10.08.2015 Views

SAINT-CHRISTOPHE PORTRAIT

SAINT-CHRISTOPHE - Pays de l'Albigeois et des Bastides

SAINT-CHRISTOPHE - Pays de l'Albigeois et des Bastides

SHOW MORE
SHOW LESS
  • No tags were found...

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

ne soient ni exposés aux risques naturels, ni mis en réserve au profit de l’activité agricole, nicouvert par un régime spécifique de protection des espaces naturels ».Afin de protéger les espaces de montagne, et leur activité agricole, du mitage urbain, laloi Montagne de 1985 implique des restrictions en matière d’urbanisme : l’obligation deconstruire en continuité des bourgs villages et hameaux ou l’interdiction de construire enbordure des lacs sur une distance de 300 mètres :Article L145-3 III du Code de l’Urbanisme : « Sous réserve de l'adaptation, duchangement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructionsexistantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec levoisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs,villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan locald'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuitéavec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitationsexistants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-1-2, sila commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à laconstruction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec lesobjectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservationdes paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel […]. »L’élaboration d’une Carte Communale n’est pas envisagée à ce jour sur la commune deSaint-Christophe en raison d’un très faible rythme de construction neuve. De plus, ladélimitation de zones à urbaniser pourrait ne pas être suivie par de nouvelles constructions,d’éventuelles rétentions foncières étant à envisager.A l’échelle du Pays, si de nombreuses communes se sont dotées d’un documentd’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou carte Communale), près de 30 communes nepossèdent pas encore de document d’urbanisme en octobre 2008, soit un quart descommunes du Pays.Par ailleurs, plus de la moitié des documents élaborés ou en cours d’élaboration sur leterritoire correspond à des Cartes Communales. Or ce document offre des outils très limitésen matière de maîtrise foncière, ce qui signifie que beaucoup d’opérations de constructionsne sont pas encadrées par des règles fortes.L’économie d’espace, la préservation de l’agriculture, pilier de l’économie rurale, et lescoûts financiers (mise à disposition des réseaux) deviennent des enjeux fondamentaux pourles communes et leurs représentations intercommunales.Saint-Christophe, Portrait de commune, Pays de l’Albigeois et des Bastides, juillet 201026

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!