COMPTE-RENDU DU 18.07.2012 - Mairie de Biganos

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DELIBERATION N°12 – 99 : RETRAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEILMUNICIPAL N° 11-061 DU 14 AVRIL 2011 AYANT AUTORISE LA SIGNATUREDE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DU LOT N° 7 DE LA ZACD’ACTIVITES DU MOULIN DE LA CASSADOTTE AVEC MONSIEURCHRISTOPHE DUCOUT ET MADAME MATHILDE TOURNESSIMadame Véronique GARNUNG, 1 er Adjoint au Maire, indique que pardélibération n° 11-061 du 14 avril 2011, le Conseil municipal de Biganos a autoriséMonsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente du Lot N° 7 de la ZACCette promesse de vente n’a pas encore été signée et l’indemnitéd’immobilisation qui y est prévue n’a donc pas encore été versée auprès du notairede la commune.Monsieur Ducout et Madame Tournessi ont fait connaître en mairie qu’ilsrenoncent à l’acquisition de ce lot 7.Il est donc proposé au Conseil municipal de retirer la délibération 11-061 du14 avril 2011, afin de pouvoir à nouveau disposer de ce lot n° 7 de la ZACd’activités du Moulin de la Cassadotte pour prévoir de signer une nouvelle promessede vente.Cette question a été examinée par la Commission municipale n° 2 réunieen mairie le 3 juillet 2012.Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,DECIDE de retirer la délibération 11-061 du 14 avril 2011, afin de pouvoir ànouveau disposer de ce lot n° 7 de la ZAC d’activités du Moulin de la Cassadottepour prévoir de signer une nouvelle promesse de vente.Vote :Pour : 25Abstention : 0Contre : 014
DELIBERATION N°12 – 100 : SIGNATURE DE LA PROMESSE UNILATERALE DEVENTE DU LOT N° 7 DE LA ZAC D’ACTIVITES DU MOULIN D E LACASSADOTTE AVEC MESSIEURS ALAIN ET JEROME LAFON POURCOMPLETER LE FONCIER D’ASSIETTE DE LEUR PROJET DE CONSTRUCTIONDE BATIMENTS A DESTINATION DE FABRICATION ET DE VENTE DE PATESET PIZZASMadame Véronique GARNUNG, 1 er Adjoint au Maire, indique que pardélibérations successives, le Conseil municipal de Biganos a :- Procédé à la création du périmètre de la ZAC d’activités à maîtrise foncièrepartielle du Moulin de la Cassadotte ;- Procédé à la suppression de l’exigibilité de la Taxe d’Aménagement ;- Approuvé le dossier de réalisation de cette ZAC, comprenant, notamment, leprogramme des équipements publics et les modalités prévisionnelles definancement ;- Précisé le programme global des constructions et réduit la surface de plancherà répartir.Le plan de bornage établi le 18 juillet 2011 identifie le Lot n° 7 pour unesuperficie de 1 342 m² et la parcelle cadastrée section BO n° 218 , selon le plan jointen annexe.L’avis du service de France Domaine sur le prix de vente minimum attendu aété actualisé le 13 mars 2012 (copie jointe dans la même annexe).Le Cahier des Charges des Cessions et Concessions des Terrains à l’intérieurde la ZAC d’activités du Moulin de la Cassadotte prévoit les conditions de dépôt dedemande et d’obtention d’un permis de construire, ainsi que les délais de réalisationde la construction autorisée (Titre B, art. 2), de même que les clauses de résolutionde la vente (Titre C, art. 3), qui seront reprises dans la rédaction de l’acte notarié devente.L’identité et l’activité des futurs acquéreurs pressentis ont été évoquées lorsde la réunion en mairie de la Commission municipale n° 2 du 3 juillet 2012.Une faculté de substitution sera prévue au sein de l’acte de vente.La promesse unilatérale de vente prévoit que l’acquéreur verse une indemnitéd’immobilisation de 5 % du prix de vente HT lors de la signature.Il est donc proposé au Conseil municipal de Biganos de céder à MessieursAlain et Jérôme LAFON, pour lesquels les lots 5 et 6 font déjà l’objet desdélibérations du 22 décembre 2011 et du 25 janvier 2012, le lot communal n° 7,15
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