reglement interieur - Hôpital Local Intercommunal de Soultz Issenheim

REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL DE
SOULTZ - ISSENHEIM
Préambule :
Les Conseils d’Administration des hôpitaux de Soultz et d’Issenheim ont délibéré
respectivement les 20 et 21 septembre 2007 et ont approuvé la fusion des deux établissements.
De cette fusion naît un nouvel établissement public intercommunal de santé qui reprend les
autorisations en capacité d’accueil des deux structures préexistantes et la licence de la
pharmacie de l’Hôpital de Soultz..
Le présent règlement est établi en application de l’article R 714-2-7 du Code de la Santé
Publique.
Il complète et précise les dispositions législatives et règlementaires du Code de la Santé
Publique relatives à la composition et au fonctionnement des Conseils d’Administration et qui
s’appliquent toutes de plein droit.
Article 1 : Dénomination
Le nouvel établissement né de la fusion de l’Hôpital Local – Maison de Retraite « Les
Capucines » de Soultz et de la Maison Zimmermann d’Issenheim est un établissement public
de santé intercommunal.
Il prend pour dénomination : Hôpital Local Intercommunal de Soultz – Issenheim.
Article 2 : Siège social
L’Hôpital Local Intercommunal de Soultz – Issenheim a son siège au 80 route de Guebwiller
à 68360 Soultz.
Article 3 - Composition du Conseil d’Administration
L’Hôpital Local Intercommunal de Soultz - Issenheim est administré par un Conseil
d’Administration composé de 18 membres avec voix délibératives.
5 représentants des Conseils Municipaux, soit :
- 3 représentants du Conseil Municipal de Soultz
- 2 représentants du Conseil Municipal d’Issenheim
1 Conseiller Général
3 représentants de la CME, soit :
- le Président de la CME
- le Vice Président de la CME
- 1 membre de la CME désigné par le Président de la CME

3 représentants du personnel, soit :
- la présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques.
- 2 représentants du personnel titulaire, proposés par les organisations syndicales
représentatives.
3 représentants des usagers
- désignés par la DDASS
3 personnes qualifiées
- 1 médecin non hospitalier
- 1 personne exerçant une fonction paramédicale non hospitalière
- 1 personne qualifiée.
Afin de respecter la parité entre les représentants des deux communes dont sont issus les
établissements ayant fusionné, la personne qualifiée autre que celle exerçant une profession
médicale ou paramédicale, sera proposée par le maire de la commune d’Issenheim.
La liste nominative des membres du Conseil d’Administration est arrêtée par le Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Alsace.
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVES
- le Directeur accompagné des collaborateurs de son choix
- le Trésorier ou son représentant
- l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Alsace
- La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale du Haut-Rhin
- Le Sous-Préfet
- Les organismes financeurs
Les membres avec voix consultatives sont invités.
Les organismes financeurs sont représentés pour une durée égale à celle de l’amortissement
du bien financé. En cas de manque de précision sur cette durée d’amortissement, la
représentativité des organismes financeurs au Conseil d’Administration est limitée à 10 ans à
compter de la date de création de l’Hôpital Local Intercommunal de Soultz – Issenheim ou de
la date du don..
Article 4 – Présidence
Le Président est élu parmi les 5 représentants des Conseils Municipaux, le Conseiller Général,
les représentants de usagers et les personnes qualifiées.
Le Vice Président est désigné selon les mêmes critères qui régissent l’élection du Président.
Le Président et le Vice Président ne peuvent être ressortissants de la même commune.
Il est instauré une présidence tournante : le Président est élu pour 3 ans, soit la moitié de la
durée du mandat d’un conseiller municipal. A l’issue de ces trois années, le Vice Président
prend la présidence pour les trois années suivantes et l’ex Président assure la vice présidence.
Article 5 – Compétences
Les compétences du Conseil d’Administration de l’Hôpital Local Intercommunal de Soultz –
Issenheim sont celles limitativement énoncées à l’article 1 er du titre I de l’ordonnance n°
2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

Article 6 – Nombre de séances
Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an.
Les dates des séances sont fixées par le Président du Conseil d’Administration en concertation
avec le Directeur.
En outre, le Conseil d’Administration doit être réuni sur demande écrite, soit de la moitié de
ses membres au moins, soit du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Alsace.
Les séances du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.
Article 7 – Convocations
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président.
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des rapports explicatifs, sont adressées
aux administrateurs, sept jours avant la date de la réunion du Conseil d’Administration, sauf
cas d’urgence.
Le Président pourra décider de traiter des questions non inscrites à l’ordre du jour et
répondant à une urgence, notamment lorsque le report ferait obstacle à une échéance
règlementaire ou financière.
Les convocations aux séances sont adressées au lieu de travail des membres du Conseil
d’Administration. Pour les personnes extérieures, ces convocations seront adressées par voie
postale ou déposées à l’adresse que les intéressés auront communiquée à la direction.
Article 8 – Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par le Président après concertation avec le Directeur.
L’ordre du jour est composé des points pour lesquels la réglementation prévoit la consultation
obligatoire du Conseil d’Administration qui délibère par un vote, ainsi que des informations
données au Conseil d’Administration à l’initiative de la direction ou d’un administrateur.
Article 9 – Conditions de validité du vote
Le quorum doit être supérieur à la moitié des membres avec voix délibératives appelés à
siéger.
Le quorum est apprécié en début de séance.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent donner ou obtenir de délégation d’un
autre administrateur.
Si le quorum n’est pas atteint, les administrateurs ne peuvent délibérer et une nouvelle réunion
du Conseil d’Administration est provoquée. Cette nouvelle séance interviendra alors dans un
délai ne pouvant être inférieur à trois jours et pour laquelle il n’y a plus de quorum à
respecter.
En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret dès lors qu’un membre présent en fait la
demande.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle
égalité, sauf vote à scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Les votes par procuration et par correspondance ne sont pas admis.

Article 10 – Fonctionnement
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites.
Le Président du Conseil d’Administration prononce la démission d’office des membres qui,
régulièrement convoqués, n’ont pas assisté à trois séances consécutives du Conseil
d’Administration, sans motif valable.
Article 11 – Questions individuelles
Dans le cas où le Conseil d’Administration aurait à connaître des points pour lesquels un
administrateur serait concerné, personnellement ou pour un membre de sa famille jusqu’au
4 ème degré inclus, l’avis est donné hors la présence de l’administrateur concerné.
Article 12 – Secrétariat et tenue du registre des délibérations
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur.
Les délibérations sont conservées dans un registre spécial confié à la garde du Directeur de
l’établissement. Ce registre est tenu à la disposition des administrateurs qui peuvent le
consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits de délibérations.
Les administrateurs reçoivent l’intégralité du compte rendu de la séance pour approbation lors
de la séance suivante.
L’usage des copies, extraits ou comptes rendus des délibérations du Conseil d’Administration
est soumis aux prescriptions de l’article L.226-13 du Code Pénal.
Les administrateurs et les membres siégeant avec voix consultatives sont tenus à une
obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et
données comme telles par le Président ou tout intervenant lors des séances du Conseil
d’Administration.
Article 13 – Durée, résiliation et modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur est défini pour une durée indéterminée.
En cas de modifications de certains points de ce règlement intérieur, pouvant intervenir du fait
de la modification de la réglementation, ce règlement intérieur est modifié de fait.
Il peut être modifié par le Conseil d’Administration : cette modification sera alors clairement
stipulée dans l’ordre du jour.
Fait à Soultz le 7 février 2007.