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Protocole Protokoll - Etat du Valais

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<strong>Protocole</strong><br />

<strong>du</strong> Grand Conseil <strong>du</strong> canton <strong>du</strong> <strong>Valais</strong><br />

Session de mai 1947<br />

<strong>Protokoll</strong><br />

des Grossen Rates des Kantons Wallis<br />

f<br />

*<br />

Mai-Session 1947<br />

9<br />

SION<br />

IMPRIMIMI A. BEEGER<br />

1048


PROTOCOLE<br />

Session de mai 1947<br />

Séance <strong>du</strong> 27 mai 1947<br />

Ouverture de la session de Mai.<br />

Présidence : M. Maurice de Torrente.<br />

Ouverture sous la présidence de M. Maurice de Torrente.<br />

M. le président invite Messieurs les députés à assister à la messe<br />

tCii. St-Esprit.<br />

A l'issue de l'office, Monsieur le président fait l'éloge de M.<br />

te député Hans Pfalmimatter, décédé à Loèche-Ville au début de<br />

mars 1947. L'assemblée se lève en signe de deuil.<br />

Nominations périodiques : Election <strong>du</strong> président : M. Luvten<br />

Lathion. Il est procédé ensuite à l'élection <strong>du</strong> président de la<br />

Haute-Assemblée.<br />

Fonctionnent comme scrutateurs : MM. Octave Giroud et<br />

Vîarc Revaz.<br />

Bulletins rentrés 109<br />

Bulletins blancs 3<br />

Bulletins valables 106<br />

Recueillent des voix : M. Lucien Lathion 104<br />

M. Peter von Roten 2<br />

M. le 1er vice-président, Lucien Lathion est donc élu présifi'iit<br />

de la Haute-Assemblée.<br />

Il est vivement acclamé par la Haute-Assemblée.


— 4 —<br />

M. le président sortant de charge, M. Matrrice de Torrente,<br />

remercie MiM. les députés pour le travail accompli sous sa présidence.<br />

II adresse de vives félicitations à M. Lucien Latliion.<br />

nouveau président, qui vient de prendre place au fauteuil présidentiel.<br />

Il prononce un discours 1res écouté et applaudi doni nous<br />

repro<strong>du</strong>irons des extraits à la fin <strong>du</strong> présent protocole.<br />

Election <strong>du</strong> 1er vice-président : Le scrutin pour l'élection<br />

on Roten : 1er vice-président. Recueillent des voix :<br />

MM. Peter von Roten 101<br />

-Deliberi* |<br />

Eschei- chacun 1 voix<br />

Stoffel '<br />

Est élu : M. Peter von Roten.<br />

L'élection <strong>du</strong> llème vice-présidenl est renvoyée à une date<br />

intérieure.<br />

Secrétaires : MM. Dr Stoffel et Theytaz. M. le président propose<br />

de réélire les deux secrétaires sortant de charge.<br />

Bulletins rentrés 85<br />

Bulletins nuls —•<br />

Bulletins blancs —<br />

Bulletins valables . 85<br />

Recueillent des voix : MM. Dr Stoffel 81<br />

Theytaz 85<br />

Escher 1<br />

Morand l<br />

Exhenry 1<br />

Sont élus : Dr L; Stoffel et-Al. Theytaz.<br />

• Scrutateurs:; Octave Giroudvt Marc Revaz. Les deux scrutateurs<br />

MlM. Octave Giroud et Marc Révaz sont proposés candi-'<br />

dats par M. le ^président comme, scrutateurs :


Bulletins rentrés 84<br />

Bulletins nuls —<br />

Bulletins blancs —<br />

Bulletins valables 84<br />

Recueillent des voix : MM. Octave Giroud 80<br />

Marc Revaz 80<br />

Vouilloz 1<br />

Sont élus : MM. Ginnici et Revaz.<br />

Message <strong>du</strong> Conseil d'<strong>Etat</strong> sur la présidence et la vice-présidence<br />

<strong>du</strong> Gouvernement :<br />

M. le député Escher propose qu'à l'avenir une candidature<br />

<strong>du</strong> Haut-<strong>Valais</strong> soit retenue : le règlement <strong>du</strong> Grand Conseil<br />

pourrait prévoir une rotation entre les différentes régions.<br />

Le Conseil d'<strong>Etat</strong> porte à la connaissance de la Haute Assemblée<br />

que le président et le vice-président <strong>du</strong> Gouvernement<br />

pour la période <strong>du</strong> 1er mai 1947 au lei- mai 1948 sont respectivement<br />

M/M. Maurice Troillet et Karl Anthamatten.<br />

La séance est levée à 10 h. 30 avec l'ordre <strong>du</strong> jour suivant<br />

pour le 28 mai 1947 à 8 h. 30 :<br />

1) Correction de la Yiëge aux Kipfen et <strong>du</strong> Dorfbach.<br />

2) Gestion financière.<br />

3) Rapport <strong>du</strong> Tribunal cantonal.<br />

4) Règlement sur la pension de retraite des magistrats.<br />

DISCOURS<br />

de Monsieur le Président Lucien Lathion.<br />

Messieurs et chère collègues,<br />

Ce n'est pas sans émotion et une appréhension bien naturelle,<br />

que j'accède au fauteuil des grands baillifs <strong>du</strong> pays et république<br />

<strong>du</strong> <strong>Valais</strong>. Veuillez croire que j'en ressens tout l'honneur.<br />

Le Grand Conseil personnifie le pays lui-même, et, songeant<br />

à cette longue lignée de magistrats qui se sont distingués<br />

à la présidence de cette institution depuis les temps lointains de<br />

la Diète valaisanne, je me trouve très confus.


— 6 •—<br />

Je vous remercie <strong>du</strong> grand honneur que vous m'avez fait<br />

personnellement. Je n'oublie pas qu'en m'appelanl a cetle charge,<br />

vous avez surtout voulu rendre hommage à ima chère commune<br />

de Nendaz, qui voit pour la première fois l'un de ses citoyens<br />

élevé à cette haute magistrature. Les électeurs <strong>du</strong> district de<br />

Conthey et le parti radical démocratique que j'ai l'avantage de<br />

représenter, se sentiront également honorés par la marque de<br />

confiance que vous avez bien voulu me témoigner. En leur nom,<br />

de même qu'au nom de la commune de Nendaz, je vous en exprime<br />

toute ma gratitude. Pour moi, je m'efforcerai de remplir<br />

de mon mieux et en toute objectivité la lourde tâche qui m'esl<br />

dévolue, ne vous cachant pas que j'aurai besoin de votre bienveillance<br />

et de toute votre in<strong>du</strong>lgence.<br />

J'ai d'abord l'agréable devoir d'exprimer au président sortant<br />

de charge nos communs remerciements «pour la façon si parfaitement<br />

courtoise et élégante avec laquelle il a dirigé les délibérations<br />

depuis une année. M. de Torrente a eu le privilège<br />

d'inspirer une vive sympathie personnelle et le Grand Conseil<br />

gardera le meilleur souvenir de son année de présidence.<br />

J'exprime également les vœux el les compliments <strong>du</strong> Grain!<br />

Conseil et <strong>du</strong> pays au nouveau président <strong>du</strong> Gouvernement M.<br />

Maurice Troillet et au vice-président M. Anthamatten.<br />

Un tour d'horizon révélerait quelques ombres au tableau,<br />

aussi bien en <strong>Valais</strong> que dans l'ensemble de la Suisse, en dépit de<br />

cette prospérité économique qui est moins générale qu'on le croit.<br />

On peut aussi craindre qu'elle ne soit un peu factice. Pour nous,<br />

depuis trois ans, nous voyons réapparaître le déficit dans les<br />

comptes de l'<strong>Etat</strong> ce qui n'est pas sans causer de l'inquiétude.<br />

D'autant plus que ce déficit se pro<strong>du</strong>it à un moment où de nouvelles<br />

œuvres, qui exigeront de grosses dépenses pour l'<strong>Etat</strong>, s'imposent<br />

à nous avec une nécessité quasi inéluctable; réalisation <strong>du</strong><br />

Sanatorium pour enfants, agrandissement de l'Institut des<br />

sourd-muets de Bouveret, création de préventoria dont il n'existe<br />

que deux dans le canton, en partie romande, agrandissement<br />

<strong>du</strong> collège de Brigue d'une urgente nécessité, agrandissement de<br />

l'Ecole d'agriculture de Viège, création d'annexés au collège de<br />

Sion, rénovation de très nombreux bâtiments d'école en montagne,<br />

agrandissement de l'établissement de Malévoz. Voilà dans<br />

le seul domaine des constructions d'un intérêt général évident.<br />

D'autres sacrifices financiers importants devront être consentis<br />

pour la modernisation <strong>du</strong> régime pénitentiaire et la réforme<br />

judiciaire exigée par le GPS. La réalisation de l'assurance


vieillesse et survivants comportera d'inévitables charges, de même<br />

la lutte contre le chômage, lequel réapparaît en dépit de ce<br />

que l'on a appelé ia haute conjoncture actuelle, cette crise de<br />

prospérité qui pourrait réserver des surprises. Il conviendrait<br />

aussi de ne pas omettre tout le problème, pourtant essentiel,<br />

i\c l'ad<strong>du</strong>ction d'eau potable et de l'hygiène des villages, de l'irrigation,<br />

des remaniements parcellaires, etc. L'œuvre est vaste,<br />

vous le savez. Pour poursuivre le développement <strong>du</strong> pays et le<br />

progrès social il faudra des ressources nouvelles. Peut-être pouria-l-on<br />

équilibrer le budget par une stricte économie et la compression<br />

de certaines dépenses ? Nous n'avons aucune raison de<br />

douter que le Gouvernement ne mette tout eu œuvre pour retrouver<br />

cet équilibre indispensable. Mais cela ne sera pas suffisant,<br />

car nous avons à faire face à des besoins nouveaux. Le pro<strong>du</strong>it<br />

des impôts devrait, pendant les années propères, suivre le molivi<br />

nient de la fortune publique et s'accroître dans la même proportion<br />

que celle-ci. Cela n'a pas été le cas, de par les insuffisan<br />

ces de notre législation fiscale. La nouvelle loi des finances est<br />

appelée à combler de graves lacunes dans ce domaine.<br />

Messieurs, je n'insisterai pas davantage sur les problèmes<br />

actuels, sérieux sans doute, mais non insolubles, qui sollicitent<br />

vos efforts et ceux <strong>du</strong> Gouvernement. Mais je crois utile de parler<br />

un peu <strong>du</strong> passé et d'esquisser brièvement en cette circonstance,<br />

les origines antiques et vénérables de notre parlement. Il est<br />

toujours bon, surtout aux époques de transition comme celles<br />

que le monde traverse, de se souvenir de l'héritage des ancêtres,<br />

de ce vieux fonds sacré que l'on retrouve, pour peu qu'on y fasse<br />

des fouilles, dans les institutions de tous les pays. D'ailleurs,<br />

c'est toujours avec sympathie et avec reconnaissance, que l'on<br />

doit considérer le passé, auquel tant de liens nous rattachent, el<br />

([ni demeure en somme toujours vivant dans notre présent. En<br />

dépit des transformations, des améliorations amenées pai - le<br />

temps dans les formes politiques et sociales, nous restons les<br />

héritiers des générations qui se sont succédées avant nous. Pour<br />

tous les peuples, le perfectionnement de la législation et des institutions<br />

est la loi <strong>du</strong> progrès, et il importe que la société s'achemine<br />

sans relâche vers un état social meilleur. Mais il importe<br />

aussi de se souvenir que les vivants sont gouvernés par les morts,<br />

selon la forte parole d'Auguste Comte. Ce serait, pour les grands<br />

Anime pour les petits pays, une grave erreur de chercher à<br />

maintenir la société stationnaire, et une non moins grave erreur<br />

d'en précipiter la marche inconsidérément. Du moins ce ne serait<br />

pas sans dommage. Un homme d'<strong>Etat</strong> anglais, de l'école libérale,<br />

a pu dire, car il s'y connaissait, avec autant de pittoresque que


— 8 —<br />

de justesse :« Le législateur doit toucher aux institutions d'un<br />

pays, constamment avec la lime, jamais avec la hache. »<br />

. Notre parlement. Messieurs, vient d'entrer, ce printemps<br />

très exactement, dans la 639ème année de son existence, ("est<br />

exi effet en 1308 qu'il apparaît pour la première fois dans un document,<br />

sous le nom de Conseil général de l'Evêque. Il groupait<br />

déjà alors les mandataires des communes <strong>du</strong> <strong>Valais</strong> Episcopal,<br />

ces commîmes déjà conscientes de leur.souveraineté se détachant<br />

des préoccupations <strong>du</strong>ne administration purement locale pour<br />

prendre part à la direction générale <strong>du</strong> pays. Cet organisme devient<br />

très rapidement une institution autonome sous le nom de<br />

Conseil général de la Patrie ou Landrat, dont il existe plusieurs<br />

protocole au XlVème siècle, et qui tint notamment sept session?<br />

connues avant 1350.<br />

La première en date de ces sessions est particulièrement<br />

suggestive. La délibération a porté alors sur un objet important,<br />

que nous retrouvons en dépit de la succession des formes politiques,<br />

de l'évolution des idées et des mœurs, aux tractanda de la<br />

présente session. Tout comme nous, les députés <strong>du</strong> XIVerne siè<br />

cle eurent la préoccupation d'apporter plus de clarté, plus d'hr<br />

manité, plus de garantie surtout dans l'administration de la justice.<br />

Et c'est surtout dans cette intention qu'en 1308. (la date est<br />

à retenir car elle est la première mention de notre Diète encore<br />

embryonnaire, que l'Evêque Aymon II de Châtillon convoquait<br />

son Goncilium generale pour délibérer sur la réforme <strong>du</strong> droit<br />

contunder <strong>du</strong> pays.<br />

Nous avons aux tractanda de mai 1947 la revision de notre<br />

code de procé<strong>du</strong>re pénale. Entre ces deux dates s'inscrivent plus<br />

de six siècles de la vie <strong>du</strong> <strong>Valais</strong> avec tout ce que cela évoque de<br />

travail, de sacrifices, de vicissitudes, avec tout ce que cela comporte<br />

de discipline, de persévérance, pour arriver par des progrès<br />

lents, mais continus, à la forme actuelle île l'<strong>Etat</strong>.<br />

Cette similitude des travaux législatifs à tant d'années d'intervalle<br />

rend plus sensible et nous fait pour ainsi dire toucher <strong>du</strong><br />

doigt la permanence de la Patrie.<br />

Si notre Landrat apparaît au début <strong>du</strong> XlVème siècle comme<br />

constitué en tait, déjà distingué par son nom, sinon défini en<br />

tant qu'institution, il est bien certain qu'il a une origine plts<br />

lointaine encore sur laquelle nous n'avons aucun document. Car<br />

il ne s'est pas créé tout d'une pièce, comme sous le coup d'une<br />

baguette magique. Cette origine me semble inséparable <strong>du</strong> mouvement<br />

d'affranchissement des communes de la tutelle féodale.


— 9 —<br />

qui prit corps clans le Haut <strong>Valais</strong> au XHIème siècle déjà et on<br />

peut 4a faire remonter a cette journée d'TJMehen de 1211, qui<br />

marque la première page de l'histoire de notre démocratie.<br />

Nous pouvons même retrouver, dans notre parlement actuel,<br />

des survivances d'un passé plus lointain encore. Si, par<br />

exemple, lu constitution a fixé en mai et en novembre les sessions<br />

<strong>du</strong> Grand Conseil, ce n'est pas sans raisons, qui sont surtout<br />

des raisons historiques. On a procédé ainsi dès l'origine<br />

de la Diète. à quelques variantes près, comme d'ouvrir, un cer<br />

tain temps, les sessions le mardi de l'octave de Pâques et aux approches<br />

de Noël. Mais le cycle printemps-automne a déjà été<br />

adopté par les députés <strong>du</strong> XlVème siècle en tant que tradition<br />

léguée par les plaids judiciaires <strong>du</strong> haut moyen âge, qui se tenaient,<br />

dans les localités uniquement en ces deux saisons de l'année.<br />

101 voilà une disposition qui nous régit encore et qui a ses<br />

points d'attaches et ses antécédents à l'époque des rois burgondes.<br />

Dès sa plus lointaine origine, nous voyons le Laudrat exercer<br />

la liante surveillance de l'administration. Lui seul pouvait sanctionner<br />

les modifications apoortées à la coutume <strong>du</strong> pays. Si<br />

un point de cette coutume prêtait à contestation, il était appelé<br />

à le définir. Et si la coutume avait été violée par un acte<br />

administratif quelconque, c'est à lui que les citoyens recouraient<br />

pour obtenir la révision, ce qui implique l'existence, déjà à une<br />

époque très ancienne, <strong>du</strong> droit de pétition. De même le droit de<br />

i^ràce a été hautement revendiqué par le Landrat, dès ses débuts,<br />

comme l'apanage de la souveraineté.<br />

Je ne veux pas allonger cette petite digression sur les origines<br />

de notre parlement, qui sont en partie obscures comme toutes les<br />

origines. J'insiste sur un point d'ailleurs bien connu. La République<br />

des Vil dixains était organisée en démocratie pure, où le<br />

tingine de la souveraineté <strong>du</strong> peuple et de la parfaite autonomie<br />

des communes était intangible. Au point que, dans les débuts,<br />

les dépidés n'obtinrent le pouvoir que pour la <strong>du</strong>rée d'une<br />

seule session, par susceptibilité des citoyens quant à leur droit<br />

essentiel. Dans la suite, la règle fut la suivante : les députés devaient<br />

au préalable avoir l'assentiment de leur* mandants pour<br />

adopter, en Diète, les projets de loi. (Convoqués en session, ils y<br />

recevaient des projets sous forme écrite, mais zum Abschiede ad<br />

referen<strong>du</strong>m, pour aller les soumettre au verdict des citoyens des<br />

communes, ('/était bel et bien le referen<strong>du</strong>m obligatoire longtemps<br />

avant la lettre, et un bel exemple de maturité civique. La<br />

souveraineté résidait dans les assemblées -populaires, qui se te-


— 10 —<br />

liaient en général autour des églises, dans l'enclos des cimetières,<br />

pour bien marquer que l'on se confiait à la protection divine, et<br />

que l'on avait une pensée de reconnaissance pour les générations<br />

antérieures.<br />

Les siècles de l'histoire de notre parlement, Messieurs, en<br />

dépit de divergences d'opinions et des luttes parfois très vives<br />

qui les ont marqués, aussi bien et même plus au temps de l'ancienne<br />

Diète qu'au siècle dernier, et encore de nos jours se soni<br />

inscrits peu à peu aux feuillets d'un même livre, cher à tous.<br />

le livre <strong>du</strong> <strong>Valais</strong>. Gelte histoire est l'histoire même <strong>du</strong> pays. Je<br />

crois que l'on peut être un homone de progrès, que l'on peut se<br />

vouer aux problèmes les plus actuels, légiférer pour les besoins<br />

les plus nouveaux et les plus modernes, tout en gardant le sens<br />

précieux <strong>du</strong> pays et de la tradition. C'est dans ce sentiment quej'ai<br />

l'honneur de vous inviter à aborder l'ordre <strong>du</strong> jour.


— Il —<br />

Séance <strong>du</strong> 28 mai 1947<br />

A l'ouverture de la séance. M. le président associe la Haute<br />

Assemblée à la sympathie exprimée hier par le Conseil d'<strong>Etat</strong> à<br />

l'occasion des obsèques de C. F. Rafnuz, dont la perte est très<br />

sensible pour les lettres suisses et françaises.<br />

Correction de la Vièae aux Kipfen : Il est passé au premier<br />

objet de l'ordre <strong>du</strong> jour, la correction de la Viège aux Kipfen.<br />

Rapportent : MM. Victor Brouchoud et Joseph Schneller.<br />

L'entrée en matière est proposée et votée. Le décret est voté<br />

en seconds débats sans opposition ni modification. Les mêmes<br />

rapporteurs recommandent l'entrée en matière <strong>du</strong> décret concernant<br />

le Dorfbach à Morel, ce qui est admis tacitement, dans l'indifférence<br />

générale, de même que l'ensemble <strong>du</strong> décret en seconds<br />

débats.<br />

L'ordre <strong>du</strong> jour appelle ensuite l'examen de la ç/estion financière<br />

et administrative.<br />

Rapportent : MM. Henri Chappaz et Peter von Roten qui<br />

proposent d'approuver la gestion de l'année 1946.<br />

Ces rapports sont très remarqués et applaudis.<br />

M. le député Dellberg présente un rapport de minorité. Il<br />

déclare ne pas combattre l'entrée en matière, mais il entend protester<br />

contre la position de la commission <strong>du</strong> point de vue économique<br />

et social. M. le président de la commission des finances,<br />

C. Michelet, remarque que pratiquement le rapport de minorité<br />

de M. Dellberg n'avait aucune raison d'être, parce que ses conclusions<br />

ne sont pas différentes de celles de la commission ellemême.<br />

M. le président <strong>du</strong> Gouvernement M. Troillel l'ait remarquer<br />

qu'il s'agit de discuter la gestion et non des œuvres nouvelles<br />

à créer. M. le Chef des Finances Gard défend le budget de 1940,<br />

attaqué par M. Dellberg. Il conteste qu'un déficit (le quelque .'J<br />

millions ail été prévu dans le but d'éviter la création d'œuvres<br />

sociales.<br />

M. le député Louis Thenen demande des économies.<br />

M. le député Louis Bourdin veut que les allocations familiales<br />

et la loi sur l'hygiène arrivent en discussion avant la nouvelle


— 12 —<br />

Jm fiscale, et cela à rencontre des intentions <strong>du</strong> Conseil d'<strong>Etat</strong>.<br />

•Il motive longuement son point de vue.<br />

M. le député Joseph Escher insiste également sur l'aspect<br />

social des problèmes actuels. Les projets ne doivent pas être<br />

renvoyés sans autre parce que la loi fiscale n'est pas encore volée<br />

ou tanl que cette loi ne sera pas votée. Il prie le Gouvernement<br />

de vouer toute son attention à ces questions.<br />

M. le député R. Clavien aimerait que les projets fussent triés<br />

selon l'ordre d'importance qu'ils revêtent, car il s'agit de sauver<br />

les finances publiques. Il combat l'idée de M. le député Bourdin<br />

M. Octave Giroucl met en opposition les conclusions fie !a<br />

commission et celles de certains députés, sur l'état de nos finances<br />

et les possibilités d'engager le pays dans de nouvelles dépenses.<br />

II attire l'attention de la Haute Assemblée sur la néces<br />

site de faire des économies.<br />

Vote de l'entrée en matière : L'entrée en matière est volée.<br />

Il est procédé à l'examen de la gestion par chapitre : Au<br />

chapitre <strong>du</strong> Département de l'Intérieur, M. le député Petrig demande<br />

que le concours de la race brune ait lieu au printemps<br />

plutôt qu'en automne.<br />

M. le député Morand propose d'intensifier la désinfection<br />

<strong>du</strong> vignoble. M. le Chef <strong>du</strong> Département est d'accord d'étudier<br />

ces questions. M. le député Octave Giroud voudrait la démobilisation<br />

de l'Office pour l'extension des cultures. M. le conseiller<br />

d'<strong>Etat</strong> Troillet répond que cet office devra subsister. La gestion<br />

<strong>du</strong> Département des Finances et de l'Intérieur est approuvée.<br />

Les rapporteurs donnent connaissance des postulats de In<br />

Commission des Finances qui sont les suivants :<br />

I. Il a été constaté à maintes occasions que les subventions<br />

allouées ont été attribuées notamment à des personnes et à des<br />

corporations se trouvant dans une bonne situation financière et<br />

que d'autres ont été éliminées à raison de l'insuffisance de crédits<br />

et des termes fixés par les inscriptions.<br />

Pour assurer une répartition plus équitable des subventions,<br />

le Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité :<br />

1) à impartir un délai suffisant pour le dépôt des demandes<br />

par les intéressés;<br />

2) à tenir compte, pour l'ordre d'acceptation des projets, de<br />

la situation financière des requérants et <strong>du</strong> degré de nécessité<br />

de l'œuvre à subventionner;


— 13 —<br />

3) à appliquer dans chaque cas le principe <strong>du</strong> subventionnom<br />

ent différentiel.<br />

II. Le -Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité à assurer le contrôle des recettes<br />

el des subventions par le service central de la comptabilitéà<br />

l'instar de ce qui se pratique pour les dépenses.<br />

III. Le Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité à prendre toutes disposition*<br />

utiles afin que les Fonds de réserve - des établissements de l'<strong>Etat</strong><br />

soient gérés par celui-ci, selon la méthode en usage pour le domaine<br />

<strong>du</strong> Grand Brûlé. .......<br />

La séance est levée avec l'ordre <strong>du</strong> jour suivant :<br />

Séance de relevée à 14 h. 30<br />

1) Subvention cantonale en faveur de la route de Saas.<br />

2) Message sur le taux d'impôts des communes.<br />

3) Gestion financière et administrative.


— 14<br />

Séance de relevée <strong>du</strong> 28 mai IMI<br />

L'ordre <strong>du</strong> jour appelle l'examen <strong>du</strong> décret de subvention<br />

minent de la roMfe de Saas, en premiers débats.<br />

Rapportent : MM. Hyacinthe Amacker et Joseph Ritz,<br />

La Commission propose l'entrée en matière, ce qui est adoplé<br />

tacitement par la Haute Assemblée.<br />

Le projet est voté en premiers débats.<br />

L'urgence est demandée par la Commission, Ce qui est accepté.<br />

Il est procédé a la seconde lecture. Le décret est voté en<br />

seconds débats.<br />

Message sur le taux des commîmes ; La Commission des finances<br />

par ses rapporteurs MM. Henri Ghappaz et Peter von Roten,<br />

donne connaissance d'un message <strong>du</strong> Conseil d'<strong>Etat</strong> fixant<br />

le taux d'impôts des communes, II n'est fait aucune objection au<br />

message qui est ainsi approuvé.<br />

(ïesh'on lIMo".- (mêmes rapporteurs!. L'examen de la gestion<br />

est repris au chapitre <strong>du</strong> Département de l'Instruction publique.<br />

Rapportent : MM, Chappaz et von Roten.<br />

M. le député R. Carrupt demande des renseignements sur la<br />

formation des maîtres s» l'École normale des garçons. Il voudrait<br />

que le prochain contrat avec cette école soit soumis au Grand<br />

Conseil.<br />

M. le député Stueky fait observer que certains membres <strong>du</strong><br />

personnel enseignant sont très âgés et incapables d'enseigner au<br />

maximum, qu'elles sont les causes de la désaffection des jeunes<br />

instituteurs,<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département Pitteioud répond à ce derunier<br />

en disant qu'il s'agit d'une question de traitement <strong>du</strong> personnel.<br />

Celle-ci est liée au sort de la loi qui va être soumise à la votatiort<br />

populaire,<br />

A M. le député Carrupt, M, le Chef <strong>du</strong> Département répond<br />

que l'Ecole Normale remplit sa tâche à la grand« satisfaction<br />

de l'<strong>Etat</strong> Cependant un prochain contrat sera soumis à la Haute<br />

Assemblée qui pourra se rendre compte que la formation des


— 15 —<br />

maîtres est assurée avec succès. M;. Biderbost demande s'il n'usi<br />

pas possible au lieu d'agrandir l'établissement <strong>du</strong> Bouveret, de<br />

créer un home pour enfants retardés dans le Haut <strong>Valais</strong>.<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département estime que, si cette idée est exciMente,<br />

elle aurait l'inconvénient de coûter fort cher. Cette pn>l'osition<br />

sera retenue comme suggestion.<br />

M. Dellberg rompt une lance en faveur <strong>du</strong> relèvement des<br />

traitements des instituteurs. « Le traitement actuel est insuffisant<br />

poni' vivre et trop élevé pour mourir».<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département ne peut que répéter ce qu'il a dit<br />

en réponse a l'intervention de M. Stucky.<br />

Le chapitre de l'Instruction publique est adopté.<br />

Dépitrtement de Justice : M. Charles Dellberg estime que les<br />

déficits des Offices des Poursuites de Sion et de Sierre, sont<br />

exagérés. Une compression des dépenses est indispensable. M. le<br />

Chef <strong>du</strong> Département rappelle que la mise à traitement fixe de<br />

ces Offices de Poursuites n'était pas envisagée de bonne grâce<br />

par l'<strong>Etat</strong>, et cela dès le début. Ce sont les opérations des Offices<br />

qui ont diminué et créé ce déficit.<br />

Le chapitre <strong>du</strong> Département de Justice est adopté.<br />

Département militaire .- Il en est de même <strong>du</strong> Département<br />

militaire.<br />

Département des Oeuvres Sociales : M. Bollat demande où<br />

a été comptabilisée une amende pour la pollution des eaux <strong>du</strong><br />

linóne à Martigny. M. le député Bourdin demande des renseignements<br />

sur les lois des allocations familiales et sanitaire. Il demande<br />

où en est l'agrandissement <strong>du</strong> Sanaval. M, le député Cornut<br />

demande la démobilisation de l'Office <strong>du</strong> bois.<br />

M. le député Morand veut savoir où en est la question de<br />

l'ad<strong>du</strong>ction d'eau, <strong>du</strong> contrôle des denrées alimentaires, etci<br />

Il voudrait un inspecteur cantonal des denrées alimentaires.<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département Coquoz répond :<br />

1) a M. Bollat en disant que les dommages-intérêts pour la<br />

pollution des eaux <strong>du</strong> Rhône ne sont pas encore payés;<br />

'2) a M. Bourdin, il donne des renseignements comptables<br />

sur la dîme de l'alcool;<br />

3) ù M. Gomut que l'Office <strong>du</strong> bois ne peut être démobilisé<br />

en ce moment;


4) à M. Morand que le contrôle des caves est sérieux. En ce<br />

qui concerne l'eau potable, cette question relève des communes.<br />

M. le député Morand fait valoir qu'il n'a pas été répon<strong>du</strong> à<br />

toutes ses questions.<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département lui doime des renseigivements<br />

complémentaires. M. Morand est rappelé à l'ordre par M. le<br />

président. -<br />

M. le député Bourdin rappelle la question <strong>du</strong> Sanava!.<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département déclare que l'hôtel CecH n'est<br />

pas encore occupé par les malades à cause des aménagements en<br />

cours.<br />

Les allocations familiales revie.nent ici et tiennent en<br />

haleine la Haute Assemblée <strong>du</strong>rant quelques secondes.<br />

M. le député Dellberg revient à la charge a propos de la loi<br />

sur la gendarmerie et « l'assurance-feu ».<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département répond qu'une loi sur la gendarmerie<br />

est à l'étude et en voie d'achèvement.<br />

11 en est de même de la loi sur r assurance-incendie.<br />

Il est donné connaissance de deux motions, l'une de M-<br />

Bourdin et consorts sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'autre<br />

de M. Luisier .1. et consorts sur l'abolition <strong>du</strong> quorum, dont les<br />

textes seront repro<strong>du</strong>its en annexe. .<br />

La séance est levée avec l'ordre <strong>du</strong> jour suivant :<br />

1) Rapport de la B. C. V.,<br />

2) Rapport <strong>du</strong>.Tribunal cantonal.<br />

3) Message sur l'A. T. F. concernant le décret provisoire des<br />

Finances»<br />

4) Gestion financière.<br />

5) Motion Imsand sur les charges communales pour les ron-<br />

' tes alpestres.<br />

6) Décret sur la correction des torrents de la Morge. de la<br />

Losentze.


Séance <strong>du</strong> 29 mai 1947<br />

Le premier objet à l'ordre <strong>du</strong> jour est le rapport de la liCV.<br />

La Commission propose :<br />

1) d'approuver le rapport de la BCV. ainsi que la répartition<br />

<strong>du</strong> pro<strong>du</strong>it net de l'exercice 1946 ;<br />

2) de donner décharge de leur gestion aux organes responsables.<br />

Rapporteurs: MM. Jean-Maurice Ci ross et Louis Tlienen, .<br />

Tacitement, la Haute Assemblée approuve le rapport de la<br />

B. C. V.<br />

Rapport <strong>du</strong> Tribunal cantonal<br />

Rapporteurs : MM. Henri Chappaz et Peter von Roten.<br />

Le rapport <strong>du</strong> Tribunal cantonal est intro<strong>du</strong>it et commenté<br />

par MM. Henri Chappaz et Peter von Roten, rapporteurs de la<br />

commission des finances. Ils proposent d'approuver le dit rapport<br />

tout en émettant le désir que ce rapport soit à l'avenir plus complet,<br />

plus détaillé. M. le député Dellberg prétend que le rapport<br />

<strong>du</strong> T. C. ne correspond pas à la réalité.<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département, M. Pitteloud, déclare vouloir<br />

transmettre les remarques de la Commission et de l'intervenant<br />

au T. C. Les critiques formulées devront être présentées par<br />

écrit au Département.<br />

Message concernant le décret provisoire des finances et le recours<br />

au T. F.<br />

MM. Chappaz et von Roten rapportent sur l'ATF. ren<strong>du</strong> sur<br />

recours de M. Couchepin et consorts à rencontre <strong>du</strong> décret<br />

provisoire des Finances de novembre 194(i.<br />

Il est pris acte que le Tribunal fédéral n'a pas cassé les dispositions<br />

législatives attaquées.<br />

M. le député Anton Imsand développe sa motion tendant à<br />

l'élaboration d'un décret allégeant -les charges des communes<br />

pour les routes alpestres. .•.-.:


— 18 —<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département des Travaux publics Anthamatlen,<br />

exposant à son tour la situation basée sur des textes législatifs<br />

en vigeur, conclut à la non entrée en matière sur la<br />

motion, ou au rejet de celle-ci.<br />

M. le député J. Escher soutient au contraire le motionnant-,<br />

car le problème est plus large que ne le laisse entendre le Chef<br />

<strong>du</strong> Département. Il propose que le Conseil d'<strong>Etat</strong> fasse une étude<br />

et dépose un rapport, ceci à titre de proposition accessoire.<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département se déclare d'accord avec cette<br />

proposition subsidiaire. Une étude juridique sera entreprise pour<br />

rapport. M. le député Imsand se rallie à la proposition de M. Io<br />

député Escher. Cette motion est donc acceptée pour étude el<br />

rapport.<br />

GESTION 1946<br />

Rapporteurs : MM. Chappaz et von Roten.<br />

L'examen de la gestion de 1946 est reprise au Département<br />

des Travaux publics. Des critiques d'ordre comptable sont émises<br />

par la Commission, qui sollicite des éclaircissements de la<br />

la part <strong>du</strong> Chef <strong>du</strong> Département. M. le député Dellberg fait valoir<br />

que la crise <strong>du</strong> logement n'est pas résorbée, ceci à rencontre<br />

d'une appréciation <strong>du</strong> Département des Travaux publics,<br />

par son service des constructions.<br />

M. le député Pralong rappelle sa motion île 1946 sur les logements<br />

de la montagne et demande qu'une action soit entreprise<br />

pour combattre l'insalubrité des demeures.<br />

M. le député de Courten remercie le Chef <strong>du</strong> Département .<br />

pour les démarches entreprises pour le classement de la route<br />

St-Gingolph-Col-de-Cou, utilisée par le trafic international.<br />

M: le député Moret demande ce que l'<strong>Etat</strong> entend faire pour<br />

«viter les accidents des passages à niveau.<br />

M. le député Rebord donne des renseignements à la Haute<br />

Assemblée sur la Cie <strong>du</strong> Martigny-Orsières et l'accident récent<br />

survenu a un passage à niveau de cette ligne.<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département Anthamatten répond aux critiques<br />

et suggestions présentées.<br />

La façon de comptabiliser dépend de la comptabilité générale;<br />

la crise <strong>du</strong> logement n'est pas résorbée, il est vrai, mais<br />

les subventions n'ont pas été utilisées pour les riches seulement,


— 19 —<br />

comme le prétend M. Dellberg; l'<strong>Etat</strong> attend le décret fédéral<br />

qui sera voté prochainement, pour pouvoir agir pleinement dans<br />

le sens désiré par M. Pralong. Il sera fait le possible en faveur<br />

de la route de Morgins, comme le désire M. le député de Courten.<br />

Quant au Martigny-Orsières, il y a lieu de ne pas mêler la<br />

question de l'assainissement de la Compagnie et de la modification<br />

<strong>du</strong> passage à niveau.<br />

A la discussion générale, M. le député Sierro demande des<br />

renseignements sur le programme dés irrigations.<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département Troillet répond que les objets<br />

concernant les irrigations seront traités prochainement.<br />

Le décret de la correction de la Losentze sur le territoire de<br />

Chamoson est examiné en seconds débats.<br />

Rapportent : MM. E. Monnet et M. Zen-Ruffinen.<br />

L'entrée en matière est proposée. Le décret est voté en deuxièmes<br />

débats.<br />

La séance est levée avec l'ordre <strong>du</strong> jour suivant :<br />

1) Ad<strong>du</strong>ction d'eau sui - l'alpage de Serin.<br />

2) Subside à l'irrigation des vignobles de Miège, Leytron,<br />

Fully et Conthey, etc.<br />

;i) Décret sur les mesures financières provisoires.<br />

4) Nominations périodiques.<br />

5) Motion Dellberg sur les logements.<br />

ü) Décret concernant les corrections des routes communales.<br />

7) Motion Bourdin.


20<br />

Séance da 30 mai 1947<br />

Le Président consulte l'assemblée sur l'opportunité dîme<br />

session prorogée en juillet. Cette suggestion est adoptée lâchement.<br />

Décret en faveur d'une con<strong>du</strong>ite d'eau à Serin<br />

L'ordre <strong>du</strong> joui - appelle l'examen <strong>du</strong> projet de décret concernant<br />

l'allocation d'une subvention cantonale en faveur d'une<br />

con<strong>du</strong>ite d'eau sur l'alpage de Serin sur Ayent.<br />

Rapportent: M|M. Edouard Fellay et Alfred Perren.<br />

La Commission propose l'entrée en matière.<br />

Celle-ci n'est pas combattue.<br />

Le projet est voté en premiers débals, sans modification,<br />

sauf que la Commission propose d'ajouter à la littéra b de l'art.<br />

3 » « Ce supplément est accordé en considération des dégâts<br />

causés par le tremblement de terre ».<br />

Le Président de la Commission, M. Moulin, demande l'urgence.<br />

Celle-ci étant votée, il est passé à la seconde lecture.<br />

Le décret est voté en seconds débats.<br />

Projets de décrets allouant des subsides à divers projets<br />

d'irrigation<br />

La Haute Assemblée examine les projets d'irrigation dont<br />

le message a été distribué à tous les députés.<br />

Rapportent : MM. Louis Pralong et Kilian Ritler.<br />

L'entrée en matière est proposée par la Commission, qui<br />

dépose toutefois les postulats suivants :<br />

1) * Constatant que le crédit alloué en 194(> pour subventionner<br />

les projets de travaux d'irrigation est insuffisant,<br />

le Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité à proposer sans tarder les<br />

mesures financières pour assurer la continuation de cette<br />

œuvre vitale pour l'agriculture valaisanne.<br />

2) Lors de l'ouverture de nouveaux crédits, le Conseil d'<strong>Etat</strong><br />

est prié de porter à la connaissance des communes la<br />

<strong>du</strong>rée <strong>du</strong> délai accordé pour l'inscription des projets el ;><br />

ne pas accorder de subvention à telle ou telle demande<br />

particulière avant l'expiration <strong>du</strong> terme fixé •>.


— 21 —<br />

Les rapporteurs précisent qu'il ne s'agii pas dé postulats<br />

mais de suggestions. Le Conseil d'<strong>Etat</strong> par son Président M.<br />

Troillct, les accepte sous cette dernière forme.<br />

L'urgence es! demandée pour, tous les; projets.<br />

I ) Le décret concernant l'irrigation des champs de Lourlier<br />

est voté en premiers et en seconds débats. 11 en est<br />

de même <strong>du</strong><br />

2) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />

en faveur de la correction <strong>du</strong> bisse d'Etiez (Völliges),<br />

'i) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />

eu faveur des installations d'irrigation de Basse-Nendaz<br />

et de Feg,<br />

4) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />

en l'aveui- de la répartition des eaux <strong>du</strong> tunnel <strong>du</strong> Mont<br />

Lachaux entre les communes de Lens et d'Icogne,<br />

5) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />

en laveur de Virrigation <strong>du</strong> vignoble d'Arbin, commune<br />

de Riddes,<br />

) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />

en faveur de l'irrigation <strong>du</strong> vignoble d'Ardon, parchet<br />

* des Champs, de Nayaz, de Genevrags et <strong>du</strong> Botza,<br />

i'ibis décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />

en faveur de l'irrigation <strong>du</strong> vignoble de Bonacleaz<br />

: (Savièse),<br />

7) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />

en faveur de l'irrigation <strong>du</strong> vignoble et des champs<br />

de Grimisuat (1ère étape),<br />

8) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />

de la 1ère étape de l'irrigation <strong>du</strong> vignoble de Fully,<br />

'.)) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />

en faveur de la 1ère étape de l'irrigation <strong>du</strong> vignoble<br />

de Legtron,<br />

10) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />

en faveur de la 1ère étape de la réfection des installalions<br />

d'irrigation de la plaine de Gonthey,<br />

11 ) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />

en faveur de la première étape de l'irrigation <strong>du</strong><br />

vignoble et des champs de Miège.<br />

La Haute Assemblée examine ensuite le projet de<br />

décret modifiant les dispositions <strong>du</strong> 11 novembre 1M6 prévoyant les<br />

mesures provisoires destinées à améliorer la situation financière.<br />

liapportent : M*M. Henri Chappaz et Peter von Roten.


— 22 —<br />

L'entrée en matière est proposée et votée. L'urgence est demandée<br />

par la Commission.<br />

Le décret est voté en premiers et seconds débats.<br />

Election <strong>du</strong> 2ème vice-président<br />

11 est procédé à l'élection <strong>du</strong> 2ème vice-président de la<br />

Haute Assemblée.<br />

Le parti conservateur présente la candidature de M. Henri<br />

Carron et le groupe socialiste celle de M. Dellberg.<br />

Le dépouillement donne les résultats suivants :<br />

Bulletins rentrés 101<br />

Bulletins blancs 5<br />

Bulletins nuls —<br />

Miajorité absolue 49<br />

Recueillent des voix : MlM. Chappaz 9, Delll>erg 32, Carron<br />

55.<br />

M. Henri Carron, recueillant la majorité absolue, est élu 2ènii:<br />

vice-président <strong>du</strong> Grand Conseil pour la période de mai 1947 à<br />

mai 1948. M. le député Carron remercie la Haute Assemblée pour<br />

la confiance qui lui est faite.<br />

Election <strong>du</strong> président da Tribunal cantonal<br />

Le candidat à la présidence <strong>du</strong> Tribunal cantonal pour la<br />

période 1947-48 est M. Camille Pouget. Le scrutin donne les<br />

résultats suivants :<br />

Bulletins rentrés 98<br />

Bulletins blancs 8<br />

Bulletins valables 90<br />

Majorité absolue 46 ;<br />

C. Pouget 88<br />

Clausen 2<br />

M. Camille Pouget est élu président <strong>du</strong> Tribunal cantonal<br />

par 88 voix.<br />

Vice-Présidence <strong>du</strong> Tribunal cantonal<br />

Le candidat à la vice-présidence <strong>du</strong> Tribunal cantonal esl<br />

M. Albert Delaloye.


— 23 —<br />

Le scrutin donne les résultats suivants :<br />

Bulletins rentrés 89<br />

Blancs ou nuls 7<br />

Bulletins valables 82<br />

Majorité absolue 42<br />

Albert Delaloye 81<br />

M. Maurice Morand nuls 2<br />

M. Exhenry nul 1<br />

M. Ebener 1<br />

Motion Dellberg sur le crise des logements<br />

M. le député Dellberg développe sa motion demandant un<br />

crédit de Fr. 400,000.-•- pour la création de logements pour 1947.<br />

La discussion générale est ouverte.<br />

M. !e Chef <strong>du</strong> Département Anthamatten répond que le budget<br />

1947 prévoit déjà une somme de Fr. 400,000.— pour les logements.<br />

On ue saurait aller plus loin, à cause de la situation Financière.<br />

Le Conseil d'<strong>Etat</strong> estime que les classe laborieuses ne<br />

siiuraicni profiter <strong>du</strong> 15 ou 20"-i de subsides si elles n'uni pas<br />

le surplus. Un nouveau décret fédéral sera établi prochainement.<br />

Il faut attendre jusqu'à l'automne pour présenter des dispositions<br />

dans le sens indiqué par M. Dellberg. Le Conseil d'<strong>Etat</strong><br />

s'oppose donc à l'entrée eu matière pour le moment.<br />

M. Dellberg n'est pas satisfait de cette réponse.<br />

Au vote, la motion Dellberg est refusée par 21 voix vontre 10.<br />

Route Vex-Hérémence-Motot<br />

Le décret concernant la correction de la route communale<br />

Vex-Hérémence-Motot voté en premiers débats le lu novembre<br />

1946, est examiné en seconde lecture.<br />

Rapporte : M. Marius Coudray.<br />

L'entrée en matière est votée. Le décret est voté en seconds<br />

débals. II est donné lecture d'une interpellation de M. Cyrille<br />

Michelet sur la protection des vins.<br />

La séance est levée avec l'ordre <strong>du</strong> jour suivant pour la<br />

séance de relevée de cet après-midi, à 14 heures :<br />

1) Correction des torrents de la Morge et Vétroz.<br />

2) Motion E. Bourdin.<br />

3) Pétitions et naturalisations.


— 24 —<br />

Séance de relevée <strong>du</strong> 30 mai 1947<br />

L'ordre <strong>du</strong> jour appelle d'abord l'examen en seconds débats<br />

<strong>du</strong> projet de correction de la Morge sûr Conthey.<br />

Rapportent : MM. Gabriel Boitzi et Markus Zen-Ruffinen.<br />

L'entrée en matière est proposée et votée dans l'assoupissement<br />

général, malgré l'importance de l'objet.<br />

11 en est de même pour le vole sur l'ensemble <strong>du</strong> décret, qui<br />

liasse à une tacile unanimité.<br />

Les mêmes rapporteurs exposent l'objet <strong>du</strong> décret sur la<br />

correction des torrents de Vétro: sur Vétroz et Conthey.<br />

L'entrée en matière est proposée et votée. 11 en est de même<br />

ile l'ensemble <strong>du</strong> décret.<br />

M. le député Bourdin développe sa motion tendant :<br />

1) à voir le règlement d'exécution de la loi sur l'assurance<br />

vieillesse prévoir une amélioration <strong>du</strong> sort <strong>du</strong> petit paysan<br />

dont le travail n'est pas en rapport avec de faibles<br />

récoltes:<br />

2) à créer une commission extra-parlementaire pour l'étude<br />

des questions sociales.<br />

La discussion générale est utilisée par M. le Chef <strong>du</strong> Département<br />

Coquoz, qui répand en substance ce qui suit :<br />

Pour autant qu'une amélioration peut être obtenue par voie<br />

de règlement de la loi sur l'assurance-vieillesse, une démarche seni<br />

entreprise à Berne. Cependant, dans son ensemble, la motion<br />

Bourdin ne peut obtenir satisfaction, car la loi fédérale est fixée<br />

On ne saurait la changer sans votation nouvelle.<br />

En ce qui concerne la création d'une commission extra parlementaire<br />

des affaires sociales, le Conseil d'<strong>Etat</strong> accepte la motion<br />

pour étude et rapport.<br />

M. le député Bourdin remercie le Conseil d'<strong>Etat</strong> pour son<br />

attention. II estime qu'il peut intervenir pour la fixation des<br />

revenus agricoles.<br />

Pour le surplus, le motionnaire est d'accord avec la réponse<br />

<strong>du</strong> Conseil d'<strong>Etat</strong>.


— 25 —<br />

M. le député Walther est d'accord avec les conclusions <strong>du</strong><br />

motionnai re. 11 demande de quelle façon le Conseil d'<strong>Etat</strong> est<br />

intervenu il Bern« à la suite de la première motion Bourdin.<br />

Il est.d'avis que la constitution d'une commission des affaires<br />

sociales n'est pas nécessaire en ce qui concerne l'assurance-<br />

> ieillesse.<br />

Par conlic. elle peut être utile pour d'autres objets, notamment<br />

pour une assurance-chômage cantonale.<br />

M. le chef <strong>du</strong> Déparlement Coquoz répond que c'est en février<br />

1946 cpie le Conseil d'<strong>Etat</strong> est intervenu par écrit à propos<br />


— L'fi —<br />

Séance <strong>du</strong> 31 mai 1947<br />

M. le Président Maurice Troillet pose la question de savoir<br />

s'il y a lieu ou non de prévoir une session prorogée et, dans<br />

l'affirmative il propose de laisser au Gouvernement le soin d'en<br />

fixer la date.<br />

M. le député Antoine Favre estime qu'une session prorogées!<br />

nécessaire pour liquider de nombreux objets essentiels.<br />

M. le président Troillet déclare que le Code de proce<strong>du</strong>ra<br />

pénale n'urge pas autant que l'affirme M. Favre. Il propose d>laisser<br />

au Bureau et au Gouvernement le soin de voir si invidie<br />

session est indispensable.<br />

M. le député Dellberg propose de fixer la session à la lut<br />

juin début juillet.<br />

M. le député Pétrig demande que, s'il y a une session pion»<br />

gée, celle-ci ne soit pas fixée avant le mois d'août.<br />

M. le député Favre est de l'avis que des projets sont prèis<br />

à être discutés et maintient sa proposition.<br />

M. le député Bourdin demande au Conseil d'<strong>Etat</strong> de voir si<br />

la loi fiscale ne peut être mise en discussion assez tôt poni entrer<br />

en vigueur en janvier 1948.<br />

M. le Président <strong>du</strong> Conseil d'Elat maintient son point divue.<br />

M. le député Walther appuie MM. Favre, Dellberg et Bourdin.<br />

II propose la date <strong>du</strong> 30 juin pour le début de la session prorogée.<br />

Par 37 voix contre 13 la proposition <strong>du</strong> Gouvernement es:<br />

acceptée.<br />

Recours en grâce<br />

La commission de recours en grâce rapporte par MM. Cyrille<br />

Pralong et Thomas Heinen.<br />

Elle propose le refus de la grâce à Jean-Pierre Grivel. L'Assemblée<br />

sanctionne cette proposition. La grâce est refusée.<br />

11 en est de même pour François Dubois, Valentin Micliaud.<br />

La grâce est proposée pour Werner Landolt, ce qui est admis<br />

par l'Assemblée. Il en est de même pour Jules Solioz qui es!<br />

gracié avec un délai d'épreuve d'une année, pour Alexandre<br />

Bourdin, pour Charles Bruchez avec délai d'épreuve d'une année.


— 27 —<br />

La grâce est refusée à Peter Stevanoni.<br />

La Commission propose de ré<strong>du</strong>ire la peine de Fr. 100.-à<br />

30.— pour Marcel Collombin, Maurice Corthay, et de Fi,<br />

50.— à 20.— pour Alphonse Morend.<br />

M. le député Travelletti s'oppose à la proposition de la<br />

Commission et estime que la grâce devrait être refusée.<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département de Justice C. Pitteloud défend<br />

au contraire le point de vue de la Commission et <strong>du</strong> Conseil<br />

d'<strong>Etat</strong>.<br />

M le député von Roten appuie la proposition de M. Travelletti.<br />

M. le député Moulin parle d'une « querelle de juristes » cl<br />

propose la grâce.<br />

M. le député Travelletti revient à la charge, ce qui provoque<br />

une réplique de M. le Conseiller d'<strong>Etat</strong> Pitteloud.<br />

Par 42 voix contre 10. la grâce est accordée.<br />

La Commission propose de refuser la grâce à Gratien Gn<br />

bioud.<br />

La Haute Assemblée refuse la grâce au prénommé.<br />

Postulats de la Commission des Finances<br />

La Commission des Finances a déposé les postulats suivants<br />

:<br />

Postulat I<br />

Il a été constaté à maintes occasions, à la suite, d'actions<br />

entreprises par les pouvoirs publics, que les subventions allouées<br />

ont été attribuées notamment à des personnes et à des<br />

corporations se trouvant dans une bonne situation financière,<br />

el que d'autres ont été éliminées, à raison de l'insuffisance des<br />

crédits et des termes fixés par les inscriptions.<br />

Pour assurer une répartition plus équitable des subventions.<br />

le Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité :<br />

1) à impartir un délai suffisant pour le dépôt des demandes<br />

par les intéressés;<br />

2) à tenir compte, pour l'ordre d'acceptation des projet.,<br />

de la situation financière des requérants et <strong>du</strong> degré de<br />

nécessité de l'œuvre à subventionner;<br />

a) à appliquer dans chaque cas le principe <strong>du</strong> subventionnement<br />

différentiel.


— 28 —<br />

Postulat II<br />

Le Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité à assurer le contrôle des recette«»<br />

«î des subventions par le service central de la comptabilité :'i<br />

f'instar de ce qui se pratique pour les dépenses.<br />

Postulat 111<br />

Le Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité à prendre toutes dispositions<br />

utiles afin que les Fonds de réserve des Etablissements de l'<strong>Etat</strong><br />

soient gérés par celui-ci, selon la méthode en usage pour le Domaine<br />

<strong>du</strong> Grand-Brûlé.<br />

M. le Président Troillet déclare accepter les postulats No I!<br />

et III quant au postulat No I, le Conseil d'<strong>Etat</strong> se réserve d'examiner<br />

si les dispositions légales autorisent l'application de ces<br />

propositions. M. le député C. Michelet, président de la Commission<br />

des Finances, explique le sens de ces postulats.<br />

La Haute-Assemblée examine le message <strong>du</strong> Conseil d'Eia!<br />

••oncernant l'aménagement des routes en <strong>Valais</strong>.<br />

Rapportent : MM. Hyacinthe Amacker et Joseph Ritz.<br />

La Commission propose :<br />

1) d'abandonner la ioide à grand transit qui n'est pas recommandée<br />

par l'autorité fédérale et dont la réalisation<br />

est supérieure à nos possibilités financières;<br />

'2) de procéder à l'aménagement et à la correction de la<br />

route cantonale actuelle et à soumettre au préalable un<br />

devis des travaux:<br />

3) d'améliorer les routes communales, touristiques et alpestres;<br />

4) si le Déparlement des Finances le juge nécessaire, de<br />

contracter un emprunt spécial pour les routes et affecter<br />

au paiement des intérêts et amortissements la totalité<br />

des sommes encaissées sur les droits de la benzine,<br />

des péages, des véhicides à moteur et cycles.<br />

M. Auxilius Stucky propose que les communes qui ne sont<br />

pas desservies par des routes soient prises en considération.<br />

M. Al. Gertschen appuie ce point de vue.<br />

M. R. Carrupt estime que ce message est le reflet d'une po<br />

litique manquant un peu de cohérence. En ce qui concerne la<br />

route de grand transit, l'intervenant estime qu'elle n'est pas nécessaire<br />

sous cette forme, notamment à cause <strong>du</strong> peu de ressources<br />

dont nous disposons.


— 29 —<br />

La route cantonale doit par contre retenir toute l'attention<br />

<strong>du</strong> Gouvernement.<br />

Il demande que la route de Châtelard-Chamonix soit particulièrement<br />

retenue dans le programme des travaux envisagés.<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département Anthamatten répond à ces -i»<br />

terventions en disant qu'il accepte pour étude les suggestions<br />

par MM. Stucky et Gertschen. A M. Carrupt, il est répon<strong>du</strong> que<br />

la route cantonale fera l'objet de tout l'effort <strong>du</strong> Gouvernement<br />

dans le très proche avenir. Quant à la route de Chamonix.<br />

elle ne peut être traitée d'une façon particulière, car il existe<br />

un chemin de fer parallèlement à la route et que l'Eu») a dû<br />

faire des sacrifices financiers pour l'assainissement de cette<br />

exploitation.<br />

M. le député Voutaz rend le Gouvernement attentif à la<br />

répartition des frais entre communes, qui devra faire l'objet<br />

d'une étude plus serrée.<br />

M. le député Moulin s'élève contre les devis énormes prévus<br />

pour les routes.<br />

Les communes ne peuvent que difficilement supporter leur<br />

part de frais.<br />

M. le député Ducrey demande que la largeur de la route<br />

cantonale soit maintenue à 9 mètres.<br />

M. le député Bourdin prend ce message pour une orientalion,<br />

étant bien enten<strong>du</strong> que des décrets particuliers devront<br />

être votés pour chaque objet.<br />

Il relève une contradiction entre le Conseil d'<strong>Etat</strong> et la<br />

Commission concernant le financement des travaux prévus. L'orateur<br />

estime que le point de vue de la Commission est juste, et<br />

que c'est celui-là qu'il faut adopter. Il exprime le désir que l'effort<br />

<strong>du</strong> Gouvernement soit également porté sur les routes touristiques<br />

de montagne. Il désire que le subventionnement de ces<br />

travaux soit revisé, pour le rendre plus équitable.<br />

M. le député L. Meyer propose, entre autres, de répartir d'une<br />

façon plus équitable les frais de construction des routes.<br />

M. le Chef <strong>du</strong> Département répond en disant d'abord que la<br />

largeur de la route cantonale sera de 7 m. au minimum et si possible<br />

de 9 m.; que les communes ne sont pas obligées d'adopter<br />

des projets contre leur volonté, etc..<br />

Le Conseil d'<strong>Etat</strong> est d'accord avec les propositions de la<br />

Commission. II n'y a aucune opposition au message.


— 30 —<br />

La Haute Assemblée examine le message et le décret d'as-<br />

Jifiinissemenl de In Compagnie <strong>du</strong> Chemin de fer de Martigny-<br />

Orsières.<br />

Rapportent : MM. Jean Rieder, Franz Imhof.<br />

L'entrée en matière est proposée et votée.<br />

Sous titres et considérants la Commission propose de dire au<br />

ïlème alinéa : « Vu la promesse de l'autorité fédérale de participer<br />

à l'assainissement, etc. »<br />

A l'art. 2, al. 1 au lieu de « la subvention attribuée » elle propose<br />

de dire : « l'aide à apporter ».<br />

A la deuxième ligne <strong>du</strong> même alinéa elle propose de supprimer<br />

:


PROTOKOLL<br />

DES GROSSEN RATES<br />

DES KANTONS WALLIS<br />

Mai-Session 1947<br />

Sitzung vom 27. Mai 1947<br />

Vorsitz : Hr. Maurice de Torrente, Grossratspräsident.<br />

Schriftführer : Hr. Aloys Ttheytaz, Grossrat; Dr. Leo Stoffel,<br />

Grossrat.<br />

Der Präsident des Grossen Rates eröffnet die Sitzung 08.00<br />

Uhr. Er lad die Mitglieder des Staatsrates sowie die Herrren<br />

Abgeordneten ein, ihm in die St. Theo<strong>du</strong>lskirche zu folgen (die<br />

Kathedrale ist wegen Reparationsarbeiten geschlossen), um dort<br />

der Heiliggeist-Messe beizuwohnen. Der hohe Staatsrat ist in<br />

corpore anwesend, während von den Abgeordneten leider viele<br />

fehlen.<br />

Nach der kirchlichen Feier werden die Verhandlungen im<br />

(irossratssaal 09.15 Uhr aufgenommen.<br />

Herr Grossratspräsident M. de Torrente ehrt in einer kurzen<br />

Ansprache den seit der letzten Sitzung verstorbenen Grossrat<br />

Hans Pfammatter, Vertreter des Bezirkes Leuk. Er stellt mit<br />

Genugtuung fest, dass eine grosse Anzahl Abgeordnete dem Verstorbenen<br />

die letzte Ehre erwiesen haben. Der Präsident fordert<br />

die Abgeordneten auf sich zu Ehren des verstorbenen Grossrat<br />

Hans Pfammatter von ihren Sitzen zu erheben.<br />

Der erste Tag der ordentlichen Session des laufenden Jahres<br />

bringt die üblichen Wahlen, nämlich : Wahl des Präsidenten,<br />

der zwei Vize-Präsidenten, der zwei Schriftführer und der<br />

>wei Stimmenzähler für die Amtsperiode 1947/1948.


— :v> —<br />

Wahl des Präsidenten.<br />

Vorgeschlagen wird der 1. Vize-Präsident, Herr Gross««*<br />

Lucien Lathion, Abgeordneter des Bezirkes Conthey, wohnhaft in<br />

Siders. Der Wahl ergibt :<br />

Abgegebene Stimmen : 109<br />

Leere Stimmzettel : 3<br />

Es erhielten Stimmen :<br />

Herr Lucien Lathion : 104<br />

Herr Pete?- von Roten : 2<br />

Herr Maurice de Torrente gratuliert dem neuen Präsidenten<br />

des Grossen Rates zu seiner Wahl und tritt ihm den Präsidentenstuhl<br />

ab.<br />

Herr Lucien Lathion übernimm l unter grossem Beifall<br />

der Versammlung den Vorsitz. Er dankt vorerst dem schei<br />

denden Präsidenten des Grossen Rates, Herrn Abg. Maurice de<br />

Torrente, für die Art und Weise, wie er (lie Hohe Versammlung<br />

geleitet hat.<br />

Dei" Vorsitzende gratuliert zugleich dem neuen Präsidenten<br />

des Staatsrates, Herrn Maurice Troillet sowie dem Vize-Präsidenten,<br />

Herrn Karl Anthamatten zu ihrer Wahl als Präsiden!<br />

resp. Vizepräsident des Staatsrates.<br />

Herr Grossratspräsident !.. Lathion beglückt anschliessend<br />

die Versammlung mit einer Ansprache. Nachdem er kurz die in<br />

unserem Kanton zu schaffenden Werke gestreift halte, gibt er<br />

eine äusserst interessante geschichtliche Abhandlung über die<br />

Entstehung und Entwicklung des Grossen Rates des Kantons<br />

Wallis (Landrates). Es sei diesbezüglich auf den Text der Ansprache<br />

verwiesen wie er im <strong>Protokoll</strong> des Schriftführers A.<br />

Theytaz wiedergegeben ist.<br />

Die Gemeinde Nendaz benutzt die Gelegenheit, um die Herren<br />

Abgeordneten zum Empfang des neuen Grossratspräsidenteii<br />

einzuladen. Mit der Feier wird eine Autofahrt ins Nendaztat ver-«<br />

bunden.<br />

7 Es wird hernach zur Wahl des 1. Vizepräsidenten des Grossen<br />

Rates geschritten, für welches Amt Herr Abg. Dt; Peter von-<br />

Roten, Vertreter des Bezirkes Westlich-Raron, vorgeschlagenwird.<br />

Der Wahlgang ergibt : --..'-


Abgegebene Stimmen : 108<br />

ungültig : 3<br />

leer : 1<br />

gültige Stimmen : 104 '<br />

Es erhielten Stimmen :<br />

Herr Dr. Peter von Roten 101<br />

Herr Abg. Dellberg Karl 1<br />

Herr Abg. Escher Josef 1<br />

Herr Abg. Dr. Stoffel L. 1<br />

Gewählt ist somit Herr Abg. Dr. P. von Roten.<br />

Die Wahl des 2. Vizepräsidenten wird verschoben, damit die<br />

Parteien dazu Stellung beziehen können.<br />

Wahl der beiden Schriftführer.<br />

Dei- Präsident schlägt vor die bisherigen Schriftführer in<br />

ihrem Amte zu bestätigen. Der Wahlgang ergibt :<br />

Abgegebene Stimmen 85<br />

leer und ungültig 0<br />

gültige Stimmen 85<br />

Es erhielten Stimmen : >.<br />

Herr Aloys Thetytaz 85<br />

» Dr. Leo Stoffel 81<br />

» Escher Jos. 1<br />

» Exhenry 1<br />

»• Morand 1<br />

Gewählt sind die Abgeordneten Aloys Thevtaz und Dr. Leo<br />

Stoffel.<br />

Wahl der Stimmenzähler.<br />

In Vorschlag sind die beiden bisherigen Stimmenzähler,<br />

nämlich die Abg. Giroud Octave und Marc Revaz.<br />

Es werden total 84 Stimmen abgegeben, die alle gültig sind.<br />

Stimmen erhielten : Herr Octave Giroud 80<br />

. > Marc Revaz 80<br />

> Vouilloz 1


— 34 —<br />

Die Abg. Giroud und Revaz sind gewählt.<br />

Herr Abg. .los. lischer l>eantragt, dass in Zukunft das Oberwallis<br />

wenigstens im Turnus unter den Stimmenzählern vertreten<br />

sei. Dieser Anregung soll im neuen Reglement des Grossen Rates<br />

Rechnung getragen werden.<br />

Die Schriftführer verlesen die Botschaft des Staatsrates beireffend<br />

die Wahl des Präsidenten und Vizepräsidenten des<br />

Staatsrates für die Amtsperiode Mai 1947 bis Mai 1948.<br />

Die Sitzung wird 10.30 Uhr aufgehoben.<br />

Tagesordnung für den 28. Mai 194-7, 08.30 Uhr :<br />

1) Dekretsentwurf betreffend die Korrektion der Vispe in<br />

den Kipfen und des Dorfbaches von Morel (2. Lesung).<br />

2) Finanz- und Verwaltungsbericht für das Jahr 1946.<br />

3) Bericht des Kantonsgerichtes für das Jahr 1946.<br />

4) Reglementsentwurf in Abänderung desjenigen vom 1<br />

März 1939 betreffend die Ruhegehälter der Mitglieder<br />

des Staatsrates und der Gerichtsbehörden.<br />

Der Schriftführer : Der Präsident :<br />

Dr. L. Stoffel. L. Lathion.


— 35 —<br />

Sitzung vom 28. Mai 1947<br />

Vorsitz : Hr. L. Lathion, Präsident.<br />

Schriftführer : Hr. A. Theytaz, Grossrat, Hr. Dr. L. Stoffel,<br />

Grossrat.<br />

Die Sitzung wird 08.40 Uhr eröffnet.<br />

Zu Beginn der Sitzung ehrt der Präsident im Namen des<br />

Grossen Rates den verstorbenen Schriftsteller C. F. Ramuz, der<br />

mit dem Kanton Wallis eng verbunden war. Er beglückwünscht<br />

den Staatsrat, dass er sich bei der Beerdigung dieses grossen<br />

Schriftstellers vertreten Hess und einen Kranz gespendet hat.<br />

Präsident Lathion gibt bekannt, dass es notwendig ist, am<br />

Mittwoch und Freitag eine Nachmittagssitzung einzuschalten,<br />

ansonst die Traktandenliste nicht erledigt werden könne.<br />

Als ersten Gegenstand behandelt der Grosse Rat das Uekret<br />

betreff end die Korrektion der Vispe in den lüpfen, Gebiet der<br />

Gemeinde St. Nikiaus, worüber die Abg. Jos. Schneller und Viktor<br />

Brouchoud rapportieren. Sie beantragen im Namen der Kommission<br />

auf die Beratungen des Dekretes einzutreten und demselben<br />

zuzustimmen. Nach artikelweiser Durchberatung des Dekretes<br />

wird dasselbe in zweiter Lesung einstimmig angenommen.<br />

Anschliessend wird das Dekret betreffend die Korrektion des<br />

Dorfbaches von Morel, Gebiet der Gemeinde Morel, behandelt.<br />

Im Namen der Kommission rapportieren die obgenannten Abg.<br />

Schneller und Brouchoud. Nach Verlesung der Botschaft des<br />

Staatsrates und des Berichtes der Kommission wird einstimmig<br />

beschlossen auf die Beratungen einzutreten. In der Schlussabslimmung<br />

wird das Dekret vom Grossen Rate einstimmig angenommen.<br />

Darauf weiden die Beratungen über den Finanz-, und Verlofiltunr/sbericht<br />

für das Jahr 19&6 aufgenommen. Den Bericht<br />

der Finanzkommission, die von Abg. Michelt präsidiert wird,<br />

«erstatten die Herren Grossräte Henri Chappaz und Dr. P. von<br />

Roten. Der Bericht in deutscher Sprache wird diesem <strong>Protokoll</strong><br />

beigefügt. Die Versammlung anerkennt <strong>du</strong>rch Applaus, dass dio<br />

Kommission ganze Arbeit geleistet hat. Die Berichterstatter beantragen<br />

:<br />

1) Den Finanz- und Verwaltungsbericht für das Jahr 1946<br />

zu behandeln und denselben zu genehmigen.


— 36 —<br />

2) Anschliessend an die Beratungen über den Finanz- und<br />

Verwaltungsbericht auch die Postulate der Finanzkommission<br />

zu prüfen.<br />

Der Präsident eröffnet die Eintretens-Debatte. Abg. Karl<br />

Dellberg bemerkt, dass er noch den Bericht der Minderheit der<br />

Kommission zu erstatten habe. Abg. Dellberg erklärt, dass er<br />

nicht gegen Eintreten auf die Beratungen des Finanz- und Geschäftsberichtes<br />

des abgelaufenen Jahres sei, findet aber, dass die<br />

Grundsätze in Sachen Spar- und Sozialpolitik, wie sie von der<br />

Finanzkommission vertreten werden, nicht richtig seien. Wenn<br />

in einem Budget von 30 Millionen bloss 1 Million Franken für<br />

Sozialpolitik verausgabt werden, sei das viel zu wenig.<br />

Herr Abg. Michelet, Präsident der Fiuanzkommission, stellt<br />

lest, dass Abg. Dellberg dieselben Anträge stellt wie die Kommission,<br />

d. h. dem Finanz- und Geschäftsbericht für 1946 zuzustimmen.<br />

Sein Votum könne daher nicht als « ein Bericht der<br />

Minderheit » betrachtet werden.<br />

Herr Staatsratspräsident Troillet erwidert Herrn Abg. Dellberg,<br />

dass wir jetzt den Finanz- und Verwaltungsbericht zu diskutieren<br />

haben und nicht allfällig vom Kanton neu zu schaffende<br />

Werke. Er hebt hervor, was der Staat Wallis in den letzten zwanzig<br />

Jahren in Sozialpolitik allgemein und speziell für die Arbeiterschaft<br />

getan hat. Herr Staatsrat Gard, Chef des Finanzdepar<br />

tementes, verteidigt das Budget 1946. Er stellt mit Genugtuung<br />

lest, dass die Rechnung bedeutend besser abschliesst als im Voranschlag<br />

vorgesehen war. Dies sei eine Erscheinung, die auch im<br />

Bund und in andern Kantonen festgestellt werden könne. Der<br />

Vorwurf von Abg. Dellberg, man habe das Budget 1946 absichtlich<br />

mit einem Defizit von 3 Millionen Franken abschliesseu<br />

lassen, damit die Abgeordneten keine neuen Ausgaben zu beantragen<br />

wagen, sei somit vollständig unbegründet.<br />

Abg. L. Thenen findet, dass der Staat viel mehr sparen und<br />

namentlich den grossen Beamtenapparat abbauen sollte. Nur<br />

wenn dies geschehen ist wird das Walliservolk seine Zustimmung<br />

zum neuen Finanzgesetz geben.<br />

Abg. Bourdin vertritt den Standpunkt, dass das Gesetz<br />

über Familienzulagen sowie das Gesetz über Hygiene vor dem<br />

neuen Finanzgesetz vom Grossen Rate behandelt werden solile<br />

Er bedauert, dass der Staatsrat die Beratungen dieser beider.<br />

Gesetzesvorlagen verschieben will.<br />

Abg. Jos. Escher tritt ein für eine gesunde Wirtschaft- und<br />

Sozialpolitik. Für gewisse Gegenden und Kreise ist die Sozialpolitik<br />

ebenso wichtig wie für andere die Wirtschaftspolitik. Beide.


— 37 —<br />

Wirtschafts- und Sozialpolitik, müssen miteinander betrieben<br />

werden und zwar unter Berücksichtigung der vorhandenen Mittel.<br />

Mit der Sozialpolitik kann nicht zugewartet werden, bis das neue<br />

Finanzgesetz einmal unter Dach sein wird.<br />

Abg. R. Clavien bekämpft den Standpunkt wie er von Abg.<br />

Bourdin vertreten wurde. Zuerst sollen die Einnahmen verschafft<br />

werden und erst nachher dürfen im Rahmen der vorhandenen<br />

Mittel die Ausgaben beschlossen werden. So will es der<br />

gesunde Sparsimi und so macht es auch der kluge Hausvater.<br />

Wenn die Finanzen fehlen, dürfen nur die allernotwendigsten<br />

Projekte ausgeführt werden.<br />

Abg. Ciiroud Octave ist ebenfalls der Auffassung, dass im<br />

Staatshaushalt mehr gespart werden sollte. Trotz Mangel an<br />

finanziellen Mitteln werden leider massenweise grosse Ausgaben<br />

beschlossen. So werden die Gelder <strong>du</strong>rch die teuren Projekte einfach<br />

verschlungen und für die kleinern Werke bleibt nichts mehr<br />

übrig.<br />

Der Präsident des Grossen Rates stellt fest, dass von keiner<br />

Seite ein Antrag auf Nichteintreten auf die Behandlung des Finanz-<br />

und Verwaltungsberichtes für das Jahr 1946 gestellt worden<br />

ist. Damit ist der Antrag der Kommission angenommen.<br />

Es wird mit der kapitelweiseh Durchberatung des Finanzund<br />

Verwaltungsberichtes 1946 begonnen. Die Berichterstatter<br />

der Finanzkommission schicken voraus, dass sie die Versammlung<br />

bei jedem Kapitel über die im Schosse der Finanzkommission<br />

aufgegriffenen Posten kurz orientieren werden.<br />

I. Allgemeine Verwaltung<br />

Ohne Diskussion genehmigt.<br />

IL Finanzdepartement.<br />

Ohne Diskussion genehmigt.<br />

III. Departement des Innern, der Landwirtschaft, des Handels<br />

und des Gewerbes.<br />

Abg. Dr. Petrig regt an, das die Prämierungen des Viehs<br />

im Frühjahr und nicht im Herbst stattfinden sollten. Die Begrün<strong>du</strong>ng<br />

dieser Anregungen ist bei der zuständigen Stelle<br />

schriftlich eingereicht worden.<br />

Herr Staatsrat Troillet ist mit dem Vorschlag grundsätzlich<br />

einverstanden.


— 38 —<br />

Abg. Morand setzt sich dafür ein, dass die Bekämpfung der<br />

Reblaus in den Rebbergen viel intensiver gestaltet werden sollte.<br />

Der Chef des Departementes, Herr Staatsrat Troillet, verspricht<br />

diese Frage eingehend zu studieren.<br />

Abg. Octave Giroud fragt an, ob das kant. Amt für Feldbau<br />

nicht unterdrückt werden könnte, da dessen Aufgaben unschwer<br />

<strong>du</strong>rch die Station Chateauneuf übernommen werden könnte».<br />

Herr Staatsrat Troillet erwidert, dass diese Institution beibehalten<br />

werden sollte. Sie hat nicht kriegsbedingte Aufgaben zu erfüllen.<br />

Damit ist der Verwaltungs- und Finanzbericht über das I>epartement<br />

des Innern, der Landwirtschaft, des Handels und des<br />

Gewerbes genehmigt.<br />

Die Berichterstatter der Finanzkommission geben anschliessend<br />

Kenntnis von den drei Postulaten der Finanzkommission.<br />

Es wird beschlossen diese Postulate später zu behandeln. Der<br />

Text dieser Postulate wird später bei ihrer Behandlung repro<strong>du</strong>ziert<br />

werden.<br />

Die Sitzung wird um 12 Uhr aufgehoben, da eine Nachmittagssitzung<br />

eingeschaltet wird.<br />

Tagesordnung für die Sitzung vom 28. Mai 19kl, Nachmittag-<br />

1) Dekretsentwurf betreffend die Gewährung einer kant<br />

Beisteuer an die Strassen Saas-Grund/Saas-Fee und Saas-<br />

Grund; Saas-Almagell.<br />

2) Botschaft betreffend den Steuerfuss der Gemeinde.<br />

3) Finanz- und Verwaltungsbericht für das Jahr 194ti<br />

Beliebt der Finanzkommission.<br />

1.<br />

Die Finanzkommission setzt sich zusammen aus den Herren:<br />

C. Michelet, President, R. Carrupt, Vize-Präsident, und den Herren<br />

: Lot Wyer, Alois Gertschen, Denis Berrà, Karl Dellberg, Henry<br />

Desfayes, Oskar Chanton, Henry Chappaz, P. von Roten.<br />

Da Herr Abg. Kuntschen seine Demission als Grossrat eingegeben<br />

hat, wurde Herr André Germanier als Mitglied bezeichnet.<br />

Für die Abgeordneten de Torrente und Bourdin, die am<br />

Erscheinen verhindert waren, funktionierten die Abg. Cornui<br />

und Moulin. Hingegen war es nicht möglich, für Herrn Abg.<br />

Alois Gertschen im Oberwallis einen Ersatz zu finden, da alle


—• :Î9 —<br />

ungefragten ürossräte die Einla<strong>du</strong>ng ablehnten. Man mag daraus<br />

ermessen, dass die Taggelder, die wir uns selber bezahlen, meist<br />

nicht mehr den Verdienstausfall begleichen, den die Sitzungen<br />

mil sich bringen.<br />

II.<br />

Zur Sache selbst.<br />

Was die Form angeht, so sehen Sie, dass die neue Darstellung<br />

nun zum zweiten Mal gebraucht wird. Wir haben schon<br />

das letzte Mal in der Kommission und im Grossen Rate auf die<br />

Mängel und Vorteile dieser Darstellung hingewiesen, so dass wir<br />

es als unnütz betrachten, länger dabei zu verweilen.<br />

Aber jedermann merkt, dass es klarer war, als es bei einem<br />

bestimmten Amt hiess :<br />

1 Bürochef Fr. 5000.—,<br />

1 Adjunkt Fr. 4000.—,<br />

2 Bürofräulein Fr. 6000.—,<br />

als heute, wo die Rubrik einlach heisst « Gehälter » und mau<br />

nicht weiss, ob sich darunter fünf oder zehn Angestellte befinden.<br />

Man hat uns zwar eine Aufstellung des Staatspersonals übergeben,<br />

in welcher die einzelnen Gehälter figurieren.<br />

Persönlich sind wir sowol in der Kommission als im Grossen<br />

Rat für die Beibehaltung der alten Form eingetreten, aber bis<br />

jetzt ohne Erfolg, da sich offenbar die Herren Abgeordneten nichl<br />

viel um das Anwachsen der einzelnen Posten in der Verwaltung<br />

kümmern.<br />

Wir finden aber in der Staatsrechnung noch eine weitere<br />

Lücke, die allerdings nicht in der Darstellung bedingt ist, sondern<br />

in der Zahlen.<br />

Es handelt sich um Folgendes : Die Rechnung ist nichl vollständig<br />

in verschiedenen Punkten, so namentlich in bezug auf<br />

die eidgenössischen Steuern nicht, wo die in der Rechnung figurierenden<br />

Zahlen nur eine ungefähre Schätzung bedeuten, während<br />

die Differenz zwischen dem wahren Ertrag und den Summen,<br />

die auf S. 7 der Staatsrechnung figurieren, eine Art stille<br />

Reserve bildet, aus der allfällige Stornierungen oder Zahlungen<br />

an andere Kantone zu machen sind. Auf Seite 20 des Verwaltungsberichtes<br />

finden Sie nähere Angaben über die Reserve, die<br />

am 31. Januar 1946 Fr. 498,785.60 betrug, aber seither schon<br />

stark angegriffen wurde.


— 40 —<br />

Die Finanzkommission ist mit dieser Darstellung ganz und<br />

gar nicht einverstanden, denn da<strong>du</strong>rch unterschlägt man einfach<br />

einen Teil der Einnahmen der Kontrolle, ohne dass hiefür<br />

eine Notwendigkeit gegeben wäre.<br />

Wir haben verlangt, dass in Zukunft die realen Einnahmen<br />

aus diesen Steuern in der Rechnung figurieren und dass man<br />

daneben eine Summe in Reserve lege für allfällige Rekurse und<br />

diesen Betrag in den Ausgaben figurieren lasse.<br />

Ein ebenso falsches Bild ergibt sich aus dem Baudepartement<br />

in einigen seiner Rubriken.<br />

Man weiss, dass gewisse Zusatzrappen zu den ordentlichen<br />

Steuern für gewisse Zwecke bestimmt sind : so für den<br />

Strassenbau. die Rhonekorrektion, das Armenwesen usw. Da nun<br />

gesetzlicherweise jedes Jahr nur diese Zusatzrappen für den be=<br />

stimmten Zweck aufgewendet werden sollen, aber die Arbeiten<br />

nie gerade die Summe kosten weiden, die Jahr für Jahr an Zusatzrappen<br />

eingehen, figurieren nun in der Rechnung diese<br />

letzteren einfach als Ausgaben, wobei die Differenz zur wirklich<br />

getätigten Ausgabe nirgends ersichtlich ist.<br />

Ein weiterer formaler Fehler der Rechnung ist, dass die<br />

Abschlusskonti von S. 32 nicht detailliert sind.<br />

Im weitern möchten wir ganz generell feststellen, dass der<br />

Bericht viel kürzer sein kann als andere Jahre, da dieser zum<br />

ersten Mal auch in deutscher Sprache erschienen ist, welchen wir<br />

den Herren Abgeordneten zur Lektüre warm empfehlen.<br />

III.<br />

Prüfen wir nun die Staatsrechnung auf ihre materielle<br />

Seite hin ! Dabei wollen wir nicht nebensächlichen Zahlen betrachten,<br />

sondern die wesentlichen.<br />

Nebensächlich ist, ob das Ergebnis besser oder schlechter ist<br />

als der Voranschlag. Wesentlich ist, dass der Staat zwei Millionen<br />

mehr Ausgaben hatte, als vorgesehen waren, und rund vier<br />

Millionen als im vergangenen Jahr ! Das, meine Herren, sind<br />

die wesentlichen Zahlen. Daneben verblasst der Umstand, dass<br />

die Rechnung um 3 Millionen besser abschloss als das Budget.<br />

Nicht das Ergebnis, d. h. die Differenz zwischen Einnahmen und<br />

Ausgaben, ist das Entscheidende, sondern die absolute Höhe der<br />

Ausgaben und namentlich der Einnahmen, d. h. der Steuern, um<br />

die wir in der einen oder andern Form geschröpft wurden. Mit


... 41 ~~<br />

itnclern Worten : Im Jahre 194(i haben wir rund drei und eine<br />

halbe Million mehr Steuern bezahlt als 1945 (vergi, p. 4 des franz.<br />

Berichtes.).<br />

Das sind die wesentlichen Zahlen ! Und ich glaube, man hat<br />

in weiten Bevölkerungsklassen heute begriffen, dass man diese<br />

Steuern satt hat. Die Steuermüdigkeit hat einem Steuerhass Platz<br />

gemacht. Das Volk ist erbittert gegen die ständig zunehmenden<br />

Lasten, die ihm aufgebürdet werden ! Man denkt mit Wehmut<br />

an die guten alten Zeiten der Zwingherren zurück, wo es ge<br />

iiügte, den zehntel Teil seiner Einkünfte zu verabgeben. Heute<br />

ist es der Fünftel bis zur Hälfte, die vom Staat bezogen werden !<br />

Nur eine ausserordentlich günstige Konjunktur und dei - Vergleich<br />

mit den Nachbarländern — denen es infolge des Krieges<br />

schlechter geht als uns — verschleiern momentan die unsinnige<br />

sraatssozialistische Politik, die wir betreiben;<br />

Gottlob wird es im Volk noch eine Reaktion geben, und wir<br />

glauben, class die Reaktion von der Art derjenigen sein wird,<br />

die in den letzten Tagen in Frankreich vor sich ging, wo der Mittelstand<br />

auf die Strasse ging, um für sich das Recht zu beanspruchen,<br />

so zu leben, wie es ihm behagt und nicht von allen Seiten<br />

in Paragraphen und Kontingenten eingepfercht zu sein. Ebenso<br />

möchten wir an die Volksabstimmungen erinnern, die in den<br />

letzten Wochen allenthalben abgehalten wurden und in denen<br />

überall das Volk gegen die Ausgabenpolitik aller Parteien protestiere,<br />

indem z. B. in BaseLdas Budget verworfen wurde, in<br />

Beni der Bau der Festhalle und in Zürich das Bezirksgebäude<br />

von Dielsdorf abgelehnt wurde.<br />

Daneben wollten wir noch an den Entscheid des Bundesgelichles<br />

erinnern, das zwar das provisorische Steuerdekret mit 3<br />

gegen 4 Stimmen geschützt hat, aber mit wenig überzeugenden<br />

Argumenten und nur, weil das neue Steuergesetz bereits in erster<br />

Lesung angenommen wurde. Wird dieses Gesetz in zweiter Lesung<br />

und vom Volke angenommen werden '? W T ir wissen es<br />

nicht. Aber wir können uns nicht der beängstigenden Frage entziehen,<br />

was wohl passieren würde, wenn das Gesetz vom Volke<br />

nicht angenommen würde ?<br />

Die finanzielle Zukunft des Kantons ist gefährdet. Das ist<br />

der leitende Gedanke, den wir an die Spitze der Rechnung stellen<br />

wollten und unter dessen Motto wir vorschlagen, auf die Behandlung<br />

der Staatsrechnung einzutreten.<br />

Der Schriftführer : Der Präsident :<br />

Dr. L. Stoffel. />• Lathion.


__- 42 —<br />

Sitzung Tom 28. Mai 1947 - Nachmittag<br />

Vorsitz : L. Lathion, Präsident.<br />

Schriftführer : A. Theytaz, Grossrat, Dr. L. Stoffel, Grossrat -<br />

Die Sitzung wird 14.30 Uhr eröffnet.<br />

Der Rat behandelt vorerst den Dekretsentwurf betreffend die<br />

(Bewährung eines kant. Beitrages an die Strassen Saas-Grund<br />

Saas-Fee und Saas-GrundjSaas-Almagell. Im Namen der Kommission<br />

rapportieren die Abg. Jos. Ritz und Hyacinthe Amackcr.<br />

Sie beantragen auf die Behandlung des Dekretsentwurfes einzutreten<br />

und demselben zuzustimmen. Die Botschaft des Staatsrates,<br />

die ebenfalls verlesen wurde, gipfelt im selben Antrag. Der<br />

Grosse Rat stimmt diesem Antrag stillschweigend zu.<br />

Nach artikelweiser Durchberatung des DekretsenlwuriVs<br />

wird derselbe in erster und auch in zweiter Lesung einstimmig'<br />

angenommen. Die Dringlicherklärung des Dekretes wurde von<br />

der Kommission, im Einverständnis mit dem hohen Staats! »L<br />

beantragt.<br />

Der Rat nimmt hernach die Beratungen über die Botschaft<br />

des Staatsrates betr. den Steuerfuss der Gemeinden auf. Di r<br />

Grosse Rat stimmt der Botschaft des Staatsrates einstimmig zu<br />

und ermächtigt zugleich den Staatsrat auch den Steuerfuss jener<br />

Gemeinden, deren Gesuch später eingehen sollte, zu genehmigen.<br />

Darauf werden die Beratungen über den Finanz- und Verwaltungsbericht<br />

1946 fortgesetzt.<br />

IV. Erziehungsdepartement.<br />

Abg. Carrupt findet, dass im Grossen Rat darüber .eingehend<br />

diskutiert werden sollte, wie die Lehrer an der Normarschule<br />

auszubilden seien. Der Unterricht sollte den neuen Lehrmethoden<br />

angepasst werden. Sobald mit den Lehrern an der Normalschule<br />

(Marienbrüder) ein neuer Vertrag abgeschlossen werden<br />

wird, ist dieser dem Grossen Rate zur Genehmigung vorzulegen.<br />

Abg. Stucky bedauert, dass sehr viele Lehrer dem Beruf<br />

«Jen Rücken kehren, um sich einem einträglichem Berufe zu widmen.<br />

So kommt es, dass viele Gemeinden ohne passendes I/ehrpersonal<br />

sind. Sie sind gezwungen alte Lehrer anzustellen, die<br />

mil den heuligen neuen Lehrmethoden weniger mehr vertraut<br />

sind.


— 43 —<br />

Herr Staatsrat Pitteloud erwidert Herrn Abg Stucky, dass<br />

das neue Primarschulgesetz dem Grossen Rate die Möglichkeit<br />

geben wird, das Gehalt des Lehrpersonals zu erhöhen und der<br />

Teuerung von Fall zu Fall anzupassen.<br />

Was die Ausbil<strong>du</strong>ng unserer Lehrer an der Noriualsehuhbetrifft,<br />

erklärt Herr Staatsrat Pitteloud, dass die Marienbrüder<br />

auf der Höhe ihrer Aufgabe sind. Sie werden selbst ausgebildet,<br />

dass sie ihrer Pflicht vollständig gewachsen sind. Immerhin erklärt<br />

sich Herr Staatsrat Pitteloud bereit dem Grossen Rate Gelegenheit<br />

zu geben Vorschläge und Anregungen zu machen, sobald<br />

mit den Marienbrüdern ein neuer Vertrag abgeschlossen<br />

werden wird.<br />

Abg. Biderbost regt an, dass anstatt die Taubstummenanstalt<br />

in Bouveret zu vergrössern, im Oberwallis ein Heim für Schwachsinige<br />

geschaffen werden sollte. Ueberhaupt sollten Taubstumm*<br />

und Schwachsinnige getrennt werden.<br />

Herr Staatsrat Pitteloud befürchtet die Mehrkosten, die eiiu'<br />

solche Trennung zur Folge haben müsste. Es wäre auch schwer<br />

geeignetes Personal zu finden. Die Anregung soll aber näher geprüft<br />

und studiert werden.<br />

Abg. Dellberg bedauert ebenfalls, dass die Lehrer zu wenig<br />

bezahlt sind. Sie haben zu wenig um zu leben und zu viel um zu<br />

sterben. Diesem Misstande muss abgeholfen werden.<br />

Herr Staatsrat Pitteloud verweist auf die Antwort, die er<br />

soeben Abg. Stucky gegeben hat.<br />

Damit ist das Kapitel Erziehungsdepartement genehmigt.<br />

V. Justizdepartement.<br />

Abg. Dellberg weisst hin auf das chronische Defizit der Bctrcibungs-<br />

und Konkursämter der Bezirke Sitten und Siders, die<br />

vor Jahren verstaatlicht wurden. Diese Ausgaben müssen endlich<br />

re<strong>du</strong>ziert werden. Arbeiten diese Beamten wirklich seriös ?<br />

Herr Staatsrat Pitteloud bemerkt, dass der Grosse Rat die<br />

Verstaatlichung der genannten Betreibungsämter verlangt hat.<br />

Der Staatsrat und insbesondere der Chef des Departementes waren<br />

dazumal Gegner der Verstaatlichung. Das Defizit ist auf die<br />

Abnahme der Tätigkeit dieser Betreibungs- und Konkursämter<br />

zurückzuführen. Diese Aemter werden regelmässig von den Gerichten<br />

und auch vom kantonalen Finanzinspektorat kontrolliert.<br />

Bis heute hat niemand gefunden, dass die Beamten Ihiv<br />

Pflicht nicht recht erfüllen oder dass zu viel Angestellte vorhau-


— 44 —<br />

•tien seien. Ob der Beitrag an die Betreibung*.- und Konkursämter<br />

von Sitten und Siders zu streichen sei, wird anlässlich der Beratung<br />

des Budgets für 1948 diskutiert werden müssen.<br />

Das Justizdepartement ist damit genehmigt.<br />

VI. Militärdepartement.<br />

Ohne jegliche Diskussion genehmigt.<br />

VII. Polizei- und Sozialdepartement,<br />

Abg. Bolla macht darauf aufmerksam, dass eine In<strong>du</strong>strie<br />

in Martinach <strong>du</strong>rch Leitung von Abfällen usw. in die Rhone den<br />

Tod sehr vieler Fische verursacht habe. Wie steht es mit der<br />

Bestrafung der Verantwortlichen ?<br />

Abd. Bourdin wünscht Auskunft über den Stand des Gesetzes<br />

über die Familienzulagen sowie des Gesetzes betr. Ge-<br />

.-undheitspolizei. Er möchte auch wissen, wie weit die Arbeiten<br />

für die Vergrösserung des Walliser Sanatoriums in Montana fortgeschritten<br />

sind.<br />

Abg. Morand findet, dass im Kanton Wallis die Weinkontrolle<br />

zu wenig streng gehandhabt wird. Aus dem Bericht des Kantonsgerichtes<br />

gehe hervor, dass zahlreiche Weinpantscher bestraft<br />

werden mussten.<br />

Abg. Cornut verlangt die Aufhebung der kant. Zentralstelle<br />

für Holz.<br />

Herr Staatsrat Coquoz antwort was folgt auf diese verschiedenen<br />

Interventionen :<br />

Die für das grosse Fischsterben Verantwortlichen konnten<br />

ausfindig gemacht werden. Sie wurden mit einer hohen Busse<br />

bestraft, die bis heute allerdings noch nicht bezahlt worden ist.<br />

Die Weinkontrolle ist auf Grund entsprechender Vorschriflen<br />

auf Eidg. Gebiete heute schon sehr streng. Missbräuche sind<br />

aber trotzdem möglich und werden <strong>du</strong>rch die Gerichte geahndei.<br />

In Sachen Trinkwasserversorgung sollten die Gemeinden,<br />

die noch kein gutes Trinkwasser haben, die Initiative ergreifen.<br />

Der Staat liess in den letzten Jahren fast sämtliche Brunnen,<br />

die in den Gemeinden als Trinkwasser benutzt werden, untersuchen.<br />

Wenn eine Quelle von einer Gemeinde neu gefasst wird,<br />

interveniert das kant. Gesundheitsamt immer.<br />

Das Hotel Cecile in Montana, das als Dépendance des Sanatoriums<br />

gekauft wurde, ist im Umbau und kann demnächst bezogen<br />

werden.


— 45 —<br />

Die Zentralsteile für Holz, die Abg. Cornut aufheben möchte,<br />

hat gegenwärtig noch ihre Existenzberechtigung. Sie kontrolliert<br />

heute insbesondere die Preise für Nutzholz, was sehr notwendig<br />

ist.<br />

Abg. Dellberg wünscht Auskunft wie es mit den Vorarbeiten<br />

des Gesetzes über die Landjägerei und des Gesetzes betr. die obligatorische<br />

Feuerversicherung stehe. Herr Staatsrat Coquoz erwidert,<br />

dass diese Gesetzesvorlagen im Studium seien. Das Gesell<br />

über die Landjägerei kann demnächst dem Grossen Kai zur Be<br />

ratung unterbreitet werden. Das Gesetz über die obligatorische»<br />

Feuerversicherung ist sehr kompliziert. Die Lösung dieser Frag •<br />

verlangt noch ein eingehendes und längeres Studium.<br />

Das Kapitel Polizei- und Sozialdeparleinent ist damit geneh<br />

migt.<br />

Es werden folgende zwei Motionen hinterlegt :<br />

Motion von Abg. Luisier und Konsorten betreffend die Abschaffung<br />

des Quorums.<br />

Motion von Abtj. Bourclin betreffend die in Bern <strong>du</strong>rch den<br />

Staat zwecks Abänderung der Ansätze der Renten der A. H. V.<br />

vorzunehmenden Schritte und betreffend Schaffung einer ausserparlainentarischen<br />

Kommission zum Studium von sozialen<br />

Fragen.<br />

Die Sitzung wird l(i.;$0 Uhr aufgehoben.<br />

Twjesoidmina für den 2.9. Mai 19A7.<br />

1) Bericht der Kantonalbank.<br />

2) Bericht des Kantonsgerichtes für das Jahr 194(5.<br />

:») Botschaft betreffend den Bundesgerichtsentscheid bezüglich<br />

des Rekurses gegen das provisorische Dekret venu 11.<br />

November 194(5.<br />

4) Finanz- und Verwaltungsbericht 1946.<br />

5) Motion von Abg. lmsand betreffend die Verteilung der<br />

Kosten für den Ausbau und den Unterhalt der Furkastrasse<br />

(Alpenstrasse).<br />

6) Dekretsentwurf betreffend die Korrektion : Der Losentze.<br />

der Morge und der Wildbäche von Vétroz.<br />

Der Schriftführer : Der Präsident :<br />

/)/•. L. Stoffel. L. Uithion.


- - ifi<br />

Sitzung vom 29. Mai 1947<br />

Vorsitz : L. Lathion, Präsident.<br />

Schriftführer : A. Theytaz, Grossrat, Dr. L. Stoffel, G ross rat.<br />

Zur Behandlung kommt vorerst der Bericht der Kantonalbank<br />

für das Verwaltungsjahr 1946. Als Berichterstatter der Kommission<br />

treten auf die Abg. J. M. Gross und L. Thenen. welche<br />

im Namen der Kommission beantragen :<br />

1. Den Bericht der Kantonalbank für das Geschäftsjahr 1946<br />

zu genehmigen und dem Vorschlag betr. Verteilung des erzielten<br />

Reingewinnes zuzustimmen.<br />

2. Den Organen der Walliser Kantonalbank für das abgelaufene<br />

Geschäftsjahr Décharge zu erteilen.<br />

Diesen beiden Anträgen stimmt der Grosse Rat stillschweigend<br />

zu, womit das Traktan<strong>du</strong>m erledigt ist.<br />

Der Grosse Rat geht über zur Beratung des Berichtes des<br />

Kantonsgerichtes für das Jahr 1946. Die Berichterstatter der Finanzkommission,<br />

die Abg. H. Ghappaz und Dr. P. von Roten, heimtragen<br />

dem Bericht zuzustimmen. Sie fügen bei, dass der Kantonsgericht<br />

in Lokalen untergebracht ist, welche unserer obersten<br />

Gerichtsbehörde unwürdig sind.<br />

Abg. Dellberg erwähnt, dass die unter Nr. 14, 15 und 16 der.<br />

Berichtes dargetane Rechtssprechung des Kantonsgerichtes sich<br />

nicht decke mit der Rechtssprechung des Bundesgerichtes. Die<br />

in Frage stehenden Entscheide des Kantonsgerichtes seien von)<br />

Bundesgericht aufgehoben worden.<br />

Herr Staatsrat Pitteloud erwidert, dass er sich diesbezüglich<br />

mit dem Kantonsgericht in Verbin<strong>du</strong>ng setzen werde.<br />

Die Anträge der Kommission werden darauf vom Grossen<br />

Rate einstimmig angenommen.<br />

Das nächste Traktan<strong>du</strong>m betrifft die -Botschaft betr. den<br />

Bundesgerichtsentscheid bezüglich des Rekurses gegen das provisorische<br />

Dekret vom 11. November 1946, worüber ebenfalls die<br />

Abg. H. Chappaz und Dr. von Roten in Namen der Finanzkonimission<br />

rapportieren. Sie geben Kenntnis vom Entscheid des<br />

Bundesgerichtes vom 2. April 1947, <strong>du</strong>rch welchen der gegen da^


— 47 —<br />

Dekret vom 11. November 1946 erhobene Rekurs abgewiesen<br />

wurde. Es wird aber darauf iiingewiesen, dass von 7 Bundesrichtern<br />

3 für Gutheissung des Rekurses gestimmt haben. Auch geht:<br />

aus den Erwägungen des Urteils hervor, dass der Staat wohl<br />

besser tue in Zukunft von einem solchen « provisorischen Dekret<br />

» abzusehen.<br />

Abg. .los. Escher fragt an, was der Staat zu tun gedenke,<br />

wenn das bisher übliche provisorische Dekret zur Vebesserung<br />

der Finanzlage des Kantons für das Jahr 1948 nicht mehr gelingen<br />

werden könne. Er weist auf den Ausfall hin, den die<br />

-Staatskasse erleiden würde.<br />

Herr Staatsrat Gard erwidert, dass der bundesgerichtliche<br />

Entscheid erst jezt während der Session zugestellt worden sei<br />

und dass der Staatsrat die Frage noch nicht habe prüfen können.<br />

Abg. lmsand entwickelt seine Motion betr. Anteil der Gemeinden<br />

an den Kosten der Furkastrasse. Die Motion gipfelt im<br />

Antrag ein Ergänzungsdekret auszuarbeiten, welches in Ausführung<br />

von Art. 10 des Dekretes vom 28. Dezember 1936 die Kosleu<br />

des Ausbaues der Alpenstrassen im Sinne einer Entlastung<br />

der anliegenden Gemeinden regelt.<br />

Herr Staatsrat Anthamatten erklärt im Namen des Staatsrates,<br />

dass diese Motion nicht entgegen genommen werden könne.<br />

Die Angegegenheit sei <strong>du</strong>rch das Dekret vom 25. Februar 1938<br />

betreffen die Erstellung von Verkehrsstrassen und Arbeitsbeschallung<br />

zur Bekämpfung der Arbeitslosigkeit, Art. 4, geregelt. Man<br />

hat dazumal den betreffenden Gemeinden entgegen kommen wo!<br />

len, indem man ihnen den Benzinzoll zuhielt. Leider ist nun wählend<br />

des Krieges der Benzinzoll sehr zurückgegangen, was aber<br />

hoffentlich nur eine vorübergehende Erscheinung ist. Der Staat<br />

kann für die Gemeinden des Bezirkes Goms keine Ausnahme machen.<br />

Auch andere Gemeinden müssen für die Verbin<strong>du</strong>ngsstrassen<br />

mit der Talsohle grosse Ausgaben auf sich nehmen. Die<br />

Gemeinden des Bezirkes Goms hätten an der heutigen Furkastrasse<br />

nur den Anteil bezahlt, den sie für eine normale Bergslrasse<br />

hätten entrichten müssen.<br />

Abg. Jos. Escher unterstützt die Motion. Rechtlich hätten<br />

die Gemeinden ein Anrecht darauf, dass man Ihnen entgegen<br />

komme. Der Benzinzoll, der den Gemeinden abgetreten worden<br />

sei, erweise sich als ein « non-valeur » und dafür habe der Staat<br />

die Haftbarkeit zu übernehmen. Er beantragt daher die Motion<br />

jin Sinne von Art. 65 des Réglementes über die Geschäftsführung


— 48 —<br />

des Grossen Rates zur Berichterstattung an den Staatsrat zurückzuweisen.<br />

Mit diesem Antrag ist Abg. Imsand einverstanden.<br />

Auch der Staatsrat ist damit einverstanden. Die Motion von Abg<br />

Imsand wird somit vom Staatsrat zum Studium und zur Berichterstattung<br />

an den Grossen Rat entgegen genommen.<br />

Es werden die Beratungen über den Finanz- und Geschäftsbericht<br />

1946 fortgesetzt.<br />

VIII. Baudepartement<br />

Die Kommission rügt, dass die Buchführung bezüglich des<br />

Baudepartementcs nicht ganz in Ordnung sei.<br />

Abg. Dellberg bemerkt, dass die Behauptung des Baudepartementes<br />

resp. des Kantonsarchitekten, die Wohnungsnot sei<br />

im Kanton Wallis zum grössten Teile behoben, nicht den Talsachen<br />

entspreche. Die Bevölkerung habe derart zugenommen<br />

und sich in In<strong>du</strong>striezentren konzentriert, dass dort immer noch<br />

grosse Wohnungsnot sich bemerkbar mache. Darum sollte für<br />

1947 eine neue Aktion in die Wege geleitet werden. Der Bund<br />

habe ja zu diesem Zwecke einen Kredit von Franken hunder!<br />

Millionen zur Verfügung gestellt. Der Kanton Wallis könne !>e<br />

stimmt davon 3-4'Millionen für sich bekommen.<br />

Abg. Pralong ist ebenfalls der Ansicht, dass die Wohnungsnot<br />

nicht liehoben sei. Es sollten die Berggegenden mehr berücksichtigt<br />

werden. Insbesondere sollte vorgesehen werden,<br />

dass auch der Umbau von hygienisch zu beanstandenen Wohnungen<br />

subventioniert werden könne.<br />

Abg. Dr. de Courten bricht eine Lanze für die Strasse Monthey-Morgins,<br />

die mit Recht als Alpenstrasse klassiert worden<br />

ist. Diese Strasse diene ja dem internationalen Verkehr.<br />

Abg. Moret führt aus, dass der Bahnübergang der Martigny-Orsières-Bahn<br />

über die Kantonsstrasse in Martinach .so geschaffen<br />

werden sollte, dass er keine Gefahr mehr bilde für den<br />

Verkehr. An dieser Stelle haben sich in den letzten Jahren mehrmals<br />

schwere Unfälle ereignet.<br />

Abg. Rebord gibt Auskunft über den Unfall, der sich neulich<br />

beim Bahnübergang der Martigny-Orsières-Bahn in Martinach<br />

zugetragen hat. Bei solchen Unfällen liege die Schuld in ih % \-<br />

Regel weniger auf Seiten des Bahnpersonals oder der Bahn Leider<br />

seien einzelne Automobilisten sehr unvorsichtig, indem sie<br />

in übersetzter Geschwindigkeit zu fahren pflegen. Der fragliche


— 49 —<br />

Bahnübergang in Martinach könnte <strong>du</strong>rch Anbringen von sichte<br />

barern Signalen und <strong>du</strong>rch Schaffung einer bessern Sicht (es<br />

sollten einige Räume entfernt werden) bedeutend sicherer gestaltet<br />

werden.<br />

Herr Staatsrat Anthamatlen antwortet auf die verschiedenen<br />

Ausführungen seitens der Abgeordneten.<br />

Kr hebt hervor, dass der Kanton Wallis in Sachen Wohnungsnot<br />

schon sehr viel getan habe. Auch gedenke die Regierung<br />

nicht, die Aktion weiterhin gänzlich einzustellen. Die Bergbevölkerung<br />

wolle oft von den Subventionen zur Behebung der<br />

Wohnungsnot nichts wissen, weil sie dann die Arbeiten <strong>du</strong>rch<br />

Fachleute besorgen lassen müsse.<br />

Die Regierung ist einverstanden, dass Schritte unternommen<br />

werrden. um auch Umbauten subventionsberechtigt zu erklären.<br />

Der Ausbau der Alpstrasse Monthey-Morgins wird nach<br />

Kräften gefördert.<br />

Was den Umbau des Bahnüberganges der Martigny-Orsicres-Rahn<br />

über die Kantonstrasse bei Martinach betrifft, habe<br />

der Staat Wallis immer etwas machen wollen, aber die Bahngesellschaft<br />

habe nicht mithelfen wollen. Schliesslich war die Kantonsstrasse<br />

vor der Bahnlinie da. Die Übersicht kann <strong>du</strong>rch Wegschaffung<br />

einzelner Bäume etwas verbessert werden.<br />

Damit ist dieses Kapitel genehmigt.<br />

Die weiteren Kapitel Zii.srimmenffi.ssuM/ und Bilanz geben zu<br />

keiner Diskussion Anlass.<br />

Der Präsident eröffnet die allgemeine Diskussion über den<br />

Finanz- und Geschäftsbericht für das Jahr 194(>.<br />

Abg. Sierro wünscht Auskunft über das Programm in Sachen<br />

Schaffung von Bewässerungsanlagen. Herr Staatsrat Troillet<br />

entgegnet, dass er hierüber bei der Behandlung der Dekrete,<br />

welche auf der Traktandenliste stehen, Auskunft geben werde.<br />

In der Schlussabstimmung wird der Finanz- und Geschäftsbericht<br />

für 194ß vom Grossen Rate einstimmig gutgeheissen.<br />

Der Rat geht über zur Behandlung des Dekretes betr. die<br />

Korrektion der Losentze, auf Gebiet der Gemeinde Chanioson<br />

(2. Lesung). Es rapportieren hierüber die Abg. Zen-Ruffinen M.


— 50 —<br />

und Monnet. Sic beantragen im Namen der Kommission, das Dekret<br />

in 2. Lesung anzunehmen, was vom Grossen Rate einstimmig<br />

beschlossen wird.<br />

Es ist 12 Uhr und die Sitzung wird aufgehoben.<br />

Tagesordnung für den 30. Mai 10Ì7. 08.30 Uhr.<br />

1) Dekretsentwur! betreffend die Gewährung eines kanloiialen<br />

Beitrages an das Projekt einer Wasserzui'uhr auf die Alp'.'<br />

Serin, Gemeinde A veni.<br />

2) Dekretsentwürfe betr. die Gewährung einer kau!. Heisleuer<br />

an verschiedene Bewässerungsprojekte.<br />

3) Dekretsenlwurf über die Abänderung des Dekretes vi.m<br />

11. November 194ß betr. die vorübergehenden Massnahmen zur<br />

Verbesserung der Finanzlage.<br />

4) Periodische Wahlen.<br />

5) Motion Dellberg betr. Bekämpfung der Wohnungsnot.<br />

6) Dekrete betreffend die Korrektion der Gemeindestrassen.<br />

7) Motion Bourdin.<br />

Der Schriftführer : Der Präsident .<br />

Dr. L. Stoffel. L. Lathion.


— 51<br />

Sitzung vom 30. Mai 1947<br />

Vorsitz : L. Lathion, Präsident. ><br />

Schriftführer : A. Theytaz, Grossrat; Dr. L. Stoffel, Grossrat.<br />

Die Sitzung wird 08.30 Uhr eröffnet.<br />

Der Rat behandelt den Dekretsentwurf betr. die Gewährung<br />

einer kant. Beisteuer an das Projekt bezüglich Wasserzufuhr auf<br />

tue Alpe Serin, Gebiet der Gemeinde Ayent. Die Abg. Ed. Fellay<br />

und A. Perren verlesen die Botschaft des Staatsrates und erstatten<br />

anschliessend den Bericht der Kommission. Sie beantragen<br />

Eintreten auf die Beratungen und Zustimmung zum Dekretsentwurf,<br />

was vom Grossen Rate einstimmig beschlossen wird. Die<br />

Kommission beantragt Dringlichkeit und das Dekret wird auch<br />

in zweiter Lesung einstimmig angenommen.<br />

Die Versammlung geht über zur Behandlung der verschiedenen<br />

Dekretsentwürfe betr. die Gewährung einer kantonalen<br />

Beisteuer an die verschiedenen Bewässerungsprojekte.<br />

Der Bericht der Kommission wird erstattet von den Abg.<br />

Pralong Louis und Ritler Kilian. Sie beantragen im Namen der<br />

Kommission Eintreten auf die Beratungen und Zustimmung zu<br />

den 12 Dekretsentwürfen. Die Kommission beantragt zugleich<br />

alle 12 Dekrete dringlich zu erklären und denselben auch in<br />

zweiter Lesung zuzustimmen. Der hohe Staatsrat ist mit diesem<br />

Antrag einverstanden d. h. unterstützt den Antrag auf Dring<br />

licherk'ärung der 12 Dekrete.<br />

Die Kommission unterbreitet ferner dem Staatsrate folgende<br />

Fragen zum nähern Studium :<br />

1. Es muss festgestellt werden, dass der im Jahre 1946 gewährte<br />

Kredit für die Verwirklichung aller zur Subventionierung<br />

vorgelegten Projekte hinsichtlich Bewässerungsanlagen ungenügend<br />

ist. Der hohe Staatsrat wird daher gebeten, unverzüglich<br />

das Nötige vorzukehren, damit diese für die Landwirtschaft<br />

lebenswichtigen Bewässerungsprojekte finanziert werden könne.<br />

2) Der Staatsrat wird eingeladen nach Bereitstellung der<br />

erforderlichen Gelder den Gemeinden zur Hinterlegung anfälliger<br />

Projekte einen Termin anzusetzen und vor Ablauf dieser<br />

Frist kein Projekt zu subventionieren.


52<br />

Die Kommission präzisiert, dass es sich nicht um eigentliche<br />

Postulate der Kommission, sondern nur um Wünsche zu Hau<br />

den des Staatsrates handle. Der Staatsrat nimmt sie als solch; 1<br />

entgegen.<br />

Der Antrag der Kommission, alle 12 Dekrete dringlich zu<br />

erklären und auch in zweiter Lesung anzunehmen, wird von;<br />

Grossen Rate einstimmig angenommen.<br />

Anschliessend werden folgende Dekretsentwürfe betr.dio<br />

Gewährung einer kant. Beisteuer in erster und zweiter Lesung<br />

ohne Opposition angenommen :<br />

1) Dekret betr. Bewilligung eines kant. Beitrages zu Gunsten<br />

des Bewässerungsprojektes der Aecker von Lourtier, Gebiet dei<br />

Gemeinde Bagnes.<br />

2) Dekret betr. Bewilligung einer kant. Beisteuer zu Gunsten<br />

der Korrektion der Wasserfuhr von Etiez, Gebiet der Gemeinde<br />

Vollèges.<br />

3) Dekret betr. die Bewilligung eines kant. Beitrages zu<br />

Gunsten der Bewässerungsanlage von Basse-Nendaz und Key.<br />

Gebiet der Gemeinde Nendaz.<br />

4) Dekret betr. die Bewilligung einer kant. Subvention für<br />

die Erstellung einer Verteilungsanlage des Wassers des Tunnels<br />

von Mont La Chaux (zwischen den Gemeinden Lens und<br />

Jcogne).<br />

5) Dekret betr. die Gewährung einer kant. Beisteuer /.i*.<br />

Gunsten der Bewässerung des Rebberges von Arbin, Gebiet der<br />

Gemeinde Riddes.<br />

6) Dekret betr. die Gewährung einer kant. Beisteuer zu Gunsten<br />

des Rebberges von Ardon, für die Reben von Champs.<br />

Nayaz, Genevrays und Botza.<br />

•"•': 7) Dekret betr. Bewilligung einer kant. Beisteuer zu Gunsten<br />

der Bewässerung des Rebberges von Bonacüaz, Gebiet der<br />

Gemeinde Savièse.<br />

8) Dekret betr. Bewilligung eines kant. Beitrages zu Gunsten<br />

der Bewässerung der Rebberge und Aécker von Grimisuat (1.<br />

Etappe).<br />

. 9) Dekret betr. Bewilligung eines kant. Beitrages zu Gunsten<br />

der 1. Etappe der Bewässerungsanlagen des Rebberges von Kully.<br />

Gebiet der Gemeinde Fully.


— 53 —<br />

10) Dekret betr. Bewilligung eines kant. Beitrages zu Gunsten<br />

der 1. Etappe für die Bewässerung des Rebberges von Ley-<br />

Iron.<br />

11) Dekret betr. Bewilligung eines kant. Beitrages zu Gunsten<br />

der 1. Etappe der Wiederherstellung der Bewässerungsanlagen<br />

der Ebene von Conthey.<br />

12) Dekret betr. Bewilligung eines kant. Beitrages zu Gunsten<br />

der 1. Etappc der Bewässerung des Rebberges und der Felder<br />

von M.iege.<br />

Die Berichterstatter der Finanzkommission, die Abg. H.<br />

Chappaz und Dr. P. von Roten, erstatten den Bericht der Finanzkommission<br />

bezüglich Dekretsentwurf über die Abänderung<br />

des Dekretes vom 11. November 1946, betreffend die vorübergehenden<br />

Massnahmen zur Verbesserung der Finanzlage. Sie beantragen<br />

Zustimmung zum Dekretsentwurf, was vom Grossen<br />

Kate einstimmig beschlossen wird. Die Kommission beantragt<br />

Dringlichkeit und das Dekret passiert auch in zweiter Lesung<br />

ohne Opposition.<br />

Periodische Wahlen. Die Versammlung geht über zur Wahi<br />

des zweiten Vize-Präsidenten des Grossen Rates. Es werden folgende<br />

Vorschläge gemacht :<br />

Die Konservative Gruppe schlägt vor Herrn Abg. Henri<br />

Carron, Grossrat des Bezirkes Martigny.<br />

Die Sozialdemokratische Partei schlägt Herrn Abg. Karl<br />

Dellberg, Grossrat des Bezirkes Brig, vor.<br />

Der Wahlgang ergibt :<br />

Abgegebene Stimmen 101<br />

leere Stimmzittel 5<br />

ungültige Stimmzettel 0<br />

Absolutes Mehr 49<br />

Es erhielten Stimmen : Herr Henri Chappaz 9<br />

Herr Karl Dellberg 32<br />

Herr Henri Carron 55<br />

Abg. Carron hat somit im ersten Wahlgang das absolute<br />

Mehr erreicht und ist als 2. Vize-Präsident für die Amtsperiode<br />

Mai 1947 bis Mai 1948 gewählt.<br />

Abg. Carron dankt der hohen Versammlung für das »hin<br />

geschenkte Vertrauen.


— 54 —<br />

Wahl des Präsidenten des Kantonsgerichtes. Es wird vorgeschlagen<br />

Herr Kantonsrichter Camille Pouget, Vizepräsident des<br />

Kantonsgerichtes. Der Wahlgang engihl :<br />

Abgegebene Stimmen 98<br />

leere Stimmzettel 8<br />

gültige Stimmen 90<br />

absolutes Mehr 46<br />

Herr Kantonsrichter Camille Pouget ist gewählt mit 88<br />

Stimmen. Auf Herrn Kantonsrichter Clausen entfielen 2 Stimmen.<br />

Wahl des Vize-Präsidenten des Kantonsgericlit. Vorgeschhi<br />

gen wird Herr Kantonsrichter Albert Delaloye. Der Wahigang<br />

ergibt :<br />

Abgegebene Stimmen<br />

leere oder nichtige Stimmzettel<br />

gültige Stimmen<br />

absolutes Mehr<br />

Es erhielten Stimmen :<br />

Herr Albert Delaloye<br />

Herr Dr. Ebener<br />

Abg. M. Morand<br />

Abg. Exhenry<br />

89<br />

7<br />

82<br />

42<br />

Herr Kantonsrichter Albert Delaloye ist gewählt.<br />

81<br />

1<br />

2 (nichtig)<br />

1 »<br />

Der Rat schreitet zur Behandlung der Motion von Abg<br />

Dellberg und Konsorten. Er beantragt zur Förderung der Wohnbautätigkeit<br />

und zur Behebung der Wohnungsnot für das Jahr<br />

1947 einen Kredit von Fr. 400,000.— zur Verfügung zu stellen.<br />

Der Staatsrat soll bis zur verlängerten Maisession 1947 zum<br />

diesbezüglichen Bundesgesetz ein Ausführungsreglement vorlegen.<br />

Der Präsident eröffnet die allgemeine Diskussion über die<br />

Motion Dellberg.<br />

Herr Staatsrat Anthamatten erklärt im Namen der Regierung,<br />

dass er diese Motion nicht annehmen könne, da dem Staale<br />

hierzu die nötigen Mittel fehlen. Der Staat Wallis hat in den<br />

letzten Jahren für die Förderung des iWohnbaues pro Jahr Fr.<br />

400,000/—• vorgesehen. Auch im Budget 1947 figuriert ein Kredit<br />

von Fr. 400,000.—. Mehr kann der Staat gegenwärtig zu diesem<br />

Zwecke nicht zur Verfügung stellen. Heute fehlen ja überdies<br />

auch die Baumaterialien. Der Arbeiterkasse ist zudem mit die-


\<br />

— 55 -<br />

ser Subventionierung wenig geholfen. Was nützt ihr ein Subventionsbeitrag<br />

von 15 bis 20% wenn sie den Rest doch nicht aufbringen<br />

kann.<br />

In Bern wird gegenwärtig ein neues Dekret ausgearbeitet,<br />

dessen Bestimmungen abzuwarten sind. Somit ist es auch verfrüht<br />

Anträge im Sinne der Motion Dellberg zu stellen. Liegt<br />

dann einmal das neue Dekret auf eidg. Boden vor, ist der Staatsrat<br />

selbstverständlich bereit, sofort ein entsprechendes kant.<br />

Ausführungsreglement zu schaffen. Der Staasrat beantragt also<br />

suo Motion nicht erheblich zu erklären.<br />

Der Motionär erklärt, dass er mit der Antwort des Staatsrates<br />

nicht einverstanden sei und beantragt dem Grossen Rate<br />

die Motion für erheblich zu erklären.<br />

In der Austimmung wird die Motion Dellberg mit '21 gegen<br />

10 Stimmen als nicht erheblich erklärt.<br />

Der Grosse Rat behandelt darauf das Dekret betr. die Kollektion<br />

der Gemeindestrasse von Vex-Heremence-Motot auf Gebiet<br />

der Gemeinden Vex und Hérémence (2. Lesung). Als Rapporteur<br />

in französischer Sprache amtiert Abg. Marius Coudray. Aid<br />

den Bericht in deutscher Sprache wird verzichtet, da der Rapporteur<br />

abwesend ist. Das Dekret wird nach artikelweiser Durchberatung<br />

in 2. Lesung einstimmig angenommen.<br />

Abg. Cyrille Michelet hinterlegt eine Interpellation betr.<br />

Veröffentlichung der strafrechtlichen Urteile in Sachen Weinlälschung.<br />

Die Sitzung wird 11.45 Uhr aufgehoben, da eine Nachmitlagssilzung<br />

eingeschaltet wird.<br />

Tagesordnung für den 30. Mai 1945, nachmittag.<br />

1) Dekretsentwurl' betreffend die Korrektion der Mnrge und<br />

der Wildbäche von Vetroz.<br />

2) Motion Bourdin.<br />

;>) Petitionen und Einbürgerungen.<br />

Der Schriftführer : Der Präsident :<br />

Dr. L. Stoffel. L. Lathion.


— 5 —<br />

Sitzung Tom 30. Mai 1947 • Nachmittag<br />

Vorsitz : L. Lathion, Präsident.<br />

Schriftführer : A. Theytaz, Grossrat; Dr. L. Stoffel, Grossrat.<br />

Die Sitzung wird 14.15 Uhr eröffnet.<br />

Zur Behandlung kommt vorerst das Dekret betr. die Korrektion<br />

der Morge auf Gebiet der Gemeinde Gundis. Berichterstatter<br />

sind die Abg. Gabriel Boitzi und Markus Zen-Ruffinen. Sic<br />

beantragen auf die Behandlung des Dekretes einzutreten und<br />

demselben in zweiter Lesung zuzustimmen. Dieser Antrag wird<br />

einstimmig angenommen.<br />

Dieselben Abgeordneten schlagen im Namen der Kommission<br />

vor auch das Dekret betr. die Korrektion der Wildbäcli-'<br />

von Vétro/., auf Gebiet der Gemeinde Vétroz und Gundis, zu be<br />

handeln und dasselbe in zweiter Lesung anzunehmen. Diesen!<br />

Antrag stimmt der Grosse Rat ohne Opposition zu.<br />

Laut Traktandenliste schreitet der Rat zur Behandlung der<br />

Motion von Abg. Bourdin, die zum Ziele hat, dass in Bern Schritte<br />

unternommen werden, damit die Ansätze der auf Grund der<br />

AHV an die Kleinbauern auszubezahlenden Renten erhöht weiden.<br />

Der Motionär regt auch an, eine extraparlamentarische Kommission<br />

zu schaffen mit der Aufgabe die sozialen Fragen aller<br />

Schichten der Bevölkerung zu studieren.<br />

Herr Staatsrat Coquoz erwidert Abg. Bourdin, dass das eidg.<br />

Gesetz betr. Alters- und Hinterlassenen-Versicherung vom Nationalrat<br />

und vom Ständerat schon angenommen sei. Somit sei es<br />

nicht mehr möglich im Gesetz selbst für die Kleinbauern die Rentenansätze<br />

zu erhöhen. Eventuell könnte aber im Ausführungsreglement<br />

noch eine Erleichterung zu Gunsten der Kleinbauern<br />

eingeflochten werden und Herr Staatsrat Coquoz verspricht<br />

diesbezüglich Stritte zu unternehmen.<br />

Was nun die Schaffung einer extra-parlamenlarischen Kommission<br />

zum Studium von sozialen Fragen betrifft, ist der Staatsrat<br />

bereit diese Frage zum Studium und zur Bericherstaltung<br />

an den Grossen Rat entgegen zu nehmen.<br />

Abg. Bourdin erklärt sich mit der erhaltenen Antwort zufrieden.<br />

Die Motion wird im Sinne der Antwort von Staatsrat Coquoz<br />

vom Grossen Rat angenommen.


— 57 —<br />

Abg. Walter möchte wissen, ob in Bern bereits etwas gemacht<br />

wurde, damit die Rentenansätze für die Landbevölkerung<br />

erhöht werden. Abg. Bourdin habe schon früher eine Motion in<br />

diesem Sinne entwickelt und den Staatsrat ersucht, in Bern zu<br />

intervenieren.<br />

Herr Staatsrat Coquoz antwortet, dass die Regierung des<br />

Kantons Wallis im Februar 1946 im Sinne der Motion Bourdin<br />

eine schriftliche Eingabe an den Bundesrat gerichtet habe.<br />

Abg. Walter weist ferner darauf hin, dass einzelne Kantone<br />

zur eidg. AHV noch eine sog. Ergänzungsversicherung zu<br />

schaffen gedenken. Wie wäre es, wenn auch der Kanton Wallis<br />

auf diesem Wege eine Zusatzrentc auszahlen würde ?<br />

Kinbünji'runysgesuche. Hierüber rapportieren die Abg. V.<br />

lidry und A. Schnyder. Sie beantragen das Walliser-Bürgerrecht<br />

zu erteilen dem Herrn Miwc-Henti Chiarelli, geb. aus Italien und<br />

seiner Gattin .Jeanne geb. Dondainaz sowie den Kindern Caimllc-<br />

.ic'annette und Roger-Adrien, wohnhaft in Charrat. Den Gesuch<br />

steuern ist von der Gemeinde Charrat das Burgerrecht zugesichert.<br />

Der Glosse Rat stimmt einstimmig dem Antrag der Kommission<br />

zu.<br />

Damit ist die Traktandenliste erschöpft. Die Sitzung wir''<br />

1 ;>.:$() Uhr geschlossen.<br />

Tagesordmmy für den 31. Mai 19A1.<br />

1) Begnadigungsgesuche.<br />

2) Botschaft betreffend Strassenbau im Kanton Wallis.<br />

vi) Botschaft betreffend Verteilung der Bau- oder Korrek<br />

tionskosten von Kantons- und Gemeindestrassen.<br />

4) Dekretsentwurf betr. die Korrektion der Kantonsstrasse<br />

und die Verstärkung der Brücke von La Bâtiaz.<br />

5) Dekretsentwurf betr. die Korrektion der Kantonsstrasse<br />

im Innern des Dorfes Ardon.<br />

•tt) Dekretsentwurf betr. die Korrektion der Gemeindestrassc<br />

nach Gundis, von Pont de la M orge bis Aven, Gebiet der Gemeinde<br />

Gundis.<br />

7) Dekretsentwurf betr. die Korrektion der Gemeindestrasse<br />

Hiddes-Leytron-Fully-Martinach.<br />

8) Dekretsentwurf betr. Sanierung der Bahngesellschaft<br />

Martigny-Orsières.<br />

Der Schriftführer : Der Präsident :<br />

Dr. L. Stoffel. L. Lathion.


— 58 —<br />

Sitzung Tom 31. Mai 1947<br />

Vorsitz : L. Lathion, Präsident.<br />

Schriftführer : A. Theytaz, Grossrat; Dr. I.. Stoffel, Grossrat.<br />

Herr Staatsrat Troillet stellt im Namen der Regierung die<br />

Krage ob der Grosse Rat zu einer verlängerten Session einher»<br />

fen werden solle oder nicht. Das Datum dieser zweiten Sessionswoche<br />

müsste natürlich vom Staatsrat festgesetzt werden.<br />

Abg. Favre beantragt, dass diese zweite Sessionswoche abgehalten<br />

werde, da noch verschiedene wichtige Gegenstände der Erledigung<br />

harren, u. a. Entwurf der Strafprozessordnung.<br />

Herr Staasrat Troillet findet, dass mit der Beratung der<br />

Strafprozessordnung ruhig bis zur Novembersession zugewarlel<br />

werden könne. Er beantragt daher, es dem Bureau des Grossen<br />

Rates und dem Staatsrat zu überlassen, ob die verlängerte Ses<br />

sion abgehalten werden soll oder nicht.<br />

Abg. Dellberg unterstützt den Antrag Favre. Dasselbe Inf<br />

auch Abg. -Walter. Es warten noch viele Interpellationen und<br />

Motionen auf Erledigung.<br />

Abg. Bourdin fragt an, ob das Finanzgesetz noch rechtzeitig<br />

unter Dach gebracht werden könne, um auf den 1. Januar U)4«S<br />

in Kraft gesetzt zu werden. Herr Staatsrat Gard erwidert, dass<br />

die zweite Lesung über das Finanzgesetz nicht vor November<br />

1947 stattfinden könne, da noch viele Erbebungen gemacht<br />

werden müssen.<br />

Mit 37 gegen 13 Stimmen wird der Antrag des Staatsrates<br />

angenommen. Es bleibt somit dem Bureau des Grossen Raieund<br />

dem Staatsrate überlassen, darüber zu befinden, oh eiiv<br />

verlängerte Session abzuhalten ist oder nicht.<br />

Der Rat behandelt anschliessend die Begnadigungsgesuche.<br />

deren im ganzen 10 vorliegen. Im Namen der Kommission rap<br />

portieren die Abg. Cyrille Pralong und Heinen Thomas. Sie führen<br />

in ihrem Bericht aus, dass die Kommission die Strafanstalt<br />

in Sitten und in Crête-Longue besucht und von der Leitung dieser<br />

Anstalten den besten Eindruck bekommen habe. Es werden folgende<br />

Begnadigungsgesuche erledigt :


— 59 —<br />

1) Gesuch des Grivel Jean-Pierre, geb. 1914, vom Kantonsgericht<br />

am 18. September 1946 wegen Diebstahl zu drei Jahren<br />

Gefängnis verurteilt. Die Kommission beantragt Abweisung des<br />

Gesuches, empfiehlt aber dem Staatsrate die bedingte Entlassung<br />

und Stellung von Grivel unter Schutzaufsicht. Das Begnadigungsgesuch<br />

wird abgewiesen.<br />

2) Gesuch des Dubois Francis, geb. 1922, vom Instruktionsgericht<br />

St-Maurice zu 10 Monaten Gefängnis verurteilt. Das Gesuch<br />

wird auf Antrag der Kommission und des Staatsrates einstimmig<br />

abgewiesen.<br />

3) Gesuch des Michaud Valentin, geb. 1921, vom Kreisgericht<br />

III am 15. November 1945 zu einem Jahr Gefängnis verurteilt.<br />

Die Kommission beantragt Abweisung des Gesuches, welchem<br />

Antrag der Grosse Rat zustimmt.<br />

4) Gesuch des Landolt Werner, geb. 1909, vom Instruktionsgericht<br />

Brig am 15. Juni 1943 wegen Vertrauensmissbrauch zu<br />

einem Monat Gefängnis verurteilt, bedingt erlassen, sofern der<br />

Geschädigte abgefertigt wird. Da dies erst nach der gestellten<br />

Frist geschehen ist, bleibt die Strafe ausgesprochen.<br />

Die Kommission beantragt dem Gesuch zu entsprechen, Landolt<br />

wird einstimmig begnadigt.<br />

5) Gesuch des Jules Solioz, geb. 1911, <strong>du</strong>rch Strafbefehl vom<br />

24. März 1947 vom Instruktionsrichter Hérens-Conthey wegen<br />

Entwen<strong>du</strong>ng von Holz zu Fr. 100.— Busse verurteilt. Der Rai<br />

stimmt dem Antrag auf Begnadigung zu, unter Auferlegung einer<br />

Probezeit von einem Jahr.<br />

()) Gesuch des Bourdin Alexander, geb. 1912, wegen Nichtbezahlung<br />

der Militärtaxe ani 8. März 1945 zu 5 Tagen Haft und<br />

am 2. März 194ß wieder zu 5 Tagen Haft verurteilt.<br />

Bourdin wird einstimmig begnadigt.<br />

7) Gesuch des Charles Bruchez, geb. 1875, am 7. September<br />

1941 wegen Diebstahles zu einem Monat Gefängnis verurteilt,<br />

bedingt erlassen mit einer Probezeit von 5 Jahren. Bruchez ist<br />

am 18. Oktober 1910 nochmals wegen Diebstahl zu 3 Monaten<br />

Gefängnis verurteilt.<br />

Bruchez wird für die Verurteilung zu einem Monat Gefängnis<br />

(1941) begnadigt.<br />

8) Gesuch des Peter Stevenoni, wegen Missachtung der Bestimmungen<br />

über Handel und Verkehr (loi sur la police <strong>du</strong> commerce)<br />

vom Staatsrat zu einer Busse von Fr. 1000.— verurteil!.


— HO —<br />

Das Gesuch wird auf Antrag der Kommission vom Grossen<br />

Hat einstimmig abgewiesen.<br />

9) Gesuch des Collombin Marcel, geb. 1919, des Corlhay<br />

Maurice, geb. 1923 und des Morend Alphonse, geb. 1911, <strong>du</strong>rch<br />

Strafbefehi vom 6. September 1946 zu einer Busse von Fr. J00.—<br />

resp. 50.— verurteilt. Kommission und Staatsrat beantragen die<br />

Russen wie folgt zu re<strong>du</strong>zieren : Für Collombin und Corthav von<br />

Fr. 100.— auf Fr. 30.— und für Morend von Fr. 50.— auf<br />

Fr. 20.—.<br />

Die Abg. Travellern und Dr. P. von Roten widersetzen sieh<br />

diesem Begnadigungsgesuch und beantragen dessen Abweisung.<br />

Mit 42 gegen 10 Stimmen wird der Antrag der Kommission<br />

und des Staatsrates auf Re<strong>du</strong>ktion der Bussen angenommen.<br />

10) Gesuch des Gabioud Gratien, am 10. Oktober 1945 wegen<br />

Jagdfrevel zu einer Busse von Fr. 500.— verurteilt.<br />

Das Gesuch wird einstimmig abgewiesen.<br />

Die Finanzkommission hat nachfolgende drlei Postulale<br />

vorgelegt, zu welchen Herr Staatsratspräsident Troillet im Namen<br />

der Regierung folgende Stellung bezieht :<br />

I. Postulat.<br />

Die staatlichen Subventionen scheinen sehr oft gerade den<br />

begüterten Kreisen und Körperschaften zuzukommen, während<br />

andere Kreise leer ausgingen, weil die Kredite erschöpft oder die<br />

Fristen vorbei waren.<br />

Der Staatsrat wird eingeladen :<br />

a) Den Interessenten eine genügende Eingabefrist zu gewähren.<br />

b) Die Subventionen entsprechend der Notwendigkeit und<br />

der finanziellen Lage der Gesuchsteller zu gewähren.<br />

c) In jedem einzelnen Falle die abgestufte Subventionierung<br />

anzuwenden.<br />

Dieses Postulat wird unter der Reserve angenommen, ob es<br />

gesetzlich zulässig ist, was noch höher studiert werden muss.<br />

II. Postulat.<br />

Der Staatsrat wird eingeladen die Einnahmen und Subventionen<br />

genau wie die Ausgaben <strong>du</strong>rch die Haupfbuchhaltüng<br />

des Staates kontrollieren zu lassen.


-- Ol —<br />

Dieses Postulat wird vom Staatsrat und stillschweigend auch<br />

vom Grossen Rat angenommen.<br />

111. Postulat.<br />

Der Staatsrat wird eingeladen, dafür zu sorgen, dass die Reservefonds<br />

der kantoalen Anstalten <strong>du</strong>rch den Staat selbst verwaltel<br />

werden wie es in der Domäne des Grand-Brûlé üblich ist<br />

Auch dieses Postulat wird angenommen.<br />

Es werden die Beratungen über die Botschaft des Staatsrates<br />

betr. den Strassenbau im Kanton Wallis aufgenommen. Den<br />

Bericht ilev Kommission erstatten die Abg. H. Amacker und Jos.<br />

Ritz. Sie beantragen im Namen der Kommission :<br />

1. Das Projekt der sog. Ueberlandstrasse fallen zu lassen.<br />

Ja dessen Verwirklichung für unsern Kanton viel zu teuer zu<br />

stehen käme.<br />

2. Die bestehende Kantonsstrasse ist so auszubauen, dass sie<br />

Jen heutigen Verkehr bewältigen kann. Der Staatsrat soll dem<br />

Grossen Hat einen Kostenvoranschlag über die Höhe der Kosten<br />

der Korrektionsarbeiten vorlegen.<br />

3. Die Gemeindestrassen, die Alpen- und Touristensl lassen<br />

sind ebenfalls auszubessern, wie das in der Botschaft ausgeführt<br />

ist.<br />

4. Wenn der Staatsrat es für notwendig erachtet, ist zur<br />

Bestreitung der Kosten für den Ausbau der Strassen eine Anleihe<br />

aufzunehmen. Die Einnahmen aus Benzinzoll, die Entschädigung<br />

des Bundes für Abschaffung der sog. Durchreisegebühreir<br />

auf den internationalen Alpenstrassen sowie die Gebühren, welche<br />

auf die Motorfahrzeuge und Fahrräder erhoben werden,<br />

sind für (\on Ausbau des Strassennetzes zu verwenden.<br />

Abg. Stucky ist Gegner der vom Staatsrat ursprünglich anempfohlenen<br />

sog. Ueberlandstrasse und begrüsst es sehr, dass<br />

die Kommission die Ueberlandstrasse fallen lässt. Er bedauert,<br />

lass in der Botschaft nicht auch die Rede ist von den Gebirgsslrassen,<br />

die unsere Dörfer mit der Talsohle verbinden sollen.<br />

Viele unserer Gehirgsdörfer haben noch keine Fahrstrasse.<br />

Abg. Gerischen unterstützt die Ausführungen von Grossra?<br />

Stucky. Er setzt sich zugleich ein für die Entwicklung des*<br />

Strassennetzes überhaupt. Wenn dann schon eine Anleihe ger


— (i2 —<br />

macht werden muss für die Korrektion der besteilenden Strassen,<br />

dann soll auch für die neu zu erstellenden Gebirgsstrassen<br />

der nötige Kredit zur Verfügung gestellt werden.<br />

Abg. Carrupt gratuliert der Kommission für die gründliche<br />

Arbeit. Aus der Botschaft selbst wurde man nicht ganz klar. Die<br />

Ueberlandstrasse wurde mit Recht aufgegeben. Sie ist in der<br />

geplanten Fonn nicht notwendig. Abg. Carrupt sieht in einen 1 ,<br />

allfälligen Tunnel <strong>du</strong>rch den Grossen St-Bernhard keine Gefähr<strong>du</strong>ng<br />

unserer Fremdenin<strong>du</strong>strie. Nebst der Kantonsstrasse sollte<br />

auch die Strasse Chätelard-Chamonix unverzüglich ausgebaut<br />

werden.<br />

Herr Staatsrat Anthamatten ist bereit die Anregungen (\v\-<br />

Abg. Stucky und Gertschen zum Studium entgegen zu nehmen.<br />

Die Lösung dieses Problems (Gebirgsstrassen) hängt aber haupisächlig<br />

von der Stellungnahme des Bundes ab. Diese Strassen<br />

können nur gebaut werden, wenn das Bodenverbesserungsami<br />

die nötigen Subsidien zur Verfügung hält.<br />

An erster Stelle muss unsere Hauptstrasse, die Kantonsstrasse,<br />

wieder hergestellt werden. Sie hat während des Krieges<br />

und heute bei diesem regen Verkehr stark gelitten.<br />

Was den Ausbau der Strasse Chätelard-Chamonix betrifft<br />

ist eine gewisse Zurückhaltung am Platze, weil da<strong>du</strong>rch die Bahn<br />

stark konkurrenziert würde. Zur Sanierung der Bahn hat der<br />

Staat Wallis ja auch beigetragen.<br />

Abg. Voutaz ist der Auffassung, dass die Frage dei- Verleitung<br />

der Kosten zwischen den einzelnen Gemeinden noch ein<br />

gehender studiert werden sollte.<br />

Abg. Moulin findet es als ungerecht, dass viele Berggemeinden<br />

an den Kosten von Strassen partizipieren müssen, nur weil<br />

diese ihr Territorium berühren.<br />

Abg. Ducrey, Präsident der Kommission, verlangt, dass di"<br />

Kantonsstrasse überall auf eine Breite von neun Meter ausgebaut<br />

werde.<br />

Abg. Bourdin unterstützt die Anträge der Kommission. Die<br />

Botschaft hat bloss orientierenden Charakter, da ja für jede<br />

auszuführende Arbeit ein Projekt vorgelegt werden muss. Dabei<br />

wäre es nicht nötig, dass für jede Korrektionsarbeit, sobald si?<br />

Fr. 10,000.— übersteigt, der Grosse Rat ein Dekret erlassen muss.


— 63 —<br />

In Sachen Finanzierung ist zwischen der Botschaft des Staatsrates<br />

und den Anträgen der Kommission eine Divergenz festzustellen.<br />

Dabei ist der Standpunkt der Kommission der richtige.<br />

Abg. L. Meyer fürchtet, dass der Ausbau der Kantonsstrasse,<br />

der auf rund Franken neun Millionen zu stehen kommt, für uns<br />

zu teuer sei. Wir haben auch andere Aufgaben zu lösen, die für<br />

unsere einheimische Bevölkerung viel interessanter sind wie z.<br />

15. die Trinkwasserversorgung. Der Ausbau des Strassennetzes<br />

sollte daher in einem langsamerem Tempo vorgenommen werden,<br />

damit sich so auch die Kosten auf viele Jahre verteilen.<br />

Die vorgesehene Lösung i. S. Verteilung der Kosten der Strassen<br />

ist nicht mehr glücklich. An den Kosten der Kantorisstrasse<br />

sollten auch die Fremdenin<strong>du</strong>strie-Orte beitragen und nicht nur<br />

jene Gemeinden, <strong>du</strong>rch welche die Strasse zufällig führt. Diese<br />

Gemeinden haben oft ein geringes Interesse an der Kantonsstras-<br />

SL'.<br />

Abg. Meyer unterstützt die Anregungen der Abg. Stucky<br />

und Gertschen i. S. Ausbau der Gebirgsstrassen.<br />

Herr Staatsrat Anthamatten erklärt, dass er mit den Anträgen<br />

der Kommission einverstanden sei. Der Grosse Rat stimmt<br />

ebenfalls stillschweigend den Anträgen der Kommission zu.<br />

Der Rat gehl über zur Beratung des Dekretsentwurfes betr.<br />

die Sanierung der Bahngesellschaft Martigny-Orsières. Die Berichterstatter<br />

der Kommission, Abg. J. Rieder und F. Imhof.<br />

\ erlesen die Hotschaft des Staatsrates und den Bericht der Kommission,<br />

der im Antrag auf Eintreten auf die Beratungen gipfelt.<br />

Die Kommission hat zum ursprünglichen Text des Dekretsentwurfes<br />

einige Abänderungen angebracht, die auf dem Dekret<br />

selbst vermerkt wurden. Es kann diesbezüglich auf das Dekret<br />

verwiesen werden. Nach artikelweiser Durchberatung des Dekre<br />

tes wird dasselbe einstimmig angenommen.<br />

Abg. A. Papilloud, Präsident der Kommission, beantragt<br />

Dringlichkeit, womit der Grosse Rat einverstanden ist. Das<br />

Dekret wird darauf auch in zweiter Lesung ohne Opposition<br />

angenommen.<br />

Abg. Anton Imsand hinterlegt eine' Interpellation betr. die<br />

Erstellung einer Schiessanlage auf Gebiet der Gemeinde Gluringen.<br />

Abg. P. von Roten hinterlegt eine Interpellation betr. Vorkehren<br />

in Bern, um die sofortige Aufhebung des Visums zu erwirken.


-'--• M —<br />

Herr Grossratspräsident L. Latbion schliesst punkt 12 Uhr<br />

die Sitzung und damit die 1. Sessionswoche. Er dankt allen<br />

Grossräten für die geleistete Arbeit und wünscht glückliche Heimkehr.<br />

Dieses lezte <strong>Protokoll</strong> der ersten Woche der Mai-Session<br />

1947 wird der Zensurkommission zur Genehmigung vorgelegt.<br />

Die Mitglieder Zensurkommission erklären sich mit der Abfassung<br />

des <strong>Protokoll</strong>s einverstanden, was sie mit ihrer Unterschrift<br />

bescheinigen.<br />

sig. L. Lathion, P. von Roten, Lot Wyer, Marc<br />

Morand, Raoul Duchoud, A. Theytaz, Dr. L.<br />

Stoffel.<br />

Für getreue Abschrift:<br />

Der Schriftführer : Dr. L. Stoffel.

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