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Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables
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De quoi il s’agit ? Qui peut en
bénéficier ?
Avantages
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Procédures
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Cas de la déclaration rectificative suite à une demande de l’état des irrégularités communiqué par l’administration
La procédure est totalement informatisée via la plateforme SIMPL et passe par les étapes suivantes :
1- demande de l’état des irrégularités :
Une fois sur le système, vous choisissez la case de la demande des irrégularités constatées par
l’administration et vous déposez la demande.
2- Récupération de l’état des irrégularités :
Après traitement de la demande, le contribuable pourra télécharger l’état des irrégularités constatées
par l’administration.
3- Déclaration et paiement : voir diapo 8.
NB: La déclaration rectificative et le paiement des droits
complémentaires devra se faire avant le 15/12/2020
OUBLAID Jamal