CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPALCOMPTE-RENDUSéance du MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011Le Conseil Municipal a tenu une séance publique le MERCREDI 14 DECEMBRE 2011 à 20H30, sous laprésidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.Membres présentsM. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. VANDERWAL, Mme J.BOUE, M. J. DERAMOND, Mme P. MATON, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-A. SCANO, M.A. ACHINE, M. Ch. ROUSSILLON, M. A. DESSENS, Mme C. MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H.AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, M. J. COHEN, M. D. GILBON, Mme C. RAMEIL, Mme M-L. MANAC'Het Mme A. ALIBERTMembres excusés et représentés par pouvoirM. A. CLEMENT a donné procuration à Mme P. MATONM. A. DEBOUTE a donné procuration à Mme V. LETARDMme A. VENDE a donné procuration Mme C. MORINMme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à Mme M-P. VANDERWALMme J. COSTES a donné procuration à Mme Cl. GEORGELINMme L. MAHEC a donné procuration à Mme M-A. SCANOM. S. ROSTAN a donné procuration à M. A. ACHINEMme F. LABRUX a donné procuration à Mme A. ALIBERTM. C. LE MAP a donné procuration à Mme Cl. RAMEILMembre absentMme A-M. FERTE32 Conseillères et Conseillers sont présents ou représentés.Après avoir constaté le quorum, M. LE MAIRE ouvre la séance à 20H30.Pour assurer le secrétariat de séance, M. LE MAIRE propose la candidature de M. P. ARCEacceptée sans opposition.Il invite les membres de l'assemblée à passer à l'ordre du jour.1

1 – PRISE EN COMPTE DU RÉSULTAT DU REFERENDUM LOCAL LE DIMANCHE 11 DÉCEMBRE2011 – TRANSFERT DE COMPÉTENCE « ACTION SOCIALE D'INTÉRÊTCOMMUNAUTAIRE » AU SICOVALM. LE MAIRE rappelle le contexte.Il indique que par délibération en date du 06 octobre 2011, le conseil municipal de Ramonville adélibéré sur l'organisation le 11 décembre 2011 d'un referendum local pour se prononcer sur lestransferts de compétences délibérés le 04 juillet 2011 par le conseil communautaire.Ces transferts comprennent aux titres des compétences supplémentaires les compétencessuivantes :• Action sociale d'intérêt communautaire :• Accueil de la petite enfance de 0 à 4 ans révolus : structures de gardes multi accueil,crèches familiales ;• Accueil extra scolaires des enfants de 4 à 11 ans révolus : centre de loisirs sanshébergements, centres de vacances, organisations de séjours ;• Accueil extra scolaires des jeunes de 12 à 17 ans révolus : centre de loisirs sanshébergements, centres de vacances, organisations de séjours, point d'accueil etd'information, les centres de loisirs associés aux collèges, centre d'accompagnement à lascolarité, réussite éducative ;• Accompagnement des 12 ans à 17 ans révolus ;• Accompagnement des 18-25 ans ;• Service de soins infirmiers à domicile ;• Service des repas à domicile ;• Service des aides à domiciles ;Le texte soumis au vote du référendum était le suivant :« EN VUE DE MAINTENIR ET DE DÉVELOPPER LES SERVICES PUBLICS DE PROXIMITÉ DANS LA COMMUNE,LA MUNICIPALITÉ A REFUSÉ LE TRANSFERT AU SICOVAL DES COMPÉTENCES SUIVANTES1/Petite Enfance : crèches collectives, Halte-garderie , crèches familiales2/Centre de Loisirs ( CLSH )3/Centre de Loisirs associé au collège( CLAC )4/Point Information Jeunesse5/Accompagnement à la scolarité ( CLAS )6/Aide à Domicile7/Portage des repas8/ Soins Infirmiers à DomicileÊTES-VOUS D'ACCORD POUR MAINTENIR CES SERVICES PUBLICS AU NIVEAU COMMUNAL ? »2

Projet de délibération soumis à l'approbation des électeurs :Par courrier en date du 29 juillet 2011 le SICOVAL sollicite le conseil municipal de Ramonville pourse prononcer sur les transferts de compétences délibérés le 04 juillet 2011 par le conseilcommunautaire .Ces transferts de compétences comprennent aux titres des compétences supplémentaires lescompétences suivantes :• action sociale d'intérêt communautaire ;A l'issue du vote des communes le préfet devra, par arrêté, approuver les modificationsstatutaires si une majorité qualifiée de votes favorables est obtenue, soit les 2/3 des communesreprésentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les 2/3 de lapopulation .Objet de la Décision :Considérants :Considérant la délibération de la commune de Ramonville en date du 21 avril 2011 portantsur les orientations intercommunales ;Considérant en particulier que les demandes faites au SICOVAL concernant le transfert decompétences « services à la personne » en question n'ont fait l'objet d'aucune réponse ouprise en compte par la communauté d'agglomération ;Il est proposé au conseil municipal de :➢ se prononcer CONTRE les transferts au SICOVAL des compétences « action sociale d'intérêtcommunautaire »Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et10 ABSTENTIONS (Mme ARRIGHI-RIBES, M. AREVALO, Mme CHIOCCA, M. COHEN, M. GILBON, MmeALIBERT, Mme MANAC'H, Mme RALMEIL et Mme LABRUX et M. LE MAP par procuration) :➢ PREND ACTE du résultat du referendum qui vaut approbation du projet de délibérationsoumis à l'approbation des électeurs.➢ DÉLIBÈRE en conséquence de ces résultats sur la proposition amendée de convention demise à disposition au SICOVAL des services de la commune de Ramonville objet des transfertsde compétences.2 – SICOVAL – CONVENTION DE MISE À DISPOSITIONM. LE MAIRE indique que par délibération en date du 04 juillet 2011 le Conseil Communautaire adécidé de nouveaux transferts de compétences à la date du 01 01 2012.Ces transferts comprennent aux titres des compétences supplémentaires les compétencessuivantes : Action sociale d'intérêt communautaire :• Accueil de la petite enfance de 0 à 4 ans révolus : structures de gardes multi accueil,crèches familiales ;• Accueil extra scolaires des enfants de 4 à 11 ans révolus : centre de loisirs sans3

hébergements, centres de vacances, organisations de séjours ;• Accueil extra scolaires des jeunes de 12 à 17 ans révolus : centre de loisirs sanshébergements, centres de vacances, organisations de séjours, point d'accueil etd'information, les centres de loisirs associés aux collèges ; centre d'accompagnementà la scolarité, réussite éducative ;• Accompagnement des 12 ans à 17 ans révolus ;• Accompagnement des 18-25 ans ;• Service de soins infirmiers à domicile ;• Service des repas à domicile ;• Service des aides à domiciles ;Dans le cadre de cette prise de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », issuedu bloc de compétence légale « action sociale », le Sicoval déroge au principe du transfertautomatique des personnels et biens liés à l’exercice de la compétence nouvellement transféréeet propose à la commune de Ramonville une convention de mise à disposition de service(s) liée àl’exercice de la compétence transférée.La convention a pour objet de fixer les conditions administratives, techniques et financières decette mise à disposition.Elle comprend le détail des services mise à disposition, la liste des agents concernés et leurquotité éventuelle de mise à disposition, l'état des biens meubles et immeubles mise à disposition,les modalités d'organisation des contrats en cours d'exécution, les conditions d'exercice del'autorité fonctionnelle sur les agents mise à disposition, les dispositions financières, la prise d'effet etla durée de la convention.Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de service de lacommune au SICOVAL, annexée à la délibération.2 – SICOVAL – ÉLECTION DES DÉLÉGUÉ-E-S VACANTSConsidérant que la commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE est membre du Sicoval, et qu'à cetitre la dernière élection de ses représentants délégué(e)s date du conseil du 21 avril 2011,Considérant que douze des délégués élus lors de ce vote ont démissionné depuisConsidérant les articles L2121-33, L5211-7 et L.5211-8,M. LE MAIRE propose de procéder à l'élection des 12 postes vacants de délégué(e)s.Les délégué(e)s sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.Les candidatures sont déposées en séance.Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé àun troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Vu les articles L2121-33 et L5211-7 et L.5211-8,du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts du Sicoval, Communauté d'Agglomération Sud-Est toulousain ;4

Considérant qu'il convient de réélire 12 délégué(e)s afin de représenter la commune deRamonville Saint-Agne au sein du conseil communautaire du Sicoval, Communautéd'Agglomération Sud-Est toulousain ; Considérant que se présentent à la candidature de représentant de la commune au sein duSicoval, Communauté d'Agglomération Sud-Est toulousain :• Christophe LUBAC• Claudia FAIVRE• Pablo ARCE• Claire GEORGELIN• Valérie LETARD• Catherine-Marie CHIOCCA• Marie-Pierre VANDERWAL• Armel DEBOUTE• Joëlle BOUE• Jacques COHEN• André CLEMENT• Marie-Ange SCANO• Pascale MATON• Pierre-Yves SCHANEN• Christine ARRIGHI-RIBESAprès avoir, conformément à l'article L. 5211-7 susvisé, voté a scrutin secret, le Conseil MunicipalÉLIT :• Christophe LUBAC• Claudia FAIVRE• Pablo ARCE• Claire GEORGELIN• Valérie LETARD• Marie-Pierre VANDERWAL• Armel DEBOUTE• Joëlle BOUE• André CLEMENT• Marie-Ange SCANO• Pascale MATON• Pierre-Yves SCHANENen tant que représentants de la commune de Ramonville Saint-Agne au sein de l'organe délibérantdu Sicoval, Communauté d'Agglomération Sud-Est toulousain.3 – SICOVAL – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉ-E-S AU C.I.A.SM. LE MAIRE indique que dans le cadre de la mise en œuvre des transferts de compétences«action sociale d'intérêt communautaire », le conseil communautaire a décidé de la création d'unCentre Intercommunal Action Sociale (CIAS) pour gérer ses services.Afin de préparer l'installation de cette instance, il est nécessaire d'en désigner les futurs membresdu conseil d'administration.Le SICOVAL a entériné les modalités d'élections des représentants au CIAS comme suit :• 16 élus communautaires seront élus en son sein par scrutin de liste majoritaire ;• 16 représentants sont désignés par le Président du SICOVAL.5

Le SICOVAL invite les communes à proposer des conseillers communaux destinés à devenirmembres du conseil d'administration du CIAS.Au titre de la représentation de Ramonville dans cette instance, le SICOVAL propose que deuxdélégué-e-s intercommunaux de la commune siège dans cette instance.Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢ DÉSIGNE les deux conseillers municipaux suivants :• Marie-Pierre VANDERWAL• Pascale MATONcomme conseillers communautaires pour le scrutin de liste.➢ DÉSIGNE la conseillère municipale suivante à Monsieur le Président du SICOVAL :• Laurence MAHECpour être désignée représentant au Conseil d'administration du CIAS.➢ PRÉSENTE à Monsieur le Président du Sicoval, les deux conseillers communautaires suivants :• Marie-Pierre VANDERWAL• Pascale MATONreprésentant la commune au CIAS comme membre de la commission permanente du CIAS.4 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE AU FINANCEMENTDU PROLONGEMENT DE LA LIGNE B À LABÈGEM. LE MAIRE rappelle que la commune de Ramonville Saint-Agne, dans sa délibération du 27octobre 2009, approuvant le projet de révision du Plan de Déplacements Urbains, a confirmé dansses priorités la liaison entre Ramonville Saint-Agne et Labège par le prolongement de la ligne B,tracé passant par le Parc du technologique du canal.La commune affirmait la nécessité de mettre en cohérence les projets d'infrastructures lourdes etleurs modalités de développement avec les capacités de réalisation de Tisséo, afin que lecalendrier de réalisation puisse afficher des objectifs plus ambitieux. Le projet de financement de laligne B est un élément essentiel et la ville de Ramonville Saint-Agne a constaté qu'il était nécessaireque les collectivités et les EPCI concernés puissent définir les modalités de financement desnouveaux investissements.Début décembre 2011, un accord financier a été conclu entre Tisséo-SMTC et le Sicoval pourprolonger la ligne B de Ramonville jusqu’à Labège. Ainsi, il s’agit de conforter l’ambition d’unedesserte équilibrée de l’agglomération et d’un meilleur partage de l’espace public.Cet accord fixe les modalités de financement. Il prévoit que Tisséo-SMTC et le Sicoval apporterontchacun une participation entre 133 et 143 M € (ce montant comprenant 33 M € du Conseil Généralde la Haute-Garonne) pour un investissement total estimé entre 341 M € et 370 M € .Tisséo-SMTC et le Sicoval doivent donc rechercher le financement restant, entre 74 M € et 84 M € ,auprès d’autres partenaires.Par ailleurs, il est possible que l'Etat verse 40 M € dans le cadre du Grenelle 2 et que l'Europefinance le projet à hauteur de 20 M € .L'accord doit être approuvé lors du Comité syndical de Tisséo le 12 décembre.La prochaine étape sera alors la mise à enquête publique du Plan de Déplacements Urbains finjanvier, début février 2012.6

Le prolongement de la ligne de métro serait alors acté dans le PDU, une concertation publiquespécifique sera lancée au premier trimestre 2012 permettant une mise à enquête publique début2014.Les études devraient quant à elles démarrer à la mi-2012, pour deux ans et demi environ. Pour unelivraison du prolongement début 2019, le montage financier doit être finalisé début 2014correspondant à l'année de la mise en enquête publique.Ainsi, les travaux débuteraient en janvier 2015. Le tracé prévoit 5 stations au niveau du Parc duCanal, des extrémités nord et sud du centre commercial, de Diagora et de La Cadène, terminus dela ligne. Le parcours de ce transport recherchera, lors des études lancées mi 2012, la desserte duplus grand nombre et s'assurera d'une certaine densité dans sa zone d'influence.Afin de financer sa part, le Sicoval a proposé que toutes les taxes foncières nouvelles issues del'agrandissement, sur 35 hectares d'InnoMétro soient consacrées au financement du prolongementdu métro. Il envisage également de signer un partenariat public-privé pour l'aménagementd'InnoMétro dans son volet économique et immobilier d'accession libre à la propriété.Dans un contexte, où le financement permettrait de pouvoir s’engager sur un prolongement de laligne B, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à ce projet et de délibérersur la proposition de la commune de participer au financement du prolongement de la ligne B dumétro.Cette participation peut prendre la forme d'un fonds de concours réservé au financement duprolongement de la ligne B, la Ville de Ramonville s’engage à verser à celui-ci l’équivalent des taxesfoncières qui seront perçues grâce aux constructions qui s’installeront dans l’extension du Parc duCanal.Afin que cette ambition soit réalisable, la Ville de Ramonville souhaite rappeler les objectifs del’extension du parc du Canal définis en concertation avec le Sicoval.La desserte du parc technologique du Canal et de sa future extension représenteincontestablement un atout permettant de conforter les objectifs du projet d’extension. Ce projetdoit en effet accueillir sur environ 27 hectares des activités diversifiées :• Des activités tertiaires liées aux hautes technologies (en particulier dans le domaine desapplications satellitaires), à la formation…• Un pôle de coopération sur l’économie sociale et solidaire. Opération de maîtrise d’ouvragepublique dédiée à l’économie sociale et solidaire (ESS), ce pôle a pour objectifs de faciliterl’installation d’entreprises d’économie solidaire, de favoriser les démarches de coopération desdifférents acteurs, de valoriser l’ESS, ses produits et des services auprès du grand public.Afin de pouvoir pleinement contribuer à une démarche de développement durable et debénéficier de la présence de transports en commun efficaces, il sera également recherché unedensification de l’extension du Parc du Canal. Un meilleur équilibre entre espace bâti et espacenaturel sera à établir.Dans ce nouveau contexte, il paraît donc désormais urgent que le Sicoval acquiert les terrainscommunaux support des activités liées à l’Economie Sociale et Solidaire et puisse ainsi offrir demeilleures conditions à ces activités et conforter dès aujourd’hui ce pôle en devenir.Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢ PREND ACTE de l’accord conclu entre Tisséo – SMTC et le Sicoval sur le projet deprolongement de la ligne B du métro vers Labège ;➢ DEMANDE au Sicoval d’acquérir les terrains communaux support des activités de7

l’Economie Sociale et Solidaire présentes dans le périmètre futur de l’extension du Parc duCanal ;➢ VALIDE la mise en place d’un fonds de concours en vue de participer au financement duprolongement de la ligne B du métro à hauteur de l’équivalent des taxes foncières qui serontperçues dans le périmètre de l’extension de la ZAC du Canal. Ce fonds de concours feral’objet d’une convention précisant l’objet et les obligations respectives des collectivités etsera approuvée ultérieurement par le Conseil Municipal.5 – ECOQUARTIER MARAGON-FLORALIES – PROPOSITION DE DÉCLARATION D'INTÉRÊTCOMMUNAUTAIREMme FAIVRE rappelle que la copropriété Les Floralies, construite en 1977 est située sur le territoirede la Commune de Ramonville Saint Agne.Cette copropriété a été inscrite comme prioritaire pour faire l’objet d’un plan de sauvegarde(PDS) dans la convention thématique « Copropriété en difficulté » du contrat de ville del’Agglomération toulousaine signée le 3 mars 2003 par l’Etat, le Conseil Général de la Haute-Garonne, la Ville de Toulouse, la Caisse des Dépôts et Consignation, la Communautéd’agglomération du Grand Toulouse et la Communauté d’agglomération du SICOVAL.Au vu des résultats du diagnostic, réalisé par le PACT-ARIM en 2005-2006, les partenaires du PDSont écarté l’hypothèse d’une réhabilitation, qui malgré des investissements très importants (16Millions € ) ne présenterait aucune garantie de bonne fin et de pérennité. La solution retenue estdonc celle d’une opération de reconstruction–démolition de la copropriété dans le cadre d’unprojet participatif de renouvellement urbain.Le PDS, sous maîtrise d’ouvrage du SICOVAL (compétence déléguée) a été approuvé, par arrêtépréfectoral en avril 2008, pour une durée de 5 ans. L’opération de reconstruction-démolition estadossée au PDS de la copropriété Les Floralies qui constitue le cadre privilégié d’une interventionpublique lourde sur des copropriétés les plus en difficulté.Il a pour objectif de mettre en œuvre de façon cohérente et concertée un ensemble d’actions àl’appui du scénario de reconstruction-démolition retenu :• Dans l’attente du relogement des occupants, un programme de travaux urgents etconservatoires ;• Le maintien du bon fonctionnement juridique et financier de la copropriété ;• L’accompagnement social et le relogement des occupants ;• Les modalités d’acquisition et de portage des lots de la copropriété ;• La coordination du Plan de Sauvegarde et du projet urbain.Ce dernier axe porte sur l'obligation du Plan de sauvegarde d'être le garant du projet urbain dereconstruction-démolition des Floralies. Ce projet nommé projet de l'Ecoquartier Maragon-Floraliesest sous maîtrise d'ouvrage communale. Afin de permettre sa réalisation, la Commune a mené uneétude de définition d'un projet urbain, conduit une révision simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme(approbation en mai 2010) et instauré un Programme d'Aménagement d'Ensemble (approuvé enjuillet 2010 et annexé à la présente note) pour pouvoir financer les infrastructures publiquesnécessaires à la reconstruction de la copropriété des Floralies qui doit être démolie.8

Présentation du projet urbain :➢ Une opération présentant un intérêt général• Projet de renouvellement urbain : une opération de reconstruction-démolition de lacopropriété Les Floralies, dans le cadre d’un projet urbain plus vaste ;• Une opération de reconstruction-démolition adossée au Plan de Sauvegarde de lacopropriété qui définit de façon cohérente et concertée un ensemble d’actions ;• Dans un objectif de développement durable : densifier, conformément aux objectifs duSchéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et du Plan de Déplacement Urbain (PDU) le long desaxes de transport afin de limiter la circulation automobile ;• Le renforcement de l’habitat locatif social sur la commune, toujours déficitaire en termesd’offre de logements à caractère social ;• A partir de la réalisation d’une bonne desserte de ce secteur, la création d’un nouveauquartier intégré au bon fonctionnement de la ville par l’installation des principales fonctionsurbaines : habitat, activités, commerces, services, équipements publics et espaces publics.➢ Un projet dans une démarche d’EcoquartierCette démarche s’appuie sur un certain nombre d’éléments fondamentaux :• La prise en compte de la nature du site ;• L’accueil de population mixte ;• Des modes de transports ou déplacements permettant de proposer une alternative à la voiture;• Des modalités durables de production de l'énergie : chaufferie collective bois• Des espaces publics de qualité ;• La prise en compte de la gestion des eaux pluviales ;• La mixité des fonctions et une diversité de l’offre de logements dans le cadre d’une densitéadaptée à l’insertion de ce nouveau quartier dans la ville ;• Des implantations de constructions permettant de bénéficier d’une bonne orientationbioclimatique.➢ Les principales caractéristiques du projet proposéLa diversité des fonctions :• De l’habitat : environ 850 logements à échéance de 2025, dont 300 à 345 logements dans lecadre de la reconstruction à échéance de 2014 ; et dont 150 à 200 logements reconstruitsaprès la démolition des Floralies, échéance de 2016 ;• Des espaces publics : places, squares, espaces verts à vocation rencontre détente ;• Un programme d’équipements publics ;9

• Des commerces, des services et des activités tertiaires : environ 6000 m² de SHON, àéchéance de 2017-2025.La diversité des formes urbaines :• Un dégradé de hauteurs allant du R+1 au R+3 partiel en cœur d’îlot et R+3 et R+4 partiel sur lelong des chemins creux et l’ancienne emprise des Floralies ;• De l’habitat individuel, intermédiaire et collectif adapté à la topographie du site.La mixité sociale :Avec pour objectif la réalisation d’au moins 30% de logements sociaux locatifs en cohérence avecle Programme Local de l’Habitat (PLH).La desserte et le maillage du futur quartier :• L’accroche du projet à un maillage viaire, piétons & vélos et transports en commun assurantune mise en relation avec les quartiers environnants et une perméabilité.• Une accroche forte de ce nouveau quartier au réseau de transports en commun, prenant encompte :✔ La proximité des TCSP : Le Transport en Commun en Site Propre (T.C.S.P.) sur le boulevard FrançoisMitterrand jusqu’à la station de métro Ramonville ; Le projet d'axe bus sur l’avenue Tolosane à échéance de 2013 ;✔La volonté est d’implanter un transport en commun traversant ce nouveau quartier.L'Ecoquartier Maragon-Floralies : un projet en cohérence avec le Programme Local de l'Habitat,PLH du SICOVALDepuis 2004, le Sicoval conduit une politique de l’habitat très volontariste. Avec le troisièmeProgramme Local de l’Habitat (2010-2015), approuvé par le Conseil de Communauté en décembre2010, le Sicoval entend réaffirmer son engagement afin de mieux prendre en compte les besoins deson territoire.Les orientations de la politique locale de l'habitat du Sicoval formalisées au sein du ProgrammeLocal de l’Habitat adopté 6 décembre 2010 définissent des grands enjeux pour le territoire cidessoustel que :• Face au ralentissement de la croissance démographique : rendre accessible le territoire ets’inscrire dans la dynamique d’accueil de l’aire urbaine toulousaine ;• Face à une sélection des ménages par les prix de l’immobilier et à la baisse des effectifsscolaires : poursuivre la politique volontariste de mixité sociale et d’accueil des jeunesménages ;• Face au vieillissement de la population : mesurer les nouveaux besoins ;• Face à l’urgence écologique et à l’étalement urbain : promouvoir un aménagement limitantles impacts environnementaux et un habitat propre et économe.10

Ces enjeux sont traduits à travers des orientations stratégiques et 21 fiches actions dont unespécifique aux Floralies.Parmi les orientations du PLH, trois orientations s'appliquent tout particulièrement au projet del'Ecoquartier Maragon-Floralies :L'orientation 1 : Produire 1 000 logements familiaux par an• L’habitat : une politique à inscrire dans la dynamique de développement économique, del’emploi et des transports ;• Une déclinaison solidaire de la production de logements sur le territoire ;• Une stratégie foncière au service d’un projet d’habitat ;• Des opérations d’aménagement en faveur de la mixité sociale et urbaine ;• Une démarche pour un territoire durable et solidaire : la charte qualité habitat ;• Le renouvellement urbain : un des piliers du développement résidentiel.L'orientation 2 : Produire 50 % de logements aidés• Pour l’accueil des familles, un déploiement nécessaire du parc locatif social et intermédiaire ;• Le parc social existant : un patrimoine à conserver ;• Le soutien aux primo-accédants : l’accession à prix abordable ;• Un programme pour soutenir l’amélioration du parc privé ;• Une opération spécifique : la requalification de la copropriété dégradée des Floralies.L'orientation 4 : Placer l’habitant au coeur de la politique habitat• Mieux appréhender la gestion du parc locatif social ;• L’accueil temporaire d’urgence et d’insertion ;• L’accompagnement des ménages les plus défavorisés ;• Pour un accès égalitaire à l’information.De plus, une fiche action du PLH est consacrée exclusivement à l'opération liée à la copropriétédégradée des Floralies. Il s'agit de la fiche-action 13 s'intitulant « Une opération spécifique : larequalification de la copropriété dégradée des « Floralies » et se développant comme suit :Les copropriétés privées anciennes peuvent subir des phénomènes de dépréciation et depaupérisation et font souvent figure de parc social de fait. Elles peuvent présenter desdysfonctionnements multiples. Le territoire du Sicoval, notamment les communes de Ramonville-Saint-Agne et de Castanet-Tolosan, compte 16 copropriétés de plus de 50 logements construitesentre 1955 et 1985 et parmi celles-ci, la copropriété des Floralies située à Ramonville-Saint-Agne aété recensée comme fortement fragilisée de par l’état du bâti et connaissant des phénomènes dedépréciation et de paupérisation importants.Un Plan de Sauvegarde a été arrêté par le Préfet le 21 avril 2008 pour une durée de 5 ans, pour11

accompagner cette copropriété et ses habitants dans l'attente de la réalisation d'une opération dereconstruction-démolition, choisie pour répondre aux dysfonctionnements importants de cetensemble immobilier.Le Plan de Sauvegarde de la copropriété des Floralies comprend 5 axes d'actions telles querappelées ci-dessus.Par ailleurs, les Chalets, opérateur du Plan de sauvegarde et en charge de la reconstruction desFloralies, ont décidé de réaliser un réseau de chaleur bois pour desservir les logements sous leurmaîtrise d'ouvrage.Le Sicoval ayant pris des compétences dans le domaine de la gestion des réseaux de chaleurbois, sa prise de compétence sur cette chaufferie et son réseau de desserte permettrait à cetéquipement d'être déclaré d'intérêt public et obligerait ainsi les futures constructions du périmètredu PAE à s'y raccorder.L'Ecoquartier Maragon-Floralies : un projet d'intérêt communautaireLe projet d'écoquartier Maragon-Floralies réalisé par la Mairie possède toutes les caractéristiquesd'un projet relevant de la compétence communautaire du Sicoval. En effet, pour rappel, peuventêtre déclarés d'intérêt communautaire les projets répondant à la définition suivante :« Sont d’intérêt communautaire toute opération d’habitat, quelle que soit sa surface, inscrite auProgramme Local de l’Habitat (PLH) ainsi que toute opération mixte (Habitat/activitéséconomiques) dès lors que la partie habitat est inscrite au PLH et que la partie économiquedépasse un hectare et demi ».Le Sicoval peut donc exercer de plein droit ses compétences aux lieu et place des communesmembres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire correspondant au projetd'Ecoquartier Maragon-Floralies.Le Sicoval est compétent pour la création et la réalisation d'opérations d'habitat ou d'opérationsmixtes (habitat/activités économiques), que ce soit sous la forme de zones d'aménagementconcerté, de plans d'aménagement d'ensemble ou de toute autre forme qui pourrait être instauréepar l'évolution de la législation, d'intérêt communautaire.Ainsi, à la demande de la Commune de Ramonville, le PAE Maragon-Floralies peut être déclaréd'intérêt communautaire.• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;• VU le Programme Local de l'Habitat approuvé par le Conseil de Communauté du SICOVAL endécembre 2010 ;• VU la délibération n°2010/JUIL/77 approuvant l'instauration d'un programme d'aménagementd'ensemble ;Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢ RECONNAÎT que le projet d'écoquartier Maragon-Floralies correspondant au périmètre du PAErelève de l'intérêt communautaire du Sicoval ;➢ RECONNAÎT que le PAE Maragon-Floralies correspondant à cette opération relève de l'intérêtcommunautaire du Sicoval ;➢ DEMANDE au Sicoval de déclarer cette opération d'intérêt communautaire ;12

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire toute démarche nécessaire àl'accomplissement de cette décision, notamment, à demander en conséquence au Sicovalde classer cette opération d'aménagement d'intérêt communautaire pour la communautéd'agglomération du Sicoval.6 – OCTROI DE SUBVENTIONSMme GEORGELIN propose au Conseil Municipal de voter une subvention aux associationssuivantes qui en ont fait la demande.Elle précise que les membres du Conseil Municipal membres du bureau d’une associationsubventionnée ne prennent pas part au vote.Sens@actif loisirs Évènement ..................................................................... 1 300,00 €BISIMILA............................................................................................................ 150,00 €Club d'Échecs de Ramonville.................................................................... 1 000,00 €Caracole.......................................................................................................... 150,00 €DIRE................................................................................................................... 500,00 €Adépes.......................................................................................................... 3 000,00 €ReconductionsUSR Escrime................................................................................................... 5 000,00 €Association musicale de Ramonville......................................................... 2 600,00 €USR Tennis de Table..................................................................................... 2 550,00 €USR Football................................................................................................ 14 700,00 €Association pour le soutien de l'Enseignement aux Enfants malades..... 300,00 €Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢ VOTE les subventions suivantes :Sens@actif loisirs Évènement ..................................................................... 1 300,00 €BISIMILA............................................................................................................ 150,00 €Club d'Échecs de Ramonville.................................................................... 1 000,00 €Caracole.......................................................................................................... 150,00 €DIRE................................................................................................................... 500,00 €ReconductionsUSR Escrime................................................................................................... 5 000,00 €Association musicale de Ramonville......................................................... 2 600,00 €USR Tennis de Table..................................................................................... 2 550,00 €USR Football................................................................................................ 14 700,00 €Association pour le soutien de l'Enseignement aux Enfants malades.... 300,00 €➢ VOTE la subvention suivante :Adépes......................................................................................................... 3 000,00 €13

7 – DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGETS 2011- BUDGET PRINCIPAL N°1- BUDGET PORT TECHNIQUE N°1Mme GEORGELIN indique que les décisions modificatives concernent le budget principal et lebudget du Port technique.Elle expose à l’assemblée la nécessité de procéder à une décision modificative sur les budgets2011.Les mouvements concernés sont détaillés en annexes de la délibération.Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢ VOTE les décisions modificatives du Budget Principal n°1 et du Budget du Port Technique n°1indiquée en annexe.8 – ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE POUR LA RÉHABILITATION DE L'ANCIENNEDÉCHARGE DE DRÉMIL-LAFAGEM. LE MAIRE précise que le Syndicat de Syndicats de Traitement des Ordures Ménagères (SSTOM)de Drémil-Lafage composé de trois syndicats primaires n’a plus que pour objet, la réhabilitation et lesuivi post-exploitation de l’ancienne décharge de Montauriol.En effet, cette décharge a été utilisée de 1977 à 1993 pour le traitement des déchets ménagersémanant de population de 40 communes dont celle de Ramonville Saint-Agne.Ainsi depuis sa fermeture par arrêté préfectoral du 2 septembre 1993, le Syndicat ne gère plus quel’entretien général et le suivi post-exploitation conformément aux prescriptions de la règlementationdes Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.Les évolutions récentes de l’intercommunalité ont entrainé le retrait d’un certain nombre decommunes des syndicats primaires membres du SSTOM et par voie de conséquence du SSTOM luimême.Les évolutions à venir et les préconisations du futur Schéma Départemental de CoopérationIntercommunale, vont entraîner le retrait de nouvelles communes et rendent nécessaire la refontedu SSTOM afin que les 40 communes (indépendantes ou membres des syndicats primaires) restentresponsables et solidaires dans la gestion de la réhabilitation de la décharge de Drémil-Lafage.conformément à la règlementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.Il convient donc que ces communes puissent continuer à être membres du SSTOM appelédésormais Syndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.Ainsi, il propose l’adhésion au Syndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge deDrémil-Lafage des communes suivantes : AIGREFEUILLE, AUREVILLE, AURIN, AUZEVILLE-TOLOSANE, AUZIELLE, BEAUPUY, BOURG-SAINT-BERNARD, CASTANET-TOLOSAN, CLERMONT-LE-FORT, DREMIL-LAFAGE, FLOURENS, GOYRANS,LABEGE, LACROIX-FALGARDE, LAUZERVILLE, MERVILLA, MONTCABRIER, MONDOUZIL, MONS,PECHABOU, PECHBUSQUE, PIN BALMA, PRESERVILLE, QUINT-FONSEGRIVES, RAMONVILLE ST-AGNE,REBIGUE, SAINT-ORENS DE GAMEVILLE, TARABEL, TEULAT, VIEILLE-TOULOUSE, VIGOUELT-AUZIL.14

Par délibération du 6 juillet 2011, le Comité syndical du SSTOM de Drémil-Lafage a initié lamodification de ses statuts avec, la transformation en syndicat mixte appelé désormais Syndicatmixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage, la représentation desmembres et la répartition des contributions, puis avec l’adhésion directe au Syndicat mixte pour laréhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.L’ensemble des trois syndicats primaires actuellement membres du SSTOM de Drémil-Lafage s’estprononcé favorablement sur les modifications statutaires et l’adhésion directe au Syndicat mixtepour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage des communes énumérées cidessus.Les communes susvisées devant ensuite se prononcer sur leur adhésion.Ces adhésions et ces statuts ne prendront effet qu’à compter de la date des arrêtés autorisant,selon le cas, le retrait de la compétence « réhabilitation de la décharge » du SIVOS, ou le retrait duSMICTOM des communes de MONTCABRIER, TEULAT et les communes de la Communauté descommunes Cœur Lauragais (AURIN, BOURG ST-BERNARD, PRESERVILLE, TARABEL).La décision de modification sera prise, in fine, par arrêté du préfet.Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M Le MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢DECIDE d'adhérer au Syndcat Mixte pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de Drémil-Lafage.9 – DÉSIGNATION DES DÉLÈGUES AU SYNDICAT MIXTE POUR LA RÉHABILITATION DEL'ANCIENNE DÉCHARGE DE DRÉMIL-LAFAGEM. LE MAIRE indique que la Ville de Ramonville Saint-Agne souhaite adhérer au Syndicat deSyndicats de Traitement des Ordures Ménagères (SSTOM) de Drémil-Lafage appelé désormaisSyndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.A l’issue de la procédure d’approbation des statuts de ce nouveau Syndicat, le préfet de laHaute-Garonne entérinera l’adhésion des différentes communes par arrêté préfectoral.De ce fait, la Ville de Ramonville Saint-Agne doit, pour être représentée au sein de l’Assembléedélibérante du Syndicat, désigner ses représentants selon les modalités définies par le Code Généraldes Collectivités Territoriales (scrutin secret, à la majorité absolue) et les dispositions de l’article 5 desstatuts du Syndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage quiprévoit que :« Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués titulaires élus par les assembléesdélibérantes des communes et des groupements de communes associés selon les modalitéssuivantes : les Communes : de 1 à 5 000 habitants : 1 délégué par communede 5 001 habitants et plus : 2 délégués par communeLes valeurs de population à considérer sont celles de la population totale légale publiées parl’INSEE pour l’année du renouvellement général des conseils municipaux. (Toutefois, pour lamodification statutaire en cours, la population prise en compte sera la population totale publiée àl’entrée en vigueur des statuts).Des délégués suppléants désignés dans les mêmes conditions pourront, en cas d’absence de15

délégués titulaires représentant la même collectivité adhérente, les remplacer ».Tous les conseillers municipaux peuvent être candidats.Il propose un vote à main levée, sauf demande d'un conseiller municipal.Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré, DÉSIGNE :➢ Par 32 Voix POUR Monsieur Christophe LUBAC en qualité de représentant titulaire ;➢ Par 27 Voix POUR Monsieur Joachim DERAMOND et 5 Voix POUR Monsieur GILBON, MonsieurDERAMOND en qualité de représentant titulaire ;➢ Par 32 Voix POUR en qualité de représentants suppléants : Madame Claudia FAIVRE Madame Marie-Pierre VANDERWAL10 – ÉCOQUARTIER DU MIDI – PRISE NE CHARGE DE L'ENTRETIEN – CONVENTION DE MISEÀ DISPOSITION DES TERRAINSMme FAIVRE indique qu'actuellement, autour de la station de métro de Ramonville, la premièrephase de l‘écoquartier du Midi est en cours de construction. Les premières offres en logements sontlivrées fin 2011 et avril 2012. Cette première phase, qui amènera également des commerces et deséquipements, sera suivie par la construction, le long de l’avenue Latécoère, d’une séried’immeubles de bureaux avec, pour terminer, au droit du carrefour, un immeuble destiné àaccueillir un hôtel.Ce quartier situé à l'entrée de ville a axé l'aménagement sur des espaces communs de qualitédestinés à rentrer dans le domaine public de la Commune. En effet, ces espaces doivent resterouverts et à la disposition de tous. Pour cela, une procédure de rétrocession sera lancée dèslivraison de tous les bâtiments.Ainsi, dans l'attente de cette rétrocession, il est proposé d'anticiper l'entretien de ces espaces parla Commune par la mise en place d'une convention de mise à disposition telle que définie commesuit :Désignation des lieux louésLa SA HLM Des Chalets donne à bail à la Commune de Ramonville Saint-Agne, qui l’accepte, lesbiens suivants :– les espaces et équipements figurant sous teinte bleue sur le plan ci-joint ;– les espaces et équipements figurant sous teinte rose sur le plan ci-joint ;– les espaces et équipements figurant sous teinte rayée rouge sur le plan ci-joint.Lesdits biens se situent sur partie des parcelles cadastrées Section AL N°81, 192 et 253 et du lot deVolume N°2 assis sur la parcelle cadastrée Section AL N°90, surlignées en jaune sur le plan joint.Destination des lieux louésGénéralitésLa Commune, signataire de la présente convention, aura l’entière responsabilité de tous lesservices et activités qui seront mis en place dans les biens objets des présentes. Elle pourra16

notamment mettre les lieux, présentement loués, à la disposition de tous publics.Cette mise à disposition a pour but de permettre à la Commune de RAMONVILLE de prendre encharge l’entretien des espaces et équipements communs, d’en payer toutes les charges afférenteset notamment la facture d’eau pour l’arrosage, et plus généralement de faire le nécessaire pourlaisser ces espaces et équipements en bon état d’usage.La Commune devra veiller en particulier à ce que les activités dont elle a l’entière responsabiliténe procure aucune gène ou trouble de jouissance au voisinage.Objet de l’intervention de la CommuneLa Commune s’oblige à entretenir ces terrains, ci-dessus désignés, et les équipements communsdont ceux-ci sont dotés, en bon état d’usage et de propreté. Ses missions, sans que cela ne soitexhaustif, concernent plus spécialement :Propreté :• Balayage mécanisé et manuel de lavoirie et de ses dépendances ;• Maintenance du mobilier urbain ;• Entretien de la signalisation verticale ethorizontale ;Zone concernéeMail principal pour partie, voie pourpartie et contre allée, (zone bleue), airede jeux sur le square et le mail (zonebleue) et partie du bois existant (zonebleue) + entretien d’une partie du boisDate de la priseen charge1 er Janvier 2012Eclairage public :• Maintenance et entretien ;• Prise en charge des consommationsélectriques.Voie restante (zone rose), et placettepublique (zone rayée rouge)1 er juin 2012Entretien des espaces verts :• L’arrosage des espaces verts ;• La taille des arbres et des arbustes ;• Tonte des pelouses ;• Prise en charge de la consommationd’eau potable nécessaire à cetentretien ;• Entretien des équipements d’arrosage.Propreté :• Balayage mécanisé et manuel de lavoirie et de ses dépendances ;• Maintenance du mobilier urbain ;• Entretien de la signalisation verticale ethorizontale ;Eclairage public :• Maintenance et entretien ;• Prise en charge des consommationsélectriques.Espaces verts autour du square et sur lemail + seconde partie du bois en mai20121 er janvier 2013Redevance annuelleLa présente convention est consentie à titre gratuit.17

• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;• VU le Code Civil ;Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢ APPROUVE la présente convention ;➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, ainsique tous les actes découlant de la présente décision.11 – COPROPRIÉTÉ DU PARC ÉCHANGE SANS SOULTEMme FAIVRE rappelle qu'au terme d’une délibération en date du 19 juin 2008, le Conseil Municipals’est prononcé favorablement pour l’acquisition du Parc boisé de la résidence Lapeyrade. Cettedélibération vient dans le prolongement de l'engagement qui avait été pris entre le Nouveau LogisMéridional, aménageur du quartier Lapeyrade et la Commune de en 1993. Par ailleurs, ce parcboisé étant ouvert au public, il était nécessaire de l'intégrer dans le domaine communal.Ceci étant, les conditions d'accès à ce parc n'étant pas sécurisée, il a été proposé à lacopropriété du Parc qui jouxte ce bois de procéder à un échange foncier permettant d'une part àla copropriété d’avoir une assiette foncière plus cohérente et d'autre part de sécuriser l'accès auparc boisé.Cet échange de terrain a été réalisé depuis plusieurs années mais n'a jamais été régularisé. Il estdonc proposé ici de régulariser cet échange entre cette copropriété et la Commune.Désignation du bien :• Parcelle cadastrée Section AP N°142, constituant l’accès au Parc boisé, propriété de laCommune ;• Parcelle cadastrée Section AP N°121 propriété de la copropriété du Parc.La Commune cède 812 m² à la copropriété du Parc qui lui rétrocède 410m² ;Tel qu’indiqué sur le plan joint établi par le Cabinet de géomètres experts BERTHEAU SAINT-CRIQ.Prix :Par avis en date du 11 août 2011, le service des domaines a validé le principe d'un échange sanssoulte eu égard au caractère d'intérêt général de l'opération.L'échange est donc proposé sans soulte.Les frais notariés relatifs à l'élaboration des actes sont pris en charge par la Commune, principalebénéficiaire de l'échange de terrains.Conditions particulières :Actuellement, la copropriété du Parc est divisé en deux par un chemin rural. L’assiette foncière decette dernière se trouve donc divisé. Celle-ci souhaitant retrouver un tènement cohérent,subordonne cet échange au déplacement du chemin rural, représenté sur le plan joint, horsemprise de son foncier.Étant précisé ici, que toute restitution du chemin rural par la Commune se fera en concertationavec le riverains.18

• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;• Considérant l'avis des domaines en date du 11 août 2011 validant le principe d'un échangesans soulte ;Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢ APPROUVE l’échange sans soulte aux conditions ci-dessus exposées ;➢ MANDATE Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange et toutes autres décisions relatives àl’acquisition découlant de la présente délibération ;➢ APPROUVE la condition particulière liée à cet échange ;➢ MANDATE Monsieur le Maire pour lancer les démarches nécessaires à la suppression etrestitution du chemin rural concerné.12 – ADMISSIONS EN NON-VALEURS SUR LE BUDGET GÉNÉRALMme GEORGELIN indique que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Castanet-Tolosan présente des recettes antérieures à 2011 irrécouvrables du fait de recherches infructueusespour un montant total de 6 013,57 € .La répartition par exercice est la suivante :ANNÉETOTAL PAR EXERCICE2003 58,56 €2004 94,48 €2005 294,24 €2006 1 126,73 €2007 2 421,10 €2008 451,58 €2009 659,10 €2010 907,78 €Total 6 013,57 €Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢ ACCEPTE les admissions en non-valeurs proposées ci-dessus pour un montant de 6 013,57 € ;➢ PRÉCISE que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2011,et que les crédits nécessaires (6 013,57 euros) sont prévus au compte 654.13 – CONVENTIONS ECOFINANCESMme GEORGELIN indique que le Cabinet ECOFINANCE propose ses services à la Commune de19

Ramonville dans l’objectif de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières.Ils interviennent dans différents domaines, la spécificités de leur démarche étant qu’elle sedécompose en 3 phases :➢ Phase 1 : diagnostic,➢ Phase 2 : remise d’un rapport et de préconisations,➢ Phase 3 : accompagnement, assistance à la mise en œuvre des recommandations.Domaines d'interventions1) Optimisation des taxes foncières payées par la collectivitéObjectifs de la mission :• Émission de dégrèvements au profit de la collectivité,• Modification des bases d’imposition de immeubles de la collectivité en taxe foncière,• Réduction ou remboursement des taxes versées par la Commune.Démarche :• Remise d’un état précis des biens de la collectivité au regard de l’imposition à la TF et desoptimisations possibles,• Fournitures de l’ensemble des supports nécessaires aux demandes de dégrèvements et demodifications,• Accompagnement jusqu’à l’aboutissement des demandes.Rémunération :• Phase 1/2 : gratuites,• Phase 3 : 45% des dégrèvements obtenus au titre de l’antériorité, sur 2 années découlant de lamodification des bases d’imposition et sur 2 années de réduction ou de remboursement detaxes liées à la taxe foncière.Enjeu :• Taxes foncières réglées par la collectivité = env. 50 000 € en 20102) Gestion de l’eauObjectifs de la mission :• Réaliser des optimisations et obtenir la restitution de sommes indûment à la charge de lacollectivité : taxes, consommations et abonnements.Démarche :• Évaluation des charges entrant dans le champ de la mission et recherche d'économies,• Remise d'un rapport de préconisations,• Assistance dans la mise en œuvre des recommandations.20

Rémunération :• Phase 1/2 : gratuites• Phase 3 : 45% des optimisations réalisées pendant 24 mois et des remboursements obtenus.Enjeu :• Factures eau réglées par la collectivité = env. 180 000 € en 2010DécisionLe Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN, et après en avoir délibéré par 22 VoixPOUR, 5 Voix CONTRE (Mme ARRIGHI-RIBES, M. AREVALO, Mme CHIOCCA, M. COHEN, M. GILBON)et 5 ABSTENTIONS (Mme ALIBERT, Mme MANAC'H, Mme RALMEIL et Mme LABRUX et M. LE MAP parprocuration) :➢ APPROUVE les conventions à intervenir ;➢AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions annexées à la délibération.15 – DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENTMme GEORGELIN indique que plusieurs dépenses d'investissements ont été inscrites au budgetprimitif 2011 pour lesquelles la commune prévoit de solliciter l'aide financière du Conseil Général.Elle propose donc que l'opération suivante fasse l'objet d'une demande de subvention :Marchés Objets Montant HT11P020 -Remplacement des bornesSAS ARmarinaPort techniqueBornes en inox 67 984 €Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN, et après en avoir délibéré par ÀL'UNANIMITÉ :➢ SOLLICITE l'aide financière du Conseil Général pour les investissements de l'année 201116 – SIGNATURE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2011/2014Mme MATON rappelle que la Commune de Ramonville Saint-Agne a signé avec la Caissed’Allocations Familiales un Contrat Enfance Jeunesse ( CEJ), autorisé par délibération du 12novembre 2007.D'une durée de quatre ans à dater du 1 er janvier 2007, le CEJ est un contrat d'objectifs et decofinancement qui vise le développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17ans révolus.Ce contrat a donc permit d’améliorer les offres de service aux enfants et jeunes de la Commune,dans le cadre des accueils suivants :• Crèche familiale• Mini-crèche collective21

• Crèche municipale des P’tits Mousses• Création d'un Lieu d'Accueil Parents Enfants• Activités Inter-Classes• Centre Animation Jeunesse•Il s'agit à présent de renouveler cette contractualisation :• Pour une durée de quatre ans à compter du 1 er janvier 2011 ;• Dans des conditions de financements identiques au contrat précédent: un taux maximal de55% des dépenses nettes nouvelles dans la limite d'un reste à charge plafonné pour les actionsnouvelles ; 59,5% des dépenses nettes nouvelles pour les actions reprises du contrat précédent.Seront inscrites comme actions au contrat :• Le maintien des actions financées dans le précédent contrat ;• Le développement des Activités Inter-Classes, au regard de l'augmentation des effectifsscolaires ;• Le développement des places en Centre de Loisirs sans Hébergement.Par avenant seront ajouté en 2012 et 2013 :• La création des crèches collectives de l 'éco-quartier et de Soule ;• La création d'un « Accueil Jeune ».Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme MATON et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la conclusion de ladémarche du Contrat Enfance Jeunesse de la Caisse d'Allocations Familiales.17 – CONVENTION POUR L'ATELIER DE CRÉATION ARTISTIQUE THÉÂTRE ET DANSEM. LE MAIRE rappelle que le Centre Culturel a mis en place depuis de nombreuses années desateliers de création artistique autour du théâtre et de la danse pour un public d'adolescents (àpartir de 16 ans) et d'adultes, ils étaient programmés sur une périodicité de deux heureshebdomadaires. Ces ateliers sont confiés par convention de prestation de service à la CompagnieEntresort Théâtre.Cet atelier, pour un meilleur travail de création et une meilleure implication des participants,évolue dans sa périodicité en concertation avec la compagnie prestataire.La formule mise en place est :• 6 samedis ;• Un stage de 35 heures pendant les vacances de printemps ;• Un week-end de répétitions.Les stagiaires pourront s'inscrire au parcours complet ou au stage seul.Les stagiaires participent à des représentations publiques au centre culturel et lors demanifestations ou festivals. Ces prestations ont été programmées durant le Festival de Rue en 2010et 2011.Pour la mise en place de cette nouvelle formule d'atelier de parcours de création artistique enthéâtre et danse, il a été rédigée une convention qui est annexée à ce document.22

Les tarifs appliqués pour cet atelier sont basés sur les tarifs en vigueur de l'atelier théâtre du centreculturel. Le tarif du parcours complet équivaut à trois trimestres du tarif théâtre, il est payable endeux fois en janvier et avril. Le tarif du stage seul équivaut à deux trimestres du tarif théâtre, il estpayable en une fois en avril.Le budget de la prestation est inscrit sur les enveloppes du centre culturel.Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération.L’ordre du jour étant épuisé, M. LE MAIRE lève la séance à Vingt trois heures cinq.23