17. DOSSIER Le Système national d'innovation ... - Tunisie industrie

STRUCTURES DE SOUTIEN À L’INNOVATION
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Le système national d’innovation
L’AGENCE NATIONALE DE LA PROMOTION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Au cours du mois d’août 2008 a été créé un établissement
public à caractère scientifique et technologique
dénommé « l’Agence Nationale de la Promotion de
la Recherche et de l’Innovation ». En juillet 2010, cette
agence a été remplacée par « l’Agence Nationale de la
Promotion de la Recherche Scientifique ».
Cet établissement a notamment pour mission de :
- contribuer à la mise en œuvre des programmes
nationaux de recherche,
- appuyer la création et le suivi des bureaux de
valorisation et de transfert de technologie,
- assister les structures publiques de recherche dans
les domaines de la propriété intellectuelle, de la
valorisation des résultats de la recherche et du transfert
de technologie,
- contribuer à la création et à l’animation des consortiums
L’INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE
L’INNORPI est un établissement public à caractère non
administratif. Il a pour mission « d’entreprendre toutes
actions concernant la normalisation, la qualité des
produits et services et la protection de la propriété
industrielle ».
Dans ce cadre, l’Institut:
-Centralise et coordonne tous les travaux, études et
enquêtes dans ces divers domaines. Il joue un rôle
d’information et de formation
-Arrête, en collaboration avec les organismes
concernés, le programme général d’élaboration
des normes, crée les commissions techniques de
normalisation, organise leurs travaux en son sein et
en assure le secrétariat. L’INNORPI constitue le point
d’information national sur les normes.
-Certifie la conformité aux normes des produits, des
services et des systèmes de management et gère les
marques nationales de conformité aux normes.
-Délivre les brevets d’invention, enregistre les marques
de fabrique, de commerce et de services et les dessins
et modèles industriels.
-Reçoit et enregistre tous les actes affectant les droits
de propriété industrielle.
-Tient le registre central du commerce.
-Représente la Tunisie auprès de l’Organisation
internationale de normalisation, ISO, la Commission
Electrotechnique Internationale, CEI et l’Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle, OMPI.
Propriété industrielle
La propriété industrielle comprend les brevets
d’invention, les marques de fabrique de commerce
ou de service, les dessins et modèles industriels, les
LE COURRIER DE L’INDUSTRIE - N° 119 - JANVIER 2012
de recherche,
- appuyer l’exécution de la gestion financière des projets
liés aux activités de recherche contractuelle,
- offrir des services d’intermédiation s’inscrivant dans le
domaine de compétence de l’Agence et impliquant les
structures de recherche, les entreprises économiques et
les partenaires étrangers dans le cadre de la coopération
internationale,
- diffuser des programmes et des mécanismes liés à la
valorisation des résultats de la recherche, au transfert
de technologie ainsi qu’à la promotion de la culture de
l’innovation technologique,
- contribuer à l’exploitation des résultats de la veille
scientifique et technologique,
- donner son avis en vue de l’acquisition, la maintenance
et l’exploitation des équipements scientifiques lourds.
schémas de configuration des circuits intégrés, les noms
commerciaux et les indications géographiques.
La propriété industrielle est répartie en deux catégories,
à savoir :
-Les créations nouvelles, qu’il s’agisse de créations à
caractère utilitaire (les brevets d’invention et les schémas
de configuration des circuits intégrés) ou à caractère
ornemental (les dessins et modèles industriels);
-Les signes distinctifs : les marques et les indications
géographiques.
Les brevets d’invention
Cadre juridique
La loi n°2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets
d’invention
Article 1 « Toute invention d’un produit ou d’un procédé
de fabrication peut être protégé par un titre, dénommé
brevet d’invention qui est délivré par l’Organisme chargé
de la propriété Industrielle et ce, dans les conditions
déterminées par la présente loi ».
Conditions
1. Nouveauté ;
2. Activité inventive (activité non évidente pour un
expert du métier) ;
3. Invention exploitable industriellement.
Demande de brevet
La demande de brevet est avancée auprès de l’Organisme
chargé de la propriété industrielle : l’INNORPI.