22DOO5 - SCOT de l'Ouest de la Plaine de France

Seconde partie :
Les moyens du
dynamisme de
l’Ouest de la
Plaine de France
L’évolution
démographique et
résidentielle
comme élément de
valorisation du
territoire
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Les objectifs de l’évolution démo-
graphique et résidentielle comme
élément de valorisation du territoire
Des objectifs de population en lien avec
les capacités d’urbanisation résidentielle
Le territoire développe une politique de développement économique.
Dans le même temps, il entend préserver ses ressources
environnementales et son espace agricole. L’utilisation économe de
l’espace constitue donc le moyen de mettre en œuvre cette
croissance.
Les objectifs de population et de logements constituent dans cette
perspective des indicateurs qui permettront d’apprécier la densité
mise en œuvre au compte de cette stratégie
L’amélioration de l’habitat et la diversité sociale et typologique
constituent également des objectifs importants au regard d’une
stratégie qui vise à renforcer l’économie du territoire donc à accueillir
des actifs, tout en répondant aux besoins des jeunes et des séniors.
Objectifs
Le PADD fixe un objectif de croissance modérée de la population,
envisagée à 81 280 habitants à 2030, soit +14,38 % par rapport aux
estimations 2010, ce qui correspond à un taux annuel moyen de +
0,67 %.
Le calcul de cet objectif provient des projets envisagés dans le SCOT,
qui ont donné lieu à des évaluations de population à long terme par
commune et communauté de communes ; ces évaluations,
présentées dans la page suivante, ne constituent pas des objectifs au
sens du SCOT, afin de ne pas créer de limites trop contraignantes à
chaque commune, et de permettre, le cas échéant, des reports de
commune à commune dans le cadre de l’objectif global.
Cependant, l’objectif total, à l’échelle du SCOT, constitue le
fondement des objectifs résidentiels du D.O.O., conditionnés par
l’évolution prévue pour la population, qui vise à assurer le
renouvellement de la démographie, limiter le vieillissement, autoriser
une utilisation rationnelle des équipements existants et prévus, et
permettre, dans la limite des prescriptions du SCOT, l’accueil de
populations nouvelles.
Les pôles définis au premier chapitre du D.O.O. ont vocation a
représenter 74 % de l’accroissement total de la population, dans
l’objectif de privilégier une urbanisation compacte, structurée,
centrée sur des ressources urbaines en lien avec les transports
collectifs d’aujourd’hui et de demain.
Cet objectif global de population nécessitera la construction
d’environ 330 logements par an pour cette même période, compte
tenu d’un desserrement résidentiel nettement plus fort en raison d’un
« marché » moins tendu à terme à la suite de la création de ces
nouveaux logements.
Ces objectifs résidentiels s’inscrivent dans une gestion responsable
de la consommation d’espace, à l’échelle du SCOT et des
Communautés de Communes, permettant l’évolution résidentielle,
économique et sociale du territoire. Ces objectifs ne peuvent,
compte tenu de l’irrégularité liée aux opérations de construction, être
appréciés annuellement ; ils doivent être appréciés sur une plus
longue période, et notamment dans le cadre :
! De l’évaluation de la construction de logements dans les PLU
tous les 3 ans (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite
« Loi Boutin ») ;
! de l’évaluation des effets du SCOT prévue par la Loi « Grenelle
II » six années après l’approbation du document d’urbanisme.
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Illustration : base de calcul cul des objecti fs démographiques du SCOT
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!
Communauté de communes de
Carnelle-Pays de France
105 logements/an
32 % de la production totale
Communes hors CC
6 logements/an
2 % de la production totale
Y0Y
Programmation
résidentielle
Objectifs annuels de
logements par
communautés de
communes et communes
hors CC.
Période de référence :
2013/2030
Communauté de communes de
la vallée de l’Oise et des
Trois-Forêts
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10 logements/an
3 % de la production totale
Communauté de communes de
l’Ouest de la Plaine de France
210 logements/an
63 % de la production totale
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Orientation de mise en oeuvre
Les objectifs de consommation d’espace
Les objectifs de limitation de la consommation d’espace sont évalués
à 50/60 hectares à l’horizon 2030.
La répartition par communauté de communes est indiquée dans la
carte correspondante (Cf. illustration page précédente).
Ces surfaces comprennent, selon les cas, 20 à 25 % d’espaces pour
les équipements et les infrastructures primaires.
Elle ne comprennent pas les zones 1 AU ou 1NA des PLU approuvés
avant l’approbation du SCOT dès lors qu’elles sont aménagées ou en
cours d’aménagement et effectivement ouvertes à l’urbanisation.
Les zones 2AU ou 2NA (non encore ouvertes à l’urbanisation) seront,
elles, prises en compte et imputées sur l’enveloppe de consommation
indiquée supra.
Les objectifs d’utilisation du tissu urbainu
La consommation d’espace déterminée par le SCOT tient compte
d’un objectif de 70 % des besoins à trouver dans le tissu urbain
existant.
Selon les communautés de communes 75 à 50 % de l’objectif de
logement doit être réalisé dans le tissu urbain (Cf. carte ci-aprés) afin
de réduire les espaces consommés
Cet objectif prend en compte les projets d’extensions urbaines,
notamment au centre du territoire, tout comme, dans l’autre sens,
les capacités, souvent utilisées dans la dernière période, d’évolution
du tissu urbain existant dans le sud urbanisé du territoire.
Ils s’agit d’objectifs globaux dont la mise en œuvre sera évaluée par
le SCOT à 6 ans : les communes mettront en place des règles
d’urbanisme favorisant cette densification.
Cette optimisation du tissu urbain pourra également être mise en
œuvre au travers d’opérations de renouvellement urbain impliquant
démolition/reconstruction, en particulier dans les opérations « cœur
de ville » et à proximité des gares ferroviaires, notamment sur l’axe
Saint-Brice-sous-Forêt/Montsoult.
Les objectifs résidentiels font référence aux objectifs de logement et
d’habitants, mais ne concernent pas directement la consommation
d’espace, qui s’organise en tenant compte également des
morphologies à faire évoluer en maîtrisant les ruptures peu
qualitatives.
Les objectifs de densité
Les objectifs de densité sont issus d’un travail d’analyse des
morphologies et des densités du territoire.
Ils doivent contribuer à garantir une continuité entre l’urbanisation
existante et les développements futurs et une gestion économe de
l’espace.
Les densités minimales moyennes envisagées à l’échelle du SCOT
pour les opérations résidentielles sont de l’ordre de 35 logements à
l’hectare (comprenant les infrastructures et équipements
« primaires », c’est-à-dire ceux directement utiles à l’opération).
La carte de la page suivante montre la répartition de cette densité et
de l’intensité d’utilisation du tissu urbain par communauté de
communes.
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Communauté de communes de
Carnelle-Pays de France
35 logements/hectare
50 % des constructions dans le
tissu urbain existant
YY
Communes hors CC
30 logements/hectare
60 % des constructions dans le
tissu urbain existant
Programmation
résidentielle
Objectifs de densité des
opérations et d’intensité de
l’utilisation du tissu urbain
existant par communautés
de communes et
communes hors CC.
Communauté de communes de
la vallée de l’Oise et des
Trois-Forêts
Période de référence :
2013/2030
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30 logements/hectare
65 % des constructions dans le
tissu urbain existant
YY
Communauté de communes de
l’Ouest de la Plaine de France
45 logements/hectare
75 % des constructions dans le
tissu urbain existant
YY
YY
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Ces densités résultent d’une diversité des formes urbaines, prenant
en compte les caractéristiques du tissu urbain mitoyen ; sous réserve
de la Charte du PNR pour les communes concernées, elles
aboutissent, par exemple, à des densités :
! de 50 logements à l’hectare au sein de l’enveloppe urbaine des
villes les plus importantes du territoire ;
! de 40 logements à l’hectare au sein de l’enveloppe urbaine des
bourgs ;
! de 30 logements à l’hectare en périphérie ou en extension
urbaine.
" des immeubles collectifs de taille adaptée à la morphologie du
quartier…
Exemple d’aménagement
«en extension» dans une
commune rurale,
permettant d’atteindre 20
logements à l’hectare dans
une nouvelle opération de
5 500 M2.
Les densités reportées dans la carte de la page précédente sont à
considérer comme des objectifs à atteindre de manière globale (voir
illustration ci-contre) et progressive, au regard de la morphologie et
de la typologie (dans l’enveloppe urbaine ou en extension) dans
lequel les projets s’insèrent. Autour des gares situées à proximité des
centre-villes, des densités supérieures sont envisagées, en fonction
de la morphologie urbaine du secteur.
La gestion économe de l’espace comme moyen
de la valorisation territoriale
La gestion économe de l’espace ne sera pas atteinte par la seule
diminution des parcelles, mais par :
! de nouvelles morphologies, diversifiées, répondant par ailleurs aux
objectifs de diversité résidentielle correspondant aux besoins
différenciés des populations; ces morphologies diversifiées
pourront comprendre, au-delà de la maison individuelle :
" des maisons de ville semi-accolées,
" des maisons imbriquées avec une seule entrée, commune, sur
la voie,
" des fronts bâtis continuant les fronts bâtis anciens des villes et
des bourgs,
" le cas échéant, des stationnements mutualisés.
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! l’intensification du tissu urbain existant, que les PLU mettront
en œuvre de façon préalable ou concommitante à des
ouvertures à l’urbanisation.
De ce point de vue, les communes peuvent utiliser la faculté
ouverte par l’article L. 122-1-5 III 3° qui permet de
subordonner les ouvertures à l’urbanisation à une étude de
densification des zones urbanisées.
L’intensification du tissu urbain passe également par
l’utilisation :
" des friches (lorsque le niveau de pollution des sols
autorise une utilisation résidentielle, ce qui est en
question, par exemple à Asnières-sur-Oise pour la friche
VULLY)
" des « dents creuses » en milieu urbain,
" ainsi que des corps de fermes non utilisées par
l’agriculture.
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Les projets de développement doivent avoir pour objectif d’améliorer
significativement la gestion de l’espace au regard de la situation
actuelle, caractérisée par la prédominance de la maison individuelle
dans les extensions urbaines, et donc par l’existence d’une densité
moyenne faible, de l’ordre de 12/15 logements à l’hectare.
Ils devront également faire prévaloir des modes d’aménagement, des
morphologies et des densités se rapprochant de celles constatées
dans les centres villages, centre bourgs ou espaces urbains existant
dans les villes du territoire.
Globalement, les morphologies envisagées à l’échelle du SCOT sont
de 60 % de nouveaux logements collectifs et groupés, et 40 % en
individuel, avec une moyenne de 60 Logements à l’hectare pour les
collectifs et groupés et de 30 logements à l’hectare pour les
individuels.
Illustration
Exemple d’une opération d’aménagement récente, comprenant des maisons
individuelles, dans une commune rurale du territoire : le carré vert représente
2,5 hectares pour 40 logements, soit une densité moyenne de 16 logements
à l’hectare, voiries internes comprises.
Accroitre la densité globale (à l’opération) tout en élevant la qualité urbaine et
architecturale suppose une diversité des formes urbaines et non la diminution
de la taille moyenne des parcelles, déjà faible (entre 400 et 550 mètres) dans
cet exemple.
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Outils de mise en oeuvre
Principaux outils permettant la mise en œuvre d’une
urbanisation économe en espace :
" Identification des dents creuses, des logements vacants,
des secteurs potentiels de renouvellement urbain
(friches…) : on s’appuiera sur les diagnostics de PLU et, le
cas échéant, de PLH (commune, EPCI);
" Analyse des blocages à l’urbanisation de ce potentiel :
configuration et règlement du PLU ou du POS en cours,
desserte réseaux, état du terrain et du bâti existant
(friches industrielles) etc. ;
" Adaptation des règles et mise en place d’outils
d’aménagement pour faciliter les mutations en tenant
compte des enjeux d’urbanisme et de la capacité des
réseaux ou des capacités de renforcement et de leur
financement (cf nouvelles taxes) ;
" Utilisation d’outils de maîtrise foncière directs et indirects:
espaces réservés, OAP des PLU avec obligation
d’opération d’ensemble…
" Articulation entre OAP du PLU et règlement : les
Orientations d’Aménagement et de Programmation (trame
viaire, réseaux, organisation, programmation, densité
recherchée parti architectural), sont relayée par le
règlement du PLU sur les points durs laissant parfois des
marges de manœuvre à l’application « en compatibilité »
de l’OAP ;
" Mobilisation des logements vacants : outils d’amélioration
de l’habitat type PIG ou OPAH…
La mixité sociale et l’amélioration de
l’habitat
Objectifs
L’objectif du SCOT est de faciliter l’accès à un logement de qualité,
en particulier pour les populations actuelles et pour les nouveaux
actifs.
Cet objectif se traduira par un effort spécifique sur le logement social
et intermédiaire, ainsi que sur l’accession aidée.
L’objectif interpelle la capacité des collectivités à maîtriser le foncier
dans un contexte de pressions qui continuent d’augmenter, et dans
un contexte où les bilans des opérateurs de logement social peuvent
difficilement supporter des surcoûts par rapport à une opération
simple de construction, sur terrain nu, sans vice de sol.
Orientation de mise en oeuvre
La réalisation de logements aidés sera recherchée par l’ensemble des
communes qu’elles soient urbaines ou rurales. Les communes
détermineront la répartition entre accession aidée et locatif aidé en
fonction de l’accès au financement.
Les communes pôles, desservies en transport en commun et
disposant de ressources urbaines de proximité (services,
commerces…) permettant de limiter les déplacements, sont
particulièrement interpellées par la programmation par la réalisation
de logements locatifs sociaux, sous réserve de leur accès aux
financements.
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L’article 55 de la loi LRU imposait aux communes franciliennes de
plus de 1 500 habitants situées dans une aire urbaine d’accueillir au
moins 20 % de logements sociaux.
Sur le territoire du SCOT de l’Ouest de la Plaine de France, seules
quatre communes sont concernées. Bouffémont et Ezanville ont
atteint ce niveau, les deux autres s’en approchant (Domont avec
18,47 %, St-Brice-sous-Forêt avec 18,83 %), avec des réalisations
nettement supérieures à leurs engagements de construction.
Ces quatre communes concentrent 88 % de l’ensemble des
logements sociaux du territoire. Ailleurs, le logement social
représente une part très faible du total des résidences principales,
sauf à St-Martin-du-Tertre (17,9 %).
La Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au reforcement des obligations de oproduction de
logement social, dite « Loi Duflot » porte à 25 % le taux mimimum
de logements social dont doivnt disposer les communes entrant
dans le champ d’application de la Loi SRU.
Au-delà des obligations légales, l’objectif du SCOT est de parvenir à
une meilleure répartition des logements locatifs sociaux, et de
développer l’accession sociale et le logement à prix maîtrisés.
S’agissant du logement social locatif au sens de l’article 55 de la Loi
SRU, cet objectif de développement sera rempli au travers de la
programmation, dans toutes les opérations d’aménagement de plus
de 20 logements au sein des communes comprises dans l’aire
urbaine de Paris, d’un minimum de 20 % de logements locatifs
sociaux.
S’agissant de la réhabilitation et de la rénovation des logements, les
objectifs du SCOT sont de permettre de réaffecter au moins 60
logements par an, au travers de la mise en œuvre d’OPAH et/ou de
réhabilitation par initiative privée sans subvention, notamment dans
les opérations « cœur de ville », ainsi que de l’utilisation de la
politique de l’ANAH visant à réduire la précarité énergétique.
Enfin, s’agissant des aires d’accueil des gens du voyage, après la
réalisation de 24 places à Domont et compte tenu d’un projet de
28 places à Ezanville/Saint-Brice-Sous-Forêt, aucune obligation de
création ne concerne le territoire, en fonction du schéma
départemental approuvé le 28 mars 2011.
Outils réglementaires
" Programme Local de l’Habitat, texte de référence : articles
L302-1 et suivants du Code de Construction et de
l’Habitation ;
" Plan Local d’urbanisme, textes de référence :
1 - Article L123-1 du Code de l’Urbanisme, 15e et 16e
alinéas.
Les PLU peuvent :
« Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des
secteurs dans lesquels les programmes de logements
doivent comporter une proportion de logements d'une
taille minimale qu'ils fixent ; Délimiter, dans les zones
urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en
cas de réalisation d'un programme de logements, un
pourcentage de ce programme doit être affecté à des
catégories de logements qu'il définit dans le respect des
objectifs de mixité sociale. »
2 - Article L.123-2 b° du Code de l’Urbanisme
Les PLU peuvent :
« Réserver des emplacements en vue de la réalisation,
dans le respect des objectifs de mixité sociale, de
programmes de logements qu'il définit. »
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Outils de financement des logements
aidés:
! Prêt Locatif Social, pour la réalisation de logements
locatifs sociaux ;
! Prêt Locatif Intermédiaire, pour la réalisation de logements
locatifs intermédiaires (c’est à dire dont les loyers se
situent entre les logements locatifs sociaux et le marché
libre) ;
! Prêts pour l’accession de logements principaux pour les
particuliers : prêt à taux zéro (PTZ), prêt aidé (PAP), prêt
conventionné (PC), prêt d'accession sociale (PAS).
Outils d’amélioration de l’habitat
! L’OPAH de droit commun traite les difficultés assez
traditionnelles en matière d’habitat et de cadre de vie,
comme l’habitat dégradé, la vacance de logements, le
déclin des commerces, la déqualification des espaces
publics. Elle concerne les quartiers de zone rurale, périurbaine
ou urbaine qui se trouvent confrontés à un habitat
dégradé, à un manque de logements de qualité et de
commerces, et à l’insuffisance des équipements publics.
! L’OPAH-RU (de renouvellement urbain) traite les situations
d’insalubrité, de forte dégradation et de dysfonctionnement
urbain les plus difficiles.
Elle concerne les zones urbaines où se concentrent de
l’insalubrité, une forte dégradation de l’habitat, ou
d’autres problèmes entraînant d’importantes difficultés
d’habitabilité et/ou de fonctionnement urbain (friches
urbaines, vacance et extrême vétusté des immeubles,
typologies de logements inadaptées, nécessité de
recomposition urbaine en secteur dense...).
! L’OPAH-RR (de revitalisation rurale/ CAP SIZUN ?) permet
de traiter les phénomènes de dévitalisation et de
paupérisation en territoire rural. Elle cible les territoires
ruraux confrontés à une décroissance démographique, au
vieillissement de la population, voire à la désertification et
la paupérisation, et qui nécessitent la mise en place d’un
dispositif d’intervention sur l’habitat et le cadre de vie.
! OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat), textes de références : article L303-1 du Code
de Construction et de l’Habitation, circulaire n° 2002-
68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002, circulaire du 7
juillet 1994 ;
Il existe également :
! Les PIG (Programme d’Intérêt Général), texte de
référence : article L327-1 du Code de Construction et de
l’Habitation
! Les PST (Programmes Sociaux Thématiques), texte de
référence : Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en œuvre du droit au logement)
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Les secteurs stratégiques pour l’habitat
Schéma général
La carte schématique de la page suivante montre les secteurs de
projet d’intensification urbaine, de renouvellement urbain et
d’extensions urbaines à court, moyen et long terme. Des opérations
stratégiques à l’échelle du territoire sont envisagées, en
renouvellement urbain, à Asnières-sur-Oise (Friche Vulli), à Villainessous-Bois,
à Montsoult (secteur gare), à Domont (gare), à Bouffémont,
à Piscop et à Moisselles ; en extension urbaine, à Baillet-en-
France, Maffliers, Domont et Bouffémont (secteur gare) (liste non
limitative). Une importance spécifique est donnée aux secteurs-gare.
Naturellement, cette liste n’est pas exhaustive, ni définitive, certains
projets pouvant rencontrer des difficultés à se réaliser, tandis que
d’autres verront le jour, à moyen ou long terme, au-delà du schéma
aujourd’hui envisagé : le SCOT, respectant le principe de subsidiarité
avec les PLU, n’a pas globalement de raison de « figer » les
développements urbains des communes.
Mais ce schéma illustratif montre une bonne correspondance entre les
objectifs démographiques et résidentiels et l’ampleur des projets ainsi
que leur répartition spatiale, ainsi que l’articulation entre
renouvellement urbain et extensions urbaines : la programmation est
cohérente avec les ambitions.
Un espace stratégique au centre du territoire
En revanche, le caractère stratégique des espaces contigus au futur
A16 à l’échelle de tout le SCOT implique un regard spécifique sur cet
espace, dans l’optique d’une réalisation conforme au PADD.
Le chapitre consacré à l’économie comprend un schéma illustratif de
l’aménagement potentiel de ce secteur : les études ultérieures
pourront amener des évolutions, mais il convenait de vérifier les
capacités d’aménagement et les possibilités effectives de mettre en
œuvre les orientations du PADD.
Orientation de mise en oeuvre
La mise en œuvre des développements résidentiels dans le centre du
territoire obéira aux principes suivants :
" Principe qualitatif : l’aménagement recherchera un mode
qualitatif, à forte composante environnementale (gestion de
l’eau et notamment hydraulique douce, gestion énergétique et
notamment bio-climatisme, paysagement, aménagement et
construction HQE ou équivalent).
Compte-tenu de la relative proximité du secteur d’urbanisation
nouvelle au nord de Maffliers avec le site inscrit, il sera
recherché dans l’aménagement de cet espace une préservation
du caractère exemplaire mais sensible du secteur, à l’échelle
locale comme à celle du grand paysage.
L’insertion paysagère devra prendre en compte les qualités
paysagères de la vallée de Presles au contact de la Plaine de
France, ainsi que la préservation du bâti rural là où il se montre
le plus représentatif, et maîtriser l’aménagement en termes
d’impact.
" Principe d’aménagement : l’activité sera entièrement située
à l’ouest de l’A16, quelque soit son tracé final; il n’y aura
aucun aménagement à l’est de l’A16 ; le secteur résidentiel
sera entièrement situé à l’est de la RN1/RD 301, afin de
déterminer nettement la fonctionnalité de chaque espace.
" Un périmètre inconstructible autour des voies à grande
circulation (l’A16 et Francilienne) sera établi pour protéger les
zones d’habitat des nuisances (bruit, pollution). Ce périmètre
ne sera pas inférieur à 500 mètres à partir de l’axe des voies
et sera agrémenté de talus boisés ou de plantations.
" La liaison (routière et douce) avec la gare de
Montsoult sera assurée. Les transports collectifs desservant
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directement les nouvelles urbanisations seront étudiés dans le
cadre de la mise en œuvre du projet.
Les services à la population
" La réalisation de ces développements résidentiels est
subordonnée à la réalisation de l’A16 jusqu’à la
francilienne, et à la transformation de la RN 1/RD
301 en boulevard urbain, dans les conditions prévues au
chapitre transports du présent DOO.
" Ces extensions seront déterminées par les
Communes, et, le cas échéant, les Communautés de
Communes, après analyse des possibilités d’utilisation du
tissu urbain existant (friches, dents creuses, renouvellement
urbain, travail sur les lisières urbaines, etc...), en fonction
d’une densité permettant à la fois l’optimisation des tissus
urbains, la limitation des prélèvements de terres agricoles et
une mixité des fonctions (commerces, services).
La densité résidentielle finale de l’opération d’aménagement ne
sera pas inférieure à 35 logements à l’hectare.
" L’ensemble de l’espace disponible entre urbanisation
actuelles et N1/D 301 ne sera pas nécessairement
utilisé, en fonction d’un parti d’aménagement pouvant laisser
des ouvertures vers le grand paysage.
Les boisements internes à cet espace seront conservés,
servant au besoin à « accrocher » une zone de convivialité
(espaces verts, de loisirs, sportifs) au centre de l’opération
d’aménagement.
Les PLU programmeront les équipements et les services nécessaires
à la population en fonction de l’évolution de celle-ci, dans l’optique
de l’amélioration du niveau de service, notamment en ce qui
concerne l’enfance et les personnes âgées.
Plusieurs projets d’équipements importants sont envisagés,
notamment au sein du tissu urbain existant ou dans des extensions
urbaines d’ampleur limitée.
Il s’agit notamment, à l’échelle du SCOT, de :
! La gendarmerie de la communauté de Carnelle-Pays de France
(située à Asnières-sur-Oise en extension urbaine et hors site
classé)
! La gendarmerie de Montsoult
! L’extension de la piscine à Ezanville, sur le site de la piscine
actuelle
! Le SDIS de Domont
! La station d’épuration de Béthemont-Chauvry…
! La station d’épuration de Nerville-le-Forêt (de type
« lagunage »)
! La possibilité d’une déchetterie sur le périmètre
Domont/Baillet/Bouffémont.
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" Les liaisons et les ruptures avec les urbanisations
existantes, et notamment les urbanisations résidentielles
situées à l’est de la N1/D 301 seront particulièrement
soignées, afin de participer à la qualité globale d’aménagement
du secteur.
Le SCOT favorise le développement de ces services, dont la
localisation, lorsqu’il s’agit d’extensions urbaines, doit s’inscrire dans
la morphologie et la silhouette de la ville, du bourg ou du village, et
faire l’objet d’une insertion paysagère poussée.
S C O T D E L ’ O U E S T D E L A P L A I N E D E F R A N C E
Syndicat Mixte d’Etude et de Programmation de l’Ouest de la Plaine de France (SMEP) - SCOT - Document d’Orientations et d’Objectifs – Pièce 3

Illustration
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Syndicat Mixte d’Etude et de Programmation de l’Ouest de la Plaine de France (SMEP) - SCOT - Document d’Orientations et d’Objectifs – Pièce 3