Feuillet rapide fiscal social

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IS
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Fiscal
Fiscal
La réduction d’impôt mécénat dégagée avant intégration
fiscale ne peut pas être transmise à la mère
CE 8-3 e ch. 29-5-2017 n o 404610, Sté Lilas France
Les entreprises qui n’ont pas pu imputer une réduction d’impôt
pour dépenses de mécénat sur l’impôt sur les sociétés dû au titre
de l’exercice de réalisation des dépenses peuvent la reporter sur
les cinq exercices suivants (CGI art. 220 E). A défaut d’imputation
dans ce délai, la réduction d’impôt est perdue.
Le Conseil d’Etat juge qu’une société qui n’a pas imputé une
réduction d’impôt mécénat dégagée avant son intégration fiscale
ne peut pas la transmettre à la société mère aux fins d’imputation
sur l’impôt sur les sociétés dû par le groupe, dès lors qu’aucune
disposition légale ne le prévoit expressément.
En effet selon les termes mêmes de l’article 223 O, 1-e du
CGI, la mère ne peut se substituer que pour l’imputation
des réductions d’impôt que la filiale a dégagées en cours
d’intégration.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat relève que la filiale ne peut plus être
considérée comme redevable de l’impôt sur les sociétés, au sens
de l’article 220 E du CGI, dès lors qu’elle rejoint le groupe
fiscalement intégré. A ce titre, elle ne peut plus utiliser la
réduction d’impôt, sauf à quitter le groupe dans le délai
d’imputation de cinq ans.
A noter Le Conseil d’Etat était en l’espèce saisi d’un recours pour
B excès de pouvoir contre une instruction publiée au BOI-BIC-RICI-
20-30-30 n os 170 à 190, distinguant la réduction d’impôt constatée avant
l’intégration de celle constatée pendant l’intégration. Il rejette la demande
d’annulation au motif que l’instruction se borne à reprendre la loi.
EIS-V-15000 s. ; MF n o 40600
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PV PROFESSIONNELLES
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Titres du régime mère-fille inscrits au compte titres
de participation : pas de décision de gestion
CE 8 e -3 e ch. 29-5-2017 n o 405083, Sté Vivendi
Le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir la doctrine
administrative selon laquelle dès lors que les titres ouvrent droit
au régime des sociétés mères, l’inscription dans un compte de
titres de participation constitue une présomption irréfragable
qui matérialise une décision de l’entreprise opposable à celle-ci
comme à l’administration (BOI-BIC-PVMV-30-10 n o 270 : BIC-
VII-30800).
On sait que les titres de participations détenus pendant au moins
deux ans par des sociétés relevant de l’IS bénéficient au regard
du régime des plus-values à long terme d’une quasiexonération.
Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères
sans revêtir au plan comptable le caractère de titres de
participation sont soumis au régime de quasi-exonération à
condition, notamment, d’être inscrits à une subdivision spéciale
d’un compte du bilan correspondant à leur qualification
comptable.
Le Conseil d’Etat relève qu’une telle inscription matérialise une
décision de l’entreprise d’opter pour la possibilité de soumettre
le gain de cession de ces titres au régime de quasi-exonération.
Elle constitue une présomption irréfragable opposable à celle-ci
comme à l’administration.
En revanche, l’inscription de ces titres dans un compte de titres
de participation, commandée par le respect de la réglementation
comptable, ne matérialise aucune décision de gestion. Cette
écriture peut, si la qualification de titres de participation retenue
s’avère erronée, être corrigée tant à l’initiative de l’administration
que de l’entreprise sous réserve qu’elle ne revête pas un caractère
délibéré.
Nous reviendrons sur cette décision dans un prochain Feuillet
rapide.
EBIC-VII-30790 s. ; MF n o 18770
/ Editions Francis Lefebvre e FR 27/17
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