Protocole Protokoll - Etat du Valais
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<strong>Protocole</strong><br />
<strong>du</strong> Grand Conseil <strong>du</strong> canton <strong>du</strong> <strong>Valais</strong><br />
Session de mai 1947<br />
<strong>Protokoll</strong><br />
des Grossen Rates des Kantons Wallis<br />
f<br />
*<br />
Mai-Session 1947<br />
9<br />
SION<br />
IMPRIMIMI A. BEEGER<br />
1048
PROTOCOLE<br />
Session de mai 1947<br />
Séance <strong>du</strong> 27 mai 1947<br />
Ouverture de la session de Mai.<br />
Présidence : M. Maurice de Torrente.<br />
Ouverture sous la présidence de M. Maurice de Torrente.<br />
M. le président invite Messieurs les députés à assister à la messe<br />
tCii. St-Esprit.<br />
A l'issue de l'office, Monsieur le président fait l'éloge de M.<br />
te député Hans Pfalmimatter, décédé à Loèche-Ville au début de<br />
mars 1947. L'assemblée se lève en signe de deuil.<br />
Nominations périodiques : Election <strong>du</strong> président : M. Luvten<br />
Lathion. Il est procédé ensuite à l'élection <strong>du</strong> président de la<br />
Haute-Assemblée.<br />
Fonctionnent comme scrutateurs : MM. Octave Giroud et<br />
Vîarc Revaz.<br />
Bulletins rentrés 109<br />
Bulletins blancs 3<br />
Bulletins valables 106<br />
Recueillent des voix : M. Lucien Lathion 104<br />
M. Peter von Roten 2<br />
M. le 1er vice-président, Lucien Lathion est donc élu présifi'iit<br />
de la Haute-Assemblée.<br />
Il est vivement acclamé par la Haute-Assemblée.
— 4 —<br />
M. le président sortant de charge, M. Matrrice de Torrente,<br />
remercie MiM. les députés pour le travail accompli sous sa présidence.<br />
II adresse de vives félicitations à M. Lucien Latliion.<br />
nouveau président, qui vient de prendre place au fauteuil présidentiel.<br />
Il prononce un discours 1res écouté et applaudi doni nous<br />
repro<strong>du</strong>irons des extraits à la fin <strong>du</strong> présent protocole.<br />
Election <strong>du</strong> 1er vice-président : Le scrutin pour l'élection<br />
on Roten : 1er vice-président. Recueillent des voix :<br />
MM. Peter von Roten 101<br />
-Deliberi* |<br />
Eschei- chacun 1 voix<br />
Stoffel '<br />
Est élu : M. Peter von Roten.<br />
L'élection <strong>du</strong> llème vice-présidenl est renvoyée à une date<br />
intérieure.<br />
Secrétaires : MM. Dr Stoffel et Theytaz. M. le président propose<br />
de réélire les deux secrétaires sortant de charge.<br />
Bulletins rentrés 85<br />
Bulletins nuls —•<br />
Bulletins blancs —<br />
Bulletins valables . 85<br />
Recueillent des voix : MM. Dr Stoffel 81<br />
Theytaz 85<br />
Escher 1<br />
Morand l<br />
Exhenry 1<br />
Sont élus : Dr L; Stoffel et-Al. Theytaz.<br />
• Scrutateurs:; Octave Giroudvt Marc Revaz. Les deux scrutateurs<br />
MlM. Octave Giroud et Marc Révaz sont proposés candi-'<br />
dats par M. le ^président comme, scrutateurs :
Bulletins rentrés 84<br />
Bulletins nuls —<br />
Bulletins blancs —<br />
Bulletins valables 84<br />
Recueillent des voix : MM. Octave Giroud 80<br />
Marc Revaz 80<br />
Vouilloz 1<br />
Sont élus : MM. Ginnici et Revaz.<br />
Message <strong>du</strong> Conseil d'<strong>Etat</strong> sur la présidence et la vice-présidence<br />
<strong>du</strong> Gouvernement :<br />
M. le député Escher propose qu'à l'avenir une candidature<br />
<strong>du</strong> Haut-<strong>Valais</strong> soit retenue : le règlement <strong>du</strong> Grand Conseil<br />
pourrait prévoir une rotation entre les différentes régions.<br />
Le Conseil d'<strong>Etat</strong> porte à la connaissance de la Haute Assemblée<br />
que le président et le vice-président <strong>du</strong> Gouvernement<br />
pour la période <strong>du</strong> 1er mai 1947 au lei- mai 1948 sont respectivement<br />
M/M. Maurice Troillet et Karl Anthamatten.<br />
La séance est levée à 10 h. 30 avec l'ordre <strong>du</strong> jour suivant<br />
pour le 28 mai 1947 à 8 h. 30 :<br />
1) Correction de la Yiëge aux Kipfen et <strong>du</strong> Dorfbach.<br />
2) Gestion financière.<br />
3) Rapport <strong>du</strong> Tribunal cantonal.<br />
4) Règlement sur la pension de retraite des magistrats.<br />
DISCOURS<br />
de Monsieur le Président Lucien Lathion.<br />
Messieurs et chère collègues,<br />
Ce n'est pas sans émotion et une appréhension bien naturelle,<br />
que j'accède au fauteuil des grands baillifs <strong>du</strong> pays et république<br />
<strong>du</strong> <strong>Valais</strong>. Veuillez croire que j'en ressens tout l'honneur.<br />
Le Grand Conseil personnifie le pays lui-même, et, songeant<br />
à cette longue lignée de magistrats qui se sont distingués<br />
à la présidence de cette institution depuis les temps lointains de<br />
la Diète valaisanne, je me trouve très confus.
— 6 •—<br />
Je vous remercie <strong>du</strong> grand honneur que vous m'avez fait<br />
personnellement. Je n'oublie pas qu'en m'appelanl a cetle charge,<br />
vous avez surtout voulu rendre hommage à ima chère commune<br />
de Nendaz, qui voit pour la première fois l'un de ses citoyens<br />
élevé à cette haute magistrature. Les électeurs <strong>du</strong> district de<br />
Conthey et le parti radical démocratique que j'ai l'avantage de<br />
représenter, se sentiront également honorés par la marque de<br />
confiance que vous avez bien voulu me témoigner. En leur nom,<br />
de même qu'au nom de la commune de Nendaz, je vous en exprime<br />
toute ma gratitude. Pour moi, je m'efforcerai de remplir<br />
de mon mieux et en toute objectivité la lourde tâche qui m'esl<br />
dévolue, ne vous cachant pas que j'aurai besoin de votre bienveillance<br />
et de toute votre in<strong>du</strong>lgence.<br />
J'ai d'abord l'agréable devoir d'exprimer au président sortant<br />
de charge nos communs remerciements «pour la façon si parfaitement<br />
courtoise et élégante avec laquelle il a dirigé les délibérations<br />
depuis une année. M. de Torrente a eu le privilège<br />
d'inspirer une vive sympathie personnelle et le Grand Conseil<br />
gardera le meilleur souvenir de son année de présidence.<br />
J'exprime également les vœux el les compliments <strong>du</strong> Grain!<br />
Conseil et <strong>du</strong> pays au nouveau président <strong>du</strong> Gouvernement M.<br />
Maurice Troillet et au vice-président M. Anthamatten.<br />
Un tour d'horizon révélerait quelques ombres au tableau,<br />
aussi bien en <strong>Valais</strong> que dans l'ensemble de la Suisse, en dépit de<br />
cette prospérité économique qui est moins générale qu'on le croit.<br />
On peut aussi craindre qu'elle ne soit un peu factice. Pour nous,<br />
depuis trois ans, nous voyons réapparaître le déficit dans les<br />
comptes de l'<strong>Etat</strong> ce qui n'est pas sans causer de l'inquiétude.<br />
D'autant plus que ce déficit se pro<strong>du</strong>it à un moment où de nouvelles<br />
œuvres, qui exigeront de grosses dépenses pour l'<strong>Etat</strong>, s'imposent<br />
à nous avec une nécessité quasi inéluctable; réalisation <strong>du</strong><br />
Sanatorium pour enfants, agrandissement de l'Institut des<br />
sourd-muets de Bouveret, création de préventoria dont il n'existe<br />
que deux dans le canton, en partie romande, agrandissement<br />
<strong>du</strong> collège de Brigue d'une urgente nécessité, agrandissement de<br />
l'Ecole d'agriculture de Viège, création d'annexés au collège de<br />
Sion, rénovation de très nombreux bâtiments d'école en montagne,<br />
agrandissement de l'établissement de Malévoz. Voilà dans<br />
le seul domaine des constructions d'un intérêt général évident.<br />
D'autres sacrifices financiers importants devront être consentis<br />
pour la modernisation <strong>du</strong> régime pénitentiaire et la réforme<br />
judiciaire exigée par le GPS. La réalisation de l'assurance
vieillesse et survivants comportera d'inévitables charges, de même<br />
la lutte contre le chômage, lequel réapparaît en dépit de ce<br />
que l'on a appelé ia haute conjoncture actuelle, cette crise de<br />
prospérité qui pourrait réserver des surprises. Il conviendrait<br />
aussi de ne pas omettre tout le problème, pourtant essentiel,<br />
i\c l'ad<strong>du</strong>ction d'eau potable et de l'hygiène des villages, de l'irrigation,<br />
des remaniements parcellaires, etc. L'œuvre est vaste,<br />
vous le savez. Pour poursuivre le développement <strong>du</strong> pays et le<br />
progrès social il faudra des ressources nouvelles. Peut-être pouria-l-on<br />
équilibrer le budget par une stricte économie et la compression<br />
de certaines dépenses ? Nous n'avons aucune raison de<br />
douter que le Gouvernement ne mette tout eu œuvre pour retrouver<br />
cet équilibre indispensable. Mais cela ne sera pas suffisant,<br />
car nous avons à faire face à des besoins nouveaux. Le pro<strong>du</strong>it<br />
des impôts devrait, pendant les années propères, suivre le molivi<br />
nient de la fortune publique et s'accroître dans la même proportion<br />
que celle-ci. Cela n'a pas été le cas, de par les insuffisan<br />
ces de notre législation fiscale. La nouvelle loi des finances est<br />
appelée à combler de graves lacunes dans ce domaine.<br />
Messieurs, je n'insisterai pas davantage sur les problèmes<br />
actuels, sérieux sans doute, mais non insolubles, qui sollicitent<br />
vos efforts et ceux <strong>du</strong> Gouvernement. Mais je crois utile de parler<br />
un peu <strong>du</strong> passé et d'esquisser brièvement en cette circonstance,<br />
les origines antiques et vénérables de notre parlement. Il est<br />
toujours bon, surtout aux époques de transition comme celles<br />
que le monde traverse, de se souvenir de l'héritage des ancêtres,<br />
de ce vieux fonds sacré que l'on retrouve, pour peu qu'on y fasse<br />
des fouilles, dans les institutions de tous les pays. D'ailleurs,<br />
c'est toujours avec sympathie et avec reconnaissance, que l'on<br />
doit considérer le passé, auquel tant de liens nous rattachent, el<br />
([ni demeure en somme toujours vivant dans notre présent. En<br />
dépit des transformations, des améliorations amenées pai - le<br />
temps dans les formes politiques et sociales, nous restons les<br />
héritiers des générations qui se sont succédées avant nous. Pour<br />
tous les peuples, le perfectionnement de la législation et des institutions<br />
est la loi <strong>du</strong> progrès, et il importe que la société s'achemine<br />
sans relâche vers un état social meilleur. Mais il importe<br />
aussi de se souvenir que les vivants sont gouvernés par les morts,<br />
selon la forte parole d'Auguste Comte. Ce serait, pour les grands<br />
Anime pour les petits pays, une grave erreur de chercher à<br />
maintenir la société stationnaire, et une non moins grave erreur<br />
d'en précipiter la marche inconsidérément. Du moins ce ne serait<br />
pas sans dommage. Un homme d'<strong>Etat</strong> anglais, de l'école libérale,<br />
a pu dire, car il s'y connaissait, avec autant de pittoresque que
— 8 —<br />
de justesse :« Le législateur doit toucher aux institutions d'un<br />
pays, constamment avec la lime, jamais avec la hache. »<br />
. Notre parlement. Messieurs, vient d'entrer, ce printemps<br />
très exactement, dans la 639ème année de son existence, ("est<br />
exi effet en 1308 qu'il apparaît pour la première fois dans un document,<br />
sous le nom de Conseil général de l'Evêque. Il groupait<br />
déjà alors les mandataires des communes <strong>du</strong> <strong>Valais</strong> Episcopal,<br />
ces commîmes déjà conscientes de leur.souveraineté se détachant<br />
des préoccupations <strong>du</strong>ne administration purement locale pour<br />
prendre part à la direction générale <strong>du</strong> pays. Cet organisme devient<br />
très rapidement une institution autonome sous le nom de<br />
Conseil général de la Patrie ou Landrat, dont il existe plusieurs<br />
protocole au XlVème siècle, et qui tint notamment sept session?<br />
connues avant 1350.<br />
La première en date de ces sessions est particulièrement<br />
suggestive. La délibération a porté alors sur un objet important,<br />
que nous retrouvons en dépit de la succession des formes politiques,<br />
de l'évolution des idées et des mœurs, aux tractanda de la<br />
présente session. Tout comme nous, les députés <strong>du</strong> XIVerne siè<br />
cle eurent la préoccupation d'apporter plus de clarté, plus d'hr<br />
manité, plus de garantie surtout dans l'administration de la justice.<br />
Et c'est surtout dans cette intention qu'en 1308. (la date est<br />
à retenir car elle est la première mention de notre Diète encore<br />
embryonnaire, que l'Evêque Aymon II de Châtillon convoquait<br />
son Goncilium generale pour délibérer sur la réforme <strong>du</strong> droit<br />
contunder <strong>du</strong> pays.<br />
Nous avons aux tractanda de mai 1947 la revision de notre<br />
code de procé<strong>du</strong>re pénale. Entre ces deux dates s'inscrivent plus<br />
de six siècles de la vie <strong>du</strong> <strong>Valais</strong> avec tout ce que cela évoque de<br />
travail, de sacrifices, de vicissitudes, avec tout ce que cela comporte<br />
de discipline, de persévérance, pour arriver par des progrès<br />
lents, mais continus, à la forme actuelle île l'<strong>Etat</strong>.<br />
Cette similitude des travaux législatifs à tant d'années d'intervalle<br />
rend plus sensible et nous fait pour ainsi dire toucher <strong>du</strong><br />
doigt la permanence de la Patrie.<br />
Si notre Landrat apparaît au début <strong>du</strong> XlVème siècle comme<br />
constitué en tait, déjà distingué par son nom, sinon défini en<br />
tant qu'institution, il est bien certain qu'il a une origine plts<br />
lointaine encore sur laquelle nous n'avons aucun document. Car<br />
il ne s'est pas créé tout d'une pièce, comme sous le coup d'une<br />
baguette magique. Cette origine me semble inséparable <strong>du</strong> mouvement<br />
d'affranchissement des communes de la tutelle féodale.
— 9 —<br />
qui prit corps clans le Haut <strong>Valais</strong> au XHIème siècle déjà et on<br />
peut 4a faire remonter a cette journée d'TJMehen de 1211, qui<br />
marque la première page de l'histoire de notre démocratie.<br />
Nous pouvons même retrouver, dans notre parlement actuel,<br />
des survivances d'un passé plus lointain encore. Si, par<br />
exemple, lu constitution a fixé en mai et en novembre les sessions<br />
<strong>du</strong> Grand Conseil, ce n'est pas sans raisons, qui sont surtout<br />
des raisons historiques. On a procédé ainsi dès l'origine<br />
de la Diète. à quelques variantes près, comme d'ouvrir, un cer<br />
tain temps, les sessions le mardi de l'octave de Pâques et aux approches<br />
de Noël. Mais le cycle printemps-automne a déjà été<br />
adopté par les députés <strong>du</strong> XlVème siècle en tant que tradition<br />
léguée par les plaids judiciaires <strong>du</strong> haut moyen âge, qui se tenaient,<br />
dans les localités uniquement en ces deux saisons de l'année.<br />
101 voilà une disposition qui nous régit encore et qui a ses<br />
points d'attaches et ses antécédents à l'époque des rois burgondes.<br />
Dès sa plus lointaine origine, nous voyons le Laudrat exercer<br />
la liante surveillance de l'administration. Lui seul pouvait sanctionner<br />
les modifications apoortées à la coutume <strong>du</strong> pays. Si<br />
un point de cette coutume prêtait à contestation, il était appelé<br />
à le définir. Et si la coutume avait été violée par un acte<br />
administratif quelconque, c'est à lui que les citoyens recouraient<br />
pour obtenir la révision, ce qui implique l'existence, déjà à une<br />
époque très ancienne, <strong>du</strong> droit de pétition. De même le droit de<br />
i^ràce a été hautement revendiqué par le Landrat, dès ses débuts,<br />
comme l'apanage de la souveraineté.<br />
Je ne veux pas allonger cette petite digression sur les origines<br />
de notre parlement, qui sont en partie obscures comme toutes les<br />
origines. J'insiste sur un point d'ailleurs bien connu. La République<br />
des Vil dixains était organisée en démocratie pure, où le<br />
tingine de la souveraineté <strong>du</strong> peuple et de la parfaite autonomie<br />
des communes était intangible. Au point que, dans les débuts,<br />
les dépidés n'obtinrent le pouvoir que pour la <strong>du</strong>rée d'une<br />
seule session, par susceptibilité des citoyens quant à leur droit<br />
essentiel. Dans la suite, la règle fut la suivante : les députés devaient<br />
au préalable avoir l'assentiment de leur* mandants pour<br />
adopter, en Diète, les projets de loi. (Convoqués en session, ils y<br />
recevaient des projets sous forme écrite, mais zum Abschiede ad<br />
referen<strong>du</strong>m, pour aller les soumettre au verdict des citoyens des<br />
communes, ('/était bel et bien le referen<strong>du</strong>m obligatoire longtemps<br />
avant la lettre, et un bel exemple de maturité civique. La<br />
souveraineté résidait dans les assemblées -populaires, qui se te-
— 10 —<br />
liaient en général autour des églises, dans l'enclos des cimetières,<br />
pour bien marquer que l'on se confiait à la protection divine, et<br />
que l'on avait une pensée de reconnaissance pour les générations<br />
antérieures.<br />
Les siècles de l'histoire de notre parlement, Messieurs, en<br />
dépit de divergences d'opinions et des luttes parfois très vives<br />
qui les ont marqués, aussi bien et même plus au temps de l'ancienne<br />
Diète qu'au siècle dernier, et encore de nos jours se soni<br />
inscrits peu à peu aux feuillets d'un même livre, cher à tous.<br />
le livre <strong>du</strong> <strong>Valais</strong>. Gelte histoire est l'histoire même <strong>du</strong> pays. Je<br />
crois que l'on peut être un homone de progrès, que l'on peut se<br />
vouer aux problèmes les plus actuels, légiférer pour les besoins<br />
les plus nouveaux et les plus modernes, tout en gardant le sens<br />
précieux <strong>du</strong> pays et de la tradition. C'est dans ce sentiment quej'ai<br />
l'honneur de vous inviter à aborder l'ordre <strong>du</strong> jour.
— Il —<br />
Séance <strong>du</strong> 28 mai 1947<br />
A l'ouverture de la séance. M. le président associe la Haute<br />
Assemblée à la sympathie exprimée hier par le Conseil d'<strong>Etat</strong> à<br />
l'occasion des obsèques de C. F. Rafnuz, dont la perte est très<br />
sensible pour les lettres suisses et françaises.<br />
Correction de la Vièae aux Kipfen : Il est passé au premier<br />
objet de l'ordre <strong>du</strong> jour, la correction de la Viège aux Kipfen.<br />
Rapportent : MM. Victor Brouchoud et Joseph Schneller.<br />
L'entrée en matière est proposée et votée. Le décret est voté<br />
en seconds débats sans opposition ni modification. Les mêmes<br />
rapporteurs recommandent l'entrée en matière <strong>du</strong> décret concernant<br />
le Dorfbach à Morel, ce qui est admis tacitement, dans l'indifférence<br />
générale, de même que l'ensemble <strong>du</strong> décret en seconds<br />
débats.<br />
L'ordre <strong>du</strong> jour appelle ensuite l'examen de la ç/estion financière<br />
et administrative.<br />
Rapportent : MM. Henri Chappaz et Peter von Roten qui<br />
proposent d'approuver la gestion de l'année 1946.<br />
Ces rapports sont très remarqués et applaudis.<br />
M. le député Dellberg présente un rapport de minorité. Il<br />
déclare ne pas combattre l'entrée en matière, mais il entend protester<br />
contre la position de la commission <strong>du</strong> point de vue économique<br />
et social. M. le président de la commission des finances,<br />
C. Michelet, remarque que pratiquement le rapport de minorité<br />
de M. Dellberg n'avait aucune raison d'être, parce que ses conclusions<br />
ne sont pas différentes de celles de la commission ellemême.<br />
M. le président <strong>du</strong> Gouvernement M. Troillel l'ait remarquer<br />
qu'il s'agit de discuter la gestion et non des œuvres nouvelles<br />
à créer. M. le Chef des Finances Gard défend le budget de 1940,<br />
attaqué par M. Dellberg. Il conteste qu'un déficit (le quelque .'J<br />
millions ail été prévu dans le but d'éviter la création d'œuvres<br />
sociales.<br />
M. le député Louis Thenen demande des économies.<br />
M. le député Louis Bourdin veut que les allocations familiales<br />
et la loi sur l'hygiène arrivent en discussion avant la nouvelle
— 12 —<br />
Jm fiscale, et cela à rencontre des intentions <strong>du</strong> Conseil d'<strong>Etat</strong>.<br />
•Il motive longuement son point de vue.<br />
M. le député Joseph Escher insiste également sur l'aspect<br />
social des problèmes actuels. Les projets ne doivent pas être<br />
renvoyés sans autre parce que la loi fiscale n'est pas encore volée<br />
ou tanl que cette loi ne sera pas votée. Il prie le Gouvernement<br />
de vouer toute son attention à ces questions.<br />
M. le député R. Clavien aimerait que les projets fussent triés<br />
selon l'ordre d'importance qu'ils revêtent, car il s'agit de sauver<br />
les finances publiques. Il combat l'idée de M. le député Bourdin<br />
M. Octave Giroucl met en opposition les conclusions fie !a<br />
commission et celles de certains députés, sur l'état de nos finances<br />
et les possibilités d'engager le pays dans de nouvelles dépenses.<br />
II attire l'attention de la Haute Assemblée sur la néces<br />
site de faire des économies.<br />
Vote de l'entrée en matière : L'entrée en matière est volée.<br />
Il est procédé à l'examen de la gestion par chapitre : Au<br />
chapitre <strong>du</strong> Département de l'Intérieur, M. le député Petrig demande<br />
que le concours de la race brune ait lieu au printemps<br />
plutôt qu'en automne.<br />
M. le député Morand propose d'intensifier la désinfection<br />
<strong>du</strong> vignoble. M. le Chef <strong>du</strong> Département est d'accord d'étudier<br />
ces questions. M. le député Octave Giroud voudrait la démobilisation<br />
de l'Office pour l'extension des cultures. M. le conseiller<br />
d'<strong>Etat</strong> Troillet répond que cet office devra subsister. La gestion<br />
<strong>du</strong> Département des Finances et de l'Intérieur est approuvée.<br />
Les rapporteurs donnent connaissance des postulats de In<br />
Commission des Finances qui sont les suivants :<br />
I. Il a été constaté à maintes occasions que les subventions<br />
allouées ont été attribuées notamment à des personnes et à des<br />
corporations se trouvant dans une bonne situation financière et<br />
que d'autres ont été éliminées à raison de l'insuffisance de crédits<br />
et des termes fixés par les inscriptions.<br />
Pour assurer une répartition plus équitable des subventions,<br />
le Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité :<br />
1) à impartir un délai suffisant pour le dépôt des demandes<br />
par les intéressés;<br />
2) à tenir compte, pour l'ordre d'acceptation des projets, de<br />
la situation financière des requérants et <strong>du</strong> degré de nécessité<br />
de l'œuvre à subventionner;
— 13 —<br />
3) à appliquer dans chaque cas le principe <strong>du</strong> subventionnom<br />
ent différentiel.<br />
II. Le -Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité à assurer le contrôle des recettes<br />
el des subventions par le service central de la comptabilitéà<br />
l'instar de ce qui se pratique pour les dépenses.<br />
III. Le Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité à prendre toutes disposition*<br />
utiles afin que les Fonds de réserve - des établissements de l'<strong>Etat</strong><br />
soient gérés par celui-ci, selon la méthode en usage pour le domaine<br />
<strong>du</strong> Grand Brûlé. .......<br />
La séance est levée avec l'ordre <strong>du</strong> jour suivant :<br />
Séance de relevée à 14 h. 30<br />
1) Subvention cantonale en faveur de la route de Saas.<br />
2) Message sur le taux d'impôts des communes.<br />
3) Gestion financière et administrative.
— 14<br />
Séance de relevée <strong>du</strong> 28 mai IMI<br />
L'ordre <strong>du</strong> jour appelle l'examen <strong>du</strong> décret de subvention<br />
minent de la roMfe de Saas, en premiers débats.<br />
Rapportent : MM. Hyacinthe Amacker et Joseph Ritz,<br />
La Commission propose l'entrée en matière, ce qui est adoplé<br />
tacitement par la Haute Assemblée.<br />
Le projet est voté en premiers débats.<br />
L'urgence est demandée par la Commission, Ce qui est accepté.<br />
Il est procédé a la seconde lecture. Le décret est voté en<br />
seconds débats.<br />
Message sur le taux des commîmes ; La Commission des finances<br />
par ses rapporteurs MM. Henri Ghappaz et Peter von Roten,<br />
donne connaissance d'un message <strong>du</strong> Conseil d'<strong>Etat</strong> fixant<br />
le taux d'impôts des communes, II n'est fait aucune objection au<br />
message qui est ainsi approuvé.<br />
(ïesh'on lIMo".- (mêmes rapporteurs!. L'examen de la gestion<br />
est repris au chapitre <strong>du</strong> Département de l'Instruction publique.<br />
Rapportent : MM, Chappaz et von Roten.<br />
M. le député R. Carrupt demande des renseignements sur la<br />
formation des maîtres s» l'École normale des garçons. Il voudrait<br />
que le prochain contrat avec cette école soit soumis au Grand<br />
Conseil.<br />
M. le député Stueky fait observer que certains membres <strong>du</strong><br />
personnel enseignant sont très âgés et incapables d'enseigner au<br />
maximum, qu'elles sont les causes de la désaffection des jeunes<br />
instituteurs,<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département Pitteioud répond à ce derunier<br />
en disant qu'il s'agit d'une question de traitement <strong>du</strong> personnel.<br />
Celle-ci est liée au sort de la loi qui va être soumise à la votatiort<br />
populaire,<br />
A M. le député Carrupt, M, le Chef <strong>du</strong> Département répond<br />
que l'Ecole Normale remplit sa tâche à la grand« satisfaction<br />
de l'<strong>Etat</strong> Cependant un prochain contrat sera soumis à la Haute<br />
Assemblée qui pourra se rendre compte que la formation des
— 15 —<br />
maîtres est assurée avec succès. M;. Biderbost demande s'il n'usi<br />
pas possible au lieu d'agrandir l'établissement <strong>du</strong> Bouveret, de<br />
créer un home pour enfants retardés dans le Haut <strong>Valais</strong>.<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département estime que, si cette idée est exciMente,<br />
elle aurait l'inconvénient de coûter fort cher. Cette pn>l'osition<br />
sera retenue comme suggestion.<br />
M. Dellberg rompt une lance en faveur <strong>du</strong> relèvement des<br />
traitements des instituteurs. « Le traitement actuel est insuffisant<br />
poni' vivre et trop élevé pour mourir».<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département ne peut que répéter ce qu'il a dit<br />
en réponse a l'intervention de M. Stucky.<br />
Le chapitre de l'Instruction publique est adopté.<br />
Dépitrtement de Justice : M. Charles Dellberg estime que les<br />
déficits des Offices des Poursuites de Sion et de Sierre, sont<br />
exagérés. Une compression des dépenses est indispensable. M. le<br />
Chef <strong>du</strong> Département rappelle que la mise à traitement fixe de<br />
ces Offices de Poursuites n'était pas envisagée de bonne grâce<br />
par l'<strong>Etat</strong>, et cela dès le début. Ce sont les opérations des Offices<br />
qui ont diminué et créé ce déficit.<br />
Le chapitre <strong>du</strong> Département de Justice est adopté.<br />
Département militaire .- Il en est de même <strong>du</strong> Département<br />
militaire.<br />
Département des Oeuvres Sociales : M. Bollat demande où<br />
a été comptabilisée une amende pour la pollution des eaux <strong>du</strong><br />
linóne à Martigny. M. le député Bourdin demande des renseignements<br />
sur les lois des allocations familiales et sanitaire. Il demande<br />
où en est l'agrandissement <strong>du</strong> Sanaval. M, le député Cornut<br />
demande la démobilisation de l'Office <strong>du</strong> bois.<br />
M. le député Morand veut savoir où en est la question de<br />
l'ad<strong>du</strong>ction d'eau, <strong>du</strong> contrôle des denrées alimentaires, etci<br />
Il voudrait un inspecteur cantonal des denrées alimentaires.<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département Coquoz répond :<br />
1) a M. Bollat en disant que les dommages-intérêts pour la<br />
pollution des eaux <strong>du</strong> Rhône ne sont pas encore payés;<br />
'2) a M. Bourdin, il donne des renseignements comptables<br />
sur la dîme de l'alcool;<br />
3) ù M. Gomut que l'Office <strong>du</strong> bois ne peut être démobilisé<br />
en ce moment;
4) à M. Morand que le contrôle des caves est sérieux. En ce<br />
qui concerne l'eau potable, cette question relève des communes.<br />
M. le député Morand fait valoir qu'il n'a pas été répon<strong>du</strong> à<br />
toutes ses questions.<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département lui doime des renseigivements<br />
complémentaires. M. Morand est rappelé à l'ordre par M. le<br />
président. -<br />
M. le député Bourdin rappelle la question <strong>du</strong> Sanava!.<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département déclare que l'hôtel CecH n'est<br />
pas encore occupé par les malades à cause des aménagements en<br />
cours.<br />
Les allocations familiales revie.nent ici et tiennent en<br />
haleine la Haute Assemblée <strong>du</strong>rant quelques secondes.<br />
M. le député Dellberg revient à la charge a propos de la loi<br />
sur la gendarmerie et « l'assurance-feu ».<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département répond qu'une loi sur la gendarmerie<br />
est à l'étude et en voie d'achèvement.<br />
11 en est de même de la loi sur r assurance-incendie.<br />
Il est donné connaissance de deux motions, l'une de M-<br />
Bourdin et consorts sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'autre<br />
de M. Luisier .1. et consorts sur l'abolition <strong>du</strong> quorum, dont les<br />
textes seront repro<strong>du</strong>its en annexe. .<br />
La séance est levée avec l'ordre <strong>du</strong> jour suivant :<br />
1) Rapport de la B. C. V.,<br />
2) Rapport <strong>du</strong>.Tribunal cantonal.<br />
3) Message sur l'A. T. F. concernant le décret provisoire des<br />
Finances»<br />
4) Gestion financière.<br />
5) Motion Imsand sur les charges communales pour les ron-<br />
' tes alpestres.<br />
6) Décret sur la correction des torrents de la Morge. de la<br />
Losentze.
Séance <strong>du</strong> 29 mai 1947<br />
Le premier objet à l'ordre <strong>du</strong> jour est le rapport de la liCV.<br />
La Commission propose :<br />
1) d'approuver le rapport de la BCV. ainsi que la répartition<br />
<strong>du</strong> pro<strong>du</strong>it net de l'exercice 1946 ;<br />
2) de donner décharge de leur gestion aux organes responsables.<br />
Rapporteurs: MM. Jean-Maurice Ci ross et Louis Tlienen, .<br />
Tacitement, la Haute Assemblée approuve le rapport de la<br />
B. C. V.<br />
Rapport <strong>du</strong> Tribunal cantonal<br />
Rapporteurs : MM. Henri Chappaz et Peter von Roten.<br />
Le rapport <strong>du</strong> Tribunal cantonal est intro<strong>du</strong>it et commenté<br />
par MM. Henri Chappaz et Peter von Roten, rapporteurs de la<br />
commission des finances. Ils proposent d'approuver le dit rapport<br />
tout en émettant le désir que ce rapport soit à l'avenir plus complet,<br />
plus détaillé. M. le député Dellberg prétend que le rapport<br />
<strong>du</strong> T. C. ne correspond pas à la réalité.<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département, M. Pitteloud, déclare vouloir<br />
transmettre les remarques de la Commission et de l'intervenant<br />
au T. C. Les critiques formulées devront être présentées par<br />
écrit au Département.<br />
Message concernant le décret provisoire des finances et le recours<br />
au T. F.<br />
MM. Chappaz et von Roten rapportent sur l'ATF. ren<strong>du</strong> sur<br />
recours de M. Couchepin et consorts à rencontre <strong>du</strong> décret<br />
provisoire des Finances de novembre 194(i.<br />
Il est pris acte que le Tribunal fédéral n'a pas cassé les dispositions<br />
législatives attaquées.<br />
M. le député Anton Imsand développe sa motion tendant à<br />
l'élaboration d'un décret allégeant -les charges des communes<br />
pour les routes alpestres. .•.-.:
— 18 —<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département des Travaux publics Anthamatlen,<br />
exposant à son tour la situation basée sur des textes législatifs<br />
en vigeur, conclut à la non entrée en matière sur la<br />
motion, ou au rejet de celle-ci.<br />
M. le député J. Escher soutient au contraire le motionnant-,<br />
car le problème est plus large que ne le laisse entendre le Chef<br />
<strong>du</strong> Département. Il propose que le Conseil d'<strong>Etat</strong> fasse une étude<br />
et dépose un rapport, ceci à titre de proposition accessoire.<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département se déclare d'accord avec cette<br />
proposition subsidiaire. Une étude juridique sera entreprise pour<br />
rapport. M. le député Imsand se rallie à la proposition de M. Io<br />
député Escher. Cette motion est donc acceptée pour étude el<br />
rapport.<br />
GESTION 1946<br />
Rapporteurs : MM. Chappaz et von Roten.<br />
L'examen de la gestion de 1946 est reprise au Département<br />
des Travaux publics. Des critiques d'ordre comptable sont émises<br />
par la Commission, qui sollicite des éclaircissements de la<br />
la part <strong>du</strong> Chef <strong>du</strong> Département. M. le député Dellberg fait valoir<br />
que la crise <strong>du</strong> logement n'est pas résorbée, ceci à rencontre<br />
d'une appréciation <strong>du</strong> Département des Travaux publics,<br />
par son service des constructions.<br />
M. le député Pralong rappelle sa motion île 1946 sur les logements<br />
de la montagne et demande qu'une action soit entreprise<br />
pour combattre l'insalubrité des demeures.<br />
M. le député de Courten remercie le Chef <strong>du</strong> Département .<br />
pour les démarches entreprises pour le classement de la route<br />
St-Gingolph-Col-de-Cou, utilisée par le trafic international.<br />
M: le député Moret demande ce que l'<strong>Etat</strong> entend faire pour<br />
«viter les accidents des passages à niveau.<br />
M. le député Rebord donne des renseignements à la Haute<br />
Assemblée sur la Cie <strong>du</strong> Martigny-Orsières et l'accident récent<br />
survenu a un passage à niveau de cette ligne.<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département Anthamatten répond aux critiques<br />
et suggestions présentées.<br />
La façon de comptabiliser dépend de la comptabilité générale;<br />
la crise <strong>du</strong> logement n'est pas résorbée, il est vrai, mais<br />
les subventions n'ont pas été utilisées pour les riches seulement,
— 19 —<br />
comme le prétend M. Dellberg; l'<strong>Etat</strong> attend le décret fédéral<br />
qui sera voté prochainement, pour pouvoir agir pleinement dans<br />
le sens désiré par M. Pralong. Il sera fait le possible en faveur<br />
de la route de Morgins, comme le désire M. le député de Courten.<br />
Quant au Martigny-Orsières, il y a lieu de ne pas mêler la<br />
question de l'assainissement de la Compagnie et de la modification<br />
<strong>du</strong> passage à niveau.<br />
A la discussion générale, M. le député Sierro demande des<br />
renseignements sur le programme dés irrigations.<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département Troillet répond que les objets<br />
concernant les irrigations seront traités prochainement.<br />
Le décret de la correction de la Losentze sur le territoire de<br />
Chamoson est examiné en seconds débats.<br />
Rapportent : MM. E. Monnet et M. Zen-Ruffinen.<br />
L'entrée en matière est proposée. Le décret est voté en deuxièmes<br />
débats.<br />
La séance est levée avec l'ordre <strong>du</strong> jour suivant :<br />
1) Ad<strong>du</strong>ction d'eau sui - l'alpage de Serin.<br />
2) Subside à l'irrigation des vignobles de Miège, Leytron,<br />
Fully et Conthey, etc.<br />
;i) Décret sur les mesures financières provisoires.<br />
4) Nominations périodiques.<br />
5) Motion Dellberg sur les logements.<br />
ü) Décret concernant les corrections des routes communales.<br />
7) Motion Bourdin.
20<br />
Séance da 30 mai 1947<br />
Le Président consulte l'assemblée sur l'opportunité dîme<br />
session prorogée en juillet. Cette suggestion est adoptée lâchement.<br />
Décret en faveur d'une con<strong>du</strong>ite d'eau à Serin<br />
L'ordre <strong>du</strong> joui - appelle l'examen <strong>du</strong> projet de décret concernant<br />
l'allocation d'une subvention cantonale en faveur d'une<br />
con<strong>du</strong>ite d'eau sur l'alpage de Serin sur Ayent.<br />
Rapportent: M|M. Edouard Fellay et Alfred Perren.<br />
La Commission propose l'entrée en matière.<br />
Celle-ci n'est pas combattue.<br />
Le projet est voté en premiers débals, sans modification,<br />
sauf que la Commission propose d'ajouter à la littéra b de l'art.<br />
3 » « Ce supplément est accordé en considération des dégâts<br />
causés par le tremblement de terre ».<br />
Le Président de la Commission, M. Moulin, demande l'urgence.<br />
Celle-ci étant votée, il est passé à la seconde lecture.<br />
Le décret est voté en seconds débats.<br />
Projets de décrets allouant des subsides à divers projets<br />
d'irrigation<br />
La Haute Assemblée examine les projets d'irrigation dont<br />
le message a été distribué à tous les députés.<br />
Rapportent : MM. Louis Pralong et Kilian Ritler.<br />
L'entrée en matière est proposée par la Commission, qui<br />
dépose toutefois les postulats suivants :<br />
1) * Constatant que le crédit alloué en 194(> pour subventionner<br />
les projets de travaux d'irrigation est insuffisant,<br />
le Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité à proposer sans tarder les<br />
mesures financières pour assurer la continuation de cette<br />
œuvre vitale pour l'agriculture valaisanne.<br />
2) Lors de l'ouverture de nouveaux crédits, le Conseil d'<strong>Etat</strong><br />
est prié de porter à la connaissance des communes la<br />
<strong>du</strong>rée <strong>du</strong> délai accordé pour l'inscription des projets el ;><br />
ne pas accorder de subvention à telle ou telle demande<br />
particulière avant l'expiration <strong>du</strong> terme fixé •>.
— 21 —<br />
Les rapporteurs précisent qu'il ne s'agii pas dé postulats<br />
mais de suggestions. Le Conseil d'<strong>Etat</strong> par son Président M.<br />
Troillct, les accepte sous cette dernière forme.<br />
L'urgence es! demandée pour, tous les; projets.<br />
I ) Le décret concernant l'irrigation des champs de Lourlier<br />
est voté en premiers et en seconds débats. 11 en est<br />
de même <strong>du</strong><br />
2) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />
en faveur de la correction <strong>du</strong> bisse d'Etiez (Völliges),<br />
'i) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />
eu faveur des installations d'irrigation de Basse-Nendaz<br />
et de Feg,<br />
4) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />
en l'aveui- de la répartition des eaux <strong>du</strong> tunnel <strong>du</strong> Mont<br />
Lachaux entre les communes de Lens et d'Icogne,<br />
5) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />
en laveur de Virrigation <strong>du</strong> vignoble d'Arbin, commune<br />
de Riddes,<br />
) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />
en faveur de l'irrigation <strong>du</strong> vignoble d'Ardon, parchet<br />
* des Champs, de Nayaz, de Genevrags et <strong>du</strong> Botza,<br />
i'ibis décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />
en faveur de l'irrigation <strong>du</strong> vignoble de Bonacleaz<br />
: (Savièse),<br />
7) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />
en faveur de l'irrigation <strong>du</strong> vignoble et des champs<br />
de Grimisuat (1ère étape),<br />
8) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />
de la 1ère étape de l'irrigation <strong>du</strong> vignoble de Fully,<br />
'.)) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />
en faveur de la 1ère étape de l'irrigation <strong>du</strong> vignoble<br />
de Legtron,<br />
10) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />
en faveur de la 1ère étape de la réfection des installalions<br />
d'irrigation de la plaine de Gonthey,<br />
11 ) décret concernant l'allocation d'une subvention cantonale<br />
en faveur de la première étape de l'irrigation <strong>du</strong><br />
vignoble et des champs de Miège.<br />
La Haute Assemblée examine ensuite le projet de<br />
décret modifiant les dispositions <strong>du</strong> 11 novembre 1M6 prévoyant les<br />
mesures provisoires destinées à améliorer la situation financière.<br />
liapportent : M*M. Henri Chappaz et Peter von Roten.
— 22 —<br />
L'entrée en matière est proposée et votée. L'urgence est demandée<br />
par la Commission.<br />
Le décret est voté en premiers et seconds débats.<br />
Election <strong>du</strong> 2ème vice-président<br />
11 est procédé à l'élection <strong>du</strong> 2ème vice-président de la<br />
Haute Assemblée.<br />
Le parti conservateur présente la candidature de M. Henri<br />
Carron et le groupe socialiste celle de M. Dellberg.<br />
Le dépouillement donne les résultats suivants :<br />
Bulletins rentrés 101<br />
Bulletins blancs 5<br />
Bulletins nuls —<br />
Miajorité absolue 49<br />
Recueillent des voix : MlM. Chappaz 9, Delll>erg 32, Carron<br />
55.<br />
M. Henri Carron, recueillant la majorité absolue, est élu 2ènii:<br />
vice-président <strong>du</strong> Grand Conseil pour la période de mai 1947 à<br />
mai 1948. M. le député Carron remercie la Haute Assemblée pour<br />
la confiance qui lui est faite.<br />
Election <strong>du</strong> président da Tribunal cantonal<br />
Le candidat à la présidence <strong>du</strong> Tribunal cantonal pour la<br />
période 1947-48 est M. Camille Pouget. Le scrutin donne les<br />
résultats suivants :<br />
Bulletins rentrés 98<br />
Bulletins blancs 8<br />
Bulletins valables 90<br />
Majorité absolue 46 ;<br />
C. Pouget 88<br />
Clausen 2<br />
M. Camille Pouget est élu président <strong>du</strong> Tribunal cantonal<br />
par 88 voix.<br />
Vice-Présidence <strong>du</strong> Tribunal cantonal<br />
Le candidat à la vice-présidence <strong>du</strong> Tribunal cantonal esl<br />
M. Albert Delaloye.
— 23 —<br />
Le scrutin donne les résultats suivants :<br />
Bulletins rentrés 89<br />
Blancs ou nuls 7<br />
Bulletins valables 82<br />
Majorité absolue 42<br />
Albert Delaloye 81<br />
M. Maurice Morand nuls 2<br />
M. Exhenry nul 1<br />
M. Ebener 1<br />
Motion Dellberg sur le crise des logements<br />
M. le député Dellberg développe sa motion demandant un<br />
crédit de Fr. 400,000.-•- pour la création de logements pour 1947.<br />
La discussion générale est ouverte.<br />
M. !e Chef <strong>du</strong> Département Anthamatten répond que le budget<br />
1947 prévoit déjà une somme de Fr. 400,000.— pour les logements.<br />
On ue saurait aller plus loin, à cause de la situation Financière.<br />
Le Conseil d'<strong>Etat</strong> estime que les classe laborieuses ne<br />
siiuraicni profiter <strong>du</strong> 15 ou 20"-i de subsides si elles n'uni pas<br />
le surplus. Un nouveau décret fédéral sera établi prochainement.<br />
Il faut attendre jusqu'à l'automne pour présenter des dispositions<br />
dans le sens indiqué par M. Dellberg. Le Conseil d'<strong>Etat</strong><br />
s'oppose donc à l'entrée eu matière pour le moment.<br />
M. Dellberg n'est pas satisfait de cette réponse.<br />
Au vote, la motion Dellberg est refusée par 21 voix vontre 10.<br />
Route Vex-Hérémence-Motot<br />
Le décret concernant la correction de la route communale<br />
Vex-Hérémence-Motot voté en premiers débats le lu novembre<br />
1946, est examiné en seconde lecture.<br />
Rapporte : M. Marius Coudray.<br />
L'entrée en matière est votée. Le décret est voté en seconds<br />
débals. II est donné lecture d'une interpellation de M. Cyrille<br />
Michelet sur la protection des vins.<br />
La séance est levée avec l'ordre <strong>du</strong> jour suivant pour la<br />
séance de relevée de cet après-midi, à 14 heures :<br />
1) Correction des torrents de la Morge et Vétroz.<br />
2) Motion E. Bourdin.<br />
3) Pétitions et naturalisations.
— 24 —<br />
Séance de relevée <strong>du</strong> 30 mai 1947<br />
L'ordre <strong>du</strong> jour appelle d'abord l'examen en seconds débats<br />
<strong>du</strong> projet de correction de la Morge sûr Conthey.<br />
Rapportent : MM. Gabriel Boitzi et Markus Zen-Ruffinen.<br />
L'entrée en matière est proposée et votée dans l'assoupissement<br />
général, malgré l'importance de l'objet.<br />
11 en est de même pour le vole sur l'ensemble <strong>du</strong> décret, qui<br />
liasse à une tacile unanimité.<br />
Les mêmes rapporteurs exposent l'objet <strong>du</strong> décret sur la<br />
correction des torrents de Vétro: sur Vétroz et Conthey.<br />
L'entrée en matière est proposée et votée. 11 en est de même<br />
ile l'ensemble <strong>du</strong> décret.<br />
M. le député Bourdin développe sa motion tendant :<br />
1) à voir le règlement d'exécution de la loi sur l'assurance<br />
vieillesse prévoir une amélioration <strong>du</strong> sort <strong>du</strong> petit paysan<br />
dont le travail n'est pas en rapport avec de faibles<br />
récoltes:<br />
2) à créer une commission extra-parlementaire pour l'étude<br />
des questions sociales.<br />
La discussion générale est utilisée par M. le Chef <strong>du</strong> Département<br />
Coquoz, qui répand en substance ce qui suit :<br />
Pour autant qu'une amélioration peut être obtenue par voie<br />
de règlement de la loi sur l'assurance-vieillesse, une démarche seni<br />
entreprise à Berne. Cependant, dans son ensemble, la motion<br />
Bourdin ne peut obtenir satisfaction, car la loi fédérale est fixée<br />
On ne saurait la changer sans votation nouvelle.<br />
En ce qui concerne la création d'une commission extra parlementaire<br />
des affaires sociales, le Conseil d'<strong>Etat</strong> accepte la motion<br />
pour étude et rapport.<br />
M. le député Bourdin remercie le Conseil d'<strong>Etat</strong> pour son<br />
attention. II estime qu'il peut intervenir pour la fixation des<br />
revenus agricoles.<br />
Pour le surplus, le motionnaire est d'accord avec la réponse<br />
<strong>du</strong> Conseil d'<strong>Etat</strong>.
— 25 —<br />
M. le député Walther est d'accord avec les conclusions <strong>du</strong><br />
motionnai re. 11 demande de quelle façon le Conseil d'<strong>Etat</strong> est<br />
intervenu il Bern« à la suite de la première motion Bourdin.<br />
Il est.d'avis que la constitution d'une commission des affaires<br />
sociales n'est pas nécessaire en ce qui concerne l'assurance-<br />
> ieillesse.<br />
Par conlic. elle peut être utile pour d'autres objets, notamment<br />
pour une assurance-chômage cantonale.<br />
M. le chef <strong>du</strong> Déparlement Coquoz répond que c'est en février<br />
1946 cpie le Conseil d'<strong>Etat</strong> est intervenu par écrit à propos<br />
— L'fi —<br />
Séance <strong>du</strong> 31 mai 1947<br />
M. le Président Maurice Troillet pose la question de savoir<br />
s'il y a lieu ou non de prévoir une session prorogée et, dans<br />
l'affirmative il propose de laisser au Gouvernement le soin d'en<br />
fixer la date.<br />
M. le député Antoine Favre estime qu'une session prorogées!<br />
nécessaire pour liquider de nombreux objets essentiels.<br />
M. le président Troillet déclare que le Code de proce<strong>du</strong>ra<br />
pénale n'urge pas autant que l'affirme M. Favre. Il propose d>laisser<br />
au Bureau et au Gouvernement le soin de voir si invidie<br />
session est indispensable.<br />
M. le député Dellberg propose de fixer la session à la lut<br />
juin début juillet.<br />
M. le député Pétrig demande que, s'il y a une session pion»<br />
gée, celle-ci ne soit pas fixée avant le mois d'août.<br />
M. le député Favre est de l'avis que des projets sont prèis<br />
à être discutés et maintient sa proposition.<br />
M. le député Bourdin demande au Conseil d'<strong>Etat</strong> de voir si<br />
la loi fiscale ne peut être mise en discussion assez tôt poni entrer<br />
en vigueur en janvier 1948.<br />
M. le Président <strong>du</strong> Conseil d'Elat maintient son point divue.<br />
M. le député Walther appuie MM. Favre, Dellberg et Bourdin.<br />
II propose la date <strong>du</strong> 30 juin pour le début de la session prorogée.<br />
Par 37 voix contre 13 la proposition <strong>du</strong> Gouvernement es:<br />
acceptée.<br />
Recours en grâce<br />
La commission de recours en grâce rapporte par MM. Cyrille<br />
Pralong et Thomas Heinen.<br />
Elle propose le refus de la grâce à Jean-Pierre Grivel. L'Assemblée<br />
sanctionne cette proposition. La grâce est refusée.<br />
11 en est de même pour François Dubois, Valentin Micliaud.<br />
La grâce est proposée pour Werner Landolt, ce qui est admis<br />
par l'Assemblée. Il en est de même pour Jules Solioz qui es!<br />
gracié avec un délai d'épreuve d'une année, pour Alexandre<br />
Bourdin, pour Charles Bruchez avec délai d'épreuve d'une année.
— 27 —<br />
La grâce est refusée à Peter Stevanoni.<br />
La Commission propose de ré<strong>du</strong>ire la peine de Fr. 100.-à<br />
30.— pour Marcel Collombin, Maurice Corthay, et de Fi,<br />
50.— à 20.— pour Alphonse Morend.<br />
M. le député Travelletti s'oppose à la proposition de la<br />
Commission et estime que la grâce devrait être refusée.<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département de Justice C. Pitteloud défend<br />
au contraire le point de vue de la Commission et <strong>du</strong> Conseil<br />
d'<strong>Etat</strong>.<br />
M le député von Roten appuie la proposition de M. Travelletti.<br />
M. le député Moulin parle d'une « querelle de juristes » cl<br />
propose la grâce.<br />
M. le député Travelletti revient à la charge, ce qui provoque<br />
une réplique de M. le Conseiller d'<strong>Etat</strong> Pitteloud.<br />
Par 42 voix contre 10. la grâce est accordée.<br />
La Commission propose de refuser la grâce à Gratien Gn<br />
bioud.<br />
La Haute Assemblée refuse la grâce au prénommé.<br />
Postulats de la Commission des Finances<br />
La Commission des Finances a déposé les postulats suivants<br />
:<br />
Postulat I<br />
Il a été constaté à maintes occasions, à la suite, d'actions<br />
entreprises par les pouvoirs publics, que les subventions allouées<br />
ont été attribuées notamment à des personnes et à des<br />
corporations se trouvant dans une bonne situation financière,<br />
el que d'autres ont été éliminées, à raison de l'insuffisance des<br />
crédits et des termes fixés par les inscriptions.<br />
Pour assurer une répartition plus équitable des subventions.<br />
le Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité :<br />
1) à impartir un délai suffisant pour le dépôt des demandes<br />
par les intéressés;<br />
2) à tenir compte, pour l'ordre d'acceptation des projet.,<br />
de la situation financière des requérants et <strong>du</strong> degré de<br />
nécessité de l'œuvre à subventionner;<br />
a) à appliquer dans chaque cas le principe <strong>du</strong> subventionnement<br />
différentiel.
— 28 —<br />
Postulat II<br />
Le Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité à assurer le contrôle des recette«»<br />
«î des subventions par le service central de la comptabilité :'i<br />
f'instar de ce qui se pratique pour les dépenses.<br />
Postulat 111<br />
Le Conseil d'<strong>Etat</strong> est invité à prendre toutes dispositions<br />
utiles afin que les Fonds de réserve des Etablissements de l'<strong>Etat</strong><br />
soient gérés par celui-ci, selon la méthode en usage pour le Domaine<br />
<strong>du</strong> Grand-Brûlé.<br />
M. le Président Troillet déclare accepter les postulats No I!<br />
et III quant au postulat No I, le Conseil d'<strong>Etat</strong> se réserve d'examiner<br />
si les dispositions légales autorisent l'application de ces<br />
propositions. M. le député C. Michelet, président de la Commission<br />
des Finances, explique le sens de ces postulats.<br />
La Haute-Assemblée examine le message <strong>du</strong> Conseil d'Eia!<br />
••oncernant l'aménagement des routes en <strong>Valais</strong>.<br />
Rapportent : MM. Hyacinthe Amacker et Joseph Ritz.<br />
La Commission propose :<br />
1) d'abandonner la ioide à grand transit qui n'est pas recommandée<br />
par l'autorité fédérale et dont la réalisation<br />
est supérieure à nos possibilités financières;<br />
'2) de procéder à l'aménagement et à la correction de la<br />
route cantonale actuelle et à soumettre au préalable un<br />
devis des travaux:<br />
3) d'améliorer les routes communales, touristiques et alpestres;<br />
4) si le Déparlement des Finances le juge nécessaire, de<br />
contracter un emprunt spécial pour les routes et affecter<br />
au paiement des intérêts et amortissements la totalité<br />
des sommes encaissées sur les droits de la benzine,<br />
des péages, des véhicides à moteur et cycles.<br />
M. Auxilius Stucky propose que les communes qui ne sont<br />
pas desservies par des routes soient prises en considération.<br />
M. Al. Gertschen appuie ce point de vue.<br />
M. R. Carrupt estime que ce message est le reflet d'une po<br />
litique manquant un peu de cohérence. En ce qui concerne la<br />
route de grand transit, l'intervenant estime qu'elle n'est pas nécessaire<br />
sous cette forme, notamment à cause <strong>du</strong> peu de ressources<br />
dont nous disposons.
— 29 —<br />
La route cantonale doit par contre retenir toute l'attention<br />
<strong>du</strong> Gouvernement.<br />
Il demande que la route de Châtelard-Chamonix soit particulièrement<br />
retenue dans le programme des travaux envisagés.<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département Anthamatten répond à ces -i»<br />
terventions en disant qu'il accepte pour étude les suggestions<br />
par MM. Stucky et Gertschen. A M. Carrupt, il est répon<strong>du</strong> que<br />
la route cantonale fera l'objet de tout l'effort <strong>du</strong> Gouvernement<br />
dans le très proche avenir. Quant à la route de Chamonix.<br />
elle ne peut être traitée d'une façon particulière, car il existe<br />
un chemin de fer parallèlement à la route et que l'Eu») a dû<br />
faire des sacrifices financiers pour l'assainissement de cette<br />
exploitation.<br />
M. le député Voutaz rend le Gouvernement attentif à la<br />
répartition des frais entre communes, qui devra faire l'objet<br />
d'une étude plus serrée.<br />
M. le député Moulin s'élève contre les devis énormes prévus<br />
pour les routes.<br />
Les communes ne peuvent que difficilement supporter leur<br />
part de frais.<br />
M. le député Ducrey demande que la largeur de la route<br />
cantonale soit maintenue à 9 mètres.<br />
M. le député Bourdin prend ce message pour une orientalion,<br />
étant bien enten<strong>du</strong> que des décrets particuliers devront<br />
être votés pour chaque objet.<br />
Il relève une contradiction entre le Conseil d'<strong>Etat</strong> et la<br />
Commission concernant le financement des travaux prévus. L'orateur<br />
estime que le point de vue de la Commission est juste, et<br />
que c'est celui-là qu'il faut adopter. Il exprime le désir que l'effort<br />
<strong>du</strong> Gouvernement soit également porté sur les routes touristiques<br />
de montagne. Il désire que le subventionnement de ces<br />
travaux soit revisé, pour le rendre plus équitable.<br />
M. le député L. Meyer propose, entre autres, de répartir d'une<br />
façon plus équitable les frais de construction des routes.<br />
M. le Chef <strong>du</strong> Département répond en disant d'abord que la<br />
largeur de la route cantonale sera de 7 m. au minimum et si possible<br />
de 9 m.; que les communes ne sont pas obligées d'adopter<br />
des projets contre leur volonté, etc..<br />
Le Conseil d'<strong>Etat</strong> est d'accord avec les propositions de la<br />
Commission. II n'y a aucune opposition au message.
— 30 —<br />
La Haute Assemblée examine le message et le décret d'as-<br />
Jifiinissemenl de In Compagnie <strong>du</strong> Chemin de fer de Martigny-<br />
Orsières.<br />
Rapportent : MM. Jean Rieder, Franz Imhof.<br />
L'entrée en matière est proposée et votée.<br />
Sous titres et considérants la Commission propose de dire au<br />
ïlème alinéa : « Vu la promesse de l'autorité fédérale de participer<br />
à l'assainissement, etc. »<br />
A l'art. 2, al. 1 au lieu de « la subvention attribuée » elle propose<br />
de dire : « l'aide à apporter ».<br />
A la deuxième ligne <strong>du</strong> même alinéa elle propose de supprimer<br />
:
PROTOKOLL<br />
DES GROSSEN RATES<br />
DES KANTONS WALLIS<br />
Mai-Session 1947<br />
Sitzung vom 27. Mai 1947<br />
Vorsitz : Hr. Maurice de Torrente, Grossratspräsident.<br />
Schriftführer : Hr. Aloys Ttheytaz, Grossrat; Dr. Leo Stoffel,<br />
Grossrat.<br />
Der Präsident des Grossen Rates eröffnet die Sitzung 08.00<br />
Uhr. Er lad die Mitglieder des Staatsrates sowie die Herrren<br />
Abgeordneten ein, ihm in die St. Theo<strong>du</strong>lskirche zu folgen (die<br />
Kathedrale ist wegen Reparationsarbeiten geschlossen), um dort<br />
der Heiliggeist-Messe beizuwohnen. Der hohe Staatsrat ist in<br />
corpore anwesend, während von den Abgeordneten leider viele<br />
fehlen.<br />
Nach der kirchlichen Feier werden die Verhandlungen im<br />
(irossratssaal 09.15 Uhr aufgenommen.<br />
Herr Grossratspräsident M. de Torrente ehrt in einer kurzen<br />
Ansprache den seit der letzten Sitzung verstorbenen Grossrat<br />
Hans Pfammatter, Vertreter des Bezirkes Leuk. Er stellt mit<br />
Genugtuung fest, dass eine grosse Anzahl Abgeordnete dem Verstorbenen<br />
die letzte Ehre erwiesen haben. Der Präsident fordert<br />
die Abgeordneten auf sich zu Ehren des verstorbenen Grossrat<br />
Hans Pfammatter von ihren Sitzen zu erheben.<br />
Der erste Tag der ordentlichen Session des laufenden Jahres<br />
bringt die üblichen Wahlen, nämlich : Wahl des Präsidenten,<br />
der zwei Vize-Präsidenten, der zwei Schriftführer und der<br />
>wei Stimmenzähler für die Amtsperiode 1947/1948.
— :v> —<br />
Wahl des Präsidenten.<br />
Vorgeschlagen wird der 1. Vize-Präsident, Herr Gross««*<br />
Lucien Lathion, Abgeordneter des Bezirkes Conthey, wohnhaft in<br />
Siders. Der Wahl ergibt :<br />
Abgegebene Stimmen : 109<br />
Leere Stimmzettel : 3<br />
Es erhielten Stimmen :<br />
Herr Lucien Lathion : 104<br />
Herr Pete?- von Roten : 2<br />
Herr Maurice de Torrente gratuliert dem neuen Präsidenten<br />
des Grossen Rates zu seiner Wahl und tritt ihm den Präsidentenstuhl<br />
ab.<br />
Herr Lucien Lathion übernimm l unter grossem Beifall<br />
der Versammlung den Vorsitz. Er dankt vorerst dem schei<br />
denden Präsidenten des Grossen Rates, Herrn Abg. Maurice de<br />
Torrente, für die Art und Weise, wie er (lie Hohe Versammlung<br />
geleitet hat.<br />
Dei" Vorsitzende gratuliert zugleich dem neuen Präsidenten<br />
des Staatsrates, Herrn Maurice Troillet sowie dem Vize-Präsidenten,<br />
Herrn Karl Anthamatten zu ihrer Wahl als Präsiden!<br />
resp. Vizepräsident des Staatsrates.<br />
Herr Grossratspräsident !.. Lathion beglückt anschliessend<br />
die Versammlung mit einer Ansprache. Nachdem er kurz die in<br />
unserem Kanton zu schaffenden Werke gestreift halte, gibt er<br />
eine äusserst interessante geschichtliche Abhandlung über die<br />
Entstehung und Entwicklung des Grossen Rates des Kantons<br />
Wallis (Landrates). Es sei diesbezüglich auf den Text der Ansprache<br />
verwiesen wie er im <strong>Protokoll</strong> des Schriftführers A.<br />
Theytaz wiedergegeben ist.<br />
Die Gemeinde Nendaz benutzt die Gelegenheit, um die Herren<br />
Abgeordneten zum Empfang des neuen Grossratspräsidenteii<br />
einzuladen. Mit der Feier wird eine Autofahrt ins Nendaztat ver-«<br />
bunden.<br />
7 Es wird hernach zur Wahl des 1. Vizepräsidenten des Grossen<br />
Rates geschritten, für welches Amt Herr Abg. Dt; Peter von-<br />
Roten, Vertreter des Bezirkes Westlich-Raron, vorgeschlagenwird.<br />
Der Wahlgang ergibt : --..'-
Abgegebene Stimmen : 108<br />
ungültig : 3<br />
leer : 1<br />
gültige Stimmen : 104 '<br />
Es erhielten Stimmen :<br />
Herr Dr. Peter von Roten 101<br />
Herr Abg. Dellberg Karl 1<br />
Herr Abg. Escher Josef 1<br />
Herr Abg. Dr. Stoffel L. 1<br />
Gewählt ist somit Herr Abg. Dr. P. von Roten.<br />
Die Wahl des 2. Vizepräsidenten wird verschoben, damit die<br />
Parteien dazu Stellung beziehen können.<br />
Wahl der beiden Schriftführer.<br />
Dei- Präsident schlägt vor die bisherigen Schriftführer in<br />
ihrem Amte zu bestätigen. Der Wahlgang ergibt :<br />
Abgegebene Stimmen 85<br />
leer und ungültig 0<br />
gültige Stimmen 85<br />
Es erhielten Stimmen : >.<br />
Herr Aloys Thetytaz 85<br />
» Dr. Leo Stoffel 81<br />
» Escher Jos. 1<br />
» Exhenry 1<br />
»• Morand 1<br />
Gewählt sind die Abgeordneten Aloys Thevtaz und Dr. Leo<br />
Stoffel.<br />
Wahl der Stimmenzähler.<br />
In Vorschlag sind die beiden bisherigen Stimmenzähler,<br />
nämlich die Abg. Giroud Octave und Marc Revaz.<br />
Es werden total 84 Stimmen abgegeben, die alle gültig sind.<br />
Stimmen erhielten : Herr Octave Giroud 80<br />
. > Marc Revaz 80<br />
> Vouilloz 1
— 34 —<br />
Die Abg. Giroud und Revaz sind gewählt.<br />
Herr Abg. .los. lischer l>eantragt, dass in Zukunft das Oberwallis<br />
wenigstens im Turnus unter den Stimmenzählern vertreten<br />
sei. Dieser Anregung soll im neuen Reglement des Grossen Rates<br />
Rechnung getragen werden.<br />
Die Schriftführer verlesen die Botschaft des Staatsrates beireffend<br />
die Wahl des Präsidenten und Vizepräsidenten des<br />
Staatsrates für die Amtsperiode Mai 1947 bis Mai 1948.<br />
Die Sitzung wird 10.30 Uhr aufgehoben.<br />
Tagesordnung für den 28. Mai 194-7, 08.30 Uhr :<br />
1) Dekretsentwurf betreffend die Korrektion der Vispe in<br />
den Kipfen und des Dorfbaches von Morel (2. Lesung).<br />
2) Finanz- und Verwaltungsbericht für das Jahr 1946.<br />
3) Bericht des Kantonsgerichtes für das Jahr 1946.<br />
4) Reglementsentwurf in Abänderung desjenigen vom 1<br />
März 1939 betreffend die Ruhegehälter der Mitglieder<br />
des Staatsrates und der Gerichtsbehörden.<br />
Der Schriftführer : Der Präsident :<br />
Dr. L. Stoffel. L. Lathion.
— 35 —<br />
Sitzung vom 28. Mai 1947<br />
Vorsitz : Hr. L. Lathion, Präsident.<br />
Schriftführer : Hr. A. Theytaz, Grossrat, Hr. Dr. L. Stoffel,<br />
Grossrat.<br />
Die Sitzung wird 08.40 Uhr eröffnet.<br />
Zu Beginn der Sitzung ehrt der Präsident im Namen des<br />
Grossen Rates den verstorbenen Schriftsteller C. F. Ramuz, der<br />
mit dem Kanton Wallis eng verbunden war. Er beglückwünscht<br />
den Staatsrat, dass er sich bei der Beerdigung dieses grossen<br />
Schriftstellers vertreten Hess und einen Kranz gespendet hat.<br />
Präsident Lathion gibt bekannt, dass es notwendig ist, am<br />
Mittwoch und Freitag eine Nachmittagssitzung einzuschalten,<br />
ansonst die Traktandenliste nicht erledigt werden könne.<br />
Als ersten Gegenstand behandelt der Grosse Rat das Uekret<br />
betreff end die Korrektion der Vispe in den lüpfen, Gebiet der<br />
Gemeinde St. Nikiaus, worüber die Abg. Jos. Schneller und Viktor<br />
Brouchoud rapportieren. Sie beantragen im Namen der Kommission<br />
auf die Beratungen des Dekretes einzutreten und demselben<br />
zuzustimmen. Nach artikelweiser Durchberatung des Dekretes<br />
wird dasselbe in zweiter Lesung einstimmig angenommen.<br />
Anschliessend wird das Dekret betreffend die Korrektion des<br />
Dorfbaches von Morel, Gebiet der Gemeinde Morel, behandelt.<br />
Im Namen der Kommission rapportieren die obgenannten Abg.<br />
Schneller und Brouchoud. Nach Verlesung der Botschaft des<br />
Staatsrates und des Berichtes der Kommission wird einstimmig<br />
beschlossen auf die Beratungen einzutreten. In der Schlussabslimmung<br />
wird das Dekret vom Grossen Rate einstimmig angenommen.<br />
Darauf weiden die Beratungen über den Finanz-, und Verlofiltunr/sbericht<br />
für das Jahr 19&6 aufgenommen. Den Bericht<br />
der Finanzkommission, die von Abg. Michelt präsidiert wird,<br />
«erstatten die Herren Grossräte Henri Chappaz und Dr. P. von<br />
Roten. Der Bericht in deutscher Sprache wird diesem <strong>Protokoll</strong><br />
beigefügt. Die Versammlung anerkennt <strong>du</strong>rch Applaus, dass dio<br />
Kommission ganze Arbeit geleistet hat. Die Berichterstatter beantragen<br />
:<br />
1) Den Finanz- und Verwaltungsbericht für das Jahr 1946<br />
zu behandeln und denselben zu genehmigen.
— 36 —<br />
2) Anschliessend an die Beratungen über den Finanz- und<br />
Verwaltungsbericht auch die Postulate der Finanzkommission<br />
zu prüfen.<br />
Der Präsident eröffnet die Eintretens-Debatte. Abg. Karl<br />
Dellberg bemerkt, dass er noch den Bericht der Minderheit der<br />
Kommission zu erstatten habe. Abg. Dellberg erklärt, dass er<br />
nicht gegen Eintreten auf die Beratungen des Finanz- und Geschäftsberichtes<br />
des abgelaufenen Jahres sei, findet aber, dass die<br />
Grundsätze in Sachen Spar- und Sozialpolitik, wie sie von der<br />
Finanzkommission vertreten werden, nicht richtig seien. Wenn<br />
in einem Budget von 30 Millionen bloss 1 Million Franken für<br />
Sozialpolitik verausgabt werden, sei das viel zu wenig.<br />
Herr Abg. Michelet, Präsident der Fiuanzkommission, stellt<br />
lest, dass Abg. Dellberg dieselben Anträge stellt wie die Kommission,<br />
d. h. dem Finanz- und Geschäftsbericht für 1946 zuzustimmen.<br />
Sein Votum könne daher nicht als « ein Bericht der<br />
Minderheit » betrachtet werden.<br />
Herr Staatsratspräsident Troillet erwidert Herrn Abg. Dellberg,<br />
dass wir jetzt den Finanz- und Verwaltungsbericht zu diskutieren<br />
haben und nicht allfällig vom Kanton neu zu schaffende<br />
Werke. Er hebt hervor, was der Staat Wallis in den letzten zwanzig<br />
Jahren in Sozialpolitik allgemein und speziell für die Arbeiterschaft<br />
getan hat. Herr Staatsrat Gard, Chef des Finanzdepar<br />
tementes, verteidigt das Budget 1946. Er stellt mit Genugtuung<br />
lest, dass die Rechnung bedeutend besser abschliesst als im Voranschlag<br />
vorgesehen war. Dies sei eine Erscheinung, die auch im<br />
Bund und in andern Kantonen festgestellt werden könne. Der<br />
Vorwurf von Abg. Dellberg, man habe das Budget 1946 absichtlich<br />
mit einem Defizit von 3 Millionen Franken abschliesseu<br />
lassen, damit die Abgeordneten keine neuen Ausgaben zu beantragen<br />
wagen, sei somit vollständig unbegründet.<br />
Abg. L. Thenen findet, dass der Staat viel mehr sparen und<br />
namentlich den grossen Beamtenapparat abbauen sollte. Nur<br />
wenn dies geschehen ist wird das Walliservolk seine Zustimmung<br />
zum neuen Finanzgesetz geben.<br />
Abg. Bourdin vertritt den Standpunkt, dass das Gesetz<br />
über Familienzulagen sowie das Gesetz über Hygiene vor dem<br />
neuen Finanzgesetz vom Grossen Rate behandelt werden solile<br />
Er bedauert, dass der Staatsrat die Beratungen dieser beider.<br />
Gesetzesvorlagen verschieben will.<br />
Abg. Jos. Escher tritt ein für eine gesunde Wirtschaft- und<br />
Sozialpolitik. Für gewisse Gegenden und Kreise ist die Sozialpolitik<br />
ebenso wichtig wie für andere die Wirtschaftspolitik. Beide.
— 37 —<br />
Wirtschafts- und Sozialpolitik, müssen miteinander betrieben<br />
werden und zwar unter Berücksichtigung der vorhandenen Mittel.<br />
Mit der Sozialpolitik kann nicht zugewartet werden, bis das neue<br />
Finanzgesetz einmal unter Dach sein wird.<br />
Abg. R. Clavien bekämpft den Standpunkt wie er von Abg.<br />
Bourdin vertreten wurde. Zuerst sollen die Einnahmen verschafft<br />
werden und erst nachher dürfen im Rahmen der vorhandenen<br />
Mittel die Ausgaben beschlossen werden. So will es der<br />
gesunde Sparsimi und so macht es auch der kluge Hausvater.<br />
Wenn die Finanzen fehlen, dürfen nur die allernotwendigsten<br />
Projekte ausgeführt werden.<br />
Abg. Ciiroud Octave ist ebenfalls der Auffassung, dass im<br />
Staatshaushalt mehr gespart werden sollte. Trotz Mangel an<br />
finanziellen Mitteln werden leider massenweise grosse Ausgaben<br />
beschlossen. So werden die Gelder <strong>du</strong>rch die teuren Projekte einfach<br />
verschlungen und für die kleinern Werke bleibt nichts mehr<br />
übrig.<br />
Der Präsident des Grossen Rates stellt fest, dass von keiner<br />
Seite ein Antrag auf Nichteintreten auf die Behandlung des Finanz-<br />
und Verwaltungsberichtes für das Jahr 1946 gestellt worden<br />
ist. Damit ist der Antrag der Kommission angenommen.<br />
Es wird mit der kapitelweiseh Durchberatung des Finanzund<br />
Verwaltungsberichtes 1946 begonnen. Die Berichterstatter<br />
der Finanzkommission schicken voraus, dass sie die Versammlung<br />
bei jedem Kapitel über die im Schosse der Finanzkommission<br />
aufgegriffenen Posten kurz orientieren werden.<br />
I. Allgemeine Verwaltung<br />
Ohne Diskussion genehmigt.<br />
IL Finanzdepartement.<br />
Ohne Diskussion genehmigt.<br />
III. Departement des Innern, der Landwirtschaft, des Handels<br />
und des Gewerbes.<br />
Abg. Dr. Petrig regt an, das die Prämierungen des Viehs<br />
im Frühjahr und nicht im Herbst stattfinden sollten. Die Begrün<strong>du</strong>ng<br />
dieser Anregungen ist bei der zuständigen Stelle<br />
schriftlich eingereicht worden.<br />
Herr Staatsrat Troillet ist mit dem Vorschlag grundsätzlich<br />
einverstanden.
— 38 —<br />
Abg. Morand setzt sich dafür ein, dass die Bekämpfung der<br />
Reblaus in den Rebbergen viel intensiver gestaltet werden sollte.<br />
Der Chef des Departementes, Herr Staatsrat Troillet, verspricht<br />
diese Frage eingehend zu studieren.<br />
Abg. Octave Giroud fragt an, ob das kant. Amt für Feldbau<br />
nicht unterdrückt werden könnte, da dessen Aufgaben unschwer<br />
<strong>du</strong>rch die Station Chateauneuf übernommen werden könnte».<br />
Herr Staatsrat Troillet erwidert, dass diese Institution beibehalten<br />
werden sollte. Sie hat nicht kriegsbedingte Aufgaben zu erfüllen.<br />
Damit ist der Verwaltungs- und Finanzbericht über das I>epartement<br />
des Innern, der Landwirtschaft, des Handels und des<br />
Gewerbes genehmigt.<br />
Die Berichterstatter der Finanzkommission geben anschliessend<br />
Kenntnis von den drei Postulaten der Finanzkommission.<br />
Es wird beschlossen diese Postulate später zu behandeln. Der<br />
Text dieser Postulate wird später bei ihrer Behandlung repro<strong>du</strong>ziert<br />
werden.<br />
Die Sitzung wird um 12 Uhr aufgehoben, da eine Nachmittagssitzung<br />
eingeschaltet wird.<br />
Tagesordnung für die Sitzung vom 28. Mai 19kl, Nachmittag-<br />
1) Dekretsentwurf betreffend die Gewährung einer kant<br />
Beisteuer an die Strassen Saas-Grund/Saas-Fee und Saas-<br />
Grund; Saas-Almagell.<br />
2) Botschaft betreffend den Steuerfuss der Gemeinde.<br />
3) Finanz- und Verwaltungsbericht für das Jahr 194ti<br />
Beliebt der Finanzkommission.<br />
1.<br />
Die Finanzkommission setzt sich zusammen aus den Herren:<br />
C. Michelet, President, R. Carrupt, Vize-Präsident, und den Herren<br />
: Lot Wyer, Alois Gertschen, Denis Berrà, Karl Dellberg, Henry<br />
Desfayes, Oskar Chanton, Henry Chappaz, P. von Roten.<br />
Da Herr Abg. Kuntschen seine Demission als Grossrat eingegeben<br />
hat, wurde Herr André Germanier als Mitglied bezeichnet.<br />
Für die Abgeordneten de Torrente und Bourdin, die am<br />
Erscheinen verhindert waren, funktionierten die Abg. Cornui<br />
und Moulin. Hingegen war es nicht möglich, für Herrn Abg.<br />
Alois Gertschen im Oberwallis einen Ersatz zu finden, da alle
—• :Î9 —<br />
ungefragten ürossräte die Einla<strong>du</strong>ng ablehnten. Man mag daraus<br />
ermessen, dass die Taggelder, die wir uns selber bezahlen, meist<br />
nicht mehr den Verdienstausfall begleichen, den die Sitzungen<br />
mil sich bringen.<br />
II.<br />
Zur Sache selbst.<br />
Was die Form angeht, so sehen Sie, dass die neue Darstellung<br />
nun zum zweiten Mal gebraucht wird. Wir haben schon<br />
das letzte Mal in der Kommission und im Grossen Rate auf die<br />
Mängel und Vorteile dieser Darstellung hingewiesen, so dass wir<br />
es als unnütz betrachten, länger dabei zu verweilen.<br />
Aber jedermann merkt, dass es klarer war, als es bei einem<br />
bestimmten Amt hiess :<br />
1 Bürochef Fr. 5000.—,<br />
1 Adjunkt Fr. 4000.—,<br />
2 Bürofräulein Fr. 6000.—,<br />
als heute, wo die Rubrik einlach heisst « Gehälter » und mau<br />
nicht weiss, ob sich darunter fünf oder zehn Angestellte befinden.<br />
Man hat uns zwar eine Aufstellung des Staatspersonals übergeben,<br />
in welcher die einzelnen Gehälter figurieren.<br />
Persönlich sind wir sowol in der Kommission als im Grossen<br />
Rat für die Beibehaltung der alten Form eingetreten, aber bis<br />
jetzt ohne Erfolg, da sich offenbar die Herren Abgeordneten nichl<br />
viel um das Anwachsen der einzelnen Posten in der Verwaltung<br />
kümmern.<br />
Wir finden aber in der Staatsrechnung noch eine weitere<br />
Lücke, die allerdings nicht in der Darstellung bedingt ist, sondern<br />
in der Zahlen.<br />
Es handelt sich um Folgendes : Die Rechnung ist nichl vollständig<br />
in verschiedenen Punkten, so namentlich in bezug auf<br />
die eidgenössischen Steuern nicht, wo die in der Rechnung figurierenden<br />
Zahlen nur eine ungefähre Schätzung bedeuten, während<br />
die Differenz zwischen dem wahren Ertrag und den Summen,<br />
die auf S. 7 der Staatsrechnung figurieren, eine Art stille<br />
Reserve bildet, aus der allfällige Stornierungen oder Zahlungen<br />
an andere Kantone zu machen sind. Auf Seite 20 des Verwaltungsberichtes<br />
finden Sie nähere Angaben über die Reserve, die<br />
am 31. Januar 1946 Fr. 498,785.60 betrug, aber seither schon<br />
stark angegriffen wurde.
— 40 —<br />
Die Finanzkommission ist mit dieser Darstellung ganz und<br />
gar nicht einverstanden, denn da<strong>du</strong>rch unterschlägt man einfach<br />
einen Teil der Einnahmen der Kontrolle, ohne dass hiefür<br />
eine Notwendigkeit gegeben wäre.<br />
Wir haben verlangt, dass in Zukunft die realen Einnahmen<br />
aus diesen Steuern in der Rechnung figurieren und dass man<br />
daneben eine Summe in Reserve lege für allfällige Rekurse und<br />
diesen Betrag in den Ausgaben figurieren lasse.<br />
Ein ebenso falsches Bild ergibt sich aus dem Baudepartement<br />
in einigen seiner Rubriken.<br />
Man weiss, dass gewisse Zusatzrappen zu den ordentlichen<br />
Steuern für gewisse Zwecke bestimmt sind : so für den<br />
Strassenbau. die Rhonekorrektion, das Armenwesen usw. Da nun<br />
gesetzlicherweise jedes Jahr nur diese Zusatzrappen für den be=<br />
stimmten Zweck aufgewendet werden sollen, aber die Arbeiten<br />
nie gerade die Summe kosten weiden, die Jahr für Jahr an Zusatzrappen<br />
eingehen, figurieren nun in der Rechnung diese<br />
letzteren einfach als Ausgaben, wobei die Differenz zur wirklich<br />
getätigten Ausgabe nirgends ersichtlich ist.<br />
Ein weiterer formaler Fehler der Rechnung ist, dass die<br />
Abschlusskonti von S. 32 nicht detailliert sind.<br />
Im weitern möchten wir ganz generell feststellen, dass der<br />
Bericht viel kürzer sein kann als andere Jahre, da dieser zum<br />
ersten Mal auch in deutscher Sprache erschienen ist, welchen wir<br />
den Herren Abgeordneten zur Lektüre warm empfehlen.<br />
III.<br />
Prüfen wir nun die Staatsrechnung auf ihre materielle<br />
Seite hin ! Dabei wollen wir nicht nebensächlichen Zahlen betrachten,<br />
sondern die wesentlichen.<br />
Nebensächlich ist, ob das Ergebnis besser oder schlechter ist<br />
als der Voranschlag. Wesentlich ist, dass der Staat zwei Millionen<br />
mehr Ausgaben hatte, als vorgesehen waren, und rund vier<br />
Millionen als im vergangenen Jahr ! Das, meine Herren, sind<br />
die wesentlichen Zahlen. Daneben verblasst der Umstand, dass<br />
die Rechnung um 3 Millionen besser abschloss als das Budget.<br />
Nicht das Ergebnis, d. h. die Differenz zwischen Einnahmen und<br />
Ausgaben, ist das Entscheidende, sondern die absolute Höhe der<br />
Ausgaben und namentlich der Einnahmen, d. h. der Steuern, um<br />
die wir in der einen oder andern Form geschröpft wurden. Mit
... 41 ~~<br />
itnclern Worten : Im Jahre 194(i haben wir rund drei und eine<br />
halbe Million mehr Steuern bezahlt als 1945 (vergi, p. 4 des franz.<br />
Berichtes.).<br />
Das sind die wesentlichen Zahlen ! Und ich glaube, man hat<br />
in weiten Bevölkerungsklassen heute begriffen, dass man diese<br />
Steuern satt hat. Die Steuermüdigkeit hat einem Steuerhass Platz<br />
gemacht. Das Volk ist erbittert gegen die ständig zunehmenden<br />
Lasten, die ihm aufgebürdet werden ! Man denkt mit Wehmut<br />
an die guten alten Zeiten der Zwingherren zurück, wo es ge<br />
iiügte, den zehntel Teil seiner Einkünfte zu verabgeben. Heute<br />
ist es der Fünftel bis zur Hälfte, die vom Staat bezogen werden !<br />
Nur eine ausserordentlich günstige Konjunktur und dei - Vergleich<br />
mit den Nachbarländern — denen es infolge des Krieges<br />
schlechter geht als uns — verschleiern momentan die unsinnige<br />
sraatssozialistische Politik, die wir betreiben;<br />
Gottlob wird es im Volk noch eine Reaktion geben, und wir<br />
glauben, class die Reaktion von der Art derjenigen sein wird,<br />
die in den letzten Tagen in Frankreich vor sich ging, wo der Mittelstand<br />
auf die Strasse ging, um für sich das Recht zu beanspruchen,<br />
so zu leben, wie es ihm behagt und nicht von allen Seiten<br />
in Paragraphen und Kontingenten eingepfercht zu sein. Ebenso<br />
möchten wir an die Volksabstimmungen erinnern, die in den<br />
letzten Wochen allenthalben abgehalten wurden und in denen<br />
überall das Volk gegen die Ausgabenpolitik aller Parteien protestiere,<br />
indem z. B. in BaseLdas Budget verworfen wurde, in<br />
Beni der Bau der Festhalle und in Zürich das Bezirksgebäude<br />
von Dielsdorf abgelehnt wurde.<br />
Daneben wollten wir noch an den Entscheid des Bundesgelichles<br />
erinnern, das zwar das provisorische Steuerdekret mit 3<br />
gegen 4 Stimmen geschützt hat, aber mit wenig überzeugenden<br />
Argumenten und nur, weil das neue Steuergesetz bereits in erster<br />
Lesung angenommen wurde. Wird dieses Gesetz in zweiter Lesung<br />
und vom Volke angenommen werden '? W T ir wissen es<br />
nicht. Aber wir können uns nicht der beängstigenden Frage entziehen,<br />
was wohl passieren würde, wenn das Gesetz vom Volke<br />
nicht angenommen würde ?<br />
Die finanzielle Zukunft des Kantons ist gefährdet. Das ist<br />
der leitende Gedanke, den wir an die Spitze der Rechnung stellen<br />
wollten und unter dessen Motto wir vorschlagen, auf die Behandlung<br />
der Staatsrechnung einzutreten.<br />
Der Schriftführer : Der Präsident :<br />
Dr. L. Stoffel. />• Lathion.
__- 42 —<br />
Sitzung Tom 28. Mai 1947 - Nachmittag<br />
Vorsitz : L. Lathion, Präsident.<br />
Schriftführer : A. Theytaz, Grossrat, Dr. L. Stoffel, Grossrat -<br />
Die Sitzung wird 14.30 Uhr eröffnet.<br />
Der Rat behandelt vorerst den Dekretsentwurf betreffend die<br />
(Bewährung eines kant. Beitrages an die Strassen Saas-Grund<br />
Saas-Fee und Saas-GrundjSaas-Almagell. Im Namen der Kommission<br />
rapportieren die Abg. Jos. Ritz und Hyacinthe Amackcr.<br />
Sie beantragen auf die Behandlung des Dekretsentwurfes einzutreten<br />
und demselben zuzustimmen. Die Botschaft des Staatsrates,<br />
die ebenfalls verlesen wurde, gipfelt im selben Antrag. Der<br />
Grosse Rat stimmt diesem Antrag stillschweigend zu.<br />
Nach artikelweiser Durchberatung des DekretsenlwuriVs<br />
wird derselbe in erster und auch in zweiter Lesung einstimmig'<br />
angenommen. Die Dringlicherklärung des Dekretes wurde von<br />
der Kommission, im Einverständnis mit dem hohen Staats! »L<br />
beantragt.<br />
Der Rat nimmt hernach die Beratungen über die Botschaft<br />
des Staatsrates betr. den Steuerfuss der Gemeinden auf. Di r<br />
Grosse Rat stimmt der Botschaft des Staatsrates einstimmig zu<br />
und ermächtigt zugleich den Staatsrat auch den Steuerfuss jener<br />
Gemeinden, deren Gesuch später eingehen sollte, zu genehmigen.<br />
Darauf werden die Beratungen über den Finanz- und Verwaltungsbericht<br />
1946 fortgesetzt.<br />
IV. Erziehungsdepartement.<br />
Abg. Carrupt findet, dass im Grossen Rat darüber .eingehend<br />
diskutiert werden sollte, wie die Lehrer an der Normarschule<br />
auszubilden seien. Der Unterricht sollte den neuen Lehrmethoden<br />
angepasst werden. Sobald mit den Lehrern an der Normalschule<br />
(Marienbrüder) ein neuer Vertrag abgeschlossen werden<br />
wird, ist dieser dem Grossen Rate zur Genehmigung vorzulegen.<br />
Abg. Stucky bedauert, dass sehr viele Lehrer dem Beruf<br />
«Jen Rücken kehren, um sich einem einträglichem Berufe zu widmen.<br />
So kommt es, dass viele Gemeinden ohne passendes I/ehrpersonal<br />
sind. Sie sind gezwungen alte Lehrer anzustellen, die<br />
mil den heuligen neuen Lehrmethoden weniger mehr vertraut<br />
sind.
— 43 —<br />
Herr Staatsrat Pitteloud erwidert Herrn Abg Stucky, dass<br />
das neue Primarschulgesetz dem Grossen Rate die Möglichkeit<br />
geben wird, das Gehalt des Lehrpersonals zu erhöhen und der<br />
Teuerung von Fall zu Fall anzupassen.<br />
Was die Ausbil<strong>du</strong>ng unserer Lehrer an der Noriualsehuhbetrifft,<br />
erklärt Herr Staatsrat Pitteloud, dass die Marienbrüder<br />
auf der Höhe ihrer Aufgabe sind. Sie werden selbst ausgebildet,<br />
dass sie ihrer Pflicht vollständig gewachsen sind. Immerhin erklärt<br />
sich Herr Staatsrat Pitteloud bereit dem Grossen Rate Gelegenheit<br />
zu geben Vorschläge und Anregungen zu machen, sobald<br />
mit den Marienbrüdern ein neuer Vertrag abgeschlossen<br />
werden wird.<br />
Abg. Biderbost regt an, dass anstatt die Taubstummenanstalt<br />
in Bouveret zu vergrössern, im Oberwallis ein Heim für Schwachsinige<br />
geschaffen werden sollte. Ueberhaupt sollten Taubstumm*<br />
und Schwachsinnige getrennt werden.<br />
Herr Staatsrat Pitteloud befürchtet die Mehrkosten, die eiiu'<br />
solche Trennung zur Folge haben müsste. Es wäre auch schwer<br />
geeignetes Personal zu finden. Die Anregung soll aber näher geprüft<br />
und studiert werden.<br />
Abg. Dellberg bedauert ebenfalls, dass die Lehrer zu wenig<br />
bezahlt sind. Sie haben zu wenig um zu leben und zu viel um zu<br />
sterben. Diesem Misstande muss abgeholfen werden.<br />
Herr Staatsrat Pitteloud verweist auf die Antwort, die er<br />
soeben Abg. Stucky gegeben hat.<br />
Damit ist das Kapitel Erziehungsdepartement genehmigt.<br />
V. Justizdepartement.<br />
Abg. Dellberg weisst hin auf das chronische Defizit der Bctrcibungs-<br />
und Konkursämter der Bezirke Sitten und Siders, die<br />
vor Jahren verstaatlicht wurden. Diese Ausgaben müssen endlich<br />
re<strong>du</strong>ziert werden. Arbeiten diese Beamten wirklich seriös ?<br />
Herr Staatsrat Pitteloud bemerkt, dass der Grosse Rat die<br />
Verstaatlichung der genannten Betreibungsämter verlangt hat.<br />
Der Staatsrat und insbesondere der Chef des Departementes waren<br />
dazumal Gegner der Verstaatlichung. Das Defizit ist auf die<br />
Abnahme der Tätigkeit dieser Betreibungs- und Konkursämter<br />
zurückzuführen. Diese Aemter werden regelmässig von den Gerichten<br />
und auch vom kantonalen Finanzinspektorat kontrolliert.<br />
Bis heute hat niemand gefunden, dass die Beamten Ihiv<br />
Pflicht nicht recht erfüllen oder dass zu viel Angestellte vorhau-
— 44 —<br />
•tien seien. Ob der Beitrag an die Betreibung*.- und Konkursämter<br />
von Sitten und Siders zu streichen sei, wird anlässlich der Beratung<br />
des Budgets für 1948 diskutiert werden müssen.<br />
Das Justizdepartement ist damit genehmigt.<br />
VI. Militärdepartement.<br />
Ohne jegliche Diskussion genehmigt.<br />
VII. Polizei- und Sozialdepartement,<br />
Abg. Bolla macht darauf aufmerksam, dass eine In<strong>du</strong>strie<br />
in Martinach <strong>du</strong>rch Leitung von Abfällen usw. in die Rhone den<br />
Tod sehr vieler Fische verursacht habe. Wie steht es mit der<br />
Bestrafung der Verantwortlichen ?<br />
Abd. Bourdin wünscht Auskunft über den Stand des Gesetzes<br />
über die Familienzulagen sowie des Gesetzes betr. Ge-<br />
.-undheitspolizei. Er möchte auch wissen, wie weit die Arbeiten<br />
für die Vergrösserung des Walliser Sanatoriums in Montana fortgeschritten<br />
sind.<br />
Abg. Morand findet, dass im Kanton Wallis die Weinkontrolle<br />
zu wenig streng gehandhabt wird. Aus dem Bericht des Kantonsgerichtes<br />
gehe hervor, dass zahlreiche Weinpantscher bestraft<br />
werden mussten.<br />
Abg. Cornut verlangt die Aufhebung der kant. Zentralstelle<br />
für Holz.<br />
Herr Staatsrat Coquoz antwort was folgt auf diese verschiedenen<br />
Interventionen :<br />
Die für das grosse Fischsterben Verantwortlichen konnten<br />
ausfindig gemacht werden. Sie wurden mit einer hohen Busse<br />
bestraft, die bis heute allerdings noch nicht bezahlt worden ist.<br />
Die Weinkontrolle ist auf Grund entsprechender Vorschriflen<br />
auf Eidg. Gebiete heute schon sehr streng. Missbräuche sind<br />
aber trotzdem möglich und werden <strong>du</strong>rch die Gerichte geahndei.<br />
In Sachen Trinkwasserversorgung sollten die Gemeinden,<br />
die noch kein gutes Trinkwasser haben, die Initiative ergreifen.<br />
Der Staat liess in den letzten Jahren fast sämtliche Brunnen,<br />
die in den Gemeinden als Trinkwasser benutzt werden, untersuchen.<br />
Wenn eine Quelle von einer Gemeinde neu gefasst wird,<br />
interveniert das kant. Gesundheitsamt immer.<br />
Das Hotel Cecile in Montana, das als Dépendance des Sanatoriums<br />
gekauft wurde, ist im Umbau und kann demnächst bezogen<br />
werden.
— 45 —<br />
Die Zentralsteile für Holz, die Abg. Cornut aufheben möchte,<br />
hat gegenwärtig noch ihre Existenzberechtigung. Sie kontrolliert<br />
heute insbesondere die Preise für Nutzholz, was sehr notwendig<br />
ist.<br />
Abg. Dellberg wünscht Auskunft wie es mit den Vorarbeiten<br />
des Gesetzes über die Landjägerei und des Gesetzes betr. die obligatorische<br />
Feuerversicherung stehe. Herr Staatsrat Coquoz erwidert,<br />
dass diese Gesetzesvorlagen im Studium seien. Das Gesell<br />
über die Landjägerei kann demnächst dem Grossen Kai zur Be<br />
ratung unterbreitet werden. Das Gesetz über die obligatorische»<br />
Feuerversicherung ist sehr kompliziert. Die Lösung dieser Frag •<br />
verlangt noch ein eingehendes und längeres Studium.<br />
Das Kapitel Polizei- und Sozialdeparleinent ist damit geneh<br />
migt.<br />
Es werden folgende zwei Motionen hinterlegt :<br />
Motion von Abg. Luisier und Konsorten betreffend die Abschaffung<br />
des Quorums.<br />
Motion von Abtj. Bourclin betreffend die in Bern <strong>du</strong>rch den<br />
Staat zwecks Abänderung der Ansätze der Renten der A. H. V.<br />
vorzunehmenden Schritte und betreffend Schaffung einer ausserparlainentarischen<br />
Kommission zum Studium von sozialen<br />
Fragen.<br />
Die Sitzung wird l(i.;$0 Uhr aufgehoben.<br />
Twjesoidmina für den 2.9. Mai 19A7.<br />
1) Bericht der Kantonalbank.<br />
2) Bericht des Kantonsgerichtes für das Jahr 194(5.<br />
:») Botschaft betreffend den Bundesgerichtsentscheid bezüglich<br />
des Rekurses gegen das provisorische Dekret venu 11.<br />
November 194(5.<br />
4) Finanz- und Verwaltungsbericht 1946.<br />
5) Motion von Abg. lmsand betreffend die Verteilung der<br />
Kosten für den Ausbau und den Unterhalt der Furkastrasse<br />
(Alpenstrasse).<br />
6) Dekretsentwurf betreffend die Korrektion : Der Losentze.<br />
der Morge und der Wildbäche von Vétroz.<br />
Der Schriftführer : Der Präsident :<br />
/)/•. L. Stoffel. L. Uithion.
- - ifi<br />
Sitzung vom 29. Mai 1947<br />
Vorsitz : L. Lathion, Präsident.<br />
Schriftführer : A. Theytaz, Grossrat, Dr. L. Stoffel, G ross rat.<br />
Zur Behandlung kommt vorerst der Bericht der Kantonalbank<br />
für das Verwaltungsjahr 1946. Als Berichterstatter der Kommission<br />
treten auf die Abg. J. M. Gross und L. Thenen. welche<br />
im Namen der Kommission beantragen :<br />
1. Den Bericht der Kantonalbank für das Geschäftsjahr 1946<br />
zu genehmigen und dem Vorschlag betr. Verteilung des erzielten<br />
Reingewinnes zuzustimmen.<br />
2. Den Organen der Walliser Kantonalbank für das abgelaufene<br />
Geschäftsjahr Décharge zu erteilen.<br />
Diesen beiden Anträgen stimmt der Grosse Rat stillschweigend<br />
zu, womit das Traktan<strong>du</strong>m erledigt ist.<br />
Der Grosse Rat geht über zur Beratung des Berichtes des<br />
Kantonsgerichtes für das Jahr 1946. Die Berichterstatter der Finanzkommission,<br />
die Abg. H. Ghappaz und Dr. P. von Roten, heimtragen<br />
dem Bericht zuzustimmen. Sie fügen bei, dass der Kantonsgericht<br />
in Lokalen untergebracht ist, welche unserer obersten<br />
Gerichtsbehörde unwürdig sind.<br />
Abg. Dellberg erwähnt, dass die unter Nr. 14, 15 und 16 der.<br />
Berichtes dargetane Rechtssprechung des Kantonsgerichtes sich<br />
nicht decke mit der Rechtssprechung des Bundesgerichtes. Die<br />
in Frage stehenden Entscheide des Kantonsgerichtes seien von)<br />
Bundesgericht aufgehoben worden.<br />
Herr Staatsrat Pitteloud erwidert, dass er sich diesbezüglich<br />
mit dem Kantonsgericht in Verbin<strong>du</strong>ng setzen werde.<br />
Die Anträge der Kommission werden darauf vom Grossen<br />
Rate einstimmig angenommen.<br />
Das nächste Traktan<strong>du</strong>m betrifft die -Botschaft betr. den<br />
Bundesgerichtsentscheid bezüglich des Rekurses gegen das provisorische<br />
Dekret vom 11. November 1946, worüber ebenfalls die<br />
Abg. H. Chappaz und Dr. von Roten in Namen der Finanzkonimission<br />
rapportieren. Sie geben Kenntnis vom Entscheid des<br />
Bundesgerichtes vom 2. April 1947, <strong>du</strong>rch welchen der gegen da^
— 47 —<br />
Dekret vom 11. November 1946 erhobene Rekurs abgewiesen<br />
wurde. Es wird aber darauf iiingewiesen, dass von 7 Bundesrichtern<br />
3 für Gutheissung des Rekurses gestimmt haben. Auch geht:<br />
aus den Erwägungen des Urteils hervor, dass der Staat wohl<br />
besser tue in Zukunft von einem solchen « provisorischen Dekret<br />
» abzusehen.<br />
Abg. .los. Escher fragt an, was der Staat zu tun gedenke,<br />
wenn das bisher übliche provisorische Dekret zur Vebesserung<br />
der Finanzlage des Kantons für das Jahr 1948 nicht mehr gelingen<br />
werden könne. Er weist auf den Ausfall hin, den die<br />
-Staatskasse erleiden würde.<br />
Herr Staatsrat Gard erwidert, dass der bundesgerichtliche<br />
Entscheid erst jezt während der Session zugestellt worden sei<br />
und dass der Staatsrat die Frage noch nicht habe prüfen können.<br />
Abg. lmsand entwickelt seine Motion betr. Anteil der Gemeinden<br />
an den Kosten der Furkastrasse. Die Motion gipfelt im<br />
Antrag ein Ergänzungsdekret auszuarbeiten, welches in Ausführung<br />
von Art. 10 des Dekretes vom 28. Dezember 1936 die Kosleu<br />
des Ausbaues der Alpenstrassen im Sinne einer Entlastung<br />
der anliegenden Gemeinden regelt.<br />
Herr Staatsrat Anthamatten erklärt im Namen des Staatsrates,<br />
dass diese Motion nicht entgegen genommen werden könne.<br />
Die Angegegenheit sei <strong>du</strong>rch das Dekret vom 25. Februar 1938<br />
betreffen die Erstellung von Verkehrsstrassen und Arbeitsbeschallung<br />
zur Bekämpfung der Arbeitslosigkeit, Art. 4, geregelt. Man<br />
hat dazumal den betreffenden Gemeinden entgegen kommen wo!<br />
len, indem man ihnen den Benzinzoll zuhielt. Leider ist nun wählend<br />
des Krieges der Benzinzoll sehr zurückgegangen, was aber<br />
hoffentlich nur eine vorübergehende Erscheinung ist. Der Staat<br />
kann für die Gemeinden des Bezirkes Goms keine Ausnahme machen.<br />
Auch andere Gemeinden müssen für die Verbin<strong>du</strong>ngsstrassen<br />
mit der Talsohle grosse Ausgaben auf sich nehmen. Die<br />
Gemeinden des Bezirkes Goms hätten an der heutigen Furkastrasse<br />
nur den Anteil bezahlt, den sie für eine normale Bergslrasse<br />
hätten entrichten müssen.<br />
Abg. Jos. Escher unterstützt die Motion. Rechtlich hätten<br />
die Gemeinden ein Anrecht darauf, dass man Ihnen entgegen<br />
komme. Der Benzinzoll, der den Gemeinden abgetreten worden<br />
sei, erweise sich als ein « non-valeur » und dafür habe der Staat<br />
die Haftbarkeit zu übernehmen. Er beantragt daher die Motion<br />
jin Sinne von Art. 65 des Réglementes über die Geschäftsführung
— 48 —<br />
des Grossen Rates zur Berichterstattung an den Staatsrat zurückzuweisen.<br />
Mit diesem Antrag ist Abg. Imsand einverstanden.<br />
Auch der Staatsrat ist damit einverstanden. Die Motion von Abg<br />
Imsand wird somit vom Staatsrat zum Studium und zur Berichterstattung<br />
an den Grossen Rat entgegen genommen.<br />
Es werden die Beratungen über den Finanz- und Geschäftsbericht<br />
1946 fortgesetzt.<br />
VIII. Baudepartement<br />
Die Kommission rügt, dass die Buchführung bezüglich des<br />
Baudepartementcs nicht ganz in Ordnung sei.<br />
Abg. Dellberg bemerkt, dass die Behauptung des Baudepartementes<br />
resp. des Kantonsarchitekten, die Wohnungsnot sei<br />
im Kanton Wallis zum grössten Teile behoben, nicht den Talsachen<br />
entspreche. Die Bevölkerung habe derart zugenommen<br />
und sich in In<strong>du</strong>striezentren konzentriert, dass dort immer noch<br />
grosse Wohnungsnot sich bemerkbar mache. Darum sollte für<br />
1947 eine neue Aktion in die Wege geleitet werden. Der Bund<br />
habe ja zu diesem Zwecke einen Kredit von Franken hunder!<br />
Millionen zur Verfügung gestellt. Der Kanton Wallis könne !>e<br />
stimmt davon 3-4'Millionen für sich bekommen.<br />
Abg. Pralong ist ebenfalls der Ansicht, dass die Wohnungsnot<br />
nicht liehoben sei. Es sollten die Berggegenden mehr berücksichtigt<br />
werden. Insbesondere sollte vorgesehen werden,<br />
dass auch der Umbau von hygienisch zu beanstandenen Wohnungen<br />
subventioniert werden könne.<br />
Abg. Dr. de Courten bricht eine Lanze für die Strasse Monthey-Morgins,<br />
die mit Recht als Alpenstrasse klassiert worden<br />
ist. Diese Strasse diene ja dem internationalen Verkehr.<br />
Abg. Moret führt aus, dass der Bahnübergang der Martigny-Orsières-Bahn<br />
über die Kantonsstrasse in Martinach .so geschaffen<br />
werden sollte, dass er keine Gefahr mehr bilde für den<br />
Verkehr. An dieser Stelle haben sich in den letzten Jahren mehrmals<br />
schwere Unfälle ereignet.<br />
Abg. Rebord gibt Auskunft über den Unfall, der sich neulich<br />
beim Bahnübergang der Martigny-Orsières-Bahn in Martinach<br />
zugetragen hat. Bei solchen Unfällen liege die Schuld in ih % \-<br />
Regel weniger auf Seiten des Bahnpersonals oder der Bahn Leider<br />
seien einzelne Automobilisten sehr unvorsichtig, indem sie<br />
in übersetzter Geschwindigkeit zu fahren pflegen. Der fragliche
— 49 —<br />
Bahnübergang in Martinach könnte <strong>du</strong>rch Anbringen von sichte<br />
barern Signalen und <strong>du</strong>rch Schaffung einer bessern Sicht (es<br />
sollten einige Räume entfernt werden) bedeutend sicherer gestaltet<br />
werden.<br />
Herr Staatsrat Anthamatlen antwortet auf die verschiedenen<br />
Ausführungen seitens der Abgeordneten.<br />
Kr hebt hervor, dass der Kanton Wallis in Sachen Wohnungsnot<br />
schon sehr viel getan habe. Auch gedenke die Regierung<br />
nicht, die Aktion weiterhin gänzlich einzustellen. Die Bergbevölkerung<br />
wolle oft von den Subventionen zur Behebung der<br />
Wohnungsnot nichts wissen, weil sie dann die Arbeiten <strong>du</strong>rch<br />
Fachleute besorgen lassen müsse.<br />
Die Regierung ist einverstanden, dass Schritte unternommen<br />
werrden. um auch Umbauten subventionsberechtigt zu erklären.<br />
Der Ausbau der Alpstrasse Monthey-Morgins wird nach<br />
Kräften gefördert.<br />
Was den Umbau des Bahnüberganges der Martigny-Orsicres-Rahn<br />
über die Kantonstrasse bei Martinach betrifft, habe<br />
der Staat Wallis immer etwas machen wollen, aber die Bahngesellschaft<br />
habe nicht mithelfen wollen. Schliesslich war die Kantonsstrasse<br />
vor der Bahnlinie da. Die Übersicht kann <strong>du</strong>rch Wegschaffung<br />
einzelner Bäume etwas verbessert werden.<br />
Damit ist dieses Kapitel genehmigt.<br />
Die weiteren Kapitel Zii.srimmenffi.ssuM/ und Bilanz geben zu<br />
keiner Diskussion Anlass.<br />
Der Präsident eröffnet die allgemeine Diskussion über den<br />
Finanz- und Geschäftsbericht für das Jahr 194(>.<br />
Abg. Sierro wünscht Auskunft über das Programm in Sachen<br />
Schaffung von Bewässerungsanlagen. Herr Staatsrat Troillet<br />
entgegnet, dass er hierüber bei der Behandlung der Dekrete,<br />
welche auf der Traktandenliste stehen, Auskunft geben werde.<br />
In der Schlussabstimmung wird der Finanz- und Geschäftsbericht<br />
für 194ß vom Grossen Rate einstimmig gutgeheissen.<br />
Der Rat geht über zur Behandlung des Dekretes betr. die<br />
Korrektion der Losentze, auf Gebiet der Gemeinde Chanioson<br />
(2. Lesung). Es rapportieren hierüber die Abg. Zen-Ruffinen M.
— 50 —<br />
und Monnet. Sic beantragen im Namen der Kommission, das Dekret<br />
in 2. Lesung anzunehmen, was vom Grossen Rate einstimmig<br />
beschlossen wird.<br />
Es ist 12 Uhr und die Sitzung wird aufgehoben.<br />
Tagesordnung für den 30. Mai 10Ì7. 08.30 Uhr.<br />
1) Dekretsentwur! betreffend die Gewährung eines kanloiialen<br />
Beitrages an das Projekt einer Wasserzui'uhr auf die Alp'.'<br />
Serin, Gemeinde A veni.<br />
2) Dekretsentwürfe betr. die Gewährung einer kau!. Heisleuer<br />
an verschiedene Bewässerungsprojekte.<br />
3) Dekretsenlwurf über die Abänderung des Dekretes vi.m<br />
11. November 194ß betr. die vorübergehenden Massnahmen zur<br />
Verbesserung der Finanzlage.<br />
4) Periodische Wahlen.<br />
5) Motion Dellberg betr. Bekämpfung der Wohnungsnot.<br />
6) Dekrete betreffend die Korrektion der Gemeindestrassen.<br />
7) Motion Bourdin.<br />
Der Schriftführer : Der Präsident .<br />
Dr. L. Stoffel. L. Lathion.
— 51<br />
Sitzung vom 30. Mai 1947<br />
Vorsitz : L. Lathion, Präsident. ><br />
Schriftführer : A. Theytaz, Grossrat; Dr. L. Stoffel, Grossrat.<br />
Die Sitzung wird 08.30 Uhr eröffnet.<br />
Der Rat behandelt den Dekretsentwurf betr. die Gewährung<br />
einer kant. Beisteuer an das Projekt bezüglich Wasserzufuhr auf<br />
tue Alpe Serin, Gebiet der Gemeinde Ayent. Die Abg. Ed. Fellay<br />
und A. Perren verlesen die Botschaft des Staatsrates und erstatten<br />
anschliessend den Bericht der Kommission. Sie beantragen<br />
Eintreten auf die Beratungen und Zustimmung zum Dekretsentwurf,<br />
was vom Grossen Rate einstimmig beschlossen wird. Die<br />
Kommission beantragt Dringlichkeit und das Dekret wird auch<br />
in zweiter Lesung einstimmig angenommen.<br />
Die Versammlung geht über zur Behandlung der verschiedenen<br />
Dekretsentwürfe betr. die Gewährung einer kantonalen<br />
Beisteuer an die verschiedenen Bewässerungsprojekte.<br />
Der Bericht der Kommission wird erstattet von den Abg.<br />
Pralong Louis und Ritler Kilian. Sie beantragen im Namen der<br />
Kommission Eintreten auf die Beratungen und Zustimmung zu<br />
den 12 Dekretsentwürfen. Die Kommission beantragt zugleich<br />
alle 12 Dekrete dringlich zu erklären und denselben auch in<br />
zweiter Lesung zuzustimmen. Der hohe Staatsrat ist mit diesem<br />
Antrag einverstanden d. h. unterstützt den Antrag auf Dring<br />
licherk'ärung der 12 Dekrete.<br />
Die Kommission unterbreitet ferner dem Staatsrate folgende<br />
Fragen zum nähern Studium :<br />
1. Es muss festgestellt werden, dass der im Jahre 1946 gewährte<br />
Kredit für die Verwirklichung aller zur Subventionierung<br />
vorgelegten Projekte hinsichtlich Bewässerungsanlagen ungenügend<br />
ist. Der hohe Staatsrat wird daher gebeten, unverzüglich<br />
das Nötige vorzukehren, damit diese für die Landwirtschaft<br />
lebenswichtigen Bewässerungsprojekte finanziert werden könne.<br />
2) Der Staatsrat wird eingeladen nach Bereitstellung der<br />
erforderlichen Gelder den Gemeinden zur Hinterlegung anfälliger<br />
Projekte einen Termin anzusetzen und vor Ablauf dieser<br />
Frist kein Projekt zu subventionieren.
52<br />
Die Kommission präzisiert, dass es sich nicht um eigentliche<br />
Postulate der Kommission, sondern nur um Wünsche zu Hau<br />
den des Staatsrates handle. Der Staatsrat nimmt sie als solch; 1<br />
entgegen.<br />
Der Antrag der Kommission, alle 12 Dekrete dringlich zu<br />
erklären und auch in zweiter Lesung anzunehmen, wird von;<br />
Grossen Rate einstimmig angenommen.<br />
Anschliessend werden folgende Dekretsentwürfe betr.dio<br />
Gewährung einer kant. Beisteuer in erster und zweiter Lesung<br />
ohne Opposition angenommen :<br />
1) Dekret betr. Bewilligung eines kant. Beitrages zu Gunsten<br />
des Bewässerungsprojektes der Aecker von Lourtier, Gebiet dei<br />
Gemeinde Bagnes.<br />
2) Dekret betr. Bewilligung einer kant. Beisteuer zu Gunsten<br />
der Korrektion der Wasserfuhr von Etiez, Gebiet der Gemeinde<br />
Vollèges.<br />
3) Dekret betr. die Bewilligung eines kant. Beitrages zu<br />
Gunsten der Bewässerungsanlage von Basse-Nendaz und Key.<br />
Gebiet der Gemeinde Nendaz.<br />
4) Dekret betr. die Bewilligung einer kant. Subvention für<br />
die Erstellung einer Verteilungsanlage des Wassers des Tunnels<br />
von Mont La Chaux (zwischen den Gemeinden Lens und<br />
Jcogne).<br />
5) Dekret betr. die Gewährung einer kant. Beisteuer /.i*.<br />
Gunsten der Bewässerung des Rebberges von Arbin, Gebiet der<br />
Gemeinde Riddes.<br />
6) Dekret betr. die Gewährung einer kant. Beisteuer zu Gunsten<br />
des Rebberges von Ardon, für die Reben von Champs.<br />
Nayaz, Genevrays und Botza.<br />
•"•': 7) Dekret betr. Bewilligung einer kant. Beisteuer zu Gunsten<br />
der Bewässerung des Rebberges von Bonacüaz, Gebiet der<br />
Gemeinde Savièse.<br />
8) Dekret betr. Bewilligung eines kant. Beitrages zu Gunsten<br />
der Bewässerung der Rebberge und Aécker von Grimisuat (1.<br />
Etappe).<br />
. 9) Dekret betr. Bewilligung eines kant. Beitrages zu Gunsten<br />
der 1. Etappe der Bewässerungsanlagen des Rebberges von Kully.<br />
Gebiet der Gemeinde Fully.
— 53 —<br />
10) Dekret betr. Bewilligung eines kant. Beitrages zu Gunsten<br />
der 1. Etappe für die Bewässerung des Rebberges von Ley-<br />
Iron.<br />
11) Dekret betr. Bewilligung eines kant. Beitrages zu Gunsten<br />
der 1. Etappe der Wiederherstellung der Bewässerungsanlagen<br />
der Ebene von Conthey.<br />
12) Dekret betr. Bewilligung eines kant. Beitrages zu Gunsten<br />
der 1. Etappc der Bewässerung des Rebberges und der Felder<br />
von M.iege.<br />
Die Berichterstatter der Finanzkommission, die Abg. H.<br />
Chappaz und Dr. P. von Roten, erstatten den Bericht der Finanzkommission<br />
bezüglich Dekretsentwurf über die Abänderung<br />
des Dekretes vom 11. November 1946, betreffend die vorübergehenden<br />
Massnahmen zur Verbesserung der Finanzlage. Sie beantragen<br />
Zustimmung zum Dekretsentwurf, was vom Grossen<br />
Kate einstimmig beschlossen wird. Die Kommission beantragt<br />
Dringlichkeit und das Dekret passiert auch in zweiter Lesung<br />
ohne Opposition.<br />
Periodische Wahlen. Die Versammlung geht über zur Wahi<br />
des zweiten Vize-Präsidenten des Grossen Rates. Es werden folgende<br />
Vorschläge gemacht :<br />
Die Konservative Gruppe schlägt vor Herrn Abg. Henri<br />
Carron, Grossrat des Bezirkes Martigny.<br />
Die Sozialdemokratische Partei schlägt Herrn Abg. Karl<br />
Dellberg, Grossrat des Bezirkes Brig, vor.<br />
Der Wahlgang ergibt :<br />
Abgegebene Stimmen 101<br />
leere Stimmzittel 5<br />
ungültige Stimmzettel 0<br />
Absolutes Mehr 49<br />
Es erhielten Stimmen : Herr Henri Chappaz 9<br />
Herr Karl Dellberg 32<br />
Herr Henri Carron 55<br />
Abg. Carron hat somit im ersten Wahlgang das absolute<br />
Mehr erreicht und ist als 2. Vize-Präsident für die Amtsperiode<br />
Mai 1947 bis Mai 1948 gewählt.<br />
Abg. Carron dankt der hohen Versammlung für das »hin<br />
geschenkte Vertrauen.
— 54 —<br />
Wahl des Präsidenten des Kantonsgerichtes. Es wird vorgeschlagen<br />
Herr Kantonsrichter Camille Pouget, Vizepräsident des<br />
Kantonsgerichtes. Der Wahlgang engihl :<br />
Abgegebene Stimmen 98<br />
leere Stimmzettel 8<br />
gültige Stimmen 90<br />
absolutes Mehr 46<br />
Herr Kantonsrichter Camille Pouget ist gewählt mit 88<br />
Stimmen. Auf Herrn Kantonsrichter Clausen entfielen 2 Stimmen.<br />
Wahl des Vize-Präsidenten des Kantonsgericlit. Vorgeschhi<br />
gen wird Herr Kantonsrichter Albert Delaloye. Der Wahigang<br />
ergibt :<br />
Abgegebene Stimmen<br />
leere oder nichtige Stimmzettel<br />
gültige Stimmen<br />
absolutes Mehr<br />
Es erhielten Stimmen :<br />
Herr Albert Delaloye<br />
Herr Dr. Ebener<br />
Abg. M. Morand<br />
Abg. Exhenry<br />
89<br />
7<br />
82<br />
42<br />
Herr Kantonsrichter Albert Delaloye ist gewählt.<br />
81<br />
1<br />
2 (nichtig)<br />
1 »<br />
Der Rat schreitet zur Behandlung der Motion von Abg<br />
Dellberg und Konsorten. Er beantragt zur Förderung der Wohnbautätigkeit<br />
und zur Behebung der Wohnungsnot für das Jahr<br />
1947 einen Kredit von Fr. 400,000.— zur Verfügung zu stellen.<br />
Der Staatsrat soll bis zur verlängerten Maisession 1947 zum<br />
diesbezüglichen Bundesgesetz ein Ausführungsreglement vorlegen.<br />
Der Präsident eröffnet die allgemeine Diskussion über die<br />
Motion Dellberg.<br />
Herr Staatsrat Anthamatten erklärt im Namen der Regierung,<br />
dass er diese Motion nicht annehmen könne, da dem Staale<br />
hierzu die nötigen Mittel fehlen. Der Staat Wallis hat in den<br />
letzten Jahren für die Förderung des iWohnbaues pro Jahr Fr.<br />
400,000/—• vorgesehen. Auch im Budget 1947 figuriert ein Kredit<br />
von Fr. 400,000.—. Mehr kann der Staat gegenwärtig zu diesem<br />
Zwecke nicht zur Verfügung stellen. Heute fehlen ja überdies<br />
auch die Baumaterialien. Der Arbeiterkasse ist zudem mit die-
\<br />
— 55 -<br />
ser Subventionierung wenig geholfen. Was nützt ihr ein Subventionsbeitrag<br />
von 15 bis 20% wenn sie den Rest doch nicht aufbringen<br />
kann.<br />
In Bern wird gegenwärtig ein neues Dekret ausgearbeitet,<br />
dessen Bestimmungen abzuwarten sind. Somit ist es auch verfrüht<br />
Anträge im Sinne der Motion Dellberg zu stellen. Liegt<br />
dann einmal das neue Dekret auf eidg. Boden vor, ist der Staatsrat<br />
selbstverständlich bereit, sofort ein entsprechendes kant.<br />
Ausführungsreglement zu schaffen. Der Staasrat beantragt also<br />
suo Motion nicht erheblich zu erklären.<br />
Der Motionär erklärt, dass er mit der Antwort des Staatsrates<br />
nicht einverstanden sei und beantragt dem Grossen Rate<br />
die Motion für erheblich zu erklären.<br />
In der Austimmung wird die Motion Dellberg mit '21 gegen<br />
10 Stimmen als nicht erheblich erklärt.<br />
Der Grosse Rat behandelt darauf das Dekret betr. die Kollektion<br />
der Gemeindestrasse von Vex-Heremence-Motot auf Gebiet<br />
der Gemeinden Vex und Hérémence (2. Lesung). Als Rapporteur<br />
in französischer Sprache amtiert Abg. Marius Coudray. Aid<br />
den Bericht in deutscher Sprache wird verzichtet, da der Rapporteur<br />
abwesend ist. Das Dekret wird nach artikelweiser Durchberatung<br />
in 2. Lesung einstimmig angenommen.<br />
Abg. Cyrille Michelet hinterlegt eine Interpellation betr.<br />
Veröffentlichung der strafrechtlichen Urteile in Sachen Weinlälschung.<br />
Die Sitzung wird 11.45 Uhr aufgehoben, da eine Nachmitlagssilzung<br />
eingeschaltet wird.<br />
Tagesordnung für den 30. Mai 1945, nachmittag.<br />
1) Dekretsentwurl' betreffend die Korrektion der Mnrge und<br />
der Wildbäche von Vetroz.<br />
2) Motion Bourdin.<br />
;>) Petitionen und Einbürgerungen.<br />
Der Schriftführer : Der Präsident :<br />
Dr. L. Stoffel. L. Lathion.
— 5 —<br />
Sitzung Tom 30. Mai 1947 • Nachmittag<br />
Vorsitz : L. Lathion, Präsident.<br />
Schriftführer : A. Theytaz, Grossrat; Dr. L. Stoffel, Grossrat.<br />
Die Sitzung wird 14.15 Uhr eröffnet.<br />
Zur Behandlung kommt vorerst das Dekret betr. die Korrektion<br />
der Morge auf Gebiet der Gemeinde Gundis. Berichterstatter<br />
sind die Abg. Gabriel Boitzi und Markus Zen-Ruffinen. Sic<br />
beantragen auf die Behandlung des Dekretes einzutreten und<br />
demselben in zweiter Lesung zuzustimmen. Dieser Antrag wird<br />
einstimmig angenommen.<br />
Dieselben Abgeordneten schlagen im Namen der Kommission<br />
vor auch das Dekret betr. die Korrektion der Wildbäcli-'<br />
von Vétro/., auf Gebiet der Gemeinde Vétroz und Gundis, zu be<br />
handeln und dasselbe in zweiter Lesung anzunehmen. Diesen!<br />
Antrag stimmt der Grosse Rat ohne Opposition zu.<br />
Laut Traktandenliste schreitet der Rat zur Behandlung der<br />
Motion von Abg. Bourdin, die zum Ziele hat, dass in Bern Schritte<br />
unternommen werden, damit die Ansätze der auf Grund der<br />
AHV an die Kleinbauern auszubezahlenden Renten erhöht weiden.<br />
Der Motionär regt auch an, eine extraparlamentarische Kommission<br />
zu schaffen mit der Aufgabe die sozialen Fragen aller<br />
Schichten der Bevölkerung zu studieren.<br />
Herr Staatsrat Coquoz erwidert Abg. Bourdin, dass das eidg.<br />
Gesetz betr. Alters- und Hinterlassenen-Versicherung vom Nationalrat<br />
und vom Ständerat schon angenommen sei. Somit sei es<br />
nicht mehr möglich im Gesetz selbst für die Kleinbauern die Rentenansätze<br />
zu erhöhen. Eventuell könnte aber im Ausführungsreglement<br />
noch eine Erleichterung zu Gunsten der Kleinbauern<br />
eingeflochten werden und Herr Staatsrat Coquoz verspricht<br />
diesbezüglich Stritte zu unternehmen.<br />
Was nun die Schaffung einer extra-parlamenlarischen Kommission<br />
zum Studium von sozialen Fragen betrifft, ist der Staatsrat<br />
bereit diese Frage zum Studium und zur Bericherstaltung<br />
an den Grossen Rat entgegen zu nehmen.<br />
Abg. Bourdin erklärt sich mit der erhaltenen Antwort zufrieden.<br />
Die Motion wird im Sinne der Antwort von Staatsrat Coquoz<br />
vom Grossen Rat angenommen.
— 57 —<br />
Abg. Walter möchte wissen, ob in Bern bereits etwas gemacht<br />
wurde, damit die Rentenansätze für die Landbevölkerung<br />
erhöht werden. Abg. Bourdin habe schon früher eine Motion in<br />
diesem Sinne entwickelt und den Staatsrat ersucht, in Bern zu<br />
intervenieren.<br />
Herr Staatsrat Coquoz antwortet, dass die Regierung des<br />
Kantons Wallis im Februar 1946 im Sinne der Motion Bourdin<br />
eine schriftliche Eingabe an den Bundesrat gerichtet habe.<br />
Abg. Walter weist ferner darauf hin, dass einzelne Kantone<br />
zur eidg. AHV noch eine sog. Ergänzungsversicherung zu<br />
schaffen gedenken. Wie wäre es, wenn auch der Kanton Wallis<br />
auf diesem Wege eine Zusatzrentc auszahlen würde ?<br />
Kinbünji'runysgesuche. Hierüber rapportieren die Abg. V.<br />
lidry und A. Schnyder. Sie beantragen das Walliser-Bürgerrecht<br />
zu erteilen dem Herrn Miwc-Henti Chiarelli, geb. aus Italien und<br />
seiner Gattin .Jeanne geb. Dondainaz sowie den Kindern Caimllc-<br />
.ic'annette und Roger-Adrien, wohnhaft in Charrat. Den Gesuch<br />
steuern ist von der Gemeinde Charrat das Burgerrecht zugesichert.<br />
Der Glosse Rat stimmt einstimmig dem Antrag der Kommission<br />
zu.<br />
Damit ist die Traktandenliste erschöpft. Die Sitzung wir''<br />
1 ;>.:$() Uhr geschlossen.<br />
Tagesordmmy für den 31. Mai 19A1.<br />
1) Begnadigungsgesuche.<br />
2) Botschaft betreffend Strassenbau im Kanton Wallis.<br />
vi) Botschaft betreffend Verteilung der Bau- oder Korrek<br />
tionskosten von Kantons- und Gemeindestrassen.<br />
4) Dekretsentwurf betr. die Korrektion der Kantonsstrasse<br />
und die Verstärkung der Brücke von La Bâtiaz.<br />
5) Dekretsentwurf betr. die Korrektion der Kantonsstrasse<br />
im Innern des Dorfes Ardon.<br />
•tt) Dekretsentwurf betr. die Korrektion der Gemeindestrassc<br />
nach Gundis, von Pont de la M orge bis Aven, Gebiet der Gemeinde<br />
Gundis.<br />
7) Dekretsentwurf betr. die Korrektion der Gemeindestrasse<br />
Hiddes-Leytron-Fully-Martinach.<br />
8) Dekretsentwurf betr. Sanierung der Bahngesellschaft<br />
Martigny-Orsières.<br />
Der Schriftführer : Der Präsident :<br />
Dr. L. Stoffel. L. Lathion.
— 58 —<br />
Sitzung Tom 31. Mai 1947<br />
Vorsitz : L. Lathion, Präsident.<br />
Schriftführer : A. Theytaz, Grossrat; Dr. I.. Stoffel, Grossrat.<br />
Herr Staatsrat Troillet stellt im Namen der Regierung die<br />
Krage ob der Grosse Rat zu einer verlängerten Session einher»<br />
fen werden solle oder nicht. Das Datum dieser zweiten Sessionswoche<br />
müsste natürlich vom Staatsrat festgesetzt werden.<br />
Abg. Favre beantragt, dass diese zweite Sessionswoche abgehalten<br />
werde, da noch verschiedene wichtige Gegenstände der Erledigung<br />
harren, u. a. Entwurf der Strafprozessordnung.<br />
Herr Staasrat Troillet findet, dass mit der Beratung der<br />
Strafprozessordnung ruhig bis zur Novembersession zugewarlel<br />
werden könne. Er beantragt daher, es dem Bureau des Grossen<br />
Rates und dem Staatsrat zu überlassen, ob die verlängerte Ses<br />
sion abgehalten werden soll oder nicht.<br />
Abg. Dellberg unterstützt den Antrag Favre. Dasselbe Inf<br />
auch Abg. -Walter. Es warten noch viele Interpellationen und<br />
Motionen auf Erledigung.<br />
Abg. Bourdin fragt an, ob das Finanzgesetz noch rechtzeitig<br />
unter Dach gebracht werden könne, um auf den 1. Januar U)4«S<br />
in Kraft gesetzt zu werden. Herr Staatsrat Gard erwidert, dass<br />
die zweite Lesung über das Finanzgesetz nicht vor November<br />
1947 stattfinden könne, da noch viele Erbebungen gemacht<br />
werden müssen.<br />
Mit 37 gegen 13 Stimmen wird der Antrag des Staatsrates<br />
angenommen. Es bleibt somit dem Bureau des Grossen Raieund<br />
dem Staatsrate überlassen, darüber zu befinden, oh eiiv<br />
verlängerte Session abzuhalten ist oder nicht.<br />
Der Rat behandelt anschliessend die Begnadigungsgesuche.<br />
deren im ganzen 10 vorliegen. Im Namen der Kommission rap<br />
portieren die Abg. Cyrille Pralong und Heinen Thomas. Sie führen<br />
in ihrem Bericht aus, dass die Kommission die Strafanstalt<br />
in Sitten und in Crête-Longue besucht und von der Leitung dieser<br />
Anstalten den besten Eindruck bekommen habe. Es werden folgende<br />
Begnadigungsgesuche erledigt :
— 59 —<br />
1) Gesuch des Grivel Jean-Pierre, geb. 1914, vom Kantonsgericht<br />
am 18. September 1946 wegen Diebstahl zu drei Jahren<br />
Gefängnis verurteilt. Die Kommission beantragt Abweisung des<br />
Gesuches, empfiehlt aber dem Staatsrate die bedingte Entlassung<br />
und Stellung von Grivel unter Schutzaufsicht. Das Begnadigungsgesuch<br />
wird abgewiesen.<br />
2) Gesuch des Dubois Francis, geb. 1922, vom Instruktionsgericht<br />
St-Maurice zu 10 Monaten Gefängnis verurteilt. Das Gesuch<br />
wird auf Antrag der Kommission und des Staatsrates einstimmig<br />
abgewiesen.<br />
3) Gesuch des Michaud Valentin, geb. 1921, vom Kreisgericht<br />
III am 15. November 1945 zu einem Jahr Gefängnis verurteilt.<br />
Die Kommission beantragt Abweisung des Gesuches, welchem<br />
Antrag der Grosse Rat zustimmt.<br />
4) Gesuch des Landolt Werner, geb. 1909, vom Instruktionsgericht<br />
Brig am 15. Juni 1943 wegen Vertrauensmissbrauch zu<br />
einem Monat Gefängnis verurteilt, bedingt erlassen, sofern der<br />
Geschädigte abgefertigt wird. Da dies erst nach der gestellten<br />
Frist geschehen ist, bleibt die Strafe ausgesprochen.<br />
Die Kommission beantragt dem Gesuch zu entsprechen, Landolt<br />
wird einstimmig begnadigt.<br />
5) Gesuch des Jules Solioz, geb. 1911, <strong>du</strong>rch Strafbefehl vom<br />
24. März 1947 vom Instruktionsrichter Hérens-Conthey wegen<br />
Entwen<strong>du</strong>ng von Holz zu Fr. 100.— Busse verurteilt. Der Rai<br />
stimmt dem Antrag auf Begnadigung zu, unter Auferlegung einer<br />
Probezeit von einem Jahr.<br />
()) Gesuch des Bourdin Alexander, geb. 1912, wegen Nichtbezahlung<br />
der Militärtaxe ani 8. März 1945 zu 5 Tagen Haft und<br />
am 2. März 194ß wieder zu 5 Tagen Haft verurteilt.<br />
Bourdin wird einstimmig begnadigt.<br />
7) Gesuch des Charles Bruchez, geb. 1875, am 7. September<br />
1941 wegen Diebstahles zu einem Monat Gefängnis verurteilt,<br />
bedingt erlassen mit einer Probezeit von 5 Jahren. Bruchez ist<br />
am 18. Oktober 1910 nochmals wegen Diebstahl zu 3 Monaten<br />
Gefängnis verurteilt.<br />
Bruchez wird für die Verurteilung zu einem Monat Gefängnis<br />
(1941) begnadigt.<br />
8) Gesuch des Peter Stevenoni, wegen Missachtung der Bestimmungen<br />
über Handel und Verkehr (loi sur la police <strong>du</strong> commerce)<br />
vom Staatsrat zu einer Busse von Fr. 1000.— verurteil!.
— HO —<br />
Das Gesuch wird auf Antrag der Kommission vom Grossen<br />
Hat einstimmig abgewiesen.<br />
9) Gesuch des Collombin Marcel, geb. 1919, des Corlhay<br />
Maurice, geb. 1923 und des Morend Alphonse, geb. 1911, <strong>du</strong>rch<br />
Strafbefehi vom 6. September 1946 zu einer Busse von Fr. J00.—<br />
resp. 50.— verurteilt. Kommission und Staatsrat beantragen die<br />
Russen wie folgt zu re<strong>du</strong>zieren : Für Collombin und Corthav von<br />
Fr. 100.— auf Fr. 30.— und für Morend von Fr. 50.— auf<br />
Fr. 20.—.<br />
Die Abg. Travellern und Dr. P. von Roten widersetzen sieh<br />
diesem Begnadigungsgesuch und beantragen dessen Abweisung.<br />
Mit 42 gegen 10 Stimmen wird der Antrag der Kommission<br />
und des Staatsrates auf Re<strong>du</strong>ktion der Bussen angenommen.<br />
10) Gesuch des Gabioud Gratien, am 10. Oktober 1945 wegen<br />
Jagdfrevel zu einer Busse von Fr. 500.— verurteilt.<br />
Das Gesuch wird einstimmig abgewiesen.<br />
Die Finanzkommission hat nachfolgende drlei Postulale<br />
vorgelegt, zu welchen Herr Staatsratspräsident Troillet im Namen<br />
der Regierung folgende Stellung bezieht :<br />
I. Postulat.<br />
Die staatlichen Subventionen scheinen sehr oft gerade den<br />
begüterten Kreisen und Körperschaften zuzukommen, während<br />
andere Kreise leer ausgingen, weil die Kredite erschöpft oder die<br />
Fristen vorbei waren.<br />
Der Staatsrat wird eingeladen :<br />
a) Den Interessenten eine genügende Eingabefrist zu gewähren.<br />
b) Die Subventionen entsprechend der Notwendigkeit und<br />
der finanziellen Lage der Gesuchsteller zu gewähren.<br />
c) In jedem einzelnen Falle die abgestufte Subventionierung<br />
anzuwenden.<br />
Dieses Postulat wird unter der Reserve angenommen, ob es<br />
gesetzlich zulässig ist, was noch höher studiert werden muss.<br />
II. Postulat.<br />
Der Staatsrat wird eingeladen die Einnahmen und Subventionen<br />
genau wie die Ausgaben <strong>du</strong>rch die Haupfbuchhaltüng<br />
des Staates kontrollieren zu lassen.
-- Ol —<br />
Dieses Postulat wird vom Staatsrat und stillschweigend auch<br />
vom Grossen Rat angenommen.<br />
111. Postulat.<br />
Der Staatsrat wird eingeladen, dafür zu sorgen, dass die Reservefonds<br />
der kantoalen Anstalten <strong>du</strong>rch den Staat selbst verwaltel<br />
werden wie es in der Domäne des Grand-Brûlé üblich ist<br />
Auch dieses Postulat wird angenommen.<br />
Es werden die Beratungen über die Botschaft des Staatsrates<br />
betr. den Strassenbau im Kanton Wallis aufgenommen. Den<br />
Bericht ilev Kommission erstatten die Abg. H. Amacker und Jos.<br />
Ritz. Sie beantragen im Namen der Kommission :<br />
1. Das Projekt der sog. Ueberlandstrasse fallen zu lassen.<br />
Ja dessen Verwirklichung für unsern Kanton viel zu teuer zu<br />
stehen käme.<br />
2. Die bestehende Kantonsstrasse ist so auszubauen, dass sie<br />
Jen heutigen Verkehr bewältigen kann. Der Staatsrat soll dem<br />
Grossen Hat einen Kostenvoranschlag über die Höhe der Kosten<br />
der Korrektionsarbeiten vorlegen.<br />
3. Die Gemeindestrassen, die Alpen- und Touristensl lassen<br />
sind ebenfalls auszubessern, wie das in der Botschaft ausgeführt<br />
ist.<br />
4. Wenn der Staatsrat es für notwendig erachtet, ist zur<br />
Bestreitung der Kosten für den Ausbau der Strassen eine Anleihe<br />
aufzunehmen. Die Einnahmen aus Benzinzoll, die Entschädigung<br />
des Bundes für Abschaffung der sog. Durchreisegebühreir<br />
auf den internationalen Alpenstrassen sowie die Gebühren, welche<br />
auf die Motorfahrzeuge und Fahrräder erhoben werden,<br />
sind für (\on Ausbau des Strassennetzes zu verwenden.<br />
Abg. Stucky ist Gegner der vom Staatsrat ursprünglich anempfohlenen<br />
sog. Ueberlandstrasse und begrüsst es sehr, dass<br />
die Kommission die Ueberlandstrasse fallen lässt. Er bedauert,<br />
lass in der Botschaft nicht auch die Rede ist von den Gebirgsslrassen,<br />
die unsere Dörfer mit der Talsohle verbinden sollen.<br />
Viele unserer Gehirgsdörfer haben noch keine Fahrstrasse.<br />
Abg. Gerischen unterstützt die Ausführungen von Grossra?<br />
Stucky. Er setzt sich zugleich ein für die Entwicklung des*<br />
Strassennetzes überhaupt. Wenn dann schon eine Anleihe ger
— (i2 —<br />
macht werden muss für die Korrektion der besteilenden Strassen,<br />
dann soll auch für die neu zu erstellenden Gebirgsstrassen<br />
der nötige Kredit zur Verfügung gestellt werden.<br />
Abg. Carrupt gratuliert der Kommission für die gründliche<br />
Arbeit. Aus der Botschaft selbst wurde man nicht ganz klar. Die<br />
Ueberlandstrasse wurde mit Recht aufgegeben. Sie ist in der<br />
geplanten Fonn nicht notwendig. Abg. Carrupt sieht in einen 1 ,<br />
allfälligen Tunnel <strong>du</strong>rch den Grossen St-Bernhard keine Gefähr<strong>du</strong>ng<br />
unserer Fremdenin<strong>du</strong>strie. Nebst der Kantonsstrasse sollte<br />
auch die Strasse Chätelard-Chamonix unverzüglich ausgebaut<br />
werden.<br />
Herr Staatsrat Anthamatten ist bereit die Anregungen (\v\-<br />
Abg. Stucky und Gertschen zum Studium entgegen zu nehmen.<br />
Die Lösung dieses Problems (Gebirgsstrassen) hängt aber haupisächlig<br />
von der Stellungnahme des Bundes ab. Diese Strassen<br />
können nur gebaut werden, wenn das Bodenverbesserungsami<br />
die nötigen Subsidien zur Verfügung hält.<br />
An erster Stelle muss unsere Hauptstrasse, die Kantonsstrasse,<br />
wieder hergestellt werden. Sie hat während des Krieges<br />
und heute bei diesem regen Verkehr stark gelitten.<br />
Was den Ausbau der Strasse Chätelard-Chamonix betrifft<br />
ist eine gewisse Zurückhaltung am Platze, weil da<strong>du</strong>rch die Bahn<br />
stark konkurrenziert würde. Zur Sanierung der Bahn hat der<br />
Staat Wallis ja auch beigetragen.<br />
Abg. Voutaz ist der Auffassung, dass die Frage dei- Verleitung<br />
der Kosten zwischen den einzelnen Gemeinden noch ein<br />
gehender studiert werden sollte.<br />
Abg. Moulin findet es als ungerecht, dass viele Berggemeinden<br />
an den Kosten von Strassen partizipieren müssen, nur weil<br />
diese ihr Territorium berühren.<br />
Abg. Ducrey, Präsident der Kommission, verlangt, dass di"<br />
Kantonsstrasse überall auf eine Breite von neun Meter ausgebaut<br />
werde.<br />
Abg. Bourdin unterstützt die Anträge der Kommission. Die<br />
Botschaft hat bloss orientierenden Charakter, da ja für jede<br />
auszuführende Arbeit ein Projekt vorgelegt werden muss. Dabei<br />
wäre es nicht nötig, dass für jede Korrektionsarbeit, sobald si?<br />
Fr. 10,000.— übersteigt, der Grosse Rat ein Dekret erlassen muss.
— 63 —<br />
In Sachen Finanzierung ist zwischen der Botschaft des Staatsrates<br />
und den Anträgen der Kommission eine Divergenz festzustellen.<br />
Dabei ist der Standpunkt der Kommission der richtige.<br />
Abg. L. Meyer fürchtet, dass der Ausbau der Kantonsstrasse,<br />
der auf rund Franken neun Millionen zu stehen kommt, für uns<br />
zu teuer sei. Wir haben auch andere Aufgaben zu lösen, die für<br />
unsere einheimische Bevölkerung viel interessanter sind wie z.<br />
15. die Trinkwasserversorgung. Der Ausbau des Strassennetzes<br />
sollte daher in einem langsamerem Tempo vorgenommen werden,<br />
damit sich so auch die Kosten auf viele Jahre verteilen.<br />
Die vorgesehene Lösung i. S. Verteilung der Kosten der Strassen<br />
ist nicht mehr glücklich. An den Kosten der Kantorisstrasse<br />
sollten auch die Fremdenin<strong>du</strong>strie-Orte beitragen und nicht nur<br />
jene Gemeinden, <strong>du</strong>rch welche die Strasse zufällig führt. Diese<br />
Gemeinden haben oft ein geringes Interesse an der Kantonsstras-<br />
SL'.<br />
Abg. Meyer unterstützt die Anregungen der Abg. Stucky<br />
und Gertschen i. S. Ausbau der Gebirgsstrassen.<br />
Herr Staatsrat Anthamatten erklärt, dass er mit den Anträgen<br />
der Kommission einverstanden sei. Der Grosse Rat stimmt<br />
ebenfalls stillschweigend den Anträgen der Kommission zu.<br />
Der Rat gehl über zur Beratung des Dekretsentwurfes betr.<br />
die Sanierung der Bahngesellschaft Martigny-Orsières. Die Berichterstatter<br />
der Kommission, Abg. J. Rieder und F. Imhof.<br />
\ erlesen die Hotschaft des Staatsrates und den Bericht der Kommission,<br />
der im Antrag auf Eintreten auf die Beratungen gipfelt.<br />
Die Kommission hat zum ursprünglichen Text des Dekretsentwurfes<br />
einige Abänderungen angebracht, die auf dem Dekret<br />
selbst vermerkt wurden. Es kann diesbezüglich auf das Dekret<br />
verwiesen werden. Nach artikelweiser Durchberatung des Dekre<br />
tes wird dasselbe einstimmig angenommen.<br />
Abg. A. Papilloud, Präsident der Kommission, beantragt<br />
Dringlichkeit, womit der Grosse Rat einverstanden ist. Das<br />
Dekret wird darauf auch in zweiter Lesung ohne Opposition<br />
angenommen.<br />
Abg. Anton Imsand hinterlegt eine' Interpellation betr. die<br />
Erstellung einer Schiessanlage auf Gebiet der Gemeinde Gluringen.<br />
Abg. P. von Roten hinterlegt eine Interpellation betr. Vorkehren<br />
in Bern, um die sofortige Aufhebung des Visums zu erwirken.
-'--• M —<br />
Herr Grossratspräsident L. Latbion schliesst punkt 12 Uhr<br />
die Sitzung und damit die 1. Sessionswoche. Er dankt allen<br />
Grossräten für die geleistete Arbeit und wünscht glückliche Heimkehr.<br />
Dieses lezte <strong>Protokoll</strong> der ersten Woche der Mai-Session<br />
1947 wird der Zensurkommission zur Genehmigung vorgelegt.<br />
Die Mitglieder Zensurkommission erklären sich mit der Abfassung<br />
des <strong>Protokoll</strong>s einverstanden, was sie mit ihrer Unterschrift<br />
bescheinigen.<br />
sig. L. Lathion, P. von Roten, Lot Wyer, Marc<br />
Morand, Raoul Duchoud, A. Theytaz, Dr. L.<br />
Stoffel.<br />
Für getreue Abschrift:<br />
Der Schriftführer : Dr. L. Stoffel.