CONSEIL MUNICIPAL

hébergements, centres de vacances, organisations de séjours ;• Accueil extra scolaires des jeunes de 12 à 17 ans révolus : centre de loisirs sanshébergements, centres de vacances, organisations de séjours, point d'accueil etd'information, les centres de loisirs associés aux collèges ; centre d'accompagnementà la scolarité, réussite éducative ;• Accompagnement des 12 ans à 17 ans révolus ;• Accompagnement des 18-25 ans ;• Service de soins infirmiers à domicile ;• Service des repas à domicile ;• Service des aides à domiciles ;Dans le cadre de cette prise de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », issuedu bloc de compétence légale « action sociale », le Sicoval déroge au principe du transfertautomatique des personnels et biens liés à l’exercice de la compétence nouvellement transféréeet propose à la commune de Ramonville une convention de mise à disposition de service(s) liée àl’exercice de la compétence transférée.La convention a pour objet de fixer les conditions administratives, techniques et financières decette mise à disposition.Elle comprend le détail des services mise à disposition, la liste des agents concernés et leurquotité éventuelle de mise à disposition, l'état des biens meubles et immeubles mise à disposition,les modalités d'organisation des contrats en cours d'exécution, les conditions d'exercice del'autorité fonctionnelle sur les agents mise à disposition, les dispositions financières, la prise d'effet etla durée de la convention.Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de service de lacommune au SICOVAL, annexée à la délibération.2 – SICOVAL – ÉLECTION DES DÉLÉGUÉ-E-S VACANTSConsidérant que la commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE est membre du Sicoval, et qu'à cetitre la dernière élection de ses représentants délégué(e)s date du conseil du 21 avril 2011,Considérant que douze des délégués élus lors de ce vote ont démissionné depuisConsidérant les articles L2121-33, L5211-7 et L.5211-8,M. LE MAIRE propose de procéder à l'élection des 12 postes vacants de délégué(e)s.Les délégué(e)s sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.Les candidatures sont déposées en séance.Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé àun troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Vu les articles L2121-33 et L5211-7 et L.5211-8,du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts du Sicoval, Communauté d'Agglomération Sud-Est toulousain ;4