SolNot_HEBDO_BD

More documents

Recommendations

Info

16 éclairage Famille L ADMINISTRATION lÉgale La banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur Inf. 11 Nathalie Peterka, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil (UPEC, Université Paris 12), Directrice du Master 2 Droit privé des personnes et des patrimoines et du Master 2 Protection de la personne vulnérable L’administrateur légal a le pouvoir de recevoir puis de retirer du compte de son enfant mineur les capitaux échus à ce dernier, dont l’emploi n’est pas garanti par la banque. Cass. 1 e civ. 11-10-2017 n° 15-24.946 F-PBI 1. L’arrêt du 11 octobre 2017, promis à une très large diffusion, fournit d’importantes précisions sur l’articulation des pouvoirs de l’administrateur légal et de la responsabilité civile des tiers confrontés à ses fautes de gestion. 2. Les faits. Une femme, en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire, avait placé sur un compte ouvert au nom de son fils mineur, la somme de 20 000 € échue à ce dernier dans le cadre de la succession de son père. Elle a, par la suite, prélevé à son profit, en 2007, dans un espace de temps assez court, la somme totale de 14 000 €. Le jeune garçon ayant été placé sous la tutelle du département, l’aide sociale à l’enfance agissant en qualité de tuteur a assigné la banque en versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l’enfant. La cour d’appel fait droit à sa demande au motif que « les prélèvements effectués par la mère sur le compte de celui-ci (…) auraient dû, par leur répétition, leur importance et la période resserrée d’une semaine sur laquelle ils ont eu lieu, attirer l’attention de la banque et entraîner une vigilance particulière de sa part, s’agissant d’un compte ouvert au nom d’un mineur soumis à une administration légale sous contrôle judiciaire. » La solution se justifie à l'aune de l’esprit du droit tutélaire 3. La solution. La Cour de cassation exclut, au contraire, la responsabilité de la banque : celle-ci n’est pas garante de l’emploi des capitaux fait par l’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire. Elle statue en application des dispositions issues de la réforme de la protection juridique des majeurs (Loi 2007-308 du 5-3-2008) mais antérieures à celle de l’administration légale (Ord. 2015-1288 du 15-10-2015). Cette solution est conforme à sa jurisprudence (Cass. 1 e civ. 20-3-1989 n° 87-15.899 : Bull. civ. I n° 126, D. 1989 p. 406, note J. Massip, JCP N 1990 II p. 33, note Th. Fossier). Elle montre combien il est délicat d’articuler l’autonomie de gestion de l’administrateur, la protection patrimoniale du mineur et la sécurité juridique des tiers, sans en passer par le sacrifice de l’un des intérêts en présence. 4. Rappel du contexte législatif. Rappelons que dans le souci de renforcer la surveillance de la gestion du tuteur, la loi du 5 mars 2007 précitée a accru le rôle des mécanismes de contrôle de sa mission (Loi 2007-308 du 5-3-2008 ; N. Peterka, A. Caron-Déglise : Protection de la personne vulnérable, Dalloz Action 2017-2018 n° 352. 22). Il en est ainsi tout spécialement de la surveillance de l’emploi ou du remploi des capitaux du mineur ou du majeur en tutelle. Non seulement, lorsqu’un subrogé tuteur a été nommé, il atteste auprès du juge des tutelles du bon déroulement des opérations que le tuteur a l’obligation d’accomplir, notamment en matière d’emploi ou de remploi des capitaux. Mais encore, les tiers, en particulier les prestataires de l’administrateur (notaires, établissements bancaires), s’ils ne sont pas garants de l’emploi des capitaux, peuvent néanmoins informer le juge des tutelles des actions ou des omissions de l’administrateur qui leur paraissent de nature à porter préjudice au mineur ou au majeur en tutelle (C. civ. art. 499, al. 1 et 2). Surtout, cette faculté est transformée en un devoir d’alerte si, à l’occasion de cet emploi, ils ont connaissance d’actes ou d’omissions SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9
Éclairage 17 qui compromettent manifestement l’intérêt de la personne protégée (C. civ. art. 499, al. 2). Le texte leur impose alors d’en avertir le juge des tutelles, à peine d’engager leur responsabilité civile à l’égard de celle-ci. Si un tel renforcement du rôle de surveillance des tiers apparaît comme un utile contrepoids à l’autonomie de gestion de l’administrateur, l’arrêt du 11 octobre 2017 en réduit considérablement la portée, en renvoyant la sanction de la mauvaise gestion de ce dernier à ses rapports internes avec le mineur. Le devoir d’alerte des tiers, un tempérament limité à l’autonomie de l’administrateur 5. Autonomie de l’administrateur légal. Pour écarter la responsabilité civile de la banque à raison d’un manquement à une obligation de vigilance, l’arrêt relève que l’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, peut faire seul les actes d’administration, dont les dépôts ou retraits de fonds sur le compte du mineur, et que la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux. Il rappelle que, non seulement, les actes accomplis par l’administrateur dans le périmètre de ses pouvoirs immunisent la banque contre le risque d’une mise en jeu de sa responsabilité civile mais, encore, les tiers ne sont pas garants de l’emploi des capitaux du mineur ou du majeur en tutelle (C. civ. art. 499, al. 2). La solution est conforme au souci tout à la fois d’assurer la fluidification de la gestion du patrimoine de la personne mineure ou majeure vulnérable et la sécurité juridique des tiers. Elle conduit à conférer à l’administrateur légal une parfaite indépendance de gestion pour procéder à l’investissement des capitaux de la personne protégée. Il est vrai qu’il est tenu, sous la tutelle, de respecter les prescriptions de l’ordonnance de gestion du juge des tutelles, relatives au remploi du prix d’aliénation des biens du mineur ou du majeur (C. civ. art. 501). En revanche, l’administrateur ne doit aucun compte aux tiers. 6. Ces derniers n’ont pas à entraver les opérations relatives aux avoirs du mineur ou du majeur par des contrôles qui ne leur incombent pas. Les tiers « ne sont pas garants de l’emploi des capitaux » de la personne protégée (C. civ. art. 499, al. 2 reprenant C. civ. 455 ancien issu de la loi 64-1230 du 14-12-1964). Ils ne peuvent donc être tenus responsables, en principe, des dysfonctionnements imputables à l’administrateur liés à une mauvaise utilisation des capitaux du mineur ou du majeur. C’est dire, par exemple, dans le cas de la vente d’un bien appartenant à la personne protégée, que l’acquéreur n’a pas à se préoccuper du remploi du prix d’aliénation, quand bien même il aurait été judiciairement prescrit dans l’ordonnance de gestion. La situation du notaire est, elle, plus délicate car, s’il n’est pas non plus garant de l’emploi des capitaux du mineur, il doit néanmoins s’assurer, à l’occasion de cet emploi, de la validité des actes qu’il instrumente. Solution transposable sous l’empire du nouveau régime de l’administration légale 7. Si elle peut surprendre de prime abord, comme apparaissant peu respectueuse de la protection patrimoniale de la personne vulnérable, la solution se justifie, à mieux y regarder, à l’aune de l’esprit du droit tutélaire. Il convient ici de rappeler le ratio legis du texte, lequel repose sur la volonté « d’éviter que la gestion tutélaire soit paralysée par la multiplication de formalités dont l’expérience du passé montre qu’elle peut se révéler désastreuse pour les personnes que l’on entend protéger et qu’il peut être nécessaire de permettre au tuteur de saisir les opportunités favorables qui peuvent se présenter » (sur tout ceci, v. J. Massip : Tutelle des mineurs et protection juridique des majeurs Defrénois – Lextenso Éditions 2009 n os 633 à 635). 8. Autonomie tempérée. Au demeurant, si elle a conservé le principe de l’irresponsabilité des tiers, et notamment des établissements bancaires, dans la gestion des capitaux du mineur ou du majeur, la loi du 5 mars 2007 n’y a pas moins apporté un tempérament dans l’hypothèse où, à l’occasion de cet emploi, ils ont connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement l’intérêt de la personne protégée. Ils sont alors tenus d’en aviser le juge à peine d’engager leur responsabilité à l’égard de celle-ci. 9. Depuis la réforme de l’administration légale. L’ordonnance du 15 octobre 2015 précitée a supprimé la soumission de l’administration légale aux règles de la tutelle, et donc à l’article 499 du Code civil, en abrogeant le renvoi opéré par l’ancien article 389-7 à ces dernières. Il n’en demeure pas moins que ces solutions sont transposables mutatis mutandis sous les nouveaux textes. Il est prévu que les tiers « ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci » ont un devoir d’alerte du juge des tutelles (C. civ. art. 387-3, al. 2). Le texte complète cette disposition en précisant que « les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l’administrateur légal » (C. civ. art. 387-3, al. 3). Il en résulte que leur responsabilité ne peut être recherchée ici, comme sous la tutelle (C. civ. art. 499, al. 2), qu’en cas de carence à leur devoir d’alerte, c’est-à-dire s’ils ont omis de dénoncer une situation manifestement et gravement préjudiciable au mineur. 10. Si elle fait écho à l’article 499, la règle n’en apparaît pas moins plus exigeante. Elle recouvre une plus grande variété d’opérations que celles visées sous la tutelle, dont le domaine d’application est limité aux seules hypothèses d’emploi ou de remploi des capitaux du tutélaire. La différence de rédaction des textes tient à ce que, sous l’administration légale, le devoir d’alerte des tiers est conçu comme un tempérament à la déjudiciarisation de la gestion des biens du mineur et à l’accroissement corrélatif des pouvoirs de l’administrateur légal unique. Rappelons, en effet, que sous l’empire des dispositions antérieures, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire ne pouvait accomplir sans l’autorisation du juge des tutelles que les seuls actes d’administration. L’ordonnance a étendu, dans le souci de parvenir à un traitement égalitaire de tous les modèles familiaux, cette autonomie de gestion à la plupart des actes de disposition. Désormais, l’administrateur, qu’il soit unique ou conjoint, peut en principe conclure, sans autorisation judiciaire, tous les actes relatifs aux biens du mineur, y compris les actes de disposition à SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9
Page 1: N° 9 9 NOVEMBRE 2017 ACTUALITÉS I
Page 4 and 5: Som Ont contribué à ce numéro Da
Page 7 and 8: ACTUALITéS 5 Immobilier Vente d’
Page 9 and 10: Actualités 7 en nullité est presc
Page 11: Actualités 9 Famille Assurance-vie
Page 14 and 15: 12 Minutes Pratiques l’article 20
Page 17: Échos du réseau 15 Famille Contra
Page 21 and 22: Éclairage 19 légale, dans les sit
Page 23 and 24: Notaire & Office 21 cette démarche
Page 26: 24 RENDEZ-VOUS 15 novembre 2017 20

SolNot_HEBDO_BD

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?