LA RETRAITE
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Problématiques de mise à la<br />
retraite<br />
• Salarié ayant atteint l’ âge légal avec 15 années validées:<br />
c’est la mise en retraite sans son consentement, la loi<br />
est claire la dessus, le salarié ne peut s’y opposé et s’il<br />
le fait quand même il en assume les conséquences<br />
pratiques (cas de jurisprudence)<br />
• Dans ce cas l’employeur invite le salarié à préparer son<br />
dossier de retraite et si ce dernier refuse, l’employeur le<br />
présente à la caisse des retraites avec les documents en<br />
sa possession.<br />
• Il n’est pas rare que la CNR demande quand même la<br />
preuve que le salarié a été mis en demeure de préparer<br />
le dossier de retraite.