VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE - CRPVE

Le financement des actions programmées en 2007 fera l’objet d’une annexe particulière à la
présente convention
5.2 Equilibre des financements :
L’Etat et la commune conviennent que l’intervention financière de la commune en
financement direct, telle qu’elle résulte du contrat, doit représenter au moins l’équivalent de la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale perçue par la commune l’année précédant
celle au cours de laquelle le contrat est signé.
La commune convient de tendre vers l’équivalence de l’enveloppe communale (financement
direct et prestations en nature ) avec la somme totale des autres financements issus.
5.3 Financement du contrat et conventions pluriannuelles:
Les financements de l’Etat sont déterminés chaque année en fonction des crédits rendus
disponibles par la loi de finances et du résultat de l’évaluation annuelle de l’utilisation des
crédits.
L’Etat et la commune peuvent convenir de négocier et établir une convention pluriannuelle
avec une personne morale de droit public ou privé. Cette convention, qui a pour objet la
réalisation d’une ou plusieurs des orientations du contrat et ne peut dès lors être d’une durée
supérieure à trois ans, peut comporter l’engagement de l’Etat et de la commune d’apporter un
financement sur une durée supérieure à l’année. Pour l’Etat, la convention comprend
obligatoirement une clause par laquelle il est rappelé que les crédits prévus ne sont
disponibles qu’à partir du moment où ils sont inscrits en loi de finances.
En ce qui concerne la commune, les crédits ne sont disponibles qu’après le vote du budget qui
est adopté annuellement par le Conseil Municipal.
Les conventions pluriannuelles peuvent prévoir le versement d’acomptes ou d’avances,
notamment en début d’exercice, dans les limites permises par la réglementation des finances
publiques.
ART. 6 : Pilotage
6.1 Rencontre annuelle de pilotage :
L’Etat et la commune conviennent d’organiser ensemble une rencontre annuelle au cours de
laquelle sont examinés :
- les points forts et les difficultés en matière d’organisation, de portage des projets, etc. ;
- les points forts et les difficultés dans l’action, au regard des objectifs du contrat ;
- les améliorations à apporter pour assurer la bonne fin des objectifs du contrat.
Cette rencontre couvre l’ensemble des champs du contrat et tous les dispositifs qui y sont
inclus. Elle n’est pas exclusive de réunions techniques ou de comités de pilotage propres à
certains dispositifs.
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