COMPTE-RENDU DU 18.07.2012 - Mairie de Biganos

Le comité syndical et les conseils municipaux doivent se prononcer sur cettedissolution et d’en fixer la date. Le conseil syndical réuni le 26 juin 2012 s’estprononcé favorablement à cette dissolution qui devra être effective pour le 1 er janvier2013.Ensuite, l’arrêté préfectoral de dissolution devra fixer les modalités deliquidation du syndicat, conformément aux articles L 5212-33 et L 5211-25 duC.G.C.T. et de l’art. L 212-5 du Code du Patrimoine :- Répartition des biens meubles, immeubles et l’encours de la dette ;- Répartition de l’actif et du passif ;- Devenir des contrats ;- Répartition des personnels ;- Dévolution des archives.Le conseil municipal devra se prononcer sur les modalités de liquidation.Aux termes des délibérations concordantes des conseils municipauxconstituant ce syndicat, un second arrêté préfectoral sera pris afin d’entériner cettedissolution.Compte tenu des dispositions du Schéma Départemental de la CoopérationIntercommunale et, particulièrement son art. 36, de l’avis favorable du comitésyndical, et des modalités réglementaires de dissolution, il est proposé au conseilmunicipal de se prononcer favorablement à la dissolution de ce syndicat.Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,EMET un avis favorable à la dissolution du syndicat d’électricité d’Audenge,Biganos, Lanton et Marcheprime.Vote :Pour : 25Abstention : 0Contre : 0DELIBERATION N°12 – 103 : MISSION A MAITRE PATRICE CORNILLE DEREPRESENTER LA COMMUNE DANS LE RECOURS DE MONSIEUR ALAINLOPEZ AUPRES DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUXMonsieur Bruno LAFON, Maire, indique que le recours de Monsieur AlainLopez auprès du Tribunal Administratif (T.A.) de Bordeaux contre l’arrêté de caducitéde son permis de construire, 107 Av de la Côte d’Argent, ayant été rejeté, il vient de18