VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE - CRPVE
VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE - CRPVE
VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE - CRPVE
- TAGS
- crpve
- www.crpve91.fr
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
<strong>VILLE</strong> <strong>DE</strong> <strong>SAVIGNY</strong>-<strong>SUR</strong>-<strong>ORGE</strong><br />
CONTRAT URBAIN <strong>DE</strong> COHESION SOCIALE (C.U.C.S)<br />
________________________<br />
Entre l’Etat, représenté par le Préfet de l’Essonne,<br />
et<br />
la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son Maire, ci-après dénommée « la<br />
commune »<br />
Vu la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation<br />
urbaine,<br />
Vu la loi du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale,<br />
Vu la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,<br />
Vu la circulaire du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre<br />
délégué à la cohésion sociale et à la parité du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats<br />
urbains de cohésion sociale,<br />
Il est convenu ce qui suit :<br />
PREAMBULE<br />
L’Etat, les communes concernées et les autres collectivités territoriales qui souhaitent y<br />
adhérer sont appelés à adopter des contrats urbains et de cohésion sociale pour servir de cadre<br />
à la conduite et au financement des actions de politique de la ville et de cohésion sociale pour<br />
la période 2007-2012, organisée en deux séquences de trois ans (2007-2009 et 2010-2012).<br />
La politique de la ville et de cohésion sociale a pour objet de réduire de façon significative les<br />
inégalités sociales entre les individus et les écarts de développement entre les territoires,<br />
notamment en matière d’emploi, de développement économique, de réussite éducative, de<br />
santé et de sécurité publique. Elle contribue à l’égalité des chances et à la lutte contre les<br />
discriminations.<br />
Elle accompagne notamment les opérations de rénovation urbaine et les actions de<br />
développement économique, social et culturel menées par les communes et les associations.<br />
Elle s’adresse à des publics ciblés, ou individuellement ou collectivement, sans que le<br />
rattachement aux quartiers ainsi définis soit le critère exclusif de déploiement des dispositifs<br />
qu’elle contient.<br />
1<br />
1
Au regard de ses caractéristiques socio-économiques, la commune de Savigny-sur-Orge a été<br />
retenue par l’Etat pour conclure un contrat urbain de cohésion sociale.<br />
Conformément aux orientations définies par le comité interministériel à la ville (CIV) du<br />
9 mars 2006, ces contrats entendent consolider les actions entreprises dans le champ de la<br />
politique de la ville et qui ont montré leur efficacité, mais aussi, d’une part, acter l’évolution<br />
socio-économique des territoires éligibles en définissant, le cas échant, de nouveaux quartiers<br />
prioritaires et, d’autre part, concentrer des actions nouvelles à financer autour des 5 thèmes<br />
suivants : habitat et cadre de vie, développement économique et emploi, citoyenneté et<br />
prévention de la délinquance, réussite éducative, prévention et accès aux soins.<br />
Le contrat définit un projet de territoire, établi à partir du diagnostic socio-économique de la<br />
commune, sur la base duquel sont définis un programme d’actions pluriannuelles et un<br />
dispositif permettant d’apprécier la pertinence, la cohérence et le niveau de réalisation des<br />
objectifs retenus.<br />
Des indicateurs de suivi et d’évaluation sont attachés à chacune des actions définies d’un<br />
commun accord. L’évaluation aura un caractère au moins annuel. Les indicateurs retenus, en<br />
priorité par référence à ceux qui sont mentionnés en annexe à la loi du 1 er août 2003, devront<br />
refléter la réalité locale et définir des axes de progression concrets et pratiques. De plus il<br />
faudra prévoir, dans la mesure du possible, des indicateurs mesurant les progressions<br />
individuelles des publics pris en charge.<br />
Le CIV a posé comme principe que les CUCS doivent donner lieu à la mobilisation des<br />
crédits de droit commun, c’est-à-dire à celle des interventions financières ordinaires de l’Etat,<br />
afin d’en rendre l’utilisation la plus cohérente possible avec les objectifs du projet de territoire<br />
et avec l’affectation des crédits particuliers de la politique de la ville. Ainsi, les moyens<br />
consacrés sur les quartiers prioritaires par les services déconcentrés de l’Etat sont, dans la<br />
mesure du possible, utilisés en fonction des objectifs des CUCS et comptabilisés dans les<br />
moyens mis en œuvre au titre de ceux-ci.<br />
De même, les interventions des différents pôles et directions du Département doivent être<br />
complémentaires avec les actions des CUCS. Les moyens comptabilisés doivent comporter<br />
non seulement ceux spécifiques aux CUCS mais également ceux mis en œuvre, au profit de<br />
ces territoires, par le Département dans le cadre de ses interventions légales.<br />
Le contrat urbain de cohésion sociale n’a cependant pas vocation à définir et encadrer l’action<br />
publique dans les domaines de la responsabilité exclusive de l’Etat, du Département ou de la<br />
commune et en dehors des objectifs définis par le contrat.<br />
2<br />
2
A cet effet, les signataires décident :<br />
ART 1 : Objet et contenu<br />
Le contrat urbain de cohésion sociale, ci-après dénommé « le contrat », a pour objet de définir<br />
le cadre des relations entre l’Etat et la commune de Savigny-sur-Orge pour la conduite et le<br />
financement de la politique de la ville et de cohésion sociale, dans les domaines et avec les<br />
orientations, moyens et indicateurs convenus d’un commun accord, pour la période du<br />
1 er janvier 2007 au 31 décembre 2009, éventuellement reconductible pour une nouvelle<br />
période de trois années par accord express.<br />
A cet effet, sont définis les principes d’intervention de chaque partenaire et les modalités de<br />
leur collaboration.<br />
Le contrat contient les documents suivants :<br />
- la présente convention,<br />
- le diagnostic socio-économique de la commune accompagné des éléments servant à la<br />
définition du projet urbain de cohésion sociale,<br />
- la cartographie des territoires d’intervention prioritaire,<br />
- un programme d’actions pluriannuelles, dont le détail pourra faire l’objet d’un avenant<br />
dans le courant de l’année 2007 et, chaque année, au moment de l’évaluation des<br />
réalisations,<br />
- les modalités techniques de l’évaluation et le contenu des indicateurs de suivi retenus.<br />
Le programme d’actions pluriannuelles est organisé en fiches qui, chacune, décrivent le(s)<br />
objectif(s) poursuivi(s) sous forme d’action(s), leur financement et les indicateurs qui y sont<br />
attachés.<br />
ART 2 : Le diagnostic territorial<br />
2.1 Les besoins<br />
• A l’issue d’une première analyse de territoire conduit par les services de l’Etat<br />
portant sur le quartier de Grand Vaux, il s’avère que ce quartier présente des<br />
indices de fragilité supérieurs à la moyenne de l’agglomération. Au terme du<br />
diagnostic territorial conduit par la ville sur son territoire, il apparaît également<br />
que la situation tend à se dégrader fortement sur le quartier des Prés-Saint-<br />
Martin. De manière synthétique, et thématique, les constats suivants<br />
s’imposent :<br />
3<br />
3
Mobilité :<br />
Constats concernant Grand Vaux:<br />
Un quartier enserré entre la voie ferrée, l’autoroute A6, la RD 25 et l’Yvette.<br />
Deux points d’accès véhicules principaux (RD 25 et avenue Gambetta)<br />
Deux accès piétonniers confidentiels<br />
Des habitants qui se tournent vers Epinay-sur-Orge pour leurs achats<br />
Constats concernant les Prés-Saint-Martin:<br />
De nombreux habitants qui fonctionnent en autarcie et qui sortent peu de leur quartier, y<br />
compris les jeunes : ils fréquentent peu l’offre de service municipale en centre ville<br />
Axes de travail à poursuivre :<br />
Désenclavement du quartier Grand Vaux<br />
Renforcement des dessertes du quartier des Prés-Saint-Martin<br />
Diversification de l’offre de services de proximité<br />
Développement individuel :<br />
Constats :<br />
Un taux de réussite au brevet des collèges supérieur à la moyenne départementale<br />
Une dynamique culturelle et sportive positive malgré un déficit de la vie associative dans les<br />
quartiers repérés (une offre généraliste satisfaisante, mais une offre spécifique aux<br />
populations des quartiers perfectible)<br />
Un déficit de présence de services publics présences humaines (animation de quartier,<br />
présence policière , …)<br />
Axes de travail à poursuivre :<br />
Améliorer et renforcer le tissu associatif<br />
Renforcer la présence humaine et institutionnelle dans les quartiers<br />
Améliorer la réussite scolaire et l’investissement de certains parents dans leur rôle<br />
d’éducateur<br />
Développer l’accessibilité aux services publics<br />
Développement social :<br />
Constats :<br />
Des quartiers marginalisés et stigmatisés<br />
Une carence d’opérateurs structurants<br />
Une fragilité de la mise en réseau des opérateurs présents - absence de transversalité<br />
Axes de travail à poursuivre :<br />
Développer et renforcer le tissu associatif<br />
Développer le partenariat local (y compris avec les commerçants)<br />
4<br />
4
Renforcer les actions conduites : prévention de la délinquance, réussite scolaire, accès aux<br />
soins, alphabétisation, lutte contre l’illettrisme, …<br />
Procéder à un maillage de ces territoires et renforcer le lien social<br />
Créer un observatoire local et réaliser un diagnostic permanent<br />
Cadre de vie – logement :<br />
Constats concernant Grand Vaux:<br />
Quartier composé de trois secteurs présentant des caractéristiques et problématique<br />
différentes : le parc collectif Logement Francilien, le parc collectif en co-propriété, et la zone<br />
pavillonnaire<br />
Des problèmes récurrents : stationnement, épaves, traitement des ordures ménagères, mobilier<br />
urbain, des espaces verts dégradés, des espaces interstitiels non utilisables, l’absence<br />
d’aménagement des rives de l’Yvette, des équipements sportifs et d’animation sociale en<br />
« bout » de quartier (sur l’autre rive de l’Yvette), …<br />
Constats concernant les Prés-Saint-Martin:<br />
Malgré un programme de réhabilitation conduit en 2000-2006 (opération complémentaire en<br />
2007), l’équilibre reste fragile et présente un risque important. La fréquence et l’ampleur des<br />
vandalismes, les regroupements et délinquance des jeunes (occupations des halls d’immeubles<br />
qui s’étendent) , un climat social qui se dégrade, et ce essentiellement depuis septembre 2006.<br />
Axes de travail à poursuivre :<br />
Mise ne place d’une Gestion Urbaine de Proximité Interpartenariale<br />
- renforcement de la présence des gardiens d’immeubles notamment les nuits et le<br />
wee-end<br />
- opération de résidentialisation (Logement Francilien)<br />
- traitement des halls<br />
- renforcement de l’intervention des acteurs sociaux (plateforme d’économie sociale et<br />
familiale, éducateurs, médiateurs, …)<br />
Création d’un terrain d’évolution sportif à proximité du groupe scolaire Saint-Exupéry<br />
(Grand Vaux) dans la suite du réaménagement transitoire du terrain de football dans le bas du<br />
quartier<br />
Mise en place d’adulte(s)-relais<br />
Activité économique et emploi :<br />
Constats :<br />
Des populations en grande fragilité socio-économique<br />
Des difficultés cumulés chez les plus jeunes (éducation, formation, qualification, insertion,<br />
…)<br />
Un centre commercial (Grand Vaux) surdimensionné, vétuste et en perte de vitesse<br />
Axes de travail à poursuivre :<br />
Développer et renforcer les systèmes alternatifs de formation et d’insertion<br />
Requalifier le Centre Commercial de Grand Vaux<br />
5<br />
5
Santé :<br />
Constats :<br />
Des publics qui présentent des difficultés cumulées sur les deux quartiers repérés (sociales,<br />
financières, éducatives, pratiques addictives, …)<br />
Un certain isolement des différents intervenants<br />
Axes de travail à poursuivre :<br />
Création d’un Atelier Santé Ville<br />
Renforcement des actions de prévention des toxicomanies<br />
Egalité des chances – réussite scolaire :<br />
Constats :<br />
De réelles difficultés de certains parents à assumer leur rôle d’éducateur premier (culturels,<br />
sociaux, d’intégration)<br />
Des difficultés qui se déclinent au niveau des enfants en matière d’acquisitions scolaires<br />
(illettrisme, décrochage en mathématique, et donc dans les autres matières), sociales,<br />
comportementales, …<br />
Axes de travail à poursuivre :<br />
Mise en place d’un programme de réussite éducative<br />
- veille éducative<br />
- renforcement de l’accompagnement scolaire – aide aux devoirs<br />
- élaboration d’une charte d’éducation partagée<br />
- création d’une école des parents<br />
Sécurité – prévention de la délinquance :<br />
Constats :<br />
Une situation qui tend à s’améliorer sur le quartier Grand-Vaux et qui tend à s’altérer sur le<br />
quartier des Prés-Saint-Martin<br />
Une présence policière peu lisible<br />
Une absence de présence d’éducateurs, de médiateurs<br />
Axes de travail à poursuivre :<br />
Refondre le Contrat Intercommunal de sécurité dans le cadre de la future loi « Sarkozy »<br />
(déjà adopté en première lecture)<br />
Préciser la convention de coordination Police Nationale / Police Municipale<br />
Le document annexé « Projet Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Savigny-sur-Orge»<br />
comprend l’ensemble des données existantes.<br />
6<br />
6
2.2 Les territoires d’intervention prioritaire<br />
Conformément au diagnostic dont les principales conclusions sont énoncées ci-dessus et aux<br />
actions de politique de la ville et de cohésion sociale existant à la date de signature du contrat,<br />
l’Etat et la commune conviennent de concentrer leur action dans les territoires suivants :<br />
Quartier de Grand-Vaux Quartier des Prés-Saint-Martin<br />
classé en niveau de priorité 1 classé en niveau de priorité 2<br />
2.3 Les actions contribuant, à l’entrée en vigueur du contrat, à l’atteinte des objectifs de<br />
cohésion sociale<br />
• La commune est signataire d’un CIS<br />
Le contrat définit les orientations générales de l’action en matière de prévention de la<br />
délinquance pour la durée de son application. Le contrat intercommunal de sécurité, qui<br />
précise le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces orientations et contient d’autres<br />
dispositions intéressant la prévention de la délinquance, constitue à ce titre un élément du<br />
projet urbain de cohésion sociale de la commune.<br />
7<br />
7
• La commune est intégrée dans les dispositifs :<br />
RRS<br />
Mission Locale Intercommunale<br />
ART 3 : Les orientations, moyens et résultats attendus du contrat<br />
Les trois objectifs généraux du contrat sont :<br />
- la promotion de l’égalité des chances entre les personnes et entre les territoires ;<br />
- l’intégration des quartiers concernés et de leurs populations dans la ville et dans la<br />
communauté nationale ;<br />
- la réalisation concomitante, coordonnée et complémentaire d’actions de rénovation<br />
urbaine, de développement économique et social et de prévention de la délinquance.<br />
Deux champs d’intervention prioritaires et trois champs d’interventions secondaires sont<br />
retenus pour atteindre ces objectifs. A l’intérieur de chacun d’eux, il est convenu entre l’Etat<br />
et la commune de retenir les orientations qui déterminent le contenu des moyens d’action et la<br />
nature des résultats attendus au regard du diagnostic territorial. Ces orientations correspondent<br />
au projet urbain de cohésion sociale de la commune.<br />
A - CHAMPS D’INTERVENTION PRIORITAIRES DU CUCS<br />
1) Assurer la réussite éducative des enfants et des jeunes<br />
objectifs : Redonner ou donner aux jeunes, et plus particulièrement à ceux qui sont<br />
marginalisés, prémarginalisés, ou en difficulté, les bases de la vie en société (civisme,<br />
responsabilité individuelle, famille, projets, accession à l’emploi, …) est une priorité absolue,<br />
l’Education est un des piliers de notre République. Aussi, dans le cadre du CUCS, la Ville de<br />
Savigny-sur-Orge souhaite poursuivre ses objectifs en :<br />
- renforçant les moyens des espaces d’éducation prioritaires ;<br />
- établissant un Projet Educatif Local ;<br />
- sensibilisant les parents à leur rôle d’éducateurs premiers.<br />
Les orientations retenues pour Savigny-sur-Orge sont les suivantes :<br />
1. priorité est donnée à la poursuite de l’action de repérage et de suivi individualisé des<br />
enfants et des adolescents dans le cadre des équipes de réussite éducative.<br />
2. le travail des équipes de réussite éducative et celui des institutions chargées de<br />
contribuer à l’accompagnement des familles, à la protection de l’enfance et à la<br />
prévention comprend des actions d’aide à la parentalité.<br />
3. des mesures prioritaires de prévention et de traitement sont développées pour faire<br />
face aux phénomènes d’absentéisme et de déscolarisation précoce.<br />
8<br />
8
4. des actions de prévention des violences scolaires sont développées dans le contrat<br />
intercommunal de sécurité, notamment en relation avec les services de l’Education<br />
Nationale.<br />
5. afin d’améliorer le lien entre l’Education Nationale et les instances chargées de la<br />
prévention de la délinquance, la participation des directeurs, principaux et proviseurs<br />
d’établissements scolaires est organisée et rendue systématique sous la forme d’une<br />
représentation au CISPD.<br />
6. la coordination des dispositifs existants, relevant de la compétence de l’Etat et de la<br />
commune, dans le domaine de l’accompagnement des enfants et de leurs familles.<br />
2) Améliorer l’accès aux soins<br />
objectifs : Mener une politique globale et cohérente de prévention, notamment en direction<br />
des jeunes, en difficulté ou non, et favoriser leur accès aux soins est primordial. Aussi, dans le<br />
cadre du CUCS, la Ville de Savigny-sur-Orge souhaite poursuivre ses objectifs en :<br />
- renforçant les moyens d’information, d’écoute, de conseil, et d’orientation ;<br />
- animant un réseau santé local (Atelier Santé Ville) ;<br />
- allant au devant des publics sur ces sujets.<br />
L’Etat, et la commune conviennent de promouvoir, chacun en fonction de ses compétences<br />
légales et de ses dispositifs propres, ou mis en commun, les actions favorisant la prévention et<br />
l’accès aux soins des habitants. Ces actions sont définies dans un projet local de santé<br />
publique.<br />
Ce projet peut prendre la forme d’une démarche Atelier Santé Ville (ASV), qui sera l’une des<br />
déclinaisons du Programme Régional de Santé Publique (PRSP). Le PRSP est mis en œuvre<br />
par un groupement d’intérêt public, le Groupement Régional de Santé Publique (GRSP),<br />
chargé de mettre en cohérence les actions de santé publique menées par les partenaires<br />
institutionnels (les différents services de l’Etat, les établissements publics, l’assurance<br />
maladie, les collectivités territoriales).<br />
Le projet d’Atelier Santé Ville, destiné à identifier les besoins spécifiques et à coordonner les<br />
actions développées sur le territoire, sera soutenu et développé notamment par l’Etat.<br />
Il sera tout particulièrement tenu compte de la situation de vulnérabilité des personnes du fait<br />
de l’âge ou du handicap (enfant, personne âgée, personne handicapée) ou du fait de leur<br />
situation financière ou sociale.<br />
9<br />
9
B - CHAMPS D’INTERVENTION SECONDAIRES DU CUCS<br />
1) Mieux prévenir la délinquance, soutenir la citoyenneté et promouvoir les valeurs<br />
républicaines<br />
objectifs : La prévention de la délinquance constitue un axe majeur de l’action publique tant<br />
sur le plan national que local. Aussi, dans le cadre du CUCS, la Ville de Savigny-sur-Orge<br />
souhaite poursuivre ses objectifs en terme :<br />
- de développement de la prévention situationnelle, en privilégiant les aménagements de<br />
sécurité ;<br />
- d’accompagnement individuel des enfants et de responsabilisation des parents ;<br />
- de prévention des violences en milieu scolaire ;<br />
- de promotion de la réussite scolaire et professionnelle dans le périmètre du CUCS ;<br />
- de lutte contre les violences conjugales et d'aide aux victimes.<br />
Les orientations retenues pour Savigny-sur-Orge sont les suivantes :<br />
A – prévention de la délinquance :<br />
1. les orientations du contrat intercommunal de sécurité sont partie intégrante du contrat.<br />
Les fiches-actions du contrat intercommunal de sécurité constituent des annexes au<br />
contrat.<br />
2. les orientations de prévention contenues dans les autres volets du contrat seront<br />
intégrées, si nécessaire, dans les fiches-actions du contrat intercommunal de sécurité.<br />
3. les priorités des actions de prévention de la délinquance qui figurent obligatoirement<br />
dans le contrat local de sécurité, si nécessaire au terme d’un avenant au contrat<br />
existant, sont :<br />
- la prévention situationnelle, formalisée notamment dans le cadre des conventions de<br />
gestion urbaine de proximité et des conventions police-bailleurs ;<br />
- la responsabilisation des parents et des enfants ;<br />
- la prévention des violences en milieu scolaire ;<br />
- la promotion de la réussite professionnelle ;<br />
- la lutte contre les violences intra-familiales ;<br />
- l’accès aux droits et l’aide aux victimes.<br />
4. la conclusion d’une convention entre la commune et les services de la protection<br />
judiciaire de la jeunesse pour développer les mesures alternatives aux poursuites et à<br />
l’incarcération ( réparations pénales et travaux d’intérêt général).<br />
B – Citoyenneté :<br />
1. les actions de formation linguistique seront adaptées à la répartition territoriale des<br />
besoins et aux situations rencontrées (alphabétisation, illettrisme, mise à niveau). Les<br />
associations locales assurent notamment le repérage et l’accompagnement des<br />
10<br />
10
personnes appelées à participer aux formations dispensées par les organismes retenus<br />
par les personnes morales compétentes.<br />
2. la promotion des valeurs républicaines sera encouragée et développée, notamment<br />
dans les établissements scolaires, à destination des populations résidentes ainsi que des<br />
primo-arrivants sur le territoire français.<br />
3. l’accueil des primo-arrivants sur le territoire français, signataires des contrats d’accueil<br />
et d’intégration, sera développée par l’Etat, le Département en partenariat avec la<br />
commune, dans le cadre du Plan Départemental d’Accueil des nouveaux arrivants ;<br />
4. les associations et autres organismes locaux à vocation d’intérêt général seront<br />
encouragés à recruter des jeunes volontaires du service civil volontaire.<br />
5. un plan local de lutte contre les discriminations, adapté au contexte socio-économique<br />
de la commune, sera mis en place afin, notamment, de prendre les mesures nécessaires<br />
à un accès facilité à l’emploi, à la lutte contre les actes racistes et antisémites et au<br />
développement de la sensibilisation à la diversité.<br />
2) Favoriser l’emploi et le développement économique<br />
objectifs : La prévention de la délinquance et l’amélioration de la qualité de vie des habitants<br />
ne peut être effective sans le développement concomitant du volet emploi, développement<br />
économique, et insertion. Aussi, dans le cadre du CUCS, la Ville de Savigny-sur-Orge<br />
souhaite poursuivre ses objectifs en :<br />
- améliorant et en développant le tissu commercial de proximité ;<br />
- favorisant l’implantation d’activités économiques, notamment accessibles aux habitants des<br />
quartiers prioritaires ;<br />
- favorisant l’insertion professionnelle des publics en difficulté.<br />
Dans ce domaine, l’Etat, et la commune conviennent d’accorder la priorité à l’accès à<br />
l’emploi des jeunes issus des quartiers en difficulté à la revitalisation économique de ces<br />
mêmes quartiers.<br />
Les orientations retenues pour Savigny-sur-Orge sont les suivantes :<br />
1. le ciblage des populations concernées, le repérage et l’accompagnement des<br />
personnes, en priorité les jeunes de 16 à 25 ans, titulaires d’un diplôme ou non et non<br />
couverts par les dispositifs ordinaires d’accès à la formation et à l’emploi ou de prise<br />
en charge sociale.<br />
2. la coordination des dispositifs existants, relevant de la compétence de l’Etat, du<br />
Département, de la commune ou des autres collectivités publiques, ainsi que les<br />
organismes de protection sociale, pour améliorer l’accès à la formation et à l’emploi et<br />
faciliter les démarches de la population.<br />
3. l’activation des chartes, notamment pour l’accès à la formation et à l’emploi dans le<br />
secteur du BTP et tous les secteurs d’activité couverts par les démarches de gestion<br />
urbaine de proximité.<br />
11<br />
11
4. la mise en cohérence de l’offre et de la demande d’emplois, au profit des populations<br />
résidant dans les territoires prioritaires, dans le cadre du développement des zones<br />
industrielles, commerciales ou artisanales proches.<br />
5. le maintien ou la création d’activités, à partir notamment de la mobilisation des<br />
moyens du FISAC et des dispositifs d’aide à la création d’entreprises.<br />
3) Améliorer l’habitat et le cadre de vie<br />
objectifs : Poursuivre la restructuration, la rénovation et le réaménagement des quartiers de<br />
façon à rendre possible la mixité sociale. Aussi, dans le cadre du CUCS, la Ville de Savignysur-Orge<br />
souhaite poursuivre ses objectifs en :<br />
- développant la qualité du patrimoine des bailleurs sociaux ;<br />
- développant la mixité de l’habitat ;<br />
- diversifiant l’offre de logements ;<br />
- créant des équipements structurants ;<br />
- améliorant la qualité de la gestion de l’environnement urbain et de l’espace public ;<br />
- développant les infrastructures de transport.<br />
Les orientations retenues pour Savigny-sur-Orge sont les suivantes :<br />
1. le soutien aux opérations d’urbanisme ayant pour objet l’amélioration et la<br />
diversification de l’habitat.<br />
2. le développement d’actions de gestion urbaine de proximité pour améliorer le cadre de<br />
vie et prévenir à long terme les actes de délinquance.<br />
3. la lutte contre l’habitat indigne ou insalubre, en application des dispositifs de<br />
subventionnements existants (aide à la pierre).<br />
ART 4 : Engagement des partenaires<br />
L’Etat, et la commune conviennent de retenir les principes d’action suivants :<br />
- la coordination de leurs interventions dans les domaines définis par la loi du 1 er août 2003,<br />
ainsi que dans le domaine de prévention de la délinquance, de la citoyenneté et de la lutte<br />
contre les discriminations ;<br />
- une contribution financière définie selon les règles d’attribution propres à chaque<br />
institution ;<br />
- un co-pilotage du contrat qui permette le suivi stratégique des orientations définies et, par un<br />
dispositif d’évaluation adapté aux contraintes locales, une adaptation permanente des moyens<br />
à la réalisation effective des objectifs poursuivis ;<br />
- une définition des actions reposant indifféremment sur l’usage des crédits spécifiques liées à<br />
la politique de la Ville ou les crédits de droit commun.<br />
Un comité de pilotage stratégique est composé des membres signataires du CUCS désignés<br />
dans la convention cadre. Il se réunit une fois par an, et autant que de besoin.<br />
Un comité de pilotage technique est composé de la Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale et<br />
des Représentants des partenaires liés au CUCS.<br />
La Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale est dirigée par Chef de Projet qui est co-mandaté par<br />
les signataires du CUCS.<br />
12<br />
12
La Commission Locale Inter Partenariale se réunira annuellement afin de présenter à<br />
l’ensemble des signataires, des partenaires, des associations, les réalisations et bilans de<br />
l’ensemble des actions du CUCS.<br />
Le comité de pilotage technique est assisté par une équipe de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et<br />
Sociale et de Référents désignés par les signataires du CUCS.<br />
Il s’articule autour du Chef de Projet, dans le cadre de la transversalité.<br />
La M.O.U.S.<br />
Sous la direction du Chef de Projet, elle assure les missions suivantes :<br />
1 - coordination des actions du CUCS de Savigny-sur-Orge, comprenant les volets<br />
thématiques suivants :<br />
le volet 1 : la réussite éducative<br />
le volet 2 : la santé, la prévention et l’accès aux soins<br />
le volet 3 : la sécurité, la justice, la citoyenneté et la prévention de la délinquance<br />
le volet 4 : l’habitat, le cadre de vie et les infrastructures<br />
le volet 5 : l’emploi, l’insertion, le développement économique<br />
Le document annexé « Projet Urbain et de Cohésion Sociale de la Ville de Savigny-sur-<br />
Orge » détaille l’ensemble des engagements.<br />
2 - ingénierie sociale<br />
3 - aide, soutien méthodologique, mobilisation des services et des partenaires aux démarches<br />
de projets<br />
4 - préparation des réunions de pilotage et des commissions<br />
5 - conduites des projets, comprenant les relations partenariales avec les financeurs, les élus,<br />
les services municipaux, les associations, les organismes, …<br />
6 - mise en place sur les sites prioritaires du programme d’actions du CUCS<br />
ART. 5 : Les principes de financement<br />
5.1 Dispositions générales :<br />
L’Etat et la commune apportent au contrat des financements correspondant aux orientations<br />
définies d’un commun accord, assorties d’indicateurs d’activité. Les uns et les autres<br />
définissent séparément le niveau et le montant des participations financières qu’ils accordent,<br />
ainsi que leur affectation, selon leurs différents dispositifs.<br />
Les participations s’appliquent à des projets définis précisément, portés par une personne<br />
morale de droit public ou privé. Chaque projet fait l’objet d’une présentation sous forme de<br />
fiche action. Les objectifs sont assortis d’indicateurs spécifiques d’activité définis d’un<br />
commun accord avec le porteur du projet en fonction des indicateurs contenus dans ce contrat.<br />
Les partenaires favorisent l’intervention de leurs dispositifs respectifs de droit commun.<br />
L’Etat et la commune peuvent financer séparément des actions répondant aux orientations du<br />
contrat.<br />
13<br />
13
Le financement des actions programmées en 2007 fera l’objet d’une annexe particulière à la<br />
présente convention<br />
5.2 Equilibre des financements :<br />
L’Etat et la commune conviennent que l’intervention financière de la commune en<br />
financement direct, telle qu’elle résulte du contrat, doit représenter au moins l’équivalent de la<br />
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale perçue par la commune l’année précédant<br />
celle au cours de laquelle le contrat est signé.<br />
La commune convient de tendre vers l’équivalence de l’enveloppe communale (financement<br />
direct et prestations en nature ) avec la somme totale des autres financements issus.<br />
5.3 Financement du contrat et conventions pluriannuelles:<br />
Les financements de l’Etat sont déterminés chaque année en fonction des crédits rendus<br />
disponibles par la loi de finances et du résultat de l’évaluation annuelle de l’utilisation des<br />
crédits.<br />
L’Etat et la commune peuvent convenir de négocier et établir une convention pluriannuelle<br />
avec une personne morale de droit public ou privé. Cette convention, qui a pour objet la<br />
réalisation d’une ou plusieurs des orientations du contrat et ne peut dès lors être d’une durée<br />
supérieure à trois ans, peut comporter l’engagement de l’Etat et de la commune d’apporter un<br />
financement sur une durée supérieure à l’année. Pour l’Etat, la convention comprend<br />
obligatoirement une clause par laquelle il est rappelé que les crédits prévus ne sont<br />
disponibles qu’à partir du moment où ils sont inscrits en loi de finances.<br />
En ce qui concerne la commune, les crédits ne sont disponibles qu’après le vote du budget qui<br />
est adopté annuellement par le Conseil Municipal.<br />
Les conventions pluriannuelles peuvent prévoir le versement d’acomptes ou d’avances,<br />
notamment en début d’exercice, dans les limites permises par la réglementation des finances<br />
publiques.<br />
ART. 6 : Pilotage<br />
6.1 Rencontre annuelle de pilotage :<br />
L’Etat et la commune conviennent d’organiser ensemble une rencontre annuelle au cours de<br />
laquelle sont examinés :<br />
- les points forts et les difficultés en matière d’organisation, de portage des projets, etc. ;<br />
- les points forts et les difficultés dans l’action, au regard des objectifs du contrat ;<br />
- les améliorations à apporter pour assurer la bonne fin des objectifs du contrat.<br />
Cette rencontre couvre l’ensemble des champs du contrat et tous les dispositifs qui y sont<br />
inclus. Elle n’est pas exclusive de réunions techniques ou de comités de pilotage propres à<br />
certains dispositifs.<br />
14<br />
14
La rencontre annuelle de pilotage réunit le Préfet ou son représentant, le Maire ou son<br />
représentant, le chef de projet ville et les services concernés. Elle est précédée de réunions<br />
techniques périodiques, au moins trimestrielles.<br />
La date doit être arrêtée en accord avec le Préfet et le Maire de la commune concernée ou de<br />
leurs représentants.<br />
La rencontre annuelle de pilotage tient compte également des éléments du suivi du contrat<br />
intercommunal de sécurité dans le cadre du conseil intercommunal de sécurité et de<br />
prévention de la délinquance, qui doit être réuni si possible avant la rencontre annuelle de<br />
pilotage.<br />
6.2 Relations avec les porteurs de projet :<br />
L’Etat, le Conseil Général et la CAF de l’Essonne lancent chaque année des appels à projets<br />
qui ont pour objet de recueillir les actions des différents opérateurs dans le cadre des<br />
orientations du contrat.<br />
Chaque appel à projet est affecté d’une date limite de dépôt des dossiers auprès du chef de<br />
projets chargé de leur instruction et de leur transmission aux financeurs sollicités.<br />
ART. 7 : Evaluation<br />
L’évaluation des CUCS est obligatoire. Elle est conduite par la commune, avec le soutien de<br />
l’Etat sur la durée du contrat, chaque année sur la base des indicateurs pertinents et au bout<br />
des trois premières années sur la base de l’ensemble des indicateurs. Elle est adaptée, dans<br />
son rythme et son contenu, à chaque projet ou groupe de projets.<br />
L’évaluation fait l’objet d’un financement spécifique prévu chaque année à l’intérieur de la<br />
programmation des crédits.<br />
La rencontre annuelle de pilotage entend le rapport des personnes chargées de l’évaluation et<br />
examine, à la demande de l’Etat ou de la commune, les mesures à prendre pour remédier,<br />
avec le porteur du projet, à des insuffisances ou des défauts.<br />
L’avenant annuel prévu à l’article 5 .1 ne peut être conclu s’il n’est pas précédé de<br />
l’évaluation des actions financées dans le cadre de la programmation des crédits de l’année<br />
civile écoulée.<br />
L’évaluation des trois premières années est engagée dans un délai et une forme adaptés pour<br />
que ses résultats soient pris en compte dans la discussion concernant la reconduction<br />
éventuelle du contrat.<br />
Afin d’obtenir un dispositif cohérent et comparable, l’évaluation menée sur chaque projet ou<br />
groupe de projets s’appuie sur un support d’analyse commun mis à disposition par l’Etat.<br />
La cartographie des territoires d’intervention prioritaire annexée au présent contrat constitue<br />
l’une des références du recueil des données de l’observatoire local.<br />
15<br />
15
ART. 8 : Adhésion d’autres partenaires<br />
La présente convention est ouverte à la signature des collectivités territoriales et autres<br />
personnes morales de droit public ou privé qui décident d’apporter un financement à des<br />
actions conformes aux orientations du contrat et, pour ce faire, adhèrent à l’ensemble de<br />
celles-ci ainsi qu’aux autres dispositions du contrat.<br />
Cette adhésion doit être acceptée par le Préfet et le Maire. Elle donne lieu à modification du<br />
contrat, soumise sous forme d’avenant à l’approbation de l’Etat et de la commune.<br />
ART. 9 : Avenants<br />
Le présent contrat peut faire l’objet de modifications dans les conditions suivantes :<br />
- les dispositions de la présente convention sont modifiées par voie d’avenant(s)<br />
donnant lieu à accord express entre les signataires ;<br />
- les dispositions des documents annexés sont modifiées par accord exprimé sous forme<br />
d’échange de lettres entre le Préfet et le Maire ;<br />
- sauf si elles contiennent des dispositions de portée financière ou nécessitant une autre<br />
procédure, les modifications ou compléments apportés aux fiches-actions constituant<br />
le programme d’actions pluriannuelles sont convenues par accord exprimé sous forme<br />
d’échange de lettres entre le Préfet et le Maire.<br />
L’affectation des financements de l’Etat fait l’objet de l’avenant prévu à l’article 5.1. Cet<br />
avenant est conclu après la rencontre annuelle de pilotage et l’instruction des nouvelles<br />
demandes de subventions adressées à l’Etat et à la commune à la suite de l’appel à projet.<br />
Pour l’Etat<br />
Le Préfet du Département de l’Essonne<br />
Délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances<br />
Pour la Ville de Savigny-sur-Orge<br />
Le Député-Maire<br />
16<br />
16