COMPTE-RENDU DU 18.07.2012 - Mairie de Biganos

COMPTE-RENDUCONSEIL MUNICIPALSéance ordinaire du mercredi 18 juillet 2012Présents : LAFON B. - GARNUNG V. – DUBOS I. - BORDET B. –HILSON M. – POCARD A.- CAMINS B. AMAT Y. -CASAS D - BAC M. - LEWILLE C. - DINELLI M. –TARDITS M. – COURDE J. - CAMPET A. – LEGRAND M.Ch – FISCHER J. - CALLEN JM. -Absents excusés :BELLIARD P. (Procuration à LAFON B.)ROCA G. (Procuration à GARNUNG V.)DRUDE F. (Procuration à BORDET B.)LESPINASSE S. (Procuration à DUBOS I.)RAMBAUD Ch. (Procuration à COURDE J.)PAULIAC J. (Procuration à TARDITS M.)BRETEY P. (Procuration à BAC M.)SENTUC A.TIERCET C.BURGUIERE J.DIEU-ARNAUDIN N.Mmes Danièle CASAS et Catherine LEWILLE ont été nommées secrétaires.1

DELIBERATION N°12 – 089 : ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS DEL’EVEIL SPORTIF ET DE L’ECOLE MULTI-ACTIVITESMonsieur Alain POCARD, Adjoint au Maire, indique que la commune deBiganos organise des animations sportives et culturelles sur l’ensemble des écolesprimaires en période périscolaire : L’éveil sportif et l’école multi-activités.Ces dispositifs fonctionnent sous réserve de s’inscrire et d’accepter lesrèglements intérieurs présentant les modalités d’admission et les particularités defonctionnement.Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :- Approuver les présents règlements intérieurs de l’éveil sportif et de l’école multiactivités.(Joints en annexe) - Voir documents ci-joints - afin qu’ils prennent effetdès leurs approbations et deviennent les documents référents pour les familles.- Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Cette question a été examinée en commission Jeunesse, Sport et VieAssociative, réunie le mardi 26 juin 2012.Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,- Approuve les présents règlements intérieurs de l’éveil sportif et de l’école multiactivités.(Joints en annexe) - Voir documents ci-joints - afin qu’ils prennent effetdès leurs approbations et deviennent les documents référents pour les familles.- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Vote :Pour : 25Abstention : 0Contre : 0DELIBERATION N°12 – 090 : PROPOSITION DE TARIFS MUNICIPAUXCONCERNANT L’ECOLE MULTI-ACTIVITES ET L’EVEIL SPORTIF A COMPTERDU 15 AOUT 2012Monsieur Alain POCARD, Adjoint au Maire, indique que l’éveil sportif etl’école multi-activités sont des dispositifs d’animation destinés aux enfants âgés de 3à 11 ans.Ils permettent la découverte de plusieurs activités sportives, culturelles etd’aider l’enfant dans le choix d’une discipline qu’il pourra pratiquer au sein d’un club.Depuis deux ans, la politique tarifaire a été unifiée et les tarifs ont été adaptésaux capacités contributives des familles par application du quotient familial.2

Les tarifs proposés sont présentés ainsi qu’il suit :Ecole Multi-activitésTranchesTarif à l'année2011 / 2012Proposition tarif àl'annéePropositiontarif pour 1cycle1 QF < 500€ 30,00 €2345501 < QF

Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,- Adopte les propositions précitées des tarifs municipaux pour l’EMA et l’éveilsportif à compter du 15 août 2012.Vote :Pour : 21Abstentions : 4 (COURDE J. – RAMBAUD Ch. par procuration – CAMPET A. – LEGRANDM. Ch.)Contre : 0DELIBERATION N°12 – 091 : LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES -RENOUVELLEMENT -Mr Bruno LAFON, Maire, indique que :Vu l’ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 rela tive aux spectacles,modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 stipu lant :• Article 1 «est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerceune activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou dediffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avecd’autres entrepreneurs de spectacles vivants quel que soit le mode degestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. »• Article 4 «l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à ladélivrance, par l’autorité administrative compétente, aux personnes physiquesconcernées d’une licence d’une ou plusieurs catégorie. »• Article 5 « lorsque l’activité est exercée par une personne morale, la licenceest accordée au représentant légal ...»Considérant que la commune de Biganos organise, sur son territoire, endifférents lieux, plus de 6 spectacles par an (le nombre de représentationsautorisées sans licence est fixé à six par l’article 10 de l’ordonnance modifiée),Considérant que la commune disposait :• d’une licence temporaire de 1 ère catégorie concernant les exploitants de lieuxde spectacles aménagés pour les représentations publiques• d’une licence temporaire de 3 ème catégorie concernant les diffuseurs despectacles qui ont la charge d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterieet de la sécurité des spectacles4

et que ces 2 licences sont expirées.Il est proposé au Conseil municipal :- d’autoriser Monsieur le Maire à faire la demande de renouvellement auprèsde la DRAC pour les licences 1 ère et 3 ème catégorie, et signer tous lesdocuments relatifs à ce dossier.Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,- autorise Monsieur le Maire à faire la demande de renouvellement auprès dela DRAC pour les licences 1 ère et 3 ème catégorie, et signer tous les documentsrelatifs à ce dossier.Vote :Pour : 25Abstention : 0Contre : 0DELIBERATION N°12 – 92 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LAGESTION ET L’EXPLOITATION DU CINEMA : ELECTION DES MEMBRES DE LACOMMISSION D’OUVERTURE DES PLISMonsieur Yves AMAT, Adjoint au Maire, indique que par délibération n° 12-083 du 13 juin 2012, le conseil municipal a notamment fixé les conditions de dépôtdes listes nécessaire à l’élection de la commission d’ouverture des plis, relative à ladélégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation du cinéma deBiganos.Conformément aux articles L.1411-5, D. 1411-3 et D.1411-4 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, cette commission d’ouverture des plis comportant,outre le Maire, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, doit être élue auscrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fortreste.En vertu des articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du code général descollectivités territoriales, les membres titulaires et suppléants de la commissionchargée d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats susceptibles d’êtreretenus comme délégataires d’un service public local, sont élus au scrutin de listesuivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règledu plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.A titre indicatif, l’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur lamême liste. Ces listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges detitulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à laliste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages,le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.5

Dans ces conditions, il est fait appel aux différentes listes candidates, étantentendu que cette élection repose sur le principe d’un scrutin à bulletin secretconformément aux dispositions de l’article L.2121-21 2 ème alinéa du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Mr Bruno LAFON propose la liste de candidats suivants :Membres titulaires :- Monique HILSON- Jacqueline FISCHER- Mickaël DINELLI- Bernard BORDET- Patrick BELLIARDMembres suppléants :- Jean-Marie CALLEN- Alain POCARD- Isabelle DUBOS- Véronique GARNUNG- Martine BACMr Michel TARDITS propose la liste de candidats suivants :Membre titulaire :- Jacqueline PAULIACMembre suppléant :- Catherine TIERCETMr Jean COURDE propose la liste de candidats suivants :Membre titulaire :- Marie-Christine LEGRANDMembre suppléant :- Alice CAMPETLe scrutin ayant rendu les résultats ci-après :- Liste présentée par Mr Bruno LAFON : 25 voix- Liste présentée par Mr Michel TARDITS : 0 voix- Liste présentée par Mr Jean COURDE : 0 voix6

Sont déclarés élus :Membres titulaires : Membres suppléants :- Monique HILSON - Jean-Marie CALLEN- Jacqueline FISCHER - Alain POCARD- Mickaël DINELLI - Isabelle DUBOS- Bernard BORDET - Véronique GARNUNG- Patrick BELLIARD - Martine BACDELIBERATION N°12 – 93 : DENOMINATION DE L’AIRE DE STATIONNEMENTAMÉNAGÉE AU NUMÉRO 92 DE L’AVENUE DE LA LIBÉRATIONMonsieur Yves AMAT, Adjoint au Maire, indique que, dans le cadre de lasécurisation de l’avenue de la Libération, les marchés n° 2011-17 et 2012-05 ont étésuccessivement attribués pour, d’une part, la démolition des bâtiments existants, etd’autre part, l’aménagement d’une aire de stationnement automobile de 26 places,dont une pour handicapé, et de 40m 2 pour les deux roues.Cette offre ayant pour objectifs de substituer de nouveaux emplacements àceux qui ont été supprimés, en bordure de l’avenue entre l’église et l’intersectionavec la rue Georges Clemenceau, et d’augmenter les solutions de stationnementpour la desserte des commerces de proximité dans ce secteur sans encombrer lescheminements piétonniers, il convient de l’identifier clairement pour optimiser sonutilisation et répondre efficacement au besoin sécuritaire précité.Aussi, la commission n°8, réunie le 26 juin 2012 d ans sa compositionviographie, propose de retenir l’appellation parking de la Libération.Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,DECIDE de retenir l’appellation parking de la Libération.Vote :Pour : 25Abstention : 0Contre : 07

DELIBERATION N°12 – 94 : APPEL DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNALADMINISTRATIF DE BORDEAUX AYANT ANNULE LE P.L.U. DU 20 OCTOBRE2010 ET REQUETE EN SURSIS A EXECUTION DE CES DEUXJUGEMENTS AUPRES DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DEBORDEAUXMr Bruno LAFON, Maire, indique que par deux jugements en date du 7 juin2012, le Tribunal Administratif de Bordeaux, se fondant sur un argument de légalitéexterne (sur la forme, et, non le fond) a annulé les délibérations du Conseil municipalde Biganos ayant permis l’approbation du Plan Local d’Urbanisme du 20 octobre2010.C’est donc, depuis cette date, le P.L.U. du 5 octobre 2004 qui est remis enapplication.Ce document d’urbanisme, qui ne comporte pas, comme celui de 2010,d’évaluation environnementale, n’est plus en adéquation avec les préconisations deslois : Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) et Engagement Nationalpour l’Environnement (E.N.E.)Il convient donc de pouvoir, rapidement, se doter d’un outil de programmationperformant et rigoureux, autorisant le développement de l’habitat social et de lamixité fonctionnelle tout en préservant bien davantage l’environnement naturel.Aussi est-il proposé au Conseil municipal de Biganos que la commune relèveAppel de ces deux jugements (dossiers au T.A. n° 1004423 -2 et n° 1004577-2) etsaisisse la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux d’une requête en sursis àexécution.Il est également proposé pour cela au Conseil municipal de Biganos demissionner Maître Patrice CORNILLE, avocat à Bordeaux, pour représenter lacommune dans ces deux orientations concomitantes de sa défense.Le coût d’une telle mission peut être évalué à 5 000 € ; la commune pourraprendre en charge également les éventuels frais de déplacement de cet avocat lorsdes réunions en mairie.Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,8

DECIDE :- que la commune relève Appel de ces deux jugements (dossiers au T.A. n°1004423-2 et n° 1004577-2) et saisisse la Cour Administrative d’Appel deBordeaux d’une requête en sursis à exécution.- de missionner Maître Patrice CORNILLE, avocat à Bordeaux, pourreprésenter la commune dans ces deux orientations concomitantes de sadéfense.Le coût d’une telle mission peut être évalué à 5 000 € ; la commune pourraprendre en charge également les éventuels frais de déplacement de cet avocat lorsdes réunions en mairie.Vote :Pour : 23Abstentions : 2 (TARDITS M. – PAULIAC J. par procuration)Contre : 0DELIBERATION N°12 – 95 : LANCEMENT DE LA REVISION SIMPLIFIEE N° 3DU P.L.U. DU 5 OCTOBRE 2004 AUX FINS DE DETOURER UN SECTEURSPECIFIQUE DE LA ZONE NV EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU FUTURCREMATORIUM ET REGLEMENT DE CETTE NOUVELLE ZONE ET DEFINITIONDES MODALITES DE LA CONCERTATION DU PUBLICMonsieur Bruno LAFON, Maire, indique que depuis bientôt un an, lacommune de Biganos mène la procédure d’une Délégation de Service Public en vuede la construction d’un crématorium sur la parcelle communale BR 81, sise lieu-ditNinèche.Ce foncier, qui supporte déjà l’aire intercommunale d’accueil des gens duvoyage, est classé en zone Nv au Plan Local d’Urbanisme du 5 octobre 2004.Afin de préciser le règlement et le zonage de la partie du foncier d’assiettenécessaire à ce type de construction, il convient, pour la commune de Biganos, deprocéder à une révision simplifiée de ce P.L.U., comme cela a été évoqué lors de laréunion de la Commission municipale n° 2 du 3 juillet 2012.Il est donc proposé au Conseil municipal de Biganos de lancer la Révisionsimplifiée n° 3 du PLU du 5 octobre 2004, afin d’adapter le règlement et lezonage d’une partie de la zone Nv de Ninèche (voir plan joint en annexe) et dedéfinir comme suit les modalités de la concertation du public pour ce dossier : mise à9

disposition du public, au service Urbanisme, 67 Av de la Libération, du plan du PLUet du règlement de la zone Nv actuels, du dossier de consultation de la DSP, puis dudossier de révision spécifiquement élaboré par un cabinet d’études désigné aprèsmise en concurrence, ainsi que d’un registre destiné à recueillir les observations dupublic.La présente délibération fera l’objet d’un affichage d’un mois en mairie etd’une parution dans un journal local.La présente délibération, puis le dossier de révision simplifiée afférent, seronttransmis aux personnes publiques associées à la révision du PLU, qui serontconvoquées en mairie à une réunion d’examen conjoint, afin de recueillir leurs aviset d’en rédiger la synthèse.Une enquête publique sera organisée ensuite, avant remise des conclusionsdu commissaire-enquêteur en mairie, puis nouvelle délibération d’approbation decette révision simplifiée.Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,DECIDE de lancer la Révision simplifiée n° 3 du PLU du 5 octobre 2004,afin d’adapter le règlement et le zonage d’une partie de la zone Nv de Ninèche(voir plan joint en annexe) et de définir comme suit les modalités de la concertationdu public pour ce dossier : mise à disposition du public, au service Urbanisme, 67 Avde la Libération, du plan du PLU et du règlement de la zone Nv actuels, du dossierde consultation de la DSP, puis du dossier de révision spécifiquement élaboré par uncabinet d’études désigné après mise en concurrence, ainsi que d’un registre destinéà recueillir les observations du public.Vote :Pour : 23Abstentions : 2 (TARDITS M. – PAULIAC J. par procuration)Contre : 0PROJET N°12 – 096 : LANCEMENT DE LA REVISION SIMPLIFIEE N° 4 DU P.L. U.DU 5 OCTOBRE 2004 PORTANT SUR LE ZONAGE DU PERIMETRE PERTINENTDE LA ZAC DE RECOMPOSITION DU CENTRE-VILLE ET LE REGLEMENT DECETTE ZONE DANS LE PLU ET DEFINITION DES MODALITES DE LACONCERTATION DU PUBLICDossier retiré de la séance.10

DELIBERATION N°12 – 97 : LANCEMENT DE LA REVISION SIMPLIFIEE N° 4DU P.L.U. DU 5 OCTOBRE 2004 AUX FINS DE DETOURER UN SECTEURSPECIFIQUE DE LA ZONE NV EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU FUTURCREMATORIUM ET REGLEMENT DE CETTE NOUVELLE ZONE ET DEFINITIONDES MODALITES DE LA CONCERTATION DU PUBLICMonsieur Bruno LAFON, Maire, indique que la commune de Biganospoursuit son programme de développement des circulations douces et de leurmaillage et prévoit, pour cela, la création d’une piste cyclable en surlargeur de la Ruedu Port.Afin de préserver la meilleure sécurité des utilisateurs de cette future piste lelong d’une voie communale assez étroite et fort utilisée par les automobiles, et demaintenir la présence d’arbres centenaires à l’entrée du Port de Biganos, le tracé dela piste peut être réalisé, grâce à une convention de servitude, à l’intérieur d’uneparcelle de pré comportant un espace boisé classé.Un détramage de cet EBC, sur 10 m de large et sur 240 m de long, est doncnécessaire au préalable.Il convient, pour cela, que le Conseil municipal de Biganos engage lelancement de la Révision simplifiée n° 4 du PLU du 5 octobre 2004 et définisse ainsiles modalités de la concertation du public :- Mise à disposition du public au service Urbanisme du plan du PLU et duplan du tracé de la piste cyclable et d’un registre destiné à recueillir lesobservations du public, puis du dossier de révision constitué par le cabinetd’études missionné pour cela.La présente délibération fera l’objet d’un affichage d’un mois en mairie etd’une parution dans un journal local.La présente délibération, puis le dossier de révision afférent, seront transmisaux personnes publiques associées à la révision du PLU, qui seront convoquées enmairie à une réunion d’examen conjoint, afin de recueillir leurs avis et d’en établir lasynthèse.Une enquête publique sera organisée ensuite, avant remise des conclusionsdu commissaire-enquêteur et nouvelle délibération d’approbation de la révision par leConseil municipal.11

Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,DECIDE d’engager le lancement de la Révision simplifiée n° 4 du PLU du 5octobre 2004 et définit ainsi les modalités de la concertation du public :- Mise à disposition du public au service Urbanisme du plan du PLU et duplan du tracé de la piste cyclable et d’un registre destiné à recueillir lesobservations du public, puis du dossier de révision constitué par le cabinetd’études missionné pour cela.- Une enquête publique sera organisée ensuite, avant remise desconclusions du commissaire-enquêteur et nouvelle délibérationd’approbation de la révision par le Conseil municipal.Vote :Pour : 25Abstention : 0Contre : 0DELIBERATION N°12 – 98 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEILMUNICIPAL QUI CONSTITUERONT LA COMMISSION MUNICIPALE DECONCESSION D’AMENAGEMENT EN VUE DE LA CONSULTATION DU CHOIXDE L’AMENAGEUR DE LA ZAC DE RECOMPOSITION DU CENTRE-VILLE DUQUARTIER DE FACTUREMonsieur Yves AMAT, Adjoint au Maire, indique qu’après l’approbation duDossier de Création de la ZAC de recomposition du centre-ville par le Conseilmunicipal, il convient désormais de procéder prochainement à la désignation del’aménageur de cette ZAC, dans le cadre d’une concession d’aménagement.Le montant prévisionnel des acquisitions et travaux de réalisation de cetteZAC dépassent nettement le seuil d’obligation de l’organisation d’une consultationeuropéenne, qui nécessite la désignation préalable d’une Commission municipalespécifique.L’art. L 300-9 du Code de l’Urbanisme prévoit que le Conseil municipal« désigne en son sein, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne lesmembres composant la commission chargée d’émettre un avis sur les propositionsreçues, préalablement à l’engagement des discussions ».L’art. 2 du chapitre XI du Règlement intérieur du Conseil municipal deBiganos, voté par délibération du 18 juin 2008, prévoit que « les commissionsmunicipales sont constituées de neuf sièges de membres appartenant à l’assembléedélibérante, le Maire étant président de droit ».12

Comme cela a été évoqué lors de la réunion de la Commission municipalen° 2 du 3 juillet 2012, il est donc proposé au Conseil municipal de Biganos dedésigner en son sein, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, lesneuf membres qui constitueront la commission municipale de concessiond’aménagement et de choix de l’aménageur de la ZAC de recomposition du centreville.Les conseillers municipaux candidats sont les suivants :Pour la liste de Monsieur le Maire :- Bruno LAFON- Véronique GARNUNG- Patrick BELLIARD- Yves AMAT- Bernard BORDET- Alain POCARD- Béatrice CAMINS- Isabelle DUBOS- Monique HILSONPour la liste de Monsieur Michel TARDITS :- Michel TARDITSPour la liste de Monsieur Jean COURDE :- Christian RAMBAUDMonsieur le Maire propose, en lieu et place de mesdames Isabelle DUBOS etMonique HILSON, messieurs Michel TARDITS et Christian RAMBAUD, afin departiciper aux réunions de cette commission municipale.Les membres désignés qui constitueront la commission municipale deconcession d’aménagement et de choix de l’aménageur de la ZAC de recompositiondu centre-ville sont :Vote :Pour : 25Abstention : 0Contre : 0- Bruno LAFON- Véronique GARNUNG- Patrick BELLIARD- Yves AMAT- Bernard BORDET- Alain POCARD- Béatrice CAMINS- Michel TARDITS- Christian RAMBAUD13

DELIBERATION N°12 – 99 : RETRAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEILMUNICIPAL N° 11-061 DU 14 AVRIL 2011 AYANT AUTORISE LA SIGNATUREDE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DU LOT N° 7 DE LA ZACD’ACTIVITES DU MOULIN DE LA CASSADOTTE AVEC MONSIEURCHRISTOPHE DUCOUT ET MADAME MATHILDE TOURNESSIMadame Véronique GARNUNG, 1 er Adjoint au Maire, indique que pardélibération n° 11-061 du 14 avril 2011, le Conseil municipal de Biganos a autoriséMonsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente du Lot N° 7 de la ZACCette promesse de vente n’a pas encore été signée et l’indemnitéd’immobilisation qui y est prévue n’a donc pas encore été versée auprès du notairede la commune.Monsieur Ducout et Madame Tournessi ont fait connaître en mairie qu’ilsrenoncent à l’acquisition de ce lot 7.Il est donc proposé au Conseil municipal de retirer la délibération 11-061 du14 avril 2011, afin de pouvoir à nouveau disposer de ce lot n° 7 de la ZACd’activités du Moulin de la Cassadotte pour prévoir de signer une nouvelle promessede vente.Cette question a été examinée par la Commission municipale n° 2 réunieen mairie le 3 juillet 2012.Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,DECIDE de retirer la délibération 11-061 du 14 avril 2011, afin de pouvoir ànouveau disposer de ce lot n° 7 de la ZAC d’activités du Moulin de la Cassadottepour prévoir de signer une nouvelle promesse de vente.Vote :Pour : 25Abstention : 0Contre : 014

DELIBERATION N°12 – 100 : SIGNATURE DE LA PROMESSE UNILATERALE DEVENTE DU LOT N° 7 DE LA ZAC D’ACTIVITES DU MOULIN D E LACASSADOTTE AVEC MESSIEURS ALAIN ET JEROME LAFON POURCOMPLETER LE FONCIER D’ASSIETTE DE LEUR PROJET DE CONSTRUCTIONDE BATIMENTS A DESTINATION DE FABRICATION ET DE VENTE DE PATESET PIZZASMadame Véronique GARNUNG, 1 er Adjoint au Maire, indique que pardélibérations successives, le Conseil municipal de Biganos a :- Procédé à la création du périmètre de la ZAC d’activités à maîtrise foncièrepartielle du Moulin de la Cassadotte ;- Procédé à la suppression de l’exigibilité de la Taxe d’Aménagement ;- Approuvé le dossier de réalisation de cette ZAC, comprenant, notamment, leprogramme des équipements publics et les modalités prévisionnelles definancement ;- Précisé le programme global des constructions et réduit la surface de plancherà répartir.Le plan de bornage établi le 18 juillet 2011 identifie le Lot n° 7 pour unesuperficie de 1 342 m² et la parcelle cadastrée section BO n° 218 , selon le plan jointen annexe.L’avis du service de France Domaine sur le prix de vente minimum attendu aété actualisé le 13 mars 2012 (copie jointe dans la même annexe).Le Cahier des Charges des Cessions et Concessions des Terrains à l’intérieurde la ZAC d’activités du Moulin de la Cassadotte prévoit les conditions de dépôt dedemande et d’obtention d’un permis de construire, ainsi que les délais de réalisationde la construction autorisée (Titre B, art. 2), de même que les clauses de résolutionde la vente (Titre C, art. 3), qui seront reprises dans la rédaction de l’acte notarié devente.L’identité et l’activité des futurs acquéreurs pressentis ont été évoquées lorsde la réunion en mairie de la Commission municipale n° 2 du 3 juillet 2012.Une faculté de substitution sera prévue au sein de l’acte de vente.La promesse unilatérale de vente prévoit que l’acquéreur verse une indemnitéd’immobilisation de 5 % du prix de vente HT lors de la signature.Il est donc proposé au Conseil municipal de Biganos de céder à MessieursAlain et Jérôme LAFON, pour lesquels les lots 5 et 6 font déjà l’objet desdélibérations du 22 décembre 2011 et du 25 janvier 2012, le lot communal n° 7,15

contigu, de la ZAC d’activités du moulin de la Cassadotte, d’une superficie de 1 342m², constituant la parcelle BO 218, au prix de 77 € HT du m², soit un prix total HT de103 334 €, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,DECIDE de céder à Messieurs Alain et Jérôme LAFON, pour lesquels leslots 5 et 6 font déjà l’objet des délibérations du 22 décembre 2011 et du 25 janvier2012, le lot communal n° 7, contigu, de la ZAC d’activités du moulin de laCassadotte, d’une superficie de 1 342 m², constituant la parcelle BO 218, au prix de77 € HT du m², soit un prix total HT de 103 334 €, et autorise Monsieur le Maire àsigner tout acte afférent.Vote :Pour : 23Abstentions : 2 (TARDITS M. – PAULIAC par procuration)Contre : 0DELIBERATION N°12 – 101 : SIGNATURE DE LA PROMESSE UNILATERALE DEVENTE DU LOT N° 14 DE LA ZAC D’ACTIVITES DU MOULIN DE LA CASSADOTTEAVEC LA SCI BMI DE MONSIEUR ET MADAME MAUBOURGUET POUR COMPLETERLE FONCIER D’ASSIETTE DE SON PROJET DE CONSTRUCTION D’UN MAGASIN DEMEUBLES A L’ENSEIGNE MOBICLUBMadame Véronique GARNUNG, 1 er Adjoint au Maire, indique que pardélibérations successives, le Conseil municipal de Biganos a :- Procédé à la création du périmètre de la ZAC d’activités à maîtrise foncièrepartielle du Moulin de la Cassadotte ;- Procédé à la suppression de l’exigibilité de la Taxe d’Aménagement ;- Approuvé le dossier de réalisation de cette ZAC, comprenant, notamment, leprogramme des équipements publics et les modalités prévisionnelles definancement ;- Précisé le programme global des constructions et réduit la surface de plancherà répartir.Le plan de bornage établi le 18 juillet 2011 identifie le Lot n° 14 pour unesuperficie de 1 276 m² et la parcelle cadastrée section BO n° 240 , selon le plan jointen annexe.L’avis du service de France Domaine sur le prix de vente minimum attendu aété actualisé le 13 mars 2012 (copie jointe dans la même annexe).Le Cahier des Charges des Cessions et des Concessions des Terrains àl’intérieur de la ZAC d’activités du Moulin de la Cassadotte prévoit les conditions de16

dépôt de demande et d’obtention d’un permis de construire, ainsi que les délais deréalisation de la construction autorisée (Titre B, art. 2), de même que les clauses derésolution de la vente (Titre C, art. 3), qui seront reprises dans la rédaction de l’actenotarié de vente.L’identité et l’activité des futurs acquéreurs pressentis ont été évoquées lorsde la réunion en mairie de la Commission municipale n° 2 du 3 juillet 2012.Une faculté de substitution sera prévue au sein de l’acte de vente.La promesse unilatérale de vente prévoit que l’acquéreur verse une indemnitéd’immobilisation de 5 % du prix de vente HT lors de la signature.Il est donc proposé au Conseil municipal de Biganos de céder à la SCI BMI deMonsieur et Madame Bernard Maubourguet, pour lesquels les lots 12 et 13 fontdéjà l’objet d’une promesse de vente par délibération du 25 janvier 2012, le lotcommunal n° 14 , riverain, de la ZAC d’activités du moulin de la Cassadotte, d’unesuperficie de 1 276 m², constituant la parcelle BO 240, au prix de 77 € HT du m², soitun prix total HT de 98 252 €, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acteafférent.Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,DECIDE de céder à la SCI BMI de Monsieur et Madame BernardMaubourguet, pour lesquels les lots 12 et 13 font déjà l’objet d’une promesse devente par délibération du 25 janvier 2012, le lot communal n° 14 , riverain, de la ZACd’activités du moulin de la Cassadotte, d’une superficie de 1 276 m², constituant laparcelle BO 240, au prix de 77 € HT du m², soit un prix total HT de 98 252 €, etAUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.Vote :Pour : 23Abstentions : 2 (TARDITS M. – PAULIAC par procuration)Contre : 0DELIBERATION N°12 – 102 : DISSOLUTION DU SYNDICAT D’ELECTRICITED’AUDENGE, BIGANOS, LANTON ET MARCHEPRIMEMonsieur Yves AMAT, Adjoint au Maire, indique qu’en application duSchéma Départemental de la Coopération Intercommunal de la Gironde, adopté le15 décembre 2011 et arrêté le 27 décembre 2011 et conformément aux dispositionsde l’art. 61 de la Loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivitésterritoriales, modifiée par la Loi du 29 février 2012, le préfet du département de laGironde engage la procédure de dissolution du Syndicat d’Electricité d’Audenge,Biganos, Lanton et Marcheprime.17

Le comité syndical et les conseils municipaux doivent se prononcer sur cettedissolution et d’en fixer la date. Le conseil syndical réuni le 26 juin 2012 s’estprononcé favorablement à cette dissolution qui devra être effective pour le 1 er janvier2013.Ensuite, l’arrêté préfectoral de dissolution devra fixer les modalités deliquidation du syndicat, conformément aux articles L 5212-33 et L 5211-25 duC.G.C.T. et de l’art. L 212-5 du Code du Patrimoine :- Répartition des biens meubles, immeubles et l’encours de la dette ;- Répartition de l’actif et du passif ;- Devenir des contrats ;- Répartition des personnels ;- Dévolution des archives.Le conseil municipal devra se prononcer sur les modalités de liquidation.Aux termes des délibérations concordantes des conseils municipauxconstituant ce syndicat, un second arrêté préfectoral sera pris afin d’entériner cettedissolution.Compte tenu des dispositions du Schéma Départemental de la CoopérationIntercommunale et, particulièrement son art. 36, de l’avis favorable du comitésyndical, et des modalités réglementaires de dissolution, il est proposé au conseilmunicipal de se prononcer favorablement à la dissolution de ce syndicat.Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,EMET un avis favorable à la dissolution du syndicat d’électricité d’Audenge,Biganos, Lanton et Marcheprime.Vote :Pour : 25Abstention : 0Contre : 0DELIBERATION N°12 – 103 : MISSION A MAITRE PATRICE CORNILLE DEREPRESENTER LA COMMUNE DANS LE RECOURS DE MONSIEUR ALAINLOPEZ AUPRES DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUXMonsieur Bruno LAFON, Maire, indique que le recours de Monsieur AlainLopez auprès du Tribunal Administratif (T.A.) de Bordeaux contre l’arrêté de caducitéde son permis de construire, 107 Av de la Côte d’Argent, ayant été rejeté, il vient de18

faire appel de ce jugement négatif auprès de la Cour Administrative d’Appel deBordeaux (C.A.A.)La défense de la commune auprès de la C.A.A., contrairement à la 1 èreinstance au T.A. où la D.D.T.M. la représente, doit être exercé par un avocat.Il est donc proposé au Conseil municipal de Biganos de missionner à cette finMe Patrice Cornille, avocat à Bordeaux, agissant déjà au nom de la commune dansles contentieux relevant de l’urbanisme, afin de représenter la commune de Biganosdevant la C.A.A. de Bordeaux dans l’affaire qui l’oppose à Monsieur Alain LOPEZ surla reconnaissance de la caducité de son permis de construire.Le coût d’une telle mission peut être évalué à 2 500,00 € HT et comprendre,éventuellement, des frais de déplacement.Cette question a fait l’objet d’une information complémentaire reprise dans lecompte-rendu de la réunion en mairie de la Commission municipale n° 2 du 3 juillet2012.Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,DECIDE de missionner à cette fin Me Patrice Cornille, avocat à Bordeaux,agissant déjà au nom de la commune dans les contentieux relevant de l’urbanisme,afin de représenter la commune de Biganos devant la C.A.A. de Bordeaux dansl’affaire qui l’oppose à Monsieur Alain LOPEZ sur la reconnaissance de la caducitéde son permis de construire.Le coût d’une telle mission peut être évalué à 2 500,00 € HT et comprendre,éventuellement, des frais de déplacement.Vote :Pour : 25Abstention : 0Contre : 0DELIBERATION N°12 – 104 : RÉGIME INDEMNITAIRE : MAINTIEN DES PRIMESPENDANT LES CONGESMadame Véronique GARNUNG, 1 er Adjoint au Maire, indique que l’article105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de f inances pour 2012 (JournalOfficiel du 29 décembre 2011) impose, à compter du 1er janvier 2012, le nonversementde la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie pour lesagents publics.19

Ce dispositif, comparable au délai de carence appliqué par le régime généralde sécurité sociale, a été précisé par la circulaire n° MFPF1205478C du 24 février2012.Au-delà de l'impact financier pour les agents d'un tel dispositif, il convient derappeler que la disposition législative instituant la journée de carence estobligatoirement applicable et qu'aucune décision locale ne peut y déroger.Par délibération N° 10 – 136 du 15 /12/2010 le co nseil municipal avait décidé,pour lutter contre l’absentéisme, d’appliquer des retenues sur le régime indemnitairedes agents.Dans le cadre d’un accord sur les négociations sociales lors du comitétechnique du 5 juin 2012, la commune a pu acter le principe de la suppression de ladélibération N° 10 – 136 du 15 /12/2010 en s’appuy ant sur la mise en place du jourde carence.Cependant, les collectivités territoriales sont soumises au respect du principede parité fixé à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel ellesfixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dontbénéficient les différents services de l’État.Aussi en vertu du principe de parité, le conseil municipal peut s’appuyer surles dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2 010 et sur la circulaire n° BCRF1031314C du 22 mars 2011 qui fixe les dispositions relatives au maintien des primesdes agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certainessituations de congés.Ce décret mentionne les éléments suivants :- les primes des agents titulaires et non titulaires sont maintenues dans les mêmesproportions que le traitement en cas de congés annuels, congés de maladie ordinaire(le régime indemnitaire est donc maintenu pendant 3 mois puis réduit de moitiépendant neuf mois), congé pour accident de service, congé de maternité, congé depaternité, congé d’adoption- Le régime indemnitaire n’est pas maintenu pendant les congés suivants : congésde longue maladie, congé de longue durée.Afin d’assurer le passage au nouveau système, le montant global dessommes retenues depuis le 1er janvier 2012 dans le cadre de la délibération N° 10 –136 du 15 /12/2010 sera reversé aux agents impactés.Cette délibération a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire endate du 5 juin 2012.Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :- adopter ce nouveau dispositif,20

- appliquer le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 e t le circulaire n°BCRF 1031314C du 22mars 2011 concernant le maintien des primes et des indemnités pendant les congés,- abroger la délibération N° 10 – 136 du 15 /12/20 10.Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,DECIDE :- d’adopter ce nouveau dispositif,- d’appliquer le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et le circul aire n°BCRF 1031314C du22 mars 2011 concernant le maintien des primes et des indemnités pendant les congés,- d’abroger la délibération N° 10 – 136 du 15 /12/2010.Vote :Pour : 25Abstention : 0Contre : 021