SolNot_HEBDO_BD

N° 9
9 NOVEMBRE
2017
ACTUALITÉS
IMMOBILIER
05 Le promoteur doit agir en paiement
du solde du prix dû par un accédant
particulier dans les deux ans
Inf. 1
FAMILLE
06 Le cessionnaire des droits successoraux
d’un réservataire peut agir en réduction
Inf. 2
ÉCHOS DU RESEAU
FAMILLE
15 Contrat d’assurance-vie dénoué et succession,
encore du chemin à faire…
Par Sophie Gonsard - Inf. 10
ÉCLAIRAGE
FAMILLE
16 La banque n’est pas garante de l’emploi
des capitaux échus au mineur par l’administrateur
Par Nathalie Peterka - Inf. 11
NOTAIRE & OFFICE
20 L’autorégulation des généalogistes professionnels
est bien engagée
MINUTES PRATIQUES
Date d’achèvement
d’un immeuble du point
de vue de la TVA immobilière
Inf. 12
22 Trois questions à Jean-François Sagaut
Inf. 13
Par Hélène Paerels-Albot - Inf. 9
www.efl.fr

1
ÉDITO
David
Boulanger,
maître
de conférences
des Universités,
directeur
du Cridon
Nord-Est et
du CFPN/IMN-Lille
Peu importe les rivières
laisante justice qu’une rivière borne ! Vérité au
« Pdeçà des Pyrénées, erreur au-delà. » Cette citation
de Pascal est bien connue, on oublie parfois qu’elle s’inspire
directement des « Essais » de Montaigne. Ce philosophe sceptique
s’interrogeait déjà : « Quelle vérité que ces montagnes
bornent, qui est mensonge au monde qui se tient au-delà ?»
Le pyrrhonisme aura certainement influencé les praticiens
français, spécialement les notaires ; ils demeurent réticents
à s’aventurer vers le droit international privé et, a fortiori, le
droit comparé. Pourtant, nul ne peut plus faire abstraction
des éléments d’extranéité devenus omniprésents dans les
dossiers. Encore moins les notaires qui, classiquement, ne
sont limités ni par la nature de l’acte, ni par la qualité des
parties ; on en déduisait que leur compétence internationale
était également illimitée. Dès lors, les notaires français étaient
parfaitement habiles à recevoir tout acte, même soumis à
une loi étrangère, émanant de parties françaises ou étrangères
; une simple demande d’un client, fût-il étranger,
suffisait normalement à les rendre compétents.
Aucune disposition internationale n’interdit évidemment
à quiconque, même résident à l’étranger, d’aller consulter
un notaire français. La portée de ces principes est
pourtant partiellement remise en cause par l’effet de règles
issues de l’Union européenne. Se basant sur l’article 81 du
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
celle-ci multiplie les règlements dont l’objet est de résoudre
des conflits de juridictions ou de lois dans des matières qui
intéressent directement la pratique notariale. Cette évolution
vient contester la compétence illimitée, ou a fortiori exclusive,
des notaires français. Aujourd’hui, le règlement « Bruxelles
1 bis » consacre la force exécutoire des actes authentiques
au sein de l’UE ; il précise que ceux qui sont exécutoires
dans l’État membre d’origine sont exécutoires dans les autres
États membres, sans qu’une déclaration constatant la force
exécutoire soit nécessaire ! Également, le règlement 650/2012
a révolutionné la pratique des successions internationales ;
mais, en inventant le certificat successoral européen, il est
venu expressément limiter la compétence des notaires
français. Ils sont certes désignés pour l’établir en France,
mais ils ne peuvent le recevoir que si leur compétence
est vérifiée selon ce que prévoit le règlement. En outre, le
législateur vient d’intégrer dans l’ordre interne le règlement
« Insolvabilité 2 »; l’ouverture de procédures d’insolvabilité
secondaires sera dorénavant plus rare, même en présence
de créanciers locaux (Ord. 2017-1519 du 2-11-2017 : JO 3 texte
n° 11). Demain, des règlements interviendront également
dans les domaines des régimes matrimoniaux et des effets
patrimoniaux des partenariats enregistrés…
Appréhender le DIP sans a priori inutile
Ces instruments, combinés avec les habituelles conventions
de La Haye et le reliquat de droit commun applicable dans
les relations internationales, ne peuvent qu’inciter chaque
notaire français désireux de maintenir son rôle et son
influence, à appréhender le droit international privé sans a
priori inutile. C’est également l’opportunité de développer
davantage encore les réseaux européens et internationaux
afin d’appliquer sans erreur des règles de droit étranger.
Alors, l’hésitation n’est plus permise, peu importe les rivières
et les montagnes, allez vers l’international !
Éditions
Francis Lefebvre
Solution Notaire
Hebdo
42, rue de Villiers,
92532 Levallois-Perret Cedex
Tél. : 01 41 05 22 00
Email : serviceclients@efl .fr
Internet http://www.efl .fr
SAS au capital de 241608 €
CPPAP en cours
Impression :
Chirat, Saint-Just-la-Pendue
Conception et réalisation :
Nord compo,
Villeneuve-d’Ascq
Dépôt légal
Novembre 2017
Hebdomadaire
1 e année – ISSN : 2557-7107
Abonnement 2017 revue
+ services numériques : 390 €
Prix de ce numéro : 25 €
Principal associé :
Editions Lefebvre Sarrut
Président et Directeur de la
publication : Renaud Lefebvre
Responsable de la publication :
Vincent Toussaint
Rédactrice en chef :
Laure Toury, l.toury@efl .fr
Rédacteurs : C. Babinet, C. Barde,
N. Besson-Sénéchaud, B. Brom,
M. Cabrera, D. Chaminade, J. Courquin,
C. Dancoisne, A. Deschamps, S. Didier,
F. de Beaufort, E. de Loth, O. Desumeur,
R. Fosset, F. Gall-Kiesmann, G. Henriot,
A. Icart, S. Jaillot, B. Macquart-Moulin,
V. Magnier, M.-A. Massiot, C. Préel,
A.Tabuteau
Conseiller éditorial : Pierre Odolant
Assistante d’édition : A.-V. Bernard
Création de la maquette :
Éric Mégou
Régie publicité : Mistral Média :
01 40 02 99 00
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© Éditions Francis Lefebvre 2017
Reproduction, même partielle,
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Caractéristiques environnementales :
Origine de la fi bre : Allemagne ;
sans fi bres recyclées ;
sans certifi cation ;
eutrophisation : 16 g/t.
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

Som
Ont contribué à ce numéro
David Boulanger,
maître de conférences
des Universités, directeur
du Cridon Nord-Est et
du CFPN/IMN-Lille
Sophie Gonsard,
notaire au Vésinet,
réseau notarial Althémis
Hélène Paerels-Albot,
docteur en droit,
consultante en fiscalité
immobilière au Cridon
Nord-Est
Nathalie Peterka,
professeur à l’université
Paris-Est Créteil
Val-de-Marne (UPEC)
Comité scientifique
Augustin Aynès,
professeur à l’Université Paris-Est
Créteil Val-de-Marne (UPEC)
David Boulanger,
maître de conférences des Universités,
directeur du Cridon Nord-Est et du
CFPN/IMN-Lille
Richard Crône, notaire honoraire,
ancien directeur adjoint et directeur
du développement de l’École du notariat
de Paris, consultant
Michaël Dadoit, notaire associé,
Groupe Monassier Joué-les-Tours,
rapporteur général du 110 e Congrès
des notaires de France
Sophie Gaudemet, professeur à
l’université Panthéon-Assas (Paris II)
Sophie Gonsard, notaire au Vésinet,
réseau notarial Althémis
Marc Iwanesko, notaire à Toulouse
Marc Nicod, professeur à l’université
Toulouse 1 Capitole
Nathalie Peterka, professeur
à l’université Paris-Est Créteil
Val-de-Marne (UPEC)
Bertrand Ryssen, notaire à Seclin,
président honoraire du Congrès
des notaires de France
François Sauvage, professeur à
l’Université de Paris Saclay (Université
d’Évry Val-d’Essonne).
Muriel Suquet-Cozic, diplômée
notaire, chargée d’enseignement
notarial
ACTUALITÉS
IMMOBILIER
Vente d’immeuble à construire
05. Le promoteur doit agir en paiement du solde du prix dû
par un accédant particulier dans les deux ans - Inf. 1
FAMILLE
Successions
06. Le cessionnaire des droits successoraux d’un réservataire
peut agir en réduction - Inf. 2
Successions
06. Précisions sur le commencement d’exécution
d’un testament nul pour insanité d’esprit du testateur - Inf. 3
Successions
07. Seule une convention d’indivision valable met fin
au mandat successoral judiciaire - Inf. 4
Successions
08. Droits de la veuve donataire de la quotité disponible
lorsqu’elle est en concours avec les enfants - Inf. 5
Assurance-vie
08. Non-déclaration des contrats étrangers :
l’amende proportionnelle est inconstitutionnelle - Inf. 6
MINUTES PRATIQUES
Question/Réponse
Immobilier
11. Date d’achèvement d’un immeuble du point
de vue de la TVA immobilière
Par Hélène Paerels-Albot - Inf. 9
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

maire
ÉCHOS DU RÉSEAU
Assurance-vie
15. Contrat d’assurance-vie dénoué et succession,
encore du chemin à faire…
Par Sophie Gonsard - Inf. 10
MINUTES PRATIQUES
ÉCLAIRAGE
Famille
16. La banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux
échus au mineur par l’administrateur
Par Nathalie Peterka - Inf. 11
Notaire & office
20. L’autorégulation des généalogistes professionnels
est bien engagée - Inf. 12
22. Trois questions à Jean-François Sagaut, président
de l’Arnu, notaire à Paris - Inf. 13
11. Date d’achèvement
d’un immeuble du point
de vue de la TVA immobilière
Inf. 9
24. RENDEZ-VOUS
24. ON EN PARLE
NOTAIRE & OFFICE
20. L’autorégulation
des généalogistes
professionnels
est bien engagée
Inf. 12
La rédaction de SNH vous donne rendez-vous le 23 novembre pour votre prochain numéro
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

ACTUALITéS
5
Immobilier
Vente d’immeuble À construire
Le promoteur doit agir en
paiement du solde du prix dû
par un accédant particulier
dans les deux ans
Inf. 1
L’action du professionnel pour les biens ou les services qu’il fournit aux
consommateurs se prescrit par deux ans ; faute de dispositions particulières
à la Vefa sur ce point, la règle s’applique aussi à l’action en paiement du
promoteur, professionnel de l’immobilier.
Cass. 3 e civ. 26-10-2017 n° 16-13.591 FS-PBI
Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement
un appartement à un particulier. La
livraison a lieu le 23 février 2006 mais l’acheteur
ne règle pas le solde du prix. Le promoteur
l’assigne en paiement le 31 août 2010.
La cour d’appel juge que le promoteur a agi
hors délai. L’action des professionnels, pour
les biens ou les services qu’ils fournissent
aux consommateurs, se prescrit par 2 ans
(C. consom. art. L 218-2, recodifié par l’ord.
2016-301 du 14-3-2016, anciennement
L 137-2). La règle, de portée générale, a
vocation à s’appliquer, en l’absence de dispositions
particulières relatives à la prescription
de l’action des professionnels en
matière de Vefa, à l’action en paiement du
promoteur, professionnel de l’immobilier.
La cour d’appel relève par ailleurs qu’avant
la réforme de la prescription de 2008 (Loi
2008-561 du 17-6-2008), dont est issu l’article
L 137-2 du Code de la consommation,
l’action en paiement du solde du prix de
vente d’un bien immobilier acquis en l’état
futur d’achèvement était soumise au délai
de prescription de droit commun de 30 ans
(C. civ. art. 2262 ancien). Or, cette même
réforme prévoit que « les dispositions de
la présente loi qui réduisent la durée de la
prescription s’appliquent aux prescriptions
à compter du jour de l’entrée en vigueur
de la présente loi, sans que la durée totale
puisse excéder la durée prévue par la loi
antérieure » (Loi 2008-561 du 17-6-2008 art.
26, II). Le délai de prescription étant bien
en cours, au cas particulier, au jour de l’entrée
en vigueur de la loi de 2008, soit le
19 juin 2008, l’action du promoteur devait
être engagée avant le lundi 21 juin 2010 à
24h, le 19 juin 2010 étant un samedi
(CPC art. 641 et 642). L’assignation datant
du 31 août 2010, le promoteur était bien
hors délai.
La Cour de cassation confirme.
À noter : La première chambre civile a déjà jugé que la prescription biennale s’applique à l’action en
paiement du solde du prix d’un achat sur plan réalisé par un particulier. Motif alors retenu : le texte
du Code de la consommation prévoyant ce délai ne distingue pas entre le consommateur de biens
meubles et celui d’immeubles (Cass. 1 e civ. 17-2-2016 n° 14-29.612 F-PBI : RJDA 6/16 n° 496, Gaz. Pal.
10-5-2016 jur. p. 79 obs. V. Zalewski-Sicard). La troisième chambre juge dans le même sens, même si
la motivation diffère.
S’agissant du point de départ du délai, la question est ici résolue par application des dispositions de
droit transitoire de la réforme du droit de la prescription de 2008. Hors ce cas particulier, il paraît
« justifié de faire courir le délai de prescription de l’action en paiement du solde du prix à compter de
la livraison » (V. Zalewski-Sicard, précité). L’auteur raisonne par analogie avec les solutions dégagées
par la jurisprudence concernant la prescription de l’action du prêteur contre l’emprunteur immobilier
(Cass. 1 e civ. 11-2-2016 n° 14-22.938 FS-PBRI : RJDA 7/16 n° 581).
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

6
Famille
Successions
Le cessionnaire des droits
successoraux d’un réservataire
peut agir en réduction
Inf. 2
L’épouse survivante lui ayant cédé ses droits successifs, le cessionnaire, en
sa qualité d’ayant cause de cette dernière, héritière réservataire en l’absence
de descendants, peut demander la réduction des legs consentis par le défunt.
Cass. 1 e civ. 25-10-2017 n° 16-20.156 FS-PB
Un homme de nationalité espagnole décède
à Paris, laissant son épouse, de nationalité
argentine, avec laquelle il était marié sous
le régime légal argentin de la société conjugale.
Il avait par ailleurs institué trois légataires
particuliers par testament authentique.
Quelque temps après le décès, l’épouse survivante
cède ses droits successoraux et ses
droits dérivant de la liquidation du régime
matrimonial à un tiers, non héritier du défunt.
Le cessionnaire des droits assigne alors les
légataires en réduction. La cour d’appel de
Paris ordonne l’ouverture des opérations de
comptes, liquidation et partage de la succession.
S’agissant de la masse successorale
soumise à la loi française, elle demande au
notaire commis de déterminer la masse de
calcul de la réserve et de la quotité disponible
et de rechercher si une atteinte à la réserve
du conjoint survivant résulte des dispositions
testamentaires prises par le défunt.
Devant la Cour de cassation, les légataires
estiment que l’action en réduction n’est pas
transmise au cessionnaire de droits successifs.
Les Hauts Magistrats rejettent le pourvoi.
La réduction des dispositions entre vifs peut
être demandée par ceux auxquels la loi
accorde une réserve, par leurs héritiers ou
par leurs ayants cause (C. civ. 921, al. 1).
Ayant constaté que l’épouse survivante avait
cédé ses droits successifs, la cour d’appel a
eu raison d’en déduire que le cessionnaire,
en sa qualité d’ayant cause de l’héritière
réservataire, pouvait demander la réduction
des legs consentis par le défunt.
Regard de l’expert : La solution ne surprendra pas, le texte de l’article 921 du Code civil faisant
référence, de manière générale, aux « ayants cause » du titulaire de la réserve. Or, le cessionnaire
de droits successifs est l’ayant cause à titre particulier de l’héritier cédant. L’affirmation n’en est pas
moins bienvenue car si certains auteurs la tenaient pour acquise (notamment, J.-Cl. Notarial Formulaire,
V° Quotité disponible et réserve fasc. 200 par M. Mathieu et N. Levillain, n° 13), d’autres s’interrogeaient
(Rép. civ. Dalloz, V° Cession de droits successifs par D. Guével et J. Boisson, n° 109).
Famille
Successions
Précisions sur le commencement
d’exécution d’un testament nul
pour insanité d’esprit du testateur
Inf. 3
Le commencement d’exécution d’un testament fait échec à la perpétuité
de l’exception de nullité pour insanité d’esprit du testateur. Le légataire qui
est par ailleurs héritier réservataire ne prouve pas un tel commencement
en se bornant à invoquer l’occupation du bien légué.
Cass. 1 e civ. 25-10-2017 n° 16-24.766 F-PB
Le fils d’une défunte se prévaut d’un testament
olographe laissé par cette dernière,
lui léguant un appartement et un hangar.
Ses cohéritiers lui opposent la nullité du
testament pour insanité d’esprit de la testatrice.
Le fils fait alors valoir que leur action
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

Actualités 7
en nullité est prescrite, faute d’avoir été
exercée dans les cinq ans du décès.
Les juges n’en prononcent pas moins la nullité
du testament au motif que l’exception de
nullité est, elle, perpétuelle. Certes, l’action
en nullité n’a pas été exercée, au cas particulier,
dans le délai de cinq ans. Mais en raison
de la perpétuité de l’exception de nullité, les
cohéritiers pouvaient, même après l’expiration
de ce délai, se prévaloir de la nullité du
testament pour s’opposer aux prétentions de
l’intéressé qui invoque la qualité de légataire
qu’il tient de cet acte. Ce dernier conteste,
invoquant le fait qu’il occupe l’appartement
de façon notoire depuis le décès et que deux
de ses cohéritiers lui ont d’ailleurs donné
pouvoir pour les représenter à une assemblée
générale de copropriété. D’après lui, cela
constitue un commencement d’exécution du
testament, lequel fait échec au jeu de l’exception
de nullité.
Les juges rejettent l’argumentation. Si l’héritier
réservataire est saisi de plein droit des
biens du défunt et se trouve en possession
de toute l’hérédité à la date du jour du décès
(C. civ. art. 724), cette saisine et cette possession
ne valent pas, en elles-mêmes, commencement
d’exécution du testament dont
est gratifié cet héritier. L’intéressé a pu avoir
la jouissance, à titre exclusif, du bien légué,
en sa qualité d’indivisaire, ce que confirment
les pouvoirs qui lui ont été donnés par
ses sœurs pour l’AG de copropriété. En se
bornant ainsi à invoquer son occupation
notoire de l’appartement, il n’établit pas
avoir agi en exécution du testament.
Regard de l’expert : L’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande
d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté (Cass. 1 e civ. 15-1-2015 n° 13-25.512
F-PB : RJDA 6/15 n° 408, RTD civ. 2015 p. 609 obs. H. Barbier ; jurisprudence aujourd’hui codifiée à
l’art. 1185 du Code civil). Reste l’essentiel, c’est-à-dire « savoir ce qu’est au juste un commencement
d’exécution d’un acte » faisant échec à la perpétuité de l’exception de nullité ? (H. Barbier, précité.) Au
cas particulier, la cour d’appel a relevé que pour rapporter la preuve d’un commencement d’exécution
du testament, le légataire devait établir avoir manifesté (ou entendu manifester) auprès de ses cohéritiers
sa qualité de seul possesseur des immeubles légués.
Famille
Successions
Seule une convention d’indivision
valable met fin au mandat
successoral judiciaire
Inf. 4
La convention d’indivision signée par une seule personne, tant en son nom
personnel qu’en celui des enfants mineurs dont elle assure l’administration
des biens, malgré l’existence d’un conflit d’intérêts, ne met pas fin à la
mission du mandataire successoral judiciaire.
Cass. 1 e civ. 25-10-2017 n° 16-25.525 F-PB
La mission du mandataire successoral désigné
en justice cesse de plein droit par l’effet
d’une convention d’indivision entre les
héritiers (C. civ. art. 813-9, al. 2).
La mère de deux enfants mineurs ayant
hérité de leur père, dont elle était divorcée,
demande en référé la prolongation de la
mission du mandataire successoral désigné
en justice pour administrer la succession.
Elle invoque à cet effet un conflit d’intérêts
entre les enfants et leur tante, légataire du
tiers de la succession et à laquelle le défunt
a confié la gestion des biens revenant aux
enfants. Pour s’y opposer, la tante produit
une convention d’indivision, dont la signature
aurait mis fin à la mission du mandataire
en application du texte précité.
La cour d’appel relève que la signature
d’une convention d’indivision requiert le
consentement de tous les coïndivisaires.
Or, la convention invoquée a été signée
par l’intéressée tant en son nom personnel
qu’en celui de ses neveu et nièce
mineurs, malgré l’existence d’un conflit
d’intérêts entre elle et ces derniers. Ce
conflit résulte notamment du transfert de
fonds par une société dans laquelle les
indivisaires sont associés au profit d’une
autre société dirigée par l’oncle, époux
de la tante.
Dans ces conditions, la convention d’indivision,
signée par une seule personne, n’a
pu avoir pour effet de mettre fin de plein
droit à la mission du mandataire successoral.
La prolongation de la mission du mandataire
est ordonnée pour un an.
La Cour de cassation confirme.
En pratique : La clause d’exclusion de l’administration légale peut être d’autant plus efficace, voire
redoutable, qu’elle n’est pas limitée par la réserve héréditaire (Cass. 1 e civ. 6-3-2013 n° 11-26.728 FS-PBI)
ni conditionnée par l’intérêt de l’enfant (Cass. 1 e civ. 26-6-2013 n° 11-25.946 FS-PBI). Signalons qu’elle
peut en outre être utilement combinée avec un mandat à effet posthume afin d’organiser avec un maximum
d’efficacité le respect des dernières volontés de celui qui, se sachant condamné, souhaite assurer
la pérennité de son entreprise et écarter son ex-conjoint de la gestion des biens de ses enfants mineurs
(J. Combret, Mandat à effet posthume : d’utiles précisions ou confirmations : Sol. Not. 10/15 inf. 193).
Toutefois, si l’inaptitude, la négligence, l’inconduite ou la fraude du tiers administrateur est avérée, le juge
des tutelles pourra désigner un administrateur ad hoc pour le remplacer (C. civ. art. 384, al. 3).
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

8
Famille
SuccessionS
Droits de la veuve donataire
de la quotité disponible lorsqu’elle
est en concours avec les enfants
Inf. 5
Lorsqu’elle est en concours avec les enfants du défunt, la veuve, donataire
de la plus forte quotité disponible, bénéfice de sa vocation légale, augmentée
de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de
la quotité disponible spéciale entre époux.
Cass. 1 e civ. 25-10-2017 n° 17-10.644 F-PB
Un homme décède en laissant pour lui
succéder son épouse, donataire de la plus
forte quotité disponible, et ses deux enfants
nés d’une première union. La veuve opte
pour le quart de la succession en pleine
propriété et les trois quarts en usufruit.
Mais la cour d’appel décide qu’elle ne peut
prétendre qu’au quart en pleine propriété,
sans cumul avec la libéralité qui lui a été
consentie, celle-ci ne pouvant préjudicier
à la réserve des enfants.
Censure de la Cour de cassation. La veuve
bénéficie de sa vocation légale, augmentée
de la portion de la libéralité excédant cette
vocation, dans la limite de la quotité disponible
spéciale entre époux.
En effet, en présence d’enfants ou de descendants,
les libéralités reçues du défunt par
le conjoint survivant s’imputent sur les
droits de celui-ci dans la succession, de sorte
qu’il ne peut recevoir une portion de biens
supérieure soit à la quotité disponible en
faveur d’un étranger, soit au quart en pleine
propriété et aux trois quarts en usufruit, soit
encore à la totalité des biens en usufruit
seulement (C. civ. art. 757, 758-6 et 1094-1).
À notre avis : L’arrêt fait un simple, mais manifestement utile, rappel des principes applicables. Les droits successoraux du conjoint survivant en présence
d’enfants issus d’une précédente union sont d’un quart de la succession en pleine propriété, sans possibilité d’option pour l’usufruit (C. civ. art. 757). La cour
d’appel s’en est arrêtée là et semble avoir oublié l’existence de la quotité disponible spéciale ! Or, à ce titre, la veuve pouvait bel et bien bénéficier en sus de
l’usufruit des trois quarts de la succession (C. civ. art. 1094-1 et 758-6).
80 % des droits dus en cas de rectification du fait des sommes non déclarées (CGI art. 1729-0 A, I-b).
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

Actualités 9
Famille
Assurance-vie
Non-déclaration des contrats
étrangers : l’amende proportionnelle
est inconstitutionnelle
Inf. 6
L’amende proportionnelle de 5 % sanctionnant le défaut de déclaration des contrats
souscrits à l’étranger, introduite par la loi de finances rectificative pour 2012 et en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, est contraire à la Constitution.
Cons. const. 27-10-2017 n° 2017-667 QPC
Les souscripteurs de contrats de capitalisation
ou de placements de même nature, tels
que les contrats d’assurance-vie, auprès
d’organismes établis hors de France, sont
tenus de déclarer à l’administration fiscale
un certain nombre d’informations relatives
à ces contrats (CGI art. 1649 AA). La méconnaissance
de cette obligation est sanctionnée
d’une amende de 1 500 € par contrat
non déclaré, ou de 10 000 € si le contrat est
détenu dans un État ou territoire non coopératif
(CGI art. 1766).
Jusqu’au 31 décembre 2016, l’amende était
portée à 5 % de la valeur de chaque contrat
non déclaré si le total de la valeur du ou
des contrats non déclarés était supérieur à
50 000 € (CGI art. 1766, al. 2 en son
ancienne rédaction telle qu’issue de la loi
2012-354 du 14-3-2012). Le Conseil constitutionnel
a jugé cette sanction contraire à
la Constitution car manifestement disproportionnée
au regard du fait qu’elle entendait
réprimer un simple manquement à
une obligation déclarative.
Cette décision a pris effet le 29 octobre
2017 et peut être invoquée dans les instances
non jugées définitivement à cette
date.
En pratique : Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré le mécanisme de l’amende proportionnelle
pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger (Cons. const. 22-7-2016 n° 2016-
554 QPC). Tenant compte de cette décision, le législateur a supprimé au 1 er janvier 2017 le second alinéa
de l’article 1766 du CGI, objet de la présente QPC (Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 110). Il a complété
la sanction précitée (amende de 1 500 € ou 10 000 €) d’une majoration de 80 % des droits dus en cas
de rectification du fait des sommes non déclarées (CGI art. 1729-0 A, I-b).
ET AUSSI
Immobilier
Plus-value immobilière
Expatriation avant cession de la résidence principale : l’exonération
partielle est constitutionnelle
Inf. 7
Les Sages jugent conforme à la Constitution le fait de plafonner à 150 000 €
l’exonération de plus-value immobilière pour les résidents français qui s’expatrient
avant la cession de leur résidence principale.
Cons. const. 27-10-2017 n° 2017-668 QPC
Famille
Accouchement sous X
Il n’est pas envisagé de réformer l’accouchement sous X
Inf. 8
La ministre des solidarités et de la santé précise qu’il ne semble pas opportun
de légiférer sur le dispositif d’accouchement secret depuis sa réforme par la loi
du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines personnelles, et que les conclusions
d’une étude évaluant les pratiques d’information et d’accompagnement des
femmes accouchant sous X étaient en cours d’examen.
Rép. O’Petit : AN 31-10-2017 n° 1317
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

11
Minutes pratiques
> Question/ réponse
Immobilier
Date d’achèvement
d’un immeuble du point
de vue de la TVA immobilière
Inf. 9
LA QUESTION
Pour déterminer si un immeuble est achevé depuis plus ou moins de
cinq ans du point de vue de la TVA immobilière, quelle date faut-il
retenir comme point de départ du délai de cinq ans ?
La réponse
En l’état des textes et de la jurisprudence, la date d’achèvement qui
constitue le point de départ du délai de cinq ans est la date à laquelle
l’immeuble a été intégralement exécuté sur tous les points relevant
du permis de construire et est utilisable
1. Tout propriétaire assujetti à la TVA sait – ou devrait
savoir – que le cinquième anniversaire de l’achèvement
de son immeuble est une date clé, un événement charnière.
À cette date, en effet, le régime fiscal applicable
à l’éventuelle cession du bien bascule.
Durant les cinq premières années de l’immeuble, sa
cession aurait été obligatoirement soumise à la TVA
assise sur le prix HT (sous réserve de l’article 257 bis
du CGI applicable en cas de transmission d’une universalité
totale ou partielle de biens et notamment en cas de transmission
d’un immeuble loué moyennant des loyers soumis à TVA).
Hélène
Paerels-Albot,
Docteur en droit,
Consultante
en fiscalité immobilière
au Cridon Nord-Est
En outre, à moins qu’il ne prenne un engagement de
construire s’il est assujetti, l’acquéreur aurait supporté
le droit réduit de 0,715 % en application de l’article 1594
F quinquies du CGI.
Passé le cinquième anniversaire de l’achèvement, le
régime applicable à une éventuelle cession change
totalement. L’opération échappe en principe à la TVA
puisqu’elle est exonérée en vertu de l’article 261, 5 du
CGI. Ajoutons toutefois que la cession étant exonérée de TVA,
elle est susceptible de déclencher, pour le vendeur, un reversement
de TVA antérieurement déduite si les conditions de
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

12 Minutes Pratiques
l’article 207 de l’annexe II au CGI sont réunies. Il convient,
là encore, de réserver le cas où la vente entre dans le champ
d’application de l’article 257 bis du CGI qui dispense le vendeur
de la régularisation de TVA.
L’opération n’est soumise à la TVA que dans l’hypothèse où
le vendeur opte, par une mention dans l’acte, pour la taxation
(sous réserve, encore une fois, de l’article 257
bis du CGI ; si la cession entre dans le champ
de ce dispositif, l’option n’est pas admise :
BOI-TVA-IMM-10-10-10-40, n° 50). En outre,
quel que soit le choix du vendeur (exonération
ou option pour la TVA), l’acquéreur
supporte des droits d’enregistrement au taux
de droit commun, à moins qu’il ne prenne
un engagement de revendre ou un engagement
de construire s’il a la qualité d’assujetti.
De ce point de vue, il est donc important,
pour un assujetti, de connaître la date d’achèvement
de son immeuble. Mais cela peut
parfois s’avérer énigmatique. À quelle date l’immeuble est-il
considéré comme achevé du point de vue de la TVA ? S’agit-il
de la date à laquelle l’immeuble est devenu utilisable ? Ou de
la date à laquelle la déclaration attestant de l’achèvement et
de la conformité des travaux a été déposée en mairie ? Ou
encore de la date d’achèvement qui est indiquée sur cette
déclaration ? Et quid lorsque cette déclaration n’a même jamais
été déposée ? Pis, certains immeubles peuvent avoir connu
plusieurs achèvements. Tel est le cas d’un immeuble qui a fait
l’objet de travaux de « rénovation lourde » : l’« achèvement »
intervient alors à la fin des travaux de rénovation (sur la définition
des travaux réalisés sur un immeuble existant considérés
comme des travaux concourant à la production d’un
immeuble neuf, voir BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, n os 130 s.).
Tel est le cas également d’un immeuble qui a fait l’objet de
travaux de surélévation ou d’une addition de construction : la
partie surélevée ou l’addition de construction a sa propre date
d’achèvement (sur ce point, voir BOI-TVA-IMM-10-10-10-20,
n os 130 s.).
La date d’achèvement de l’immeuble est définie
par l’article 269, 1-b du CGI
2. Au regard de la TVA, la date d’achèvement d’un immeuble
est fixée par le b du 1 de l’article 269 du CGI. Ce texte définit
la date d’exigibilité de la livraison à soi-même d’un immeuble
neuf, laquelle intervient à la date d’achèvement de l’immeuble.
Il est important d’observer que la rédaction de cet article a été
modifiée par la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014.
Auparavant, c’est-à-dire entre la date d’entrée en vigueur de
la réforme de la TVA immobilière, le 11 mars 2010, et la date
d’entrée en vigueur de l’article 32 de la loi 2014-1545, le
22 décembre 2014, la date d’achèvement d’un immeuble était
fixée à la date « du dépôt à la mairie de la déclaration prévue
par la réglementation relative au permis de construire ».
Depuis le 22 décembre 2014, la date d’achèvement d’un
immeuble est fixée « au moment où le dépôt à la mairie de la
déclaration prévue par la réglementation relative au permis
de construire est exigé ».
Connaître la date
d’achèvement de son
immeuble peut s’avérer
énigmatique
Malgré cette modification de texte, le commentaire de l’administration
fiscale n’a pas été modifié. Les paragraphes 50 et 60
du BOI-TVA-IMM-10-20-20 disposent :
« En vertu des dispositions du b du 1 de l’article 269 du CGI,
le fait générateur de l’imposition se produit, pour les livraisons
à soi-même d’immeubles neufs, au moment de la livraison
qui intervient lors du dépôt à la mairie de
la déclaration prévue par la réglementation
relative au permis de construire.
Quand bien même le redevable viendrait à
manquer à ses obligations déclaratives à cet
égard, le fait générateur de la livraison à soimême
est réputé néanmoins intervenu dès
lors que sont réunies les circonstances de
fait qui rendent exigible la déclaration
d’achèvement (cf. article R 600-3 du code
de l’urbanisme).
Sur la notion d’achèvement des travaux, cf.
CE 19 décembre 1979 n° 13224, SCI La Résidence
d’Orléans. Ainsi que la réponse n° 14236 Jean-Marie
Demange, député, JO Assemblée nationale Questions, 10 août
1992 p. 3700.
De fait, les travaux doivent être réputés achevés si la construction
est complètement exécutée sur tous les points relevant du
permis de construire, si elle est conforme avec les prescriptions
de celui-ci et respecte la destination qui y est énoncée.
Ainsi, en règle générale, se confondent dans le temps l’achèvement
de la construction, le dépôt de la déclaration requise en
cette circonstance et le fait générateur de la livraison ».
Curieusement, ce texte de doctrine s’adapte parfaitement aux deux
versions du b du 1 de l’article 269 du CGI. Mais, lu à la lumière
de l’une ou l’autre des versions, il a une signification différente.
Une définition légale qui a évolué
3. Avant le 22 décembre 2014, la date d’achèvement d’un
immeuble issu de travaux de construction, de rénovation
lourde, de surélévation ou d’addition de construction était :
- dans l’hypothèse où la déclaration d’achèvement des travaux
a été déposée, la date du dépôt en mairie de ladite déclaration ;
- dans l’hypothèse où la déclaration d’achèvement des travaux
n’a jamais été déposée et uniquement dans cette hypothèse,
la date à laquelle la construction a été complètement exécutée
sur tous les points relevant du permis de construire, ce qui
rend exigible la déclaration d’achèvement des travaux.
Cette position n’était pas sans poser difficulté. Qu’en était-il en
cas de dépôt très tardif de la déclaration attestant de l’achèvement
et de la conformité des travaux ? Il était possible qu’un immeuble
utilisable et utilisé depuis plusieurs années soit qualifié, au regard
de la TVA immobilière et des droits d’enregistrement, d’immeuble
achevé depuis moins de cinq ans.
Nombreuses de ces situations surprenantes ont disparu à partir
du 22 décembre 2014. Compte tenu de la nouvelle rédaction de
l’article 269, 1-b du CGI, la date d’achèvement d’un immeuble
est désormais la date à laquelle la construction a été intégralement
exécutée sur tous les points relevant du permis de construire,
ce qui rend exigible la déclaration d’achèvement des travaux. Il
est indifférent que la déclaration ait été déposée ou non.
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

Minutes Pratiques
13
Il ne reste plus qu’à déterminer cette date. Elle peut être établie
par tout moyen : facture des entreprises, attestation d’expert,
photos, etc.
Une définition légale complétée par la doctrine
administrative inspirée de la jurisprudence
4. La doctrine administrative a complété le critère énoncé
explicitement par l’article 269, 1-b du CGI. La notion d’achèvement
des travaux implique que l’avancement
des travaux est tel que les
immeubles peuvent être effectivement
utilisés pour l’usage auquel ils sont destinés.
Le paragraphe 70 du BOI précité
dispose ainsi :
« Toutefois, dans le cas où le permis de
construire et la déclaration d’achèvement
subséquente ne porteraient que
sur une construction qui ne serait utilisable
pour aucun usage sauf à faire l’objet
d’une déclaration d’achèvement ou
de conformité complémentaire, il y
aurait lieu de considérer qu’aucune livraison d’immeuble neuf
n’est intervenue au sens du a du 1° du 3 du I de l’article 257
du CGI et que les conditions d’intervention du fait générateur
de la livraison à soi-même ne sont pas réunies. »
Les immeubles doivent
pouvoir être effectivement
utilisés pour l’usage auquel
ils sont destinés
Cette doctrine se situe dans la lignée de la jurisprudence rendue
sous l’ancien régime de la TVA immobilière ; une jurisprudence
qu’elle cite expressément (CE 19-12-1979 n° 13224).
Pragmatiques, les magistrats considéraient alors que l’achèvement
de l’immeuble intervenait à la date à laquelle l’immeuble
était devenu utilisable. L’administration n’a pas
renoncé, semble-t-il, à ce critère. Il en résulte une idée à
laquelle il convient de se conformer : la date d’achèvement
d’un immeuble est fixée à la date où il a été
intégralement exécuté sur tous les points
relevant du permis de construire et est
devenu utilisable.
En guise de conclusion
5. Avec cette définition, il est possible de
déterminer la date d’achèvement d’un bon
nombre d’immeubles issus d’une construction
ou d’une rénovation lourde d’un bâtiment
existant.
Certaines hypothèses restent malgré tout
énigmatiques, tel l’immeuble qui, bien
qu’utilisable et utilisé, n’a jamais été complètement exécuté
sur tous les points relevant du permis de construire. Pour ces
hypothèses, il serait bienvenu que l’administration fiscale
peaufine encore sa définition de l’achèvement…
Le conseil : Possible, mais pas forcément facile : bien souvent, à l’occasion de la vente, le cédant
parviendra à fixer la date d’achèvement de son immeuble après s’être interrogé sur la date à laquelle
son bien a été intégralement exécuté sur tous les points relevant du permis de construire et est
devenu utilisable. Gardons tout de même à l’esprit que cette date doit être, un tant soit peu, prouvée.
L’administration pourrait exiger la copie des dernières factures des entreprises, des attestations, des
photos… Le cédant devrait en être bien informé.
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

Échos du réseau
15
Famille
Contrat d’assurance-vie dénoué
et succession, encore du chemin
à faire…
Inf. 10
Malgré les spécificités de son régime juridique, l’assurance-vie n’échappe
pas à certaines règles civiles et fiscales qui s’imposent au notaire en
charge de la succession. Une mise en œuvre parfois délicate.
Sophie Gonsard,
notaire au Vésinet,
réseau notarial Althémis
Les capitaux issus de contrats d’assurancevie
dénoués au profit de bénéficiaires
désignés par l’assuré ne font pas partie de
la succession de ce dernier (C. ass. art.
L 132-12). La combinaison du Code des
assurances, du Code civil et du CGI impose
néanmoins au notaire en charge de la succession
d’intégrer l’assurance-vie dénouée
au moins à trois niveaux, ce qui nécessite
d’obtenir certaines informations.
La prise en compte
de l’assurance-vie dénouée
Régime matrimonial. Lorsque le défunt était
marié en communauté et qu’il a prélevé les
primes d’assurance-vie sur des capitaux
dépendant de celle-ci, sa succession est en
principe dispensée de récompense à la communauté
lorsque le conjoint survivant est
bénéficiaire du contrat (C. ass. art. L 132-16).
Dans le cas contraire, une récompense est
due, venant augmenter l’actif de communauté
et, de facto, diminuer la base taxable au titre
de la succession. Il convient donc de savoir si
le bénéficiaire est (ou non) le conjoint.
Rapport à la succession ou réduction. Sur
le plan civil toujours, le transfert de propriété
du capital effectué au profit du bénéficiaire
via le contrat d’assurance échappe
aux règles du rapport et de la réduction des
libéralités, sauf si les primes s’avèrent exagérées
(C. ass. art. L132-13). Généralement,
lorsque le conjoint n’est pas bénéficiaire,
les capitaux reviennent aux enfants par parts
égales, et il n’y a donc pas lieu à questionnement
sur la question de l’exagération.
Mais si le souscripteur est sorti du schéma
classique, les héritiers ont besoin de
connaître le montant des primes pour analyser
l’opportunité d’une éventuelle action
visant à les faire requalifier d’exagérées.
Taxation aux droits de succession. Sur le plan
fiscal enfin, les sommes versées aux bénéficiaires
en cas de décès sont taxables aux droits
de succession à concurrence des primes versées
après les 70 ans de l’assuré qui excèdent
30 500 €, sauf exonération (CGI art. 757 B).
Pour accomplir sa mission au service des
intérêts de la succession, du conjoint survivant
et des héritiers, le notaire doit donc
recueillir, pour chaque contrat, les informations
suivantes : identité des bénéficiaires,
montant des primes investies sur le contrat
par le défunt et parmi ces primes, celles qui
sont soumises à l’article 757 B du CGI.
Des informations
difficilement accessibles
Collaboration limitée des assureurs. Il est
frappant de constater la diversité des
réponses apportées par les compagnies d’assurances
à ces trois questions. Certaines
choisissent d’apporter l’intégralité des informations
demandées, mais la plupart se
contentent de répondre à la question fiscale
des primes versées après 70 ans, et refusent
de communiquer toute information concernant
les bénéficiaires ou le montant global
des primes versées. Lorsqu’il est expliqué,
ce refus se fonde sur « la stricte confidentialité
» à laquelle l’assureur serait tenu, certains
appuyant même leur position sur « les
accords du 25 juin 2002 entre le Conseil
supérieur du notariat et la Fédération française
des sociétés d’assurance ».
Sauf exception, il est donc rarement possible
d’appliquer les règles légales sans investigations
complémentaires. Heureusement,
celles-ci sont souvent réalisables auprès des
héritiers eux-mêmes.
Et Ficovie ? Contrairement à ce que pensent
certains clients, le fichier « Ficovie » ne permet
pas d’obtenir les informations sur tous
les contrats souscrits par le défunt. En effet,
le notaire ne peut obtenir communication
que des informations relatives aux contrats
du défunt souscrits au profit d’un bénéficiaire
potentiel nominativement identifié,
sous réserve que ce dernier lui ait donné un
mandat de recherche (LPF art. L 151 B, 3).
Le notaire doit donc continuer de poser aux
assureurs toutes les questions dont il a
besoin pour accomplir sa mission. Mais il
serait peut-être temps d’envisager une réactualisation
des accords notaires-assureurs,
permettant de recevoir des réponses satisfaisantes
de toutes les compagnies…
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

16
éclairage
Famille L
ADMINISTRATION lÉgale
La banque n’est pas garante
de l’emploi des capitaux échus
au mineur par l’administrateur
Inf. 11
Nathalie Peterka,
Professeur à l’Université
Paris-Est Créteil
(UPEC, Université Paris 12),
Directrice du Master 2 Droit privé
des personnes et des patrimoines
et du Master 2 Protection
de la personne vulnérable
L’administrateur légal a le pouvoir de recevoir puis de retirer du compte
de son enfant mineur les capitaux échus à ce dernier, dont l’emploi n’est
pas garanti par la banque.
Cass. 1 e civ. 11-10-2017 n° 15-24.946 F-PBI
1. L’arrêt du 11 octobre 2017, promis à une
très large diffusion, fournit d’importantes précisions
sur l’articulation des pouvoirs de l’administrateur
légal et de la responsabilité civile
des tiers confrontés à ses fautes de gestion.
2. Les faits. Une femme, en sa qualité d’administratrice
légale sous contrôle judiciaire,
avait placé sur un compte ouvert au nom de
son fils mineur, la somme de 20 000 € échue
à ce dernier dans le cadre de la succession de
son père. Elle a, par la suite, prélevé à son
profit, en 2007, dans un espace de temps assez
court, la somme totale de 14 000 €. Le jeune
garçon ayant été placé sous la tutelle du département,
l’aide sociale à l’enfance agissant en
qualité de tuteur a assigné la banque en versement
de dommages-intérêts en réparation
du préjudice subi par l’enfant.
La cour d’appel fait droit à sa demande au
motif que « les prélèvements effectués par la
mère sur le compte de celui-ci (…) auraient
dû, par leur répétition, leur importance et la
période resserrée d’une semaine sur laquelle
ils ont eu lieu, attirer l’attention de la banque
et entraîner une vigilance particulière de sa
part, s’agissant d’un compte ouvert au nom
d’un mineur soumis à une administration
légale sous contrôle judiciaire. »
La solution se justifie
à l'aune de l’esprit
du droit tutélaire
3. La solution. La Cour de cassation exclut,
au contraire, la responsabilité de la banque :
celle-ci n’est pas garante de l’emploi des
capitaux fait par l’administrateur légal,
même placé sous contrôle judiciaire. Elle
statue en application des dispositions issues
de la réforme de la protection juridique des
majeurs (Loi 2007-308 du 5-3-2008) mais
antérieures à celle de l’administration légale
(Ord. 2015-1288 du 15-10-2015).
Cette solution est conforme à sa jurisprudence
(Cass. 1 e civ. 20-3-1989 n° 87-15.899 :
Bull. civ. I n° 126, D. 1989 p. 406, note J. Massip,
JCP N 1990 II p. 33, note Th. Fossier).
Elle montre combien il est délicat d’articuler
l’autonomie de gestion de l’administrateur,
la protection patrimoniale du mineur
et la sécurité juridique des tiers, sans en
passer par le sacrifice de l’un des intérêts
en présence.
4. Rappel du contexte législatif. Rappelons
que dans le souci de renforcer la surveillance
de la gestion du tuteur, la loi du
5 mars 2007 précitée a accru le rôle des
mécanismes de contrôle de sa mission
(Loi 2007-308 du 5-3-2008 ; N. Peterka,
A. Caron-Déglise : Protection de la personne
vulnérable, Dalloz Action 2017-2018
n° 352. 22). Il en est ainsi tout spécialement
de la surveillance de l’emploi ou du remploi
des capitaux du mineur ou du majeur
en tutelle. Non seulement, lorsqu’un
subrogé tuteur a été nommé, il atteste
auprès du juge des tutelles du bon déroulement
des opérations que le tuteur a l’obligation
d’accomplir, notamment en matière
d’emploi ou de remploi des capitaux. Mais
encore, les tiers, en particulier les prestataires
de l’administrateur (notaires, établissements
bancaires), s’ils ne sont pas
garants de l’emploi des capitaux, peuvent
néanmoins informer le juge des tutelles des
actions ou des omissions de l’administrateur
qui leur paraissent de nature à porter
préjudice au mineur ou au majeur en
tutelle (C. civ. art. 499, al. 1 et 2). Surtout,
cette faculté est transformée en un devoir
d’alerte si, à l’occasion de cet emploi, ils
ont connaissance d’actes ou d’omissions
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

Éclairage 17
qui compromettent manifestement l’intérêt
de la personne protégée (C. civ. art. 499, al.
2). Le texte leur impose alors d’en avertir le
juge des tutelles, à peine d’engager leur responsabilité
civile à l’égard de celle-ci.
Si un tel renforcement du rôle de surveillance
des tiers apparaît comme un utile contrepoids
à l’autonomie de gestion de l’administrateur,
l’arrêt du 11 octobre 2017 en réduit considérablement
la portée, en renvoyant la sanction
de la mauvaise gestion de ce dernier à ses
rapports internes avec le mineur.
Le devoir d’alerte des tiers,
un tempérament limité
à l’autonomie de l’administrateur
5. Autonomie de l’administrateur légal.
Pour écarter la responsabilité civile de la
banque à raison d’un manquement à une
obligation de vigilance, l’arrêt relève que
l’administrateur légal, même placé sous
contrôle judiciaire, peut faire seul les actes
d’administration, dont les dépôts ou retraits
de fonds sur le compte du mineur, et que
la banque n’est pas garante de l’emploi des
capitaux. Il rappelle que, non seulement,
les actes accomplis par l’administrateur
dans le périmètre de ses pouvoirs immunisent
la banque contre le risque d’une mise
en jeu de sa responsabilité civile mais,
encore, les tiers ne sont pas garants de l’emploi
des capitaux du mineur ou du majeur
en tutelle (C. civ. art. 499, al. 2).
La solution est conforme au souci tout à la
fois d’assurer la fluidification de la gestion
du patrimoine de la personne mineure ou
majeure vulnérable et la sécurité juridique
des tiers. Elle conduit à conférer à l’administrateur
légal une parfaite indépendance
de gestion pour procéder à l’investissement
des capitaux de la personne protégée. Il est
vrai qu’il est tenu, sous la tutelle, de respecter
les prescriptions de l’ordonnance
de gestion du juge des tutelles, relatives au
remploi du prix d’aliénation des biens du
mineur ou du majeur (C. civ. art. 501). En
revanche, l’administrateur ne doit aucun
compte aux tiers.
6. Ces derniers n’ont pas à entraver les opérations
relatives aux avoirs du mineur ou
du majeur par des contrôles qui ne leur
incombent pas. Les tiers « ne sont pas
garants de l’emploi des capitaux » de la personne
protégée (C. civ. art. 499, al. 2 reprenant
C. civ. 455 ancien issu de la loi 64-1230
du 14-12-1964). Ils ne peuvent donc être
tenus responsables, en principe, des dysfonctionnements
imputables à l’administrateur
liés à une mauvaise utilisation des
capitaux du mineur ou du majeur.
C’est dire, par exemple, dans le cas de la
vente d’un bien appartenant à la personne
protégée, que l’acquéreur n’a pas à se préoccuper
du remploi du prix d’aliénation,
quand bien même il aurait été judiciairement
prescrit dans l’ordonnance de gestion.
La situation du notaire est, elle, plus
délicate car, s’il n’est pas non plus garant
de l’emploi des capitaux du mineur, il doit
néanmoins s’assurer, à l’occasion de cet
emploi, de la validité des actes qu’il instrumente.
Solution transposable
sous l’empire
du nouveau régime
de l’administration légale
7. Si elle peut surprendre de prime abord,
comme apparaissant peu respectueuse de
la protection patrimoniale de la personne
vulnérable, la solution se justifie, à mieux
y regarder, à l’aune de l’esprit du droit tutélaire.
Il convient ici de rappeler le ratio legis
du texte, lequel repose sur la volonté
« d’éviter que la gestion tutélaire soit paralysée
par la multiplication de formalités
dont l’expérience du passé montre qu’elle
peut se révéler désastreuse pour les personnes
que l’on entend protéger et qu’il
peut être nécessaire de permettre au tuteur
de saisir les opportunités favorables qui
peuvent se présenter » (sur tout ceci, v. J.
Massip : Tutelle des mineurs et protection
juridique des majeurs Defrénois – Lextenso
Éditions 2009 n os 633 à 635).
8. Autonomie tempérée. Au demeurant, si
elle a conservé le principe de l’irresponsabilité
des tiers, et notamment des établissements
bancaires, dans la gestion des
capitaux du mineur ou du majeur, la loi du
5 mars 2007 n’y a pas moins apporté un
tempérament dans l’hypothèse où, à l’occasion
de cet emploi, ils ont connaissance
d’actes ou omissions qui compromettent
manifestement l’intérêt de la personne protégée.
Ils sont alors tenus d’en aviser le juge
à peine d’engager leur responsabilité à
l’égard de celle-ci.
9. Depuis la réforme de l’administration
légale. L’ordonnance du 15 octobre 2015
précitée a supprimé la soumission de l’administration
légale aux règles de la tutelle,
et donc à l’article 499 du Code civil, en
abrogeant le renvoi opéré par l’ancien
article 389-7 à ces dernières. Il n’en
demeure pas moins que ces solutions sont
transposables mutatis mutandis sous les
nouveaux textes. Il est prévu que les tiers
« ayant connaissance d’actes ou omissions
qui compromettent manifestement et substantiellement
les intérêts patrimoniaux du
mineur ou d’une situation de nature à porter
un préjudice grave à ceux-ci » ont un
devoir d’alerte du juge des tutelles (C. civ.
art. 387-3, al. 2). Le texte complète cette
disposition en précisant que « les tiers qui
ont informé le juge de la situation ne sont
pas garants de la gestion des biens du
mineur faite par l’administrateur légal »
(C. civ. art. 387-3, al. 3).
Il en résulte que leur responsabilité ne peut
être recherchée ici, comme sous la tutelle
(C. civ. art. 499, al. 2), qu’en cas de carence
à leur devoir d’alerte, c’est-à-dire s’ils ont
omis de dénoncer une situation manifestement
et gravement préjudiciable au
mineur.
10. Si elle fait écho à l’article 499, la règle
n’en apparaît pas moins plus exigeante. Elle
recouvre une plus grande variété d’opérations
que celles visées sous la tutelle, dont
le domaine d’application est limité aux
seules hypothèses d’emploi ou de remploi
des capitaux du tutélaire. La différence de
rédaction des textes tient à ce que, sous
l’administration légale, le devoir d’alerte
des tiers est conçu comme un tempérament
à la déjudiciarisation de la gestion des
biens du mineur et à l’accroissement corrélatif
des pouvoirs de l’administrateur
légal unique.
Rappelons, en effet, que sous l’empire des
dispositions antérieures, l’administrateur
légal sous contrôle judiciaire ne pouvait
accomplir sans l’autorisation du juge des
tutelles que les seuls actes d’administration.
L’ordonnance a étendu, dans le souci
de parvenir à un traitement égalitaire de
tous les modèles familiaux, cette autonomie
de gestion à la plupart des actes de
disposition. Désormais, l’administrateur,
qu’il soit unique ou conjoint, peut en principe
conclure, sans autorisation judiciaire,
tous les actes relatifs aux biens du mineur,
y compris les actes de disposition à
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

18 Éclairage
l’exception des actes les plus graves
(C. civ. art. 387-1) et de ceux soumis au
contrôle renforcé du juge des tutelles
(C. civ. art. 387-3, al. 1).
11. Devoir d’alerte des tiers… Dans ce
contexte, le dispositif d’alerte des tiers doit
contribuer, dans les situations à risque, à la
mise en place de ce contrôle. Encore faut-il
identifier les situations de nature à mettre en
péril le patrimoine du mineur. Sur ce terrain,
l’arrêt du 11 octobre 2017, dont la solution
reste valable sous la tutelle, est particulièrement
restrictif conformément aux dispositions
de l’article 499 du Code civil. L’un des
apports de l’arrêt est de montrer que les
dysfonctionnements doivent être suffisamment
caractérisés pour engager la responsabilité
de la banque, laquelle ne peut se
voir reprocher un manquement à un devoir
de vigilance sur le seul fondement d’actes
relevant des pouvoirs de l’administrateur.
Des dysfonctionnements
suffisamment caractérisés
pour engager
la responsabilité du tiers
12. … en cas de détournement ou d’excès
de pouvoirs… Pour que la responsabilité
du tiers puisse être recherchée sur le fondement
de l’article 499, alinéa 2, il faut donc
que l’acte de l’administrateur soit constitutif
d’un détournement ou d’un excès manifeste
de pouvoirs et qu’il soit manifestement préjudiciable
au mineur ou au majeur. L’article
387-3 reprend cette solution pour
l’étendre à tous les actes de gestion manifestement
et gravement préjudiciables au
mineur (et non pas seulement à ceux relatifs
à l’emploi ou au remploi de ses capitaux)
ainsi qu’aux situations à risque pour ses intérêts
patrimoniaux, telles que la détention par
le mineur d’un patrimoine important ou
complexe échappant à la compétence du ou
des administrateurs ou l’existence d’un
conflit aigu entre ces derniers.
13. ... mais pas seulement. Loin de se
réduire aux seuls détournements et dépassements
de pouvoirs, les hypothèses de
mise en œuvre de la responsabilité des tiers
pour manquement à leur devoir d’alerte
sur le fondement de l’article 387-3, alinéa 2
englobent donc, de manière très ouverte,
toutes les situations susceptibles de mettre
gravement en danger les intérêts patrimoniaux
du mineur (N. Peterka, A. Caron-
Déglise, préc., n° 126. 24). Il peut en être
ainsi d’une situation patente de conflit d’intérêts
entre l’administrateur légal et le
mineur, de nature à porter un préjudice
grave à ce dernier, dans le cadre du partage
de la succession du parent prédécédé. Le
texte impose, en pareil cas, au notaire d’en
aviser le juge des tutelles. Peu importe que
l’atteinte aux intérêts du mineur se soit déjà
réalisée ou qu’elle soit probable.
En dehors de ces situations, le principe
demeure celui de l’irresponsabilité des tiers
à raison de la mauvaise gestion de l’administrateur,
ce qui renvoie sa sanction aux
rapports de ce dernier avec le mineur.
Les sanctions de la mauvaise
gestion de l’administrateur
14. Responsabilité de l’administrateur. L’arrêt
du 11 octobre 2017 conduit à cantonner
la réparation du préjudice découlant des
dysfonctionnements de l’administration
légale aux rapports du ou des parents et de
l’enfant. « L’administrateur légal est tenu
d’apporter dans la gestion des biens du
mineur des soins prudents, diligents et avisés,
dans le seul intérêt du mineur » (C. civ.
art. 385 issu de l’ord. 2015-1288 du 15-10-
2015 art. 3 reconduisant la règle introduite
par la loi 64-1230 du 14-12-1964).
À l’instar du tuteur, l’administrateur légal
répond à l’égard de l’enfant de toute faute,
même légère, commise dans sa gestion,
pourvu qu’elle entraîne un préjudice pour
ce dernier (C. civ. art. 386, al. 1, 412 et 496).
Il en est ainsi, notamment, s’il passe un acte
irrégulier sans se munir de l’autorisation
du juge des tutelles (C. civ. art. 387-1) ou
un acte interdit (C. civ. art. 387-2). L’action
se prescrit alors par un délai de 5 ans à
compter de la majorité de l’enfant ou de
son émancipation (C. civ. art. 386, al. 4).
Lorsque l’administration légale est exercée
en commun par les deux parents, ces derniers
sont solidairement responsables du
préjudice que de tels actes pourraient causer
au mineur (C. civ. art. 386, al. 2).
L’ordonnance de 2015 transpose par ailleurs,
sous l’administration légale, le principe
de la responsabilité de l’État à raison
des fautes commises dans l’organisation et
le fonctionnement de la tutelle par le juge
et le directeur des services de greffe judiciaires
du tribunal de grande instance.
L’action en responsabilité est en pareil cas
dirigée contre l’État qui dispose d’une
action récursoire (C. civ. art. 386, al. 2 et
412, al. 2). Ce risque contribue à favoriser
l’individualisation de l’administration
Extrait
« Vu les articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle
issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l’article 499 du
même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que l’administrateur légal, même placé sous
contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration ; qu’il peut, à
ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte
de dépôt sur lequel il les a versés ; que la banque n’est pas garante de l’emploi des
capitaux ;
(…)
Attendu que, pour condamner la banque au paiement de la somme de 4 200 euros
à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le mineur, l’arrêt
retient que les prélèvements effectués par la mère sur le compte de celui-ci, sur la
période du 27 janvier au 3 février 2011, par trois retraits et un virement à hauteur de
4 200 euros, auraient dû, par leur répétition, leur importance et la période resserrée
d’une semaine sur laquelle ils ont eu lieu, attirer l’attention de la banque et entraîner
une vigilance particulière de sa part, s’agissant d’un compte ouvert au nom d’un
mineur soumis à une administration légale sous contrôle judiciaire ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

Éclairage
19
légale, dans les situations les plus dangereuses
pour le patrimoine du mineur. Le
juge dispose d’un éventail varié de mesures,
s’étendant du contrôle des actes de disposition
qu’il détermine, à la demande d’inventaire
des biens du mineur et de ses
actualisations ainsi qu’au contrôle des
comptes de gestion de l’administrateur
(C. civ. art. 387-3 à 387-5).
15. Actes inopposables ou nuls. Au-delà
du mécanisme de la responsabilité civile,
la mauvaise gestion de l’administrateur
impacte la validité des actes de gestion. Le
régime commun de la représentation, issu
de la réforme des contrats, a vocation, en
l’absence de dispositions contraires, à s’appliquer
sous l’administration légale (C. civ.
art. 1156 et 1157 issus de l’ord. 2016-131
du 10-2-2016 art. 2). Ces règles conduisent
à rendre inopposables au mineur les actes
faits par l’administrateur en dehors du périmètre
de ses pouvoirs et à entacher de
nullité les actes qu’il accomplit au détriment
des intérêts de l’enfant.
Jusqu’à présent, la Cour de cassation conférait
un effet très énergique à ces sanctions
en interdisant au tiers ayant contracté avec
l’administrateur légal agissant au nom du
mineur, d’invoquer la théorie du mandat
apparent (Cass. 1 e civ. 17-5-2017 n° 15-24.840
FS-PB : Sol. Not. 8-9/17 inf. 190, JCP N 2017
n° 1235, note M. Storck, Defrénois 2017
n° 12 p. 757, note J. Combret). À supposer
qu’elle puisse être invoquée sous les nouveaux
textes, le recours à cette théorie se
heurterait de toute façon à l’obligation faite
au tiers contractant de vérifier la réalité et
l’étendue des pouvoirs de l’administrateur.
Si bien que la validité ou l’efficacité de l’acte
restent fragilisées (N. Peterka, Les actes
interdits dans la gestion du patrimoine du
mineur, Actes pratiques et stratégie patrimoniale,
juill.-août-sept. 2017, Étude 19).
Sur ce terrain aussi, la responsabilité du
notaire pourra donc être recherchée.
En conclusion : Cette réaffirmation de l’irresponsabilité de principe des tiers dans le cadre de la
gestion des biens du mineur par l’administrateur légal, ne doit pas s’interpréter comme un assouplissement
de leur devoir de vigilance. Au contraire, les tiers (notaires, banquiers, etc.) ont la délicate mission
d’identifier les actes ou situations manifestement préjudiciables au mineur leur imposant de saisir le
juge, sous peine d’engager leur responsabilité.
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

20
NOTAIRE & OFFICE
Généalogistes de France
L’autorégulation
des généalogistes
professionnels
est bien engagée
Inf. 12
Suite à deux faillites, Généalogistes de France a pris une série de mesures
pour renforcer les garanties professionnelles de ses adhérents et a missionné
KPMG pour les auditer. Les résultats confirment un assainissement du secteur.
En 2017, les généalogistes successoraux ont
dû faire face à une situation inédite. Pour
la première fois en près de deux cents ans,
deux études, Maillard et Jouannet, ont été
mises en liquidation judiciaire. Ces faillites
ont mis en évidence un système de fraude
qui aurait consisté à utiliser les fonds
clients, destinés aux héritiers dans les règlements
de successions, pour faire fonctionner
les entreprises déjà en difficulté
financière. « Symboliquement, la liquidation
de Maillard a marqué les esprits car
cette étude ancienne bénéficiait d’une
notoriété importante, explique Antoine
Djikpa, président de Généalogistes de
France, organisation regroupant 95 % des
généalogistes professionnels (anciennement
appelée Union des syndicats de
généalogistes professionnels). Nous
condamnons avec la plus grande fermeté
les pratiques des dirigeants, qu’il appartient
à la justice de qualifier, mais qui ne doivent
pas jeter l’opprobre sur la profession tout
entière. Ce sont des pratiques isolées. » Toutefois,
il faut l’admettre, « ces sinistres
portent atteinte à la profession ». Guillaume
Roehrig, expert près la cour d’appel et
vice-président de Généalogistes de France,
relativise : « Attention aux amalgames. La
profession n’est pas mise en cause parce
qu’un dirigeant est pénalement poursuivi.
Et si les notaires en ont beaucoup parlé, ils
ont été très vite rassurés ! »
À situation exceptionnelle,
réaction immédiate
Cette révélation a conduit Généalogistes de
France à réagir afin que des agissements individuels
ne puissent plus nuire aux héritiers,
les garanties mises en place jusqu’alors ne les
protégeant pas suffisamment. Les deux études,
incapables de produire les attestations
annuelles de représentation des fonds clients
demandées, ont été contraintes à la démission.
L’Union leur a retiré leurs cartes professionnelles,
a informé les pouvoirs publics, dont la
Direction des affaires civiles et du Sceau et le
parquet de Paris, ainsi que le CSN, puis a pris
des mesures en faveur des héritiers lésés.
« La mobilisation de la profession
a été immédiate, notamment
pour reprendre les dossiers des
études défaillantes, se félicite
Antoine Djikpa. Dans le cadre de
la procédure de liquidation, nos confrères se
sont portés candidats à la reprise auprès du
tribunal de commerce puis le liquidateur a
retenu les meilleures offres. » Les repreneurs
ont ainsi accepté une substantielle réduction
de leurs honoraires, allant jusqu’à 95 %, pour
rembourser les héritiers.
Un état des lieux pour rassurer
notaires et partenaires
Généalogistes de France a demandé au cabinet
indépendant KPMG de mener un audit
afin de garantir que chaque adhérent est en
mesure de prouver que la trésorerie des fonds
clients est bien représentée dans son bilan.
Les résultats dévoilés en octobre sont rassurants.
Seuls cinq cabinets, de très petites
entreprises ou entreprises unipersonnelles
représentant moins de 1 % du chiffre d’affaires
du secteur, n’ont pas voulu s’y soumettre
et n’ont pas pu prouver qu’ils
présentaient le niveau de garanties requis.
Des garde-fous efficaces
De ce fait, elles ont été exclues. KPMG a ainsi
confirmé que tous les adhérents de l’organisation
sont désormais en mesure de représenter
les fonds clients. La liste complète et
actualisée des membres est accessible sur le
site internet www.genealogistes-france.org.
En matière d’information, « nous avons également
sensibilisé les notaires en écrivant à
toutes les chambres », souligne Guillaume
Roehrig. En effet, le notariat est invité à se
mobiliser. « Les notaires doivent être vigilants
et vérifier les garanties de leurs partenaires,
recommande Antoine Djikpa. La meilleure
manière de le faire est de ne faire appel
qu’aux membres de Généalogistes de
France ». Son confrère confirme : « Le notaire
qui confiera une recherche à une structure
n’appartenant pas à notre organisation prendra
beaucoup de risques. » Afin de pérenniser
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

Notaire & Office
21
cette démarche de transparence, Antoine
Djikpa met en avant « une modification des
statuts pour que tous les adhérents se soumettent
dorénavant à un contrôle obligatoire
et régulier auprès d’un cabinet d’audit
externe indépendant ».
Des garanties
considérablement renforcées
Second axe essentiel pour Généalogistes de
France, la négociation de nouvelles garanties
en termes d’assurance de responsabilité civile
(RC) professionnelle, avec le doublement des
plafonds autorisés par sinistre et par année
(établis à 4 millions d’euros par sinistre et
6 millions par an). L’accord-cadre conclu entre
l’organisation et La sécurité nouvelle (LSN)
prévoit des garanties de base, avec des possibilités
complémentaires pour chaque cabinet
à titre individuel. « Tous les adhérents sont
désormais tenus de souscrire le même contrat
d’assurance en RC auprès de LSN, explique
Antoine Djikpa. Il nous a semblé cohérent de
se rapprocher de l’assureur de nos premiers
partenaires, les notaires. Tous les adhérents
ont d’ores et déjà résilié leurs anciennes
polices. » Les membres ont aussi été obligés
de souscrire à un nouveau contrat de cautionnement,
spécifiquement sur les fonds clients.
Les plafonds de garantie par sinistre ont été
plus que triplés (de 765 k€ à 3 000 k€) et les
plafonds annuels plus que doublés (2,3 à
5 millions d’euros).
Si certains étaient d’abord réticents à payer
pour les fautes d’autrui, « il fallait se remettre
en cause et adopter les mesures appropriées,
poursuit le président. L’augmentation des
garanties et des cotisations a tout de même
été adoptée à l’unanimité par tous les cabinets
quelle que soit leur taille. » Guillaume Roehrig
l’assure : « Ces mesures sont faites pour protéger
la profession et non favoriser les grands
par rapport aux petits. » Ainsi, l’Union a-t-elle
opté pour des garanties supplémentaires les
plus larges possibles, notamment en cas de
fraude. « La faute du dirigeant est couverte,
précise le vice-président. Certes, les cotisations
augmentent, mais elles sont proportionnelles
au chiffre d’affaires et tous contribuent aux
efforts. C’est le prix de la sécurité et d’un exercice
serein de notre métier. »
« Nous avons garanti au notariat
que notre profession n’est certes
pas réglementée mais qu’elle met
en place des garde-fous efficaces
pour éviter tout nouveau dérapage,
ajoute Guillaume Roehrig. Le CSN a
été sensible au fait que nous travaillons avec
des acteurs de premier plan, KPMG et LSN. »
Pour 2018 : les comptes tiers
et la protection des données
Généalogistes de France a engagé des négociations
avec la Caisse des dépôts et consignations
pour créer des comptes séquestres
destinés à sécuriser les fonds clients, avec pour
objectif une application en cours d’année prochaine.
En perspective également, l’adoption
d’un plan comptable. « Nous envisageons avec
KPMG la mise en place de normes comptables
en 2018 », glisse Guillaume Roehrig.
Au-delà de ces mesures destinées à autoréguler
la profession, d’autres projets sont en
cours. Le respect des exigences de la CNIL en
matière numérique est un sujet prioritaire.
« Ce chantier ultra-technique est ralenti par
sa complexité et la nouvelle directive en
matière de protection des données qui entrera
en vigueur en mai 2018, indique Antoine
Djikpa. Nous y sommes attentifs puisque la
protection des données personnelles figure
parmi les garanties que nous devons aux pouvoirs
publics et aux héritiers. » Généalogistes
de France a depuis plusieurs années mandaté
un correspondant informatique et libertés
(CIL) mutualisé, Xavier Leclerc (Axil Consultants).
« Il audite chaque année l’ensemble
de nos traitements et vérifie leur conformité,
poursuit le président. Nous projetons également
de créer avec la CNIL une norme simplifiée
en matière de détention, de durée de
conservation, de protection des données. »
Généalogistes de France en bref
Organisation nationale représentative fédérant
95 % des acteurs du secteur, tous signataires
de la charte de déontologie actualisée en
juin 2017
Chiffre d’affaires global : plus de 100 millions
d’euros par an
650 cartes professionnelles délivrées chaque
année
150 entreprises, 1 000 collaborateurs
« BRÈVES »
Les données du cadastre
sont maintenant disponibles
en open data !
Les données du plan
cadastral informatisé
(PCI Vecteur) sont
désormais accessibles
en téléchargement sur data.gouv.fr. Elles sont
disponibles dans deux formats :
- la version de la DGFiP au format EDIGéO, ensemble
de 600 000 feuilles cadastrales avec de nombreux
éléments liés à la fiscalité ou à l’habillage du plan ;
- une version avec les principaux éléments, au format
GeoJSON retravaillée par Etalab. Elle se concentre
sur le découpage parcellaire et sur les bâtiments.
Les différentes couches d’information géographique
sont constituées par juxtaposition des feuilles, sans
correction. Son utilisation est plus simple parce que
disponible directement dans des formats de données
géographiques usuels.
32864 communes sont couvertes par le PCI Vecteur,
sur un total de près de 36000. Les plans des autres
communes sont disponibles sous forme d’images,
via le PCI Image. Le téléchargement se fait par
couche de données (communes, sections, feuilles
ou planches, parcelles, bâtiments) et, au choix, par
département ou par commune.
Actualités data.gouv.fr, 2-10-2017
En 2016, une personne sur quatre
en France est décédée à domicile
Un quart des personnes
décédées en France en
2016 sont mortes à leur
domicile, selon une étude
de l’Insee (www.insee.fr/
fr/statistiques/3134763). Sur les 594000 personnes
décédées cette année-là (autant qu’en 2015), 59 %
étaient dans un établissement de santé (hôpital ou
clinique), 26 % à domicile, 14 % en maison de retraite
et 1 % sur la voie publique. À chaque âge, la plupart
des décès ont eu lieu dans un établissement de
santé. Toutefois, les disparités sont fortes selon
l’âge. Entre 15 et 24 ans, un tiers des décès a lieu
sur la voie publique. Entre 30 et 49 ans, les décès
à domicile sont les plus fréquents (37%). Pour les
centenaires, la part des décès à domicile a été la
même qu’en maison de retraite (36%).
Insee Focus n° 95, 12-10-2017
Congrès des notaires 2017 :
le notaire au cœur des mutations
de la société
Retour en vidéos sur le
113 e Congrès des notaires à
Lille et ses propositions phares !
Entretien avec ses principaux
architectes : Thierry Thomas,
son président, les présidents de commission et le
rapporteur de synthèse (SNH 3/17 inf. 17).
Le MAG du droit et du chiffre du 30 octobre 2017 ;
La Quotidienne des EFL, 2-11-2017
http://www.efl.fr/videos/
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

22 Notaire & Office
3 questions à
Jean-François Sagaut,
président de l’Arnu,
notaire à Paris
Inf. 13
En copartenariat avec les Éditions Francis Lefebvre Notaires, les 27 es Rencontres
Notariat Université se tiennent le 20 novembre 2017 à Paris. Le thème
de cette édition est « Le notaire et la déjudiciarisation ». Précisions de
Jean-François Sagaut.
Comment avez-vous sélectionné
le thème du colloque de cette année ?
Le thème de la déjudiciarisation
s’est imposé de lui-même car
l’État s’appuie de plus en plus
sur les détenteurs de prérogatives
de puissance publique
pour soulager la charge des juges. Dans
toute mesure de déjudiciarisation, on
retrouve presque systématiquement le
notaire. Cette tendance est relativement
récente. Le notaire rejoint ainsi l’avocat aux
côtés du juge. La déjudiciarisation se joue
maintenant à trois, un trilogue qui se retrouvera
lors du colloque par l’intervention
d’avocats.
Comment avez-vous bâti
le programme ?
Nous l’avons bâti en suivant notre intuition :
la déjudiciarisation doit irriguer le droit de
la famille mais aussi le droit des contrats,
dont la récente réforme nous projette dans
ce rôle par des stipulations contractuelles.
Le préambule du colloque portera sur la
nécessité de clarifier l’intention du législateur
à notre égard lorsqu’il déjudiciarise.
Il n’est pas motivé que par des impératifs
budgétaires, mais aussi sociétaux. La déjudiciarisation
nous oblige ainsi à mieux comprendre
notre rôle, qui s’avère valorisant.
Même si certains y voient un déversoir de
missions peu rémunérées.
Comment convertir ces confrères
dubitatifs ?
Il faut qu’il y ait une clarification de la responsabilité
que nous encourons dans le
cadre de ces nouvelles missions. Cette incertitude
ajoutée à une faible rémunération
n’aide pas à mobiliser les confrères. Nous
souhaitons une relation équitable et transparente
avec les pouvoirs publics, qui ne
doivent pas enfermer dans des émoluments
uniquement fixes le transfert de responsabilité
opéré par la déjudiciarisation.
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9

24
RENDEZ-VOUS
15 novembre 2017
20 e anniversaire de la loi « Carrez »
Organisateur : Cour de cassation
Programme : La situation avant la loi Carrez, la génèse d’une proposition de loi,
la fabrication de la loi, la pratique de la loi Carrez vue par un notaire et par un
géomètre expert, la loi Carrez vue par la doctrine et par la jurisprudence.
Intervenants : Gilles Carrez, député du Val-de-Marne et auteur de la proposition
de loi, Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, ancien président de la commission
des lois, rapporteur de la loi, Olivier Pontnau, notaire, Jean-François Dalbin,
président du Conseil supérieur des géomètres experts, Antoine Tadros, professeur
à l’Université de Picardie, Pascal Chauvin, président de la 3 e chambre civile de la
Cour de cassation, Olivier Échappé et Marie-Christine Le Boursicot, conseillers à
la 3 e chambre civile
Lieu : Grande chambre de la Cour de cassation, Paris 1 er
Inscription : www.courdecassation.fr > Événements > Colloques
21 novembre 2017
Rencontre Unofi
Organisateurs : Chambre des notaires de Paris et Unofi
Programme :
- Le département Conseil à l’entrepreneur de l’Unofi : domaines d’intervention et
méthodologie
- Le pacte Dutreil : rappel des conditions d’application, actualités, cas pratiques
et chausse-trapes
- Les plus-values mobilières : rappel des régimes applicables et zoom sur le projet
de loi de finances
Lieu : Chambre des notaires de Paris, 12 avenue Victoria, Paris 1 er de 18h à 21h
Inscription : http://inscription.notaires.paris-idf.fr/evenements/
rencontre-unofi-2017/
29 novembre 2017
Technolex 2017 : Disruption digitale et droit
Organisateur : Groupe Serda Archimag avec la coopération scientifique du
cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing
Programme : La 2 e édition de TechnoLex, journée de conférences dédiées aux
enjeux du droit des technologies et des technologies du droit, est le rendez-vous
des entrepreneurs, professionnels et acteurs des secteurs du numérique et du
droit pour convaincre, rassurer, innover.
Rupture digitale oblige, l’usage massif des technologies numériques révolutionne
l’environnement des entreprises, accélère leur transition digitale et les incite à
dématérialiser, adopter le document intelligent, le big data, les objets connectés
ou encore les robots et l’intelligence artificielle.
Quatre ateliers : Vivre et travailler… 1. avec les données personnelles 2. avec les
chatbots 3. sans papier 4. avec les objets connectés intelligents.
Deux conférences : Robots & drones au service des organisations et Intelligence
artificielle et régulation des agents intelligents.
Lieu : Collège des bernardins, 20 rue de Poissy Paris 5 e
Inscription : www.serda.com
ON EN PARLE
▶▶RESPONSABILITÉ
La responsabilité civile des notaires
Collection Dossier Thèmexpress
Les obligations professionnelles du notaire s’imposent à lui
quelles que soient l’importance de son client et ses compétences
personnelles ou la nature de l’acte rédigé. Même
pour le plus diligent, les risques de manquement professionnel
ne sont pas rares. Les contentieux sont nombreux avec
une faute notariale appréciée de plus en plus sévèrement
par les tribunaux, d’où la nécessité pour le notaire de suivre
les évolutions jurisprudentielles. L’ouvrage « Responsabilité civile du notaire »
propose un exposé complet, textes et jurisprudence applicables.
Éditions Francis Lefebvre, octobre 2017, 79 euros
................................
▶▶AFFAIRES
La réforme du droit des contrats est en voie d’être réformée
BRDA 21/17 inf. 24
Après examen par le Sénat, le projet de loi de ratification
de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des
contrats envisage une modification de quelques articles
du Code civil, corrigeant ainsi quelques difficultés relevées
par les praticiens. Le rapport présenté au Sénat
interprète par ailleurs certaines dispositions issues de
l’ordonnance.
Projet de loi Sén. n° 5 ratifiant l’ordonnance 2016-131 du 10-2-2016 portant réforme
du droit des contrats, du régime général et de de la preuve des obligations
................................
▶▶IMMOBILIER
Le logement de la personne vieillissante
Franck Vancleemput, Ludivine Fabre et Édouard Grimond, notaires et rapporteurs
de Commission au 113 e Congrès des notaires
Il existe plusieurs solutions d’hébergement pour les personnes
âgées suivant leur degré d’autonomie ou de dépendance.
Si les personnes âgées aspirent à rester chez elles
le plus longtemps possible, leur perte d’autonomie conduira
néanmoins très souvent à leur placement dans des établissements
plus ou moins médicalisés selon qu’il s’agira d’accueillir
une personne âgée autonome, une personne âgée
dépendante ou bien très dépendante. L’équipe de la 2 e Commission
#Solidarités du 113 e Congrès des notaires de Lille (SNH 3/17 inf. 17)
envisage les différentes solutions qui s’offrent à ces personnes selon leur
degré d’autonomie ou de dépendance.
AJDI octobre 2017
................................
▶▶NUMÉRIQUE
Les mystères de la blockchain
Mustapha Mekki
La blockchain reste encore en grande partie un mystère pour
les juristes. Cette étude ne prétend pas donner des réponses
dogmatiques mais permet de poser un certain nombre de
de questions afin d’appréhender tous les risques juridiques
qui se rapportent à cette nouvelle technologie. Les cas
d’usage seront, demain, une opportunité pour les activités
économiques à condition de bien cerner, aujourd’hui, la place
et le rôle des juristes dans leur mise en œuvre.
Chronique Informatique, Recueil Dalloz du 2-11-2017, n° 37
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 NOVEMBRE 2017 n° 9