Le code wallon du bien-être animal

Sous-section 3. Agrément des marchés d’animaux
Art. D.34. Le Gouvernement peut fixer les conditions
d’agrément des marchés d’animaux.
CHAPITRE 4
PRATIQUES INTERDITES ET
INTERVENTIONS AUTORISÉES
SUR LES ANIMAUX
Art. D.35. Le présent chapitre ne s’applique pas pour les
expériences sur animaux régies conformément au chapitre
8.
Art. D.36. § 1 er . Il est interdit d’effectuer ou de faire effectuer
sur un animal une ou plusieurs interventions entraînant
l’amputation ou la lésion d’une ou plusieurs parties
sensibles de son corps.
§ 2. Le § 1 er ne s’applique pas aux interventions :
1° médicalement nécessaires à la santé de l’animal et à
son bien-être ;
2° obligatoires en vertu de la législation relative à la lutte
contre les maladies des animaux ;
3° nécessaires à l’exploitation utilitaire de l’animal ou pour
limiter la reproduction de l’espèce, reprises dans une liste
établie par le Gouvernement.
Pour l’application de l’alinéa 1 er , 1° et 3°, le Gouvernement
peut fixer les cas, les conditions et les méthodes selon lesquels
ces interventions peuvent être pratiquées.
Pour l’application de l’alinéa 1 er , 1°, sauf s’il s’agit d’une
castration ou d’une stérilisation, le médecin-vétérinaire
conserve, pendant deux ans, un rapport écrit démontrant
la nécessité de l’intervention. Il le transmet selon les modalités
déterminées par le Gouvernement.
Art. D.37. § 1 er . Aucune intervention douloureuse sur un
animal ne peut être effectuée sans anesthésie.
§ 2. Par dérogation au § 1 er , l’anesthésie n’est pas requise :
1° lorsque l’absence d’anesthésie est justifiée par motivation
écrite d’un médecin-vétérinaire ;
2° pour certaines interventions fixées par le Gouvernement
en application de l’article D.36, § 2, 3°, et aux conditions
qu’il fixe.
Art. D.38. Il est interdit de faire participer ou d’admettre
à des expositions d’animaux, des expertises ou à un
concours des animaux ayant subi une intervention interdite
par l’article D.36.
Dans tous les cas, il est interdit de faire participer ou
d’admettre à des expositions ou concours un équidé ou
un chien ayant subi une amputation de la queue ou des
oreilles.
Art. D.39. Il est interdit :
1° d’exciter la férocité d’un animal sauf dans les cas que le
Gouvernement détermine;
2° d’avoir des relations sexuelles avec un animal ;
3° d’imposer à un animal un travail dépassant ses capacités
naturelles ;
4° d’améliorer les capacités vocales d’un oiseau en l’aveuglant
;
5° de nourrir ou abreuver de force un animal, sauf pour
des raisons médicales ou dans des élevages spécialisés
déterminés par le Gouvernement et aux conditions qu’il
fixe ;
6° de donner à un animal une substance qui peut lui causer
des souffrances ou des lésions, sauf pour des raisons
médicales ;
7° d’expédier un animal par voie postale ;
8° de teindre, colorer, faire teindre ou faire colorer artificiellement
un animal ;
9° de proposer ou de décerner des animaux à titre de prix,
de récompense ou de don lors de concours, de loteries,
de tombola, de paris ou dans d’autres circonstances similaires,
sauf les dérogations accordées par le Gouvernement
et selon les modalités qu’il détermine ;
10° d’organiser une course de chevaux ou d’y participer,
si la course a lieu totalement ou essentiellement sur un
revêtement en matériau dur ;
11° de collecter des poils et des plumes sur des animaux
vivants à l’exception de méthodes employées pour identifier
l’animal, pour motif médical ou pour contrôler le respect
des normes adoptée en vertu de l’article D.24, alinéa
2, 2° ;
12° d’utiliser un piège à colle.
Pour l’application de l’alinéa 1 er , 8°, la coloration partielle
reste autorisée pour les animaux détenus à des fins de
production agricole et de colombophilie et autre activités
définies par le Gouvernement. Le Gouvernement peut
déterminer les conditions encadrant la coloration partielle
de ces animaux.
Pour l’application de l’alinéa 1 er , 9°, les dérogations
peuvent être accordées uniquement à l’occasion de festivités,
marchés annuels, concours et autres manifestations
ayant un caractère professionnel ou assimilé.
Art. D.40. Le Gouvernement peut, sur avis du Conseil wallon
du Bien-être des animaux, interdire ou restreindre l’utilisation
d’accessoires ou de produits causant aux animaux
des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables.
Code wallon du Bien-être animal
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