RAA N° 11-10 - Préfecture de la Haute-Marne

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NUMERO 11 15 NOVEMBRE 2010
La version intégrale du présent recueil peut être consultée :
- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
- sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr - rubrique “Publications”.
En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les conditions
prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie.
PREFECTURE DE LA REGION
CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté préfectoral n° 2796 du 20 octobre 2010 créant le Groupement
d'Intérêt Public (GIP) pour une économie respectueuse de
l'eau, de l'environnement et de la nature, dit GIP "PEREEN".......1
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Service des Affaires Réservées et de
la Communication Interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2797 du 18 octobre 2010 désignant les personnes
représentant l'administration au sein des commissions
administratives instituées dans chaque commune de l’arrondissement
de CHAUMONT et chargées de dresser et de procéder à la
révision de la liste électorale.........................................................1
Service de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n° 2664 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................3
Arrêté préfectoral n° 2665 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................3
Arrêté préfectoral n° 2666 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................4
Arrêté préfectoral n° 2667 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................4
Arrêté préfectoral n° 2668 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................5
Arrêté préfectoral n° 2669 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................5
SOMMAIRE
République Française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Laurent PREVOST
M. le Secrétaire Général Emmanuel GERAT
M. le Directeur des Services du Cabinet Guillaume AUDEBAUD
Mme la Sous-Préfète de Langres Catherine SADRIN
M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier Thilo FIRCHOW
Arrêté préfectoral n° 2670 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................6
Arrêté préfectoral n° 2671 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................6
Arrêté préfectoral n° 2672 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................7
Arrêté préfectoral n° 2673 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................7
Arrêté préfectoral n° 2674 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................8
Arrêté préfectoral n° 2675 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................8
Arrêté préfectoral n° 2676 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................9
Arrêté préfectoral n° 2677 du 30 septembre 2010 autorisant la
mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance .....................9
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2769 du 14 octobre 2010 modifiant la liste
des communes annexées à l'arrêté préfectoral n° 2163 du 7 août
2007 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs .......................................................................................10
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des Elections, des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté préfectoral n° 2743 du 7 octobre 2010 autorisant la commune
de BOURBONNE-LES-BAINS à procéder à l'agrandissement
du cimetière communal......................................................10

Arrêté préfectoral n° 2750 du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 621 du 8 janvier 2010 fixant les tarifs maxima des
taxis dans le département de la Haute-Marne............................10
Arrêté préfectoral n° 2751 du 8 octobre 2010 relatif au bureau de
vote de JONCHERY ...................................................................10
Décision du 20 octobre 2010 de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial accordant à la SAS BUT FRANCE
l’autorisation de créer un magasin à l'enseigne BUT dans la ZAC
du Chêne Saint-Amand à SAINT-DIZIER...................................10
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 2709 du 4 octobre 2010 modifiant les statuts
de la communauté de communes des Trois Forêts....................10
Arrêté préfectoral n° 2775 du 18 octobre 2010 approuvant la
carte communale de la commune de Laneuville-au-Pont...........11
Bureau du Pilotage des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral n° 2834 du 25 octobre 2010 nommant M. Jean-
Marie GIROD-ROUX inspecteur des installations classées .......11
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS DE L’ETAT
Bureau de l’Organisation Administrative
Arrêté préfectoral n° 2740 du 11 octobre 2010 donnant délégation
de signature à M. Gérard LEFEVRE, Directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est.........................................................11
Arrêté préfectoral n° 2877 du 5 novembre 2010 décidant la fermeture
des services de la Trésorerie Générale de la Haute-
Marne le vendredi 12 novembre 2010 ........................................11
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Arrêté préfectoral n° 22 du 30 avril 2010 actualisant le périmètre
du SMICTOM de la région de SAINT-DIZIER ............................11
Arrêté préfectoral n° 70 du 1er octobre 2010 relatif au bureau de
l’association foncière de VALLEREST........................................11
Arrêté préfectoral n° 71 du 1er octobre 2010 relatif au bureau de
l’association foncière d’ARNANCOURT .....................................11
Arrêté préfectoral n° 72 du 1er octobre 2010 relatif au bureau de
l’association foncière de RACHECOURT-SUZEMONT-DOULE-
VANT-LE-PETIT .........................................................................11
Arrêté préfectoral n° 92 du 25 octobre 2010 désignant les représentants
de l'administration au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales, au titre de
l'année 2010 ...............................................................................11
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
DELEGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n° 2010-594 du 24 septembre 2010 abrogeant l’arrêté
n° 233 du 28 septembre 2007 portant agrément d’une entreprise
de transports sanitaires ..............................................................12
Arrêté n° 2010-595 du 24 septembre 2010 agréant provisoirement
une entreprise de transports sanitaires .............................12
Arrêté n° 2010-596 du 24 septembre 2010 agréant provisoirement
une entreprise de transports sanitaires .............................12
Décision n° 2010-691 du 20 octobre 2010 fixant, pour l'exercice
budgétaire 2010, la Dotation Globale de Financement de l'ESAT
de l'APAJH à BREUVANNES.....................................................12
Décision n° 2010-692 du 20 octobre 2010 fixant, pour l'exercice
budgétaire 2010, la Dotation Globale de Financement de l'ESAT
de l'APAJH à FRONCLES ..........................................................12
Décision n° 2010-693 du 20 octobre 2010 fixant, pour l'exercice
budgétaire 2010, la Dotation Globale de Financement de l'ESAT
de PUELLEMONTIER ................................................................12
Décision n° 2010-694 du 20 octobre 2010 fixant, pour l'exercice
budgétaire 2010, la Dotation Globale de Financement de l'ESAT
de l'Association Le Bois l'Abbesse à SAINT-DIZIER..................12
Décision n° 2010-695 du 20 octobre 2010 fixant, pour l'exercice
budgétaire 2010, la Dotation Globale de Financement de l'ESAT
de l'ADPEP 52 à BOURBONNE-LES-BAINS.............................12
Arrêté n° 2010-742 du 26 octobre 2010 agréant une entreprise
de transports sanitaires ..............................................................13
Arrêté n° 2010-743 du 26 octobre 2010 agréant une entreprise
de transports sanitaires ..............................................................13
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 510 du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2989 du 21 novembre 2008 autorisant la Ligue de
Protection des Oiseaux de Champagne-Ardenne à ouvrir un
poste de nourissage pour le Milan Royal sur le territoire de la
commune de Breuvannes-en-Bassigny......................................13
Arrêté préfectoral n° 511 du 29 septembre 2010 autorisant la
Ligue de Protection des Oiseaux de Champagne-Ardenne à
exploiter une placette de nourrissage des rapaces nécrophages
à Eriseul, commune de SAINT-LOUP-SUR-AUJON ..................13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2380 du 6 août 2010 approuvant le plan de
prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrain
(affaissement et présence de cavités) sur une partie du territoire
de la commune de CHANCENAY.......................................14
Arrêté préfectoral n° 2662 du 29 septembre 2010 donnant acte à
la SA HLM VITRY HABITAT de sa déclaration concernant le projet
de création d'un lotissement à DOMMARTIN-LE-FRANC.....14
Arrêté préfectoral n° 2727 du 5 octobre 2010 accordant l’autorisation
d’exploiter sollicitée par l’EARL des RUBANS .................15
Arrêté préfectoral n° 2745 du 6 octobre 2010 accordant l’autorisation
d’exploiter sollicitée par l’EARL LARDIN..........................15
Arrêté préfectoral n° 2765 du 13 octobre 2010 donnant acte à
M. Philippe COLLOT de sa déclaration concernant la régulari -
sation d'un plan d'eau sur la commune de PREZ-SOUS-
LAFAUCHE.................................................................................15
Arrêté préfectoral n° 2802 du 13 octobre 2010 fixant l'indice des
fermages pour l'année 2010 .......................................................16
Arrêté préfectoral n° 2768 du 15 octobre 2010 donnant acte à la
commune de WASSY de sa déclaration concernant la déclaration
du système de traitement de WASSY et BROUSSEVAL ....16
Arrêté préfectoral n° 2770 du 15 octobre 2010 autorisant la circulation
à 44 tonnes des véhicules-citernes participant exclusivement
au ravitaillement des lieux de distributions et de stockages
des produits pétroliers ................................................................17
Arrêté préfectoral n° 2782 du 18 octobre 2010 autorisant le défrichement
d’une partie de parcelle de bois sise à CHATEAU-
VILLAIN ......................................................................................18
Arrêté préfectoral n° 2783 du 18 octobre 2010 accordant l’autorisation
d’exploiter sollicitée par le GAEC du BOUQUET .............18
Arrêté préfectoral n° 2792 du 20 octobre 2010 donnant acte à la
commune de Rolampont de sa déclaration concernant l'épan -
dage des boues de la station d'épuration ...................................18
Arrêté préfectoral n° 2846 du 22 octobre 2010 accordant l’autorisation
d’exploiter sollicitée par le GAEC de CHARMONT ..........18
Arrêté préfectoral n° 2847 du 25 octobre 2010 accordant l’autorisation
d’exploiter sollicitée par THEVENOT Jean-Michel...........18
Arrêté préfectoral n° 2848 du 28 octobre 2010 prolongeant la
durée de validité de l'arrêté préfectoral n° 2770 du 15 octobre
2010 autorisant la circulation à 44 tonnes des véhicules-citernes
participant exclusivement au ravitaillement des lieux de distributions
et de stockages des produits pétroliers..............................19
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 19 octobre 2010 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe
BLANCHARD, directeur des services fiscaux ......................19

TRESORERIE DE JOINVILLE
Décision du 1er septembre 2010 donnant délégation de
signature ............................................................................19
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté n° 2010-703 du 20 octobre 2010 fixant la somme due par
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Centre Hospitalier de
Chaumont ...................................................................................19
Arrêté n° 2010-704 du 20 octobre 2010 fixant la somme due par
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Centre Hospitalier de
Saint-Dizier .................................................................................19
Arrêté n° 2010-705 du 20 octobre 2010 fixant la somme due par
la Mutalité Sociale Agricole - Centre Hospitalier de Langres......19
AVIS ET COMMUNIQUES
Trésorerie Générale
Convention d’utilisation du 1er septembre 2010 - Mise à disposition
d'un immeuble situé à CHAUMONT, 19 rue Edmé Bouchardon
...................................................................................19

PREFECTURE DE LA REGION
CHAMPAGNE-ARDENNE
Par arrêté préfectoral n° 2796 du 20 octobre 2010 signé par
M. Michel GUILLOT, Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne, est créé le Groupement d'Intérêt Public (GIP)
pour une économie respectueuse de l'eau, de l'environnement
et de la nature, dit GIP "PEREEN". Le groupement est constitué
entre la Ville de Bourbonne-les-Bains, la Compagnie des
Thermes de Bourbonne-les-Bains, Groupe VALVITAl et la So -
ciété du Casino de Bourbonne-les-Bains, Groupe EMERAUDE
pour une durée de 10 ans.
Il a pour objet de créer les conditions favorisant un essor économique
en lien avec les richesses du territoire, de fédérer les
bonnes volontés, les forces vives en vue d’un développement
harmonieux de la station thermale de Bourbonne-les-Bains et de
son bassin d’emploi. Il sera maître d’œuvre et défendra un pôle
d’excellence rural lié à l’eau, l’environnement et la nature.
Le groupement a pour objectif de :
- faire évoluer la station touristique d’une économie saisonnière à
une économie pérenne sur l’année;
- mettre en œuvre toute politique concertée ou mesure favorisant
le développement économique et la fréquentation de la station.
Son siège est fixé à l'hôtel de ville de Bourbonne-les-Bains,
Impasse du Château 52400 BOURBONNE-LES-BAINS.
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Service des Affaires Réservées et de
la Communication Interministérielle
Par arrêté préfectoral n° 2797 du 18 octobre 2010 signé par
M. Laurent PREVOST, Préfet de la Haute-Marne, les personnes
ci-après désignées représenteront l'administration au sein des
commissions administratives, instituées dans chaque commune
de l’arrondissement de CHAUMONT par l'article L17 du Code
Electoral, et chargées de dresser et de procéder à la révision de
la liste électorale :
AGEVILLE M. Pierre SIMONNOT
AILLIANVILLE M. Stéphane JUCQUIN
AIZANVILLE
ANDELOT-BLANCHEVILLE
Mme Laurence GUERBER
Section électorale d'ANDELOT Mme Martine JONQUET
Section électorale de BLANCHEVILLE M. Maurice DIDIER
Commission spéciale Mme Marie-Rose PAYEUR GIGOUX
ANNEVILLE-LA-PRAIRIE Mme Huguette PRUVOT
ARC-EN-BARROIS Mme Jeanne HAULUIGUE
AUBEPIERRE-SUR-AUBE M. Fernand BERNON
AUDELONCOURT
AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE
Mme Eliane CARIELO
Section électorale d'AUTREVILLE SUR LA RENNE M. Claude LHUILLIER
Section électorale de LAVILLENEUVE AU ROI M. Patrice PENSEE
Section électorale de SAINT-MARTIN M. Hervé THENARD
Section électorale de VALDELANCOURT M. Robert CARBILLET
Commission spéciale M. Jean-Louis CHAROTTE
BASSONCOURT
BIESLES
M. Michel RAY
Section éléctorale de BIESLES Mme Anne-Sophie PEIGNEY
Section électorale du PUITS DES MEZES Mme Magali MENDES
Commission spéciale M. Claude RAGOT
BLAISY Mme Marcelle COLLIN
BLESSONVILLE
BOLOGNE
M. Xavier MICHELOT
Section électorale de BOLOGNE M. Robert HURNI
Section électorale de MARAULT M. Lionel LACROIX
Section électorale de ROOCOURT-LA-COTE M. Didier THIEBAUT
Commission spéciale Mme Simone FEUILLARD
BOURDONS-SUR-ROGNON M. Jean-Pierre MARCHAND
BOURG-SAINTE-MARIE
BOURMONT
M. Jean-Paul CHAMPSAUR
Section électorale de BOURMONT Mme Geneviève SOYER
1
Section électorale de GONAINCOURT M. Rémy JOLY
Commission spéciale M. Michel GALLAND
BRAINVILLE-SUR-MEUSE Mme Annette GAUTHIER
BRAUX-LE-CHATEL Mme Martine CONSTANT
BRETHENAY M. Alain VOINCHET
BREUVANNES-EN-BASSIGNY
Section électorale de BREUVANNES M. Patrick GEORGE
Section électorale de COLOMBEY-LES-CHOISEUL M. Michel PETITFOUR
Section électorale de MEUVY M. Bernard THIBONNET
Commission spéciale M. Yves MILLIARD
BRIAUCOURT M. Jean-Pierre THIEBAUT
BRICON M. Jean-Gabriel MARTIN
BUGNIERES Mme PECHIODAT Madeleine
BUSSON M. René BERARD
BUXIERES-LES-CLEFMONT Mme Stéphanie HUMBLOT
BUXIERES-LES-VILLIERS Mme Bénédicte GAUTHIER
CHALVRAINES Mme Evelyne GAUDICHOT
CHAMARANDES-CHOIGNES
Section électorale de CHAMARANDES Mme Colette CHANNAUX
Section électorale de CHOIGNES M. François AUBERT
Commission spéciale Mme Régine POLICE
CHAMBRONCOURT M. Louis GIRONCOURT
CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY M. Jean DUPREY
CHANTRAINES Mme Claudine PIERRET
CHATEAUVILLAIN
Section électorale de CHATEAUVILLAIN Mme Colette PEDRINA
Section électorale de CREANCEY M. Denis RIOTTOT
Section électorale d'ESSEY-LES-PONTS M. Serge COLLOT
Section électorale de MARMESSE M. Arnaud GAUCHEROT
Commission spéciale Mme Denise GENTIL
CHAUMONT
1er bureau Mme Michèle FENAUX
2e bureau M. Bernard AUBEPART
3e bureau Mme Claude PAGE
4e bureau Monsieur Jacques SIMON
5e bureau Mme Brigitte DUVAL
6e bureau M. Guy DULOR
7e bureau M. André AUVERGNE
8e bureau M. Daniel GRODARD
9e bureau M. Henri BERTRAND
10e bureau Mme Angélina GRIMA
11e bureau M. Jean-Marie BOURBON
12e bureau M. Claude BRETON
13e bureau M. Francis POINSOT
14e bureau Mme Arlette CHENEVOIS
15e bureau M. Stéphane HRVOJ
16e bureau Mme Annick DECHANET
17e bureau M. Renato DAL BORGO
18e bureau Mme Michèle MINOT
19e bureau Mme Nicole NOTAT
20ème bureau M. Jean-Claude LABACHE
Commission spéciale M. Claude TOLMER
CHAUMONT-LA-VILLE Mme Sylvie RIPART
CHOISEUL Mme Régine PARISEL
CIREY-LES-MAREILLES M. Louis THOMAS
CIRFONTAINES-EN-AZOIS M. Eric ETIENNE
CLEFMONT M. Gérard DENJEAN
CLINCHAMP M. Bernard BELTZUNG
COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES
Section électorale d'ARGENTOLLES Mme Dominique ESMARD
Section électorale de BIERNES M. Pierre VOILLEQUIN
Section éléctorale de BLAISE M. Michel LESEURRE
Section électorale de CHAMPCOURT Mme Françoise BABOUOT
Section électorale de COLOMBEY LES DEUX EGLISES M. Robert FOURIER
Section électorale d'HARRICOURT M. Pascal ROLLAND
Section électorale de LAVILLENEUVE-aux-FRESNES Mme Eva SLANGEN
Section électorale de PRATZ M. Emmanuel LARDIN
Commission spéciale M. Yves CONSIGNY
CONDES M. Eric ROLLAND
CONSIGNY M. Rémi PETIT

COUPRAY M. Denis STASSENS
COUR-L'EVEQUE Mme Monique LAHAIE
CURMONT M. Romain BIENFAIT
CUVES Mme Francine MALLET
DAILLANCOURT M. Claude PAULIN
DAILLECOURT M. Denis HEMONNOT
DANCEVOIR M. Régis MOREAUX
DARMANNES Mme Gilberte BERGE
DINTEVILLE M. Philippe PIOT
DONCOURT-SUR-MEUSE Mme Aline RONDOT
ECOT-LA-COTE Mme Elisabeth PASQUET
ESNOUVEAUX M. Jacky PITOLLET
EUFFIGNEIX M. Christian CARCHON
FORCEY M. Patrick GRAVIER
FOULAIN
section électorale de FOULAIN M. Robert FORGEOT
section électorale de CRENAY M. Jean CHANE
Commission spéciale M. Roland TOUSSENEL
FRONCLES
section électorale de FRONCLES Mme Gisèle CATTANI
section électorale de PROVENCHERES-SUR-MARNE M. Jean-Pierre KOEHL
commission spéciale M. Joseph FAILLIET
GERMAINVILLIERS M. Daniel HUMBERT
GIEY-SUR-AUJON M. Antoine ESPRIT
GILLANCOURT M. Michel ROUSSEL
GONCOURT Mme Christine POPULUS
GRAFFIGNY-CHEMIN M. Michel DEDOME
GUINDRECOURT-SUR-BLAISE M. Bernard JOBARD
HACOURT M. Francis MAROT
HARREVILLE-LES-CHANTEURS Melle Doriane VISENTINI
HUILLIECOURT M. Marcel RAGOT
HUMBERVILLE M. Pascal BERNARD
ILLOUD M. Georges TRUCHOT
IS-EN-BASSIGNY M. Jean LALLEMANT
JONCHERY
Section électorale de JONCHERY Mme Joëlle FOUGEU
Section électorale de LAHARMAND Mme Jeannine NOIRTIN
Section électorale de SARCICOURT M. Georges FLAMERION
Commission spéciale M. Jean-Philippe LEMOUTON
JUZENNECOURT M. Jean-Louis MOUTON
LA CHAPELLE-EN-BLAISY M. Guy DELACROIX
LAFAUCHE M. Denis BERLOT
LAFERTE-SUR-AUBE M. Maurice DECHANET
LA GENEVROYE Mme Jeannine PELLOUARD
LAMANCINE M. Daniel VOIRIN
LAMOTHE-EN-BLAISY M. Thierry COLIN
LANQUES-SUR-ROGNON Mme Lydie BORD
LANTY-SUR-AUBE M. Damien AUBRIOT
LATRECEY
Section électorale de LATRECEY M. Roland FLEURIIOT
Section électorale d'ORMOY SUR AUBE M. Charles BLONDEAU
Commission spéciale Mme Michèle FUNCKEN
LAVILLE-AU-BOIS M. Christian PERNY
LEFFONDS M. François LHUILLIER
LEURVILLE M. Pierre FONTAINE
LEVECOURT M. Pierre BOURGEOIS
LIFFOL-LE-PETIT Mme Sylvaine PAILLOT
LONGCHAMP-LES-MILLIERES M. Georges VAUTRIN
LOUVIERES Mme Béatrice SCIAUX
LUZY-SUR-MARNE M. Bernard DADET
MAISONCELLES Mme Janine DUCRET
MALAINCOURT-SUR-MEUSE M. Michel VEUILLIER
MANDRES-LA-COTE M. Roger MAINO
MANOIS M. Claude LECOURT
MARANVILLE Mme Odile DUCHE
MARBEVILLE M. Daniel COURAGEOT
MAREILLES M. Gérard CAUSSIN
MARNAY-SUR-MARNE M. André SAUVAGE
MENNOUVEAUX M. Jean-Marie SAUVAGE
MERREY M. Bernard BEUNET
2
MEURES M. Patrick POINSOT
MILLIERES Mme Annie SIMMONOT
MIRBEL M. Jacques DAUBANTON
MONTHERIES M. Michel GALAN
MONTOT-SUR-ROGNON Mme Laetitia HERNANDEZ
MORIONVILLIERS Mme Josiane BATUT
NEUILLY-SUR-SUIZE M. Michel GACHET
NIJON M. Alain BEZOT
NINVILLE Mme Antoinette MOUSSU
NOGENT
Section électorale de NOGENT
1er bureau M. Georges NOIROT
2ème bureau M. Guy VOIRIN
3ème bureau M. Gilbert PEROTIN
Section électorale de DONNEMARIE M. Jean-Louis FAIPOUX
Section électorale d'ESSEY-LES-EAUX M. Jean-Marie CHAMPION
Section électorale d'ODIVAL M. Maurice MOUTENET
commission spéciale Mme Marie-Claude BOURNOT
NOYERS M. Gilbert BOILLETOT
ORGES Mme Geneviève GERARD
ORMOY-LES-SEXFONTAINES Mme Magdeleine LAHAYE
ORQUEVAUX Mme Maryse DUBOS
OUDINCOURT Mme Claudette HARLE
OUTREMECOURT M. Jean-Paul JAUGEON
OZIERES M. Georges REMY
PERRUSSE M. Abel POIROTTE
POINSON-LES-NOGENT M. Jean-Michel ROYER
PONT-LA-VILLE M. Jacques PROTIN
POULANGY M. Philippe BERNARD
PREZ-SOUS-LAFAUCHE Mme Joëlle REYREN
RANGECOURT M. Jacques HUGUENOT
RENNEPONT M. Emmanuel GUILLERME
REYNEL M. Gilbert PLANTEGENET
RIAUCOURT M. René MAGNIEN
RICHEBOURG Mme Françoise SIMONIN
RIMAUCOURT Mme Maryline LONGUEVILLE
RIZAUCOURT-BUCHEY
section électorale de BUCHEY Mme Mauricette MASSON
section électorale de RIZAUCOURT M. Jean-Pierre BERTIN
commission spéciale M. Roland CASTIGNEROL
ROCHEFORT-SUR-LA-COTE Mme Yvette DORE
ROMAIN-SUR-MEUSE M. James DENIS
SAINT-BLIN M. Bernard MOUGIN
SAINT-THIEBAULT M. Guy DUGRILLON
SARCEY Mme Martine BERTRAND
SEMILLY M. Pierre BELLANGER
SEMOUTIERS-MONTSAON
section électorale de SEMOUTIERS M. Jean-Claude LAMONTRE
Section électorale de MONTSAON M. Hubert CRENET
commission spéciale M. Bernard MILLE
SEXFONTAINES Mme Marie-Thérèse LESEUR
SIGNEVILLE M. Olivier LESEUR
SILVAROUVRES M. Guy DROUOT
SOMMERECOURT M. Mickaël JEANMAIRE
SONCOURT-SUR-MARNE Mme Maryse THOMAS
SOULAUCOURT-SUR-MOUZON M. Jean MOUGIN
THIVET M. Claude GSCHWIND
THOL-LES-MILLIERES M. Serge DESLOGES
TREIX M. Pierre MAIGRET
VAUDRECOURT M. Jean-Marie CHEVALLIER
VAUDREMONT Mme Caroline GUERINOT
VERBIESLES M. Didier RAGOT
VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE M. Jack MARTIGNONI
VESAIGNES-SUR-MARNE M. Michel AVIER
VIEVILLE M. Jean-Claude LATARGE
VIGNES-LA-COTE Mme Irène KOPEC
VIGNORY Mme Nicole SCHAEFFER
VILLARS-EN-AZOIS M. Michel DORKEL
VILLIERS-LE-SEC M. Michel DORKEL
VILLIERS-SUR-SUIZE M. Robert GUENY

VITRY-LES-NOGENT M. Roland BOURNOT
VOUECOURT M. Gabriel FISCHER
VRAINCOURT M. Claude DEROCHE
VRONCOURT-LA-COTE M. Claude LADIER
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois courant
à compter de sa publication au Recueil des Actes administratifs
de la Préfecture de la Haute-Marne.
Les arrêtés préfectoraux n° 2440 du 31 août 2009 et n° 1181 du
3 mars 2010 sont abrogés.
Service de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
Par arrêté préfectoral n° 2664 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, M. Stéphane NOGA-
RA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à LA
CIVETTE - 2, place de la Concorde 52000 CHAUMONT un système
de vidéo surveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
M. Stéphane NOGARA.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Par arrêté préfectoral n° 2665 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, Mme Peggy LAVAL
est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à HAPPY
SASU SENIVE - 11, rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT
un système de vidéo surveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
Mme Peggy LAVAL.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés

et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Par arrêté préfectoral n° 2666 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, M. le Directeur de
l'Agence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
LA BANQUE POPULAIRE - 7, rue Fourcault 52000 CHAUMONT
un système de vidéo surveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
M. le Directeur de l'Agence.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 jan-
4
vier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Par arrêté préfectoral n° 2667 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, M. François MOREL
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à la S.A.
OPTIQUE MOREL - 29, rue Toupot 52000 CHAUMONT un système
de vidéo surveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
M. François MOREL.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 jan-

vier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Par arrêté préfectoral n° 2668 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, M. le Directeur de
l'Agence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
LA BANQUE POPULAIRE - 68, avenue de la République 52100
SAINT-DIZIER un système de vidéo surveillance conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
M. le Directeur de l'Agence.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
5
ment aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Par arrêté préfectoral n° 2669 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, M. le Directeur de
l'Agence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
CM-CIC SERVICES - route de Bar le Duc 52100 BETTAN-
COURT-LA-FERREE un système de vidéo surveillance conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
M. le Directeur de l'Agence.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même

de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Par arrêté préfectoral n° 2670 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, M. Emmanuel SOLO-
FRIZZO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
LIDL - 11, avenue de Lorraine 52300 JOINVILLE un système de
vidéo surveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
M. Emmanuel SOLOFRIZZO.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
6
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Par arrêté préfectoral n° 2671 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, Mme Mélanie
BABOUOT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à la PHARMACIE DU MAIL - rue de Penthièvre 52120
CHATEAUVILLAIN un système de vidéo surveillance conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
Mme Mélanie BABOUOT.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Par arrêté préfectoral n° 2672 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, M. Emmanuel SOLO-
FRIZZO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
LIDL - 119, route de Langres 52000 CHAMARANDES-
CHOIGNES un système de vidéo surveillance conformément au
dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
M. Emmanuel SOLOFRIZZO.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
7
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Par arrêté préfectoral n° 2673 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, M. Jean-Marie GAL-
TON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
la GENDARMERIE NATIONALE - rue Fontaine du Grand Jardin
52300 JOINVILLE un système de vidéo surveillance conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
M. Jean-Marie GALTON.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Par arrêté préfectoral n° 2674 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, M. Bertrand OLLI-
VIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
la MAIRIE - place du Général Leclerc 52300 JOINVILLE un système
de vidéo surveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
M. Bertrand OLLIVIER.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
8
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Par arrêté préfectoral n° 2675 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, Mme Marie-Line
HAAZ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - 23, avenue de la
République 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéo surveillance
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
Mme Marie-Line HAAZ.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Par arrêté préfectoral n° 2676 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, M. Jean-Philippe
BRILLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
RECAM, LEADER CENTRE AUTO - route Nationale 35 52100
BETTANCOURT-LA-FERREE un système de vidéo surveillance
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
M. Jean-Philippe BRILLET.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
9
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Par arrêté préfectoral n° 2677 du 30 septembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, M. Sylvain SEMBENI
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au BAR
DE L'AGRICULTURE - 3, place de la Liberté 52100 SAINT-
DIZIER un système de vidéo surveillance conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
M. Sylvain SEMBENI.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys -
tème ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Par arrêté préfectoral n° 2769 du 14 octobre 2010 signé par
M. Laurent PREVOST, Préfet de la Haute-Marne, la liste des
communes annexées à l'arrêté préfectoral n° 2163 du 7 août
2007 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs est remplacée par la liste annexée au présent arrêté
(voir en page 22 du présent recueil).
L'obligation d'information prévue aux paragraphes I et II de l'article
L125-5 du code de l'environnement s'applique dans chacune
des communes listées en annexe du présent arrêté.
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations.
Ce dossier et les documents de référence sont librement
consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie
concernée.
L'obligation d'information prévue au paragraphe IV de l'article
L125-5 du code de l'environnement s'applique pour l'ensemble
des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel
se situe le bien. Ces arrêtés sont consultables en préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
La liste des communes et les dossiers communaux d'information
sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d'une ou
plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à
l'article R125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté modificatif n° 3 est adressé à la chambre
départementale des notaires. Il sera affiché en mairie. Il est
publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le
département et mentionné dans le Journal de la Haute-Marne.
Il en sera de même à chaque mise à jour.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des Elections, des Associations
et de la Réglementation Générale
Par arrêté préfectoral n° 2743 du 7 octobre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, la commune de
BOURBONNE-LES-BAINS est autorisée à procéder à l'agrandissement
du cimetière communal sis rue du Souvenir Français, sur
la parcelle cadastrée n° AD 255.
10
L'emprise du cimetière, d'une contenance actuelle de 2 ha 42 ca,
sera portée à une surface de 3 ha 79 a et 46 ca.
Le cimetière sera entouré d'une clôture ayant au moins 1,50 m
de haut. Cette clôture pourra être faite de grillage métallique,
soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou
en ciment armé; dans ce cas, elle sera renforcée par un écran
d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes. Des plantations
seront faites en prenant les précautions convenables pour ne pas
gêner la circulation de l'air.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de
Bourbonne-les-Bains. Cette formalité sera justifiée par un certificat
du maire.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Par arrêté préfectoral n° 2750 du 8 octobre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, l’article 7 de l'arrêté
préfectoral n° 621 du 8 janvier 2010 fixant les tarifs maxima des
taxis dans le département de la Haute-Marne est modifié ainsi
qu'il suit.
En application des dispositions de l’arrêté ministériel n° 83-50/A
du 3 octobre 1983 modifié, toute prestation de service doit faire
l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant
paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la
prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). L’original
de la note est remis au client; le double doit être conservé par
l’exploitant du taxi pendant 2 ans.
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 €
(TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais
celle-ci doit être remise au client s’il la demande.
La note doit obligatoirement mentionner :
- la date de rédaction de la note;
- le nom et l’adresse du prestataire;
- le décompte détaillé en quantité et prix des prestations : indication
précise de l’heure de début et de fin de course, itinéraire
suivi (avec voies empruntées), tarifs unitaires et nombre de kilomètres;
- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Le reste sans changement.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Par arrêté préfectoral n° 2751 du 8 octobre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, à l'occasion des élections
qui se dérouleront entre le 1er mars 2011 et le 29 février
2012, le bureau de vote de JONCHERY sera installé dans la
salle d'activités de l’école maternelle.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée dans
un délai de deux mois à compter de ce jour.
Réunie le 20 octobre 2010, la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial de la Haute-Marne accorde à la
SAS BUT FRANCE représentée par M. LECOINTE l’autorisation
de procéder à la création d'un magasin spécialisé dans l'équipement
de l'habitat, à l'enseigne BUT, d'une surface de vente de
3000 m², à Saint-Dizier (52100) dans la ZAC du Chêne Saint-
Amand. Le texte de la décision est affiché pendant une durée
légale d’un mois à la mairie concernée.
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Par arrêté préfectoral n° 2709 du 4 octobre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, à compter de cette
date, l’article 2-3 protection et mise en valeur de l’environnement
des statuts de la communauté de communes des Trois Forêts
est modifié par transfert de la compétence assainissement non
collectif des eaux usées.
Le reste sans changement.

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 2775 du 18 octobre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, la carte communale
de la commune de Laneuville-au-Pont est approuvée.
Bureau du Pilotage des Politiques Publiques
Par arrêté préfectoral n° 2834 du 25 octobre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, M. Jean-Marie
GIROD-ROUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
mines, en résidence administrative à Troyes, est nommé inspecteur
des installations classées dans le département de la Haute-
Marne.
Il exerce ses fonctions sous l'autorité de M. le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Champagne-Ardenne et de M. Ie Préfet de la Haute-Marne.
Son domaine de compétence s'étend à toutes les installations
classées autres que celles comprises dans les exploitations agricoles,
élevages, abattoirs, équarrissages et centres d'incinération
de cadavres d'animaux domestiques.
M. Jean-Marie GIROD-ROUX devra justifier de son assermentation
selon les dispositions de l'article L.514-5 du Code de l'Environnement.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS DE L’ETAT
Bureau de l’Organisation Administrative
Par arrêté préfectoral n° 2740 du 11 octobre 2010 signé par
M. Laurent PREVOST, Préfet de la Haute-Marne, délégation de
signature est donnée à M. Gérard LEFEVRE, Directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, dans le cadre de ses missions
et compétences en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou
étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation
aérienne prévues par le livre 1er du code de l'aviation civile
ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code;
2. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département;
3. de prescrire le balisage de jour et de nuit de tous les obstacles
jugés dangereux pour la navigation aérienne;
4. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives
nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes
d'assistance en escale;
5. de sélectionner les prestataires d'assistance en escale, lorsque
cette sélection ne relève pas du gestionnaire de l'aérodrome;
6. de soumettre à l'avis du conseil supérieur de l'infrastructure et
de la navigation aérienne (CSINA) la création d'un aérodrome de
catégorie D destiné à être ouvert à la circulation aérienne
publique;
7. de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension
des agréments des organismes chargés d'assurer les services
de lutte contre l'incendie des aéronefs et les services chargés du
péril animalier sur les aérodromes;
8. de créer la commission d'aptitude SSLIA et d'organiser l'examen
théorique de présélection du responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes;
9. de valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de
retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie;
10. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des
mesures relatives au péril animalier;
11. de contrôler le respect des dispositions applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé
du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service;
12. d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en
campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs
venant de l'étranger ou s'y rendant;
11
13. de délivrer les agréments concernant les agents habilités
(article R 321-3 du code de l'aviation civile) et les chargeurs
connus (article R 321-4 du code de l'aviation civile);
14. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol
hors agglomération (autorisation de vols rasants).
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2599
du 20 septembre 2010 portant délégation de signature à M. Pa -
trice MATHIEU, Chef du département gestion des ressources, et
M. Rémy MERTZ, Chef du département surveillance et régulation.
Par arrêté préfectoral n° 2877 du 5 novembre 2010 signé par
M. Emmanuel GERAT, Secrétaire Général, les services de la
Trésorerie Générale de la Haute-Marne sont fermés à titre
exceptionnel le vendredi 12 novembre 2010.
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Par arrêté préfectoral n° 22 du 30 avril 2010 signé par M. Jean-
Guy MERCAN, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le périmètre du
SMICTOM de la région de SAINT-DIZIER est actualisé.
L'arrêté in extenso peut être consulté auprès des services de la
préfecture de la Haute-Marne - Bureau des relations avec les collectivités
locales - 89 rue Victoire de la Marne 52000 CHAU-
MONT ou de la sous-préfecture de SAINT-DIZIER - 54 rue Léon
Gambetta 52100 SAINT-DIZIER.
Par arrêté préfectoral n° 70 du 1er octobre 2010 signé par
M. Thilo FIRCHOW, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le bureau de
l’association foncière de VALLEREST est composé des personnes
ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- Le Maire de Vallerest
- Le délégué du D.D.T.
Membres :
- M. Christian ANDRE
- M. Francis ANDRE
- M. Michel CHEVANCE
- M. Philippe HUSSON
- M. Philippe RONDELET
- M. Vincent RONDELET
Par arrêté préfectoral n° 71 du 1er octobre 2010 signé par
M. Thilo FIRCHOW, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le bureau de
l’association foncière d’ARNANCOURT est composé des personnes
ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- Le Maire d’Arnancourt
- Le délégué du D.D.T.
Membres :
- M. Régis CHEVALIER
- M. Jean GUILLAUMEE
- M. Hubert PIDOFF
- M. Roland PIDOFF
- M. Daniel TAILLEFUMIER
- M. David TAILLEFUMIER
Par arrêté préfectoral n° 72 du 1er octobre 2010 signé par
M. Thilo FIRCHOW, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le bureau de
l’association foncière de RACHECOURT-SUZEMONT-DOULE-
VANT-LE-PETIT est modifié ainsi qu'il suit.
Membres : M. Sébastien BERNARD en remplacement de M.
Hubert BERNARD
Le reste sans changement.
Par arrêté préfectoral n° 92 du 25 octobre 2010 signé par
M. Thilo FIRCHOW, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, sont désignés
les représentants de l'administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales,
au titre de l'année 2010.
L'arrêté in extenso peut être consulté auprès de la préfecture de
la Haute-Marne - Service des affaires réservées et de la communication
interministérielle - 89 rue Victoire de la Marne 52000

CHAUMONT ou de la sous-préfecture de SAINT-DIZIER - 54 rue
Léon Gambetta 52100 SAINT-DIZIER.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
DELEGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE-MARNE
Par arrêté n° 2010-594 du 24 septembre 2010 signé par
M. Jean-François LHUlLLlER, Délégué Territorial Départemental
suppléant, l’arrêté n° 233 du 28 septembre 2007 portant agrément
de la SARL LANGRES AMBULANCES FOURNIER est
abrogé à compter du 30 septembre 2010 à minuit.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la dernière date de publication
au Recueil des Actes Administratifs, soit d’un recours administratif
préalable gracieux, soit d’un recours administratif préalable
hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la dernière date de
publication au Recueil des Actes Administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Par arrêté n° 2010-595 du 24 septembre 2010 signé par
M. Jean-François LHUlLLlER, Délégué Territorial Départemental
suppléant, l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES
FOURNIER dont le siège social est fixé au 31 rue de Vesoul
52500 FAYL-BILLOT, exploitée par M. FOURNIER Eric, est
agréée provisoirement, sous le numéro 52-78, à compter du 1er
octobre jusqu’au 31 octobre 2010 minuit, afin d’effectuer des
transports sanitaires dans le cadre de l’aide médicale urgente et
des transports sanitaires sur prescription médicale.
Le parc automobile rattaché au 31 rue de Vesoul à FAYL-
BILLOT est composé provisoirement de deux ambulances et
d’un VSL.
L’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES FOURNIER
est agréée provisoirement du 1er octobre jusqu’au 31 octobre
minuit pour gérer une deuxième implantation à LANGRES, 191
rue de la Tuilerie, afin d’effectuer des transports sanitaires dans
le cadre de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires
sur prescription médicale.
Le parc automobile rattaché au 191 rue de la Tuilerie à
LANGRES est composé provisoirement d’une ambulance et
d’un VSL.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la dernière date de publication
au Recueil des Actes Administratifs, soit d’un recours administratif
préalable gracieux, soit d’un recours administratif préalable
hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la dernière date de
publication au Recueil des Actes Administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Par arrêté n° 2010-596 du 24 septembre 2010 signé par
M. Jean-François LHUlLLlER, Délégué Territorial Départemental
suppléant, l’entreprise de transports sanitaires LANGRES
AMBULANCES dont le siège social est fixé au 1031 avenue de
12
la Collinière 52200 LANGRES, exploitée par M. WEIN Jean-
Christophe, est agréée provisoirement sous le numéro 52-79
à compter du 1er octobre jusqu’au 31 octobre 2010 minuit, afin
d’effectuer des transports sanitaires dans le cadre de l’aide
médicale urgente et des transports sanitaires sur prescription
médicale.
Le parc automobile rattaché au 1031 avenue de la Collinière à
LANGRES est composé provisoirement d’une ambulance et de
deux VSL.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la dernière date de publication
au Recueil des Actes Administratifs, soit d’un recours administratif
préalable gracieux, soit d’un recours administratif préalable
hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la dernière date de
publication au Recueil des Actes Administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Par décision n° 2010-691 du 20 octobre 2010 signée par
M. François GUIOT, Délégué Territorial Départemental, pour
l'exercice budgétaire 2010, la Dotation Globale de Financement
de l'ESAT de l'APAJH à BREUVANNES est fixée à 809 874,60 €
à compter du 1er novembre 2010.
En application de l'article R.314-107 du CASF, la fraction forfaitaire
mensuelle, versée par l'ASP, égale au douzième de la Dotation
Globale de Financement s'élève à 67 489,55 €.
Par décision n° 2010-692 du 20 octobre 2010 signée par
M. François GUIOT, Délégué Territorial Départemental, pour
l'exercice budgétaire 2010, la Dotation Globale de Financement
de l'ESAT de l'APAJH à FRONCLES est fixée à 951 056,78 € à
compter du 1er novembre 2010.
En application de l'article R.314-107 du CASF, la fraction forfaitaire
mensuelle, versée par l'ASP, égale au douzième de la Dotation
Globale de Financement s'élève à 79 254,73 €.
Par décision n° 2010-693 du 20 octobre 2010 signée par
M. François GUIOT, Délégué Territorial Départemental, pour
l'exercice budgétaire 2010, la Dotation Globale de Financement
de l'ESAT de PUELLEMONTIER est fixée à 1 205 378,91 € à
compter du 1er novembre 2010.
En application de l'article R.314-107 du CASF, la fraction fortaitaire
mensuelle, versée par l'ASP, égale au douzième de la Dotation
Globale de Financement s'élève à 100 448,24 €.
Par décision n° 2010-694 du 20 octobre 2010 signée par
M. François GUIOT, Délégué Territorial Départemental, pour
l'exercice budgétaire 2010, la Dotation Globale de Financement
de l'ESAT de l'Association Le Bois l'Abbesse à SAINT-DIZIER
est fixée à 2 020 352,49 € à compter du 1er novembre 2010.
En application de l'article R.314-107 du CASF, la fraction forfaitaire
mensuelle, versée par l'ASP, égale au douzième de la Dotation
Globale de Financement s'élève à 168 362,71 €.
Par décision n° 2010-695 du 20 octobre 2010 signée par
M. François GUIOT, Délégué Territorial Départemental, pour
l'exercice budgétaire 2010, la Dotation Globale de Financement
de l'ESAT de l'ADPEP 52 à BOURBONNE-LES-BAINS est fixée
à 142 076,83 € à compter du 1er novembre 2010.
En application de l'article R.314-107 du CASF, la fraction forfaitaire
mensuelle, versée par l'ASP, égale au douzième de la Dotation
Globale de Financement s'élève à 11 839,74 €.

Par arrêté n° 2010-742 du 26 octobre 2010 signé par
M. Jean-François LHUlLLlER, Délégué Territorial Départemental
suppléant, l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES
FOURNIER dont le siège social est fixé au 31 rue de Vesoul
52500 FAYL-BILLOT, exploitée par M. FOURNIER Eric, est
agréée, sous le numéro 52-78, pour gérer une implantation 31
rue de Vesoul à FAYL-BILLOT, à compter du 1er novembre
2010, afin d’effectuer des transports sanitaires dans le cadre de
l’aide médicale urgente et des transports sanitaires sur prescription
médicale.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la dernière date de publication
au Recueil des Actes Administratifs, soit d’un recours administratif
préalable gracieux, soit d’un recours administratif préalable
hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la dernière date de
publication au Recueil des Actes Administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Par arrêté n° 2010-743 du 26 octobre 2010 signé par
M. Jean-François LHUlLLlER, Délégué Territorial Départemental
suppléant, l’entreprise de transports sanitaires SARL AMBU-
LANCES WEIN dont le siège social est fixé rue du Moulin à Vent
à SAINTS-GEOSMES 52200, exploitée par M. WEIN Jean-Christophe,
est agréée, sous le numéro 52.1, pour gérer une troisième
implantation à LANGRES, 1031 avenue de la Collinière, à compter
du 1er novembre 2010, afin d’effectuer des transports sanitaires
dans le cadre de l’aide médicale urgente et des transports
sanitaires sur prescription médicale.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la dernière date de publication
au Recueil des Actes Administratifs, soit d’un recours administratif
préalable gracieux, soit d’un recours administratif préalable
hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la dernière date de
publication au Recueil des Actes Administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Par arrêté préfectoral n° 510 du 29 septembre 2010 signé par
Mme le Dr Nolwenn LE MOAL, Inspecteur de la santé publique
vétérinaire, I’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2989 du 21
novembre 2008 autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux de
Champagne Ardenne à ouvrir un poste de nourissage pour le
Milan Royal sur le territoire de la commune de Breuvannes-en-
Bassigny est remplacé par l'article 2 du présent arrêté.
L'installation et le fonctionnement desdits charniers sont soumis
au respect des dispositions suivantes :
L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de
façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des
jus d'égouttage provenant des produits entreposés.
Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir
l'impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des
morceaux entreposés.
13
La quantité maximum de cadavre susceptible d'y être déposée
doit être inférieure à 500 kilogrammes.
Les restes de carcasses et/ou déchets de volailles sont enlevés
dans les sept jours suivant leur dépôt.
Les déchets de viande restants à l'issue de cette période doivent
être remis à la personne chargée du service public de l'équar -
rissage.
Par arrêté préfectoral n° 511 du 29 septembre 2010 signé par
Mme le Dr Nolwenn LE MOAL, Inspecteur de la santé publique
vétérinaire, la Ligue de Protection des Oiseaux de Champagne-
Ardenne est autorisée, sous réserve des prescriptions du présent
arrêté, à exploiter une placette de nourrissage des rapaces
nécrophages d'une surface de 4 m 2 sur la parcelle cadastrée ZI
n° 8 (prairie louée au lieu-dit Fond de Brevaille) à Eriseul, commune
de SAINT-LOUP-SUR-AUJON. Cette autorisation d'ouverture
d'un charnier sur le territoire de Breuvannes-en-Bassigny est
identifiée sous le numéro FR 5218801.
La placette ne peut-être implantée :
- à moins de 500 mètres des habitations des tiers et des locaux
habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de
camping agréés ainsi que des zones destinés à l'habitation par
des documents d'urbanisme opposables aux tiers;
- à moins de 200 mètres des puits, des forages, des sources, des
aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d'eau et
toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour
le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation
en eau potable ou à l'arrosage des cultures.
L'installation et le fonctionnement de cette placette sont soumis
au respect des dispositions suivantes :
L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de
façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des
jus d'égouttage provenant des produits entreposés.
Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir
l'impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des
morceaux entreposés.
La quantité maximum de cadavre susceptible d'y être déposée
doit être inférieure à 100 kilogrammes.
Les restes de carcasses et/ou déchets de volailles sont enlevés
dans les sept jours suivant leur dépôt.
Les déchets de viande restants à l'issue de cette période doivent
être remis à la personne chargée du service public de l'équar -
rissage.
L'alimentation de la placette se fait par des déchets animaux :
- de catégorie 1 et 2 issues d'animaux qui n'ont pas été abattus
ou ne sont pas morts à la suite de la présence ou à la suite d'une
suspicion d'une maladie transmissible aux êtres humains ou animaux.
- de catégorie 3.
II s'agit de carcasses et/ou déchets de volailles et de cadavres
d'agneaux issus des élevages suivants :
- exploitation ovine de M. Pierre DENIS, EDE 52188003 à Eriseul
- exploitation avicole de M. Michel MONGEOT, à Courcelles sur
Aujon.
Pendant le transport, les déchets sont accompagnés d'un document
précisant :
la date d'enlèvement des produits,
la description des produits,
la quantité des produits,
le nom et l'adresse du transporteur,
le nom et l'adresse du destinataire.
L'original de ce document doit accompagner l'envoi jusqu'à sa
destination finale. Le destinataire doit le conserver, le producteur
et le transporteur doivent en conserver une copie.
Pendant le transport, une étiquette comportant les termes
“impropres à la consommation humaine” doit être apposée sur le
véhicule, le conteneur, la caisse ou tout autre emballage.
Les véhicules et les conteneurs réutilisables ainsi que tout appareil
ayant été en contact avec les sous-produits animaux doivent
être :

nettoyés, lavés après chaque utilisation
maintenus dans un bon état de propreté, etc.
être propres et secs avant leur utilisation.
Les conteneurs réutilisables doivent être consacrés exclusivement
au transport d'un produit particulier pour prévenir le risque
de contamination croisée.
Au sortir des abattoirs, les matières de catégorie 3, y compris les
viandes bovines de catégories 3 attenantes à la colonne vertébrale
répertoriée comme matériel à risque spécifié au sens de
l'arrêté du 17 mars 1992, destiné à des centres de collecte autorisés,
à des aires de nourrissage d'oiseaux nécrophages ou à
des utilisateurs finaux, sont accompagnés d'un laissez-passer
émis par un agent des services vétérinaires.
Le volet 1 des laissez-passer est conservé 2 ans, le volet 2 est
signé et retourné à la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations.
Le gestionnaire du site tient à jour un registre mentionnant pour
chaque dépôt la date, la nature, le nombre, le poids.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la direction
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations. Il est à conserver avec ses différentes pièces constitutives,
pour une durée de 5 ans.
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son
mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement
notable des éléments du dossier initial, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
La présente autorisation est retirée en cas de non respect des
dispositions ci-dessus définies. Par ailleurs, le préfet peut suspendre
à tout moment et sans délai l'approvisionnement du site
en cas de nécessité notamment à la demande du directeur
départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations dans le cadre de la lutte contre les maladies animales
contagieuses transmissibles à l'homme ou aux animaux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Par arrêté préfectoral n° 2380 du 6 août 2010 signé par
M. Laurent PREVOST, Préfet de la Haute-Marne, le plan de prévention
des risques naturels prévisibles de mouvement de terrain
(affaissement et présence de cavités) sur une partie du territoire
de la commune de CHANCENAY, annexé au présent arrêté, est
approuvé. Il sera tenu à la disposition du public en sous-préfec -
ture de SAINT-DIZIER, à la Direction Départementale des Territoires
et à la mairie de CHANCENAY.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de CHAN-
CENAY pendant un mois au minimum, accompagnée d'une mention
des dispositions de l'article 2.
Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département, ainsi que dans un
journal régional ou local publié dans le département, accompagnée
d'une mention des dispositions de l'article 2.
Le présent plan de prévention des risques naturels prévisibles de
mouvements de terrain devra figurer en annexe au plan local
d'urbanisme de la commune de CHANCENAY, dans les conditions
prévues aux articles R126.1, R126.2 et R123.14.1 du code
de l'urbanisme.
L’annexe au présent arrêté peut être consulté à la Direction
Départementale des Territoires.
Par arrêté préfectoral n° 2662 du 29 septembre 2010 signé par
M. Joël CHARBONNEL, Chef du service environnement et ressources
naturelles à la Direction Départementale des Territoires,
il est donné acte à la SA HLM VITRY HABITAT, représentée par
son directeur, de sa déclaration en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant le projet de création
d'un lotissement à DOMMARTIN-LE-FRANC.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du
14
tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées
sont les suivantes :
Rubrique : 2.1.5.0
Intitulé : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel
dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration)
Régime : Déclaration
Rubrique : 3.2.2.0
Intitulé : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m 2 (Autori -
sation)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m 2 et inférieure
à 10 000 m 2 (Déclaration)
Régime : Déclaration
Arrêté de prescriptions générales correspondant : Arrêté du
13/02/2002
Prescriptions techniques
L'opération objet du présent arrêté respectera les prescriptions
techniques décrites dans le dossier de déclaration fourni à l'appui
de la demande et enregistré sous le numéro 52-2010-00020
et dans le dossier complémentaire correspondant (Rapport complémentaire
du bureau d'études Hydrogéotechnique Est
n° C/B10/F229/F101). En particulier, il est rappelé les dispositions
techniques suivantes :
Gestion des eaux pluviales et usées :
Les eaux usées seront dirigées vers le dispositif de traitement de
DOMMARTIN-LE-FRANC au moyen d'un réseau séparatif,
Les eaux de ruissellement des voiries et parkings seront traitées
au moyen d'un dégrilleur, un décanteur, débourbeur et déshuileur
correctement dimensionnés. Un dispositif permettant de
confiner une éventuelle pollution dans le réseau sera mis en
place en sortie du déshuileur,
Les eaux pluviales et les eaux de ruissellement traitées seront
rejetées dans un bassin d'infiltration végétalisé d'un volume de
rétention minimum de 87 mètres cubes, d'une surface de fond de
300 mètres carrés et d'une profondeur maximale de 50 centimètres.
Le fond du fossé d'infiltration sera constitué par un sol
recomposé approprié tel qu'il est décrit dans le rapport du bureau
d'étude Hydrogéotechnique Est, annexe au dossier loi sur l'eau
enregistré sous le numéro 52-2010-00020, et permettant d'obtenir
une perméabilité de 10 -5 m.s -1 ,
Des aménagements permettant la surverse du bassin d'infiltration
vers la zone de sur-inondation en cas d'évènement pluvieux
supérieur à la capacité de rétention de ce dernier seront mis en
place,
Les voiries d'accès et les plates-formes où seront installées les
habitations seront établies au moins 20 cm au-dessus de la cote
de la plus haute crue connue, soit au-dessus de la cote 187,57 m
NGF.
Imperméabilisation des surfaces :
L'imperméabilisation des surfaces ne pourra excéder :
pour l'ensemble des voiries : 1 600 m 2 ,
pour les trois plates-formes accueillant les logements individuels
Vitry-Habitat : 1 100 m 2 au total,
pour les constructions privées : 170 m 2 par habitation, soit un
total de 1 020 m 2 au maximum,
Compensation du volume soustrait à l'expansion des crues :
Une zone de décaissement correspondant au volume remblayé
sera mise en place.
La commune devra en assurer la maîtrise foncière et l'entretien
régulier.
Plan de gestion de crise en cas d'inondation :
Le plan de gestion de crise en cas d'inondation annexé au dossier
de déclaration établi le 8 juillet 2010 devra être régulièrement
tenu à jour. Les habitants du lotissement seront tenus informés
des dispositions de ce plan de gestion de crise.
Récolement :

Un plan de récolement présentant les ouvrages relatifs à la gestion
des eaux sera adressé au service chargé de la police de
l'eau à l'achèvement des travaux.
Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables à l'installation, il en fait la
demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois
sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration et compléments relatifs non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers
dans les conditions de l'article L.514-6 du Code de l'environnement.
Ce délai court à compter de son affichage à la mairie de la
commune de DOMMARTIN-LE-FRANC.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du Code de justice administrative.
Par arrêté préfectoral n° 2727 du 5 octobre 2010 signé par
M. André HORTH, directeur départemental des territoires, l’autorisation
d’exploiter sollicitée par l’EARL des RUBANS est ac -
cordée.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par
recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Pêche. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Par arrêté préfectoral n° 2745 du 6 octobre 2010 signé par
M. André HORTH, directeur départemental des territoires, l’autorisation
d’exploiter sollicitée par l’EARL LARDIN est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par
recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Pêche. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Par arrêté préfectoral n° 2765 du 13 octobre 2010 signé par
M. André HORTH, directeur départemental des territoires, il est
donné acte à M. Philippe COLLOT de sa déclaration en applica-
15
tion de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
la régularisation d'un plan d'eau sur la commune de PREZ-
SOUS-LAFAUCHE.
Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1
du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique : 3.2.3.0
Intitulé : Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (Autorisation)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (Déclaration)
Régime : Déclaration
Arrêtés de prescriptions générales correspondant : Arrêté du 27
août 1999
Rubrique : 3.2.4.0
Intitulé :
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue
est supérieur à 5 000 000 m 3 (Autorisation)
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables,
hors piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du code
de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-
7 du même code (Déclaration)
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l’objet
d'une déclaration unique.
Arrêtés de prescriptions générales correspondant : Arrêté du 27
août 1999
Rubrique : 3.2.5.0
Intitulé : Barrage de retenue et digues de canaux :
1° De classes A, B ou C (Autorisation)
2° De classe D (Déclaration)
Arrêtés de prescriptions générales correspondant : Arrêté du 29
février 2008
Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies
dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau
ci-dessus.
Conformément à l'article R.214-112 du Code de l'environnement,
le barrage de retenue, ayant une hauteur supérieure à 2 m par
rapport au terrain naturel, est un ouvrage de classe D.
Par conséquent, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
de l'arrêté du 29 février 2008 et tenir à jour les différents
documents demandés.
En outre, le permissionnaire tient à jour un dossier qui contient
tous les documents relatifs à l'ouvrage, un registre sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation et à la surveillance et à l'entretien de l'ouvrage. Une
visite technique approfondie doit être réalisée au moins une fois
tous les dix ans.
Prescriptions spécifiques
Le plan d'eau est actuellement alimenté par la Saônelle et la
source Saint-Laurent.
Il est également en barrage du cours d'eau La Saônelle, cours
d'eau de 2ème catégorie piscicole. Aussi afin de rétablir la continuité
écologique, le plan d'eau ne doit plus être alimenté par le
cours d'eau. Par conséquent, le cours d'eau doit être remis dans
son ancien lit, présent en rive droite du plan d'eau le long du
bois. Pour cela, le permissionnaire devra respecter les consignes
suivantes :
En amont, la connexion avec l'ancien lit devra être rétablie et un
bouchon étanche (glaise présente sur site) sera mis en place
pour fermer définitivement l'alimentation actuelle du plan d'eau.
Le gabarit du lit d'origine doit être respecté. Aucun élargissement
ou approfondissement n'est autorisé.
Seul un léger creusement (largeur d'environ 60 cm pour une profondeur
de 20 cm) est autorisé, le cours d'eau recréera son lit de
lui-même.

Le lit recréé ne devra pas être rectiligne, mais présenter des
sinuosités.
Une distance minimale de 10 m devra être maintenue entre la
surface en eau du plan d'eau et le haut de berge du cours d'eau.
En aval, un nouveau lit sera créé afin de rejoindre le fossé de
trop-plein du plan d'eau et le lit existant de la Saônelle. Le fossé
de trop-plein deviendra alors le nouveau lit du cours d'eau. Pour
permettre la traversée de ce nouveau lit par un engin agricole,
seule la mise en place d'un pont avec ancrage en berge est autorisée.
Afin de limiter les impacts, les travaux se feront hors d'eau. Le
bouchon étanche sera mis en place au dernier moment.
Le permissionnaire transmettra au Service de la police de l'eau
dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de cet
arrêté un schéma détaillé montrant le parcours du cours d'eau et
matérialisant le plan d'eau, accompagné d'une notice écrite
décrivant les travaux à effectuer, les dimensions du nouveau lit
(profondeur, largeur et longueur) et les caractéristiques du bouchon
étanche. La réalisation des travaux ne pourra être effective
qu'à réception par le permissionnaire d'un avis favorable du Service
de la police de l'eau.
Aucune prise d'eau ne devra être réalisée sur le nouveau cours
de la Saônelle.
La zone humide présente en rive droite du plan d'eau doit être
maintenue en l'état. Les débordements du nouveau tracé du
cours d'eau permettront de maintenir sa fonctionnalité.
Par ailleurs une grille fixe et permanente doit être mise en place
au niveau du trop-plein. La taille des mailles ou des ouvertures
de cette grille ne devra pas excéder 10 mm. La grille présente en
aval dans le cours d'eau devra être déplacée afin de se situer
avant la connexion entre le nouveau lit et le lit existant de la Saônelle.
Cette grille comportera les mêmes caractéristiques que la
grille du trop-plein.
Seules des espèces inscrites dans la liste de l'arrêté du 17
décembre 1985, et non susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, peuvent être introduites dans le plan d'eau.
Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables à l'installation, il en fait la
demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois
sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées
et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration et compléments relatifs non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de son affi -
chage à la mairie de la commune de PREZ-SOUS-LAFAUCHE
dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de
quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article L.514-6 du
Code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du Code de justice administrative.
16
Par arrêté préfectoral n° 2802 du 13 octobre 2010 signé par
M. Laurent PREVOST, Préfet de la Haute-Marne, est fixé l'indice
des fermages pour l'année 2010.
Exploitation
L'indice national des fermages s'établissant à 98,37 (base 100 en
2009), à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 30 septembre
2011, les maxima et les minima pour les baux initialement
conclus après le 14 novembre 1997 (date de publication au
Recueil des Actes Administratifs), et éventuellement renouvelés
par la suite, selon les dispositions de l'arrêté n° 2944 du 26 septembre
2001, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes après
application d'un coefficient égal à 0,9837 aux valeurs 2009 :
Terres, prés et pâtures
1ère catégorie : 100,12 €/ha à 130,07 €/ha
2ème catégorie : 69,31 €/ha à 100,12 €/ha
3ème catégorie : 29,95 €/ha à 69,31 €/ha
Supplément clôture : 8,54 €/ha à 25,67 €/ha
Supplément point eau : 4,28 €/ha à 12,98 €/ha
Bâtiments d'exploitation
1ère catégorie : 2,00 €/m 2 à 3,02 €/m 2
2ème catégorie : 1,50 €/m 2 à 2,00 €/m 2
3ème catégorie : 0,50 €/m 2 à 1,50 €/m 2
A compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 30 septembre 2011,
les valeurs locatives des bâtiments d'habitation mentionnées
dans les baux initialement conclus avant le 14 novembre 1997
(date de publication au Recueil des Actes Administratifs), et
éventuellement renouvelés par la suite, seront augmentées de
0,09 % par rapport à l'année antérieure. Les minima et maxima
concernant les bâtiments d 'habitation sont donc les suivants :
Bâtiments d'habitation
1ère catégorie : 329,70 € à 439,60 €/mois
2ème catégorie : 219,80 € à 329,70 €/mois
3ème catégorie : 109,90 € à 219,80 €/mois
Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai maximal de
deux mois devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Par arrêté préfectoral n° 2768 du 15 octobre 2010 signé par
M. Xavier TOUSSAINT, Directeur Départemental des Territoires
Adjoint, il est donné acte à la commune de WASSY, représentée
par M. Alain GAVIER, maire de la commune, de sa déclaration
en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la déclaration du système de traitement de WASSY
et BROUSSEVAL.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées
sont les suivantes :
Rubrique : 2.1.1.0
Intitulé : Stations d'épurations des agglomérations d'assainissement
ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l'article
R.2224-6 du code général des collectivités territoriales;
1° Supérieure à 600 Kg de DBO5 (Autorisation)
2° Supérieure à 12 Kg, mais inférieure ou égale à 600 Kg de
DBO5 (Déclaration)
Régime : Déclaration
Arrêtés de prescriptions générales correspondant : Arrêté du 22
juin 2007
Prescriptions techniques
Débit de référence et respect des niveaux de rejet :
Le débit de référence est le débit journalier :
au-delà duquel le niveau de traitement exigé n'est pas garanti,
au-dessous duquel les rejets doivent respecter les valeurs limites
imposées par le présent arrêté.
Le réseau étant de type séparatif sur l'ensemble des agglomérations
de Wassy et Brousseval, le débit de référence correspond
au débit nominal, soit 750 m 3 /jour.

Charges maximales en entrée du système de traitement :
Le flux en entrée du dispositif de traitement ne doit pas dépasser,
en conditions normales de fonctionnement, les charges suivantes
correspondant à sa capacité nominale de 5000 équivalent-habitant
(EH) :
Paramètre Charge maximale en entrée
Débit 750 m 3 /j
DBO5 300 kg/j
DCO 450 kg/j
MES 350 kg/j
NTK 70 kg/j
Pt 60 kg/j
Niveaux de rejet à respecter par le dispositif de traitement :
Afin de respecter les objectifs d'état du cours d'eau récepteur (la
Blaise), des niveaux de rejet plus stricts que l'arrêté de prescriptions
générales visé à l'article 1 sont appliqués au dispositif de
traitement de WASSY. Ces valeurs doivent être respectées en
rendement épuratoire et en concentration. Elles sont données
par le tableau suivant :
Paramètres Rendement épuratoire Concentration A respecter pour
minimum à atteindre à ne pas dépasser
au rejet (mg/L)
DBO5 70 % 20 chaque analyse en
DCO 70 % 125 conditions normales
MES 90 % 35 de fonctionnement
NTK 70 % 15
Pt 5 sur les analyses
du 1er mai
au 31 octobre
Fréquence d'autosurveillance du rejet :
Pour permettre un meilleur suivi du respect de ces niveaux de
rejet, un suivi plus strict est effectué sur le paramètre phosphore
total selon les modalités suivantes :
Paramètres : Pt
Fréquence des mesures : 2 analyses hors période du 1er mai au
31 octobre + 4 analyses supplémentaires/an sur la période du
1er mai au 31 octobre
Actualisation du scénario SANDRE et du manuel d'autosurveillance
:
Le scénario d'échange des données d'auto surveillance (scénario
SANDRE) et le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement
devront être actualisés en tenant compte des prescriptions
techniques précitées et transmis au service en charge de la
police de l'eau avant le 28/02/2011.
Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables à l'installation, il en fait la
demande au préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois
sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées
et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration et compléments relatifs non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de son affi -
17
chage à la mairie de la commune de WASSY dans un délai de
deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les
tiers dans les conditions de l'article L.514-6 du Code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Par arrêté préfectoral n° 2770 du 15 octobre 2010 signé par
M. Laurent PREVOST, Préfet de la Haute-Marne, est autorisée
la circulation à 44 tonnes des véhicules-citernes participant
exclusivement au ravitaillement des lieux de distributions et de
stockages des produits pétroliers. Il concerne l'ensemble du
réseau routier du département à l'exception des voies ou sections
de voies figurant en annexe ou faisant l'objet de dispositions
spécifiques de règles de circulation comme indiqué à l'article
3.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et jusqu'au
22 octobre 2010.
Véhicules autorisés
Cette dérogation s'applique exclusivement aux véhicules utilisés
pour l'approvisionnement en produits pétroliers sous réserve
qu'ils disposent d'un certificat d'agrément délivré aux véhicules
transportant certaines matières dangereuses attestant de la
capacité à circuler à 44 tonnes.
Règles de circulation
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de
la route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés
spécifiques (municipal, départemental et préfectoral) réglementant
la circulation sur certaines sections de voies (traversées
d'agglomérations et de chantiers et franchissement d'ouvrages
d'art).
Itinéraires
Sous réserve des prescriptions visées aux articles 2 et 3 du présent
arrêté, la circulation à 44 tonnes des véhicules effectuant les
transports visés à l'article premier est autorisée sur les routes du
département de la Haute-Marne depuis le lieu de chargement
jusqu'au lieu de déchargement, en empruntant les voies les plus
directes en fonction des interdictions ou des restrictions de circulation
en vigueur. L'emprunt des autoroutes sur le territoire du
département de la Haute-Marne est autorisé.
Lorsque le lieu de chargement ou le lieu de déchargement sont
situés hors du département de la Haute-Marne, la circulation est
autorisée sous réserve que le transport bénéficie d'autorisations
similaires sur l'ensemble de son itinéraire et en particulier dans
les départements traversés.
Pour les trajets interdépartementaux, une copie des arrêtés
concernant les départements traversés doit se trouver à bord des
véhicules.
Responsabilités
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayant-droits seront
responsables vis-à-vis de l'Etat, du département et des communes
traversées, des sociétés concessionnaires d'autoroutes,
des gestionnaires des réseaux de télécommunication et d'électricité,
de Réseau ferré de France des accidents de toute nature,
des dégradations et des avaries qui pourraient être occasionnées
aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
et aux ouvrages des gestionnaires et imputables au transport.
En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public dûment
constatés comme étant le fait d'un transport accompli sur le fondement
du présent arrêté, le propriétaire du véhicule sera tenu
d'en rembourser le montant à la première réquisition du service
compétent et sur les bases d'une expertise et d'une estimation
contradictoires qui seront diligentées à l'initiative de la collectivité
ou de l'administration concernée.
Recours
Aucun recours contre l'Etat, les départements, les communes ou
les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne pourra être exercé
en raison des accidents qui pourraient être causés aux propriétaires
des véhicules ou à ses préposés et des avaries qui pour-

aient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements,
par suite de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à
la circulation ou au stationnement des convois, ni en raison de
dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps et de
retards de livraison. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés à l'occasion de ces transports.
Par arrêté préfectoral n° 2782 du 18 octobre 2010 signé par
M. Xavier TOUSSAINT, Directeur Départemental des Territoires
Adjoint, le défrichement par la SNC VINCI IMMOBILIER de la
partie de parcelle de bois sise à CHATEAUVILLAIN, lieu-dit Parc
de Chateauvillain, et dont la référence cadastrale est la suivante :
commune CHATEAUVILLAIN, section C, n° 49partie, surface
cadastrale 46,10 ha, surface à défricher 6,7920 ha, est autorisé,
sous la réserve suspensive ci-après : le pétitionnaire devra réaliser
à la sortie de l'hiver un inventaire de l'occupation par des chiroptères
des arbres devant être arrachés, coupés ou élagués,
arbres qui seront préalablement matérialisés sur le terrain.
Les arbres qui constitueraient alors des gîtes potentiels pour les
chiroptères ne pourront être abattus ou élagués que pendant les
mois de septembre et octobre suivant l'inventaire réalisé.
La présente décision ne pourra être déférée devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE que dans le délai
de deux mois à compter du jour de sa publication.
Par arrêté préfectoral n° 2783 du 18 octobre 2010 signé par
M. André HORTH, directeur départemental des territoires, l’autorisation
d’exploiter sollicitée par le GAEC du BOUQUET est
accordée.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par
recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Pêche. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Par arrêté préfectoral n° 2792 du 20 octobre 2010 signé par
M. Xavier LOGEROT, chef du service environnement et ressources
naturelles à la direction départementale des territoires, il
est donné acte à la commune de Rolampont, représentée par
Mme RUEL Marie-José, maire de la commune, de sa déclaration
en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant l'épandage des boues de la station d'épuration de
Rolampont.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées
sont les suivantes :
Rubrique : 2.1.3.0
Intitulé : Epandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites
dans l'unité de traitement considérée, étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total
supérieur à 40 t/an (Autorisation)
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (Déclaration)
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épan -
dage dans les unités de traitement concernées.
Régime : Déclaration
Prescriptions techniques
Afin d’apporter une solution aux problèmes de stockage observés
sur la station, la commune fournira un projet de réalisation
d'un ouvrage de stockage des boues dans un délai de 6 mois.
Ce projet doit comprendre :
18
un descriptif sommaire de l'aménagement et de son implantation
en précisant la capacité de stockage en m 3,
si la capacité de stockage est inférieure à 6 mois, la durée de
stockage retenue devra être justifiée,
une estimation financière indicative,
un échéancier de réalisation des travaux.
Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables à l'installation, il en fait la
demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois
sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration et compléments relatifs non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de son affi -
chage à la mairie de la commune de ROLAMPONT dans un délai
de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par
les tiers dans les conditions de l'article L.514-6 du Code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du Code de justice administrative.
Par arrêté préfectoral n° 2846 du 22 octobre 2010 signé par
M. André HORTH, directeur départemental des territoires, l’autorisation
d’exploiter sollicitée par le GAEC de CHARMONT est
accordée.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par
recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Pêche. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Par arrêté préfectoral n° 2847 du 25 octobre 2010 signé par
M. André HORTH, directeur départemental des territoires, l’autorisation
d’exploiter sollicitée par THEVENOT Jean-Michel est
accordée.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par
recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Pêche. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE.

Par arrêté préfectoral n° 2848 du 28 octobre 2010 signé par
M. Laurent PREVOST, Préfet de la Haute-Marne, la durée de
validité de l'arrêté préfectoral n° 2770 du 15 octobre 2010 autorisant
la circulation à 44 tonnes des véhicules-citernes participant
exclusivement au ravitaillement des lieux de distributions et de
stockages des produits pétroliers est prolongée jusqu'au 6
novembre 2010.
Cette dérogation est élargie aux véhicules de 44 tonnes acheminant
des matières premières et des produits de base nécessaires
à l'activité de production des usines de l'industrie chimique dans
les même conditions.
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DE LA HAUTE-MARNE
Par arrêté du 19 octobre 2010 signé par M. Philippe BLAN-
CHARD, Directeur des services fiscaux, en application de l'arrêté
préfectoral n° 2388 du 31 août 2010 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe
BLANCHARD, directeur des services fiscaux, délégation est donnée,
en cas d'absence ou d'empêchement de M. BLANCHARD,
à M. Emmanuel COLNOT, inspecteur principal assurant les fonctions
de directeur divisionnaire, à l'effet de signer l'ensemble des
actes de leur service en matière d'ordonnancement secondaire.
Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er octobre 2010.
TRESORERIE DE JOINVILLE
Par décision du 1er septembre 2010 signée par M. Henri LEN-
TILLAC, Trésorier de Joinville, celui-ci habilite expressément
M. Olivier ROTH, contrôleur, à signer en son nom les commandements
de payer, les saisies, les avis à tiers détenteurs, les
oppositions à tiers détenteurs et les déclarations de créances au
passif des entreprises.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Par arrêté n° 2010-703 du 20 octobre 2010 signé par M. Jean-
Paul HOULIER, Directeur de l’Offre de Soins à l’Agence Régionale
de Santé de Champagne-Ardenne, la somme due par la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Centre Hospitalier de
Chaumont est arrêtée à 2 737 070,64 € soit :
2 622 717,13 € au titre de la part tarifée à l’activité (activité d’hospitalisation
: 2 331 587,99 € et activité externe : 291 129,14 €),
84 329,25 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
30 024,26 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de la dernière date de publication
au recueil des actes administratifs, soit d’un recours administratif
préalable gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale
de santé, soit d’un recours administratif préalable hiérarchique
auprès du ministre de la santé et des sports. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée 51000 Châlons-en-Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la dernière date de
publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Par arrêté n° 2010-704 du 20 octobre 2010 signé par M. Jean-
Paul HOULIER, Directeur de l’Offre de Soins à l’Agence Régionale
de Santé de Champagne-Ardenne, la somme due par la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Centre Hospitalier de
Saint-Dizier est arrêtée à 2 508 068,63 € soit :
19
2 456 511,74 € au titre de la part tarifée à l’activité (activité d’hospitalisation
: 2 113 161,90 € et activité externe : 343 349,84 €),
41 297,76 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
10 259,14 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de la dernière date de publication
au recueil des actes administratifs, soit d’un recours administratif
préalable gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale
de santé, soit d’un recours administratif préalable hiérarchique
auprès du ministre de la santé et des sports. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée 51000 Châlons-en-Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la dernière date de
publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Par arrêté n° 2010-705 du 20 octobre 2010 signé par M. Jean-
Paul HOULIER, Directeur de l’Offre de Soins à l’Agence Régionale
de Santé de Champagne-Ardenne, la somme due par la
Mutalité Sociale Agricole - Centre Hospitalier de Langres est
arrêtée à 1 048 039,69 € soit :
987 065,64 € au titre de la part tarifée à l’activité (activité d’hospitalisation
: 857 180,90 € et activité externe : 129 884,73 €),
51 766,93 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
9 207,13 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de la dernière date de publication
au recueil des actes administratifs, soit d’un recours administratif
préalable gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale
de santé, soit d’un recours administratif préalable hiérarchique
auprès du ministre de la santé et des sports. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée 51000 Châlons-en-Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la dernière date de
publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
AVIS ET COMMUNIQUES
Trésorerie Générale
Convention d’utilisation du 1er septembre 2010
Les soussignés :
1° L’administration chargée des domaines, représentée par
M. Philippe LERAY, Trésorier-Payeur Général de la Haute-
Marne, dont les bureaux sont à CHAUMONT, 19 rue Edmé Bouchardon
(52000), stipulant en vertu de la délégation de signature
du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2298 du 22 juillet
2009, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° La Trésorerie Générale de la Haute-Marne, service de la
Direction Générale des Finances Publiques, représentée par
M. Olivier INVERNIZZI, Fondé de Pouvoir, dont les bureaux sont
situés à CHAUMONT, 19 rue Edmé Bouchardon (52000), ciaprès
dénommée l'utilisateur,

D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la
Haute-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise
à disposition d'un immeuble situé à CHAUMONT, 19 rue Edmé
Bouchardon (52000).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par
la présente convention et par les circulaires du Premier ministre
n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique
immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions
des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat,
a pour objet de mettre à la disposition de la Trésorerie Générale
de la Haute-Marne, pour les besoins de sa mission de gestion
des finances publiques dans le département, l'ensemble immobilier
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants. Elle remplace la procédure de l'affectation dont bénéficiait
l'utilisateur jusqu'à l'entrée en vigueur du présent acte.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à CHAUMONT, 15
et 19 rue Edmé Bouchardon/6 et 8 rue Girardon (52000), d'une
contenance de 9 A 25 CA, cadastré Section BD n° 5, 6 et 7, tel
qu'il figure, délimité par un liseré (plan en annexe).
Par souci de cohérence, la présente convention porte uniquement
sur les bureaux de la Trésorerie Générale, à l'exclusion des
deux logements inclus dans le site.
Lesdits bureaux sont enregistrés dans le progiciel CHORUS
module gestion immobilière de l'Etat sous la référence :
CHAR/114842/137581.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente
convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles
qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale
désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation
de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années
entières et consécutives qui commence le 1er septembre 2010.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Conformément à la note 2010/02/10906 du 19 février 2010, les
chiffres suivants ont été arrêtés à la date du 1er juin 2010.
La Surface Utile Nette (SUN) comprend les surfaces de bureau,
de réunion et les surfaces annexes de travail, soit, la surface de
travail réelle ou potentielle (les zones de bureaux ou transformables
en bureaux);
La Surface Utile Brute (SUB) comprend la SUN à laquelle s'ajoutent
les surfaces légales et sociales, spécifiques, surfaces des
services généraux, de restauration, de logement, de fonction
autres (vérandas, paliers).
Suivant les plans dressés le 16 décembre 2009 par le Cabinet JP
CARDINAL, Géomètre-expert, les surfaces de l'immeuble désigné
à l'article 2 sont les suivantes :
La SUN est de 741,80 m 2
La SUB est de 1 077,60 m 2
Au 1er juin 2010, les effectifs présents dans l'immeuble sont les
suivants, conformément aux informations données par le service
Ressources Humaines de la Trésorerie Générale :
Effectifs physiques : 61
Eflectils administratifs : 61
20
Eflectifs ETPT (Equivalent Temps Plein Travaillé) désignant les
agents rémunérés par l'Etat avcc prise en compte du temps partiel
: 57
Les Résidents sont les effectifs logés, réalisant sur le site une
activité régulière (agents ou personnels externalisés), exclusion
faite des agents techniques des services généraux :
Nombre de résidents physiques : 53
Nombre de résidents administratifs : 53
Nombre de résidents ETPT avec prise en compte du temps partiel
: 49,7
Le poste de travail est le lieu regroupant l'ensemble des moyens
mis à disposition d'un résident (bureau, classement, mobilier et
capacités de connexion) susceptible d'être partagé dans le
temps. Le nombre de postes de travail recensés dans l'immeuble
s'élève à 61.
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à
l'article 2 s'établit à 12.16 mètres carrés par poste de travail
(SUN 741,80/61).
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente
convention est strictement réservé au service désigné à l'article
1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui
pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet
de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la
convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation,
dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes
à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble
des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2
pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant
et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à
l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation
pluriannuelle des travaux.
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe
1 à la charte de gestion du programme 309 Entretien des
bâtiments de l'Etat à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur
qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
avec les dotations inscrites sur son budget;
avec les dotations du programme 309 Entretien des bâtiments de
l'Etat qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences
nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à
un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente
convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire
dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le
budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la
loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics, des
audits techniques sont en cours de réalisation par la Direction
Départementale des Territoires.
Les obligations qui résulteront éventuellement du rapport d'audit
pourront être prises en compte par avenant à la présente
convention.

Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre de la nouvelle Direction Locale Unifiée qui doit se
mettre en place fin 2010, et dans l'attente d'organigrammes fonctionnel
et immobilier, l'objectif est de maintenir, au terme de la
restructuration, le ratio actuel qui apparaît déjà très proche de la
cible.
En conséquence, au 30 juin 2013, au 30 juin 2016 et au 30 juin
2019, les ratios d'occupation de l'immeuble seront de 12 m 2 de
SUN par poste de travail.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification
des conditions d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le
ministre chargé du Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation
de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que
celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu
des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération
partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire
allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années suivantes,
alors même que les surfaces libérées ne seront plus
employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les
SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel
de 27 840 euros, payable d'avance au Comptable Spécialisé
du Domaine, sur la base d'un avis d'échéance adressé par celuici.
Ce loyer correspond au loyer budgétaire 2010.
A compter du 1er janvier 2011, le loyer sera ajusté en fonction de
la SUB mesurée par le géomètre-expert ci-dessus désigné et
s'établira à 21 552 euros par trimestre, hors indexation.
Les échéances doivent être payées au plus tard le dernier jour
du trimestre précédant le terme.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année, en fonction de la variation de
l'indice national du coût de la construction (ICC) publié par l'institut
national de la statistique et des études économiques, ou son
indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier
publié au jour de la prise d'effet de la présente convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles
est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il
vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater
que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de
l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose
d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le
propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour
répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service
utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement
du service public mentionné à l'article 1er.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai d'un an, le service utilisateur n'a pas
donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention
est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation
du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été
décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-res-
21
pect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six
mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis
de six mois, sauf en cas d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans
une lettre adressée aux signataires de la présente convention,
l'exige
d) Lorsque le Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière validé
par le Préfet de Région décidera d'une nouvelle implantation
du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues
portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à
l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la
résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du
loyer au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la
date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du
domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise
en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts)
est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer
liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à
chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Les arrêtés et décisions publiés sous forme d’extrait dans ce
recueil peuvent être consultés dans leur version inté grale soit
en préfecture, soit dans les services déconcentrés de l’Etat à
l’ori gine de ces actes administratifs.