SEPTEMBRE

eGard d’eXPert
comment obtenir Le Paiement de vos Heures
de travaiL devant Les Prud’Hommes ?
Par Éric Rocheblave - Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Vous devez étayer votre demande par un décompte détaillé de vos heures
travaillées
en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies,
il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments
suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à
l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
Pour la cour de cassation, le rappel d’heures supplémentaires présenté par
la salariée dans ses conclusions ne constituait pas un décompte détaillé des
heures supplémentaires réalisées, la cour d’appel de Paris a estimé que sa
demande n’était pas étayée.
Cass. Soc. 13 juillet 2016 n° 15-16458
Vous devez corroborer votre décompte détaillé par des preuves
matériellement vérifiables
un salarié a fait grief à la cour d’appel de Lyon de rejeter sa demande de
paiement d’heures supplémentaires, alors, que d’après lui, il produisait un
décompte des heures qu’il affirmait avoir accomplies et qu’il appartenait donc à
son employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires
effectivement réalisés.
Pour la cour de cassation, ayant constaté que le salarié ne fournissait qu’un
relevé manuscrit mensuel quelles que soient la période de l’année, la distance et
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