Faits de violence en milieu scolaire et autres faits graves à ...

Faits de violence en milieu scolaire et autres faits graves à retentissement dans l'établissement
Extrait du Inspection de l'Education Nationale21ème circonscription d'Antony
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Faits de violence en milieu
scolaire et autres faits graves
à retentissement dans
l'établissement
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Date de mise en ligne : mardi 10 décembre 2013
Inspection de l'Education Nationale21ème circonscription d'Antony
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Faits de violence en milieu scolaire et autres faits graves à retentissement dans l'établissement
La remontée des faits de violence et événements graves ayant eu lieu en milieu scolaire constitue un dispositif
déclaratif qui permet de rendre compte aux autorités hiérarchiques et judiciaires des constatations effectuées et des
suites immédiates données au niveau de l'établissement.
Quelques points importants :
1 La notion de violence
La remontée ne concerne plus les "incidents", seuls les faits de violence et événements graves sont déclarés. Plus
qu'un changement lexical, il s'agit de dissocier violence et indiscipline pour recentrer les déclarations sur la notion de
violence même. Les situations rencontrées par les établissements présentent en effet des degrés extrêmement
variables de gravité, allant des perturbations dans la vie de classe ou de l'établissement (bavardages, impolitesses et
insolences, chahuts, bêtises et blagues de potache, provocations vestimentaires, petites rixes, détériorations de
vêtement ou d'objet personnel, menus larcins…) jusqu'aux infractions pénales caractérisées constitutives d'une
réelle atteinte aux personnes, aux biens ou à l'établissement (violences physiques, harcèlement, rackets et
vols…). Pour vous aider à cerner la notion de fait de violence ou d'événement grave devant faire l'objet d'une
déclaration, un essai de définition figure au paragraphe 1 du document ministériel intitule "Faits ou situations
d'insécurité dans les établissements scolaires ou à leurs abords / Questions-réponses" (document en ligne sur le site
: www.eduscol.education.fr dans la rubrique "prévention de la violence en milieu scolaire").
2 La notion de "milieu scolaire"
La remontée concerne les faits de violence ou événements graves ayant eu lieu en milieu scolaire. Cette notion de
"milieu scolaire", préférée à celle d'"établissement scolaire ", permet de recenser non seulement les faits et
événements qui se sont déroulés à l'intérieur de l'établissement ou lors d'activités éducatives organisées par ce
dernier, mais également ceux ayant eu lieu à l'extérieur de l'établissement et en dehors de toute activité éducative
organisée par celui-ci, dés lors que, s'inscrivant dans un cadre spatial, temporel, ou matériel lié à cet établissement,
ils sont susceptibles d'interférer gravement dans son fonctionnement (faits commis aux abords de l'établissement /
faits commis durant le temps périscolaire ou durant les trajets école-domicile / faits ayant un lien avec la qualité
d'élève).
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