Goedhart Price list 2012 Spare parts - at GEA Goedhart

Article 10: Paiement
1. Le paiement doit être effectué par le maître de l’ouvrage à GEA Goedhart sans aucune
réduction ni compensation, dans les 30 jours à compter de la date de la facture, à
moins qu’autre chose n’ait été convenu par écrit. Un paiement est considéré comme
reçu par GEA Goedhart dès que le montant dû a été inscrit sur l’un de ses comptes.
2. Les éventuelles réclamations dans le cadre de la garantie ne suspendent pas les obligations
de paiement du maître de l’ouvrage.
3. Si le paiement n’est pas effectué ou pas effectué en temps voulu, le maître de l’ouvrage
sera en défaut du simple fait que le délai est expiré, sans qu’une sommation ou mise
en demeure soit requise. A partir du moment où le paiement aurait dû être effectué, le
maître de l’ouvrage devra, sur ce qu’il doit à GEA Goedhart, un intérêt égal à l’intérêt
légal plus 1 %.
4. Les frais extrajudiciaires se rapportant à la somme à recouvrer, y compris les frais de
la personne que GEA Goedhart aura chargée du recouvrement (entre autres les frais
d’huissier, bureau d’encaissement, avocat) seront entièrement à la charge du maître
de l’ouvrage. Les frais d’encaissement extrajudiciaires sont fixés à 15 % au moins du
montant à recouvrer, avec un minimum de € 350,=, sans que GEA Goedhart doive
prouver que ces frais ont été faits. Si le paiement est effectué trop tard, GEA Goedhart
pourra également répercuter les modifications de cours à compter de l’échéance.
5. Si le maître de l’ouvrage ne remplit pas son obligation de paiement, le prix d’achat
total à payer à GEA Goedhart devient immédiatement exigible jusqu’à concurrence
du montant total quel que soit l’état des travaux et GEA Goedhart peut en exiger le
paiement immédiat et suspendre les commandes notées jusqu’à ce que le paiement
intégral ait été effectué.
6. Les paiements effectués à GEA Goedhart servent d’abord à l’acquittement des frais,
puis des intérêts et ensuite du capital.
Article 11: Résiliation
1. Si le maître de l’ouvrage ne remplit pas, pas en temps voulu ou pas correctement une
ou plusieurs de ses obligations, s’il vient à décéder, est déclaré en faillite ou demande
un sursis de paiement,s’ilprocède à la liquidation de son entreprise, est placé sous
curatelle, si ses produits sont saisis entièrement ou partiellement, ou s’il s’avère insolvable
de toute autre façon, GEA Goedhart aura le droit de résilier le contrat en ce
qui concerne la partie qui n’a pas encore été exécutée, par décision unilatérale, sans
qu’une intervention judiciaire soit requise, et de réclamer la restitution des produits
livrés qui n’ont pas encore été payés, ou de suspendre l’exécution du contrat pour 6
mois au maximum.
2. Dans tous ces cas, toute créance sur le maître de l’ouvrage devient immédiatement et
entièrement exigible et GEA Goedhart a le droit de se faire rembourser par le maître
de l’ouvrage tous les dommages subis par elle en rapport avec l’exécution du contrat.
Ces dommages sont fixés à 50 % du prix convenu, sans préjudice du droit de GEA
Goedhart de réclamer une indemnisation intégrale.
3. Le maître de l’ouvrage s’engage à garantir GEA Goedhart de toutes créances de tiers
en conséquence de la résiliation du contrat.
4. Les indications de GEA Goedhart concernant les capacités, performances et résultats
des produits livrés par elle engagent GEA Goedhart si ceci a été convenu par écrit. Des
écarts minimaux avec les tolérances usuelles ou raisonnables ne donnent pas
au maître de l’ouvrage droit à des réclamations, refus ou remplacements, ni le droit de
déclarer la résiliation du contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts.
Article 12: Responsabilité
1. GEA Goedhart assume sa responsabilité légale pour les dommages causés par un défaut
de son produit, sauf si :
• elle n’a pas mis ce produit en circulation
• le défaut qui a provoqué le dommage n’existait pas au moment où GEA Goedhart
a mis le produit en circulation ou si ce défaut est apparu plus tard
• le défaut est la conséquence de l’observation de prescriptions impératives des
pouvoirs publics
• le maître de l’ouvrage a prescrit ou fourni certains matériaux et/ou certaines
constructions.
2. GEA Goedhart ne peut être tenue responsable quant aux pièces d’un produit qui n’est
pas mis en circulation par GEA Goedhart en tant que produit fini. Dans le cas d’un
dommage dû au produit, le maître de l’ouvrage doit s’adresser directement au fabricant.
GEA Goedhart s’engage à fournir toutes les informations possibles.
3. GEA Goedhart ne peut être tenue responsable des dommages, quelle qu’en soit la
désignation, subis par les produits du maître de l’ouvrage et survenus en conséquence
de l’exécution des travaux, qui lui ont été confiés, par ses subalternes et non subalternes,
à moins qu’il ne soit question de mauvaise intention et/ou de faute grave. Cette
exclusion de responsabilité n’est pas seulement valable vis-à-vis du maître de l’ouvrage
et de son personnel, mais aussi vis-à-vis des tiers. Le maître de l’ouvrage garantit GEA
Goedhart en l’espèce de toutes prétentions éventuelles de tiers.
4. Toute responsabilité de la part de GEA Goedhart est exclue à l’égard de
l’endommagement ou de la perte des matériaux fournis par le maître de l’ouvrage. Les
frais de transport de ces matériaux vers GEA Goedhart sont entièrement aux risques et
périls du maître de l’ouvrage et à sa charge.
5. L’indemnisation se fait en premier lieu sous forme de réparation du produit livré. Si la
réparation est jugée impossible ou injustifiée par GEA Goedhart, l’indemnisation se
fera sous forme de dédommagement financier. La responsabilité de GEA Goedhart ne
pourra être engagée pour des dommages causés aux tiers, ou pour des conséquences
dommageables, incluant le remboursement de liquide de refroidissement (ou liquides
dits porteurs). L’obligation d’indemnisation de GEA Goedhart est en tout cas limitée au
montant total de la commande concernée.
6. GEA Goedhart n’est tenue de payer aucun dédommagement autrement que du chef
de ce qui est stipulé au présent article, à moins qu’autre chose ne soit convenu au moment
de la conclusion du contrat.
7. Toutes autres prétentions de quelque chef et de quelque teneur que ce soit, y compris
l’indemnisation de dommages consécutifs et dommages subis par des tiers, sont exclues,
à l’exception de la responsabilité en vertu de la règlementation légale en matière
de responsabilité du fait des produits. Le maître de l’ouvrage s’engage à garantir GEA
Goedhart en l’espèce.
Conditions Generales de Livraison
8. En cas de dommages, quelle qu’en soit la cause, les parties sont tenues de prendre des
mesures de façon à limiter le plus possible les dégâts.
Article 13: Garantie
1. GEA Goedhart se porte garante de la bonne qualité des produits fournis par elle, ainsi
que de la qualité des matériaux utilisés et/ou livrés pour ses produits. Aucune garantie
n’est accordée à l’égard des défauts concernant la nature ou la qualité des matériaux
utilisés, lesquels défauts sont entièrement ou partiellement dus aux prescriptions des
pouvoirs publics. En cas de défauts constatés sur les produits livrés, dus directement
à un vice de construction de la part de GEA Goedhart, ou bien dus à une finition
défectueuse ou à l’emploi de mauvais matériaux, GEA Goedhart s’engage, si le client
amène la preuve que les défauts sur les produits livrés sont apparus dans les douze
mois suivants la mise en service des produits et au plus tard dans les dix-huit mois
suivant la date de la livraison, à remplacer les pièces défectueuses. Les frais de montage
et de démontage sont à la charge du client. Le maître de l’ouvrage s’engage à
informer GEA Goedhart immédiatement et par écrit de ces défauts, à retourner les
marchandises défectueuses franco à l’adresse de GEA Goedhart, et d’autre part à tout
faire pour limiter les dommages le plus possible. Après leur remplacement, les anciens
matériaux deviennent la propriété de GEA Goedhart. La garantie est supprimée dès
que le maître de l’ouvrage a apporté ou fait apporter des modifications aux produits
livrés sans l’autorisation de GEA Goedhart ou s’il a agi à l’encontre des instructions de
fonctionnement ou de commande données par GEA Goedhart. Le maître de l’ouvrage
est tenu de permettre GEA Goedhart de mettre en oeuvre la garantie.
2. En cas de livraison de matériaux ou produits d’occasion en concertation avec le maître
de l’ouvrage, aucune garantie n’est accordée, à moins que les parties ne conviennent
expressément autre chose. Si le maître de l’ouvrage fournit à GEA Goedhart des produits
ou matières premières en vue d’un traitement, la garantie accordée ne porte que
sur la bonne qualité de l’exécution de ce traitement.
3. GEA Goedhart n’est tenue à aucune garantie si le maître de l’ouvrage ne satisfait pas,
pas convenablement ou pas en temps voulu toute obligation découlant pour lui du
contrat en question. Le prétendu non-respect d’une obligation de garantie par GEA
Goedhart ne décharge pas le maître de l’ouvrage des obligations qui découlent pour
lui du contrat avec GEA Goedhart.
4. Lorsque des erreurs, défauts et pannes sont imputables à un traitement incompétent
de la part du maître de l’ouvrage, des membres de son personnel ou de tiers,
GEA Goedhart n’est pas responsable. Ceci s’applique également si le maître de
l’ouvrage, des membres de son personnel ou des tiers effectuent des réparations sans
l’autorisation de GEA Goedhart durant la période de garantie.
5. Les réclamations concernant des défauts directement perceptibles présentés par les
produits doivent être déposées par écrit chez GEA Goedhart immédiatement après
la réception des marchandises, faute de quoi tout droit vis-à-vis de GEA Goedhart
est supprimé.
Article 14: Litiges et droit applicable
1. Le droit néerlandais, à l’exclusion de tout autre, est applicable aux contrats conclus
avec le maître de l’ouvrage. En vertu de l’article 6 du Traité des Nations Unies relatif aux
contrats d’achat internationaux concernant les affaires mobilières (le Traité commercial
de Vienne), l’application de ce traité est expressément exclue.
2. Les éventuels litiges se rapportant avec ou découlant du/des contrat(s) conclu(s) entre
les parties et de leur exécution seront soumis au jugement du tribunal compétent dans
l’Arrondissement de Middelburg, à moins que GEA Goedhart ne donne la préférence
à un autre tribunal compétent du domicile ou de la résidence du maître de l’ouvrage.
3. Si une action est intentée contre GEA Goedhart dans un pays où le choix ci-dessus de la
loi applicable est considéré comme non obligatoire, les litiges à la base de cette action
seront tranchés par arbitrage selon le droit néerlandais, conformément au Règlement
de l’Institut d’Arbitrage Néerlandais.
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