COMITÉ EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ ...

Strasbourg, le 3 juin 2008 CDCJ (2008) 22
[cdcj/cdcj et comités subordonnés/83 e réunion plénière du CDCJ/ documents de travail/CDCJ (2008) 22 f]
COMITÉ EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE
(CDCJ)
CONCLUSIONS DE LA
CONFÉRENCE EUROPÉENNE DU CONSEIL DE L’EUROPE
« LE DÉFI TOUJOURS PLUS GRAND DE LA
RESPONSABILITÉ MÉDICALE :
RÉPONSES NATIONALES ET EUROPÉENNES »
STRASBOURG, 2-3 JUIN 2008
PAR
EDWIN KILBY, RAPPORTEUR GÉNÉRAL

1. REMARQUES GÉNÉRALES
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1. Une assemblée éminente de scientifiques, d’universitaires, de membres des professions
médicales et juridiques, d’assureurs, de hauts fonctionnaires et de représentants de la société
civile s’est réunie à Strasbourg les 2 et 3 juin 2008 sous l’égide du Conseil de l’Europe pour
mener une réflexion sur le défi toujours plus grand de la responsabilité médicale.
2. Le programme de la conférence et la liste des participants sont disponibles dans des
documents séparés. Les actes de la conférence seront publiés ultérieurement.
3. La responsabilité médicale est une question dont l’importance va croissant en Europe. Dans
beaucoup d’Etats membres du Conseil de l’Europe, les plaintes et les litiges portés devant la
justice sont de plus en plus nombreux. Les questions soulevées dans ces affaires peuvent être
complexes, mais il est évidemment indispensable que les droits des patients soient
convenablement défendus.
4. Cette conférence a permis de dresser un panorama passionnant – et peut-être sans précédent
– de la responsabilité médicale en Europe et de comparer les approches suivies en la matière
par les différents Etats membres du Conseil de l’Europe.
2. CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE
APERÇU DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL
DE L'EUROPE
5. Il est apparu clairement que la responsabilité médicale était une question extrêmement
préoccupante dans de nombreux pays d’Europe. Depuis quelque temps, on observe un peu
partout une augmentation sensible du nombre de litiges, même si l’on peut penser que celleci
s’explique davantage par le fait que les citoyens sont mieux au courant des possibilités de
demander réparation que par une multiplication du nombre d’incidents.
6. Il a été noté, sur la base de données statistiques, qu’il existait une corrélation entre les
perceptions et les attentes du public à l’égard du système de traitement des plaintes, le coût
des actions en réparation et le degré de confiance dans le système de santé et la profession
médicale.
7. Les difficultés rencontrées par les professions médicales pour s’acquitter effectivement du
devoir d’informer et, plus généralement, de l’obligation de soins ont été exposées à la
Conférence.
8. Celle-ci a aussi examiné les problèmes posés par l’évaluation du niveau d’indemnisation, en
particulier dans les cas où – par exemple – le préjudice subi par le patient est d’ordre
psychologique plutôt que physique.
9. La Conférence a noté que l’indemnisation pécuniaire n’était qu’un aspect de la réparation
attendue par les plaignants : des explications, des excuses ou l’assurance que les leçons

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voulues seront tirées afin d’éviter à l’avenir des préjudices similaires peuvent être tout aussi
importantes à leurs yeux.
10. La nécessité de prendre des mesures pour renforcer la confiance entre les professionnels de
santé et les patients a été soulignée. Ces mesures peuvent inclure :
• la mise en œuvre de nouvelles politiques de sécurité du patient (y compris des lignes
directrices pertinentes et des bonnes pratiques) ;
• une formation accrue pour les personnes concernées dans le secteur de la santé ;
• des règles éthiques appropriées pour tous les acteurs intéressés ou responsables.
APPROCHE JURIDIQUE DES QUESTIONS DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
11. La Conférence s’est intéressée aux approches juridiques classiques de la responsabilité
médicale ainsi qu’aux tendances actuelles en la matière. Elle a notamment examiné les
notions de causalité et de charge de la preuve, l’exigence de consentement éclairé et les
modalités de définition des limites de la responsabilité dans différents systèmes juridiques,
compte tenu des risques inhérents à l’activité médicale.
12. La Conférence a reconnu le rôle des pouvoirs publics dans la mise en place d’un cadre
réglementaire approprié visant à garantir les compétences des médecins, lesquelles ne
doivent pas se limiter à une expertise technique mais inclure des aptitudes aux relations avec
les patients.
13. La responsabilité qui incombe à l’Etat de protéger la vie, la santé et le bien-être des citoyens a
été reconnue. Il a également été noté que l’Etat avait, dans ce contexte, l’obligation de
respecter la Convention européenne des droits de l’homme et, s’il y a lieu, la Convention
européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine.
14. La Conférence s'est félicitée du rôle que les organes ou associations médicaux peuvent jouer
en gérant le risque par une meilleure prévention de la négligence médicale de la part des
professionnels ainsi qu’en adoptant des mesures préventives.
15. La Conférence s’est penchée sur les cas où il est demandé aux patients de signer un
formulaire de décharge ou tout autre document censé exonérer le prestataire de soins de
santé de sa responsabilité. Elle a estimé que de telles clauses étaient injustifiables et que, dans
beaucoup de pays, elles n’auraient pas d’effet juridique.
SOLUTIONS EXISTANT DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
16. La Conférence a passé en revue les diverses pratiques appliquées dans les Etats membres du
Conseil de l’Europe pour le traitement des plaintes relatives à la responsabilité médicale. Elle
a noté que l’on pouvait, dans une certaine mesure, réduire les obstacles à l’obtention d’une
réparation en proposant des procédures de médiation, de conciliation et administratives de
préférence à une procédure judiciaire. Elle a rappelé les Recommandations du Conseil de
l’Europe sur la médiation (Recommandation Rec(2002)10 du Comité des Ministres aux Etats
membres sur la médiation en matière civile) et sur la sécurité des patients (Recommandation

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Rec(2006)7 sur la gestion de la sécurité des patients et de la prévention des événements
indésirables dans les soins de santé).
17. La Conférence a étudié un mécanisme administratif en place dans certains pays, caractérisé
par la possibilité d’obtenir une indemnisation pour les préjudices évitables,
indépendamment de toute négligence, erreur ou omission. Ces mécanismes s’appuient
généralement sur une législation relative aux droits des patients et la responsabilité est
attachée aux entreprises (par exemple aux hôpitaux) plutôt qu’aux praticiens eux-mêmes, ce
qui évite de faire porter le blâme sur des individus.
18. La Conférence a également noté les avantages qui découlent de l’instauration de tribunaux
spéciaux chargés de régler les litiges et d’accorder réparation aux patients ayant subi un
préjudice.
19. L’importance de systèmes effectifs de notification des incidents a été soulignée. Ces systèmes
peuvent contribuer à éviter que des problèmes similaires ne se reproduisent. Cependant, les
systèmes qui pénalisent les praticiens ou les exposent à un risque personnel très élevé
constituent plutôt des incitations à dissimuler les incidents.
LE RÔLE ET LA RESPONSABILITÉ DES SECTEURS PRIVÉ ET PUBLIC DANS LE
FINANCEMENT DES INDEMNISATIONS LIÉES A LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE
20. La Conférence a examiné les différents dispositifs mis en place dans les Etats membres par
les secteurs public et privé pour financer les indemnisations liées à la responsabilité médicale.
21. Il est apparu que, par suite de leurs différences sur le plan culturel, historique, socioéconomique
et politique, les pays n’avaient pas tous les mêmes priorités concernant le cadre
du financement des indemnisations.
22. La Conférence a pris note de la nécessité de prendre des mesures adéquates de gestion du
risque, et notamment de mettre en place des mesures incitatives et des systèmes d’alerte
précoce, tout en imposant aux prestataires de soins de santé, dans une mesure appropriée,
une obligation de rendre des comptes.
23. Pour atteindre ces objectifs, différentes options impliquant plusieurs possibilités de
partenariat entre les principaux acteurs du secteur de l’indemnisation relative à la
responsabilité médicale ont été examinées. La Conférence a pris en compte les besoins,
particularités et préférences des juridictions concernées (notamment la nature des systèmes
de santé, la taille des marchés de l’assurance, la culture du contentieux, les attentes des
patients et l’étendue du champ d’intervention et d’action réglementaire de l’Etat).
24. La Conférence a examiné les différents mécanismes de réparation/d’indemnisation existant
dans les Etats membres et la relation complexe entre les patients, les professionnels de santé,
les établissements de soins et les principales parties concernées par le financement du
système, notamment les assureurs et les fonds d’indemnisation privés. Elle a pris note des
difficultés rencontrées par le marché de l’assurance depuis quelques années ainsi que du
montant élevé des primes.
25. Il apparaît nécessaire de mener des études plus approfondies dans ce domaine.

3. SUITE DES TRAVAUX
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26. La Conférence a souligné la nécessité de continuer à développer les bonnes pratiques et les
mécanismes dans ce domaine. Il convient de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la
nécessité de protéger pleinement les intérêts des patients et, d’autre part, l’importance de
permettre aux praticiens du secteur de la santé de faire leur travail avec professionnalisme.
27. La Conférence a estimé qu’une évaluation plus approfondie des différentes approches de la
responsabilité médicale au niveau européen pourrait être utile.
28. En particulier, la Conférence a mis en lumière les effets positifs enregistrés, tant pour les
patients que pour les praticiens, dans les Etats membres où les litiges liés à la responsabilité
médicale ne sont plus réglés par les voies judiciaires classiques.
29. Le Conseil de l’Europe devrait étudier si une Recommandation aux Etats membres sur cette
question spécifique serait dans l’intérêt des citoyens européens, étant donné que
l’amélioration de l’accès à la justice et le renforcement de l’Etat de droit sont au cœur de la
mission du Conseil de l’Europe.
30. Cette Recommandation pourrait encourager les Etats membres à proposer d’autres voies que
les procédures judiciaires pour les litiges touchant à la responsabilité médicale et à veiller à ce
que les citoyens puissent obtenir sans difficulté des informations et des conseils sur ces
options. Elle s’appuierait sur les normes en vigueur concernant notamment la sécurité des
patients et les systèmes de notification ainsi que la médiation en matière civile et
administrative. Elle pourrait aussi porter sur les systèmes de gestion du risque et sur les
mécanismes de réparation, d’indemnisation et de garantie propres à assurer le financement
des sommes octroyées.
31. Une Recommandation pourrait noter que les différentes solutions proposées en lieu et place
de la voie judiciaire présentent des avantages non négligeables, à savoir la rapidité et un bon
rapport coût/efficacité ; elles pourraient par conséquent présenter de l’intérêt pour toutes les
parties. Aucune de ces solutions ne devrait être exclusive de la possibilité de saisir la justice.
En tout état de cause, il n’existe pas de solution unique qui soit applicable dans tous les Etats
membres. L’approche optimale dans un pays donné sera celle qui cadre le mieux avec sa
culture, son système juridique et son système de protection et d’assistance sociales.
32. La Conférence a estimé que les diverses solutions adoptées en Europe méritaient d’être plus
largement diffusées, peut-être par le biais d’un rapport ou d’un guide sur les pratiques et les
mécanismes existants. Il serait ainsi plus facile pour les Etats membres d’étudier les
avantages et les inconvénients de tel ou tel dispositif et de se faire une opinion sur
l’applicabilité des différents éléments des systèmes sur leur propre territoire.
33. Le nombre des participants et la qualité des intervenants laissent à penser que de nouveaux
échanges de vues sur cette question sont extrêmement souhaitables. Il conviendrait de
réfléchir à la création, dans le cadre du Conseil de l'Europe, d’une plate-forme plus
permanente, ouverte à la participation des professions juridiques et médicales.
34. Une coopération institutionnelle plus étroite devrait être établie aux niveaux européen et
international.

4. REMARQUE SUR LA CONFÉRENCE
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35. Les participants ont remercié et félicité les rapporteurs et les intervenants ainsi que les
organisateurs de la Conférence.

08.30 Enregistrement des participants
09.30 Ouverture de la Conférence
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ANNEXE 1 – PROGRAMME DE LA CONFÉRENCE
Lundi 2 juin 2008
SÉANCE D’ OUVERTURE
Allocution de bienvenue de M. Jan Kleijssen, Directeur, Direction des activités
normatives, Direction Générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques (DG-
HL), Conseil de l'Europe
Allocution de bienvenue de M. Edwin Kilby, Rapporteur général de la Conférence,
représentant du Comité européen de coopération juridique du Conseil de l’Europe
(CDCJ), Head of European Policy, Ministère de la Justice (Royaume-Uni)
SÉANCE I
Aperçu de la responsabilité médicale
dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
Président : M. Pekka Nurmi, Président du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
10.00 La responsabilité médicale : un défi toujours plus grand
Rapporteur : M. Herman Nys, Professeur de biomédecine, d'éthique et de droit,
Service de la santé publique, Faculté de médecine, Université de Louvain (Belgique)
10.20 Les acteurs impliqués dans la négligence médicale et leurs synergies
• Les professions juridiques : M. Gilles Devers, Avocat au Barreau de Lyon (France)
• Le pouvoir judiciaire : Mme Domitille Duval-Arnould, Magistrate à la Cour
d'Appel de Paris, première chambre (France)
Débat
11.00 Pause-café
11.15 Les acteurs impliqués dans la négligence médicale et leurs synergies (suite)
• Les professions médicales : Mme Françoise de Larrard, Médecin expert en
évaluation du dommage corporel et en responsabilité médicale (France)
• La profession d'anesthésiste : Dr. Nicola Volpe, Consultant en anesthésie et
médecine en soins intensifs, Service d'anesthésie du Service national de santé
(Royaume-Uni)
Débat
12.30 Déjeuner

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SÉANCE II
Approche juridique des questions de responsabilité médicale
Présidente : Mme Isabelle Erny, Présidente du Comité directeur pour la bioéthique
(CDBI)
14.00 L'approche juridique de la responsabilité médicale
Rapporteur : M. Carlos Romeo Casabona, Professeur de droit pénal, Responsable et
Président en droit et du génome humain, Université de Deusto et Université du Pays
Basque (Espagne)
14.20 La question des indemnisations liées à la responsabilité médicale dans un
système non fondé sur la faute
M. Giovanni Comandé, École de droit, Scuola Superiore Sant’Anna, Pisa (Italie)
14.35 Les défis existant dans la responsabilité médicale : causalité, charge de la
preuve et consentement éclairé
M. André Gonçalo Dias Pereira, Université de Coïmbra (Portugal)
14.50 La pratique médicale et les principes de la Convention : jurisprudence récente
de la Cour européenne des droits de l’Homme
Mme Ann Power, Juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme, élue au titre de
l'Irlande (Irlande)
15.05 Définir les limites de la responsabilité
M. Hans-Georg Bollweg, Chef de la Division sur le droit de la responsabilité, Ministère
de la Justice (Allemagne)
Débat
16.00 Pause-café
16.15 Table ronde sur le préjudice et son indemnisation à travers deux études de
cas :
• Infections nosocomiales
• Erreur de diagnostic relatif au développement fœtal
Participants :
• M. Israël Nisand, Professeur de gynécologie et d’obstétrique au SIHCUS-CMCO
de Strasbourg (France)
• Ms. Roxana Radulescu, Chef de programme, Forum des Patients européens
(Belgique)
• M. Pascal Garel, Directeur Général, European Hospital and Healthcare Federation
(HOPE) (Belgique)
17.30 Fin des sessions de la première journée
20.00 Réception offerte par la Ville de Strasbourg (Hôtel de Ville, Place Broglie)

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Mardi 3 juin 2008
SÉANCE III
Solutions existantes dans les États membres
du Conseil de l'Europe
Présidente : Mme Pirjo Kristiina Pennanen, Présidente du Comité d'experts sur la
gestion de la sécurité des patients, comité subordonné du Comité européen de la santé
(CDSP)
09.00 Les modes de règlement des litiges médicaux préalables au système judiciaire
Rapporteur : M. Kaj Essinger, CEO, The Regions Medical Injury Insurance (Suède)
09.20 Le rôle des systèmes d’enregistrement dans la prévention des erreurs
médicales
M. Asier Urruela Mora, Professeur de droit pénal à l’Université de Zaragoza (Espagne)
09.40 L’approche du Conseil de l’Europe vis-à-vis de la sécurité du patient et de la
responsabilité médicale
Mme Pirjo Kristiina Pennanen, Présidente du Comité d'experts sur la gestion de la
sécurité des patients, comité subordonné du Comité européen de la santé (CDSP)
10.05 Impact des recommandations du Conseil de l’Europe en matière de médiation
Mme Maria da Conceição Oliviera, Médiatrice et Juriste, membre de la Commission
européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) (Portugal)
Débat
11.00 Pause-café
11.15 Exemples de bonnes pratiques de moyens alternatifs de règlement des litiges
• Les tribunaux spécialisés : M. Gerald Budde, Juge, Président de chambre à la
Cour d’Appel de Berlin (Allemagne)
• Les procédures administratives : M. Dominique Martin, Directeur de l’Office
national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) (France)
• Le médiateur : Mme Maja Grzymkowska, Chercheuse indépendante,
Collaboratrice au centre KU Leuven de droit et de bioéthique (Belgique)
Débat
12.30 Déjeuner

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SÉANCE IV
Le rôle et la responsabilité des secteurs privé et public dans le
financement des indemnisations liées à la responsabilité
médicale
Président : M. Sjaak Jansen, membre du Comité européen de coopération juridique
(CDCJ)
14.00 Les implications économiques des indemnisations liées à la responsabilité
médicale : système d'assurance et d’indemnisation
Rapporteur : M. Jürgen Simon, Professeur de droit et de bioéthique, Université de
Lüneburg (Allemagne)
14.20 Assurer les professions médicales : une obligation légale pour les médecins et
les services de santé ?
M. Christophe Fourcadier, Agent général d’assurance, délégué de La Médicale de
France (France)
Débat
14.55 Table ronde sur le rapport coûts/effets des systèmes d’indemnisation dans les
Etats membres
Participants :
• M. Nicolas Gombault, Directeur Général de Le Sou Medical (France)
• Mme Hakima Ben Azzouz, Comité Européen des assurances (CEA) (Belgique)
• Dr. Nicola Volpe, Consultant en anesthésie et médecine en soins intensifs,
Service d'anesthésie du Service national de santé (Royaume-Uni)
15.45 Les nouvelles perspectives et l’harmonisation des systèmes
M. Jean Vilanova, Juriste d’assurance, La Médicale de France (France)
Débat
16.15 Pause-café
16.30 Conclusions du Rapporteur général
SÉANCE DE CLÔTURE
M. Edwin Kilby, Rapporteur général de la Conférence, représentant du Comité
européen de coopération juridique du Conseil de l’Europe (CDCJ), Head of European
Policy, Ministère de la Justice (Royaume-Uni)
17.00 Clôture de la Conférence
Allocution de clôture de M. Jan Kleijssen, Directeur, Direction des activités
normatives, Direction Générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques (DG-
HL), Conseil de l'Europe.

ALBANIA / ALBANIE
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ANNEXE 2 - LISTE DES PARTICIPANTS
- Ms Monika MECA
Lawyer, Council of Ministers Office, “Deshmorët e Kombit” No. 1, ALB – TIRANA
Tel. +355 4 277 334, Fax: +355 4 255 060, E-mail: mmeca@km.gov.al
ANDORRA / ANDORRE
- Ms Cristina VILANOVA SERRANO, Chef de l’Unité pharmacie, produits et établissements sanitaires,
Ministère de la Santé, du bien-être, de la famille et du logement, Av Princep Benlloch, 30 4t, AD500
Tel : +376 860 345 ; E-mail: cristina_vilanova@govern.ad (CDCJ)
- Mr Pere PASTOR VILANOVA, Juge, Batllia d'Andorra, Avda de Tarragona, AD 500 LA VELLA
Tel: +376 870 730; E-mail: batllia2@andorra.ad (CDBI)
ARMENIA / ARMENIE
- Mr Arthur HOVHANNISYAN, Head of Department for Judicial Reforms, Ministry of Justice, 41/a Halabyan
str, 0078 YEREVAN
Tel: +374 10 380 384; E-mail: hovhannisyana@mail.ru (CDCJ)
- Mr Igor MADOYAN, President of the National Center on Bioethics (NCB), Sayot-Nova ave, 24-1 YEREVAN
Tel: +7 495 676 91 49 or +374 10 52 26 15, E-mail: miagra@rambler.ru
AUSTRIA / AUTRICHE
- Ms Marlene STEININGER, Magistrate, Austrian Academy of Sciences, Research Unit for European Tort
Law (ECTIL), Reichsratsstrasse 17/2, 1010 WIEN
Tel : +43 1 4277 29 666; E-mail: marlene.steininger@ectil.org
AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN
- Mr Murad NAJAFBAYLI, Chef du Département du Droit et Traités Internationaux, Ministère des Affaires
étrangères, République d’Azerbaïdjan, 4 rue Sh. Gouzbanov, AZ 1009 BAKU
Tel: +994 503 140 454; E-mail: m_najafov@mfa.gov.az (CDCJ)
BELGIUM / BELGIQUE
- Ms Hakima BEN AZZOUZ, Policy Advisor, Comité européen des assurances (CEA), 29 Square de Meeûs,
B-1000 Brussels (Belgium)
Tel : +32 2 54 756 15; E-mail: benazzouz@cea.eu (Mr Gérard de la Martinière, President of the
"Comité européen des assurances" (CEA) sends his apologies)
- Mr Herman FALSTÉ, CEO, Amma Assurances, Av. Renaissance 12/1, 1000 BRUSSELS
Tel: +32 2 209 0201; E-mail: herman.falste@amma.be
- Mr Pascal GAREL, Chief Executive, European Hospital and Healthcare Federation (HOPE), Bd Auguste
Reyers, 207-209, BE - 1030 BRUXELLES
Tel: +32 2 742 13 22; E-mail: sg@hope.be
- M. Jean GAUTIER, Conseiller Général, SPF Affaires étrangères, Rue des Petits Carmes , 15, 1000
BRUXELLES
Tel : +32 2 501 87 67; Email: jean.gautier@diplobel.fed.be (CDCJ)
- Ms Karolina HANSLIK, EU Policy Advisor, European Hospital and Healthcare Federation
Bd. A. Reyers 207-209, b7, BE-1030 BRUSSELS
Tel: +32-2-742 13 21; E-mail: eu@hope.be
- M. Jean HERVEG, Maître de conférences, Rempart de la Vierge, 5000 NAMUR
Tel: +32 81 72 47 78; E-mail: jean.herveg@fundp.ac.be

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- Mr Herman NYS, Professor of biomedicine, ethics and law, Department of Public Health, Faculty of
Medicine, University of Leuven, Kapucijnenvoer 35, 3000 LEUVEN
Tel: +32 16 336 951; E-mail: Herman.Nys@med.kuleuven.be
- Ms Roxana RADULESCU, Policy Officer, European Patient’s Forum, Rue Belliard 65, 1040 BRUSSELS
Tel: +32 2 280 23 36; E-mail: roxana.radulescu@eu-patient.eu
- M. Bernard THEYS, Avocat, Barreau de Namur, avenue de La Plante 45, 5000 NAMUR
Tel: +32 81 22 25 52; E-mail: b.theys@avocat.be
BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZÉGOVINE
BULGARIA / BULGARIE
- Ms Ekaterina STOYANOVA, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs
Directorate, Ministry of Justice, 1 “Slavianska” str, 1040 SOFIA
Tel: +359 2 9237 441; E-mail: e.stoyanova@justice.government.bg (CDCJ)
CROATIA / CROATIE
- Ms Jasminka KATIC-BUBAS, Head of the Sector of Legal Affairs and European Integration, Ministry of
Health and Social Welfare, Ksaver 200 A, 10000 ZAGREB
Tel: +385 1 460 7549; E-mail: jasminka.bubas@mzss.hr (CDCJ )
CYPRUS / CHYPRE
- Ms Rena PETRIDOU, Senior Legal Counsel of the Republic, 1 Apelli Street, 1403 NICOSIA
Tel: +357 22889103; E-mail: repetridou@law.gov.cy (CDBI)
CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE
- Ms Věra KRAJÁNKOVÁ, Head of the Unit on International Private Law, International Department for Civil
Matters, Ministry of Justice of the Czech Republic, Vyšehradská 16, 128 10 PRAHA 2
Tel: +420 221 997 924; E-mail: vkrajankova@msp.justice.cz (CDCJ)
- Ms Helena PETERKOVÁ, Center of Medical Law, Faculty of Law, Charles University, Nové Spolí 30, 381
01 Česky Krumlov, PRAGUE
Tel: +420 607 247 553; E-mail: helenpeterkova@seznam.cz
DENMARK / DANEMARK
ESTONIA / ESTONIE
- Mr Urmas VOLENS, Ministry of Justice, Tönismägi 5a, 15191 TALLINN
E-mail : urmas.volens@just.ee
FINLAND / FINLANDE
- Mr Jaakko HALTTUNEN, Councellor, Ministry for Foreign Affairs of Finland, P.O. Box 176, 00161
HELSINKI
Tel: +358 9 160 55 713; E-mail: jaakko.halttunen@formin.fi
- Mr Asko NIO, Director, Finnish Patient Insurance Centre, Bulevardi 28, FI-00120 HELSINKI
Tel: +358 9 680 401; E-mail: asko.nio@vakes.fi
- Mr Pekka NURMI (President of the CDCJ/Président du CDCJ)
Director General, Department of Legislation, Ministry of Justice, P.O. Box 25, FIN-0023 Government,
HELSINKI
Tel: +358 9 1606 7670; E-mail: pekka.e.nurmi@om.fi

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- Mr Reima PALONEN, Claims Manager, Finnish Patient Insurance Centre, Bulevardi 28, FI-00120
HELSINKI
Tel: +358 9 680 401; E-mail: reima.palonen@vakes.fi
- Ms Pirjo PENNANEN, Medical Counsellor, National Authority for Medicolegal Affairs, P.O.Box 265, FIN -
00531 HELSINKI
Tel.: +358 (9) 77292121; E-mail: pirjo.pennanen@teo.fi
FRANCE
- Mme Chantal AMOUDRY, Docteur, La Prévention Médicale, 66 rue de Monceau, 75008 PARIS
Tel: +33 1 56 59 71 00; E-mail: chantal.amoudry@prevention-medicale.org
- Docteur Edouard ATTAMIAN, 32 avenue Pierre 1 er de Serbie, 75008 PARIS
Tel : +33 1 47 20 24 44 ; E-mail : attamian@free.fr
- Mme Sylvie AUBRY, Juriste, Confédération des Syndicats Médicaux Français (CMSF), 79 rue de
Tocqueville, 75017 PARIS
Tel : +33 01 43 18 88 16; E-mail: sylvie.aubry@csmf.org
- Mlle Catherine AURORE, Doctorante de droit public à l’Université de Caen Basse-Normandie, 41 rue
de la Pigacière, 14000 CAEN
Tel : +33 6 08 25 36 82; E-mail: catherine_aurore@yahoo.fr
- Mme Katia BERNARD, Secrétaire, 50 bis rue de Fontenelle, 78 MARLY LE ROI
Tel: +33 1 39 27 42 58; E-mail: cppidf11@chi-poissy-st-germain.fr
- M. Philippe BICLET, Conseiller National, Conseil National de l’Ordre des médecins, 180 bd
Haussmann, 75008 PARIS
Tel : +33 1 53 89 32 41; E-mail: deletoile.sylvie@cn.medecin.fr
- M. Christian BYK, Juge, Cour d’appel de Paris, 19 rue Carpeaux, 75018 PARIS
Tel : +33 1 42 63 13 20; E-mail: christian.byk@aliceadsl.fr
- Mme Perrine CAINNE, Etudiante, 9 impasse des orchidées, 31270 FROUZINS
Tel : + 33 6 06 61 68 81; E-mail: perrine.cainne@gmail.com
- M. Jacques CHANEZ, Directeur Adjoint, Direction du Contentieux, Hôpitaux Universitaires de
Strasbourg, B.P. 426, 67091 STRASBOURG
Tel : +33 3 88 11 60 73; E-mail: jacques.chanez@chru-strasbourg.fr
- Mme Fabienne CLEMENT-NEYRAND, Magistrat, rue Nuyens Villa Gaspésie, Résidence l’Autre Quai,
33000 BORDEAUX BASTIDE
Tel : + 33 6 09 51 43 26; E-mail: fabienne.clement@justice.fr (Apologised/Excusée)
- Mme Claire COLLEONY, Stagiaire, membre de l’IDS, Institut Droit et Santé (IDS), 45 rue des Saints-
Pères, 75270 PARIS
Tel : +33 1 42 86 42 10; E-mail: clairecolleony@aol.com or ids@univ-paris5.fr
- Mlle Marie-Catherine DANION, 7 quai Rouget de l’Isle, 67000 STRASBOURG
E-mail : danion_mariecatherine@msn.com
- Mme Françoise DE LARRARD, Docteur en médecine, spécialiste en endocrinologie diabétologie, et
médecin expert en évaluation du dommage corporel et en responsabilité médicale, administrateur
vice-président de l’assurance professionnelle MACSF - Sou Médical, Chargée du CHU de Toulouse
7 rue BEAULIEU; F – 64600, ANGLET
Tel: +33 5 59 03 02 37; E-mail : f.de.larrard.celhay@wanadoo.fr
- Mr Thierry DE ROCHEGONDE, President of the CPP IdF XI, 10 bis Rue Alexandre Dumas, 78100
SAINT-GERMAIN EN LAYE
Tel: +33 1 39 73 85 74; E-mail: thierryderochegonde@noos.fr
- Mr Gilles DEVERS, Barrister, Associate Professor (Université Lyon II), LYON
Tel: +33 4 72 98 11 00; E-mail : Gilles.devers@wanadoo.fr

14
- Mme Domitille DUVAL-ARNOULD, Magistrat Conseiller, Cour d’appel de Paris, 7 square du Gué de
Pont, 60300 SENSLIS
Tel: +33 6 80 03 52 42; E-mail : Domitille.Duval-Arnould@justice.fr
- Mme Isabelle ERNY, Attachée principale d'Administration Centrale, Ministère de la Santé, Direction
Générale de la Santé, Secrétariat général, Division Droit, Critique et Appui juridique, 14 avenue
Duquesne, 75350 PARIS 07 SP
Tel : +33 1 40 56 49 54; E-mail: isabelle.erny@sante.gouv.fr (Chair of the CDBI / Présidente du
CDBI)
- Mme Balla Sow FAYE, Université de Paris VIII Saint Denis France, Résidence Guynemer, 41 rue
Guynemer Appt. 134, 93200 SAINT DENIS
Tel : + 33 1 60 10 22 62; E-mail: bsf7@hotmail.fr
- M. Richard FISCHER, Pasteur, Commission Eglise et Société, Conférence des Eglises européennes, 8 rue
du Fossé-des-Treize, 67000 STRASBOURG
Tel: +33 3 88 15 27 60; E-mail: csc@cec-kek.fr (CDBI Observer)
- M. Christophe FOURCADIER, Agent général d’assurance, Délégué de La Médicale de France,10A Porte
du Miroir, 68100 MULHOUSE
Tel: +33 3 89 36 00 18; E-mail : medicaledefrance.68@medicaledefrance.com
- M. Nicolas GOMBAULT, Directeur Général, SOU Médical
Tel: +33 1 7123 73 50; E-mail: nicolas.gombault@lesou.macsf.fr
- Mme Anne-Sophie GINON, Maître de Conférences, 53 rue Lauriston, 75016 PARIS
Tel: +33 1 53 70 88 77; E-mail : anne-sophie.ginon1@libertysurf.fr
- Ms Karin GRESSER, Lawyer, Estonian Patients’ Advocacy Association, 12 rue Offendorf, 67000
STRASBOURG
Tel: +33 3 88 37 93 12; E-mail: piiri@wanadoo.fr
- Mme Caroline HERON, Conseiller juridique, Conseil National de l’Ordre des médecins, 180 bd
Haussmann, 75008 PARIS
Tel : +33 1 53 89 32 41; E-mail: deletoile.sylvie@cn.medecin.fr
- M. Jean-Louis HUSSON, Professeur des Universités – Chirurgien des Hôpitaux - Responsable du Pôle
locomoteur, 2 rue de l’Hôtel-Dieu, 35064 RENNES
Tel : +33 6 84 91 59 35; E-mail: jean-louis.husson@chu-rennes.fr
- M. Albert JEAGER, Professeur des Universités, Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, 67091
STRASBOURG
Tel : +33 3 88 11 59 56; E-mail: albert.jaeger@chru-strasbourg.fr
- Mme Valérie LEFEVRE, Doctorante, membre de l’IDS, Institut Droit et Santé (IDS), 45 rue des Saints-
Pères, 75270 PARIS
Tel : +33 1 42 86 42 10; E-mail: valerie.levre4@club-internet.fr or ids@univ-paris5.fr
- Mme Carol LOECKX, Avocate, Résidence Sociale Stockfeld, 18 Rue WELSCH C209, 67100 Neuhof,
STRASBOURG
Tel : +33 6 34621492; E-mail: carolloeckx@hotmail.com
- M. Bertrand LUDES, Doyen, Faculté de Médecine, Université Louis Pasteur, 4 rue Kirschleger, 67085
STRASBOURG
Tel: +33 3 90 24 35 20; E-mail: clarisse.jenny@adm-ulp.u-strasbg.fr (Apologised/Excusé)
- M. Dominique MARTIN, Directeur de l’ONIAM
Tel: +33 1 49 93 89 01; E-mail: dominique.martin@oniam.fr
- Ms Marianne MENGUS, Doctor, Occupational Health Physician, Council of Europe; Tel: +33 3 88 41
24 51; E-mail: marianne.mengus@coe.int
- Ms Carole MOQUIN-PATTEY, Head of Unit, European Science Foundation, 1, quai Lezay Marnésia, 67080
STRASBOURG
Tel: +33 3 88 76 71 73; E-mail: cmoquin-pattey@esf.org (CDBI Observer)

15
- M. Gilbert MOUNIER, Responsable Qualité, Clinique des Diaconesses, 2, rue Ste Elisabeth, 67085
STRASBOURG
Tel : +33 3 88 14 43 13; E-mail: gmounier@diaconesses.fr
- Mme Anne-Marie NEU, Avocat, 11 rue Wimpheling, 67000 STRASBOURG
Tel : +33 3 90 41 18 35; E-mail: neu-hildenbrandt@wanadoo.fr
- M. Israël NISAND, Professeur de gynécologie obstétrique aux hôpitaux universitaires de Strasbourg,
Service de gynécologie obstétrique, Hôpital de Hautepierre, Av Molière, 67098 - STRASBOURG Cedex
Tel: +33 3 88 12 74 55; E-mail: israel.nisand@chru-strasbourg.fr
- M. Georges NOEL, PU-PH Centre Paul Strauss Strasbourg, 3 porte de l’hôpital, 67065 STRASBOURG
Tel : +33 3 88 25 24 78; E-mail: gnoel@strasbourg.fnclc.fr
- Ms Ann POWER, Judge at the European Court of Human Rights, STRASBOURG
Tel: +33 3 90 21 59 89; E-mail: ann.power@echr.coe.int
- Mme Nawel RAFIK-ELMRINI, Adjointe au Maire en charge des relations internationales et
européennes, Mairie de Strasbourg, Ville de Strasbourg, 1 Parc de l'Etoile, 67076 STRASBOURG
- M. Pierre SCHEGEL, Vice-Président de l’Union Régionale des médecins libéraux d’Alsace, 52 route de
Bischwiller, 67300 SCHILTIGHEIM
Tel: +33 3 88 35 18 77; E-mail: urmla@wanadoo.fr
- M. Ridha THABET, Avocat, 8, rue de l’Outre, 67000 STRASBOURG
Tel : +33 3 88 41 89 86
- Mme Lilia THABET, Avocat, 8, rue de l’Outre, 67000 STRASBOURG
Tel : +33 3 88 41 89 86; E-mail: lilia.bensedrine@wanadoo.fr
- Mme Marie-Jo THIEL, Professeure des universités, en éthique et théologie morale.
Université Marc Bloch - Faculté de théologie catholique,
9 Place de l'Université, F-67084 STRASBOURG -
Directrice du CEERE (Centre Européen d'Enseignement et de Recherche en Ethique des universités de
Strasbourg), Faculté de médecine,
4 Rue Kirschleger, 67085 STRASBOURG
E-mail: thiel@umb.u-strasbg.fr
- M. Jean VILANOVA, Juriste Médicale de France – Professeur à l’Université, 8, rue du Fer à Moulin,
75005 PARIS
Tel: +33 01 43 23 70 25; E-mail: jean.vilanova@ca-predica.fr
- M. Hubert WANNEPAIN, Docteur, Association Médicale Française, 79 rue Tocqueville, 75017 PARIS
Tel: +33 6 08 02 40 58; E-mail: hubert@wannepain.fr
GEORGIA / GEORGIE
- Mr Giorgi GEGELASHVILI, Member of the Georgian Parliament, Deputy Chairman of the Committee on
Healthcare and Social Issues, 8 Rustaveli Avenue, 0118 TBILISI
Tel: +995 32 284 208; E-mail: giorgi@parliament.ge (CDSP)
- M. Shalva KVINIKHIDZE, Chef du Département du Droit international public, Minstère de la Justice,
30 av. Roustaveli 0146, TBILISI
Tel : +995 32 75 82 75; E-mail: skvinikhidze@justice.gov.ge (CDCJ)

16
- Ms Irma MANJAVIDZE, Senior Expert of Patients’ Rights Centre, UNDP Project “Capacity Building of
Public Defender’s Office in Georgia”, Professor at Tbilisi State Medical University (TSMU), P.O. Box
No. 31v, Gamsakhurdia Ave, F18, 0160 TBILISI
Tel: +99 532 515090; E-mail: imanjavidze@yahoo.com; rightstohealth@gmail.com
GERMANY / ALLEMAGNE
- Mr Hans Georg BOLLWEG, Head of Division, Federal Ministry of Justice, 10117 BERLIN
Tel: +49 30 202 59 124; E-mail: bollweg-ho@bmj.bund.de
- Mr Gerald BUDDE, Presiding Judge, Kammergericht, 20 Koblenzer Str. 20, 10715 BERLIN
Tel: +49 30 857 300 92; E-mail: gerald.budde@berlin.de
- Ms Regine NELLEN, Deputy Head of Division “Health Law Patient’s rights”, German Federal Ministry of
Health, Friedrichstrasse 108, 10117 BERLIN
Tel: +49 30 118 441 4627; E-mail: regine.nellen@bmg.bund.de (Apologised/Excusée)
- Mr Jürgen SIMON, University of Lüneburg, Institut für Rechtswissenschaften, LEUPHANA, Universitaet
Lueneburg, Scharnhorststr. 1, Geb. 6, 209, 21332 LUENEBERG
Tel: +49 (4131) 677 2212; E-mail: jwsimon@web.de
GREECE / GRECE
- Ms Tina GARANI-PAPADATOS, Lawyer, Research and Teaching Assistant, National School of Public
Health, 196 Alexandras Avenue, ATHENS 115 21
Tel: +30 213 201 0251; E-mail: sgarani@nsph.gr (Vice-Chair of CDBI)
HUNGARY / HONGRIE
- Ms Dorottya MOGYORÓSI, MD JD, Human Reproduction Committee of the Medical Research Council,
H-1126, BUDAPEST
Tel: +36 1 224 50 72; E-mail: dorottya.mogyorosi@keh.hu (CDBI)
ICELAND / ISLANDE
IRELAND / IRLANDE
- Ms Sarah FARRELL, Legal Adviser, Department of Health and Children, Hawkins House, Hawkins Street,
DUBLIN 2
Tel: +353 1 635 4065; E-mail: Sarah_Farrell@health.irlgov.ie. (CDBI)
ITALY / ITALIE
- M. Francesco CRISAFULLI, Attaché juridique, Représentation permanente de l’Italie auprès du Conseil
de l’Europe, (Membre du Bureau CDCJ)
3 rue Schubert, 67000 STRASBOURG
Tel: +33 3 88 24 50 79; Email: dirittiumani.rappstrasburgo@esteri.it
- Mr Giovanni COMANDÉ, Scuola Superiore Sant'Anna, Piazza Martiri della Libertà 33, I-56127 PISA
Tel: +39 50 883 283; E-mail: gico@sssup.it
LATVIA / LETTONIE
- Ms Indra DREIKA, Head of the Legal Department, State Agency for Compulsory Health Insurance, Cesu
Street 31, LV 1012 RIGA
Tel: +371 670 43703; E-mail: indra.dreika@voava.gov.lv
- Mr Andrejs RUBINS, Head of the Division of Legal Support, Ministry of Health of the Republic of Latvia
Tel: +371 787 6068; E-mail: andrejs.rubins@vm.gov.lv

- Ms Laima RUDZE, Head of International Service Department, State Agency for Compulsory Health
Insurance of Latvia, Secreatry General of Central Medical Ethics committee of Latvia, 31/6 Cēsu
street, RIGA LV 1012
Tel: +371 7043776; E-mail: laima.rudze@voava.gov.lv (CDBI)
LIECHTENSTEIN
LITHUANIA / LITUANIE
LUXEMBOURG
17
- Mme Nancy CARIER, Ministère de la Justice, Secrétariat Général, Centre administratif Pierre Werner, 13
rue Erasme, L-1468 Luxembourg-KIRCHBERG
Tel: +352 247 84039; E-mail: nathalie.solagna@mj.etat.lu (Apologised/Excusée) (CDCJ)
- M. Mike SCHWEBAG, Attaché de Gouvernement 1er en rang, Allée Marconi – VILLALOUVIGNY, L-2120
Tel: +352 247-85518; E-mail: mike.schwebag@ms.etat.lu (CDBI)
MALTE / MALTA
- Mr Peter GRECH, Deputy Attorney General, Office of the Attorney General, VALLETTA CMR 02
Tel: +356 25683210; E-mail: peter.grech@gov.mt (CDCJ)
MOLDOVA
- Mme Diana SCOBIOALA, Chef de la Direction Générale Relations Internationales et Intégration
européenne, Ministère de la Justice, 31 August 1989, MD-2012 CHISINAU
Tel: +373 22 201440; E-mail: sircu@yahoo.com (CDCJ)
MONACO
MONTENEGRO
NETHERLANDS / PAYS-BAS
- Mr John BEER, Attorney, Beer Advocaten, P.O. Box 15755, 1001 NG AMSTERDAM
Tel: +31 20 673 2199; E-mail: beer@beeradvocaten.nl
- Mr Paulus FRANCISSEN, Ministry of Health, Welfare and Sports, P.O. Box 20350, 2500 EJ DEN
HAGUE
Tel: +31 70 340 5997; E-mail: pw.francissen@minvws.nl (CDCJ)
- Ms Mirella HARTMAN, Attorney, Beer Advocaten, P.O. Box 15755, 1001 NG AMSTERDAM
Tel: +31 20 673 2199; E-mail: hartman@beeradvocaten.nl
- Mr Sjaak JANSEN
Coordinating Counsellor of Legislation, Ministry of Justice, P.O. Box 20301, Schedeldoekshaven 100,
2500 EH THE HAGUE
Tel: +31 70 370 78 57; E-mail: i.jansen@minjus.nl (CDCJ)
- Mr Martinus F NIERMEIJER, Professor Dr, Clinical geneticist, 25 Leeuweriklaan, 3055 EA ROTTERDAM
Tel: +31 10 418 1521; E-mail: m.niermeijer@antrg.umcn.nl
NORWAY / NORVEGE
- Ms Trude MØRTVEDT, Senior Advisor, Norsk Pasientskadeerstatning, Holbergs gate 1, Postboks 3 St.
Olavs plass, 0130 OSLO
Tel: +47 22 99 45 62; E-mail: trude.mortvedt@npe.no

18
- Mr Jan STORVIK, Director, Norsk Pasientskadeerstatning, Holbergs gate 1, Postboks 3 St. Olavs plass,
0130 OSLO
Tel: +47 22 99 45 80; E-mail: jan.storvik@npe.no
POLAND / POLOGNE
- Ms Maja GRZYMKOWSKA, Independent researcher, cooperating with the KULeuven Centre for
Bioethics and Law, Center for European Studies, Jagiellonian University, ul. Jodłowa 18 30-252
KRAKÓW
Tel: +48 12 429 8000; E-mail: mgrzymko@ces.uj.edu.pl
- Mr Jerzy UMIASTOWSKI, Former Chairman of the Medical Ethics Committee of the Polish Medical Board,
Local Medical Board, Ul. Sniadeckich 33, 80-204 GDANSK
Tel: +48 58 524 3200; E-Mail : j.umiastowski@hipokrates.org (CDBI)
PORTUGAL
- Ms Ana BRITO CAMACHO DUARTE, Lawyer, Rua Mouzhino da Silveira, no 10, 1250-167 LISBON
Tel: +351 21 030 3190; E-mail: abc@servulo.com
- Mr André GONÇALO DIAS PEREIRA, Assistant Professor, Universidade de Coimbra, Faculty of Law,
Centre for Biomedical Law, Pateo das Escolas, 3004545 COIMBRA
Tel: +351 96554 9854; E-mail : andreper@fd.uc.pt
- Ms Maria da Conceição OLIVEIRA, President, IMAP - Instituto de Mediação e Arbitragem de Portugal,
av. Sidónio pais, 20 r/c esq, 1050 LISBON
Tel: +351 213190730; E-mail: mco.med@mail.telepac.pt
- M. Daniel SERRAO, Rua de S. Torni 746, 4200-486 PORTO
Tel: +351 228 32 56 71; E-mail: rdd23956@mail.telepat.pt
ROMANIA / ROUMANIE
- Mr Vasile ASTARASTOAE, Professor, President of the Romanian College of Physicians, Timisoara Blvd
No. 15, 061303 BUCHAREST
Tel: +40 21 413 88 03; E-mail: office@cmr.ro (CDBI)
- Mr Gheorghe BORCEAN, Doctor, Vice-President of the Romanian College of Physicians
Timisoara Blvd No. 15, 061303 BUCHAREST
Tel: +40 21 413 88 03; E-mail: office@cmr.ro (CDBI)
- Ms Beatrice Gabriela IOAN, Doctor, President of the Bioethics Commission of the Romanian College of
Physicians, Timisoara Blvd No. 15, 061303 BUCHAREST
Tel: +40 21 413 88 03; E-mail: office@cmr.ro (CDBI)
- Ms Viviana ONACA, Deputy Director, Directorate for International Law and Treaties, Ministry of Justice,
17 Apolodor St, 050741 BUCHAREST
Tel: +40 21 314 15 14; E-mail: vonaca@just.ro (CDCJ)
RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE
SAN MARINO / SAINT-MARIN
SERBIA / SERBIE
- Ms Hajrija M. MUJOVIĆ-ZORNIĆ, Ph.D, Senior Research Fellow, Institute of Social Science,
Centre for Legal Researches, Room 10, Kraljice Natalije 45, P.O. Box 927, 11000 BELGRADE
Tel: + 381 11 361 36 92; E-mail: medlaw@eunet.rs
(Apologised / Excusée)
- Ms Jasmina PETROVIC, First Secretary, International Legal Department, Ministry of Foreign Affairs of the
Republic of Serbia, Kneza Milosa 24-26, 1100 BELGRADE
Tel: +381 11 306 83 52; E-mail: jasmina.petrovic@smip.sv.gov.yu (CDCJ)

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE
SLOVENIA / SLOVÉNIE
SPAIN / ESPAGNE
- Mr Carlos ALONSO, Professor, Instituto de Salud “Carlos III, P.O. Box CBM.UAM, 28049 MADRID
Tel: +34 91 196 4514; E-mail: calonso@cbm.uam.es (CDBI)
- Mr Javier ARIAS DIAS, Associate Professor of Surgery, Instituto de Salud “Carlos III”, Ministry of
Health, Subdireccion General de Terapia Celular y Medecina Regenerativa, Sinesio Delgado 4,
Pabellon 5, 28029 MADRID
Tel: +34 91 822 21 86; E-mail: javardi@iscii.es (CDBI)
19
- Mr Carlos Romeo CASABONA, Professor of Criminal Law, Head and Chair in Law and the Human
Genome, University of Deusto and University of the Basque Country (Spain), Avda. de las
Universidades 24, 48007 BILBAO
Tel: +34 944455793; E-mail: cromeo@genomelaw.deusto.es;
- Mr Jordi M GOL-FREIXA, Agencia de Evaluacion de Tecnologias Sanitarias, Instituto de Salud "Carlos
III", Ministerio de Sanidad y Consumo, C/Sinesio Delgado 4, pab 4º 28029 MADRID
Tel : +34 918 222 021; E-mail: jmgol@isciii.es
- Mr Asier URRUELA MORA, Criminal Law professor at University of Zaragoza (Spain), Law Faculty, Rue
Pedro Cerbuna 12, 50009 SARAGOSSE
Tel: +34 976 762 116; E-mail: asurruela@hotmail.com
SWEDEN / SUEDE
- Mr Carl ESPERSSON, Legal Adviser, The Swedish Patient Insurance Association, Box 24127, 10451
STOCKHOLM
Tel: +46 8 522 78 740; E-mail: carl.espersson@pff.se
- Mr Kaj ESSINGER, CEO, The Regions Medical Injury Insurance (Sweden), Medborgarplatsen 3, 11826
STOCKHOLM
Tel: 08 5055 8179; E-mail: kaj.essinger@patientforsakring.se
SWITZERLAND / SUISSE
- Mr Stefan BERGER, Scientific collaborator, Les Hôpitaux de Suisse, Lorraine-Str. 4°, CH-3013 BERN
Tel: +41 31 335 11 58; E-mail: stefan.berger@hplus.ch
“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE
MACEDOINE"
TURKEY / TURQUIE
- Mr Ergun ÖZSUNAY, Professor of Civil, Comparative Law and EU Private law, Istanbul Culture University,
Faculty of Law, Cumhuriyet Cad. 239, Kat 8, 34367 ISTANBUL
Tel: +90 212 233 6519; E-mail: ergun.ozsunay@ito.org.tr (CDBI)
UKRAINE
- Ms Tamara ANDRIEVA, The Head of Department of International Law Cooperation, Horodetskogo 13,
01001 KYIV
Tel: +380 44 207 4610; E-mail: inco@minjust.gov.ua (CDCJ)
- Mrs Valentina OCHERETENKO, Chair of the Board of the Ukrainian Union of Patients’ Organisations
“National Health”, Vice-President of the International Diabetes Foundation, Member of the Ukrainian
Medical & Legal Association, a/b No. 9, 04114 KYIV
Tel: +380 50 9613190; E-mail: ov@ov.org.ua (Apologised/Excusée)

20
- Ms Zoreslava SHKIRYAK-NYZHNYK, Vice-president of Bioethics Committee of Academy of Medical
Sciences, Chief of the Department of Family Health Problems, Academy of Postgraduate Education,
Institute of Paediatrics, Obstetrics and Gynaecology, Manuilsky str., 8, 04050 KYIV
Tel: +380 44 483 62 71, +380 44 483 17 05; E-mail: chislovska@ukr.net (CDBI)
- Ms Radmilla Yu. HREVTSOVA, President of the Ukrainian Medical & Legal Association, JD,
Ph.D., attorney-at law, docent of the Academy of Advocacy of Ukraine, member of the Board and
Chairperson of the Medical Law Committee of the Union of Advocates
Tel: +38(067)401-7585; E-mail: pravorad@bigmir.net ; pravorad@ukr.net ; umpa-info@ukr.net
(Apologised/Excusée)
UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI
- Mr Christopher BOSTOCK, Policy Lead – Clinical Negligence, Department of Health, Quarry House,
LEEDS LS2 7UE
Tel: +44 113 254 5130; E-mail: chris.bostock@dh.gsi.gov.uk
- Ms Sarah ELLSON, Field Fisher Waterhouse LLP, Portland Tower Portland Street, MANCHESTER M1
3LF
Tel: +44 (0)161 238 4945; E-mail: Sarah.Ellson@ffw.com
- Mr Edwin KILBY, Head of European Policy, European and International Division, Ministry of Justice,
Selbourne House, 54 Victoria Street, LONDON SW1E 6QW
Tel: +44 20 7210 0623; E-mail: edwin.kilby@justice.gsi.gov.uk (General Rapporteur - CDCJ)
- Mr Matthew LEE, Deputy Professional Services Director, Medical Defence Union, 230 Blackfriars Road,
LONDON SE1 8PJ
Tel: +44 207 202 1500; E-mail: leem@the-mdu.com
- Mr Matthew LOHN, Field Fisher Waterhouse LLP, Portland Tower Portland Street, MANCHESTER M1
3LF
Tel: +44 (0)161 238 4945; E-mail: matthew.lohn@ffw.com (Apologised/Excusé)
- Ms Mary-Lou NESBITT, Head of Governmental and External Relations, Medical Defence Union, 230
Blackfriars Road, LONDON SE1 8PJ
Tel: +44 207 202 1534; E-mail: nesbittml@the-mdu.com
- Dr Nicola VOLPE, Consultant in Anaesthesia and Intensive Care Medicine, WORCESTERSHIRE NHS
Department of Anaesthetics Worcester Royal Infirmary, Ronskwood Branch, WORCESTER WR51HN
Tel: +44 1905 760637; E-mail: nclvolpe@yahoo.co.uk
- Mr Steve WALKER, Chief Executive, NHS Litigation Authority, Napier House, 24 High Holborn,
LONDON WC1V 6AZ
Tel: +44 207 430 8705; E-mail: julia.wellard@nhsla.com
(Apologised/Excusé)
- (Apologised/Excusé)
PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
EUROPEAN COMMUNITY / COMMUNAUTE EUROPEENNE
European Commission / Commission européenne
- Mr MANSERVISI, Director-General Development Policy, Office SC-15 4/147, Commission européenne,
B-1049 BRUXELLES (Belgium)
Tel: +32 2 299 11 11 (Apologised / Excusé)

21
- Mr Maurizio SALVI, Doctor, Head of the EGE Secretariat, Policy Advisor to the President, European
Bureau of Policy Advisors (BEPA), European Commission, Rue de la Loi 200, Berl 8/143; B-1049
BRUXELLES (Belgium)
Tel: +32 2 299 11 79; E-mail: maurizio.salvi@ec.europa.eu (CDBI Observer)
CANADA
HOLY SEE / SAINT-SIEGE
OBSERVERS STATES / ETATS OBSERVATEURS
- Ms Anne DANION-GRILLIAT, Responsible du Pôle Psychiatrie et Santé Mentale, Hôpitaux
Universitaires de Strasbourg, 1 place de l’Hôpital, 67019 STRASBOURG
Tel: +33 3 88 11 59 04; E-mail : Anne.Danion@chru-strasbourg.fr (CDCJ)
JAPAN / JAPON
UNITED-STATES OF AMERICA / ETAS-UNIS D’AMERIQUE
RAPPORTEURS
- Mr Carlos Romeo CASABONA, Professor of Criminal Law, Head and Chair in Law and the Human
Genome, University of Deusto and University of the Basque Country (Spain), Avda. de las
Universidades 24, 48007 BILBAO (Spain)
Tel: +34 944455793; E-mail: cromeo@genomelaw.deusto.es
- Mr Kaj ESSINGER, CEO, The Regions Medical Injury Insurance (Sweden), Medborgarplatsen 3, 11826
STOCKHOLM (Sweden)
Tel: 08 5055 8179; E-mail: kaj.essinger@patientforsakring.se
- Mr Edwin KILBY, Head of European Policy, European and International Division, Ministry of Justice,
Selbourne House, 54 Victoria Street, LONDON SW1E 6QW (United Kingdom)
Tel: +44 20 7210 0623; E-mail: edwin.kilby@justice.gsi.gov.uk (General Rapporteur - CDCJ)
- Mr Herman NYS, Professor of biomedicine, ethics and law, Department of Public Health, Faculty of
Medicine, University of Leuven, Kapucijnenvoer 35, 3000 LEUVEN (Belgium)
Tel: +32 16 336 951; E-mail: Herman.Nys@med.kuleuven.be
- Mr Jürgen SIMON, University of Lüneburg, Institut für Rechtswissenschaften, LEUPHANA, Universitaet
Lueneburg, Scharnhorststr. 1, Geb. 6, 209, 21332 LUENEBERG (Germany)
Tel: +49 (4131) 677 2212; E-mail: jwsimon@web.de
SPEAKERS / INTERVENANTS
- Ms Hakima BEN AZZOUZ, Policy Advisor, Comité européen des assurances (CEA), 29 Square de Meeûs,
B-1000 Brussels (Belgium)
Tel : +32 2 54 756 15; E-mail: benazzouz@cea.eu (Mr Gérard de la Martinière, President of the
"Comité européen des assurances" (CEA) sends his apologies)
- Mr Hans Georg BOLLWEG, Head of Division, Federal Ministry of Justice, 10117 BERLIN (Germany)
Tel: +49 30 202 59 124; E-mail: bollweg-ho@bmj.bund.de
- Mr Gerald BUDDE, Presiding Judge, Kammergericht, 20 Koblenzer Str. 20, 10715 BERLIN (Germany)
Tel: +49 30 857 300 92; E-mail: gerald.budde@berlin.de
- Mr Giovanni COMANDÉ, Scuola Superiore Sant'Anna, Piazza Martiri della Libertà 33, I-56127 PISA
(Italy)
Tel: +39 50 883 283; E-mail: gico@sssup.it

22
- Mme Françoise DE LARRARD, Docteur en médecine, spécialiste en endocrinologie diabétologie, et
médecin expert en évaluation du dommage corporel et en responsabilité médicale, administrateur
vice-président de l’assurance professionnelle MACSF - Sou Médical, Chargée du CHU de Toulouse
7 rue BEAULIEU; F – 64600, ANGLET (France)
Tel: +33 5 59 03 02 37; E-mail : f.de.larrard.celhay@wanadoo.fr
- Mr Gilles DEVERS, Barrister, Associate Professor (Université Lyon II), LYON (France)
Tel: +33 4 72 98 11 00; E-mail : gilles.devers@wanadoo.fr
- Mme Domitille DUVAL-ARNOULD, Magistrat Conseiller, Cour d’appel de Paris, 7 square du Gué de
Pont, 60300 SENSLIS (France)
Tel: +33 6 80 03 52 42; E-mail : Domitille.Duval-Arnould@justice.fr
- M. Christophe FOURCADIER, Agent général d’assurances, Délégué de La Médicale de France,10A
Porte du Miroir, 68100 MULHOUSE (France)
Tel: +33 3 89 36 00 18; E-mail : medicaledefrance.68@medicaledefrance.com
- Mr Pascal GAREL, Chief Executive, European Hospital and Healthcare Federation (HOPE), Bd Auguste
Reyers, 207-209, BE - 1030 BRUXELLES (Belgium)
Tel: +32 2 742 13 22; E-mail: sg@hope.be
- M. Nicolas GOMBAULT, Directeur Général, SOU Médical (France)
Tel: +33 1 7123 73 50; E-mail: nicolas.gombault@lesou.macsf.fr
- Mr André GONÇALO DIAS PEREIRA, Assistant Professor, Universidade de Coimbra, Faculty of Law,
Centre for Biomedical Law, Pateo das Escolas, 3004545 COIMBRA (Portugal)
Tel: +351 96554 9854; E-mail : andreper@fd.uc.pt
- Ms Maja GRZYMKOWSKA, Independent researcher, cooperating with the KULeuven Centre for
Bioethics and Law, Center for European Studies, Jagiellonian University, ul. Jodłowa 18 30-252
KRAKÓW (Poland)
Tel: +48 12 429 8000; E-mail: mgrzymko@ces.uj.edu.pl
- Ms Radmilla Yu. HREVTSOVA, President of the Ukrainian Medical & Legal Association, JD,
Ph.D., attorney-at law, docent of the Academy of Advocacy of Ukraine, member of the Board and
Chairperson of the Medical Law Committee of the Union of Advocates (Ukraine)
Tel: +38(067)401-7585; E-mail: pravorad@bigmir.net ; pravorad@ukr.net ; umpa-info@ukr.net
(Apologised/Excusée)
- M. Dominique MARTIN, Directeur de l’ONIAM (France)
Tel: +33 1 49 93 89 01; E-mail: dominique.martin@oniam.fr
- M. Israël NISAND, Professeur de gynécologie obstétrique aux hôpitaux universitaires de Strasbourg,
Service de gynécologie obstétrique, Hôpital de Hautepierre, Av Molière, 67098 - Strasbourg cédex
(France)
Tel: +33 3 88 12 74 55; E-mail: israel.nisand@chru-strasbourg.fr
- Mrs Valentina OCHERETENKO, Chair of the Board of the Ukrainian Union of Patients’ Organisations
“National Health”, Vice-President of the International Diabetes Foundation, Member of the Ukrainian
Medical & Legal Association, a/b No. 9, 04114 KYIV (Ukraine)
Tel: +380 50 9613190; E-mail: ov@ov.org.ua (Apologised/Excusée)
- Ms Maria da Conceição OLIVEIRA, President, IMAP - Instituto de Mediação e Arbitragem de Portugal,
av. Sidónio pais, 20 r/c esq, 1050 LISBON (Portugal)
Tel: +351 213190730; E-mail: mco.med@mail.telepac.pt
- Ms Pirjo PENNANEN, Medical Counsellor, National Authority for Medicolegal Affairs, P.O.Box 265, FIN -
00531 HELSINKI (Finland)
Tel.: +358 (9) 77292121; E-mail: pirjo.pennanen@teo.fi
- Ms Ann POWER, Judge at the European Court of Human Rights, STRASBOURG (France)
Tel: +33 3 90 21 59 89; E-mail: ann.power@echr.coe.int
- Ms Roxana RADULESCU, Policy Officer, European Patient’s Forum, Rue Belliard 65, 1040 BRUSSELS
(Belgium)
Tel: +32 2 280 23 36; E-mail: roxana.radulescu@eu-patient.eu

23
- Mr Asier URRUELA MORA, Criminal Law professor at University of Zaragoza (Spain), Law Faculty, Rue
Pedro Cerbuna 12, 50009 SARAGOSSE (Spain)
Tel: +34 976 762 116; E-mail: asurruela@hotmail.com
- M. Jean VILANOVA, Juriste Médicale de France – Professeur à l’Université, 8, rue du Fer à
Moulin, 75005 PARIS (France)
Tel: +33 01 43 23 70 25; E-mail: jean.vilanova@ca-predica.fr
- Dr Nicola VOLPE, Consultant in Anaesthesia and Intensive Care Medicine, WORCESTERSHIRE NHS
Department of Anaesthetics Worcester Royal Infirmary, Ronskwood Branch, WORCESTER WR51HN
(United Kingdom)
Tel: +44 1905 760637; E-mail: nclvolpe@yahoo.co.uk
- Mr Steve WALKER, Chief Executive, NHS Litigation Authority, Napier House, 24 High Holborn,
LONDON WC1V 6AZ (United Kingdom)
Tel: +44 207 430 8705; E-mail: julia.wellard@nhsla.com
(Apologised/Excusé)
COUNCIL OF EUROPE SECRETARIAT / SECRÉTARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Directorate General of Human Rights and Legal Affairs (DG-HL)
Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques (DG-HL)
- Mr Philippe BOILLAT
Director General / Directeur Général
Directorate of Standard-Setting / Direction des activités normatives
- Mr Jan KLEIJSSEN
Director / Directeur
Law Reform Department / Service des réformes législatives
- Ms Margaret KILLERBY
Head of Department ad interim / Chef du Service ad intérim
European Committee on Legal Co-operation / Comité européen de coopération juridique
(CDCJ)
- Ms Regína JENSDÓTTIR
Head of the Public and Private Law Unit / Chef de l’Unité de droit public et privé
Law Reform Department / Service des réformes législatives
SECRETARY OF THE CDCJ / Secrétaire du CDCJ
Directorate of Standard-Setting / Direction des activités normatives
- Mr Oscar ALARCÓN
Secretary of the Conference / Secrétaire de la Conférence
Programme Manager / Directeur du Programme
Public and Private Law Unit / Unité de droit public et privé
Law Reform Department / Service des réformes législatives
- Ms Lucy ANCELIN,
Assistant / Assistante
Public and Private Law Unit / Unité de droit public et privé
Law Reform Department / Service des réformes législatives
- Ms Frédérique BONIFAIX
Assistant / Assistante

24
Public and Private Law Unit / Unité de droit public et privé
Law Reform Department / Service des réformes législatives
- Ms Sylvie BROCHARD
Assistant / Assistante
Public and Private Law Unit / Unité de droit public et privé
Law Reform Department / Service des réformes législatives
- Ms Tracey HUDSON
Assistant / Assistante
Public and Private Law Unit / Unité de droit public et privé
Law Reform Department / Service des réformes législatives
- Ms Christine MOREL
Assistant / Assistante
Public and Private Law Unit / Unité de droit public et privé
Law Reform Department / Service des réformes législatives
- Ms Andrée TERSER
Assistant / Assistante
Public and Private Law Unit / Unité de droit public et privé
Law Reform Department / Service des réformes législatives
- Ms Dominique WULFRAN
Assistant / Assistante
Law Reform Department / Service des réformes législatives
Health and Bioethics Department / Service de la Santé et de la Bioéthique (CDBI)
- Mr Carlos de SOLA
Head of Health and Bioethics Department / Chef du Service de la Santé et de la Bioéthique
Secretary of the CDBI / Secrétaire du CDBI
- Ms Catherine FORNÉ
Assistant / Assistante
Bioethics Division / Division de la Bioéthique
- Ms Laurence LWOFF
Administrative Officer / Administrateur
Head of Bioethics Division / Chef de la Division de la Bioéthique
Co-secretary of the CDBI / Co-secrétaire du CDBI
- Ms Tatiana WINTER
Assistant / Assistante
European Health Committee / Comité européen de la santé (CDSP)
- Mr Piotr MIERZEWSKI
Head of Health Division / Chef de la Direction de la Santé
Departement of Health and Bioethics / Service de la santé et pour la bioéthique
Secretary of the European Health Committee CDSP / Secrétaire du Comité européen de la santé CDSP
- Ms Susie MORGAN
Administrative Assistant / Assistante Administrative

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Directorate of Communication / Direction de la communication
- Estelle STEINER, Attachée de presse
E -mail: estelle.steiner@coe.int
Press / Presse
- Samantha AGRO, ANSA (Italy)
- Javier AGUILAR, EFE (Spain)
- Denis DURAND DE BOUSINGEN, Le Quotidien du Médecin (France)
- Peter FEIST, d'Lëtzebuerger Land (Luxembourg)
- Fernanda GABRIEL, RDP/Diario de Noticias (Portugal)
- Julia GÁTI, HVG (Hungary)
- Andrzej GEBER, Polish radio (Poland)
- Patrick GUIDERDONI, freelance (France)
- Peter KOLAKOWSKI, Deutschlandfunk (Germany)
- Gilles LAFFON, AFP (France)
- Angelos MARCOPOULOS, Cyprus weekly (Cyprus)
- Nathalie VANDYSTADT, Europolitics (Belgium)
- Domique VOEGELE, France 3, Rédaction européenne (France)
- Ms Amanda BEDDOWS
- Ms Sylvie BOUX
- Mr Robert SZYMANSKI
- Ms Christine TRAPP
INTERPRETERS / INTERPRÈTES