LA RETRAITE
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Validation d’année au titre de travail dans<br />
des conditions particulières de nuisances<br />
• C’est une disposition prévue par l’article 7 de la loi 83-12 mais jamais<br />
mise en œuvre, car la commission crée à l’effet de classer les postes<br />
particulièrement nuisible n’a jamais vu le jour réellement.<br />
• Le texte de loi prévoit la possibilité de rachat d’année moyennant une<br />
contribution forfaitaire, mais aucun texte réglementaire n’est venu<br />
clarifier cette disposition qui reste donc inapplicable.<br />
• Possible réactivation, courant 2017, des dispositions de l’article 7 dans<br />
la fonction publique pour les métiers de la sécurité (police et protection<br />
civile) , métiers de la santé et de l’éducation nationale.<br />
• Une commission ugta-fonction publique-patronat: travaille<br />
actuellement sur la définition des critères des métiers pénibles et des<br />
conditions de rachat des années.
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