SEPTEMBRE

eGard d’eXPert
la nature du chantier, sans tenir compte des absences et sans qu’aucun élément
extérieur, date, lieu des chantiers ou attestations de collègues, ne vienne le
corroborer afin de démontrer qu’il effectuait des heures supplémentaires audelà
de celles qui lui étaient réglées chaque mois, la cour d’appel de Lyon a fait
ressortir, sans inverser la charge de la preuve, que ces éléments n’étaient pas
suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à
l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
Cass. Soc. 1er décembre 2015, n° 14-15077
Vos témoins doivent avoir directement constatés votre travail en
effectuant les mêmes horaires
monsieur X… a fait grief à la cour d’appel de Paris de le débouter de sa
demande en paiement d’une certaine somme à titre de rappel de salaire pour
heures supplémentaires, motifs pris de ce que les attestations qu’il avait versées
aux débats étaient insuffisamment probantes.
La cour d’appel de Paris a rappelé que s’il résulte de l’article L 3171-4 du code
du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n’incombe
spécialement à aucune partie et que l’employeur doit fournir au juge les éléments
de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient
cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature
à étayer sa demande ; qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande, monsieur X…
a produit des attestations de salariés de la société Y…. qui font état de son
travail d’une durée de 10 à 12 heures par jour ; que toutefois ces attestations
ne font pas état de faits directement constatés, puisque cela supposerait
que les salariés effectuent les mêmes horaires ; que monsieur X… a été en
conséquence débouté de ce chef de demande.
en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies,
il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments
suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à
l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
Pour la cour de cassation, la cour d’appel de Paris n’a pas inversé la charge
de la preuve en retenant souverainement que la demande du salarié n’était pas
étayée en l’espèce.
Cass. soc. 15 janvier 2014 n° 12-19472
Vos mails et captures d’écran peuvent prouver vos heures de travail
Pour rejeter la demande d’une salariée, la cour d’appel de Paris a retenu qu’elle
ne verse pas aux débats un décompte hebdomadaire des heures sollicitées
mais seulement des courriels envoyés de chez elle et des captures d’écran qui
ne permettent pas à eux-seuls d’établir l’exactitude de l’heure effective qui y est
mentionnée, qu’en effet, l’heure d’envoi d’un courriel peut se révéler inexacte en
cas de réglage inadapté de l’horloge de l’ordinateur, qu’aucun autre élément ne
vient corroborer que les courriels ont été envoyés au milieu de la nuit ou tard
le soir, qu’il en est de même en ce qui concerne les captures d’écran qui ne
permettent pas d’établir la réalité des heures supplémentaires alléguées.
Pour la cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’il n’appartient pas à la
salariée d’apporter la preuve des heures supplémentaires mais seulement
d’étayer sa demande, la cour d’appel de Paris, qui aurait dû vérifier si les
courriels et les captures d’écran produits par la salariée permettaient de
déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont elle demandait le
paiement et mettaient ainsi l’employeur en mesure de répondre en fournissant
ses propres éléments, a violé l’article L. 3171-4 du code du travail.
Cass. Soc. 15 janvier 2015 n° 13-27072
/ mardi 13 septembre 2016— N°1814
// 55
7Officiel 1814.indd 55 12/09/2016 13:18