Salle de consommation à moindre risque à Liège

Salle de Consommation à Moindre Risque
pour usagers toxicomanes
Dossier de presse
Hôtel de Ville de Liège
31 août 2018

Dossier liégeois de Salle de Consommation à Moindre Risque
Contexte :
Liège a un problème géographique (voisinage de Maastricht) avec l’usage de drogues. Cela
se traduit notamment par une consommation régulière sur l’espace public, très visible pour
les citoyens.
Depuis les années 90, la Ville de Liège, les hôpitaux et les associations ont développé une
expertise et participé à de nombreux projets novateurs en matière de Réductions des
Risques : méthadone, échanges de seringues, Traitement Assisté par Diacétylmorphine.
L’ « état de nécessité » de la lutte contre la toxicomanie à Liège en quelques chiffres :
Selon l’étude TADAM, la prévalence de la dépendance à l’héroïne varie entre 13 et
17/1000 habitants (soit de 1.600 à 2.100 individus).
En 2015, 140.000 seringues ont été distribuées à près de 550 usagers différents,
avec un taux de récupération de 95 %. 300 usagers consomment en rue,
régulièrement ou occasionnellement.
A partir de ces chiffres, on estime à +/‐1.000 actes de consommation en rue par jour.
L’Institut de Médecine légale de Liège a enregistré, entre 2011 et 2013, 39 cas
d’intoxication mortelle par stupéfiants, dont 35 pour la ville de Liège.
L’injection de drogues reste responsable de 1,5 % des nouveaux cas dépistés de VIH,
de 1,2 % de tuberculoses et de 85 % pour l’hépatite C.
Répression policière :
Augmentation du nombre de PV initiaux pour faits de stupéfiants et saisies de la police
locale :
2016 2017
PV 1.745 2.197 soit une augmentation de 25.9%
Saisies (héroïne) 3.881 g 10.403 g
1

Quel cadre politique pour pouvoir mettre en œuvre une salle de consommation à moindre
risque (SCMR) ?
- Décembre 2013 : dépôt d’une proposition de Loi permettant l’ouverture de SCMR en
Belgique (modification art 3 Loi 1921)
- Fin 2015 : Avis positif de l’Académie Royale de Médecine sur les dispositifs SCMR
(avis rendu à la Commission « Santé » de la Chambre – voir ci‐après)
- Mars 2016 : l’Organe International de Contrôle des Stupéfiants précise
- qu’une SCMR n’est plus en infraction avec les traités internationaux
- les conditions à respecter en vertu des conventions internationales !
- Octobre 2016 : le Comité de concertation interministériel « Drogues » confie à
BELSPO l’étude sur la faisabilité de SCMR en Belgique (UCL – UGent) dans les 5
grandes villes.
- 2017 : l’actualisation du Plan antidrogue de l’UE (2017‐2020) qui prévoit le recours
aux SCMR.
Contexte liégeois : un consensus confirmé
- Définition du projet liégeois de SCMR en concertation Inter‐sectorielle (2014)
- Présentation des résultats de l’étude BELSPO (janvier 2018)
- Présentation du dossier au Conseil zonal de Sécurité (janvier 2018)
- Collège de Police thématique (19 janvier 2018)
- Conseil de Police avec les membres du Conseil communal (27 janvier 2018)
- Conseil communal (29 janvier 2018)
o Mandat du Conseil communal du 29 janvier 2018 pour avancer dans les
différents contacts nécessaires à la mise en œuvre d’une SCMR à Liège.
- Rencontre avec le Procureur général et le Procureur du Roi de Liège le 5 février
o Accord de principe
- Rencontre avec la Ministre régionale de la Santé le 1 er mars
o Soutien au projet – Dépôt d’une motion de soutien de 3 Députés régionaux
- Rencontre avec la Ministre fédérale de la Santé le 9 avril
- Rencontre avec le Ministre de la Justice le 16 mai
- Vote d’une résolution au Parlement wallon pour la création de Salles de
Consommation dans les grandes villes.
Effets de la 6 ème Réforme de l’Etat :
Depuis la 6 ème réforme de l’Etat, ce sont les entités fédérées qui sont désormais
compétentes en ce qui concerne l’harmonisation des politiques de prévention, en
l’occurrence la prise en charge des toxicomanies.
2

La SCMR de la Ville de Liège en quelques faits et chiffres
Såf ti (Protège‐toi), c’est :
Une Ville trop confrontée aux effets nuisibles des assuétudes, connaissant un état de
nécessité et qui n’en pouvait plus d’attendre.
Un consensus local réfléchi, de longue date et, qui plus est, le plus large, qui rallie autant les
autorités que des citoyens.
Un opérateur qui ne craint pas l’innovation, la Fondation privée Tadam.
Un partenaire reconnu pour sa grande expérience, l’asbl Alfa, en particulier Accueil Drogues,
son service de réduction des risques.
Un réseau local d’aide et de soin diversifié pour les usagers de drogues, qui vient en appui
actif du projet.
Un public potentiel de plus de 300 usagers de rue problématiques et une file active
attendue de 150 actes de consommation par jour.
Un lieu choisi, directement voisin d’un commissariat de police, qui a déjà fait la
démonstration de sa pertinence.
Une infrastructure adaptée et spécialement équipée pour accueillir tous les modes de
consommation de drogues.
Une équipe expérimentée et spécialement formée de 2 médecins, 7 infirmiers, 6 travailleurs
sociaux et 3 agents de sécurité, soit 18 professionnels.
Un budget annuel prévu de 830.000 €.

Les SCMR au regard du droit international en 2018
OICS ‐ INCB – Rapport annuel 2017 (Publication 2018)
« 840. L’OICS réaffirme que, pour que le fonctionnement des “salles de consommation de drogues”
soit conforme aux conventions internationales relatives au contrôle des drogues, certaines
conditions doivent être respectées. Il faut avant tout que ces structures aient pour objectif ultime
de réduire les conséquences néfastes de l’abus de drogues, sans cautionner ni favoriser leur abus
ou leur trafic.
Recommandation 4: L’OICS appelle tous les États qui ont autorisé la création de telles structures à
veiller à ce qu’elles proposent des services de traitement, de réadaptation et de réinsertion sociale
aux patients ou qu’elles les orientent vers ce type de services, qui ne doivent pas remplacer les
programmes de réduction de la demande. »
Remarque :
L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) est un organe d'experts, indépendant et
quasi judiciaire qui a été établi par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Il est chargé de
contrôler le respect des conventions (1961, 1971 et 1988) de l’ONU réglementant les stupéfiants et
leurs précurseurs. Son siège est établi à Vienne. Il est composé de treize membres, experts
indépendants élus au départ de listes proposées par l’OMS et par les Gouvernements.
L’OICS veille à la bonne application des restrictions liées aux stupéfiants et aux psychotropes. Son
rôle est considéré comme « quasi‐juridique » du fait que son avis peut conduire à des sanctions à
l’égard des pays ne respectant pas les conventions. Il demande des justifications en cas de violation
apparente et privilégie d’abord le dialogue. S’il constate que les mesures nécessaires n’ont pas été
adoptées, il peut porter le problème à l’attention de la Commission des stupéfiants (CDS) et du
Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC).
L’OICS publie un rapport annuel devant rendre compte de son activité et de la situation mondiale en
termes de drogue. C’est de cette manière, entre autres, que l’Organisation encourage les Etats à
renforcer leur législation.
SCMR DE LA VILLE DE LIEGE – Conférence de presse du 31 août 2018 – Document de référence

ACADÉMIE ROYALE DE MÉDECINE DE BELGIQUE
Établissement public fondé en 1841
Sous le Haut Patronage de Sa Majesté le Roi
Avis
sur deux propositions de loi concernant l'usage de drogues
1. Introduction
La commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la
Société de la Chambre des représentants a fait parvenir, en date du 20 mai 2015,
une demande d'avis écrit aux Académies royales de Médecine sur deux propositions
de loi :
Premièrement, la proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le
trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes,
désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication
illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale
des lieux d'usage supervisés pour usagers de drogues.
Deuxièmement, la proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant
le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes,
désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication
illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale
du traitement assisté par diacétylmorphine.
Les 2 propositions de loi sont traitées successivement dans cet avis.
Comme organe d'avis au service de la santé publique, les Académies désirent se
limiter à la base médico-scientifique de ces sujets. Elles ne se prononcent pas sur
leur aspect éthique, criminologique et économique. Elles ne se positionnent pas plus
sur la dépénalisation de l'usage de produits illégaux.
2. Avis sur la reconnaissance légale des lieux d'usage supervisés pour usagers de
drogues
Le commentaire qui accompagne le projet de loi explique que les lieux d'usage
supervisés sont des structures médicalisées qui permettent aux usagers de drogues
illicites souffrant d’addiction de consommer, sous contrôle de personnel qualifié et
dans des conditions de bonne hygiène, leurs produits achetés en rue. Ces structures
se sont développées dans des endroits où l'utilisation publique de drogues pose des
problèmes pour la santé des utilisateurs et une gêne pour les riverains.
Eurotox et La Vereniging voor Alcohol- en andere Drugproblemen (VAD) soulignent
dans leurs publications respectives « Les salles d’injection supervisées » de 2013
1

(1) et "Visietext Gebruiksruimtes" du 2 septembre 2014 (2) des arguments pour
intégrer ces lieux d'usage dans un programme d’approche global des drogues. La
preuve scientifique se base sur des études et des expériences à l'étranger, telles
décrites, entre autres, dans le European Monitoring Centre for Drugs and Drug
Addiction (EMCDDA)(3) et aussi sur des données chiffrées propres à notre pays,
dont le questionnaire annuel du projet Spuitenruil (2). Les chiffres les plus récents et
les résultats peuvent être consultés sur le site web de l'EMCDDA qui est consacré à
ces "drug consumption rooms" (http://www.emcdda.europa.eu/topics/pods/drugconsumption-rooms).
Eurotox et la VAD énumèrent quatre effets positifs des lieux d'usage :
1. Amélioration de l'état de santé des usagers de drogues via un monitoring et une
éducation, et la prévention des (ré-)infections par maladies transmises par le sang
2. Diminution du nombre d'overdoses (fatales) (cause du décès en rapport avec
l'usage de drogues chez 39 % de ces usagers en Flandre, entre 1998 et 2010)
3. Accès à d'autres types d'aides, comme aux soins de santé et aux aides pour
usagers de drogues illicites
4. Impact positif sur l’espace public via une diminution de l'usage à risque en public,
et une diminution des seringues usagées dans l’espace public.
Des désavantages et des risques de ces lieux d'usage sont également cités.
Néanmoins, il n'y a pas eu d'augmentation de l'usage de drogues, ni d'une initiation
de nouveaux usagers, et il y a peu d'évidence d'une banalisation de l'usage de
drogues, ni d'une attirance d'usagers venant d'une autre ville/quartier ou de dealers.
En plus, les questionnaires du projet Spuitenruil de 2014 indiquent qu'il existe chez
les usagers de drogues un intérêt pour de telles structures: 77 % des 254 personnes
interrogées ont signalé vouloir utiliser de telles structures.
Eurotox et le VAD concluent que les lieux d'usage sont un complément utile au
réseau d’aide pour les usagers de drogues. Ces lieux d'usage doivent être intégrés
dans l'approche locale et globale du phénomène des drogues.
Il y a actuellement dans l'Union européenne 86 lieux d'usage, dont 31 aux Pays-Bas
et 24 en Allemagne. En France, ils ont été acceptés et vont être mis en service en
2015, ceci pour une période d'essai de 6 ans. Devant l'absence de cadre légal pour
l'organisation des lieux d'usage, leur mise en place est actuellement illégale en
Belgique.
Tenant compte des nombreuses preuves scientifiques en faveur des lieux d'usage,
les Académies concluent qu'elles peuvent se rallier à la proposition de compléter la
loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques,
stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances
pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, en
vue de la reconnaissance légale des lieux d'usage supervisés pour usagers de
drogues, tant et si bien qu'il ne serait plus interdit ni punissable pour les
organisateurs et praticiens de ces lieux d’usage de faciliter à autrui l’usage des
substances stupéfiantes visées, soit en procurant à cet effet un local, soit par tout
autre moyen.
Les Académies ajoutent qu'il y a lieu de développer un règlement légal qui libère les
soignants, actifs dans les lieux d'usage, de responsabilité si des complications
2

durables survenaient après utilisation de drogues dont la qualité est inconnue.
3. Avis sur la reconnaissance légale du traitement assisté par diacétylmorphine
La proposition de loi a pour objet d'assurer la reconnaissance légale du traitement
assisté par diacétylmorphine (DAM, héroïne pharmaceutique) pour les patients
toxicomanes sévèrement dépendants et résistants aux traitements existants. L'objet
de ce projet de loi diffère fondamentalement de celui des lieux d'usage supervisés.
Alors que les lieux d'usage offrent un premier accueil aux usagers de drogues, il
s'agit ici d'un traitement médical de 2e ligne d'une petite population d'héroïnomanes
qui ne peut être contrôlée avec des traitements de substitution existants, comme la
méthadone, la buprénorphine ou la buprénorphine/naloxone.
La preuve scientifique d'une efficacité du traitement par DAM est résumée dans 2
revues publiées sur le sujet.
D'abord, une méta–analyse récente et une revue systématique des essais contrôlés
randomisés sur l'efficacité du traitement par héroïne injectée sous contrôle médical
dans The British Journal of Psychiatry (4). Les essais contrôlés randomisés ont été
identifiées dans les bases de données. Finalement, 6 essais contrôlés randomisés
remplissaient les conditions d'inclusion. Dans toutes les études, le traitement par
héroïne injectable a amélioré les résultats thérapeutiques : avant tout une diminution
de l'utilisation d’héroïne de rue illégale, ceci en comparaison avec le groupe contrôle,
qui recevait un traitement d'entretien par méthadone. L'évaluation globale a montré
que l'administration d'héroïne par injection est efficace pour le traitement de
dépendance à l'héroïne qui ne répond pas aux méthodes thérapeutiques existantes.
Ce traitement nécessite toutefois plus d'encadrement clinique devant le risque
d'effets indésirables sévères, comme la dépression respiratoire et des convulsions.
Les auteurs insistent dans leur conclusion qu’il s'agit d'un traitement intensif d'une
population spécifique :
« This intensive intervention is for a patient population previously considered
unresponsive to treatment. Inclusion of this low-volume, high-intensity treatment can
now improve the impact of comprehensive healthcare provision ».
La seconde revue est une revue Cochrane de 8 essais contrôlés et randomisés sur
l'efficacité de l'administration médicalement contrôlée d'héroïne injectée, avec ou
sans traitement par méthadone, en comparaison avec le traitement standard par
méthadone (5). Les évidences disponibles suggèrent une petite plus–value de
l'administration d'héroïne injectée en comparaison avec des doses ajustables de
méthadone pour des consommateurs de longue durée d'opiacés qui ne répondent
pas aux méthodes thérapeutiques existantes. Ceci se traduit par une diminution de
l'utilisation d'héroïne de rue et d'autres substances illégales, ainsi que par une
diminution du risque de détention pénitentiaire, et finalement par une augmentation
de la rétention en traitement. À nouveau, les auteurs mettent en garde devant le
risque d'effets indésirables sérieux, ce qui implique que ce type de traitement doit
être réservé comme traitement de sauvetage ultime pour des personnes dont la
dépendance à l'héroïne ne peut être contrôlée par le traitement de substitution
standard.
Le volumineux dossier du VAD « Medisch Gecontroleerde Heroïneverstrekking (6) »
qui se base sur ces dernières études, conclut que les améliorations se déclinent
3

principalement comme suit:
1. Augmentation du taux de rétention en traitement
2. Diminution de l'utilisation d'héroïne de rue, diminution de l'utilisation d'autres
moyens illégaux comme la cocaïne, et moindre consommation d’alcool
3. Amélioration de l'état de santé en général, du bien-être psychologique et du
fonctionnement social
4. Diminution d’implication dans des activités criminelles et diminution de détention
en milieu carcéral
5. Mortalité diminuée
6. Diminution des menaces sur la santé publique et la sécurité.
Ces études n’ont pas été effectuées en Belgique. La présente proposition de loi
reprend les résultats de l'étude liégeoise TADAM (Treatment–Assisted by DAM), la
première et unique étude contrôlée randomisée belge (7). L'efficacité de
l'administration médicale contrôlée d'héroïne a été comparée avec l'efficacité des
traitements de substitution par méthadone orale, chez des personnes sévèrement
dépendantes de l'héroïne, et avec des antécédents d'échec thérapeutique par
méthadone. La durée de l'étude était de 12 mois, avec multiples temps d’évaluation.
Contrairement aux études étrangères, dans lesquelles l'héroïne était injectée, 93 %
du groupe expérimental a été traité par DAM par inhalation (sur choix de la personne
traitée), alors que seulement 7 % du groupe expérimental a été traité par DAM
injectée. Malgré des résultats favorables à tous les temps d’évaluation (usage
d’héroïne de rue, état de santé, délinquance), la différence entre le groupe contrôle
et le groupe expérimental n'était plus statistiquement différente à la dernière mesure,
après 12 mois.
L’étude TADAM ne peut pas être utilisée comme seule référence pour élaborer une
directive.
Les Académies voudraient souligner que le traitement du petit groupe
d'héroïnomanes chroniques, difficile à atteindre et souvent peu fidèle, implique plus
que la simple administration médicalement contrôlée d’héroïne. La mise sur pied et
l'organisation de centres pour le traitement assisté par DAM nécessite un
engagement important de personnel et de moyens. Ce personnel doit être disponible
7 j sur 7. Le coût journalier du traitement par patient dans le centre DAM liégeois
était en moyenne de 133 euros (si plus de patients avaient été traités, ce montant
aurait été moindre). Par contre, le coût journalier d'un patient traité par méthadone se
situe entre 9 et 14 euros (8).
Néanmoins, concernant le traitement assisté par DAM, les Académies remarquent et
recommandent :
–comme démontré dans les études étrangères, le traitement assisté par DAM
injectable offre une plus–value en comparaison avec le traitement oral par
méthadone, ceci pour la petite population de toxicomanes sévèrement dépendants et
résistants aux traitements de substitution existants
–en vue d’une implémentation opérationnelle du traitement assisté par DAM en
Belgique, il y a nécessité d’un consensus sur l'algorithme des soins (sélection des
patients, enregistrement. .) dans tous les centres concernés
– devant le risque d'effets indésirables sérieux, comme une dépression respiratoire
et des convulsions, les lieux où la DAM est administré doivent faire partie d’une unité
de soins médicaux, et doivent être intégrés dans le réseau d’institutions d’aide et de
soins en assuétudes. Ces lieux ne peuvent être utilisés que pour l'administration de
4

DAM sur prescription médicale, et uniquement pour cette population spécifique (et
non aux utilisateurs de méthadone).
–Lors de la mise en route éventuelle d'un traitement assisté par DAM il y aura lieu de
mettre en place une évaluation scientifique et indépendante des résultats, pour
ajuster le projet si nécessaire.
–De toute évidence, l'opportunité d'une telle initiative, qui ne concerne qu'un petit
nombre de drogués résistants, mais qui nécessite un budget considérable, doit être
mise en balance avec des projets de prévention et de soins de base au groupe cible
plus important des dépendants à la drogue.
Références
1. Rubwu M, Hogge M. Les salles d’injection supervisées. Dans : L’usage de
drogues en Fédération Wallonie-Bruxelles, Rapport 2011-2012, Eurotox asbl, mars
2013, 101-124.
2. Vereniging voor Alcohol- en andere Drugproblemen. Gebruiksruimtes: visie vanuit
het gezondheidsperspectief, definitie, doelstellingen, modaliteiten. September 2014.
URL:
http://www.vad.be/media/2091806/visietekst%20gebruiksruimte%202014.pdf
3. Hedrich D, Kerr T en Dubois-Arber F. ‘Drug consumption facilities in Europe and
beyond’, in Rhodes, T. and Hedrich, D. (eds), Harm reduction: evidence, impacts and
challenges, EMCDDA Scientific Monograph Series No. 10, Publications Office of the
European Union, Luxembourg, 2010, pp. 305–31. URL:
http://www.emcdda.europa.eu/attachements.cfm/att_157300_EN_emcddaharm%20red-mon-ch11-web.pdf
4. Strang J, Groshkova T, Uchtenhagen A, van den Brink W, Haasen C, Schechter
MT, Lintzeris N, Bell J, Pirona A, Oviedo-Joekes E, Simon R, Metrebian N. Heroin on
trial: systematic review and meta-analysis of randomised trials of diamorphineprescribing
as treatment for refractory heroin addiction. The British Journal of
Psychiatry 2015;207:5-14.
5. Ferri M, Davoli M, Perucci CA. The Cochrane Collaboration: Heroin maintenance
for chronic heroin-dependent individuals. The Cochrane Library 2012, 5.
6. Vereniging voor Alcohol- en andere Drugproblemen. Dossier Medisch
Gecontroleerde Heroïneverstrekking. 2014. URL: http://www.vad.be/alcohol-enandere-drugs/onderzoek/dossiers/medisch-gecontroleerde-heroineverstrekking.aspx
7. Demaret I, Quertemont E, Litran G, Magoga C, Deblire C, Dubois N, De Roubaix
J, Charlier C, Ansseau M. Efficacy of Heroin-Assisted Treatment in Belgium: A
Randomised Controlled Trial. European Addiction Research 2015;21:179-187.
8. Demaret I, Litran G, Magoga C, Deblire C, De Roubaix J, Quertemont E, Van
Caillie D, Dubois N, Lemaitre A, Ansseau M. Projet TADAM, rapport final, 2007-
2013.Octobre 2013. URL: https://www.ulg.ac.be/upload/docs/application/pdf/2013-
12/tadam.rapportfinal.pdf
5

DOC 54 0259/001
DOC 54 0259/001
BELGISCHE KAMER VAN
VOLKSVERTEGENWOORDIGERS
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE BELGIQUE
BUITENGEWONE ZITTING 2014 SESSION EXTRAORDINAIRE 2014
16 september 2014 16 septembre 2014
WETSVOORSTEL
tot aanvulling van de wet van
24 februari 1921 betreffende het
verhandelen van gifstoffen, slaapmiddelen
en verdovende middelen, psychotrope
stoffen, ontsmettingsstoffen en antiseptica
en van de stoffen die kunnen gebruikt
worden voor de illegale vervaardiging van
verdovende middelen en psychotrope stoffen,
met het oog op de wettelijke erkenning
van gecontroleerde verbruiksruimtes voor
druggebruikers
(ingediend door de heer Willy Demeyer c.s.)
PROPOSITION DE LOI
complétant la loi du
24 février 1921 concernant le trafic des
substances vénéneuses, soporifiques,
stupéfiantes,psychotropes, désinfectantes
ou antiseptiques et des substances pouvant
servir à la fabrication illicite de substances
stupéfiantes et psychotropes, visant à la
reconnaissance légale des lieux d’usage
supervisés pour usagers de drogues
(déposée par M. Willy Demeyer et consorts)
KAMER 1e ZITTING VAN DE 54e ZITTINGSPERIODE 2014
CHAMBRE
0267
1e SESSION DE LA 54e LÉGISLATURE

2 DOC 54 0259/001
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie
PS : Parti Socialiste
MR : Mouvement Réformateur
CD&V : Christen-Democratisch en Vlaams
Open Vld : Open Vlaamse liberalen en democraten
sp.a : socialistische partij anders
Ecolo-Groen : Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes originales – Groen
cdH : centre démocrate Humaniste
VB : Vlaams Belang
PTB-GO! : Parti du Travail de Belgique – Gauche d’Ouverture
FDF : Fédéralistes Démocrates Francophones
PP : Parti Populaire
Afkortingen bij de nummering van de publicaties:
DOC 54 0000/000: Parlementair document van de 54 e zittingsperiode +
basisnummer en volgnummer
QRVA:
Schriftelijke Vragen en Antwoorden
CRIV:
Voorlopige versie van het Integraal Verslag
CRABV:
Beknopt Verslag
CRIV:
Integraal Verslag, met links het definitieve integraal verslag
en rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken
(met de bijlagen)
PLEN:
COM:
MOT:
Plenum
Commissievergadering
Moties tot besluit van interpellaties (beigekleurig papier)
Abréviations dans la numérotation des publications:
DOC 54 0000/000: Document parlementaire de la 54 e législature, suivi
du n° de base et du n° consécutif
QRVA:
Questions et Réponses écrites
CRIV:
Version Provisoire du Compte Rendu intégral
CRABV:
Compte Rendu Analytique
CRIV:
Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le
compte rendu intégral et, à droite, le compte rendu
analy tique traduit des interventions (avec les annexes)
PLEN:
Séance plénière
COM:
Réunion de commission
MOT:
Motions déposées en conclusion d’interpellations
(papier beige)
Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen:
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1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
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e-mail : publicaties@dekamer.be
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Commandes:
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KAMER 1e ZITTING VAN DE 54e ZITTINGSPERIODE 2014
CHAMBRE
1e SESSION DE LA 54e LÉGISLATURE

DOC 54
0259/001
3
TOELICHTING
DÉVELOPPEMENTS
DAMES EN HEREN,
Dit voorstel neemt de tekst over van het in de Senaat
ingediende voorstel 5-2436/1.
De bedoeling van dit wetsvoorstel is te zorgen voor
een wettelijke erkenning van de gecontroleerde verbruiksruimtes
voor drugsgebruikers, die doorgaans
“risicobeperkende verbruiksruimtes” of “gecontroleerde
spuitruimtes” worden genoemd.
De indieners van dit wetsvoorstel zijn zich ervan bewust
dat de oprichting van dit soort diensten voortaan
afhangt van de financiering door de bevoegde deelregeringen
en de bijzondere voorwaarden die zij hieraan
koppelen. Toch blijft de federale overheid, in casu de
minister en de diensten van Volksgezondheid (federale
overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid en het
Federaal Agentschap voor geneesmiddelen), bevoegd
voor het vergunningsstelsel om voorwerpen, toestellen,
stoffen en medicijnen af te leveren die in die diensten
zullen worden gebruikt. Bovendien is zij bevoegd voor de
opheffing van het verbod en de straffen die momenteel
op grond van de wet van 24 februari 1921 kunnen worden
opgelegd voor dergelijke gezondheidspraktijken.
In verschillende landen maken risicobeperkende
verbruiksruimtes of gecontroleerde spuitruimtes al heel
wat jaren onvoorwaardelijk deel uit van de strategieën
om drugsverslaving te behandelen en de risico’s te
beperken, net als de bepalingen inzake spuitenruil en
de behandeling met vervangingsmiddelen voor opiumhoudende
stoffen.
Die ruimtes zijn geneeskundige structuren die
drugsverslaafden in staat stellen de producten die
ze op straat kochten te gebruiken onder toezicht van
opgeleid personeel en in goede hygiënische en veilige
omstandigheden.
De werking is gereglementeerd. Beginnende gebruikers
zijn niet toegelaten. Elke vorm van handel is verboden.
Minderjarigen, zwangere vrouwen, verslaafden
of personen die niet wettelijk in de regio verblijven, kan
de toegang worden ontzegd.
In die structuren brengen gebruikers hun producten
mee en delen mee wat ze gaan verbruiken. Bijgevolg
is het mogelijk om via een interne regeling van toegelaten
stoffen en controles aan de ingang, een bepaalde
doelgroep te definiëren die beperkt kan worden tot
MESDAMES, MESSIEURS,
La présente proposition reprend le texte de la proposition
5-2436/1 déposée au Sénat.
La présente proposition de loi a pour objet d’assurer
la reconnaissance légale des lieux d’usage supervisés
pour usagers de drogues, plus communément appelés
“salles de consommation à moindre risque” ou “salles
d’injection supervisées”.
Les auteurs de la présente proposition de loi
n’ignorent pas que la mise en place de tels services
dépend désormais du financement et des conditions
particulières qui y seront mises par les autorités fédérées
compétentes. Néanmoins, l’autorité fédérale, et
en l’occurrence le ministre et les services de la Santé
publique (service publique fédéral (SPF) Santé publique
et Agence fédérale des médicaments), reste compétente
en ce qui concerne le régime d’autorisation
de la délivrance des objets, appareils, substances et
médicaments qui seront utilisés dans ces services. Il lui
incombe, de plus, de lever les interdictions et pénalités
que la loi du 24 février 1921 fait encore actuellement
peser sur de telles pratiques sanitaires.
Depuis de nombreuses années, les salles de
consommation à moindre risque ou salles d’injection
supervisées font partie intégrante dans plusieurs pays
des stratégies de traitement de la dépendance aux
drogues et de réduction des risques, au même titre que
les dispositifs d’échange de seringues et les traitements
de substitution aux opiacés.
Ces salles sont des structures médicalisées qui permettent
à des usagers de drogues souffrant d’addiction
de consommer leurs produits de rue sous la supervision
d’un personnel qualifié et dans de bonnes conditions
d’hygiène et de sécurité.
Leur fonctionnement est réglementé. Les usagers
débutants y sont exclus. Toute forme de trafic y est
prohibée. La possibilité existe d’en interdire l’accès aux
mineurs, aux femmes enceintes, aux personnes intoxiquées
ou aux personnes ne résidant pas légalement
dans la région.
Dans ces structures, les usagers amènent leurs produits
et déclarent ce qu’ils vont consommer. Dès lors,
par une réglementation interne des substances autorisées
et par des contrôles aux entrées, il est possible
de définir une population-cible, qu’on peut soit limiter
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heroïnegebruikers of kan worden uitgebreid tot andere
vormen van verbruik: cocaïne, morfine.
Ook voor de verbruikswijze kunnen regels gelden:
in de gecontroleerde injectieruimtes is de verbruikswijze
beperkt tot injecties, die bijzonder problematisch
zijn op het vlak van hygiëne. Andere verbruiksruimtes
maken andere keuzes zoals bijvoorbeeld de inname
via inhaleren aangezien het aantal spuiters onder verslaafden
daalt.
In Europa zijn er vierentachtig verbruiksruimtes in zesenvijftig
steden in zeven landen (Nederland, Zwitserland,
Luxemburg, Duitsland, Spanje, Denemarken,
Noorwegen). De steden Vancouver in Canada en Sidney
in Australië beschikken ook over dergelijke risicobeperkende
voorzieningen.
De oprichting van die structuren streeft verschillende
doelstellingen van openbaar belang na:
— inzake volksgezondheid bieden zij een omgeving
aan waar een veiliger drugsgebruik wordt aangemoedigd.
Door de aanwezigheid van materiaal en personeel
dat eerste hulp kan verlenen, kunnen fatale overdosissen
worden voorkomen. Door steriele spuiten aan te
bieden en hygiëne bij het inspuiten aan te moedigen,
kunnen het aantal infecties en overige verwikkelingen
(abcessen, endocarditis, …) worden verminderd, net als
risicogedrag dat HIV en hepatitis C kan overbrengen;
— inzake openbare orde zorgen risicobeperkende
verbruiksruimtes voor een vermindering van de overlast
die gepaard gaat met drugsgebruik in openbare of bijna
openbare ruimtes. Dankzij die ruimtes daalt het verbruik
in het openbaar, net als het aantal achtergelaten spuiten.
De risicobeperkende verbruiksruimtes kunnen zeker
niet alle maatschappelijke problemen rond drugsverslaving
verhelpen. Ze zijn vooral van belang door hun
specificiteit en complementariteit met het overige aanbod
aan hulp- en zorgnetwerken:
— ze zijn complementair aan preventie, aangezien
er personeel aanwezig is dat informatie, advies en
richtlijnen kan geven — waardoor ook sociale banden
in stand worden gehouden en situaties van uitsluiting
worden beperkt;
aux consommateurs d’héroïne, soit étendre à d’autres
types de consommation: cocaïne, morphine.
Le mode de consommation lui-même peut être soumis
à réglementation: les salles d’injection supervisées
font le choix de limiter le mode de consommation à la
prise par injection, celle-ci étant particulièrement problématique
d’un point de vue sanitaire. Mais d’autres
salles de consommation opèrent d’autres choix, comme
par exemple, eu égard au recul du nombre d’injecteurs
dans la population toxicomane, celui d’inclure la prise
par inhalation.
En Europe, on dénombre quatre-vingt-quatre salles
de consommation dans cinquante-six villes de sept
pays (Pays-Bas, Suisse, Luxembourg, Allemagne,
Espagne, Danemark, Norvège). Les villes de Vancouver
au Canada et de Sidney en Australie ont également
recours à de tels dispositifs de réduction des risques.
La mise en place de ces structures poursuit plusieurs
objectifs d’intérêt public:
— en matière de santé publique, l’environnement
qu’elles fournissent donne lieu à la promotion d’un
usage plus sécurisé des drogues. La présence de
matériels et de personnels capables d’apporter les premiers
secours permet d’éviter la survenue d’overdoses
fatales. La mise à disposition de seringues stériles, la
promotion de l’hygiène de l’injection, permettent de
réduire les infections et autres complications (abcès,
endocardites, …), de même que les comportements à
risque de transmission du VIH et de l’hépatite C;
— en matière d’ordre public, les salles de consommation
à moindre risque entraînent une diminution des
nuisances associées à l’usage des drogues dans les
lieux publics et semi-publics. Elles permettent de diminuer
le nombre d’actes de consommation réalisés sur
l’espace public, de même que le nombre de seringues
abandonnées sur celui-ci.
Les salles de consommation à moindre risque n’ont
certes pas la prétention d’apporter une réponse à l’ensemble
des problèmes publics rencontrés en matière de
toxicomanie. Leur grand intérêt procède plutôt de leurs
spécificités et de leur complémentarité avec les autres
offres des réseaux d’aide et de soins:
— complémentarité avec la prévention, étant donné
la présence d’un personnel capable de fournir de l’information,
des conseils et des possibilités d’orientation —
ce qui favorise aussi le maintien du lien social et limite
les situations d’exclusion;
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— ze zijn complementair aan therapie, aangezien
de meest gemarginaliseerde drugsgebruikers gemakkelijker
toegang krijgen tot verschillende soorten
behandelingen;
— ze zijn ten slotte complementair aan alle schakels
van een algemeen en geïntegreerd drugsbeleid
aangezien de risicobeperkende verbruiksruimtes sterk
geïsoleerde verbruikers kunnen bereiken die weinig
contact hebben met hulp- en zorgcentra en die meer
gezondheids- en infectierisico’s, alsook maatschappelijke
en gerechtelijke risico’s lopen.
Er bestaan heel wat publicaties in de internationale
wetenschappelijke literatuur over verbruiksruimtes, in
Europa en wereldwijd, die aantonen dat de doelstellingen
van die structuren gehaald worden. Die publicaties
vormen een degelijke wetenschappelijke basis
die aantoont dat de voordelen van risicobeperkende
verbruiksruimtes groter zijn dan de vrees die ze incidenteel
kunnen oproepen.
Gelet op die elementen, beschouwen de indieners
van dit voorstel de risicobeperkende verbruiksruimtes
als een realistische en pragmatische stap om de risico’s
en schade die gepaard gaan met intensief drugsgebruik
te verminderen, zowel voor de gebruikers zelf als voor
de gemeenschap in het algemeen.
Deze opvatting is overigens officieel erkend aangezien
ze ondubbelzinnig onder de achtenvijftig
maatregelen valt van het “HIV-Plan 2014-2019” dat op
15 oktober 2013 werd voorgesteld door alle ministers
van Volksgezondheid. Actie 22 van dit nationale plan
bepaalt immers: “Het verbeteren van de toegang van
intraveneuze druggebruikers tot naalden en het geheel
van preventiemateriaal en materiaal dat de risico’s
vermindert, alsook het inrichten van gebruikersruimtes
met minder risico’s.”.
— complémentarité avec la thérapie, étant donné que
l’accès des consommateurs de drogues les plus marginalisés
à divers types de traitements peut être facilité;
— complémentarité enfin avec l’ensemble des maillons
d’une politique globale et intégrée en matière de
drogues, étant donné la capacité des salles de consommation
à moindre risque d’atteindre des consommateurs
fortement désocialisés, qui ont peu de contacts avec les
centres d’aide et de soins et qui accumulent les risques
sanitaires, infectieux, sociaux et judiciaires.
Il existe de nombreuses publications dans la littérature
scientifique internationale, qui prennent comme
objet d’étude les salles de consommation, en Europe et
dans le monde, et qui attestent que les objectifs de ces
structures se traduisent positivement. Ces publications
constituent une base scientifique valable, mettant en
évidence que les bénéfices des salles de consommation
à moindre risque dépassent les craintes qu’elles
peuvent incidemment évoquer.
Eu égard à ces éléments, les auteurs de la présente
proposition considèrent les salles de consommation
à moindre risque comme une démarche réaliste et
pragmatique pour réduire les risques et les dommages
associés à la consommation intensive de drogues,
aussi bien pour les usagers eux-mêmes que pour la
communauté en général.
Cette considération a désormais trouvé une reconnaissance
officielle puisqu’elle ressort sans ambiguïté
parmi les cinquante-huit mesures déclinées dans le
“Plan HIV 2014-2019” présenté le 15 octobre 2013 par
tous les ministres ayant la santé dans leurs attributions.
L’action 22 de ce Plan national prétend, en effet, “améliorer
l’accès des personnes qui s’injectent des drogues
aux seringues et à l’ensemble du matériel de prévention
et de réduction des risques et développer des lieux de
consommation à moindre risque.”.
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BESPREKING VAN DE ARTIKELEN
Artikel 2
De wettelijke erkenning van de “risicobeperkende
verbruiksruimtes” of “gecontroleerde injectieruimtes”
houdt in dat voor de organisatoren en beoefenaars
van geneeskunde in die verbruiksruimtes,
in vastgestelde omstandigheden, het verbod en de
straffen vastgesteld in artikel 3, § 2, van de wet van
24 februari 1921, worden opgeheven voor zij die, onder
bezwarende titel of niet, voor een ander het gebruik
van bedoelde verdovende stoffen gemakkelijker maken
door het verschaffen daartoe van een lokaal of door
enig ander middel.
De wet voorziet reeds in een dergelijke uitzondering
om het inruilen van spuiten en ander steriel materiaal
voor verslaafden mogelijk te maken.
In geen enkel geval mag de aldus vrijgestelde beoefenaar
van geneeskunde echter aanzetten tot het gebruik
van de in de wet van 24 februari 1921 gespecificeerde
stoffen. De organisatie en het onderhoud van dergelijke
verbruiksruimtes moeten in ieder geval preventief werken
tegen besmettelijke ziekten of, in het algemeen, de
drugsgerelateerde risico’s verminderen.
Die doelstelling houdt in dat die gecontroleerde verbruiksruimtes
gemachtigd zijn door de overheden. De
voorwaarden voor opvang en professionele begeleiding
moeten door de Koning worden vastgesteld op voorstel
van de minister van Volksgezondheid.
COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article 2
La reconnaissance légale des “salles de consommation
à moindre risque” ou “salles d’injection supervisées”
implique que pour les organisateurs et praticiens de
ces lieux d’usage soient levées, dans des conditions
déterminées, les interdictions et peines prévues à
l’article 3, § 2, de la loi du 24 février 1921 à l’encontre
des personnes qui auront facilité à autrui l’usage à titre
onéreux ou à titre gratuit des substances stupéfiantes
visées, soit en procurant à cet effet un local, soit par
tout autre moyen.
Une telle exception est déjà prévue par la loi de
manière à permettre l’échange de seringues et autres
matériels stériles en faveur des toxicomanes.
En aucun cas toutefois, il n’est question de permettre
aux praticiens ainsi exemptés d’inciter à l’usage des
substances spécifiées par la loi du 24 février 1921, et
dans tous les cas, l’organisation et l’entretien de tels
lieux d’usage devra avoir un but de prophylaxie contre
les maladies contagieuses ou, plus généralement, de
réduction des risques liés à l’usage des drogues.
Ce but implique à son tour que ces lieux d’usage
supervisés soient dûment autorisés par les autorités
publiques et fonctionnent dans des conditions d’accueil
et d’encadrement professionnel qui devront être déterminées
par le Roi sur proposition du ministre qui a la
Santé publique dans ses attributions.
Willy DEMEYER (PS)
Karine LALIEUX (PS)
Özlem ÖZEN (PS)
Eric MASSIN (PS)
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7
WETSVOORSTEL
PROPOSITION DE LOI
Artikel 1
Deze wet regelt een aangelegenheid als in artikel
74 van de Grondwet. bedoelde
Article 1 er
La présente loi règle une matière visée à l’article
74 de la Constitution.
Art. 2
Artikel 3, § 2, van de wet van 24 februari 1921 betreffende
het verhandelen van gifstoffen, slaapmiddelen
en verdovende middelen, psychotrope stoffen,
ontsmettingsstoffen en antiseptica en van de stoffen die
kunnen gebruikt worden voor de illegale vervaardiging
van verdovende middelen en psychotrope stoffen, wordt
aangevuld door een lid, luidende:
“Vallen niet onder de toepassing van het eerste lid,
zij die, voor een ander het gebruik van de in artikel 2bis
gespecificeerde stoffen gemakkelijker hebben gemaakt,
zonder hen hiertoe aan te zetten en met het oog op de
preventie van besmettelijke ziekten of, in het algemeen,
risicobeperkend gebruik, in gecontroleerde ruimtes en
volgens de voorwaarden die door de Koning zijn bepaald
op voorstel van de minister tot wiens bevoegdheid de
Volksgezondheid behoort.”.
Art. 2
L’article 3, § 2, de la loi du 24 février 1921 concernant
le trafic des substances vénéneuses, soporifiques,
stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques
et des substances pouvant servir à la fabrication
illicite de substances stupéfiantes et psychotropes est
complété par un alinéa rédigé comme suit:
“Ne sont pas soumis à l’application du premier alinéa,
ceux qui auront facilité l’usage par autrui, sans incitation
et dans un but de prophylaxie contre les maladies
contagieuses ou, plus généralement, de réduction des
risques liés à cet usage, des substances spécifiées à
l’article 2bis, dans des lieux supervisés et aux conditions
déterminées par le Roi sur proposition du ministre qui a
la Santé publique dans ses attributions.”.
9 september 2014
9 septembre 2014
Willy DEMEYER (PS)
Karine LALIEUX (PS)
Özlem ÖZEN (PS)
Eric MASSIN (PS)
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1070 (2017-2017) — N° 3 1070 (2017-2017) — N° 3
PARLEMENT WALLON
SESSION 2017-2018
23 MAI 2018
RÉSOLUTION
relative à la mise en place d’expériences-pilotes de dispositifs intégrés en réduction
des risques liés aux assuétudes et à la toxicomanie dans les grandes villes wallonnes *
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
5 e session de la 10 e législature site internet : www.parlement-wallonie.be
* Voir Doc. 1070 (2017-2018) — N os 1 et 2 courriel : courriel@parlement-wallonie.be

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
RÉSOLUTION
relative à la mise en place d’expériences-pilotes de dispositifs intégrés en réduction
des risques liés aux assuétudes et à la toxicomanie dans les grandes villes wallonnes
Le Parlement de Wallonie,
A. Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des
substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes,
psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des
substances pouvant servir à la fabrication illicite de
substances stupéfiantes et psychotropes;
B. Considérant la proposition de loi du 16 septembre
2014 de Monsieur Demeyer et Consorts complétant
la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des
substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes,
psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des
substances pouvant servir à la fabrication illicite de
substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la
reconnaissance légale des lieux d’usage supervisés
pour usagers de drogues et les discussions parlementaires
qui s’en sont suivies;
C. Considérant l’avis favorable rendu en janvier 2016
par l’Académie royale de médecine relatif à la proposition
de loi précitée;
D. Considérant le rapport annuel 2016 de l’Organe international
de contrôle des stupéfiants (OICS) établi à
Vienne (Autriche) stipulant que les salles de consommation
sont conformes aux traités internationaux;
E. Considérant le rapport de décembre 2016 d’Eurotox
concernant les bonnes pratiques en réduction des
risques;
F. Considérant les recommandations de l’Organisation
mondiale de la santé (OMS), de l’ONU et du Conseil
de l’Union européenne en matière de réduction des
risques;
G. Considérant la création d’une première salle de
consommation à moindre risque (SCMR) à Genève
dès 1986;
H. Considérant l’existence et l’évaluation positive en
Europe de 90 SCMR, dans 64 villes de 8 pays différents;
I. Considérant la position unanime du Conseil communal
de Liège du 29 janvier 2018, favorable à la
création dans les meilleurs délais d’une SCMR;
J. Considérant l’étude de faisabilité des salles de
consommation à moindre risque (SCMR) en Belgique
de la Politique scientifique fédérale (Belspo), publiée
le 6 février 2018 et présentant 18 recommandations;
K. Considérant le débat qui s’est tenu en Commission
de l’action sociale, de la santé et de la fonction
publique le 6 février 2018 concernant les salles de
consommation à moindre risque et les interventions
convergentes de parlementaires issus de tous les
Groupes;
L. Considérant la nécessité impérieuse, dans les
grandes villes wallonnes, de compléter par la mise
en place d’expériences-pilotes de dispositifs intégrés
en réduction des risques liés aux assuétudes et à la
toxicomanie les dispositifs existants en matière de
prévention, de répression, de thérapie et de réduction
des risques (quatre piliers), tant pour intégrer les
toxicomanes concernés dans un trajet médical, social
et d’insertion dans la société, que pour lutter contre
les scènes de rue et les nuisances qu’elles génèrent;
M. Considérant les dispositifs intégrés en réduction des
risques liés aux assuétudes et à la toxicomanie ne
constituent qu’un élément parmi d’autres dispositifs
des quatre piliers précités et qu’elles n’augmentent
pas la consommation de drogue mais, au contraire,
contribuent à la canaliser;
N. Considérant les dispositifs intégrés en réduction
des risques liés aux assuétudes et à la toxicomanie
comme devant être basées sur une concertation avec
les différents acteurs impliqués et devant offrir des
garanties de sécurité suffisantes pour les consommateurs,
en impliquant les professionnels de la santé
formés aux usages de consommateurs de drogues de
rue, mais aussi les riverains, les autorités communales
et la police;
O. Considérant l’importance d’un accompagnement
individualisé des consommateurs au sein des SCMR;
P. Considérant le rôle des pouvoirs publics d’empêcher
les personnes de tomber dans la dépendance et d’aider
les toxicomanes à sortir de la toxicomanie en les
accompagnants vers le sevrage;
Q. Considérant le respect du bien-être et du bien-vivre
ensemble des citoyens wallons;
2

Demande au Gouvernement wallon,
1. d’intervenir auprès du Gouvernement fédéral en
suite de l’étude du 6 février 2018 sur la faisabilité de
salles de consommation à moindre risque (SCMR)
en Belgique réalisée par Belspo (Politique scientifique
fédérale) afin de prendre les dispositions
nécessaires pour permettre la mise en place concrète
et encadrée d’expériences-pilotes de dispositifs intégrés
en réduction des risques liés aux assuétudes et
à la toxicomanie dans les grandes villes en Région
wallonne;
2. de mettre tout en œuvre, notamment au travers du
soutien financier de la Wallonie, pour que la mise
en place d’expériences-pilotes de dispositifs intégrés
en réduction des risques liés aux assuétudes et
à la toxicomanie puisse venir compléter la panoplie
des réponses nécessaires à cette grave problématique
qu’est celle de l’usage des drogues, en cohérence
avec l’ensemble des politiques de prévention,
de répression, de thérapie et d’autres initiatives en
matière de réduction des risques;
3. d’améliorer les politiques préventives et curatives
dans la lutte contre la toxicomanie :
– en tendant à engranger d’importants progrès en
termes de santé publique;
– en garantissant la présence et le suivi de professionnels
compétents dans les expériences-pilotes
de dispositifs intégrés en réduction des risques liés
aux assuétudes et à la toxicomanie afin que, outre
une consommation « sur place » supervisée, ces
structures puissent également être le terrain de
traitements médicaux (de plaies particulièrement),
d’orientation vers des traitements de substitution,
de dépistages de maladies infectieuses et plus largement,
de consultations sanitaires et d’entretiens
sociaux;
4. de procéder annuellement à l’évaluation des expériences-pilotes
de dispositifs intégrés en réduction
des risques liés aux assuétudes et à la toxicomanie
dans les grandes villes en Région wallonne et d’en
faire rapport au Parlement de Wallonie.
3