148 janvier 2013 01 journal-des-notaires-notaires

Janvier 2013 n
Notaires o 148
Votre magazine d’informations et d’annonces immobilières notariales
SUCCESSIONS
Stop
aux idées
reçues
MoN NotAire M’A dit
Transmettre son patrimoine
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de l’AiN
p. 13 p. 16
p. 16
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édito
retour à la terre ?
À la fois sûrs et profitables, les terrains
(à bâtir) ont pu couler des jours paisibles, car
relativement épargnés du déluge fiscal. Ce fut
l’occasion d’assurer, en cas de nécessité, de
fertiles plus-values à leurs détenteurs. Mais les
prochaines récoltes pourraient se dérouler sous
de moins bons auspices, au vu des traitements
de choc que compte imposer l’État.
La terre devenant une denrée de plus en plus
rare, elle suscite bon nombre de convoitises.
Les pouvoirs publics veulent donc lui réserver
une vocation plus sociale pour accueillir de
nouveaux logements. Si l’intention est plus que
louable, les moyens restent discutables.
À partir du 1er janvier prochain, les plus-values
réalisées sur les terrains à bâtir devraient être
taxées à 34,5 % (taux forfaitaire de 19 % plus
15,5 % de CSG et CRDS), quelle que soit la durée
de détention.
Passé le 1er janvier 2015, la taxation atteindrait
60 % (45 % + 15,5 % de CSG et CRDS). De quoi
regretter le “bon vieux temps” où les terrains se
voyaient totalement exonérés de plus-value au
bout de 30 ans, et dans une moindre mesure,
celui où la taxation était minorée au terme des
15 premières années.
Mais une telle culture intensive de l’impôt ne
devrait pas inciter les propriétaires à se séparer
d’un patrimoine, souvent détenu depuis
plusieurs générations. D’autant que ces terres
réclament un faible effort financier au niveau
des charges ! Il se pourrait que l’objectif avoué
du gouvernement ne remporte pas le succès
escompté, car les détenteurs de foncier sauront
user de leur “BSP” (bon sens paysan) pour
gérer au mieux leurs intérêts !
Face à cet exode en préparation, les notaires
sauront vous conseiller pour envisager les
dispositions les mieux appropriées à votre
situation.
sortie du prochain numéro :
21 janvier 2013
le NotAire et vous
Société éditrice : NOTARIAT SERVICES - Tél. 0 555 738 000 - Fax 0 555 733 064 ∙ info@notariat-services.com
Siège social : 13 rue Bois Vert - 19230 POMPADOUR ∙ SA au capital de 143 448 €.
Directeur de la publication : François-Xavier DUNY ∙ Rédacteur en chef : Christophe raffaillac ∙ Rédaction : Christophe Raffaillac
Valérie Ayala ∙ Nathalie Duny ∙ Pascale Janvier ∙ M-C Ménoire ∙ Graphisme : Sophie Adenis ∙ Sylvaine Coudert ∙ Sophie Peuch
Maquette : Angélique Bouchaud ∙ Carine Brauge ∙ Publicité : Véronique OLLA - Tél. 0 555 738 019 ∙ Petites annonces : Sandrine SAGE - Tél. 0 555 738 069
Iconographie : Fotolia - Phovoir (sauf mention autre) ∙ Impression : IPS - 01600 REYRIEUX ∙ Distribution : EXAPAQ - GLOBE DIFFUSION - LA VOIX DE L’AIN
En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.
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de l’environnement - www.ecofolio.fr. Ne pas jeter sur la voie publique.
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sommaire
3 questioNs à MoN NotAire 4
ACtuAlitÉs 5
dossier 6
Successions :
stop aux idées reçues
MoN NotAire M’A dit 9
Transmettre son patrimoine
avec réserve
où trouver votre NotAire
dANs l’AiN 10
FiNANCeMeNt 25
Prêt immobilier
en toutes garanties !
vos droits 26
Papiers : je garde ou je jette ?
CoNseils d’expert 27
Vente à distance, mitoyenneté…
vos droits en pratique
les ANNoNCes iMMobilières
Bugey Sud 11
Grandes Dombes - Plaine Côtière 12
Haute Bresse 15
Bugey Nord - Pays de Gex 19
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3 questions
à mon notaire
Je veux vendre ma maison,
comment connaître son prix ?
Famille, succession,
gestion de patrimoine,
immobilier…
les domaines
de compétence
du notaire sont
multiples. N’hésitez pas
à le consulter pour
obtenir un conseil avisé
qui préservera
vos intérêts.
retrouvez également
des “fi ches pratiques”
sur le rôle du notaire,
consultables sur le site
www.immonot.com,
rubrique
“infos et conseils”,
“vous et votre notaire”.
Le notaire est un professionnel de l’expertise. Il
est parfaitement compétent pour fi xer la valeur
d’un bien. Il est capable d’établir une évaluation
détaillée et objective d’une maison ou d’un
appartement en tenant compte de toutes ses
caractéristiques : ses atouts, son emplacement,
son état, la qualité de la construction, le moyen
de chauff age… De plus, le notaire connaît parfaitement
le marché immobilier (local et national)
et les prix pratiqués. Il dispose d’outils tels
que les bases de données de références immobilières
tout en s’appuyant sur le jeu de l’off re et
de la demande. C’est un pro !
C’est un contrat par lequel une personne
(le “promettant”) s’engage auprès
d’une autre (le “bénéfi ciaire”) à ne pas conclure
avec des tiers un contrat déterminé, avant
de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes
conditions. En revanche, le bénéfi ciaire
du contrat est libre d’accepter ou de refuser
de conclure. Par exemple, en immobilier, un
puis-je révoquer
mon testament ?
le pacte de préférence, c’est quoi ?
Oui car il n’est pas interdit de changer
d’avis ! Pour cela, deux possibilités :
- soit vous rédigez un nouveau testament
en prenant soin de préciser qu’il annule et
remplace le précédent. Sans cette précision,
seules les dispositions inconciliables avec les
nouvelles seront annulées.
- soit vous rédigez un codicille qui amende le
testament précédemment écrit. Il suffi t alors
de modifi er ou d’ajouter certaines dispositions.
Il est important de bien respecter les
règles de forme et de dater les modifi cations.
Conseil : pour rédiger un testament, il est plus
prudent de consulter un notaire.
propriétaire peut s’engager, avec ce type de
contrat, à accorder à un bénéfi ciaire le droit
d’acquérir son bien en priorité. Si les conditions
du contrat ne sont pas respectées, le “bénéfi -
ciaire” du pacte peut demander son annulation.
Le pacte de préférence peut également
porter sur un contrat de bail ou une cession de
fonds de commerce.
4 www.immonot.com

...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................actualités
Couples européens :
vos droits en un clic
Vous êtes mariés, vous vivez dans un pays
de la communauté européenne et souhaitez
connaître vos droits ?
Cette démarche est désormais simplifi ée
grâce à un site répondant aux questions
les plus courantes :
- Quelle loi s’applique ?
- Existe-t-il un régime matrimonial légal et,
dans l’affi rmative, que prévoit-il ?
- Comment les époux peuvent-ils organiser
leur régime matrimonial ?
- Le régime matrimonial peut-il ou doit-il
être enregistré ?
- Quelles sont les conséquences d’un
divorce/d’une séparation ?
- Quelles sont les conséquences du décès ?
- Votre droit national prévoit-il un régime
matrimonial spécial pour les couples
multinationaux ?
- Que prévoit la loi pour les biens des partenaires
enregistrés et non-enregistrés ?
- À quelle autorité compétente doit-on
s’adresser en cas de litige ou autres
questions juridiques ?
www.coupleseurope.eu/fr
......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................succession
L’intervention des généalogistes
pourrait être encadrée
Il n’est pas rare qu’un notaire
soit amené à faire appel aux
services d’un généalogiste
professionnel afi n de
rechercher des héritiers.
Une proposition de loi vient
d’être déposée à l’Assemblée
nationale pour encadrer
cette intervention.
tarif
Elle permettrait au notaire
de se faire aider dans sa
mission par un généalogiste
agréé, selon une liste fi xée
par le Garde des sceaux.
La rémunération du
généalogiste se ferait alors
selon un barème fi xé par voie
réglementaire.
Rendez-vous
Comme tous les ans, la Chambre des
notaires de l’Ain vous donne rendezvous
à sa conférence sur la présentation
de la loi de fi nances 2013.
Elle se tiendra à 18 h 30 le :
- 28 janvier 2013
à Bourg-en-Bresse à l’Amphi
- 4 février 2013
au Pôle Plasturgie à Bellignat.
Inscription :
➠ auprès de la Chambre des notaires
de l’Ain : chambre.ain@notaires.fr
➠ ou en téléphonant au :
04 74 23 20 21.
Selon le même texte, un
héritier pourrait également
recourir aux services de
ce professionnel pour
le représenter dans les
opérations de succession.
Proposition de loi relative
à la recherche d’héritier (Texte initial,
n° 374, AN, 13/11/2012).
Le notaire, votre intermédiaire pour acheter à moindres frais !
Les honoraires de négociation à régler
au notaire, en tant qu’intermédiaire,
s’élèveront à seulement :
- 5 % ht du prix du bien jusqu’à 45 735 €
- et 2,5 % ht au-dessus de ce montant
(TVA 19,6 % en sus)
Pour un bien
de 200 000 € net vendeur
- de 0 à 45 735 € : 2 735 € ttC
- de 45 735 à 200 000 € : 4 612 € ttC
soit 3,67 % et un total de 7 347 € ttC
Sauf indication contraire, les honoraires de négociation, fixés en vertu de l’article 11 du décret n o 78-262 du 8 mars 1978, sont compris dans les prix indiqués
indice immonot
PRIX MÉDIANS
Ain
Rhône-Alpes
France
M
183 703 €
A
1 811 €/m 2
T
91 €/m 2
M
187 802 €
A
1 724€/m 2
T
96 €/m 2
M
165 000 €
A
2 000 €/m 2
T
83 €/m 2
l’iNdiCe iMMoNot donne
le prix médian des biens les plus
répandus proposés à la vente
sur le site immonot.com :
- maisons de 5 pièces (110 m 2 env.)
- appartements 3 pièces (65 m 2 env.)
- terrains de 700 m 2
les données proviennent
des annonces confi ées aux notaires
lors des 3 mois précédents.
Source : Indice Immonot - octobre 2012

dossier
successions
stop aux idées reçues
S’il est un domaine dans lequel les idées reçues ont la vie dure,
c’est bien celui des successions. Voici quelques exemples types.
“Je peux rédiger moi-même
mon testament et le garder
à la maison, en lieu sûr”
VRAI… mais ce sera à vos risques et périls !
S’il est vrai que vous pouvez rédiger vousmême
votre testament (dans ce cas, on dit
qu’il est “olographe”), ce n’est pas la solution
la plus sûre. Il est préférable de confi er la
rédaction de votre testament à un notaire.
Cela vous évitera :
- de commettre des erreurs, notamment au
niveau de la forme. La loi est très stricte à
ce sujet et votre testament risque d’être
considéré comme nul au moindre écart
(absence de signature ou de date, texte tapé
sur ordinateur…) ;
- d’être ambigu dans la rédaction de votre testament,
d’où risques d’interprétations, mais
aussi de confl its entre vos héritiers. Votre notaire
saura vous conseiller sur la répartition de
votre patrimoine, en fonction de votre situation
familiale ;
- d’égarer votre testament ou de prendre le risque
qu’il ne soit jamais retrouvé par vos héritiers.
Votre domicile n’est pas forcément le
meilleur endroit pour conserver un testament.
6 www.immonot.com

Pour éviter ces désagréments, confi ez également
la conservation de cet acte important
à votre notaire.
Il procédera à son inscription au Fichier national
des dispositions de dernières volontés.
Celui-ci donne des informations sur l’existence
d’un testament, la date de son dépôt,
le notaire qui le détient. Par contre, en aucun
cas son contenu ne sera dévoilé.
“Je n’ai pas besoin de faire
une donation entre époux
car mon conjoint héritera
de toute façon à mon décès”
VRAI et FAUX car il n’héritera automatiquement
que d’une partie de vos biens.
Si vous ne prévoyez rien (donation ou
même testament), la part qui lui reviendra
risque d’être insuffi sante pour faire face à ses
besoins. La donation au dernier vivant permet
de donner plus que la loi ne prévoit. Elle est
particulièrement recommandée en présence
d’enfants (notamment s’ils sont nés d’une
autre union).
La part recueillie, grâce à la donation entre
époux, varie en fonction de la composition
de la famille. Autre avantage : sa souplesse.
Le conjoint survivant, bénéfi ciaire d’une
donation entre époux, peut choisir de ne
recueillir qu’une partie de ce qui lui revient.
Par exemple, il peut décider de ne garder que
l’usufruit* de son logement et ne pas profi ter
de ses droits sur les autres biens. La seule et
stricte application de la loi ne lui permettrait
pas cela.
“Au décès de mon conjoint,
je devrai quitter le logement
familial”
FAUX. Le conjoint survivant a le droit de
rester dans le logement du couple, même s’il
n’en est pas propriétaire, et quels que soient
les héritiers en présence.
Ce droit prend deux formes :
- le droit temporaire au logement. Vous avez le
droit d’occuper gratuitement, pendant 1 an,
le logement familial et d’utiliser l’ensemble
des biens qui s’y trouvent (usage à titre
gratuit). Peu importe qui est propriétaire du
bien (le couple ou votre conjoint seul). Cette
disposition s’applique également si vous êtes
locataires.
Ce droit temporaire est d’ordre public :
impossible de le supprimer par testament !
Il s’exécute automatiquement et il n’est pas
nécessaire de le réclamer.
- le droit viager au logement. Ce droit ne
s’applique pas d’offi ce. Il faut en faire la
demande dans l’année qui suit le décès. Il
est valable si le couple (ou même seulement
la personne décédée) était propriétaire. En
vertu de ce droit vous pourrez donc habiter
le bien et utiliser le mobilier le garnissant
jusqu’à votre décès.
“Le Pacs donne les mêmes
droits successoraux
que le mariage”
FAUX. Cette affi rmation n’est exacte que du
point de vue fi scal puisque conjoint et pacsé
survivant sont tous deux exonérés de droits
Payer les droits de succession : comptant ou pas ?
Vous pensez que le fi sc ne fait pas
crédit. Et bien si ! En principe, les
droits de succession doivent être
payés comptant lors du dépôt de la
déclaration de succession.
Il est cependant possible, à
certaines conditions, de bénéfi cier
de délais de paiement.
Vous pourrez demander :
- soit un paiement fractionné
qui vous permettra de payer en
plusieurs échéances d’un montant
égal. Elles seront espacées de 6
mois au plus sur une période
maximale de 5 ans (c’est ce qui se
fait en principe). En contrepartie,
le fi sc demandera des garanties
suffi santes pour couvrir le
montant des droits ( hypothèque,
caution…).
* usufruit : droit
d’utiliser et de percevoir
les revenus d’un bien
appartenant à une autre
personne
(le nu-propriétaire).
Bien entendu, cette “facilité” de
paiement s’assortira d’intérêts
(0,7 % en 2012) ;
- soit un paiement diff éré des
droits, si la succession comporte
des biens en nue-propriété (droit
permettant de “disposer d’un
bien”, sans pouvoir l’habiter ou le
louer).
www.immonot.com 7

dossier
succession : jamais
sans votre notaire
votre patrimoine est
peu important. votre
situation familiale vous
paraît “basique”…
et vous vous dites
que votre succession
ne posera pas de
problème. pas si sûr.
C’est pourquoi le
recours à un notaire
est indispensable. il
est même obligatoire
dès lors qu’un bien
immobilier fi gure dans
le patrimoine du défunt.
il sera présent pour :
- préparer la
transmission de votre
patrimoine en amont
(donation, donationpartage,
testament…)
- régler la succession
- procéder au partage.
de succession. Mais là s’arrête l’égalité de
traitement !
Si le conjoint survivant hérite légalement du
défunt, ce n’est pas le cas du partenaire pacsé.
Pour y remédier, il est nécessaire de rédiger
un testament en sa faveur. Un testament
authentique, bien entendu !
“Lors d’une succession,
celui qui hérite est obligé de
payer les dettes du défunt”
FAUX. Lors d’une succession, trois choix
s’off rent à chaque héritier :
- l’accepter, et dans ce cas, vous devrez
régler les dettes éventuelles du défunt. Les
créanciers pourront vous y contraindre
(y compris sur vos propres biens si ceux
du défunt n’y suffi sent pas). Cette décision
étant irrévocable, mieux vaut que la situation
fi nancière du défunt soit saine ;
- l’accepter à concurrence de l’actif net.
Les dettes successorales seront uniquement
payées grâce au patrimoine du défunt. Vous
n’aurez rien à acquitter sur vos propres
deniers ;
- renoncer à la succession. Vous serez
considéré comme “étranger” à la succession.
Vous ne recevrez aucun bien, mais serez
assuré de ne devoir régler aucune dette du
défunt.À une nuance près : si c’est un de vos
Testament : tout le monde ne peut pas être bénéfi ciaire
Contrairement à ce que vous
pouvez penser, par le biais d’un
testament, vous ne pouvez pas
donner ce que vous voulez à qui
vous voulez.
Certaines personnes ne pourront,
en aucun cas, bénéfi cier de votre
générosité, en raison de l’infl uence
que celles-ci seraient susceptibles
d’exercer sur vous.
Il s’agit entre autres :
- des personnels de santé
(médecins, infi rmiers,
pharmaciens… ) ;
- des ministres du Culte ;
- des propriétaires, administrateurs,
employés des établissements
sociaux et médico-sociaux
hébergeant des personnes en
situation de faiblesse (handicapés,
personnes âgées, mineurs…).
Si vous faites un legs à une
association, pensez à vérifi er
qu’elle est bien habilitée à le
recevoir, comme c’est le cas pour
les associations reconnues d’utilité
publique ou ayant pour objet
l’assistance ou encore la recherche
médicale ou scientifi que.
À l’inverse, d’autres personnes
de votre entourage familial ne
peuvent être privées de leur part
ascendants ou descendants, vous devrez
participer aux frais d’obsèques si l’actif successoral
ne suffi t pas à les payer.
M-C Ménoire ■
d’héritage. Il s’agit des “héritiers
réservataires” qui ne pourront
jamais être totalement déshérités,
quelles que soient les relations que
vous entretenez avec eux.
Il s’agit de vos descendants
(enfants, petits-enfants) et de
votre conjoint, si vous n’avez pas
de descendants et si vous n’êtes
pas divorcés au moment du décès.
Dans cette hypothèse, la loi lui
attribue le quart de la succession.
Les trois autres quarts pouvant être
librement légués aux personnes de
votre choix.
8 www.immonot.com

vous souhaitez préparer votre
succession et gratifi er certaines
personnes qui vous sont chères,
par le biais d’une donation. Cette
initiative est plus que louable. Mais vous
devrez rester dans les limites du possible et du
légal. Vous devrez tenir compte de la réserve
héréditaire et de la quotité disponible.
Comment ça fonctionne ?
Vos biens sont divisés en deux parties bien
distinctes :
- la réserve héréditaire dont hérite obligatoirement
certains de vos héritiers appelés de
ce fait “héritiers réservataires”.
Il vous est interdit de disposer, par donation
ou testament, de cette partie de vos biens.
Elle leur est réservée. C’est notamment en
vertu de ce principe que vous ne pouvez pas
déshériter un de vos enfants, même si vos
relations avec lui sont des plus mauvaises.
- la quotité disponible correspond à la
partie restante. Comme son nom l’indique,
vous pouvez en disposer à votre guise au
profi t de qui bon vous semble : vos héritiers
réservataires (qui verront ainsi leur part
augmenter), mais aussi des personnes ne
faisant pas partie de votre famille.
Les enfants d’abord…
puis le conjoint
Tous les enfants ont droit à la réserve
héréditaire, qu’ils soient adoptés, nés de
parents mariés ou non.
MoN NotAire M’A dit
transmettre
son patrimoine
avec réserve
Réserve héréditaire : une expression un peu
“barbare” que vous devrez cependant prendre
en compte si vous souhaitez transmettre votre
patrimoine sans encombre et en parfaite légalité.
Petite précision : en cas d’adoption simple,
l’enfant est “réservataire” dans la succession
de ses parents adoptifs, mais pas dans celle de
ses grands-parents adoptifs. Depuis la loi du 3
décembre 2001, votre conjoint est également
héritier réservataire, à condition que le défunt
n’ait pas de descendants (enfants, petitsenfants…)
et, qu’au moment du décès, vous
ne soyez pas divorcés. Si ces deux conditions
sont remplies, la loi attribuera à votre conjoint
le quart de la succession. Les trois autres quarts
pourront être librement légués aux personnes
de votre choix.
La réserve en chiffres
La répartition entre la réserve et la quotité
ne se calcule pas au hasard. Elle varie selon le
nombre d’enfants.
La réserve des enfants
Le défunt
a
Réserve
héréditaire
Quotité
disponible
1 enfant 1/2 1/2
2 enfants 2/3 1/3
3 enfants
ou plus
3/4 1/4
M-C Ménoire ■
lors de leur congrès
national, qui s’est
tenu en septembre
dernier, les notaires
ont réaffi rmé leur
attachement à la réserve
héréditaire.
elle est une protection
contre tout abus
d’autorité, toute
exclusion et la garantie
d’une égalité minimale
entre les héritiers.
retrouvez
plus d’infos sur
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des notaires sur
AMBERIEU EN BUGEY (01500)
• Me Eric CHAUVINEAU
191 bis rue Alexandre Berard
Tél. 04 74 38 20 39 - Fax 04 74 38 43 01
etude.chauvineau@notaires.fr
• Mes Christiane DARONNAT, Emmanuelle PORAL
et Laetitia JOSSIER
39 av du Général de Gaulle - BP 408
Tél. 04 74 34 09 79 - Fax 04 74 38 33 32
daronnat.poral@notaires.fr
ARTEMARE (01510)
• Mes Thierry LAFAY, Jean-Claude DOGNETON
et Diolinda POULAIN
27 rue de Savoie - Tél. 04 79 87 32 71 - Fax 04 79 87 45 34
lafay.dogneton@notaires.fr
BELLEGARDE SUR VALSERINE (01200)
• Mes Eric GAUVIN et Véronique BERROD
1 rue Joseph Marion - BP 173
Tél. 04 50 56 02 40 - Fax 04 50 48 03 60
gauvin-berrod@notaires.fr
• Mes Michel VISO et Andrée BERNARD
59 rue de la République - BP 406
Tél. 04 50 48 24 08 - Fax 04 50 48 58 76
office.visobernard.01051@notaires.fr
BELLEY (01300)
• Mes Christian BIGOT, Pascal FAURE
et Karine RENOUX
11 bis rue des Barons - BP 41
Tél. 04 79 81 00 06 - Fax 04 79 81 02 70
didier.vinette.01082@notaires.fr
BOURG EN BRESSE (01000)
• Me Gilles BEAUDOT
4 avenue Alsace Lorraine - BP 21
Tél. 04 74 22 61 02 - Fax 04 74 22 04 00
gilles.beaudot@notaires.fr
• Mes Paul GAUD, Patrick NAZARETH,
Stéphane VIEILLE, Louis-Philippe TANDONNET
et Emilie BAILLY
1 rue du 23ème R.I. - Le Thémis - BP 26
Tél. 04 74 22 54 88 - Fax 04 74 23 69 57
tgvn@notaires.fr
• Me Thierry MANIGAND
4 rue du Général Debeney - BP 23
Tél. 04 74 23 10 13 - Fax 04 74 22 11 42
manigand.thierry@notaires.fr
• Mes Gilbert RIGOLLET, Dominique BIANCHI
et Frank LAMBERET
30 Avenue Alsace Lorraine - BP 50
Tél. 04 74 32 86 86 - Fax 04 74 32 86 90
scp.ribila.100@notaires.fr
CEYZERIAT (01250)
• Me Barbara BREUIL
56 rue Antoine Thermes - Tél. 04 74 30 01 54 - Fax 04 74 25 06 75
barbara.breuil@notaires.fr
CHATILLON SUR CHALARONNE (01400)
• Mes Didier RASSION, Romain PIROLLET
et Quentin BOUVET
60 avenue Foch - BP 92
Tél. 04 74 55 00 49 - Fax 04 74 55 09 37
chatillon-saint-trivier@notaires.fr
DIVONNE LES BAINS (01220)
• Mes Jean-Louis LAURENT,
Marie-Eve ROZE-SYLVESTRE,
Joseph LAURENT et Françoise CHAMOT
557 avenue de Genève - BP 95
Tél. 04 50 20 72 44 - Fax 04 50 20 27 08
etude-divonne@notaires.fr
FEILLENS (01570)
• Mes Agnès RIVON, Véronique MERLE
et Stéphane DUREUX
1274 grande Rue - BP 4
Tél. 03 85 36 83 90 - Fax 03 85 30 11 16
scprivon-merle-dureux@notaires.fr
où trouver votre notaire
dans l'Ain
FERNEY VOLTAIRE (01210)
• Me Jean-Marc PARIZOT
17 Grand'rue - BP 67
Tél. 04 50 28 07 00 - Fax 04 50 28 07 04
jean-marc.parizot@notaires.fr
• Mes Richard PELLIER, Romain ROCHER,
Pierre HOFFMANN, David THILL, Martin DELAMBARIE
et Alexandra GUILLERMET
13 chemin du Levant - BP 29 - Immeuble le Keynes
Tél. 04 50 40 75 44 - Fax 04 50 40 80 35
arminjon-et-associes@notaires.fr
GEX (01170)
• Mes Marielle TISSOT, Maxime GRENIER,
Catherine SOUARES et Caroline GROSJEAN
541 rue de Lyon - Im. les Sorbiers - BP 108
Tél. 04 50 41 54 02 - Fax 04 50 41 61 99
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HAUTEVILLE LOMPNES (01110)
• Mes Sylvie CHOULET et Vanessa BEGUINOT
Rue du Docteur Créprin - BP 22
Tél. 04 74 35 21 55 - Fax 04 74 35 17 62
vanessa.beguinot@notaires.fr
LAGNIEU (01150)
• Mes François DARMET, Hervé COURTEJAIRE
et Cyril AMBROSIANO
56 avenue de l'Etraz - BP 21
Tél. 04 74 40 19 50 - Fax 04 74 34 86 24
etude01037.lagnieu@notaires.fr
MEXIMIEUX (01800)
• Mes Bernard BOUTIN et Michel NAUDIN
50 rue de Genève - BP 87
Tél. 04 74 61 00 52 - Fax 04 74 61 39 85
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MEZERIAT (01660)
• Mes Philippe GUERIN et Françoise EYMOND
165, route de Fay - BP 3
Tél. 04 74 30 26 30 - Fax 04 74 25 25 54
ec.immo@notaires.fr
MIRIBEL (01700)
• Mes Henri DEPONT, Philippe EYMARD,
Aymeric DEPONT et Carine CHARMETTON
647 Grande Rue - BP 269
Tél. 04 72 88 01 30 - Fax 04 72 88 01 32
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• Me Romain DUMAS
12 rue Joseph Carré - BP 249
Tél. 04 78 55 10 13 - Fax 04 78 55 37 64
romain.dumas@notaires.fr
MONTLUEL (01120)
• Mes Joëlle GARNIER-HAYETTE,
Nicolas LAGRANGE et François DEVAUX
149 faubourg de Lyon - BP 29
Tél. 04 78 06 10 44 - Fax 04 78 06 57 09
hayette.garnier.lagrange@notaires.fr
• Mes Jean-Pierre MOURACHKO et Hervé FORAY
62 place de la Gare - BP 87
Tél. 04 78 06 08 12 - Fax 04 78 06 56 30
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MONTMERLE SUR SAONE (01090)
• Mes Dominique RICHARD et Denis MESTRALLET
Rue du Port - BP 2
Tél. 04 74 69 37 51 - Fax 04 74 69 47 94
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MONTREVEL EN BRESSE (01340)
• Mes Annabel MONTAGNON-DESPRAT,
Eric PLANCHON, Emmanuel DAUBORD
et Anne DUBOIS
90 rue Luyers - BP 56 - Tél. 04 74 30 82 28 - Fax 04 74 30 88 58
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NANTUA (01130)
• Mes Michel LAGER et Laurent-Noël DOMINJON
Rue des Monts d'Ain - BP 17
Tél. 04 74 75 00 74 - Fax 04 74 75 03 59
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OYONNAX (01100)
• Mes Christine MOREL-VULLIEZ et Pierre PINSON
Résidence Le Molière - 85 Cours de Verdun - BP131
Tél. 04 74 77 05 08 - Fax 04 74 77 84 26
etudemorelpinson@notaires.fr
• Mes Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD,
Evelyne BEAUREGARD et David BOSC
1 avenue de l'Europe - BP 64
Tél. 04 74 77 43 59 - Fax 04 74 73 57 65
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PONT D'AIN (01160)
• Me Christine BOURGEON-BOUCHET
38 rue du 1er Septembre 1944
Tél. 04 74 39 11 22 - Fax 04 74 39 09 04
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PONT DE VAUX (01190)
• Mes Philippe COILLARD et Pierre-Emmanuel FURZAC
Route de Montrevel - BP 70
Tél. 03 85 51 45 15 - Fax 03 85 30 65 17
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PONT DE VEYLE (01290)
• Mes Vincent CORDIER et Karine ODOBERT
31 Grande Rue - BP 88
Tél. 03 85 23 96 96 - Fax 03 85 31 71 95
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• Me Pierre BOUVARD
238 grande rue de la Côtière
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9 Chemin du Plat - BP 3 - Tél. 04 72 26 02 66 - Fax 04 72 26 02 70
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et GROSJEAN ✆ 04 50 41 40 54
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MONTREAL LA CLUSE
370 000 €
Ré f. M05. Emplacement exceptionnel.
Maison d'habitation construite
en pierre dans les années 50 d'environ
280m2 hab comprenant caves,
hall, bureau, salon salle à manger,
petit salon, 8 chambres, 2 cuisines
dont 1 avec balcon, 3 wc, salle de
bains, salle d'eau, 2 greniers avec
terrain attenant clos et arboré
d'env 2350m2. Classe énergie : E.
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marbre, pierre, chêne. Au rez de
chaussée, appartement de type 2
de 50m2, garage 2 voitures, sous
sol complet, chaufferie. A l'étage,
cuis équipée accès balcon sud,
salon, séj, 3 ch salle de bains, wc.
Terrain et jardin de 768m2. Classe
énergie : F.
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maison ouverte sur l'ext: gd gge
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équipée, ch/sdd. Au 1er: 3 ch dont
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alpes, terrain paysager de 984m2.
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exposé, maison compr 2 appartements
de 91m2 et 60m2 à rafraîchir.
Au rdc: cuis, séj, sdb. Au 1er étage:
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terrain de 500m2. Classe énergie : F.
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niveaux. Au rdc: séjour avec chem,
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garage + atelier. A l'étage: cuis équipée
ouverte sur séj avec vaste terrasse,
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Terrain 438m2. Classe énergie : D.
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115m2 comprenant cuisine et salle
de bains équipée, 4 chambres, lingerie,
séjour/salon donnant sur terrasse,
garage. Classe énergie : C.
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OYONNAX 215 000 €
Réf. 1232. Maison de ville entièrement
rénovée de 194m2, comprenant cuisine
équipée ouverte sur séjour avec
baie sur terrasse, salon, 4 chambres,
2 sdb, cave, terrasse. Classe énergie
en cours.
Mes MOREL-VULLIEZ et PINSON
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Maisons
GEX
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Réf. M/23014. Belle vue sur la ville.
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garage, 2 pces. Au 1er étage, cuisine
ouverte sur séjour, salon avec
cheminée et insert, accès balcon.
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bains. Possibilité agrandissement.
Piscine hors sol. Le tout sur un
terrain clos et arboré de 1050m2.
Classe énergie : D.
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Réf. M/23048. Dans quartier résidentiel,
maison de plain pied comprenant:
cuisine équipée, séjour
salon avec cheminée, 3 chambres,
salle de bains, wc. Sous sol:
garages, cave, buanderie, grande
pièce. Terrain clos de 1088m2.
Classe énergie : F.
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PREVESSIN MOENS
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Réf. 047/318. Maison familiale de
220m2 env avec sous sol, gge dble.
Jardin de 1600m2 env. Classe énergie
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usage de dressing, sdb/wc. Dernier
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1000m2 env. Classe énergie : D.
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Véronique Olla
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THOIRY 785 000 €
Ré f. 047/357. Maison datant de 1898,
terrain de 1510m2, entièrement
rénovée. Rez de chaussée: cuis
équipée, séjour/terrasse, sdd, wc.
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wc. Type 2 indépendant bénéficiant
d'une terrasse privative et
d'un espace jardin. Gd garage de
50m2 env. Classe énergie : D.
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salles à manger avec chem et plafond à
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à usage d'entrepôt de 600m2 et de
bureaux de 300m2. Classe énergie : F.
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pour garantir votre crédit immobilier,
plusieurs solutions peuvent être
envisagées. Hypothèque, privilège
de prêteur de deniers (PPD),
nantissement ou société de caution mutuelle
sont autant de formules, mais laquelle est la
mieux appropriée à votre situation ?
Plusieurs formules
pour garantir son prêt
Privilège de prêteur de deniers (PPD) et hypothèque
produisent des eff ets identiques. En cas
d’impayés, l’organisme prêteur pourra faire vendre
le bien pour rembourser le capital restant dû
sur le crédit. Tandis que le PPD est une garantie
incluse dans l’acte de vente, rédigé par le notaire.
L’hypothèque, quant à elle, fait l’objet d’un
acte séparé. Dans ces conditions, l’hypothèque
peut convenir à tout type de projet
(acquisition, construction, rénovation…), il
n’est pas nécessaire de la lier obligatoirement à
un investissement immobilier, alors que le PPD
est plus approprié à une acquisition. Le nantissement
est un contrat qui joue le même rôle
qu’une hypothèque. L’emprunteur remet à la
banque, en guise de garantie, un bien mobilier
(actions, obligations, contrat d’assurance-vie,
Plan d’épargne populaire (PEP), etc. Vous n’êtes
plus propriétaire du bien jusqu’au remboursement
du prêt. Spécialisées dans la garantie
des prêts immobiliers, des sociétés peuvent
intervenir en tant que caution solidaire. Cette
caution garantit votre prêt de la même façon
qu’une hypothèque ou un privilège de prêteurs
de deniers.
À quel coût ?
Les garanties réelles que représentent le PPD
ou l’hypothèque engendrent des frais qui représentent
environ 1 à 2 % du montant de
l’emprunt (le coût d’une hypothèque est supérieur
à celui d’un PPD). Les frais de nantissement,
quant à eux, n’existent pas en principe,
ils peuvent néanmoins correspondre aux frais
FiNANCeMeNt
prêt immobilier
en toutes garanties !
Bien malgré vous, il pourrait arriver que vous soyez dans l’impossibilité
de rembourser vos mensualités ! Pour fi nancer votre projet immobilier,
la plupart des banques accepteront de vous prêter, mais à condition
d’obtenir une garantie en cas de défaillance.
d’enregistrement de l’acte de garantie du bien
proposé. En ce qui concerne les frais de cautionnement,
ils se composent généralement
d’une commission de caution qui reste acquise
défi nitivement à l’organisme garant, et d’une
participation au Fonds mutuel de garantie.
Leur coût est calculé sur la base du capital emprunté
et peut varier de 1 à 2,5 %.
À noter : à la fi n du prêt, en l’absence d’incident
de paiement, la restitution de la participation
au Fonds mutuel peut atteindre 75 %.
Et en cas de défaillance ?
L’hypothèque peut conduire à la vente du bien
et le PPD permet à la banque d’être prioritaire
sur tous les autres créanciers. Ces garanties
s’éteindront d’elles-mêmes 2 ans après la fi n
du prêt, si l’hypothèque a été prise avant le
25/03/2006, et 1 an au-delà. Par ailleurs, une
mainlevée sera obligatoire si le bien est vendu
avant la fi n du prêt immobilier.
En cas de nantissement, le prêteur pourra
saisir ce qui a été mis en gage et le revendre.
Enfi n, l’organisme de cautionnement se
substituera à l’emprunteur et pourra inscrire
une hypothèque judiciaire et provoquer la
vente du bien dans le pire des cas.
daniel Goutoule ■
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vos droits
papiers :
je garde ou je jette ?
Les papiers vous encombrent ? Vous voulez faire
le tri, mais vous ne savez pas ce qu’il convient
de conserver ? Voici nos conseils
et la numérisation ?
si vous voulez éviter
d’être envahi par
les papiers, vous
pouvez numériser vos
documents sous réserve
que le système que vous
utilisez respecte bien les
prescriptions d’intégrité
prévues par le Code civil
(article 1316-1 du Code
civil).
retrouvez
plus d’infos sur
Quels documents conserver
sans limitation de durée ?
Si vous êtes particulièrement organisé, conservez
le maximum de documents. À défaut, il
faut garder a minima :
- Tous les documents notariés (titre de propriété,
contrat de mariage, acte de donation
ou de partage, testament, legs…).
- Tous les jugements ou ordonnances rendus
par une juridiction.
- Les actes d’état civil, y compris les actes de
reconnaissance d’enfant, ainsi que le livret de
famille.
- Les bulletins de paie et les certifi cats de
travail, ainsi que les attestations de prise en
charge par un régime d’assurance maladie
ou invalidité et les prises en charge en qualité
de demandeur d’emploi.
- Les titres de retraite.
- Les comptes rendus d’examens médicaux,
certifi cats médicaux, radiographies, carnet
de santé et de vaccination.
- Les reconnaissances de dette et, le cas
échéant, les documents attestant des remboursements
intervenus.
- Les documents relatifs à un accident (y compris
accident de travail) ou autres évènements
ayant généré un préjudice.
- Les contrats d’assurance-vie ou d’assurance
décès (document contractuel d’origine et
tout document justifi ant des modifi cations
postérieures).
Que faire des factures
payées ?
Les durées de conservation sont variables et
dépendent de l’objet de la facture. Gardez :
- Pendant au moins 10 ans : les factures liées à
des travaux.
- Pendant 4 ans : les factures d’eau (si le
fournisseur d’eau est un prestataire privé, 2
ans suffi sent).
- Pendant 2 ans : les factures d’électricité et
de gaz, les factures d’entretien annuel de la
chaudière et les certifi cats de ramonage.
- Durant 1 an : celles de téléphone et internet.
Faut-il garder
les documents fi scaux ?
Oui, il est nécessaire de conserver :
- Les déclarations de revenus et avis d’imposition
pendant 3 ans après l’année d’imposition.
- Les avis de taxe foncière et taxe d’habitation
pendant 1 an.
Contrats à conserver
Il est conseillé de conserver tout document si
vous présumez qu’il sera utile dans le futur :
- Pendant 10 ans : les documents relatifs à la
vie d’une copropriété.
- Pendant 5 ans : les baux d’habitation, les
quittances de loyer et les états des lieux d’entrée
et de sortie (à compter de la fi n de la
location) ; les documents bancaires (relevés
de compte, talons de chéquier, virements,
prélèvements…).
- Pendant 2 ans : les appels de cotisation et
quittance.
Important : Ne pas jeter les contrats d’assurance
auto et habitation pendant toute la durée du
contrat + 2 ans. Il en va de même pour les contrats
de prêt.
Nathalie Clarissou ■
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egard sur l’actualité
juridique, zoom sur
les cas de jurisprudence
à connaître…
profi tez de conseils utiles
qui vous rendront la vie
plus facile !
L A M I T O Y E N N E T É À S E N S
U N I Q U E E S T U N E I M P A S S E
Le sens du terme “mitoyenneté”
peut en cacher un autre. C’est ce
qu’a appris Jacques M. après avoir
construit une maison en retrait
de deux centimètres, le long de la
limite séparative du terrain voisin.
Revenons-en aux faits. Quelques
années plus tôt, le terrain à bâtir
appartenait à Mme Odette P..
Il était implanté en limite séparative
d’une maison dont Mme P. était
également propriétaire. Lors de la
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vos droits en pratique
avec les ÉditioNs FrANCis leFebvre
vente de la maison, elle s’engage
à interdire au futur acquéreur du
terrain la construction d’une maison
“en mitoyenneté”.
Lorsque Jacques M. achète le
terrain, il fait construire sa maison
le long de la limite séparative, sans
respecter la clause d’interdiction
de construire reprise dans l’acte.
Son voisin engage une action
en démolition. Pour y échapper,
Jacques M. fait valoir que “pour être
mitoyenne, une construction doit être
édifi ée sur la ligne séparative de deux
propriétés ou à cheval sur cette ligne”.
Or, sa maison a été implantée en
retrait de deux centimètres le long
de la limite séparative. Les juges
ne l’ont pas entendu ainsi. Pour
eux, la clause portant interdiction
de construire en mitoyenneté
avait pour objet de conserver à la
maison achetée par le plaignant un
dégagement nécessaire et d’éviter
une dépréciation de sa valeur.
Dès lors, le terme “mitoyenneté” ne
devait pas être entendu au sens
des dispositions du Code civil sur
la mitoyenneté des murs, mais
comme interdisant explicitement
une implantation en retrait de deux
centimètres seulement par rapport
à la limite séparative.
La Cour de cassation a confi rmé la
décision (Arrêt de la Cour de cassation du
4 juillet 2012).
E N R E G I S T R E M E N T D E S P A C S
P A R L E S N O T A I R E S
Depuis le 30 mars 2011 , l’enre gistrement
des pactes civils de solidarité
conclus par acte notarié, incombe
aux notaires (Article 12 de la loi 2011-331
du 28 mars 2011). Un décret détaille la
procédure à suivre. Il précise aussi les
avis que les notaires doivent adresser
aux offi ciers d’état civil pour assurer
la publicité du Pacs en marge des
actes de naissance des partenaires
et fi xe le tarif de cette publicité à 3
unités de valeur, soit 13,99 € TTC
(Décret 2012-966 du 20 août 2012).
CoNseils d’expert
D O U B L E M E N T D E L A T A X E
S U R L E S
T R A N S A C T I O N S F I N A N C I È R E S
Le taux de la taxe sur les achats
d’actions de grandes sociétés
cotées françaises (plus de 1 milliard
d’euros de capitalisation boursière)
est porté de 0,1 % à 0,2 % pour
les transactions eff ectuées depuis
le 1 er août 2012 (Article 7 de la 2 e loi
de fi nances rectifi cative pour 2012 du 16 août
2012).
V E N T E À D I S T A N C E
Si vous achetez à distance,
le vendeur a l’obligation de
vous donner, par écrit et au plus
tard au moment de la livraison,
certaines informations relatives
au produit ou au service qu’il
vous avait communiquées avant
la conclusion du contrat (prix,
caractéristiques, existence
d’un droit de rétractation…).
Un lien hypertexte renvoyant sur
son site internet ne répond pas à
cette obligation (Arrêt de la Cour de justice de
l’Union européenne du 5 juillet 2012).
27

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