COMPTE-RENDU DU 18.07.2012 - Mairie de Biganos

DELIBERATION N°12 – 100 : SIGNATURE DE LA PROMESSE UNILATERALE DEVENTE DU LOT N° 7 DE LA ZAC D’ACTIVITES DU MOULIN D E LACASSADOTTE AVEC MESSIEURS ALAIN ET JEROME LAFON POURCOMPLETER LE FONCIER D’ASSIETTE DE LEUR PROJET DE CONSTRUCTIONDE BATIMENTS A DESTINATION DE FABRICATION ET DE VENTE DE PATESET PIZZASMadame Véronique GARNUNG, 1 er Adjoint au Maire, indique que pardélibérations successives, le Conseil municipal de Biganos a :- Procédé à la création du périmètre de la ZAC d’activités à maîtrise foncièrepartielle du Moulin de la Cassadotte ;- Procédé à la suppression de l’exigibilité de la Taxe d’Aménagement ;- Approuvé le dossier de réalisation de cette ZAC, comprenant, notamment, leprogramme des équipements publics et les modalités prévisionnelles definancement ;- Précisé le programme global des constructions et réduit la surface de plancherà répartir.Le plan de bornage établi le 18 juillet 2011 identifie le Lot n° 7 pour unesuperficie de 1 342 m² et la parcelle cadastrée section BO n° 218 , selon le plan jointen annexe.L’avis du service de France Domaine sur le prix de vente minimum attendu aété actualisé le 13 mars 2012 (copie jointe dans la même annexe).Le Cahier des Charges des Cessions et Concessions des Terrains à l’intérieurde la ZAC d’activités du Moulin de la Cassadotte prévoit les conditions de dépôt dedemande et d’obtention d’un permis de construire, ainsi que les délais de réalisationde la construction autorisée (Titre B, art. 2), de même que les clauses de résolutionde la vente (Titre C, art. 3), qui seront reprises dans la rédaction de l’acte notarié devente.L’identité et l’activité des futurs acquéreurs pressentis ont été évoquées lorsde la réunion en mairie de la Commission municipale n° 2 du 3 juillet 2012.Une faculté de substitution sera prévue au sein de l’acte de vente.La promesse unilatérale de vente prévoit que l’acquéreur verse une indemnitéd’immobilisation de 5 % du prix de vente HT lors de la signature.Il est donc proposé au Conseil municipal de Biganos de céder à MessieursAlain et Jérôme LAFON, pour lesquels les lots 5 et 6 font déjà l’objet desdélibérations du 22 décembre 2011 et du 25 janvier 2012, le lot communal n° 7,15