rapport annuel ecobank 11-04-2012.indd

More documents

Recommendations

Info

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2011) Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes (exercice clos le 31 décembre 2011) Mesdames, Messieurs, Conformément à l’article 440 de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE), nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport spécial afférent aux opérations visées aux articles 438 à 448 dudit Traité, qui stipulent que toute convention entre une société anonyme et l’un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un directeur général ou un directeur général adjoint est indirectement intéressé ou dans lesquelles, il traite avec la société par personne interposée. Sont également soumises à autorisation préalable du conseil d’administration, les conventions intervenant entre une société et une entreprise ou une personne morale, si l’un des administrateurs ou un directeur général ou un directeur général adjoint de la société est propriétaire de l’entreprise ou associé indéfi niment responsable, gérant, administrateur, administrateur général adjoint, directeur général ou directeur général adjoint de la personne morale contractante. Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. 1. conventions conclues au cours de l’exercice 2011 1.1 Ouverture de crédit au profit de Ecobank côte d’ivoire par eti administrateur concerné: Ecobank Transnational Incorporated. Nature et objet ETI a consenti à Ecobank Côte d’Ivoire un prêt de 10 000 000 USD, remboursable du 2 juillet 2016 au 2 juillet 2019. modalités • Montant : 10 000 000 USD ; • En cours au 31/12/11 : 10 000 000 USD • Garanties : Néant • Date de mise en place : 01/12/2011 • Date de la convention : 22 juin 2011 1.2 Ouverture de crédit au profit de Ecobank Côte d’ivoire par eti administrateur concerné Ecobank Transnational Incorporated Nature et objet ETI a consenti à Ecobank Côte d’Ivoire un prêt de 2 728 200 USD, remboursable à partir de la 4ème année et au plus tard 7 ans après la mise en place du crédit. Votre Conseil d’Administration nous a communiqué le détail des opérations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011. 14 Rapport annuel 2011 Ecobank Côte d’Ivoire
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2011) Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes (exercice clos le 31 décembre 2011) modalités • Montant : 2 728 200 USD ; • En cours au 31/12/11 : 2 728 200 USD • Garanties : Néant • Date de mise en place : 20 décembre 2011 • Date de la convention : 30 novembre 2011 1.3 Ouverture de crédit au profit de EDC investiment corporation (e.ic). administrateur concerné Monsieur Charles Daboiko, Administrateur Directeur Général Ecobank Côte d’Ivoire et Président du Conseil d’Administration d’E.I.C Nature et objet EIC a bénéfi cié de concours aux conditions suivantes : modalités • Montant : 60 millions F.CFA • En cours au 31/12/11 : FCFA 60 millions • Echéance : 30/06/2012 • Taux d’intérêt : 1% + TOB de 10% l’an • Garanties: dépôt de garantie 60 millions FCFA • Date de mise en place : 05/10/2011 Nature et objet L’administrateur a bénéfi cié de concours aux conditions suivantes : modalités • Montant : 100 millions F.CFA • En cours au 31/12/11: FCFA 63 millions • Objet : Aménagement de résidence • Durée : 7 ans • Taux d’intérêt : 8% + TOB de 10% l’an • Garanties: Délégation d’assurance vie • Date de mise en place : 30 12 2008 2.2 détachement d’un administrateur administrateur concerné Monsieur Charles Daboiko, Administrateur Directeur Général d’Ecobank Côte d’Ivoire. Nature et objet Convention entre Ecobank Transnational Incorporated (ETI) et Ecobank Côte d’Ivoire portant détachement par Ecobank Transnational Incorporated de M. Charles Daboiko, Administrateur, auprès d’Ecobank Côte d’Ivoire pour y exercer les fonctions de Directeur Général. 2. conventions conclues au cours des exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice 2011 2.1 Ouverture de crédit au profit d’un administrateur modalités • Lieu d’emploi : siège social d’Ecobank Côte d’ Ivoire ; • Rémunération : avantages en nature et salaire selon les tarifs et conditions en vigueur dans le Groupe Ecobank. administrateur concerné Madame Evelyne Tall, Administrateur Représentant ETI. Ecobank Côte d’Ivoire Rapport annuel 2011 15
Page 1 and 2: 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991
Page 3 and 4: SOMMAIRE présentation du conseil d
Page 5 and 6: chiFFres cles (en millions de FcFa)
Page 7 and 8: RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’A
Page 13: RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES
Page 17 and 18: RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES A
Page 19 and 20: RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES A
Page 21 and 22: COMPTES ANNUELS COMPTES ANNUELS •
Page 23 and 24: COMPTES ANNUELS Comptes Annuels Com
Page 25 and 26: COMPTES ANNUELS Résumé des Compte
Page 27 and 28: COMPTES ANNUELS Notes sur les compt
Page 29 and 30: COMPTES ANNUELS Note 3 : Titres de
Page 31 and 32: COMPTES ANNUELS Note 5 : Comptes d
Page 33 and 34: COMPTES ANNUELS Note 7 : Immobilisa
Page 35 and 36: COMPTES ANNUELS NOTE 10 : DÉPÔTS
Page 37 and 38: COMPTES ANNUELS 2. COMPTES DE RESUL
Page 39 and 40: COMPTES ANNUELS Note 18: Autres Pro
Page 41 and 42: COMPTES ANNUELS Note 23: Produits e
Page 43 and 44: Société mère et filiales Group O

rapport annuel ecobank 11-04-2012.indd

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?