BULLETIN D'INFORMATIONS DU CONSEIL COMMUNAL - Chalais

des activités sportives hivernales doivent
faire l’objet d’une demande d’autorisation
de construire de compétence
de la Commission cantonale des
Constructions (selon article 2 alinéa 1
chiffre 2 lettre f de la Loi cantonale sur
les constructions).
g) Degré de sensibilité au bruit selon
l’OPB = DS III.
• Article 51quater (NOUVEAU) «Zone
de réserve du domaine skiable»
a) Cette zone garantit un espace suffisant
pour le fonctionnement optimal
de la pratique des sports de neige.
Le damage et l’enneigement technique
n’y sont pas autorisés sauf dans
le cas de l’adaptation ponctuelle des
tracés des pistes mentionnés sur le
plan des installations annexé au
présent document (plan 566.C.02 du
05 novembre 2008).
b) Elle réserve un espace suffisant
aux itinéraires balisés, ou pour le
prélèvement des volumes de neige
nécessaires à l’entretien des pistes
de ski damées.
c) 1 L’utilisation du sol à cette fin est
subordonnée à l’utilisation agricole,
qui reste prioritaire en cas de superposition.
Toute altération du site (pollution
du sol, dégâts aux champs et
alpages) qui entraînerait pour l’agriculteur
une perte de gain constatée,
peut justifier une demande d’indemnité
couvrant le préjudice.
2 Les propriétaires des fonds concernés
doivent cependant laisser leur
terre accessible aux skieurs durant
la période hivernale. Toute construction
ou aménagement de nature à
gêner la pratique des activités sportives
hivernales est interdit. Les clôtures
doivent être démontées durant
l’hiver.
d) Les installations nécessaires à la pratique
des activités sportives hivernales
doivent faire l’objet d’une demande
d’autorisation de construire de compé-
11
tence de la Commission cantonale des
Constructions (selon article 2 alinéa 1
chiffre 2 lettre f de la Loi cantonale sur
les constructions).
e) Degré de sensibilité au bruit selon
l’OPB = DS III.
Le projet présenté rempli toutes les exigences
selon l’article 47 de l’ordonnance
du 28 juin 2000 sur l’Aménagement du Territoire
(OAT). Il permet de démontrer la
conformité du projet de modification partielle
du PAZ et du RCCZ de la commune de
Chalais, aux buts et principes de l’aménagement
du territoire, aux conceptions et
plans sectoriels de la Confédération, au
plan directeur cantonal et aux exigences
découlant des autres dispositions du droit
fédéral, notamment de la législation sur la
protection de l’environnement, ainsi que la
prise en considération adéquate des observations
émanant de la population.
La commune de Chalais a procédé le 9
mai 2008 (BO No19) à la mise à l’enquête
publique de la modification partielle du
PAZ et du RCCZ. Le dossier comprenait
un rapport selon l’article 47 de l’OAT,
ainsi que le rapport d’impact sur l’environnement
nécessité par les installations
d’enneigement technique projetées et les
demandes de défrichement et de servitude
forestière selon les bases légales en
vigueur.
Suite aux oppositions déposées, la
Commune de Chalais a aménagé les
séances de conciliation nécessaires, en
particulier avec les associations de protection
de la nature et du paysage. Sur
la base des discussions qui ont eu lieu,
les adaptations du projet de modification
partielle du PAZ et du RCCZ ont été décidées.
Le présent projet adapté sera donc soumis
à l’Assemblée Primaire de Chalais,
ce 9 décembre 2008, pour délibération et
décision. Le projet adopté à cette occasion
sera alors déposé publiquement
durant 30 jours.
Alain Perruchoud,
Président