INTEGRAAL VERSLAG COMPTE RENDU INTEGRAL

CRIV 54 COM 078 03/02/2015
Cependant, cela m'étonnerait quelque peu puisque, à ce jour, je n'ai
reçu aucun dossier de la part des organisations de consommateurs.
Cela dit, j'ai ici la liste des législations actuellement en vigueur. Vous
savez qu'il existe une directive européenne de 2011 relative aux droits
des consommateurs. Sont exclus du champ d'application de cette
dernière, les contrats conclus via des distributeurs automatiques ou
dans les espaces commerciaux automatisés. Dans le livre VI du Code
de droit économique, le législateur belge a voulu se conformer aussi
étroitement que possible à la loi relative aux pratiques du marché et à
la protection du consommateur. Aucune exception n'est prévue.
L'exploitant des distributeurs automatique est donc soumis aux
dispositions du livre précité.
Afin d'éviter toute équivoque, la vente par un distributeur automatique
ne constitue pas une vente hors établissement, laquelle nécessite la
présence physique simultanée des deux parties.
J'ai ici pour vous un document qui reprend tous ces éléments.
Si des problèmes existent, je suis prêt à les examiner et à réagir si
nécessaire. Mais, pour moi, il s'agit d'un dossier qui ne comporte pas
suffisamment d'éléments concrets pour agir.
09.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, je vous
remercie.
Je vous posais la question car on trouve de plus en plus de
distributeurs automatiques. Je me demandais donc si le cadre légal
était suffisant pour protéger le consommateur qui se sentirait lésé. Je
pense qu'il est déjà arrivé à tout le monde d'introduire des pièces
dans un distributeur et de ne pas recevoir le produit acheté, peu
importe son prix. Comme les distributeurs se généralisent, les
sommes deviennent de plus en plus importantes également.
geautomatiseerde handelsruimten.
Het was niet de bedoeling van de
Belgische wetgever om met de
bepalingen van Boek VI van het
Wetboek van economisch recht af
te wijken van de vorige wet. Er
werd dan ook geen uitzondering
gemaakt voor de exploitant van
automaten. Laatstgenoemde blijft
dus onderworpen aan de bepalingen
van het voornoemde Boek
VI. De verkoop via een automaat
is geen buiten verkoopruimten
gesloten overeenkomst, die de
gelijktijdige fysieke aanwezigheid
van beide partijen bij de verkoop
vereist.
Er zijn vooralsnog niet genoeg
concrete gevallen bekend, en dus
kan ik niets ondernemen.
09.03 Fabienne Winckel (PS):
Mijn vraag was of het wettelijke
kader de benadeelde consument
voldoende beschermt. Er worden
meer en meer van die automaten
geplaatst, het gaat dus ook over
steeds grotere bedragen. Ik zal de
documenten die u me zal
bezorgen, aandachtig doornemen.
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Je prendrai connaissance des documents que vous me
communiquerez et je reviendrai sur le sujet ultérieurement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et
des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'évacuation d'un stock de feux d'artifice de
l'ancienne base OTAN de Sugny" (n° 1463)
10 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en
Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het weghalen van het in de voormalige NAVObasis
te Sugny opgeslagen vuurwerk" (nr. 1463)
10.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président,
monsieur le ministre, je reviens sur un dossier à propos duquel j'avais
interrogé votre prédécesseur, M. Vande Lanotte, en février 2014.
Je vous resitue le contexte. En 2009, la commune de Vresse-sur-
Semois, en province de Namur, a octroyé à la société
Alpeco Fireworks une concession pour l'occupation pendant 20 ans
de l'ancienne base OTAN de Sugny dont elle est propriétaire. Cet
accord prévoyait le stockage de feux d'artifice dans les bunkers
construits à l'époque de la guerre froide.
10.01 Georges Gilkinet (Ecolo-
Groen): In 2009 heeft de
gemeente Vresse-sur-Semois
Alpeco Fireworks de toestemming
gegeven zich op de voormalige
NAVO-basis te vestigen en er
vuurwerk in bunkers op te slaan.
Daar de huurder zijn verplichtingen
niet nakwam, heeft het provinciecollege
van Namen in 2012
KAMER-2E ZITTING VAN DE 54E ZITTINGSPERIODE 2014 2015 CHAMBRE-2E SESSION DE LA 54E LEGISLATURE