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22 Notaire & Office<br />
3 questions à<br />
Jean-François Sagaut,<br />
président de l’Arnu,<br />
notaire à Paris<br />
Inf. 13<br />
En copartenariat avec les Éditions Francis Lefebvre Notaires, les 27 es Rencontres<br />
Notariat Université se tiennent le 20 novembre 2017 à Paris. Le thème<br />
de cette édition est « Le notaire et la déjudiciarisation ». Précisions de<br />
Jean-François Sagaut.<br />
Comment avez-vous sélectionné<br />
le thème du colloque de cette année ?<br />
Le thème de la déjudiciarisation<br />
s’est imposé de lui-même car<br />
l’État s’appuie de plus en plus<br />
sur les détenteurs de prérogatives<br />
de puissance publique<br />
pour soulager la charge des juges. Dans<br />
toute mesure de déjudiciarisation, on<br />
retrouve presque systématiquement le<br />
notaire. Cette tendance est relativement<br />
récente. Le notaire rejoint ainsi l’avocat aux<br />
côtés du juge. La déjudiciarisation se joue<br />
maintenant à trois, un trilogue qui se retrouvera<br />
lors du colloque par l’intervention<br />
d’avocats.<br />
Comment avez-vous bâti<br />
le programme ?<br />
Nous l’avons bâti en suivant notre intuition :<br />
la déjudiciarisation doit irriguer le droit de<br />
la famille mais aussi le droit des contrats,<br />
dont la récente réforme nous projette dans<br />
ce rôle par des stipulations contractuelles.<br />
Le préambule du colloque portera sur la<br />
nécessité de clarifier l’intention du législateur<br />
à notre égard lorsqu’il déjudiciarise.<br />
Il n’est pas motivé que par des impératifs<br />
budgétaires, mais aussi sociétaux. La déjudiciarisation<br />
nous oblige ainsi à mieux comprendre<br />
notre rôle, qui s’avère valorisant.<br />
Même si certains y voient un déversoir de<br />
missions peu rémunérées.<br />
Comment convertir ces confrères<br />
dubitatifs ?<br />
Il faut qu’il y ait une clarification de la responsabilité<br />
que nous encourons dans le<br />
cadre de ces nouvelles missions. Cette incertitude<br />
ajoutée à une faible rémunération<br />
n’aide pas à mobiliser les confrères. Nous<br />
souhaitons une relation équitable et transparente<br />
avec les pouvoirs publics, qui ne<br />
doivent pas enfermer dans des émoluments<br />
uniquement fixes le transfert de responsabilité<br />
opéré par la déjudiciarisation.<br />
SOLUTION NOTAIRE <strong>HE<strong>BD</strong>O</strong> 9 novembre 2017 n° 9
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