Datos técnicos del engranaje / Données techniques de la transmission

Conditions générales de vente
(valables à partir du 1er février 2002 ; par la présente, les conditions antérieures perdent leur validité)
Les présentes conditions s’appliquent pour tous les contrats de livraison et les prestations de nos produits
ainsi que pour l’exécution des travaux de réparation. Les conditions générales de vente du client ne s’appliquent
pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.
I. Offre et étendue de la livraison
Nos offres sont soumises à modification. Une commande n’est considérée comme acceptée et valable
qu’après confirmation écrite, après clarification complète de tous les détails techniques et commerciaux.
En ce qui concerne l’étendue de la livraison, notre confirmation écrite de la commande est
décisive. Des accords parallèles ne sont valables que dans la mesure où ils sont confirmés par écrit.
Les informations contenues dans nos imprimés, par ex. illustrations, dessins, indications des dimensions
et des poids, ainsi que les descriptions, ne sont applicables que dans la mesure où elles sont stipulées
expressément comme obligatoires. Nous nous réservons un droit de modification sur toutes les
données techniques et sur les constructions.
II. Prix
Sauf accord contraire, les prix s’appliquent « départ usine » et ne comprennent pas l’emballage, le
fret, les frais de port, la garantie de valeur et la taxe à la valeur ajoutée en vigueur. Les prix confirmés
sont soumis aux prix du matériel et aux coûts salariaux en vigueur au moment de la prise de commande.
Lors de la livraison, nous nous réservons le droit de facturer les prix correspondants aux prix
du matériel et aux coûts salariaux en vigueur à ce moment.
III. Emballage
Nous facturons les coûts d’emballages effectivement occasionnés et qui ne peuvent être remboursés.
IV. Délai de livraison
Nos délais de livraison mentionnés sont sans engagement. Ils sont valables à partir du jour de l’acceptation
de la commande, cependant pas avant la clarification des détails d’exécution et de toutes les
conditions que le client doit remplir. Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable en cas
d’événements imprévus lors de la fabrication ou autres obstacles, tout comme dans des cas de
force majeure, de retards dans les transports, de pannes d’exploitation dans notre propre entreprise
tout comme dans les usines des sous-traitants. Toute demande de dommages-intérêts, en particulier
à cause d’un retard pour une livraison retardée, est rejetée. Nous nous réservons le droit d’effectuer
une livraison avant échéance, ainsi que de procéder à des livraisons partielles.
V. Commandes sur appel
Les marchandises commandées sur appel doivent être réceptionnées, sans accord particulier, dans un
délai raisonnable, et au plus tard 12 mois à partir de la date de la confirmation de la commande. Si la
réception ne se fait pas à temps, nous nous réservons le droit de faire entreposer la marchandise prête
à l’envoi aux frais et aux risques du client et de la facturer, pour les frais occasionnés, comme marchandise
livrée ou de l’expédier après notification préalable.
VI. Transfert des risques
Le risque est transféré au client au plus tard lorsque les pièces de livraison sont expédiées. Ceci s’applique
également lorsque, exceptionnellement, une livraison est conclue franco de port. Si l’expédition
devait être retardée pour des raisons pour lesquelles nous ne pourrions être tenus pour responsable,
le risque est transmis au client à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée.
VII. Expédition
L’expédition s’effectue aux frais et aux risques du client. Nous nous réservons le droit de déterminer,
selon notre meilleure appréciation, le type et le mode d’expédition le plus adapté, sauf accord écrit
contraire. Tous les frais de fret, de port, d’assurance et autres frais de gestion sont à la charge du destinataire,
ainsi que les taxes de documents éventuelles.
VIII. Droit de résiliation
Le client dispose d’un droit de résiliation si la livraison s’avérait entièrement impossible pour nous, si
nous sommes en retard et que, dans ce cadre, nous n’avons pas honoré, par notre faute, un délai supplémentaire
approprié posé comme menace de résiliation, lorsque nous n’avons pas honoré, par
notre faute, un délai suffisant pour la correction d’un défaut pour lequel nous pouvons être tenus pour
responsable conformément aux conditions de livraison ou lorsque la correction s’avère impossible. Des
événements imprévus, dans le sens de la clause (IV) qui entraînent un dépassement du délai de livraison
nous autorisent, sous exclusion totale de quelque revendication que ce soit de la part du client,
à nous retirer entièrement ou partiellement du contrat, dans la mesure où, depuis le moment de la passation
de commande, les conditions économiques ont changé de manière significative au point que
nous ne pouvons plus être en mesure d’en accepter l’exécution. Ceci est valable également lorsqu’un
prolongement du délai de livraison était initialement convenu. Hormis dans le cadre du droit de résiliation
mentionné ci-dessus et des revendications déterminées dans les clauses (XV), le client ne
peut faire valoir à notre encontre aucun droit de dommages-intérêts ou autres droits issus de désavantages
éventuels liés au contrat de livraison ou à l’objet de la livraison, quelque soit la raison juridique
invoquée.
IX. Ajournement de la commande et annulation
Dans le cas d’une non-réception non justifiée de la marchandise commandée dans un délai à fixer, tout
comme dans le cas d’une annulation de la commande de la part du client, laquelle requiert dans tous
les cas notre accord, l’acheteur est tenu de payer les frais occasionnés par le traitement de la commande,
le travail préliminaire effectué, y compris les matériaux procurés pour la réalisation de la
commande, ainsi qu’une indemnisation du manque à gagner.
X. Dessins et documents
Les destinataires s’engagent à ne pas communiquer les dessins et documents à des tiers. Une violation
de la présente clause rendra le destinataire redevable d’indemnités en dommages-intérêts et
nous autorise à nous retirer de toutes les obligations que nous avons acceptées.
XI. Modèles et outils
Dans la mesure où ils doivent être réalisés pour des modèles spéciaux, ceux-ci restent notre propriété,
même s’ils ont été payés complètement ou en partie par le client. Nous ne pourrons nous engager à
une obligation de ne réserver qu’à un seul client certains types de modèles sur nos objets de livraison
que dans la mesure où ils sont protégés par des brevets ou des modèles d’utilité en vigueur.
XII. Droits de protection
Le client est seul responsable de s’assurer que les fabrications spéciales commandées n’enfreignent
pas les droits de protection d’un tiers. Le client est tenu de nous dédommager pour toute revendication
relative à des droits de protection de ce type.
XIII. Réserve de propriété
1. Les marchandises demeurent propriété du fournisseur jusqu’à l’acquittement de toutes les créances
et droits afférents à la relation commerciale qu’il peut faire valoir à l’encontre de l’acheteur. Lorsque
le paiement est convenu par chèque ou lettre de change, la réserve s’étend également sur le
paiement par le client de la lettre de change acceptée par le fournisseur, y compris toutes les obligations
éventuelles, et ne devient pas caduque par le crédit du chèque obtenu par le fournisseur.
Dans ce cadre, toutes les commandes sont considérées comme une transaction unitaire.
2. Le client ne peut revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans une exploitation régulière
à ses conditions générales de vente habituelles et tant qu’il ne se trouve pas en retard de
paiement, à condition d’avoir conclu avec l’acheteur une réserve de propriété et que la revendication
(montant définitif de la facture TVA incluse) de la revente soit transférée au fournisseur. Le client
n’est pas autorisé à effectuer d’autres dispositions.
3. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété. Il est en particulier
tenu de l’assurer suffisamment, à sa charge, à la valeur de l’état neuf, contre des dommages occasionnés
par un incendie, par un dégât des eaux et par un cambriolage.
4. La revendication du client issue de la revente de la marchandise sous réserve de propriété est d’ors
et déjà transférée, avec effet immédiat, au fournisseur. Elle sert à assurer les revendications du fournisseur
dans la même étendue que la marchandise sous réserve de propriété.
5. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue conjointement avec des marchandises
qui n’ont pas été acquises auprès du fournisseur, le transfert de la revendication de la revente n’est
valable qu’à hauteur de la valeur de la facture de la marchandise sous réserve de propriété respective.
Lors de la revente de marchandises pour lesquelles le fournisseur a une part en copropriété,
le transfert de revendication est valable à hauteur de ces parts de copropriété.
6. Le fournisseur s’engage à concéder, à la demande du client, ses ayants-droits de sécurités, dans
la mesure où la valeur des sécurités dépasse de plus de 20% le montant des créances. Le fournisseur
est responsable d’effectuer le choix quant aux sécurités à concéder.
7. En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat du client, en particulier en cas de retard
de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise ; la reprise de la marchandise
n’implique pas la résiliation du contrat. Le fournisseur est en droit, une fois la marchandise
reprise, de la revendre. Le produit de la vente est à déduire des créances du client, déduction faite
de frais de frais d’exploitation raisonnables.
8. Le client n’est pas en droit de mettre en gage ou de transférer à titre de sûreté à un tiers la marchandise
du fournisseur. Lors de saisies ou de toute autre intervention de tiers, le client doit en informer
immédiatement et par écrit le fournisseur et instruire le tiers des droits du fournisseur. Dans
la mesure où le tiers n’est pas à même de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une
plainte, le client s’engage à subvenir au manque à gagner subi par le fournisseur.
9. Un traitement ou une transformation par le client de la marchandise livrée par le fournisseur s’effectue,
pour le fournisseur, en tant que fabricant dans le sens du § 950 du code civil allemand
[BGB], sans le soumettre à une quelconque obligation. La marchandise traitée est considérée
comme marchandise sous réserve de propriété dans le sens de la clause 1. Lors d’un traitement,
d’une association ou d’un mélange de la marchandise sous réserve de propriété par le client ou ses
mandataires avec d’autres marchandises n’appartenant pas au fournisseur, ce dernier acquiert un
droit de copropriété de la nouvelle chose à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve
de propriété par rapport aux autres marchandises utilisées. Si la propriété du fournisseur devait
être caduque de part l’association ou le mélange, le client cède dès à présent tous les droits de
propriété dont il jouit sur le nouvel élément ou la nouvelle chose à hauteur de la valeur facturée de
la marchandise sous réserve de propriété et en assure la garde sans frais. Les droits de copropriété
issus à la suite de cela comptent comme marchandise sous réserve de propriété.
10. Pour le cas où la réserve de propriété ou la cession ne serait pas valide selon le droit du pays où se
trouve la marchandise, la sécurité se rapprochant le plus de la réserve de propriété ou de la cession
dans ce domaine sera considérée comme convenue. Si le concours de l’acheteur est nécessaire
pour cela, il devra accomplir tous les actes juridiques nécessaires à l’ouverture et au maintien de
tels droits.
XIV. Conditions de paiement
Les paiements sont à effectuer en liquide dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facturation,
sans déduction, exempt de frais, au service de paiement du fournisseur. Dans la mesure où le
client n’est pas en retard de paiement, nous accordons une remise de 2% pour tout paiement effectué
dans les 10 jours à compter de la date de la facturation. Aucune remise n’est accordée sur l’envoi de
pièces de réparation et de rechange payables immédiatement. Les livraisons vers l’étranger, après accords
particuliers, sont décomptées. Une remise de 2% est accordée à des clients avec lesquels nous
ne sommes pas en relation commerciale permanente lorsque la livraison est effectuée contre remboursement
du montant de la facture. Les chèques et les traites ne sont considérés comme paiement
qu’après encaissement, le fournisseur se réserve cependant le droit d’accepter ou de refuser les traites.
Les frais de change sont à la charge du client. Aucune remise n’est accordée lors d’un paiement
par traites. En cas de dépassement du délai de paiement conclu, nous sommes en droit, sans mise en
demeure particulière et sous réserve d’une revendication d’autres droits, de facturer des indemnités
pour retard à hauteur des intérêts et des frais bancaires respectifs pour les crédits commerciaux
sans garantie. Si après la livraison subvenait une détérioration dans les conditions patrimoniales du client
ou si nous ne sommes instruits d’une détérioration de ce type qu’une fois la livraison effectuée, nos
créances deviennent immédiatement exigibles. En outre, nous sommes en droit de n’exécuter des livraisons
encore en cours que moyennant un paiement anticipé et de nous retirer, dans un délai moratoire
approprié, du contrat. Ces conditions s’appliquent également en cas de non-respect des conditions
de paiement. Le client déclare être en accord avec le fait que les revendications à notre encontre
sont compensées par des obligations. Tout remboursement de paiements ou toute compensation
avec des contre-revendications non reconnues du client sont exclus. Les représentants de commerce
du fournisseur ne sont habilités à l’encaissement que lorsque ce dernier leur en a expressément
donné l’autorisation.
XV. Garantie
Pour tout défaut ou vice afférents à une livraison ou l’absence de propriétés expressément garanties,
nous engageons notre responsabilité, à l’exclusion de tous les autres droits que l’on pourrait faire valoir
à notre encontre, comme suit :
Nous sommes tenus de réparer ou de remplacer, à notre convenance, gratuitement, toutes les pièces
qui, dans un délai de 12 mois après livraison à partir de l’usine Ruhrgetriebe, pour une utilisation de 8
heures quotidiennes, s’avèrent être inutilisables ou dont l’utilisation pratique est considérablement altérée
suite à un événement se situant de manière avérée en amont du transfert du risque (notamment
suite à une construction défectueuse, à de mauvais matériaux de construction ou d’une exécution médiocre).
La condition préalable est que le client ait rempli toutes ses obligations contractuelles, en particulier le
respect des conditions de paiement conclues. La constatation de tels vices et défauts doit nous être
signalée sans délai par écrit. Le client est tenu de nous accorder le temps et l’occasion requis à la réalisation
de toute modification que nous considérons comme nécessaire ou de tout remplacement. Les
réparations sont effectuées uniquement dans notre usine. Les pièces contestées ne doivent nous être
retournées que sur notre demande, franco de port. Les pièces échangées deviennent notre propriété.
Nous rejetons toute responsabilité pour des pièces de livraison qui sont soumis à un endommagement
ou à une usure prématurée due à leur constitution matérielle, à leur type d’utilisation, à leur usure normale,
à une exploitation incorrecte ou négligente, à une utilisation excessive, à un matériel d’exploitation
non-adapté, à des effets chimiques, électrotechniques ou électriques, et à des influences
météorologiques et naturelles. En ce qui concerne les caractéristiques opérationnelles de transmissions,
les résultats obtenus sur notre banc d’essai sont décisifs. Nous rejetons toute responsabilité pour
des pannes occasionnées par les conditions de montage ou un entretien impropre. Nous ne sommes
responsables de travaux de réparation réalisés ou de pièces de rechange livrées que jusqu’à échéance
du délai de garantie de la livraison initiale. La responsabilité devient caduque lorsque des travaux subséquents,
des modifications ou des travaux de réparation ont été entrepris sans notre accord expresse
préalable. Pour les produits que nous livrons fabriqués par un tiers, seule la garantie que nous accorde
le sous-traitant est valable.
Toute autre revendication du client, quelque soit la raison juridique invoquée, en particulier pour la compensation
d’un dommage indirect, est exclue. Nous donnons des conseils selon l’état actuel de nos
connaissances. Il revient cependant au client de vérifier soigneusement nos propositions quant à leur
applicabilité. Dans cette mesure, tout autre recours est exclu.
XVI. Lieu de l’exécution et tribunal compétent
Le lieu d’exécution pour la livraison ou la prestation, la réception et le paiement, ainsi que le tribunal
compétent, également pour les plaintes dans le cadre de procédures sur communication de pièces ou
relatives à des lettres de change, est situé à Mülheim sur la Ruhr. Toute relation contractuelle est exclusivement
soumise au droit allemand.
XVII. Invalidité d’une clause
Si une clause de ces conditions générales ou une clause était nulle ou le devenait par jugement du tribunal
ayant force de loi, ceci n‘affecterait pas la validité du reste du contrat.
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