RAA n° 10-12bis - Préfecture de la Haute-Marne

Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée devant le
Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CHAMPAGNE-ARDENNE
Décision du 10 octobre 2012 - Abrogation n° 12/05-A du
certificat n° 07/69 ouvrant droit à l'obligation d'achat
d'électricité signée par M. Jean-Jacques FORQUIN, Chef du
pôle climat, air, énergie , Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Champagne-Ardenne.
La présente décision d'abrogation de certificat est notifiée au
demandeur et à Electricité de France. Elle peut être contestée en
saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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