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Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables
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01 02 03
De quoi il s’agit ? Qui peut en
bénéficier ?
Avantages
04
Procédures
Il s’agit d’une amnistie fiscale introduite par la loi
des finances 2020 pour permettre aux
contribuables (personnes physiques ou morales) de
souscrire une déclaration rectificative pour pallier
aux erreurs, Insuffisances ou des omissions
concernant des opérations non comptabilisées
ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre
d’affaires ou de la base imposable
OUBLAID Jamal
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