ruchonnet 451001 LausanneEd. resp.: Nadia GailletTalon à renvoyer à: SSP Vaud, cp 1324, 1001 Lausanne ou: vaud@ssp-vpod.chJe souhaite: m’abonner à Lutte Syndicale (Fr. 15.– par an)recevoir des informations sur le Syndicat des services publicsNom, PrénomAdresseLieu de travail (institution ou service)Téléphone