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Régularisation spontanée de la situation
1
fiscale des contribuables
01
De quoi il s’agit ?
02
Qui peut en bénéficier ?
03
Avantages
OUBLAID Jamal
Entrepreneur – Conseil Juridique et Fiscal
oublaidjamal@gmail.com
+212.660.336.249
04
Procédures

Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables
2
01 02 03
De quoi il s’agit ? Qui peut en
bénéficier ?
Avantages
04
Procédures
Il s’agit d’une amnistie fiscale introduite par la loi
des finances 2020 pour permettre aux
contribuables (personnes physiques ou morales) de
souscrire une déclaration rectificative pour pallier
aux erreurs, Insuffisances ou des omissions
concernant des opérations non comptabilisées
ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre
d’affaires ou de la base imposable
OUBLAID Jamal

Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables
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01 De quoi il s’agit ? 02 Qui peut en 03 Avantages 04
bénéficier ?
Procédures
• Personnes
morales;
Impôts
concernés
• 2016 ;
• Personnes
physiques.
Contribuables
concernés
• IS ;
• IR Revenus Professionnels (RNR ou
RNS) ;
• TVA ;
• RAS ;
• Droits de timbre ;
• Taxe sur les contrats d’assurances.
• 2017 ;
• 2018.
Exercices
concernés
OUBLAID Jamal

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01 De quoi il s’agit ? 02 Qui peut en 03 04
bénéficier ?
Avantages
Procédures
Annulation d’office des pénalités et
majorations
Dispense du contrôle fiscal pour les
exercices rectifiés
Lorsque le contribuable souscrit une déclaration
rectificative et procède spontanément au paiement
du complément d’impôt suite à son initiative et sur
la base des informations dont il dispose et qu’il
désire rectifier
Lorsque le contribuable souscrit une déclaration
rectificative et procède spontanément au paiement
du complément d’impôt suite à une demande de
l’état des irrégularités communiqué par
l’administration
Lorsque le contribuable souscrit une déclaration
rectificative et procède spontanément au paiement
du complément d’impôt suite à un accord entre
l’administration et une association professionnelle
OUBLAID Jamal

Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables
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01 De quoi il s’agit ? 02 Qui peut en 03 04
bénéficier ?
Avantages
Cas de la déclaration rectificative individuelle du contribuable sur son initiative
La procédure est totalement informatisée via la plateforme SIMPL et passe par les étapes suivantes :
1- Renseignement de la déclaration rectificative :
Procédures
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Après avoir accéder à la plateforme, vous renseignez la nature de la déclaration à rectifier (Résultat
fiscal, Revenus Global, déclaration du chiffre d’affaires, déclaration des traitements et salaires…..),
puis le système vous affichera les montants déjà déclarés et vous rentrez les droits complémentaires à
produire.
2- Versement des droits correspondants :
Une fois la déclaration est soumise à validation, vous créez un versement en choisissant le mode de
paiement à votre convenance et vous validez la paiement.
NB: La déclaration rectificative et le paiement des droits
complémentaires devra se faire avant le 15/12/2020
OUBLAID Jamal

Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables
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01 02 03
De quoi il s’agit ? Qui peut en
bénéficier ?
Avantages
04
Procédures
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Cas de la déclaration rectificative suite à une demande de l’état des irrégularités communiqué par l’administration
La procédure est totalement informatisée via la plateforme SIMPL et passe par les étapes suivantes :
1- demande de l’état des irrégularités :
Une fois sur le système, vous choisissez la case de la demande des irrégularités constatées par
l’administration et vous déposez la demande.
2- Récupération de l’état des irrégularités :
Après traitement de la demande, le contribuable pourra télécharger l’état des irrégularités constatées
par l’administration.
3- Déclaration et paiement : voir diapo 8.
NB: La déclaration rectificative et le paiement des droits
complémentaires devra se faire avant le 15/12/2020
OUBLAID Jamal

Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables
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De quoi il s’agit ? Qui peut en
bénéficier ?
Avantages
Procédures
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Cas de la déclaration rectificative suite à un accord entre l’administration et une association professionnelle
La procédure est totalement informatisée via la plateforme SIMPL et passe par les étapes suivantes :
1- Demande de souscription de la déclaration:
Une fois sur le système, vous choisissez la case de demande de souscription de la déclaration
rectificative dans le cadre d’une convention conclue entre la DGI et l’organisation professionnelle.
2- Récupération de l’état des irrégularités :
Après traitement de la demande, le contribuable pourra télécharger l’état des éléments à retenir pour
la souscription d’une déclaration rectificative dans le cadre d’une convention entre la DGI et
l’organisation professionnelle.
3- Déclaration et paiement : voir diapo 8.
NB: La déclaration rectificative et le paiement des droits
complémentaires devra se faire avant le 15/12/2020
OUBLAID Jamal

Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables
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01 02
De quoi il s’agit ? Qui peut en
bénéficier ?
03 04
Avantages
Procédures
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Procédure de déclaration et de paiement pour les contribuable qui recevront l’état des irrégularités et/ou l’état des
éléments à retenir dans le cadre des conventions entre la DGI et l’organisation professionnelle
La procédure est totalement informatisée via la plateforme SIMPL et passe par les étapes suivantes :
1- Renseignement de la déclaration rectificative:
Une fois sur le système, vous choisissez la case Annulation des sanctions et dispense du contrôle fiscal
- informations dont dispose l’administration.
Puis vous renseignez l’état des rectifications en cas de déclaration rectificative de résultat fiscal /
déclaration du revenu global et un autre état pour la TVA et joindre les pièces justificatives.
2- Versement des droits complémentaires:
Une fois la déclaration est soumise à validation, vous créez un versement en choisissant le mode de
paiement à votre convenance et vous validez la paiement.
NB: La déclaration rectificative et le paiement des droits
complémentaires devra se faire avant le 15/12/2020
OUBLAID Jamal

9
MERCI
04
Procédures
ET A BIENTÖT
OUBLAID Jamal
Entrepreneur – Conseil Juridique et Fiscal
oublaidjamal@gmail.com
+212.660.336.249
OUBLAID Jamal