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Éclairage 17
qui compromettent manifestement l’intérêt
de la personne protégée (C. civ. art. 499, al.
2). Le texte leur impose alors d’en avertir le
juge des tutelles, à peine d’engager leur responsabilité
civile à l’égard de celle-ci.
Si un tel renforcement du rôle de surveillance
des tiers apparaît comme un utile contrepoids
à l’autonomie de gestion de l’administrateur,
l’arrêt du 11 octobre 2017 en réduit considérablement
la portée, en renvoyant la sanction
de la mauvaise gestion de ce dernier à ses
rapports internes avec le mineur.
Le devoir d’alerte des tiers,
un tempérament limité
à l’autonomie de l’administrateur
5. Autonomie de l’administrateur légal.
Pour écarter la responsabilité civile de la
banque à raison d’un manquement à une
obligation de vigilance, l’arrêt relève que
l’administrateur légal, même placé sous
contrôle judiciaire, peut faire seul les actes
d’administration, dont les dépôts ou retraits
de fonds sur le compte du mineur, et que
la banque n’est pas garante de l’emploi des
capitaux. Il rappelle que, non seulement,
les actes accomplis par l’administrateur
dans le périmètre de ses pouvoirs immunisent
la banque contre le risque d’une mise
en jeu de sa responsabilité civile mais,
encore, les tiers ne sont pas garants de l’emploi
des capitaux du mineur ou du majeur
en tutelle (C. civ. art. 499, al. 2).
La solution est conforme au souci tout à la
fois d’assurer la fluidification de la gestion
du patrimoine de la personne mineure ou
majeure vulnérable et la sécurité juridique
des tiers. Elle conduit à conférer à l’administrateur
légal une parfaite indépendance
de gestion pour procéder à l’investissement
des capitaux de la personne protégée. Il est
vrai qu’il est tenu, sous la tutelle, de respecter
les prescriptions de l’ordonnance
de gestion du juge des tutelles, relatives au
remploi du prix d’aliénation des biens du
mineur ou du majeur (C. civ. art. 501). En
revanche, l’administrateur ne doit aucun
compte aux tiers.
6. Ces derniers n’ont pas à entraver les opérations
relatives aux avoirs du mineur ou
du majeur par des contrôles qui ne leur
incombent pas. Les tiers « ne sont pas
garants de l’emploi des capitaux » de la personne
protégée (C. civ. art. 499, al. 2 reprenant
C. civ. 455 ancien issu de la loi 64-1230
du 14-12-1964). Ils ne peuvent donc être
tenus responsables, en principe, des dysfonctionnements
imputables à l’administrateur
liés à une mauvaise utilisation des
capitaux du mineur ou du majeur.
C’est dire, par exemple, dans le cas de la
vente d’un bien appartenant à la personne
protégée, que l’acquéreur n’a pas à se préoccuper
du remploi du prix d’aliénation,
quand bien même il aurait été judiciairement
prescrit dans l’ordonnance de gestion.
La situation du notaire est, elle, plus
délicate car, s’il n’est pas non plus garant
de l’emploi des capitaux du mineur, il doit
néanmoins s’assurer, à l’occasion de cet
emploi, de la validité des actes qu’il instrumente.
Solution transposable
sous l’empire
du nouveau régime
de l’administration légale
7. Si elle peut surprendre de prime abord,
comme apparaissant peu respectueuse de
la protection patrimoniale de la personne
vulnérable, la solution se justifie, à mieux
y regarder, à l’aune de l’esprit du droit tutélaire.
Il convient ici de rappeler le ratio legis
du texte, lequel repose sur la volonté
« d’éviter que la gestion tutélaire soit paralysée
par la multiplication de formalités
dont l’expérience du passé montre qu’elle
peut se révéler désastreuse pour les personnes
que l’on entend protéger et qu’il
peut être nécessaire de permettre au tuteur
de saisir les opportunités favorables qui
peuvent se présenter » (sur tout ceci, v. J.
Massip : Tutelle des mineurs et protection
juridique des majeurs Defrénois – Lextenso
Éditions 2009 n os 633 à 635).
8. Autonomie tempérée. Au demeurant, si
elle a conservé le principe de l’irresponsabilité
des tiers, et notamment des établissements
bancaires, dans la gestion des
capitaux du mineur ou du majeur, la loi du
5 mars 2007 n’y a pas moins apporté un
tempérament dans l’hypothèse où, à l’occasion
de cet emploi, ils ont connaissance
d’actes ou omissions qui compromettent
manifestement l’intérêt de la personne protégée.
Ils sont alors tenus d’en aviser le juge
à peine d’engager leur responsabilité à
l’égard de celle-ci.
9. Depuis la réforme de l’administration
légale. L’ordonnance du 15 octobre 2015
précitée a supprimé la soumission de l’administration
légale aux règles de la tutelle,
et donc à l’article 499 du Code civil, en
abrogeant le renvoi opéré par l’ancien
article 389-7 à ces dernières. Il n’en
demeure pas moins que ces solutions sont
transposables mutatis mutandis sous les
nouveaux textes. Il est prévu que les tiers
« ayant connaissance d’actes ou omissions
qui compromettent manifestement et substantiellement
les intérêts patrimoniaux du
mineur ou d’une situation de nature à porter
un préjudice grave à ceux-ci » ont un
devoir d’alerte du juge des tutelles (C. civ.
art. 387-3, al. 2). Le texte complète cette
disposition en précisant que « les tiers qui
ont informé le juge de la situation ne sont
pas garants de la gestion des biens du
mineur faite par l’administrateur légal »
(C. civ. art. 387-3, al. 3).
Il en résulte que leur responsabilité ne peut
être recherchée ici, comme sous la tutelle
(C. civ. art. 499, al. 2), qu’en cas de carence
à leur devoir d’alerte, c’est-à-dire s’ils ont
omis de dénoncer une situation manifestement
et gravement préjudiciable au
mineur.
10. Si elle fait écho à l’article 499, la règle
n’en apparaît pas moins plus exigeante. Elle
recouvre une plus grande variété d’opérations
que celles visées sous la tutelle, dont
le domaine d’application est limité aux
seules hypothèses d’emploi ou de remploi
des capitaux du tutélaire. La différence de
rédaction des textes tient à ce que, sous
l’administration légale, le devoir d’alerte
des tiers est conçu comme un tempérament
à la déjudiciarisation de la gestion des
biens du mineur et à l’accroissement corrélatif
des pouvoirs de l’administrateur
légal unique.
Rappelons, en effet, que sous l’empire des
dispositions antérieures, l’administrateur
légal sous contrôle judiciaire ne pouvait
accomplir sans l’autorisation du juge des
tutelles que les seuls actes d’administration.
L’ordonnance a étendu, dans le souci
de parvenir à un traitement égalitaire de
tous les modèles familiaux, cette autonomie
de gestion à la plupart des actes de
disposition. Désormais, l’administrateur,
qu’il soit unique ou conjoint, peut en principe
conclure, sans autorisation judiciaire,
tous les actes relatifs aux biens du mineur,
y compris les actes de disposition à
SOLUTION NOTAIRE HEBDO 9 novembre 2017 n° 9