Untitled - Archives de Vendée - Conseil Général de la vendée

SEANCE DU 24 AVRIL 1971
PRESDENCE DE M MCHEL CRUCS
L AN MIL NEUF CENT SOIXANTE ETONZE, le VINGTQUATRE AVRIL 2 a NEUF HEURES
CINQUANTE CINQ MINUTES, le Conseil Général de la Vendée sest réuni en FHötel de la Prefecture,
dans Ia salle ordinaire de ses seances, sous la présidence de M Michel CRUCIS et en presence de
M FAUGERE Préfet "
Assistent a la séance
MM ANSQUER
BOUSSEAU
CAl VEAU
DE CERTAINES
CHATRY
COGNACQ
CRUCIS
DURAND
FLEURY
FORENS
GADRAS
DE GUERRY DE BEAUREGARD
GUILLEMET
JAMIN
Absents excuses
MM BAZIN
PELOTE
ROCHEREAU
MM. LANDREAU
LEVEILLE
LEFEUVRE
MAUGER
MICHAUD
PATEAU
POIGNANT
PRIOUZEAU
RIOU
ROCH
DE LA ROCHETJ-JULON
DR TINGUY DU POUET
VIGUI E
M de GUERRY de BEAUREGARD p!end place au Bureau en qualité de Secrétaire,

114 SEANCE DU 24 AVRIL 1971
M LE PRESIDENT Monsieur le Préfet, Messieurs,
J e declare ouverte notre premiere session ordinaire de 1971.
Monsieur le Préfet, mes chers Collègues,
C' est le 14 Décembre 1970 vous vous en souvenez alorsque s 7 achevait notre session budgétaire,
quele Président Hubert DURANDn0us informait officiellement de sa decision d'abandonner la prési
dence de notre Assemblée, -Il nous donnait ses raisons, avec la franchise et dans le style direct qui
caractérisent son action.
Vous vouliez bien, alors, me confier les responsabilités qui étaient les siennes et m'entourer &un
Bureau de qualiré
A peine avais j pris mes nouvelles fonctions que notre Préfet, Monsieur Jean REILLER, aban-
donnait, non seulement la Vendée, mais aussi la carrière préfectorale, pour être nommé Trésorier Payeur
Général de lArdèche
Le depart simultané de deux hommes de cette qualité, charges des plus lourdes responsabilités dans
le Département, ne manquait pas, vous le pensez bien dem'impressionner.
Aussi, est ce avec une certaine apprehension quej'attendaisl'installation a LA ROCHESURYON
de notre nouveau Préfet que précédait, pourtant, une excellente reputation. Cette périodeintérimaire,
qui permit a norre Secrétaire Général, M René LION, de confirmer les grandes qualités d'administrateur
que nous lui connaissions, fut de courte durée.
Des le ler Janvier de cette année, en effet, M. Roland FAUGERE prit ses fonctions de Préfet de la
Vendée, aprés avoir laissé celle qu'il avait remplies brillamment dansPimportante SousPréfecture de
TOULON
Ii me revient, aujourd'hui, l'honneur et le plaisir de laccueillir officiellementen Vendée et de lui
souhaiter, ainsi qu'à Madame FAUGERE e t a ses enfants, la bienvenue dans notre Département
Vous navez pas attendu cetre session, Monsieur le Préfet, pour préixlre contact avec la majeure
paKtie dentre nous et vous familiariser avec les grandes affaires de notre Départemnt Trois mois et
demi vous auront suffi pour faire apprécier par tous vos éminentes qualités intellectuelles et humaines
Vous savez mettre, avec Clégance, une puissance de travail peu commune au service de vot-e souci
de precision et de votire exigence defficacité
Mais, vous n'en oubliez pas pour autant l'aspect humain de tons les problèmes La courtoisie, l'affa-
bilité, le sens délicat de l'hospitalité, que partage avec vous si aimablement Madame FAUGERE, com
plètent avantageusement votre panoplie et vOus permettent de saisir rapidement tous les aspects de nos
preoccupations.
Ces qualités nous permettent daugurer que la Vendée, une fois encore, bénéficie des services dun
grand Préfet. N'arrivez vouspas, d'ailleurs, de TOULON- qui se révèle dé cidément, complété par la
Vendée, bien entendu, un remarquable tremplin pour les plus éminentesfonctions préfectorales ? Encore
faut -ii, fort heureusement pour nous, que le stage vendéen soit d'une certaine durée
Depuis notre derniere session également, nous avons vu arriver dans le Département de hauts fonc
tionnaires que je suisheureux de saluer, au nom du Conseil Général, et auxquels je souhaite la bien
venue dans notre Département

J e veux citer
SEANCE DU 24 AVRL 1971 115
M Gerard SALLIER, Directeur par interim du Cabinet de M le Préfet, Elève staglaire de 1'ENA,
dont beaucoup dentre nous ont déjà Pu apprécier les talents
M Maurice FAURE, qui a prisen charge avec dynamismeetdévouement, les Services d'EDF. et
GD.F enVendée;
M DIETRICH qui nous vient de LIMOGES et remplace depuis quelquesjours a latCte du Service
des P:ix M HERVE a qui je souhaite une longue ci heureuse retraite
M LOUE > Di., ec ei - Divisionnaire d impots a Vannes, qul a été norrmié Directeur Départemental
des lmpo:s en remplacement deM. JAFFI.: T:.LO, nommé Chef des Services Fiscaux et affecté a la Direction
des Services Fiscaux du Département de la Manche
M HAURET, Juge d Instruction au Tribunal de Grande Instance de DAX, qui a été nommé Procureur
de a République p,-&s le Tribunal de Grande Instance des SABLES D OLONNE en remplacement de
M MICHEL, nommé Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de NIORT.
Des nouvelles heureuses dgalemeni ont marqué Pinter session
Bans le Corps Préfectoral, jai le plaisir de vous ràppeier que par décret du 3 Févricr 1971 ;
M Faeçois LECHNER, noire sympathique et dévoué Sous Préfet des SABLES D'OLONNE, a été élevé
A la Hors Classe a cothpter du Jet Janvier 1971 et confirmé dans ses fonctions actuelles (Applau&sse
ments)
Des uuvel1es intéressant la Prefecture
Par arrëté de M le Ministre de 1Intérieur, M JOUBERT que nous avons tous coünu , Attaché,
Chef de la lére Section du Service de la Coordination et de l'Action Economique (coordination de
l'actjviré administrative des services) a été admis a faire valoir ses droits a la rettaite, sur sa demande,
A compter du 10 Janvier 1971.
M CAUNEAU, Attaché, est chargé désormais de la responsabilité du Bureau du Courrier et de la
lére Section du service de la Coordination et de UAction Economique depuis le depart en retraite de
M JOUBERT -
Bans les promotions, nous avons la satisfaction d'enregistrer
quun décret en date du 22 Décembre 1970 a promu le Capitaine TONDEUR, Commandant Is Com
pagnie de Gendanneriede FONTENAY LE COMTE, au grade de Chef d'Escadron,
Par décret en date du 14 Décembre 1970, M MALLEJAC, Administrateur des Affaires Maritimes
de lère classe, Chef du quartier de NOIRMOUTIER, a été promu au grade d'Administrateur principal
(pour compter du let Octobre 1970)
Puts jen arrive aux distinctions honorifiques
Bans l'ordre de la Legion d'Honneur, nous avons la satisfaction d'enregistrer deux promotions.
En effet, par décrets du 6 Avril 1971, ont été nommés au grade deChevalier dansl'Ordre National
de la Legion dHonneur, deux fonctionnaires quenous connaissons bien et dont nous apprécions et 1e
dévouement, et la competence

116 SEANCE DU 24 AVRL 1971
M BINAUD, Directeur Départemental du Travail et dela Main dOeuvre, nommé Chevalier dans
lordre National de la Legion dHonneur, au titredu Ministère du Travail, de 1 7 Emploi et de laPopulation
M POTTIER, Ingénieur Divisionnaire des TPE, a la Direction Départementale de lEquipement 7
qui a obtenu la méme distinction au titre du Ministère de lEquipement et du Logement.
Le Conseil Général leur adresse a Pun eta lautre ses biens chaleureuses félicitations.
Ce sont deux Collègues du Conseil Général qui ont fait l 7 objet d 7une promotion dans POrdredes
Palmes Académiques Je veux dire nos amis FORENS et GUILLEMET, qui ont été nommés par décret
du 28 Janvieri7Chevaliers dans l 2Ordre des Palmes Academiques,
M LEBOEUF, Administrateur en Chef des Affaires Maritimes, Chef du quartier des SABLES
DOLONNE 7 a Cté nommé au grade de Chevalier dansPOrdre du Write Maritime.
En ce qui concerne le Write Agricole 7 deux promotions quejetiens a so.uligner devant vous
Par arrèté du Ministre de iAgriculrure du 29 Janvier 1971
Noire Collégue et Ami 2 M FLEURY; a été promu Officier du Write Agricole (Applaudissements)
M JOUBERT, Ancien attach6 7 dont jal fait allusion tout a l'heure=a été nommé Chevalier
En ce qul concerne la Médaille de la Jeunesse et des Sports, je doisnoter ici, comptetenudu
passage qu'il a fait dansles Services de la Prefecture, la praiotion, par arrété du Secrétaire d'Etat
auprès du Premier Ministre, chargé de la Jeunesse des Sports et des Loisirs, de M. Adrien CLEMENT,
Secrétaire Général de la Ville de LA ROCHE SUR YON, qul a reçu, par arrété du 14 Décembre 1970,
la médaille de bronze de la Jeunese et des Sports
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J'en arrive maintenant a une page beaucoup plus sombre, c'est celle qui intéresse les deuils qui oat
frappé des gens qur nous sont chers
M Leon MARTIN BLANCHET, qui fut certains d'entre vous s'en souviennent Préfet de la
Vendée a la Liberation, est décédé le 31 Décembre 1970 a CHAMPST PERE
M LECHNER, Sous Préfet des SABLES DOLONNE, a représenté M le Ministre de l'Intérieur et
M le Préfet a ses obsèques, qui ont été célébrées le 4 Janvier 1971
Puis, vous le savez tons, noire ami Jean FLEURY, a eu l'immense douleur de perdre son épouse
décédée le 2 Févrjer 1971 des suites dun accident de la circulation
M le Préfet et une trés nombreuse délégation de noire Assemblée accompagnaient noire ami Jean
FLEUR.Y au cours des obséques de son épouse
J e lui renouvelle ici, et l'expression de notre sympathie, et celle de nos condoléances
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SEANCE DU 24 AVRIL 1971
Beaucoup par mi vous, mes chers Collègues, reviennent siéger aujourdhui avec un mandat municipal,
ou fraichement renouvelé, ou tout nouveau. Laissez moi vous en féliciter une nouvelle fois et vous
assurer de tout mon dévouernent pour vous faciliter, sil en était un jour besoin, laccomplissement d'une
démarche en faveur de votre Canton, de votre Commune ou de vos administrés.
J e le ferai avec d autant plus daisance et, je lespère, drefficacité, que les conditions de travail de
noire Secretariat vont sous peu saméliorer trés sensiblement
Sur le plan materiel, en effet, jal tenu, en accord avec votre Bureau et vos Commissions compétentes
A vous informer de 1 arrangement intervenu entre M le Préfet et nous-memes Nous disposerons donc sous
peu, indépndemment des nouvelles salles de Commissions dont laménagement est en cours- comme
vous avez pu le constater des cinq pieces qui constitueront le complexe administratif du Conseil
Général II nous offrira a tous des moyens individuels de travail qui nous faisaient jusq&alors cruelle--
meni défaut dans cette maison, qui est pourtant la noire
Sachez quevotre Bureau et vos Commissions ont bénéficié, dansla mise au point de cette affaire,
de laplus pafaite et agissante comprehension de M lePréfet que j tiens, une fois encore, a remercier.
Sur le plan du personnel de notre Secretariat, les choses vont moms vite Nous sommes actuellement
A la recherche dune solution qui puisse donner satisfaction a la fois aux Services de la Prefecture et an
Secretariat du Conseil Général Aussi, cette période de transition se révèle telle particulièrement
pénible pour notre dévoué Secrétaire administratif, M -Fernand GUILBAUD, auquel je tiens a rendre
ici un hommage tout parriculier pour son travail inlassable et consciencleux (Applaudissements) Ii est
secondé, vous le savez, dans ce travail, par M Guy BLAINEAU et Melle Chantal MARSAUD auxquels
sadressent également tous nos remerciernentspDur leur diligence et leur dévouement
Ces nouvelles -structuresdevraient nous permeitre de travailler dans de-meilleures conditions
Car le travail en effet, ne manque pa, que ce soit dans les matières confiées, par la loi de 1871,
A notre competence traditionnelle, ou de celles que des textes plus récents nous appellent a connaItre
De nos attributions traditionnelles, je ne citerai, pour mémoire que lAide Sociale, les équipements
hopitaliers, la voirie et les bãtiments
Cette breve et trés incomplete énumérationsuffira a vous rappeler combien importante est notre ac-
tion dans la vie quotidienne de noire Département
Vous avez tenu depuis quelques années, a pratiquer une politique dynamique d'investissemriits pour
moderniser et accrcdtre nos équipements collectifs A chacune de nos sessions, des credits impotants
sont votes pour doter la Vendée des équipements nécessaires a la vie moderne. Laprésente session
en apportera un nouvel exemple, puisque les rapports de M le Préfet nous appellent a débattre des
credits a consacrer au Pont de NOIRMOUTIER et au nouveau Palais de Justice, sans pader des travaux
en cours a la Prefecture eta la Direction des Services Vétérinaires, ni de nos efforts en matiére de
communications et de télécommunications
A ces täches traditionnelles, qué lévolution des temps ont trés sensiblement accrues, viennent
désormais sajouter de nouvelles compétences
J e fais ici allusion vous lavez compris au décret du 13 Janvier 1970 sur les pouvoirs des
Conseils Generaux en matière de planification et de' programmation des équipements publics, ainsi
quaux projets a létude touchant la réfQrme régionale
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118 SEANCE DU 24 AVRL 1971
Ii semble donc que, pen a pen, nos Assemblées départementales soient conviées a prendre une
part de plus en plus large an développement économique des Départements. j crois me faire votre fidèle
interprète en me réjouissant de cette heureuse, quoique trop lente, evolution.
Notons d ailleurs que vous navez pas attendu ces decisions pour intervenir, souvent avec bonheur,
dans le domaine économique Ii convient donc que nous poursuivions nos efforts dans cc sens. Vous y
serez conviés an cours de cette session en étudiant les rapports relatifs a l'adhésion du Département
a lAssociation pour le Développement Industriel de 1 1 OuestAtlantique et a la creation d'un Fonds
Départemental d Industrialisation
Le Tourisme dont 1 importance va croissant dans notre Département a déjà fait l'objet de nombrew-
ses etudes et bénéficie de credits départementaux sans cesse en augmentation Je ne crois pas, cepen
dant, que cc soit süffisant et quenous puissions nous reposer sur nos lauriers
Au rapport LAINEZ, que vous connaissez tons, et qui nous propose un schema d'aménagement tou
ristique de la Vendée intérieure, doit, le plus rapidement possible, correspondre la mise en application
du plan d aniénagement de nos cotes
Enfin, nous aurons a nous prononcer, ainsique M le Préfet nous y convie, sur l'établissement d'un
programme départemental de modernisation et d'équipement pour la durée du VIe plan et sur les critères
de repartition des credits du VIe Plan,
Ces etudes nous amèneront, une fois de plus, a émettre un avis, dont je doute qu'il soit favorable,
sur la tendance a lurbanisation qui caractérise le VIe Plan et qui pénalise la Vendée
Programme chargé que celui qul nous est propose Je le reconnais volontiers et je n'ai pas la
vanité de croire quenous parviendrons a le remplir par nos propres moyens.
Ii nous faudra faire appel aux techniciens de nos Administrations prefectoraleset départementales,
dont je me plais a souligner et le dévouement et la competence et dont l'aide vous le savez ne nous
a jamais fait défaut
Mais, il nous faudra également nous méfier, non point des techniciens mais des technocrates. Et
qui ne le devient un pen, des qu'il s'éloigne des réalités et des hommes ? Je ne fais ici, vous le
pensez bien, aucune allusion a nos Administrations Départementales etj.e tenais a vous le préciser.
J e pense trés sincérement et bien entendu sans aucune acrimonie envers qui que cc soit qu'il
est précisérnent dansnotre role d'élus de rappeler de temps a autre, a qui aurait tendance a deccnir
technocrate, que 1 Administration est dabord et avant tout an service des hommes
Plus notre Société se perfectionne, et done se complique, plus ii convient que les élus se fassent
entendre et soient entendus Cest a cc prix, je pense, que pourront être évitéles manifestations
les plus désagréables de la contestation.
Or, vous le remarquerez, mes Chers Collègues, le Conseil Général est certainement l'une des
Assemblées délibérantes les plus discrètes On ignore dans le grand public, les attributions, sinon les
réalisations, de notre Assemblée Cest a peine si, tons les ans, nos decisions touchant les demandes
de subwentions provoquent quelques commentaires ou quelques renious. Et, cependant, vous le savez
le montant de ces subventions aux organismes privés ne représente qu'environ 2% du budget départemen
tal
Telle est la situation, Pourquoi en est'il donc ainsi ?

SEANCE DU 24AVRL 971
Sans doute, est-ce le fait du peu de sessions que nous tenons, de la technicité de la plupart des
dossiers quenous étudions, de latmosphére traditionnellement calme et courtoise de nos débats publics?
Bref, on peut le dire, nous n encombrons de nos informations, Hi les colonnes de la Presse, ni les ondes
de la Télévision régionale.
Cette discretion contraste, non seulement avec 1 importance et la qualité de nos travaux, mais aussi
avec la tendance actuelle - parfois excessive, je le reconnais d informer et de faire savoir-
Aussi, votre Bureau in at ii donné mission détudier, avec Messieurs les Correspondants de la
Presse, les modalités d une information plus fréquente et plus détaillée sur les activités et les réalisa
tions de notre Assemblée
J e ne vous étonnerai pas en vous disant que mes interlocuteurs ont accueilli cette initiative avec
beaucoup de comprehension, je dirai méme, sans trahir leur pensée, avec satisfaction
II nous reste a mettre au point les modalités de cette collaboration
< flash >> sur une réalisation quelconque, ce qui a déjà était fait = soit de notre initiative , soit
de linitiative de la Presse = pour le nouveau C,H,D, ou les deviations de ST- GILL ES=CROIX=D&VIE
et de LA TRANCHE-SURMER;
communiqués sur les activités de nos Commissions ou Comités pendant les inter-sessions, etc.,.
D avarice, je remercie Messieurs les Correspondants de la Presse de la précieuse collaboration
quils veulent bien nous accorder dans le but de mieux informer les populations sur 1 usage que nous
faisons de leurs deniers
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Telles sont, Monsieur le Préfet, mes chers Collègues, les quelques réllexions que j ai cru devoir
vous confier, au debut de cette premiere session ordinaire
Vous voudrez bien rn excuser d avoir été un peu long
Dans la mesure, cependant, oü les propos: auront pu refléter votre désir = que je sais trés profond
de contribuer a 1-expansion économlque de la Vendée et de doter notre Département de tous les équi"
pements modernes quil est en droit dattendre, j estimerai avoir rempli une partie de mon devoir.
Avant de laisser la parole a Monsieur le Pré fet, je terminerai en formant le voeu que votre travail
se déroule, au cours de cette session gui va nous retenir pendant six jours, dans une atmosphere tra=
ditionnelle, non seulement de travail mais aussi de courtoisie et d'amitié
Ainsi, nous naurons pas failli a la tradition de cette Assemblée qui veut que les ambitions per
sonnelles et les intéréts particuliersseffacent devant l'intérEt general : (Applaudissements)
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120 SEANCE DU 24 A.VRL 1 971
Mes chers Collégues, avant de laisser la parole a M le Préfet, je voudrais voustransmettre les
excuses de trois Collègues, celles de M. le Ministre Henri ROCHEREAU qui regrette de ne pouvoir Etre
present a la séance inaugurale du Conseil Général, étant toutefois entendu qua partir du 26, il sera en
Vendée, et les excuses de nos Collégues Paul BAZIN et Raoul PELOTE.
le voudrais également vous demander de bien vouloir approuver, si vous 1' estimez ainsi, lesprocès=
verbaux de nos deux dernières sessions dont vous avez été saisis par M le Préfet, a savoir celle du
6 Novembre et celle du 14 Décembre 1970
Y a t il des observations A faire sur ces procèsverbaux ?
J e les considère comme approuvés et, avec une satisfaction non dissimulée, je laisse maintenant la
parole et le micro a M le Préfet
M LE PREFET Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers Généraux,
Mes premiers mots seront pour remercier votre Président, M CRUCIS, pour laccueil qu'il vient,
en votre nom, de me réserver dans cette assemblde du Conseil Général de la Vendée. Si les conditions
dans lesquellesvous avez 2 Messieurs, porte M CRUcIS a votre présidence, ii y a quelquesmois,
me permettent despérer quil a été votre interpréte, j ai a coeur de vous exprimer 4 tous ma gratitude
en vous disant que je ressens comme un honneur et un devoir la confiance que vousvoulez bien placer
en moi aussi spontanément
Monsieur le Président, m'adressant a vous a titre plus personnel, je vous dirai combien jai été
touché de la façon dont vous mavez reçu anion arrivée en.Vendée, et combien j'ai apprécié lesprit
de collaboration amicale et confiante que demblée vous avez apporté dans les premiers contacts entre
le nouveau Préfet et les organ es permanents du Conseil Général A cet égard je tiens aussi a exprimer
ma reconnaissance a M LEFEUVRE, Président de la Commission Départementale, an sein de laquelle
jai trouvé un climat de comprehension, qui me laisse bien augurer de l'ambiancedans laquelle jaurai
A apporter ma collaboration a votre Assemblée
Cette exquise courtoisie et cette amabilité naturelle, traits caracteristiquesdu tempéramment vendéen,
ont d ailleurs facilité grandement mon adaptation a cc département, auquel je mattache tons les jours
davantage La. Vendée qui fonde son unite plus sur la tradition que sur des frontières naturelles, est une
terre prenante pour celui qui cherche a la comprendre Terre chargée d'Histoire, qui se reveille de cc
long sommeil des provinces de lOuest et qui, sans rien renier de son passé, apporte au •contraire a sa
modemisation et a son développement l'héritage équilibrant des qualités ancestrales de ses habitants.
J e suis fier. que le Gouvernement in ait confié la responsabilité d' admin . istrer cc Département. Jaborde
ceite tãche avec fervent et conviction, mais aussi ave c la modestie dun nouveau Préfet, qui aura besoin
de 1 aide et des conseils de tous ceux qui assument une chargepublique en Vendée, au niveau des
communes ou du Département Je suis sür, Messieurs, que dans les affaires intéressant lEtat, je trou
verai auprès de vous, individuellement ou en corps, cette aide et ces conseils.
Au moment d àborder cette tribune pour la premièrefois, je voudrais aussi, Messieurs, solliciter
votre bienveillance et votre indulgence pour les propos qui vont suivre
Cc nest pas sans apprehension, en effet, que j ai pris la parole devant votre Assemblée, oü je sais
trouver nombre dorateurs de qualiré Je souhaite qu'ils ne se montrent pas des censeurs trop sévères
meme si, par déférence vis a vis du Conseil Général, je crois devoir étre un pen long dans les considé
rations techniques que je vais avoir lhonneur dexposer tout a lheure.

SEANCE DU 24 AVRDL 1971 121
J e me dois auparavant, Monsieur le Président, Messieurs, de massocier aux sentiments exprimés
par M. CRUCIS a I occasion des évènements heureüx ou malheureux, qui sont survenus depuisla
derniêre session
Merci, Monsieur le Président, pour les compliments adressds a mon ami, M. LECHNER Javoue que
j ne suis pas surpris de la confiance dont ii jouit parmi les élus
Merci, aussi, pour 1 accueil réservé a M SALLIER
J e in associe a la bienvenue que vous avez souhaité a M LOUE, Directeur Départemental des Impits
e ­ M HAURET, le nouveau Procureur des SABLES DOLONNE, ainsi qu'à M. DIETRICH, le nouveau
Di:ecreur départemental du Commerce Intérleur et des Prix, mais j dois dire aussi quej exprime pub1i
quement mes regrets de voir partir M HERVE qui a honoré son poste
J e massocie aux félicitations adressées a i occasion des promotions du Capitaine TONDEUR au
grade de Chef d Escadron et de M MALLEJAC comme Administrateur principal
J adresse, a mon tour, mes compliments pour les trés belles nominations dans la Legion dHonneur
de M BINAUD et M POTTIER ainsi qua Maitre FORENS et a M. GUILLEMET pour leur nomination
comme Chevaliers danslOrdre des Palmes Académiques et a M,LE BOEUF qui a été nommé, comme
vous lavez rappelé Monsieur le Président, Chevalier dans 1Ordre du Write Maritime
li A MM FLEURY etJOUBERT qui ont été nommés 1 un Officier du Mérite Agricole et l'autre Chevae
r
A M CLEMENT, Secrétaire Général de la Ville de LA ROCHE SUR=YON qui a eu la médaille de la
Jeunesse et des Sports
J e me joins a M. le Président aussi, pour dire la peine de l?Ad mini stration a loccasion. des deuils
qui nous ont touches Je pense évidemment a mon lointain prédécesseur, M Leon MARTIN-BLANCHET
et je renouvelle a M FLEURY mes condoléances sincéres et attristées.
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Ii me reste maintenant, Messieurs, a vous presenter les problèmes qul vont faire 1 objet de vos dé
bats et donner lieu a vos decisions au cours de cette session J ai pensé quil n était pas mauvais,
pour mieux éclairer vos choix, de replacer ces problèmes dans un contexte plus large et c'est pourquoi
jal jugé utile de vous entretenir tout dabord quelques instants de la situation générale del'économie
française et de la place qu y tient notre Département Je ferar égaiement allusion devant les élus locaux
que vous ëtes, a F evolution du cadre juridique dans lequel fonctionnent les collectivités territoriales de
la France.
En cette période de 1 année, ii est en effet logique et tentant de faire. Ic bilan de 1970 Vous aurez
dailleurs a vous pencher sur lexécution du Verne Plan et sur les perspectives du Vlèrne
D'une manière générale, lannée écoulée a été bonne pour léconomiefrançaise L'expansion a atteint
5,80%, tauxlégèrement supérieur a lobjectif du Plan Sans répondre a tous les espoirs qu'aurait permis
1 operation monétaire de 1969, le Commerce extérieur sest développé dans des conditions satisfaisantes,
les exportations sétant accrues de prés de 20%, taux he plus élevé depuis 20 ans, alors que les impor

122 SEANCE DU 24 AVRL 1971
tations ne progressaient quede la moitié, Nos reserves de devises ont retrouvé un niveau enviable et
lépargne sest accrue de 25%. Les salaires ont connu une assez sensible progression permettant une
augmentation du pouvoir dachat malgré lérosion monétaire, Deux problèmes requierent cependant la
vigilance c est dune part la situation de lemploi qui, sans étre inqulétante, correspond a larrivée
A lage actif des générations flees après guerre ; c est d autre part et surtout le niveau des prix, qui
progresse plus vite qu ii ne serait raisonnable
Les premiers moisde 1971 n ont pas apporté de changement appreciable par rapport aux tendances
générales rappelées ci dessus et 1 on pent noter que les previsions des entreprises sont danslensemble
assez oprimistes
Dans ce conrexte général la Vendée, an milieu de difficultés que je n e cherche pas a nier, a :enre-
gistré en 1970 un certain nombre de résultats encourageants Avant de les rappeler brièvement, en parlant
de lindustrie et du tourisme, je voudrais dire queje noublie pas que la Vendée est un Département
essentiellement agricole et que le sort du monde agricole vendéen est et restera toujours une de mes
preoccupations constantes Si dans cc secteur la population active est en nette diminution, ii faut se
rappeler qu elle reste proportionnellement une des plus élevées de France et demeure responsable dun
produit brut de lordre de 1 milliard de francs
Dans le secteur secondaire, on constate aver satisfaction laccélération dune tendance, amorcée
depuis plusieurs années, a lindustrialisation de nombreuses regions du Département des implantations
specraculaires d entrepiises de niveau national, voire international, sont en cours ; surtOut les établis-
sements existants dont le plus grand nombre, comnie vous le savez, sont de dimensions moyennes
(50 a 500 salaries) étendent leurs activités, créant des emplois et perçant stir le marché de lexportation
L aide de lEtat, sous fome de primes dedéveloppement industriel, a conforté cette evolution depuis
1960, 116 primes ont été accordées pour un montant total de 20 millions de francs correspondant a 175
millions d investissements Pour la seule année 1970, 18 dossiers de demandes de primes ont été
satisfaits pour un monrant atteignant presque 12 millions de francs, et dansla perspective de la creation
de 1 400 emplois Le Département, les communes concernées, la çhambre de Commerce, ont ajouté aux
incitations de lEtat leur effort propre, soit directement, sort par I intermédiaire de Ia Société d'Economie
Mixte créée a linitiative du Conseil Gdnéral et aver 1 aide du Comité Départemental d Expansion Econo
mique
Un autre point fort de 1' économie vendéenne reside, bien entendu, dans la vigueur du tourisme aver
1 afflux sans cesse croissant dune population saisonnière qui apporte des richesses, maisrequiert simul
tanément la réalisation d équipements adaptés a la dimension de ces migrations Dans ce domaine, c 2 e St
surtout le secteur tertiaire qui est stimulé, et si les chiffres de 1970 ne sont pas encore tous connus, on
peut rappeler que, de 1962 a 1968, 5 000 emplois ont été créés dans ce secteur,
Ce tableau serait incomplet, si on ne faisait pas état de la progression accélérée du secteur commer
cial proprement dit qui a lui seul représente les 2/ 5 du secteur tertiaire de la Vendée Néanmoins, on
petit estimer queléquilibre dans ce secteur n'est pas encore atteint, puisque la moyenne nationale
sétablit a 44% , alors quici les actifs du tertiaire ne représentent encore que 31 % de la population active
Mais cette evolution pose des problémes non seulement dordreiantitatif -mais ausSi daspect qualitatif
Larmarure commerciale tie peut prendre toute sa place en Vendée comme ailleurs qu'en se transformant
et certe transformation suscite a son tour des questions que nous naons pas le droit d'éluder. Cest
pourquoi jaccorde rant dimportanceaux travaux de la Commission de lUrbanisme commercial, qui devra
jouer un role de regulation e.t dharmonisation de l'implantation des grandes surfaces
J e ne métendrai pas davantage sur le cadre gdnéral de 1 éconornie vendéenne dont je viens de rappeler

SEANCE DU 24 AVRL 1971 123
les grandes lignes J'en tire pour ma part la conclusion réconfortante que, dans aucun domaine, la Vendée
nest en perte de vitesse, tant s en faut, et que limpératif qui simpose a elle est la persévérance dans
la recherche d emplois nouveaux pour rendre enfin favorable un solde migratoire qui s'améliored'année
en année
J e voudrais maintenant en arriver, Messieurs, aux preoccupations qui soot quotidiennement celles des
élus que vous êtes Dans ce domaine encore lannée 1971 souvre sur des transformations significatives
et je crois opportun de revenir, devant vous, qui, directement ou indirectement, vous sentez responsa-
bles des conditions dans lesquelles les communes participent a 1 administration du pays, sur les éléments
nouveaux apporrés par la loi du 31 Décembre 1970 a la gestion municipale
Ce texte
allege la tutelle administrative
permet dacc6ite lautorité du Maire au sein du Conseil Municipal
fait disparaitre de la règlementation les dispositions désuètes et formalistes
unifieles règlesapplicables aux Syndicats de communes;
supprime lapossibilité qu'avait le Gouvernement de constituer des districts par voie d'autorité,
dontilnadailleursjamaisusé
permet de maintenir aux communes qui ont accepté de fusionner une representation électoraie
propre, un adjoint special, une annexe de la nouvelle mairie
La loi comporte trois titres
TITRE ler ALLEGEMENT DELA TUTELLE COMMUNALE
- En application de larti21e let de la loi, est supprimée lapprobation des délibérations et des budgets,
c' est dire que les budgets de toutes les communes sont désormais exécutoiresde plein droit.
Ii existe bien si -r des exceptions qui se comprennent aisément, lorsque par exemple, une commune
présente en deficit le compte administratif du dernier exercice cbs, soit de la section de fonctionnement
soit global
La tutelle administrative continuera egalement a sexercer - là aussi, l'exception sexplique pour
les emprunts contractés auprés d'6tablissement de credits autres .que les établissements publics (Caisse
des Dépöts et Consignations, Caissed Epargne, Credit Foncier, Credit Agricole,CAECL, etc )
on d emprunts autres que ceux contractés a des taux reels ou pour des durées et a des conditions types
fixées par décret en Conseil dEtat
De meme, la tutelle continuera a sexercer pour la garantie consentie par les communes pour des em-
prunts contr actés par des organismes qui ne sont pas des

124 SEANCE DU 24 AVRIL 1971
Ii est apparu, en effet, indispensable an législateur queladministration de la commune - devenue
une veritable entreprise = adopte des régles de fonctionnement plus souples, plus efficaces et plus
rapides que celles édictées par la lot du 5 Avril 1884, plus proches en somme de celle du droit privé,
cest.à dire de la vie réelle et pratique des sociétés humnines
Cest pourquoi la loi permet auxassemblées communales = mar sans leur en faire une obligation,
bien sür d autoriser le maire a administrer < en bon père de famille > le patrimoine communal (travaux
marches emprunts etc ) dans la limite, bien entendu, des credits inscrits a cet effet, an budget de
lexercice en cours
TITRE III DISPOSITIONS TENDANT A FACILITER LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
La loi établit des règles nouvelles pour les syndicats intercommunaux, les districts, les syndicats
mixies et les fusions de communes
a) En. premier lieu, le texte unifie les régles de constitution des syndicats intercommunaux. Quils
soient a vocation spdcialisée, cest a dire a vocation unique, ou a vocation multiple, ils pourront désor-
mai.s se constituer a la majorité, alors que la legislation de 1959 exigeait lunanimité, de sorte quil
suffisait dune commune pour paralyser une action reconnue nécessaire par la majorité
b) Pour les districts, possibilité leurest désormais donnée détendre le champ de leurs activités par
un vote du Conseil de District pris avec 1 accord des deux tiers des Conseils Muni cipauxintéressés, an
lieu de lunanimité requise jusqualors
De plus, ii est permis an district, lorsque la decision est prise par délibération du Conseil statuant
A la majorité des deux tiers de lever directement des centimes dans les mêmes conditions que les corn
munautés urbaines
En ce qui concerneles fusions de communes, enfin, jusquà present les habitants des anciennes
communes navaient aucune garantie de voir lent representation assurée dansle Conseil municipal qui
serait élu apris un renouvellement
Cette absence de dispositions dans le code electoral pour réserver le droit a la representation au
Conseil municipal genait la reunion de communes petites on moyennes avec une agglomeration plus impor
tante
A lavenir, les habitants des communes fusionnées auront la certitude dCtre toujours représentés
an sein du Conseil Municipal, grace a la creation de sections électorales élisant au moms un Conseiller.
Enfin, pour maintenir au chef lieu des anciennes communes un minimum dactivité administrative, la
loi dispose qu un ou plusieurs postes dadjoint special pourront Ctre créés etque les acres d'etat civil
seront établis dans les rnairies des anciennes communes.
Telles sont, rapidement résmes, les dispositions de la loi du 31 Décembre 1970 relative a la gestion
municipale et aux libertés communales
Je in efforcerat quant a mol d appliquer les dispositions nouvellesdansl'esprit le plus liberal et le
plus conforme aux traditions de collaboration qui existent en Vendée entre ltsélus et l'administration
prdfectorale
0
C,. (

SEANCE DU 24 AVRDL 197 125
J en arrive maintenant A 1 analyse des caractéristiques du projetde Decision Modificative qui vous
est propose Selon 1 usage je vous en rappellerai le montant, la repartition entre dépenses dinvestisse
ment et dépenses de fonctionnement et je présenterai les grandes masses qur la constituent.
Le projetde DM. 1 de 1971 s élève en recettes et endépenses a 39.439696,28 F Dans cc total,
les dépenses d investissementinterviennent pour 83%, soit 33 022629,98 F. Ce chiffre élevé s'explique
par la poursuite des actions décisives entreprises par le Département et louverture prochaine de nouveaux
chantiers, celui du Palais de Justice notamment Ii est a remarquer que dans cette somme figurent un pen
plus de 10 millions de reports, c est a dire dinscriptions intervenues antérieurement, mais pour lesquelles
la dépense correspondantena pas Pu êtreréalisée avant la cloture de lexercice. Ii est parfois difficile
d obtenir des entreprises quelles fournissent leurs mémoires a un rythme regulier Le délai contractuel,
qul leurest imparti par le Calder des Charges, lent laisse souvent une certaine marge de manoeuvre,
maigréla surveillance constante des services techniques et des hommes de Fart Ces reports ne concer
nent pas seulement les chantiers dont le Département est maitre douvrage, mais aussi les aides consen
ies aux communes en matière de voirie Enfin, figurent dans ces reports des écritures dordre correspon
dan a un deficit comptable dinvestissemeni tenant ala difficulté de réalisercertains emprunts dans
les délais impartis Lexemple en est fourni parlemprunt 1970 de 501J000 F pour le Pont de NOM
MOUTIER, dont le principe a été décidé par votre Assemblée au couirsde la D.M 1 de 1970, maisdont
la réalisation effective n e st intervenue qu après la cloture de lexercice, en raison de lobligation
vous vous en souvenez initialementfaite dune souscription locale de 20% de son montant.
En résumé, ont peut estinier que ces reports sont normaux et ne rdsultent pas dun gonflement anormal
des prévision de dépenses
Dans la section de Fonrtionnementqui ne représente done que 17%, soit 6.417066,30 F, la repartition
des credits nouveaux est diverse selon les Chapitres Les plus grandes masses sont celles de lAide
Sociale, des travaux courants de voirie et des interventions économiques: Fonds dindustrialisation,
subventions an Comiré du Tourisme, a la commune de BOUIN etc
Dune manière générale, et conformément auxhabitudes de votre Assemblée, ont été inscriees par mes
soins en premier lieu toutes les dépenses dont vous aviez décidé, lors devotre session de Décembre,
le report ala D M 1. Cette decision était parfoiscomplèteetdéfinitive, cest a dire que le montant de
linscription dtalt indiqué dans votre délibération. Dans dautres cas, elle nétait que de

126 SEANCE DU 24 AVRL 1971
Quant aux credits nouveaux, us font lobjet de rapports spéciaux qui soumettent a votre appreciation
les motifs qui m ont paru les justifier.
Finalement, on peut avancer que cette Decision Modificative est essentiellement le reflet des in-
vestissements en coursou prévusà échéance rapproché&
En mauère de voirie, unmuvel emprunt de 5 millions de francs pour le Pont de NOIRMOUTIER s'a=
joute a ceux antérieurement réalisés et porte le total du financement de cette operation a 23500-000 F
Cette somme doit permettre de réler la totalité de la dépense prévisible jusquau 31 Décembre prochain,
dépense correspondant a lachévement du Pont Iuimême ft des deux voiries de raccordement, côté
continent et coté lie Comme ii est indiqué dans le rapport sur cette affaire, il vous appartiendra de
decider si les tr avaux ultérieurs de voirie dans 1 ile doivent etre entrepris sans solution de continuité ou
si, compte tenu du moncant de la dépense globale, vous estimez devoir faire une pause relative, qui
pourrait se justifier par des considerations de pudencefinancière.
Les batiments départementaux figurent égaiement pour une part notable dans les dépenses d'inves-
tissement Voicj quels Sont les principaux postes de dépenses supplémentaires
le PALAIS DE JUSTICE, dont iad;udication est fixée au 15 Juin 1971, le chantier pouvant ouvrir
immédiatement puisquevous aviez pris la precaution de faireprocéder, lan dernier, a la demolition du
batimeni de la Manutention et au nivellementdu terrain J"ai donccru devoir vous proposer dajouter
L 500 000 F aux 500 000 F déjà inscrits, la dépense a couvrir d'ici- la cloture de lexercice pouvant etre
estimée a 2 millions de francs
pour le LABORATOIREet les SERVICES VETERINAIRES, vous avez déjà en deux fois, inscritau
total 1 500 000 F sur un montant de tr avaux estimé a un peu plus de 2 millions de francs
Compte tenu de létaidavancement du chantier, je vous suggére donc de completer les moyensde
paiement nécessaires en 1971 a concurrence de 2 millions de francs par linscription dun nouveau credit
de 500 000 F
Les autres dépenses sur les bàtiments départementaux atteignent des chiffres nettement moms élevés
le déiail vousen est fourni dansun rapport special
Les autres investissements comprennent notamment un credit pour iamodernisation du réseau télé
phonique Lots de votre session de Décembre 1970, vous aviez admis le principe dune inscription de
750 000 F a la D M 1 pour lautomatisation de la region de ST GILLES CROIX DE VIE, vous piomettant
d inscrireun autre credit dégal montant a la D M 2 pour parfairelavance demandée par la Direction
Régionale desTélécommunications, soit au total 1 500 000 F
Or, il est apparu a la suite non seulement de lexjosé quavait fait devant vous le Directeur Regional
des Télécommunications, mais surtout des précisions complémentaires quil a été appelé a fournir a votre
Commission Départementale, dans sa séance du 15 Février 1971, que cette procedure risquait de retarder
dun an lapassation des marches parleMinistère des PTTEn effet, selon une pratique constante, le
Ministère des Finance s n autorise la passation de teis marches quaprès réalisation effective de la
totalité du financement
Après avoir soumis cette affaire a votre Commission Departementale et au Bureau de votre Ass emblée,
ai cru devoir procéder a linscription de la totalité de iavance, soit 1- 500 000 F, sous reserve de rati
fication par le Conseil Général

SEANCE DU 24 AVRW 1970
D'autres inscriptions concernent le Fonds départemental dIndustrialisation et laide aux équipements
sporti fs.
Les dépenses de fonctionnement nappellent guèrede commentaires particuliers. En régle générale,
les credits concernant lAide Sociale etles travaux de voirie correspondent a des sommes quil a fallu
régler, après lacloture de lexercice, sur le Budget Primitif 1971, bien queues concernent des dépenses
de lexercice 1970 Cest le cas notamment pour 1' aide social oü, sous divers chapitres et articles,
figurent des credits rétablissant ceuxdu budget primitif.
J e dois cependant faire remarquer quele total deces dépensesnouvelles ne représente que6% du
budget primitif de lAideSociale qui sélevait, je vousle rappelle, a 46,450,000 F, cest a dire que par
appot a une telle sommel approximation des pré visions initial esvous semblera, je crois, comme a
mol meme assez satisfaisante
En cc qui concerne la voirie les dépenses de fonctionnernent ont pour principal objet un credit de
travaux pour les tiers 640 000 F, compensé par une recette équivalente
Enfin, ii me faut, selon lusage, an cours de votre premiere session ordinaire, vous tenir au courant
de la situation des emprunts Elle a heureusement évolué depuis le moisde Décembre puisque dune
part, lemprunt 1970 de 5500 000F pour le Pont de NOIRMOUTIER a été encaissé, comme je vous le
rappelais tout a lheure, et que, d' autre part, celui de 5 millions de francs prévu dansle cadre de lémis
sion régionale Pays de la Loire est lui mime en cours de rdalisation De mme, Ic reliquat des emprunts
de voirie a contracter en 1970, et dont la réalisation nétait pas effective au 31 Décembrè, est maintenant
acqujs II en vade même de la lère tranche delemprunt special représentant la part du Département dans
la modernisation de laérodrome des Ajoncs La seconde tranchedevrait intervenir en cours dexercice Je
vousrappelle qele montant total de cetteopération financière est de 675.000 F.
examen
rw
0 0
Telles sont lesgrandes lignes duprojet deDdcision Modificative quejai l'honneur de soumettre a votri
Avant de terminer, je voudrais faire une mention spéciale des rapports relatifs a limportante question
de la planification, qui ne figurent pas au volume etqui, comptetenu de la date laquelleles éléments
en ont été fournis a mes services, vousont été adressés séparément et je men excuse auprès devous
Ces documents ont des objets différents et conc.ernent
Ic bilan delexécution totale du Verne Plan, alors quelan dernierle résultat qui vous a été présenté
ne portait que sur les quatre premieres années
le choix des critères de repartition entre les Départernents de la Region pour Ic Vlème Plan Vos
observations rn aideront dans cc dornaine a défendre la position de la Vendée, vis a vis des autres Dé
parternents de la Region
le PM E de LA ROCHESUR-YON et l'esquisse départementale pour le Vlème Plan, par secteurs.
Cette esquisse est elle rnëme répartie entre:
la seule commune dotée dun P M,E LA ROCHE -SURYON
les autres communes urbaines
les communes rurales
127

128 SEANCE DU 24 AVRIL 1971
- Je precise que cc rapport notamment représente surtout une communication, 1 esquisse départementale
n' ayant quunevaleur indicative. Elle devrait permettre a votre Assemblée de jouer son rôlede contrôle
et de proposimion dans l programmation du VIe Planet létude des parts relatives prévues pour les corn
munes (par categories) et pour les équipernents (par secteurs),
Enfin, un document queje vous envoie concernelélaboration dun programme départemental de mo
dernisation et d équipement Ii sagit là d'une idée toute nouvelle qui est la suite logique de la volonté
du Gouvernejnent d associer plus étroiteinent les Conseils Généraux a la programmation. Ii parait difficile
que vous puissiez aboutir a des conclusions en ce domaine au cours de laprésente session, mais ii m'est
apparu opportun que vouspuissiez en débattredès a present, au moms surle Principe En effet, comme
il vous lest indiqué dansle rapport, cet effort deréflexion et de rationalisation au niveau du Département
permertra aux élusquevous ètes de dégager des pri&rites et de dresser un bilan complémentaire du pro
gramme regional et des P M E dagglornérations Bien entendu, ce P M E départernental ne pourrait
comprendre que les operations dont le Département estmaitre douvrage et celles quil contribue a
financer (programmes communaux par exemple)
Enfin, le dernier document que je vous soumets concerne la repartition des enveloppes pour lannée
1971 Sur cc dernier point, ii est possible que certaines lacunesnaient pas Pu etre combléesà temps,
toutes les enveloppes nétant pas encore connues au niveau regional
DO
11 ,]
J al conscience. Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers Généraux, pour avoir
tenté detre coinpiet. davoir etC un peu prolixe et davolr abuse et de-Votre patience et
de votre bienvelilante attention. Je seral plus discret a partir de cet instant oh linl=tiative
vous revient de droit. Je me contenteral de rester a votre disposition ) en séance
publicie en séance nlériière ou en commissions pour répóndre, avec laide des Directeurs, et
chefs de service de 1Etat. a toutes les questions que votre intért pour les affaires départementales
ne inanquera pas de susciter.
En terrnlnaqt, je voudrais vous redire. Monsieur le Président, Messieurs non désir de
totale collaboration avec chacun dentre vous pour assurer Pessor de son canton . , avec
votre Assnblée pour promouvoir Pavenir de la Vendée. Cette mission ) je la reniplirai dans
la lettre des textes qui définissent lorganisatlon adninistrative de nos Départenents, mais
surtout dans leur esprit. Sans rien renier de mes prerogatives- qul slmposent a noi connie
un devoir, soyes sür que jen-'aurai garde doubller que, dans la gestion des services dépar-'
tmiientauxdont le Conseil GCnéral a la responsablllt6 9 je reprCsente Pexécutif de votre
Ansemblée Chargé de lul proposer des solutions et de lul fournir des avis complets et
•loyaux, non role est finalement de veiller a Ce que les decisions de li'Asseniblée Départe-=
mentale solent appliquées dans le sens qui corresponde a la politlque que vous seu1s
Messieurs avez pouvoir darrter.
- Me. pour rester fldèle a cet esprit des textes, que jevoquaIs tout de suite., je
veilleral a ce que votre Assenblée, directetnent an cours de ses sessions par l'interinédinire
de son Président, de sa Commission Départetnantale et de sen Presidents de Commissions,
entre vos sessions molt constamment associée aux efforts que poursuit le Gouvernement pour
déconcentrer la preparation et Pexécution du Plan. dCcentraliser Pétude et la muse en place
des investissements quil prevoit et autorise.
Fthaietnent je suis persuade qu'une telle rnéthode est la seule qul pennette leffIca=
cite de laction adiiinistrative. Elle est daIlleurs simplenent conforate a la vteille tradition
prCfectorale qil detu1s la raise en place des Préfets dams les départetnents, recher

SEANCE DU 24 AVRL 1971 1 129
the constamment la collaboration entre élus et athinistratenrn Reprénentant cb lEtat auprès
des populations et den élus, le Préfet est an moms autant sur le plan adsinistratif,
pémentant du IJépartenent auprès den pouvoirs publics Chef den services de PEtat ii
re len services départenentaux, sons le contOie du Conseil Cénéral dont ii est Pagent
dexécusion Len structures du Départenent peuvent évolunr et sont sans doute encore sum -
ceptibles d mélioration Main, cet équilibre des pouvoirn dams une circonscription
Pécheilehumaine resteum gage dharmonie et de gestion raisonnable des deniers des con
tribuables Jecroin iame Ce système capable de mobiliser encore len energies pour assurer
le ruieux ètre de non concitoyens et la prospérité de nos Départenents.
Cest en thus can mon but et mon eopoir, au moment oh jentreprends la mission quf
ma été confiée en Vendée (Applaudissstnentn
M LE PRESIflT Monsieur le Préfet, je vous remercie an mom de thus men Coiièguen
de cette allocution que veus avez voulu complete,
Hn effet - selon la tradition, vous noun avez fait un commentaire de la Decision Modificative
stir laquelle noun allona devoir délibéier an cours de cette session et vous avez
'oulu etire plus cempletpuisqte vous noun avezeommenté laioi du 21 Décembre 1970sur la
gestion municipale Soyez persuade quo von propos et commentaires nauront pan manqué din
téresser non Coliègues qui, toue ou a pat près, ont des reoponsabilités stir Ic plan den
coil ectivi ten locales.
Un grand merci. Monsisur le Préfet, pour la collaboration que vous ioulez bien noun
assurer dans Pavenir.
Men chers Collèguen melon la tradition noun aliens pounuivre la séance en donnant
la parole a certains Collègies qui Pont demandée, Jen at ici la iiste
Ensuite et ccci pour vous donner urie idée denotre ordre du jour a la An de
eette séance publique je demanderai a MM. les Presidents des différenten Commissions de
Men vouloir réuuir leur Commission dams len différatten salies qui sont a notre disposition.
A Pinsue de la rapide délibération de chacune de ces Commissions et de la distribution.
den rports 9 je denanderai aux mernbres de la Commission de la Planification et de la
Programmation den Equipenents Publics de bien vouloir venir dams la salle de la Commission
den Finances pour in repartition des dossiers la concernant Je rappelle que cette VI
Commission comprend deux reprCsentants de chaque Commission Ic Président et un autre
niatbre élu
Je paine que vous avez bien en tete le travail de la matinée et que noun poUvoris passer
aux iriterpellationn
Je passe la parole a M MIHAUD,
M MItHAUD Monsieur le Préfct Monsieur le Pr6sidenti men therm Coliègues: voun
saves que de rCcents naufrages de navires pétroliern entre len thtes de la Grande-Bretagne
et de la France ont alerté a nouveau Popinion sur len menaces de marée noire,

130 SEANCE DU 24 AVRL 1970
Veus savez aussi quela sesame darnière las populations cOtières da Cotentin ont été
menacéea par cette sarAe noire at quhenreusament pour elles dailleurs des dispositions ont
Cte prises attn qua les nappes dhydrocarbure natt eient pas les rivages français.
Je voudrais vous rappeler quil y a un peu plus de deux ans. I Vendée a été non seu
lanent manacCe par is marCe noire !aais que d' importantes nappes dhydrocarbure ont atteint
et ravage lea cotes de notre Départe,nent. Le Départanait compte en effet avec lea iles en=
viron 200 kna de ebtes. at puisque nous ne sommes pas telleDaant éloigiés de la route tradilonnelle
des pCtroliers qui va de PENMARC"H an CAP FINISTERREY, cette menace nest pas
CcartCe de nous.
En 1969, lILE dYEU a eté atteinte par cette marCe noire et on a pu calculer a Peu prèa
Ia tonnage des hydrocarbures qui se sont déposés sur nos rochers et nos plages on a évalué
cette masse a pluaieurs centaines de tonnes. PILE dYHJ na pas Cté la smule atteinte
dai1ieurs; is cote de ST JEAN de- MONTS .. ST HILAIREde RIEZ a été elle mnC atteinte. men
entendu,, lILE dYEIJ na pas etC inerte et a pris toutes ses dispositions en vue de nettoyer
lea riages. Nou.s avons d abord engage tous nos personnels communaux pour nettoyer las ro-chars
et las plages Nous avons ensuite fait appal au service dpartanental des Posts at
ChausaCes gui a mis a notre disposition dimportants matérleis et j a las en remercia at
puis noun fait appel a larmée gui nous a envoyé plusienrs escouades afin de nettoyer
lea plages gui Etaient encore polluées.
P ensaitbie de ces operations a amené la commune a mener une action sur denx. pans
Wabord sur is plan judicisire. le Maire cia PILE PYJ avait pose use plainte centre X
0in qua Pen puisse détecter las causes de cette marée noire. Et ensuite la commune a
dressC un Ctat très frais qua cette siarêe noire lui avait ocessionnés Ia
detail je Pat sous lea ycux mais je vous livre simplemeiit le total des charges supportées
par la commune qui a eat élevé a 30.38703 F.
La premiere opC ration w donné aucun résültat, on na pas su en effet dob provenatent
eas masses dhydrocarbure gui avalent atteint is cóta vandéenne et JiCtat qua nous avons
dressé at remis aux services préfactoraux est resté jusquici un dossier qui na pas en cia
suite Ii y a en effet environ un an javais a nouveau pose a. le Prefet BEILLER la question
de savoir si la commune de 1 ILE d YEtJ pourraitatre dédonimagée des trails qu'oile
await angmgé. M. le PrCfet REILLEII a dti me dire quil était plus que probable qu auoine
aide finaneière nepourrait tre accordée a cette Commune at je crams en effat qua le
déiai passast noun Se puissions jamais obtenir partie méme du ranboursenent des frais que
flous avons engagée.
Mats ii me sambie qua ce rpel trés rapide des faits nous auène a nous poser is qua&=
ties de sa -voir. ce gui me passerait si une pareilie menace atteiiai t a nouveau las ctes
vendeaines Je cis qu en ce gui concerne la protection civile a Péchelon national, - lea
probiCmss dais pollution ont fait Pobjet détudes particulières et queen cc gui coneerne

SEANCE DU 24 AVRL 1971 131
les rnarées noires et les hydrocarbures flottant sur les eaux marines, ii y a un plan qui a été établi et
que Yon appelle le plan

132
SEANCE DU 24 AvR: L 97
cous serts Is nouvelles parcelles emprunt er des sommes important es auprès des Caisses Rurales a
un taux tout fait normal. mais enfin qui n était pas le taux avantageuxprévu par les text es en fa
veur des communes remembrées et pour des délais qui ne sont pas non plus avantageux, cc qui a cons
titué pour elles une lourde charge Mais cela était nécessaire pour commencer les travaux,
Les chemins d accès aux parcelles qui avaient été nouvellernent attribuées n ? ont Pu dtre corn
mencés que tard dans 1 automne 1970 et les travaux de terrassement s nont Pu etre executes que
partiellement et dans de mauvaises conditions j e pane uniquernent des chemins de lAssociat ion
Foncière
Nous comptions femernent sun les assurances qui nous étaient données, et eu égard a cc qui pa=
raissait une exigence de bon sens nous pensions qu en 1971 on pourrait
empierrer les chemins de I Association Foncière dont les terrassernents avaient 6t faits au
cours de 1 hiver 1970 1971
terminer les terrassements de 1 ensemble des chemins de 1 Association Foncière
et enfin exécut en les t errassement s des chemins ruraux qui incombent a la commune et qui
jusque lan avaient pas 6t commences.
Or les credits qui sont alloués a 1 Association Foncière ne penmettront strict ernent que dache'
vet le terrassement de ses chernins et pratiquement sils peuven.t financer quelques em.pierrements
cc sera insignifiant
Ainsi les terrassernent s faits a 1 automne ou au courant de I hiver demier vont se degrader et
1 Association Foncière aura donc de nouvelles charges en rneme temps bien entendu que 1 Et at
puisqu il subventionne pour reprendre ces terrassements qui seront évidemment abirnés
Quant aux chemins ruraux chemins gui incombent a la commune, aucun credit nest prévu, de
sort que la commune devra avoir recours a des emprunts non officiels et charger loundement son bud-
get a supposer quelle trouve ces emprunt s si elle veut éviter que les chemins de lAssociation
Fonci.ère qui fonment environ le quart du réseau seulement et qui doivent déboucher sur lesvoies
pnincipales ou plutot sur cc qui devrait ëtre les voies principales ne débouchent sur le néant de
rneme que les fossés qui les bordent cc qui ent raincrait bien entendu des inondations tout a fait
déplorables
Nous avons déjà subi ces inconvénients an cours de Ihiver dernier mais évidernment si on doit
les subir deux hivers nous allons avoir des ré clamations extrërnernent vives et les victimes de cet te
situation les exçoitants agricoles ne pourront pas etre satisfaites et tie pourront pas estirner que
lAdministration a fait preuve dune prévoyance normale, Et bien entendu le Maire sera aux pre-
mières loges pour recevoir ces reproches. Et encore, si nous pouvons achever cette année les terras-
sements qui incornbent aux Associations Foncières, cc sera uniquernent parce que ces Associations
ont accepté de contracter des emprunts onéreux gui chargent lourdernent leur budget et qui font
payer aux propriétaires des taxes a peu près équivalentes a celles qui exist eront quand les travaux
seront finis entièrennent.
Alors c est un cri d alarme quil faut pousser en presence dune telle situation En effet non
seulement elle atteint deux communes import antes au nom desquelles j e pane, mais cette situation

SEANCE DU 24 AVRIL 1971
risque de samplifier a mesure que de nouvelles communes. peut étre imprudemment poussées a se
remembrer et a procéder aux entrées en j ouissance de parcelles qui ne pourront être normalement des
servies ajouteront leurs plaintes aux miennes
Ces constatations paraissent imposer des mesures qui seraient d une part le déblocage de cré
dits exceptionnels pour sortir du gachis actuel, et d autre part peut=etre une repartition des credits
visant plus a achever les chantiers commences qu a en ouvrir dautres qui risquent de ne pouvoir être
normalement finances,
Ii y a bien des années le Conseil Général devant une situation analogue avait dans un beau
geste accepté de financer de se substituer a 1 Etat pour le financement des chemins ruraux. Je ne
vous en demande pas tant cela vous entrarneraitactuellement beaucoup trop loin. Mais peutetre
faudrait--il tout de meme a lavenir s efforcer de réserver les credits aux sect eurs oil us sont
réellement indispensables et éviter de les dispenser là ou les intéresés sont plus ou moms réticents
M- le PRESIDENT Merci Monsieur de GUERRY pour votre intervention dont M le Préfet et ses
services prennent note et j e passe maintenant la parole an suivant inscrit sur ma 1i.ste a savoir
M. Pierre CHATRY.
M. CHATRY Monsieur le -Président, Messieurs j e voudrais évoquer dans quelques mots la mo-
tion que j ai reçue her ala maine des HERBIERS et que j ai adressée dailleurs a M le Préfet..
Cette motion in a été présentée par le Bureau du Syndicat des Eat reprises Artisanales de Vendée..
Ceci s est passde a 1 issue dune important e reunion de'protestatiomdont vous avez eu connais
sance et qui s est ma foi fort heureusement déroulée dans le plus grand calme
Dans cette motion on lit évidemment linquiétude pour lavenir. Je dois dire que cette inquietude
nous la partageons d abord pour les ent reprises les families qui en dependent et ensuite pouT les
families touj ours de j eunes foyers qui attendent un logement decent et qui sont souvent victimes
en attendant de honteuses surenchères locatives. - -
J e pense san.i aller très loin quun déblocage immédiat de 500 primes par exempie en Vendée as-
sainirait la situation et rendrait lavenir lumineux pour nos amis les artisans de Vendé e.. En leur
faveur vous le savez tons le Conseil Général a touj ours fait de gros efforts. et j e dois souligner cet
effort en particulier dans le sens de la formation prof essionnelle.
J en ai terminé pour cette intervention.
J e voudrais simplement maint enant demander a M. le Préfet : sur un autre suj et quelques préci
sions concernant les modalités de versement du Fonds Scolaire des Etablissements dEnseignement
Pnivés sous cont rat d - association,
Dans notre séance du 14 Décembre 1970 nous avons dé cidé de verser ces allocations proportion
nellement an nombre de leurs élèves, a chaque organisme de gestion et de donner délégat ion a notre
Commission Départementale pour appliquer ces decisions.
J e voudrais savoir dans quel délai pourront ëtre versées aux organismes gestionnaires les dites
allocations ?
133

134
SEANCE DU 24 AVR L 197
Enfin troisième et dernier point. j e viens de vous faire dlistribuer un petit examen comparatif du
versement représentatif de la taxe sur les salaires que j ai étudié pour 20 ou 25 communes de Vendée,
et notamment pour 18 communes prises par ordre dimportance numérique. Je voudrais rappeler que
cette taxe constitue une importante partie des ressources de nos communes.
Par cc tableau vous verrez qu une assez grande inégalité preside a lat tribution de cette taxe Je
sais qu a cet état de fait. nous ne pouvons rien, La parole est an Parlement. au Gouvernement, et
cependant quand ii y a plus de 50 millions d anciens francs de difference en moins bien entendu par
exemple entre ma commune et certaines communes de population a peu près identique, j estime que
mes concitoyens soot gravement lésds- et. ma foi j ai utilisé cette tribune pour le faire savoir a nou=
veau j e n en dirai pas plus
M. FLEURY Je suis entièrement daccord avec vous.
M. le PRESIDENT Merci M. CHATRY pour ces trois questions qui seront étudiées la troisième
question étant bien connue de nous tous puisque vous y avez déj à.fait allusion lots dune précédente
session. M le Préfet vous expliquera comment sont calculées les attributions a chaque commune de
cette part representative de la taxe sur les salaires Je pense que cest Ic mCcanisme prévu pat la loi
qui aboutit a de telles inégalités. mais nanticipons pas sur la réponse de M. le Préfet-
La parole est maintenant a notre Collègue et Ami. le Docteur Jean LEVEILLE.
M. LEVEl LLE - Monsieur le Préfet Monsieur le Président mes chers Collègues, une fois de plus
interviens auj ourd hui sur I activité économique du Depart ement et tout particulièremmt sur le
Tourisme
J e crois que nous sommes tons unanimes pour dire que-le Tourisme est une des cartes mattresses
de notre expansion
Deuxième département français pour le nombre de residences Oeecndaftlgea et troisième en cc qui
concerne les visiteurs notre potentiel touristique reste très élevé et ii est a peine exploité. Por
tant j e crois que nous faisons notre devoir, si Yon peut dire, en cc qui concerne la publicité puisque
nous votons des sommes important es au Comité du Tourisme et nous nhé sit ons pas non plus a prévoir
une somme de 50 millions d anciens francs si nous devons avoir un Bureau d Agence bien place a PARI S.
Notre Commission exécut ive est particulièrement active et dévouée an moms not re ami GUI LLEMET,
et notre Commissaire au Tourisme est également efficace et competent
Mais lorsquil s agit de réaliser des aménagement S. nous devenons brusquement timides et peut
etre meme indifférents laissant une douce anarchic se développer, par exemple sur nos cotes, on
1 initiative privée touj ours pleine dallant fait des réalisations spectaculaires, parfois heureuses
sous 1 oeil attendri des communes qui en attendent des rent rées substantielles de taxes et débonnaire
de 1 Administrat'ion qui n en peut mais.
11 est temps que nous prenions en mains lavenir tourist ique de notre Département pour le dévelop
per et pour 1 exploiter. Cela nous appartient en notre qualité de responsables élus et ii nods faut
sortir = touj ours de plus en plus .' de not re role dadministrat curs pour devenir des hommes d affaires
car dans cc cas le Département cest une ent reprise.

SEANCE DU 24 AVR L 1971
A 1 heure oü les loisirs prennent I importance que I' on connait les dépenses y afférentes ne font
que croi tre et les besoins se multiplient. II ne faut plus agir ala petite semaine. par ci par là sans
méthode ni réflexion On nous 1 a assez reproch(S et avec raison
Ce qu ii faut c est faire des etudes, dresser des plans-, développer nos installations tourist iques
suivant un programme bien réflechi, partant de Ia cote bien siir, puisque crest le point attractif 2 .mais
pour s ét endre en profondeur sur tout e let endue du Département. Les documents ne manquent pas
Plan d urbanisme des villes cot ieres
Livre blanc concernant le littoral en attendant Ia volumineuse étude lancée par 1 Etat qui doit
s intéresser paraiti1 a tout le territoire qui s 6t end de Ia Vilaine ala Gironde
Enfin ce dossier fort mt éressant que 1 on vient de nous soumet tre concernant le t ourisme' vert
et dressé par la mission LAINEZ et dont la Presse s est fait lécho dernièrement. nous montrant
ainsi que les populations attendent de nous des initiatives, pour donner un élan nouveau a notre équi
pement touristique mais ii nous faut maitriser certe activité.
Aussi j ai 1 honneur de vous proposer deux choses
l) Coordonner et completer les plans dresses mais sous notre direction propre
2©) Créer un Fonds de Tourisme
La premiere proposition n appelle pas beaucoup de comment aires.
Quant au Fonds ii doit permettre de réaliser des etudes opérationnelles et non des travaux. Lors
qu ii s agit de lancer des infrastructures touristiques. Administration et Communes sont souvent bien
embarasées et souvent se laissent entralner par des promoteurs hardis et parfois exigeants, et ce
nest qu une fois les travaux faits qu on s aperçoit alors des erreurs.
Ii est indispensable qu auparavant 1 operation soit pensée et mirement réfléchie et pour cela ii
faut des techniciens et de 1 argent Les communes n en ont pas les moyens et sil faut attendre
qu elles se groupent en syndicat j e pense quune génération ne suffira pas pour attendre la premiere
réalisat ion C est a nous me sembletil, de fournir cette aide aux communes, dabord a celles dont
les aménagement s sont plus urgent s, et cet te aide éventuellement pourra nous étre remboursée a
1 achèvement des travaux. Ainsi les communes . c est important conserveront la direction des opé
ration's.
Nous ne ferons que suivre 1 exemple des département s touristiques bretons Morbihan et Finist ère,
En ce qui concerne Ia conduit de ces etudes, ii paraitrair logique de s'adresser à'une Société
d Equipement qui saura défendre lint éret public et pas seulement tenir compte de la rent abilité éco"
nomique. Get te Soci é mes chers Collègues devra rest er sous not re cont role direct.
Mais a partir de là cette phase étant dépassée. nous pourrons pour lexécution nous adresser bien
str a des Sociét és d Equipement mais aussi aux promoteurs privés.
135

iai SEANCE DU 24 AVR L 197 1,
A cc stade et j insiste seule 1 initiative privée a le dynamisme et le punch pour commercialiser,
car chacun sait qu ii est bien plus facile de construire une villa ou un appartement que de le-vendre
Le promoteur sait agir vite, ii sait découvrir les marchés et déclencher la publicité quil con
vient Nous en avons la preuve act uellernent procurant a notre Départ ement une merveilleuse carte
de marque. Personnellement partisan de I économie de marché, j e suis davis & encourager linitiative
privée
Mais le promoteur doit agir dans le cadre fixé et défini par la Collect ivité
En conclusion j e votis engage a met tre de 1 ordre dans notre équipement tourist ique, a le stimuler
par la créat ion d un Fonds de Tourisme qui a co- t6 des infrastructures nécessaires hébergement
loisirs pares datractions (et pourquoi pas unisneyland vendéen) met trout en valeur nos richesses
historiques et folkloriques
Cest a vous de decider des modalités de fonctionnement de cc Fonds dont j e VOUS ai esquissé
les grands traits -
J e terminerai en faisant une comparaison. Beaucoup d entte vous ont sans doute parcouru l'Itaiie
et spécialement la cot Adriatique. N avez vous pas ét é surpris du prodigieux développement de
cette cote pourtant plate et monotone s étendant de part et dautre de RIMINI et øà se cotoi.ent une
foule d Autochtones et dEtrangers
Eh bien notre cote vendéenne ne peut e1le pas remplir le méme rOle? Cest la mieux placée et
la plus proche en Europe des grands reservoirs humains de la vallée du Rhin et de la Capitale en cc
qui concerne son climat et son ensoleillement Alors pourquoi ne ferionsnous pas de notre Départe
ment de tout son territoire entier le RIMINI Françàis ?
M le PRESIDENT Très bien Docteur LEVEl LLE pour cette intervention sur le tourisme ven
déen Vous abordez là deux points M Ic Préfet vous y répondra bien sur. Mais en cc qui concerne Ic
second le Fonds de Tourisme auquel vous faites allusion j e ne pense pas que cela figure dans nos
rapports et pout etre serait il opportun. - enfin vous en déciderez au cours de la session = d en discu=
ter d une façon plus approfondie au cours de notre séance plénière de jeudi, Si VOUS le voulez bien ?
Monsieur le Préfet j e vous passe la parole.
M le PREFET Je voulais dire au Docteur LEVEl LLE. si j ai bien cornpris son intervention
qu il ne ma pas pose de questions précises sur cc point Je crois quil a voulu seulement défiair un
état d esprit et Ic proposer a ses Collègues de sorte que j e nai pas de réponse très nette a lui
faire encore que j e voudrais Vendredi lui préciser les intentions de 1 Administration en cc qui con=
cerne le schema d aménagement de la cote vendéenne -
M le PRESIDENT: Merci Monsieur Ic Préfet La parole est maintenant aM. le Ministre de TIN
GUY du POUET
M. de TINGUY du POUET Monsieur le Président mon intervention sera relativetnent breve. Elle
port sur deux points

SEANCE DU 24 AVRi L 1971
L un au suj et de labsence dassistant es sociales dans le sect eur de POUZAUGES qui a amené
tous les maires du Canton a élever une protestation, unanime en me demandant de me faire auj our
huj leur interprète an cours de cette session L an passé déj a. j avais signalé cc qu ii y avait de
tout a fait anormal a laisser un des plus gros cantons de Vendée, avec des cas sociaux nombreux
sans assistantes sociales. départementales et sans dailleurs que les assistantes sociales des diffé=
rents services qui se t.rouvent dans les Villes puissent y agir.
I s agit de la partie de la population la plus maiheureuse, de celle qui a besoin d'aide. et Dieu
sait cc que j e suis d accord pour le développement touristique ou économique, mais j e crois que notre
Conseil Général s honorerait en dormant a cc problème Ia pr.iorité qui lui revient. Je suis désolé qu un
an après ma premiere intervention au Conseil Général sur cc méme suj et j e doive constat er que la
situation n a en rien été modifiée et cela fait ainsi plusieurs années que les pauvres gens de mon
canton ne savent auprès de qui demander conseil. Voilà ma premiere observation.
Ma seconde s adressera indirect ement aM, le Préfet, peut--etre davantage a 1 administration engé
néral M. le Préfet nousafait 1 éloge de la loi du 31 Décembre 1970 sur les libertés sociales et j e me
garderai d et re cont re mais j e me permet trai de met tre a ses propos quelques sourdines
La tutell préfectorale ) Monsieur le Préfet, et celle du Sous'Préfet. ne génaient guère les Maires
et par consequent la supprimer cc nest pas donner aux communes une grande liberté J ai là le tu
teur de ma commune et j e sais qu ii y a eu une grande modification auparavant sur les délibérat ions
quee lui envoyais ii mettait . et maintenant ii met >. C est évidemment un changement
considerable. Mai s. nos obstacles tie sont pas là. La bonne entente ent re 1 Administration prefect o
tale et les Maires fait que cc n est pas de cc cOté là que les communes rencontrent des difficultés.
Cest essentiellement. je,dois le dire. du cot des Finances et naintenant de lEquipement, et
de cc point de vue la décentralisation en cours se traduit pour un Département comme la Vendée qui
est maiheureusement loin du soleil, par des inconvenient s accrus qui nous font regretter lépoque heu
reuse oi nous ne dépendions que on Sous Préfet ou dun Préfet.
Nous en avons mule exemples et chacun d>entre nous. aut our de cette table, pourrait en fournir,
Personnellement j ai lexemple dun emprunt demandé a la Caisse des Depots an mois de Novembre
dernier pour lequel le dossier a été établi a cette époque, qui a été accordé, et on me laisse encore
prévoir un délai de deux ou trois mois pour l>obtenir, parce que les organismes régionaux nont pas Pu
se prononcer sur cc prét qui est de 30.000 F. Ii est evident que lorsquon arrive a des situations
de cc genre on est abasourdi l et on regrette bien vivement la régionalisat ion.
J e ne veux pas croire que cc soit par souci financier que les délais saccumulent pour donner
1 argent promis aux collectivités locales. Mais, il est un autre exeniple dans le domaine des syndi
cats d can nous avons vu des préts différés, sans aucun motif un prêt de 2 millions de francs par
exemple pent -étre a cause de son gros mont ant. a été ret ardé par une simple dé cision
Comment une liberté locale peut--elle exister quand tout cc qui est promis, tout cc qui est assure
par toutes les garanties, nest méme pas payé ? LA, il ne sagit me-me pas des autorisations du Plan
il sagit d executer. Dans mon propre syndicat du Haut-Bocage que j 'ai ihonneur de presider, après
un an pendant lequel nous n avions pas eu de credits du tout nous avons obtenu lan passé la possi'
bilité de faire une trés minime tranche de travaux, puisqu au rythme actuel. ii faudra environ sans
année dint errupt ion comme en 1969 50 ans pour desservir en eau la population Eh bien. nous avons
reçu un avis d avoir a recommencer toute la procedure les accords donnés 1 année dernière tie valant
127

SEANCE DU 24 AVRi L 1971
plus rien, Cc sera par consequent seulement au milieu de 1971, si tout va bien, que Pon va pouvoir
commencer des travaux, dont j e vous le rappelle 1 inscription an Plan a été faite au compte de 1970
et qui avaient ét e complèt ement mt errompus pendant 1 année perécédent e
Une des raisons de ces retards vraiment j en suis convaincu. cest P alourdissement de la procé
dure de cont role et j e sais pertinemment que ces contróles vont encore 6t re augment 6s. Ii va etre
créé un contrOle des dépenses engagées a 1 echelon regional on départemental, qui va se superposer a
tous les controles pré existants. Cela va encore etre une pert e ,de temps supplémentaire. Ii n'y a en-
core qu un certain nombre de département s

SEANCE DU ?U A\R L 1971
Cettre reunion du 5 Avril, cétait une reunion de Commissions. Commissions de lEquiperr1t.
Sanitafre et Soc1ale de lEnploj do Développeiient Indust riel et des Communications
Je me val,s certainement pas vous resumer tous ses travaux, mats j e viudrais simpienent voUs
faire part dun certain rapport quo Ja! entre les mains et gut me fait très pour quant a
lavenir de notre Département
Ce rapport, e-estun extrait de lesquisse régionale pour leVIè Plan concernant les in=
frastructhren. Je vais me permettre do vous le lire car je ne peux pam le résumer. Voilà ce
quo dit Ce rapport
"Bier 9ue is definition dun programme précis relève de is phase ultérienre de la prépa=
r Etion th 'VC Plan lea Pays de is Loire sassignent certains objectifs fondamentaux
'Vre urbane
dams la mCCropolo iachèveuent de la liaison Nantes-St Nazaire et lengagement des
Programmes concern ies pénétrites Est, Nord-Sud, is partie Ouest do la deviation Nord
1ouvrage de franehissenent do la Loire'
II s agi t done de 1 a Loire- Ati an ti gue.
a ANGERS, deviation Nord. et an MANS, la pénétrante Nord. le Maine et-Loire et la
Sar the.
'VoLce natcnale de fse canpagne
en Maine- et-Loire., les Ponts de Ce et dams la Sarthe, la deviation AUVOURS-ARNAGE
dams laMayenne Pamélioration de la. R.N.157 a 1Fst et a iOuest de LAVAL". Belevons
a ce sujet cambien ii ost paradoxal do vi ser au des enclavement de la Bretagne en arretant
tons efforts a is limite de Ilie etVilaine
2 is R.N. 157 dams is traversCe de la Mayenne et jusquau MANS devrait bénéficier dun
effort special -dent La solution plus génerale reiève do classement largement justiflé de la
Mayenne en zone do renovation rurale".
Voici done us programme gui envisage et gui engage pour le VIC Plan dams is region des
Pays do in Loire. Ii a été question de la Loire- -Atlantique. ii a été question cli Maine--et--
Loire ii a 6th question de la Sarthe, ii a éte question do la Mayenme mats en aucun eas
vous n 1lavez entendo parler do la Vendée
Aiors, premiere question La Vendée fat t-elie partte des Pays de la Loire ? De toutes
ces routes évidemment je le reconnais, et je le sais très men, eertaines nous intétessent
Ii eat plus quo certain que la deviation des Ponts de Ce ou la deviation dANGERS intéressent
lesVendéens et plus partiaiiteresent ma réon. Cola no fait aucun doute, maim enfin, cost
cette phrase qui me fait pour es Pays do la Loire sassient certains objectifs fon-
damentauxa. Done. La Vendée n' a pas dobjectifs fondamentaux alors que cost un Départasent
qui voit passer pendant nfl certain mombre de mois thus los touristesvenant aussi bien do
l All osagne que do is Capt tale. Par conséquert j reiève que los Pays do la Loire oublient
une fois de plus laVendée et cela mtnquiète beoucoup
Los cliux représentants do la Vendée que nous 6tions, nous avons pose la question et
nous aens dit 5Cest très jolt ii y ann programme, mats que deviant laVendée ? 11 Toujours
a peu près la mue rCponse "Eh bien, des broutil'les. 11 on no nous Pa pas dit tut-a-iait
en yes tormes-16 maim a pen près Nous avons poussé jusquau bout, et voici Ce quo
jat Pu cbtonir. Dens le VIe Plan, ii est question sur is B.N. 180 donvisager Pachat do
terrains sur 30 kms. On reparie dun recalibrage de is 137 bis, dune deviation de la
MOTHE-AQIARB, et peut iotre do quoiques travaux a la TBIJE et cost strtctenent tout, Done

140 SEANCE DU 24 AVF ft 1971
tuutes len routes rationales vendéennes sont complètement oubIiées, et noun continUerons
& voir defiler sur non routes vendéennes des tourtstes .ii repartiront en dist aEstce que
is VendCe, cest de la brousse, ou est-ce que ce sont des piages dent on dit ie1ies sont
lea plus belies do France ? Cela: Monsieur le Préfet, ininquiéte énonnément car j e me deruande
Ce quo noun alions faire et si cc nest pas le Dé rtenent qui Va etre oblige de venir
en aide a PEtat pour non routes nattonales
Cette reunion était trèn tmportante et la Commission a décidé de ne pan soccuper den
questions do communications qui seront examinéeslarn dune prochaine reunion. Je ny seral
probabi ellen t pas : mats is Président y sera ou M do TIN GUY. Je voudrais alors icur den an-
der do fai 'très attention iorsque neront étudiées ces questions car noUs avons peut - tre
encore iesyoii' do pouvoir dire "Vous parlex dans votre rapport do tous los Départ€ent
sauf d'nn Si vous ne voulez pan do nous cit tco-ie noun irons a Poitou-tharentes Jo no
outhcin pan lei aborder un progrenme. Monsieur le Préfot sur lequel vous ntes pan
d accord. Mais enfin, mcme i.e -Président LEFØJVRE un jour Pavalt di t ., noun en. arrivons &
poser cette questior. 5Voulez-vous qtle noun restions ave. vous ou uiexvous noun envoyer
autre part ? Si noun semmes complètement den étrangers pon noun le disc et quon en
finisse main quon ne vienne pas noun dire "Vous fatten partie des Pays de is Loire
E)i continucrt toujours cc mene rapport.. je its un pen plus loin an suet den Télécommunications,
fluidité du trafic pour 1973., automatisation totaie pour is fin du Plan et
a la meue date situation comparable & colic do is moysene française Ma question est
De qul s'agit-ll, de is Loire- Atianttcpe ou do is Vendée ?a Si pour is Vondée on me dit
5fiuidite du trafic pour 973ll, je dis bravos
M LE PBEFET Je vous réponds tout do suite car je connais le probième En effet,
fluidité totaie di trafic pour 73 tel est lobjectif do M CABANE, Directeur Regional den
TClCcommuniestlons, et dt'autre part, automatisation totale a la fin du VIe Plane Voii& Len
deux objecti i' pour is Vendée du Directmir Regional den TClécommunications plus quo den
objectifs, den premesses
M JIIMIN Mors, Monsieur le Pr6fet 2 cest la premiere bonne nouvelle quo noun avonc
vrstment Ma question sera done do voun demander sii ent vraiinent exact quo len sculls pro---
jets quo noun ayons, cc sent con 30 kiss détude et peut--être dachat de terrains cur la
R,N 160, alors qu 0 elle est prévue a quatre voles depuin is ilmite di 1partenent juSqu 1 &
LA R)CHE-sur YON an moms et mmie jusq&auX SABLES=d0LONNE, is deviation de is M0THE-ACHABD
quelques petits travaux & la TLIIQUE, et le recaiibrage de la B.N.137 bis,
Voun avex cit tout=à---Pheure égaienent. Monsieur le Pr6fet 9 que iaVendée étalt U
Départenent agricole.. Je sets tout- a- fait d accord avec uUs, &est Un I)épartenent agricoie 2
main maiheureusoment. Pagrieniture en se-modemisant crée den probièmes denpioi et den
probièmes d'empiol trés graves Jo me vats pas vous rénumer tout cc qui sost dit an Comité
d'Expannlon Economique, mats seniement vous dire qie noun sommes un certain nombre dz Mairen
do communes qui Wont pan Pavantage davoir des 5, 10, 15 et 20.000 habitants et que noun
ccminençons & noun inqutétor de cc problème de Pompiel.
Noun le rensentoas sctueiienent, et au cowu's, dun reunion qul sest tenuc damn ma coin-
muse., ii y a-trés pen de tomps 2 cc problème a été pose par don cuiltivateurn qul mont demandC
OQue fait-on en Vendée, partieniiérasent dams votro canton pour arriver a employer lo
personnel dinponilbie de l'-agricuiture, quii soit hommes ou femmes ?ll Ccci revenalt & dire
qutls envisagesient trés Men que des in&ustrialisations cc fansent dams den zones rur -aiec 9
contrairement & cc quo pennent certains qui voudralent rénerver i'industriaiicatiofl senieinent
mix -grosses communes, Jo nai pan dit cela pour tout Ic monde. Monsieur is Pr6fet 2 et
encore moths pour voun, main ii en cot tout do mme certatns damn cc Departanent qut le
penuent, prévoyamt ccci, ii y a longtemps que ma commune a essayé de s 1 industri slicer, Noun
avons esna,yé dabord tous souls en fain -ant un pen ic nyntéme di coup par coup. Cola na pan
réussi car noun avons cu & faire & cc moment-la a des industriels qul n 2 étaient pas den gens
honneten ou séri - eux ou qui me thsposaient pas de capitaux. 11 y aval t done un semi moyen pour

SEANCE DU! 24 AVRL 1971
nous, cdtait de passer par la at &est ce qua noun avons fait La S,ODE'V a
done 6tudid notre probièma et nous luj avona aenflé in zone inthstrieiie Noun an soinmes
maintenant an prebleme du fin nant Or, noun nV an ten&ins plus parler de nan. Le pro=
blème de Pempiol eat una question brulanta dans mon canton, comma dana dautres at je you
drats aavtir ce qu! Sara fait dens le D6 -partement pour lea communes de moms de 5000 habitants.
dent in micune at particniièrenant pour que nous puissions quand maine envisager
dr±ier a in rénlisation dune zone inthatrielle qua noun charehons depuis pan mal de iuoim
J aimerais done egalanent avotr, Monsieur Ic Prefet ml je ne anis pam indiserat. quell ,
eat lanveloppe, cm 1971 en prdts, pour assurer le flnanecnent des zones industrielles, car
en 1970, nous navena pan en grand thoaa Jat peur daborder inn prubléme peut etre us pii
ddliept quS iwettrnit an anise le chef lieu. maim Jo pvnse quand tane qu'il eat thu que ion
nathe qua at röus ma pouvons pas tonjours faire des travaux an Vendoa cost pcut=Otre par
cc que noun evens dté obliges do forcer pour P implantation de grandam ualnea Ii na fandruit
pan Mora'ur le PrCfet quo pour 1' implar, tation dune grande unine on oib1ie strictainent
lea tutéets r den eantritoables vandeens habitant dams des communes de ' moms de 3.000
habt tan ta
Je voudrais égaloment apporter do Peau an mouuin de M do TINGUT. Il a pane dam dif
ficuitCn do cette lel sun lea libertés communal as qui Cvidemment. Monsieur le PrCfet at
I& je partage up pen son avis, noun apporte peut-Otre beauceup do theses ann Ia papier,
mate an rénilsations je Wen anus pan certain. La groaProbieme que noun avona dens non
communes qu S n a sort pas trè a gr an den cc son t 1 en di ff1 cul ten do fin an cnn ant dams be an coup
de cas
J'éioquerai a cc sujet inn problème qui scrait peutètra trop long a exposer. Ausmije
vein domanderat seulenent d'y répondre, Monsieur Ia Prefet. car noun noun an sonines entre
teens 11 y a huit jours et vous avex assayé dy anpertar una solution., Je ends qua cette
solution eat trouvea main ii serait bon quo thus men Coi],egues la eenaainsomt
Las Syndteata a Vocation Multiple oil lea communes qul v.r per exempla in foyer de
personnos ngéas se heilrteut a des difftcul ten do fin aicenant abaclunent aliurissanten P01
ft ce dH,LM conatnuit c d'accord, a aej moment in pas do pirobiètae, main ii route quand
mane a is charge den communes on des S,VM do très lourdes charges air un foyer de per
aonnea lag6eo comma ccliii de ma commune ii va nous rester une charge de environ 50 millions
danciena francs. Pour peuvoir la finencer noun avons piusinurs possibilités dent la sub=
vention do Conseil General, Ja prerids thujourn le ens du Syndicat a Vocation Multiple din
canton de STEHERINE La Conseil Général noun a alloué une subvention de 18 millions. Pour
pou'ioir lea touter on noun dit 11 faut d'abord lea dépansar npr6s 3 on vous ranbeursera
iitre moyen do fiunneninent un ampnunt a in Caisse des Dépts. Celle—ci , sous a répondo
qualm pouvait conaentir Ic pret at Ia je voudrais dire tout le bian qua je penue de la
Delegation dANGERS at de M BARRETEAU particuuièraeent an raison du mal quil an donna
dana certaina ens pour noun vanir en nide Main l& encore pour pouvoir, accorder le j. , 1'et
Is fatane des Depots demande quon liii fournisse in justification des travaux exéeuCs
Je n ai done pu lut donner cem ranseiWlencnta qua loraque les travaux out été a peti pres
teuninCa at qua noun en evens an le montant exact faute do quoi le Syndicat sumait ris-
qué detne lése. Morn de en coté la ii faut attendre encore Un meis Un awls et dent, et
rnethtenant jedofa payer iini-je mit ? J' al fait appel sun Caisson Ihurales &vldeaiuent,
pour noun ddpanner, pour avoir in finaneemant. Or ; lea Caimses ibralea paraitil no sent
pan den Cat amen officialles at do ce falt sent souiaises a an eentr1a que lea autros Canner
n' ont pas. Aiorsia je ruin désole de dire quo al no me sent pandas Caimsea offtcielian
ellen noun dépannent pourtait at qua mi noun me lea nylons pan, noun serions en panned
Ponrquoi done me bénCficient elles pan do inthe régime que los mitres ? Je trouve que cast
line chose ipi PI est pan juste Ainsi vous voyan Monsieur Ic Préfet niorn quo in nouvelle
lot precise qua lea prts me mont pan seumis a approbation, lorsqu'ila sent demandén a
den Catames offtcteiles II nenipPehe qua celles ci noun laissant tomber 011 tout all moms
damandent beauceup temps pour noun donner satisfaction Noun en sonmen done rédolta a
perdne encore din tempt , ear 11 noun taut alons noun adresser aux Cainsen }bralen pour avoir
in tnéscnenie dont noun avons benoin pour rCgler lea depenses.
141

142 SEANCE DU 24 AVRft 1971
Jo madrresseraj done aux Parlemitajra pour leur demander sii ne serait pas possible
no plus perdre do temps pour obteuir non plus us Vu mais encore une approbation pré
iso do llautorit6 do tutelle, ce qul noun rotarde Mnsl. Jose auls trouvé dana le cas
1:vant c avoir ama disposition 18 millions llldeu,s du ConseilGénéral. avoir fait deux
deuattdes do prets, et otre darns PIncacité totale do pouvoir régler lea fournisseurs
Cent une station qul eat tout do rne dAsagreable pand on oat Président dun S3rndicat
A V0 cation Mult1pie
Mats je oats, Monsieur le Préfet. qie vous avez depuis hult jours, essayé, et je
ercia, roussi a apporter une solution a ce problems et cost pourquoi ma question sera
le ci Pourris.=vous en faire béréficler thus sea Collegues gui. croyerle, souffrt
des mnreo tnsux -
Voyer 'vous Jo rejoins us peu 11 aussi. M de TINGUY om disant que lavom1r no sera
pas trés agrCsbis non plus si on ne nous apporte pan le moyom do faciliter notre travaiL
J n at. terminé
• M LE PRESIDENT Morel, Monsieur JWIN, pour cette intervention. Je niom dirat rim
laissast M. is Préfet is soin détudier los diffCrents problèmes que vous avez abordén
et qui feront d mflleurs pour certains deutre eux Pobjet d' 6tvdes au sein do netre Commisuton
de la Plerificatton et-de la Programmation desEçuipenents Publics, en partleulier
csiui den omitmunieatitons routières
Mairterant. la parole eat a M. de CERTAINES.
M BE CERTAINES Je sersi trés bref, Monsieur Ic Préfet, je voudrais cependant vous
siai use lacune qul exists actuellemeut et a laquelle. Jo orois, on pout facilement
remédio
Jo crols quo le Code do la San t6 Pu bl iqu e den ande cl ie des vi sites médi c ales pé ri odi ques
soteut fatten pour len usfarits dages scolaire, dens tolls ion 6tabi1sseuents quils solEnt
primaires cii secondaires et j e crois me référer aux articles 190 et 195 du Code de la
San tC
Or, depuis quelques années, ces visites mCdicales dana los etablissementsprirnalres
tout at moms, nexat plus dens Un certain sombre de communes, dust la nienne dsil1eurs
Pour ma part, j e crois quo con vlsi tea sont quand nose très importan tea. et Jo vous demasderats
d examiner a -icc lea services compétents all eat possible que ces visites périodiques
repvenneut car je pomse quti y a tout do some use question sanitatre lmport3te. Jai
trnintné
M LE PRESIDENT Merci. Monsieur do CERTAINES
Noun en arrivoris maintenant a M Gerard PIIIOUZEAU.
L PBIOUZEAU - Monsieur le Préfet. Monsieur lo Président, men intervention a pour , but
do mettre isceent sur los reserves deau a lintérleur du Départesent
Len besoths courants do ihosme en eat so dAveloppent sulvant len climats, len conditions
de lhabltat le nivous do vie et lea activités de la noclété dens laquelle 11 vit
Us déséquulibre a institue a notre épocpe entre is besoin en eat des habitants, iuti
lisation induatnielle et agricole qut en eat faite et len possibilités sur le plan des
réserves
Dana len commentaires restrothts qui vont suivre, Jo naborderal que lutiliaatiton
agri eole

SEANCE DU 211 AVREL 1971 143
Jo nentreprendrai point do parlor cs inéfalts de is séchoresse en Ce qui concerne les
années 1969 et 1970, ceci incombe aux arganismes professionnels et syndicaux.
Tout dC abord. j e pense, quo le problénie condi tionnant une augmentation certaine dii. revenu
des exploitations agricoles est celul des possibilités en reserve deeau e gui sont oflertes
aux agiricuiteurs du DCpartertt.
L approvisionnenent des humains est assure en grande partie par la creation de .barra-=
ges Nous dev.ons reconnaitre quun très gros effort a été réalisé en VendOe mats pour 1e5=
gr±aiiteur, son couci permanent en péniode dl'( ,-t6 est do procurer aux --1antes Un apport
deau cuff int an moment iypportun
Diverses techniques mont utli lsées dans nos narais désséchés On rencon tro des canaux
d dgation mats hélas on juiliet et aott, lo iou des Vanities no penTnet pas
d apporte:r 1 eau nournieiène aux prairies, ear icc reserves sent pratiquenient inexistantes,
is debit th LAY, de lVFNDEE et autres petits cours deesu etsnt très faible coniparativetsent
nix surfaces a eppro'v1sionnor.
Bans le cadre de lAssociation Syndic-ale de is Vallée dii Lay groupant 27000 ha le
scuct majir dune époque fttt de preserver lee terrains des inondations. ou tout au niths
den faciliter une exploitation rationelie par Pévaaiatton p11s.rapido des cnUes II est
ben do reconnal tre qu en ce donialne le résuitat obtenu est en grnnde partie matisfatsant.
nisits en laissant séeeu1or vers la men on périoie lilvernale et de printemps une immense
quanti-tO deau . le Départetnout do laVendée ayant un taux de pluvioeité important, leon fl5
solutionnC quo 1un des aspects du problème; le plus facile certainanent
La recherche du haut reodenent source do rentabilité optmmale a anené les agricuiteurs
a prevoir des apports desu artifi-ciels, Eh France depuis 19. une impulsion decisive est
donnée danis cette vo1e Pour cela ii est tiécessaire de-rtituer des reserves, des barrages
reservoir damont dans certaines regions du Départenent an partiutlier ceile de MARFUILsur-LAY
-= socteur de CHATEAU GUIBERT ott un debut detudes a vu le jour fly a quelquee
snnéem Je souhatto quo cetto étude soit pourcuivie et accélérCe Ii nicest pas necessaire
déquiper con reserves de station deCpuration leur but étaut de pallier le manqUo d
provisionnement en eau des petits cours deau vendéenm sur lesquels lapport normal &
passé en etC re me realise plus du fait de la construction de barrage dent lean est en
ployCo at grande partie, a la -corcsómniatton humaine Barragcede lANGLE GUIGNARD. MERVENT.
sun lo GBAON. Moulin PAPON. APREMONT Bone,, ii nous apparal t extrmemen t urgen t de me pencher
sun ce pnoblèmo de barrages d approvtsionnoment et de regularisation Ceci apporterait
uno contribution dune trés grande importance a l amClioration du revenu des agrieulteurs
vatdéenm Ces réservos pormettralatt egalatent diverses implantations tounintiques dans
leur etivironnetnen t
Tels sent, Monsieur le Préfot. exposés très légitinenent les noucis den agnicu. tours
dams ma région Ei souhaitant quil sera possible a votne haute bionveillanco d ac-corder
uno graude attention a eec problèmos dont la solution henreuse apportera un peu plus an
dg'eelepp-enent hannonleux do cotte région Jo voudrais vous en persuader cect une préoc -
cupationconstanto pour nous
M LE PRESIDENT Mon chor Co1l6guo merci pour c-otto intervention gui est trés into-ressante
et gui touche aussi un problème deuno très grave importance, a mon avis
Avec laitorisatton de lorateur inscrit a la -suite,, c 1 es-à=dlre notre Coilègue
M ANSJER, je laisse is parole a M DSUSSEAU gui a deniandé a interventir cur le sujet quo
vient d aborder notre coliégue. M PBIOUZEAU
Monsieur BOUSSEAU vous avez la parolo
M BOUSSEAU je vous rem-ercie Monsieur le Président

144 SEANCE DU 24 AV L 1971
Monsieur le Préfet, rues chers ColIèg.tes man intervention nm sera pas Un CompléSK3it
mais si vous voulez, elle apportera line information supplémemitaire a Pargumnentation très
bien préctée par notre Collègue M P1U0UZEAU
Je orals, effectivenent, comme ii Pa dit que des etudes ont 6th Thites ii y a Un
certain nomubre dannéos conceriiant des reserves supplémentaires a créer, cli barrage de
CHNTONNAY a venir jusqua MABFUIL Ii sagissait de rehausser toutes los écluces qul so
trouvalent entre ces barrages, do façon a constituer une reserve deau supplémnentaire pour
in redistribuer ensulte aux marais dont tic ont le plus grand besoin Ceci seral t certaineruent
an Miport important pour tis lee expioltants agricoles tie nos marals désséchés.
Le second aspect do problème, vour, ni excuserez do revonir air un cujet qul a déjà été
traité de nonibraises fois air lequel. je crois. M. do TINGUY a pris la parole lors do la
derrière seeciondu Conseil GCnéral a laquelle Jo nal pu assister., est de constitueir une
vécerve d'eau trés importante dans in bale de lMGUILL0N Je pense que là. 51 les travix
àtsient entrepris rapidenient nous pourrions mettre en réserve dans létat actuel des chases.
en -Aron 100 millions domètres cubes doau thce. Ce qui qiadruplerait los reserves deau
dauce quo nous colleotons a Pheure actuelle dans le Départeent de la Vendée. Des travaux
complémentairec bier cur. permettraLemit ti aucenter cette qiantité,, male dores et déjà ci
cos premiers travaux étaient réaiisés. Jo pense qUavec Peau ainsi mice en reserve et (pi
pourralt. UvrCe tant aux exploitations agricoles quaux usagers domestiques Pavoir
rentho potable:. nouc supprimerions Ce souci essentiel pour Péconomie de notre DCpartmnent
taut cur le plan agricole quo cur le plan touristique, puisque. chague été, nous voyons
an certain nombre dhÔtelc se former du fait quil ny a pas deau a distribuer aux esti=-
ants Cest done un problème trés grave et &est us problèmne qui nira quen saggravant
ti nnnee en année Aussi. Jo pense quo Pinscription an budget du Départenent canine Pavalt
drmdé muon Callègue M. do TINGUY, dun créditdétudes do 200.000 F. serait use bonne chose
qui nouc perinettraitd gager Pavenir pour use muelilcure economic de notre Departenent.
Jo craicqiele problémne do Peau est un pioblèmue essentiel et J 1 abonde dane le sens do
M. PRIQUZEMJ Jo deruande done quune etude trés precise salt faite et quo toutes ies mci
dencec cenoernt cc problémne put scent otre étudiées.
K. LE PRESIDENT Moral Monsieur BOUSSEAU, de eec, eca1uerta dinfamnation. Je passe
maintenant la parole au dernier orateur iniscrit notre colléguc, M. Vincent ANSQUER.
K. ANSQUER Monsieur le Président. Jo voudrais faire deux series d , observations, la
prerniCre canc-ernant deprobléses particullers, la seconde des problèmes plus généraix.
Lore de notre dorniCre AssenblCe nous avons pane de Péquipenent routier et a 19.ns-=
tent mërie notre Callègue, M. JYi1IN. vient dy faire allusion. Je no reviendrai pas cur tDus
las problèmries évoqués.
Jo voudrais cimplement et notaznment a la demasde de notro collègue. M. BAZIN. gui nest
pas là ce matth male gui sera là la sernalne prochaine, rappeler a quol point la liaison ou
plutt le tronçon LA rnCHE-sur--YON - BELLEVILLE-sur VIE ménite us exmnaen rapide. Eh effet
in circulation y oct trba intense et, sans parlor des établissgmients industrials gui sly
inctailent,, Un certaln..iombre de constructions sédifient tout an long de cette route. Je
parse gull est urgent que notis prenlons une decision, j0 souhaiterais. Jo no cats pas si
cect la fonmnule, quéventuellenent un Groupunent dUrbanisme ou tout au mains les communes
intCrucsées, pulsq&il sagit do BELLEVILLWsurVIE, le POIBE air VIE, M0UILLEN-le-
CAPTIF, 1)JMPIERRE-cunY0N et blon entendu LA R)CHE.=air-YON, colent assoclés dens cet oxa=
inca et quo Pon débouche trés rapidement., avr6, s étude cur des decisions.
Deuxlènie problémse Jen at déjà pane lors de la précédente session 11 sagit de
Paccainlesement: des travaux dassainissenent dane muos'cocnlmes. Jo sale quo les credits
publics, les credits dEtat sant trés insuffisants pour faire face aix deriiandes qii cant
prCsentéec pan los colleetivitéc. A cot égard Jo souhaiterais guon puisse faire le paint

SEANCE DU 21 AVRL 1971 145
s projetade cette nature, qul1s solent déposés par des conimunesurbaines ou des commun es
mral.es; puinqui1 aaglt dun financesent tout-6- fait different. et que nous ensaylons de
faire une petite projection là aussi. ear nous noun apercevons quassainisseiient et d6ve-
1oenent voiit de pair, quil &aglsse de la creation de logements ou qulil saginse de
lmmpinntatjon dateljers ou de toutes autres formes dactivitCs Main. 11 flefaudrait
pan quc noun noun trouvions daris la situation actuelle du logailent ob j vol s quc le Plan
a etC rCallnC a l65% ou a peu pres alors que non besoins sont considérablen et sont
iota detre satisfaits Connie lea deux problèines sont liCs si jamais nous ny prenon pas
garde noun aboutirons a nouveau a des ineohérenees et surtout C con inaatlsfactions aux-
queues noun avona Men de la peine C faire face
TroisiCma problCnie particulter Ii saglt des anCnagements nportifs et nocio=-cultu
reis Notre AsseabiCe a décidC de finaneer ins petites operations et je dols dire que cette
decision connalt mu trCn grand succès et nos CollCgues Mairen sent, je pense trCu heureux
que lAssaitblCe DCpartementale veuille Men subventlonner cCs petits projets. Jajouterai
aussi qe non seuletamut lea Maims sent heureux nais les Presidents de SoclétCs Ins ani=mateurs
de clubs qui, je ails persuade en meconnaissat toute la valemr. Je souhaiterais
là Cgaleaent que noun puissions faire le point de tout cc qui a etC felt raniment bien
sum et veir quelien sent len perspectives dens ce dumaine 1a
Ur problCnie que je an pensa.is pan aborder, cest celui de is taxes sum les salaires.
main notre CoilCgua M HATRY y a fait allusion et a lndiqué Cvideninicnt qtfii sagissalt
dune affaire du ressort du Parlanent ou da Oouvemneaent Je voudrals simpianent indiglier
que cettn lol a Cté CtudlCe. votCe, adoptCe pour supprimer certaines distorsions que Pon
avait censtatCns avec la répartitlonde la taxe locale et qul devalent sattCnuer dens le
temps, cest-à- dire sur une pCriode dau moms 20 années On volt d'aiileurs quil sagit
blen de thstorsions c-rééen par P attribution de la taxe locale puisque la commune de la
CDPECHAGN1ERE actuellenent est en tate de la repartition par habitant. Noun saons quels
sont lea motifs qui lul valent catte première place puisqull &aglt essentiellenent dactivités
instaliées a la COPECHAGNIERE qul facturaient directement ulx uti1isatcums aux
consomma.teums, pratiquemnat dens toute le France, en p -i e5aeitaitC in commune de la
(TOPECHAGNIERE dencaisiser des taxes locales alors queffectiveunnt ce nCtelt pas la mlchenne
vive essentlelle de cette commune qil Ctait en caUsc
Ma question seralt la suivante C )a suite dalIIeurs de cette intCressante communication
de M HATRY Ne pwrrlons-.nous pas avoir un tableau plus complet, nontraut 1 9 6=-
volutior denuis 1 application de in taxe plus exactement de la nouvelle lol, pour even-tuellement
examiner si lea distortions sent corri,ée-n plus ridenent cit noins raideaent
que noun in snuhalterlons qn
Voilà un voeu qun je fomniule pour qu 1 effectivenent in Parlement si M cHATRY me le
permet, salt bien infommC a la suite de son tntervemtion
Le probièntn final que je voulais évoquer &est la Planification, maIn trés blèveuent,
rassurez voun La Parlement a déjà vote avec unn certalne reticence., j e 1 1 avoue et personneiletient
avnc beaucoup de reticence, len princlpaies options - du Plans Noun aliens btre
saints C la fin & Kois de mat, cent-a--dire aprCs lea dCbats du Conseil Economiqun pmtiquetment
thne au mois de juin du VIe Plan tel quii aura Cté dCfini par le Gouvnmn€aent
Mes inquletudes. Connie ceiles dun certain nonibrn dentre vous, men chems Coliegies,
deineument. car si ins moyens de dCvelopper la France par tine industrialisation trés popsnée
medueiilen.t notre ahCsion. ii y a tin certain nornbre de points qui, par centre, sent
annex 1nqulCtants C'est nssentinilement in felt que Von Va &nfforcer daccentuer len
phénontCnes durbanisatlon et que., par consequent conime in disait d 1 allieums L de TIN(JY
bra de in dnrnière session noun- risquons diCtre places dens tine situation trèsdéfavora-bin
a in fain stir La plan regional par rapport a la Métropoie diCquiiibre nNM4TES ST=
NAZAIREn. et ainsi sir in plan pumenent départemerital. en raison de la structure de non
collectivitCs, puisque noun a' avons pan de trés grandes viiIes

N6
SEANCE DU 24 AVR L 1971
Je souhatterais quo metre Asssb16e soft très vr6occuI36e par ces phCflomènesdurbanIsation
qUi vent faire denver los credits publics vera los gran des Vilies. vera in creation de
Wiles noivelles Je dols dire dailIeurs que jessaie do my opposer dana la meaure do utes
meya qui sent modestes connie vous le dovinez Le Couvernernent avait envisage la creation
de nouf villes nouveiles Nus en sommes a trois mais ii p a aussi do grands aménagements
ii vent etre poursuivis tels que Paxe Rhene-Rhin la Basse-Seine et Thimkercpe etc.,
Par Cient, thus ens grands aménagenonts vent aecanarer une masse considerable do crCdits
Mars arrive. et cest ma conclusion at vous vouloz au fait quo nous devona ktre
tirèsattentifs mix moyens cpt seront enpiopes an VIe Plan pour un plus grand déveioppent
de metre Cconernle nationain
Aprés avoir iu.lo bilan dHnxécution du ye Plan je creis quii faudra que nous pretiona
u tires gren&i attention aux chiffros qui p sent centenun car tin ri&queraent encore Uflo
Th1.s détro trés rnai interpretés
Par exemple Jo vets nDseignen ent agricole execution 25 %fi j cest=à=dire que nous
nvavona rCalisC le Plan qu'à un quart des sea previsions, et cendant ii no semble pas que
neus en souffnions partieulièrenent Par centre. Jo vets Logenent réalisation 1643 %
trés au-delà den previsions du Plan et nous en seuffrons cnuellenent M CHATRY faisait
allusion t&ut à-Pheuro a la reunion qut &est tenue aux HERBIERS hior a la suite de in
protostatioffdu Syndicat des B'atiments Je inassocie dailleurs a cette protestation pour
indiguer qureffeetivement ii ne sent a rice do programmer lea 61ipenents ) et do programmer
Ic logenent en partieuiioir, at par le btai.s dune operation thnt Jo me conteste pas lutiiité
éc-ononiique et sociale en ce cpi concerne le logement indiv1duol in matson individuclle 9 -je
voux dire lopération Mth a1anden la prograinniation regionalo et départementale est remise
en cause.. Ce quo Jo critique personmollement. et Jo pense quo vous serex Un certain nombre
do mom a - is cést quo des entrsprisea pnivCes puissent disposer do fondspublics et decider
des creations do lonenta sans contrlo den instances athinistratives politipes et locales,
clest A dire den elms iocaux
Jib crois quo ewest une chose contre laquelle noun devoris reagir ear tine serVirat a
non niors encore une fois de faire in Plan et per consequent une progresmation Je veildrain
done en cc qul conceirne in repartition des credits publics, quo noun soyens egai.ememt
trés attentifa a letu repartition entre les regions, bien entendu mats aussi k iintérieur
do La Region puisqie là noun sommes trés souvent en dessous de ce que noun devrices recevoir.
Monsieur Ic Président jai peutëtre 6 un peu long en présentant cot aspect do la
Planification et do la repartition reglonale cependant. Jo voudrais ajouter également am
regard den chAffres gut nous sent eommunliCs quo, pour ce qii concerne par oxenple lea
Cquipementn rou tiers réaiisCs presqua 80 % no qui pourrait apparaitro ceinfito satisfaisant
noun sonimes tires largenent au-densus do la moycrine, alors queffeetivenent cosine 1. disait
L JAMIN et cosine noun ic relevons a chaque session, con chiffres sent bien inféni ours a
non besoins
Le mie probiCne so pose en cc qul concene lea -équipenents ruraux gut seralent réauses
a près do 100 Jo nuts persuade que si on dit aux agnieulteun quo le Plan est
réaliaC & 100 % tin seront tout a fait preth a nine de cetto aft ten
M le Président vous aVez indicpié quo le Conseil Griéral sétait orienté depuis do
nombreuses annécs vern une poll tique dynaxnique des inventinsenents et des équipements Je
souhaite fermenent quo cc soft metre preoccupation maj euro car cest certalnenen t le soUci
do thus los Vendéens
M LE PRESIDENT - Merci Monsieur ANSUER, pour cette intervention trés Intéressante
qui felt rensortir en effet queiquen anomalies do la Planification dont noun souffrons

Messieurs, y at-il encore une intervention ?
Monsieur POIGNANT.
SEANCE DU 24 AVRI L 1971 vlvi
M. POIGNANT Monsieur le Préfet, Monieurle Président, Messieurs, je désirerais sa
voir si des main ten ant. ii est possible de connattre
V) la date de mise en service des routes dt a ccès au pont de NOIRMOUTIEB
2) la date de mise en service du Pon t.
J'ai terminé.
M LE PRESIDENT Plus de questions ?
Mes therm Collègues, je vous donne rendez=vous pour its travaux de commissions lundi
matin. et je déci are levee cette séance.
La séance est levee a 12 h.
0
0 0
0
0 0
LE SECRETAIBE, LE PRESIDENT,
de GUERRY de BEAUREGARD CRUCI S.

SEANCE RU 30 AVLIIL 1971
PRESDENCE DE M. MLICHEL CRUCVS
L PiN MIL NEUF CENT SOIXANTE ET ONZE. LE TRENTE AVBIL A NEUF HEURES QUINZE MINUTES9 le
Conseil Général do la Vendée sest réurii en lHôtel de la Prefecture, dens la salle orneire
de ses seances sous la présidence de M. Michel CHUCIS et en presence do Me lo Préfet
Assistont a la séance
MM ANSWER MM. LMflDREAU
BAZIN LEVEILLE
BOU SSEAU LEFEU VIlE
CAT VEAU MAUGER
DE CERTAIN ES MI CHAUD
CHATI1Y PATEAU
cOGNACQ PELOTE
CRUCIS P0I€IiNT
DURANIJ PRIOUZEAU
FLEtJRY LOCH
IbRENS
RIOU
GA]JRAS IF CHEREAU
RE GUERRY RE BEAUREGARD RE LA r()CHETHUthN
GUI LLE\4 ET RE TI N GUY DU POUET
JAMIN VIGUIE
0
0 0
M do la RJCHETHULON prend place au bureau en qualité deSecrétaire,
0
0 0

150 SEANCE CU 3C.AvRIL 1971
M. LE PRESIDENT Monsieur le Préfet mes chers Collégues,
Je declare ouverte notre séance publique et avant de donnerla parole aux différents
rapporteurs comme de couturne je voudrais aborder deux sujets, l'un que nous avons déjà
évoqué au début de notre séance plénière dihier, & savoir la sante de M. Paul CAILLAUD,
Député-=Maire de la W)CHEsur-=YON, et l'autre concernant une nouvelle intéressant le Com-
mandant de Groupemen t de Gendarmerie de la Vendee.
Je voudrais contrite nous l'avons fait bier entre nous, associer le Conseil Général an
voeu exprimé par la Presse et la population pour le rétablissenent très rapide et coraplet
de [a Bant6 de M. Paul CAILLAUD. Maire de notre Chef-lieu.
En second lieu, je voudrais vous faire part d'une lettre pe M. le Préf'et a bien voulu
ruadresser tout récmnment et dont je vais vous dormer lecture
Jai lhonncur de vous faire connaitre que le Colonel, Commandant la Circonscription
Régionale de Gendarmerie des Pays de la Loire., vieutde nr'imfonner de la mutation du Chef
dEscadron BELR)SSE qui est affecte a compter du ler Juin 3971 a l'étatmajor du. Général,
Commandant Regional de la Gendarmerie a RENNES et de son remplacement au Conmmandejent du
Groupement par le Chef dEscadron Jean-Marc HERAUD insirit an tableau d'avanceent pour le
grade de Lieutenant Colonel, venant de l'Administration Centrale.
J'ai tenu a vous faire part iminédiatement de cette communication".
Mes chers Collègues, je vous la tranmnets non moms inimédiatenent. Vous partagerex
certainenent nos regrets de voir le Chef dtEscadron BELFOSSE quitter le Département de la
Vendée. II s'était fait en effet de tres nonibreux antis dans notre Départenent par sa courtoisie
et l'efficacité de son action. Ciest avec regret que le Conseil Général volt partir
cet Officier supérieur et je crois miexprirner en votre nom a tous en forniant des voeux
pour sa carrière ntilitaire.
Monsieur le Préfet vous avez la parole.
M. le Préfet Je voulais. Monsieur le Président., massocier a ce que vous venez de
dire taut en Ce qti concerneleMaire de la Ville de la CHEsurY0N et sa sante, qu'en
ce qui con cern e le dép art du Commandant DELFO SSE.
Fn ce qui concerne la sauté du Maire de la RJCHE-sur=YON, M. CAIILàUD, vous vous en
étiez déjà inqulétés en Commission Plénière hier, et je ni'étais déjà associé au voeu que
le Conseil Général avait bien voulu formuler.Vous le renouvelez aujourd'hui et je rnuy
assocle avec autant de coeur et de plaisir, d'autant plus que je crois que les nouvelles
que nous avons depts quelques jours sont vraiment rassurantes et je dois dire que j'ai
été très satisfait d'apprendre. notamnmnent par Mme CAILLAUD, que l'tat de sauté de
M. CAILLAUD &améliore.
En ce qii concerne le depart du Commandant DELFOSSE, je dois dire qUe j 'exprime éga-
lenient et publiquenent les inémes regrets que vous. Arrivé depuis près de quatre mnois, j'ai
pu apprécier la.valeur de cet Officier supérieur et je niesure mes termes an disant que la
Vendée perd un Chef de Service de trés grande qualité.
J'espère et jen suls persuade a l'avance que le Commandant HERAUD fera oublier la
valeur de son pr6d6cesseur par ses cjualités, trials jedois dire que ce Chef a la fois ca-
pable stir le plan profenlonnel. et valeureux sur le plan moral laissera énorrnérnent de
souvenirs derriere liii.
M. LE PRESIDENT Je vous remnercie Monsieur le Préfet.

SEANCE DU 30 AVRL 1971 151
Messieurs, Si V0US le voulez bien, nous allons commencer Pétude de nos diff'érents
rapports. de facon a mener notre travail a son terne avant le dejeuner que M. le Préfet
et Madame FAUGERE veulent Men nous ofTrir.
Malheureusiient nous avons quelgues Presidents de Commissions qul sont absents et
nous ne pouvons done pas leur demander de bien vouloir désier leurs Commissaires. Néanmoms
j apercois a sa place et fidèlement a son poste, notre am le Président Jean HEtJRY
Président de la Commission de l'Agriculture et de l'Action Economique.
Peutètre pouvonsnous commencer par lui.
Je lul demande done de bien vouloir designer ses rapporteurs et je leur donnerai trés
volontiers la parole.
La parole est au Président PLE[JRY.
M FLEURY donne lecture des rapports suivants
Vo e u
REPONSE A UN VOEU CONCERNANT LE MA NT EN DU COMPTOj R
E LA BANQUE BE FRANCE A F0N1ENAYeC0MTE
Votre Commission de PAgriculture et de PAction Econornique vous demande de prendre
acte de la réponse ministérielle a Ce voeu qui nobtient pas satisfaction en flaison de la
trop faible participation de Ce comptoir a Pexécution do service public de la nionnaie
Le Rajporteur;
Dont mete FLFIJRY
Voeu
REPON SE A UN VOEU TENDANI A LA CON STtTUT ON
BE FONDS BE ROULEMENTS S U F F I SANTS
DANS L E S ETABL SSEMENTS HOSP i T A L i E R S DU DEPARTEMENI
Votre Commission de lAgriculture et de l'Action Economique vous demande de prendre
mete de la réponse ministérielle a cevoeu qui n'apporte aucune solution an problème pour
ic moment
Dent acte
Le Raorteur,
FLEIJRY

SEANCE DO 30 AVRI L-1971
Commissions permanentes denquètes dans les Ports Maritimes
REF - RESENTAT ON DU CONSE G E N E R A L
Votre Commission de 1 Agriculture et de PAction Economique vous propose de désiier
cornrue représentant le Conseil Général a ces Commissions permanentes denpte
Ports de Corrnerce
LES SABLES=dOIDNNE M. MPIJGER
PORT=JOINVILLE M. MICHAUD
Pc'rts de Pche
LES SABLES--d OLONNE M. M!tJGER
ST GILLES CROIX-de-VIE M. CMVEAU
PORT JOINVILLE M. MICHAUD
NOI14OUTtEB-en1ILE M. POIGNANT
LVHERBAU]JIERE M. POIGNANT
LFP0IDS - M. P0TE
LES BRJCHEFS = 1. PELOTE
L AIWILLON=sur-MER = M. ROUSSEAU
Ports de Plaisance
LES SABLES- dOLONNE
ST GILLES-CROIX-- de- -VIE
JARD- sur-MER
L HERBAU]JI ERE
PORT-JOINVILLE
M. MAUGER
M. CAIVEAU
M. de 1 a ROCHETHULON
M. POIGNANT
M. MICHATJ]J
Le Ra1'1orteur,
Adopté FLHJRY
Subvention a 1 Asscc lati on pour 1' information
et I a Documentation des Man ns-Pècheu rs
- A .S. S. • D O M
Le 14 Décenbre 1970, une demande de subvention du Département de 5.000 F. avait été
déjà formulée par cette Association, et nous avions décidé que11e serait examinée a la
présente session.
Par lettre a M. le Préfet th 16 Avril 1971 lAssociation a réthit sa demande a 1.600 F.
Après avoir ententh M. le DéÜt MAUGEH votre Commission de lAgrii1ture et de 1Ac=tion
Economique, en accord avec votre Commission des Finances vous propose de donner un
avis favorable a cette demande et en consequence douvrir un credit de 1.600 F. au chapitre
961, article 657 de la Decision Modificative n 1 de 1971.
Le Raorteur2

M. FLEIJRY Jai terminé Monsieur le Présidt.
M. LE PRESIDENT La parole est A notre Collègue GADRAS,
SEANCE DU 30 AyE, 1971 153
Di rectton Départementale des Services Vé±érnaires
- ROP0S. IHONS B U D G E T A RET
POUR CL SON MOD 1 FL CAT. VE N 1 de 1971
lbs Commissions de 1 Agriculture et de PAction Economique et des Finances vous proposent
d adopter les propositions de modification de credits concernant la DireetLon Départementale
des Services Vétérinaires. telles quelles sont indiquées au rapport de •
M. le Préfet,
Lea credits complémentaires demandés s61èvent a 56.000 F. us intéresseiit
1 . Lea prothits phanaeeitiques (achat de vaccin anti-aphteux complement pour cou-
,,rir l. cupae de vaccination 30.000 F.)
2) Lea fournitures de bureau (reliquat de factures lrnvayées en 1970 en raison de crédits
insuffisants 3.000 F.)
3) Autrea fournitures
Credits pour fonctionnement du Laboratoire DCpartemental
Credits pour la prophylaxie des leucoses bovines
Credits pour examens bactériologiques des laits pasteurisés.
Au total 7.000 F.
4; Honoraires des médecins 10.000 F. ) lutte contre
la
51 Frais de transports des vétérinaires 5.000 F. ) brucellose
6. Documentation générale 1.000 F.
La mibveution de PEtat pour Pachat de vaccin anti-aphteux sera inajorés de 20.000 F.
et sa participation aux déponses de la lutte contre la brucellose sera aussi rnajorée de
10.000 F.
Vos Commissions vous proposent done dinscrire A la Decision Modificative n' I de 1971
chapitre 962
en dépenses 56.000 F.
et en recettes 30,000 F.
Adopté,
M. GADRAS Jai terminé,
M. is PRESIDENT - Monsieur DE CERTAINES 1 vous aVez la parole.
La Rajorteu7T
GADRAS

154
SEANCE DO 30 AVRHL 1971
M de CERTMNES donne lecture des rapports suivants
Declarations de Récoltes de Vns
et sucrage des Vendanges
Aux termes de 1'artic1e 407 du Code Général des Inipots et suite a la proposition de
M le Directeur des Services Fiscaux. votre Commission de PAgriculture et de 1Action
Economique vous propose de fixer au 25 Novenibre 1971 inciusivement la date limite do dépdt
des declarations de rOcoltesde vms et du ler Septembre au 25 Novmnbre 1971 la période iicite
d emploi du sucre pour la chaptalisation des vmidanges.
Le Raorter ,
Adop tC DE CERTAIN ES
Association pour le développement industriel
del Ouest- Atlantique
ADO ES ON DO DEFARTEM EN T BE OA V EN D E E
Ii a etA constituA le.28 Octobre dernier a NANTES 5 a lulnitiative de la D.A.T.A,R.
une Association pour le Developpenent Industriel de Pouest-Atl antique.
Lobjet de cette Association est de promouvoir me développeuent industriel de 1uOuest
Atlentique en procédant nötmnnuent a des recherches et Atudes aux négociations qui se reè]etdnt
nécessaires tant avec les Pouvoirs Pib1ics quuavec tous autres intéressés.
Le Comité Directeur de cette Association a choisi enmme Président. M. Paul D0UVRIER
et comnie DAlégué de iAssociation M. Jacques M)ISARD.
Ce dernier sur 1invita•on de M. le Préfet est venu exposer devant notre Assmnblée
Départmnentale les raisons qui ont motive la creation de cette Association, son cadre et
aussi les rnoyens financiers dont cette Association devra disposer si elle veut btre op6-rationnei1e
Cette Association crAe notaminent pour financer des actions groupées un Fonds
dulntervention et afin de ia1iinenter demande aux Departements intéressés duinscrire a leur
budget un credit mobilisable a tout instant par le canal de la Commission DApartmnentale.
L exposé de M. VOISARD a démontré Pintéret qui1fal1ait'accorder a cette Association.
Aussi. votre Commission PlAnière vous propose-t--=elle Pinscription diune somme de
cinquante mule francs a la D.M. 1 a titre de provision pour participation an Fonds duIn
tervention de lAseociation pour le Développmnent IndistrieLde POuest-Ati anti que laissant
a in Commission Départementale le soin de verser tout ou partie de cette somine lors-=
que cela lui saublera nAcessaire.

SEANCE DU 30 AVRft 1971 155
Elle vous propose aussi de désier M. le Président CRUCIS pour représenter notre Départetnent
auprés de cette Association.
Le Ra15ortevr 2
de CEBTAINES
M le PRESIDENT Mon cher Collègue. je vous retnercie de ce rapport très important. Je
voudrais égaleuient remercier une fois de plus M. le Préfet III avoir pris cette huireuse ini-=
tiative dinvjter devant notre Assernblée Jacques VOl SARD qui est a la fois conitne ii vous Pa
dit Chargé de Mission a la ]Jélégation et a PAinénagetnent du Territoire et a P Action Ré
gionale et Deiégié de cette Association pour le Dévioppetnent Industriel de POuest-At1antique
La decision que vous venez de prendre, et que, je suppose s PAssetnblée adoptera, duins
crire a notre budget un credit de 50.000 F. pour être utilisé éventflelletnent par la Commi&
sion Départetnentale au profit de I industrialisatiori de nos regions de POuest et en particu
her de la Vendée. prouve, ties chers Cohlégues, tout Pintért que vous continuez a porter
a i ' industrialisation de notre Département.
Crest là une marque de confiance dans 1avenir que le Conseil Général a voulu une fois
de plus apporter.
Y a-t-i1 une opposition sur ce rapport ? Pas dopposition ?
Adopté
La parole est a M PRIOUZEMJ.
M. PBIOUZEAU donne lecture & rapport suivant
Terrains et Locaux du Lycée Agrcoe de I a ROCHEsurYON
L0CATON AU GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE
[ES E N N E M S DES CULTURES
M le Directeur Départemental de PAgriculture suggère que certains bAtitaents coinpris
dana ha surface de 59 ha 85 a 78 Ca destinée a étre cédée a PEtat, sis en bordure de ha
R.N.148 au lieu dit "ha Belle Entrée' pourraient rester propriété du Départetnent et faire
Pobjet d'une location au profit du Groupettient de Defense contre lea ennetnis des cultures
ces btiments étant difficiletnent exploitables par le Lycée Agricole en raison de leur vé=
tusté et de leur situation. Ii s 7 agit
dune inaison d 1 habitation en inauvais état cotnprenant une salle commune de 36 tn2 en
virOn et une cuisine de 8 m2
dun hangar agricole en très inauvais état de 85 n2 environ.

156
SEANCE DU 3U AVR
Votre Commission de PAgriculture et de PAction Economique vous propose daccter le
Principe de cette location et de donner dune part delegation spéclale a votre Commission
Départementale pour traiter des conditions de la location et dautro part a M. le Préfet
pout, tout cc qul intCresse la passation de lacte sy rapportant.
Le Rap jorteur
Adop té PBIOU ZEAU
M PBIOUZEAU J aiterminé,
M le PRESIDENT Monsieur VIGUE vous avez la parole.
M VIJE donne lecture du rapport anivant.
Comté Départeniental du Toursme
DEMANDE DE SUBVENM ON COMPLEMENTARE
Votre Commission do lAgriculture et de P Action Economique, em accord avec votre
Commission des Finances vous propose dinscrire an chapitre 961. article 657 de Ia D.M. I
do 197 Pun credit total do 71.228 F. ouvert a titre de subvemtioP an Comité Départanental
du Tourisme pour lui peruiettre de faire face aux actions suivantes
Jr Subvention a Vua'ion des ESSI
Cette subvention coniplémentaire do 20.000 F. eat destinée a la participation do 1Jni
des ESSI a la Foire de MONTCEAU lesMINES.
Son principe a été adopté par votre Commission dos Finances le 11 Décenthre 1970. Ella
a da11leurs été irnputCe surle budget du Comité ])épartaiiental du Touristic avec engagement
du Conseil Général do voter au ComitA DApartemental du Touristic uné thtation complénientalso
de 20,000 F. a la Decision Modificative n 1 de 1971.
Ii sera thu tefoi s den an tie an Pré si dent des ESSI tie rem dre en siii to stri c tenon t comp tc
do Putilisation de cette subvention.
2; Revue "Bonjour Vacaisces' Collection Bonjcur la France'
Un credit do 33.000 F. est nécessaire a la rdalisation tie cette p1aiette dent le 1)"0 -
jef, a Ate examine avec attention par la Commission Executive du Comité Départenental dim
Tourisne; lors do sa demiére reunion.
Cette revue présente un grand interct pour le Départmnent. Largnnent diffüsée die
permettra de mieux faire connaitro et apprécier notre region. Une quantité tie 20.000 oxeni
plaires dent 4,000 en gnglais et em &11emand devrait pertnettre une bonne diffusion a
Petranger, mals également dams lea d&fférents salons et foires internationales auxmpele
partietpe Ic ComitC Departnnental du Touristic. Lo tirage total sera de 90.000 exenm1aireS.
Ic premier numéro devant sortir courant Mal.
3) Subvention au Comitë RdN"onal des Pays delatcire

SEANCE CU 30 AVR.L 1971 157
Cette demande de subvention pour 1971, dun montant de 18.228 F. a été étudiée par la
Commission Executive du ComitéDépartetuental du Tourisme dens sa séance du 29 Septetabre 1970.
Ii était apparuquen raison de la situation critique ds laquelle se trouvait le
ConiltA Regional des Pays de la Loire. le Comité Départenental du Tourisme de la Vefldée ne
pouvait luf accorder aucune subvention.
IJepuis cette date, une réorganisation complete du Coinité Regional des Pays ide la Loire
a été inise stir pied.
Fh consequence le Comité Départemental du Tourisme est favorable a Pinscription de
cette subvention,
Votre Commission fait toutefois observer quune place correspondante a Peffort fait
par le DCpartetnent (21 par rapport a Pensemble des Départetients concernés devrait per-
mettre de lul donner la place a laquelle 11 a droit dens les différentes operations organisée;
par le Comité Régionaldes Pays de la Loire.
Le Raorteur,
Adop té VI GUI E
M. le PRESIDENT - Je vous remercie. V a t- ii des observations ?
Monsieur le Ministre IOCHEREAU,, vous avez la parole.
M DJtIIEREAU -- Jo suls d , accord sur lea conclusions du rapport mais j souhaiterais
pouvoir disposer de quelques exemplaires- dii dépliant sur la Vendée en allemand et aussi
en anglais. Puisque los Hollandais par1entl*anglais, ii est inutile denvisager des tra=
ductions de Ce d6 -pliant en néerlandaia, mais en anglais et allenend, cela pourrait mètre
utile. Me serait-il possible den avoir quelques exemplaires ?
M. le PRESIDENT Monsieur leMinistre, vous fonaulez là un voeu cp'il sera très facile
a notre Comité Départetnental et a notre Commission Exéetitive du Tourisme dex&Ucer
Nous me pouvons pas d'ailleurs avoir ineilleur ambassadeur que vous tent auprèsdes Anglais
quauprès des Allemands.
C eat avec plaisir que notre ami GUILLEMET vous transmettra toute cetté documentation
en allemand et en englais. Nous soiierons ainsi nos relations publiques avec létranger.
M IOCHEREAU Merci
M. le Rapporteur Lnuent,
Soclété d':Aménagement de la Càte de Monts
Aménagements TourisUques a Notre- Dame- deMonts
DEMANDE CE G A R A N T E D'EMFRUNT
Votre Commission de l&Agriculture et de lAction Economique et votre Commission des
Finances vous proposent daccorder la garantie du Départetnent daniandée par la Société
d'Amenagement de la CO1O de Monts pour un emnrunt de 800.000 F. destine & lul permettre de

SEANCE DU 30AVRL 1971
financer les travaux dl acquisition et de viabilité dune premiere tranche dun ensemble
de 45 hectares sur la Commune de NOTREDEdeM0NTS et de prendre a cet effet la délibé
ration suivante
'Le Conseil Général,
Vu la demande formulée par la Soclété dAménaganent de la Cote de Monts et tendant
& solliciter la garantie du Départenent de la Vendée. en vue de la réalisation, auprés de
la Caisse des Depots et Consignations . dun enprunt de 800.000 F. destine a financer les
acquisitions de terrains et la réàlisation des premiers travaux danénagement de ]iopération
touri s ti que de NO THE DAME- de-MON TS
'Vu la délibération du Conseil Municipal de NOTRE-DAME-de--4IONTS en date du 6 Avril 1971
accordant sa garantie conjointe et solidaire a cet emprunt
"Vu le rapport établi par M. le Préfet de la Vendée concluant a accorder cette garantie
'Après en avoir délibéré DECIDE
"ARTICLE PREMIER = Le Départenent de la Vendée sengage 1 conjointenient et solidairement
avec la Commune de NOTRE-DAMWde--MONTS, a garantir le palement des sonimes dues Sur
un emprunt remboursable en une ou plusieurs lois, dans Un délai de six aris au plus, &
compter de la date de signature de chaque contrat que la Société d!ménagement de la COte
de Monts se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts ot Consigiations. pour
financer les achats de terrains et travaux d'équipement de Popération touristique de
NOTRE DAME­ de--WNTS.
"Le taix dint6rraap1ique sera celui de la Caisse des Dépôts et Consignations en
vigueur a la date de l'établissement du contrat et dana la unite acceptCe par les auto-
rites de tutelle pour les emprunts des collectivites locales.
Ii sera éventuellement réduit par le jeu dune bonification d'intérêts sur les dis.=
ponibilités du Fonda National d.Aménagement Fonder et dUrbanisme.
Au cas oh la S€ciété dAménagement pour la Cbte de Monts,, pour quelque motif que ce
soit, ne sacquitterait pas des sonimes dues, aux échéances convenues, ou des intéréts
moratoires quil aurait encourus. le Déprtement de la Vendée en effectuerait le paiement
en ses lieu et place, sur simple demande de la Ca.isse des Dépbtsressée par lettre-=
missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impbts dont la
creation eat prévuè ci- dessous. ni exiger que la Caisse' des Dépt)ts discute au préalable
lorganisne défaillant, ou tout autre collectivité ayant egalement donné sa garantie.
"ARTICLE 2 Le Conseil Général s'engagependant toute la durée de 1 emprunt, a
créer en cas de besoin. une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des
sonimes dues.
"ARTICLE 3 -- Le Préfet de laVendée eat autorisé a intervenir an nom-di Départenent
au contrat d e,nprunt a souscrire par la Société d'Amén'agenent de la Cbte-de-Monts. Ii est
invite a poursuivre s'il y a lieu, l'approbatlon de la piésente délibératlon"
Le Raq55orteur,
Adopté. VI GUI E
M, VI GUI E - Jai terminé.
M. le PRESIDENT Monsieur de TINGUY-du'-POUET, vous avez la parole.

SEANCE EU 30 AVRI L 1971
M. de TINGUY DU POUET donne lecture du rapport suivant
Pont de SAl NTNAZAl REM NDI N
PROJET DE CONSTh TUTION D 5 UNE Sod ETE D 5 ECCNOMI E MI XTE
Le 14 Décembre dernier vous avez été amenés a examiner la proposition de participation a la
constitution dune Société d Economie Mixte destinée a exploiter le futur pont de SAl NTNAZAI RE
MINDIN et vous aviez demahdé des précisions afin de vous prononcer sur la participation qui était
sollicitée de vous.
M. le Préfet de Region, par let tre en date du 14 Janvier 1971, a informé le Préfet de la Vendée, de
la repartition du capital social de 25 millions de francs Cette repartition serait la suivante
Groupe IndustriesBanque de SUEZ 13.000. 000 F. 52 %
Ddpartement de Loire Atlantique .. . 7.370.000 F. 29 7 48 %
Yule de SAINT -NAZAI RE 3.000,000 F. 12
Port Autonome 1,000,000 F. 4
- Charnbre de Commerce et d Indust rie de STNAZAIRE 500.000 F. 2
Chambre de Commerce et dIndustrie de NANTES . . 100.000 F. 0.40
Chambre de Commerce et dIndustrie de LA ROCHESURYON 30.000 F. 0 7 12 %
25.000.000 F. 100 5 00
Bien entendu le capital ne constitue quune faible part de la dépense de construction du pont qui
d après certaines indications figurant au dossier serait de lordre de 186 millions.
Le Département de Loire Atlantique est dispose a vous ceder tine part de sa participation en
vous laissant le soin de fixer le montant que vous désitea uouneiie
Vous aviez de tout es manières mis comme condition a cet t e participation une cert aine représen
tation au Conseil d Administration de la Société. Une representation directe s 0 avère difficile car nos
moyens ne nous permettent pas d. engager la somme nécessaire pour prétendre avoir un des 12 poste
dAdminist rat eur act uellement prévus. Le capital est de 25 millions de francs. un douzième représente
par consequent plus de 2 millions de francs.
Aussi bien, la repartition des Administrateurs actuellement prévue est la suivante
Groupe Industries Banque de SUEZ 7
D6partementLoireAt1antique 3
Ville de SAl NTNAZAI RE 1
Port Autonome 1
159

160 SEANCE DU 30 AVRi L 1971
La maj orit é devant rester au priv. pour des raisons de principe, ii faudrait pour que nous accé
dions a ce Conseil, que le Département de Loire Atlantique accept'at de nous ceder un poste ou au
moms qu un nouveau poste f1t créé
Ii se trouve que le Département du Morbihan, saisi de la méme demande que la Vendée par la
Loire Atlantique. a exprimé lui aussi l'ãdée que sa çarticipat ion était conditionnée a une participa-
tion a 1 Administration
A cette fin, le Préfet de Region envisage de constituer une Assemblée spéciale qui se réunirait
au moms une fois pat an et qui conprendrait un Délégué de chaque Conseil Général pour entendre le
compte rendu d activité du Conseil d Administration. Chaque Département disposerait dans cette As
semblée spéciale dun nombre de voix proportionnel au nombre des actions gui! possède
Cette Assemblée nommerait un ou plusieurs représent ant s conimuns au Conseil dAdministration,
Ii est evident que le Département de Loire 'Atlantique aurait ainsi une maorité écrasante dans eette
Assemblée spéciale
Néanmoins ii s agit là dun effort dans not re sens qui mérite examen Ii nest pas douteux en effet
que le Pont de MINDIN présente pour la Vendée un intérét cnsidérable spécialement pour la region
de CHALLANS ce que la Chambre de Commerce de la Vendée a relevé et ce qui la déterminée a sous
crire pour la somme de 30.000 F au capital de la Société
Compt e tenu de cet mt érët votre Commission a accept é lidée d une participation revétant un
carctère limité ne devant pas dépasser 100000 F,, étant entetidu que cette participation est subor
donnée a un effort égal du Département du Morbihan. Si celui'ci proposait un chiffre infériéur a -
100,000 F. la Vendée s:alignerait sur lui.
La deuxième question serait bien entendu 1 organisation dune procedure adaptée pour que le dépar'
tement deja Vendée soit associé aux questions concernant ce Pont et spécialement ses prolongement S
vets notre Département.
Aucun credit ne serait inscrit immédiatement faute d indications plus précises. Au cas oü lapport
du capital ne se ferait pas intégralement des le depart, la souscription devrait 6 - tre limit 6e an pour-
ventage de capital souscrit qui est souvent de 25 %. soit une dépense de 25.000 F pour 1971.
Si la totalité du capital est souscrite imrnédiatement cest un credit de 100,000 F que votre
Commission vous demanderait daccepter laissant le sin a la Commission départementale dc pren=
dre en cas durgence les decisions nécessaires.
Le Rapport eur
de TIN GUY cki POUET.
M. le PRESIDENT Trés bien. Monsieur le Ministre. Je vous remercie de ce rapport très circons
tancié. Y atil opposition ? Pas dopposition ? Pas dabstention ? Adopte.

SEANCE DU 30 AVR L 197
Aménagernent touristique de Jo VendéeIntérieure
PROGRAMME SPECAL D1NVESTSSEME1\TTS
Vous vous souvenez qu au cours de votre deuxième session ordinaire de 1970, vous aviez eu en
mains le rapport deM: LAI NEZ sur laménagement touristique de la Vendée Intérieure
Ce rapport mettait en lumière la grande disparité qui existe dans notre Département entre une
cote extremement fréquentée par les touristes et lintérieur du Département presque inconnu au de=
hors malgré lint éret qu ii présente a tant d égards pour les visit eurs
- Du point de vue de 1 économie locale. le Tourisme peut apporter dimportantes ressources a lin ,
terleur du Département Selon M. LAI NEZ,, ii serait possible de voir créer annuellement 400 a 500
emplois nouveaux pour le tourisme intérieur, ce qui correspondrait a près de 20 % du nombre des em
plois industriels que nous avons pu créer dans les meilleures années
Pour sat isfaire ces besoins ii faut envisager la possibilité daccueillir 140 000 touristes en fin de
de semaine et une client èle de vacances disposant de 40.000 lits dans la zone intérieure de la Ven-
dee. II s agit là bien entendu de perspectives a long terme au moms 10 ans.
On pourrait rechercher un certain nombre de centres ayant tous une dimension suffisante au mi-
nimum 1,000 lit s dont 500 ((en dur en ayant a chaque endroit des possibilité s diverses pour corres-
pondre a tous les gout et a t out es les bourses-
Dan s Ce cadre. 12 unite s tourist iques pourraient &re équipées
APREMONT (8. 000 personnes a accueillir 3800 lit s)
CHAMP=STPERE (4000 personnes a accueillir 1.400 lit s)
= MAREUI L=SURLAY (2000 personnes a accueillir 1 601 lit s )
- ROCHESERVI ERE (2000 personnes a accueillir = 900 lit s)
MONTAIGU (5000 personnes a accueillir L100 lits)
Vallée de la Sèvre Nantaise (20000 personnes a accueillir 5.300 lit s)
LES HERBI ERS 0000 personnes a accueillir L200 lit s)
POUZAUGES (6000 personnes a accueillir 800 lit s)
CHANTONNAY (8000 personnes a accueillir 1.400 lit s)
LA CHATAI GNERAI E (5000 pesonnes a accueillir 700 lit s)
MERVENTVOUVANT (20000 personnes a accueillir 3.900 lits)
Le Marais Poitevin (10 000 personnes a accueillir 2.700 lits)
On trouve ainsi le total de 40.000 lits en 10 ans.
Bien ent endu. un choix devrait se faire pour réaliser en trois ans un amorcage général de lopérat ion,
1 effort principal devant se porter sur trois points forts Vallée de la Sèvre Nantaise. MERVENT
VOUVANT et APREMONT.
161

162 SEANCE DU 30 AYR L 1971
Dans ces trois ans, les réalisat ions seraient les suivantes
APREMONT
2000 lit
CHAMP STPERE . .... 200
-MAREUILSURLAY ....., 200 <
ROCHESERVI ERE 150

SEANCE DU 30 AVRi L 1971 163
M LE PRESIDENT
Monsieur le Ministre, j e vous remercie de cc rapport qui traduit parfait ement lopinion de notre
Assemblée et qui prouve quindépendamment des problèmes gui se posent sur nos cot es et que vous
6t es bien décidé& aborder, en accord avec M. le Préfet et ses Administ ratjs, que vous vous in=
téressez désormais a i aménagement touristique de la Vendée Tnt érieure. Y at-il une remarque a faire
sur cc rapport ?
Pas d opposition ? Pas d abstention ? Adopté.
M. le Rapport eur continuant
Fonds Département& dl ndustnotisat ion
An cours de votre séance du 14 Décembre 1970- vous avez désigné une Commission composée de
deux membres de la Commission des Finances et de deux membres de la Commission de l'Agriculture
et de 1 Act ion Economique pour étudier la créat ion éventuelle dun Fonds Départemental dIndustria
lisat ion.
Cette Commission s est réunie a deux reprises sous la présidence de M. FLEURY, Maitre FORENS
étant Ic rapport eur de la Commission.
C est le rapport meme de Maitre FORENS qui a été ret enu par votre Commission de lAgriculture
et de 1 Action Economique.
Ii est apparu d abord qu ii net alt pas possible de disposer de ressources suffisantes pour aider
de façOn apréciable 1 industrialisation du Département. eu égard aux sonines énormes que cette in-
dustrialisation nécessite forcément, Le financement doit en être fait rant par les ent reprises privées
que par les ressources natibnales, au moms pour 1 essentiel,
Ii n a meme pas paru possible daider celles des communes gui reçoivent déj a de lEt at un concours
pour la réalisation de leurs zones industrielles ces communes étant dail1eurs celles qui se trouvent
généralement disposer des ressources les plus import antes
La Commission vous suggère donc de limiter votre effort a laide donnée aux communes qui réali
sent des investissements sur des terrains industriels, en we del installation dune ou plusieurs
usines. Ii ne sagira en règle générale que d entreprises réalisant des investissement s immobiliers
inférieurs a 500000 F. ne bénéficiant pas de la prime de développement industriel mais ayant .recu
1 agrément pour lexonérat ion de la patent e cc qui correspond nécessairement a plus de 10 emplois
créé 5.
L aide sera accordée aux communes non pas en capital mais par la prise en charge de la totalité des
annuités des emprunts couvrant la dépense pendant les trois premieres années et de 50 % de ces an
nuités pour les trois années suivant es.

164 SE,NCE DU 30 AVR L 1971
Seuls les communes ou groupemerit s de communes ou sociét és d économie mixt e qui pr ésent ent des
candidatures sérieuses dimplantations industrielles ou dextensions industrielles pourraient étre ai
d. Au cas oà lopérat ion en cause naurait pas éte réalisée dans un délai de trois ans a partir de
lattribution de I aide, la collect ivité intéressée devrait rembourser au Département routes les sub
vent ions queue aurait reçues.
Votre Commission de 1 Agriculture et de lAction Economique et votre Commission des Finances
souhaitent que vous ne vous dessaisissiez pas du droit de choisir vousmêmes les bénéficiaires dune
aide consentie sur le budget dont vous êtes responsables.
Elles vous proposent donc de charger une Commission spécialisée composée de trois membres de
la Commission de 1 Agriculture et de 1 Action Economique et de trois membres de la Commission des
Finances de cette repartition, 6t ant entendu que le Conseil Général 1uim6me ou dans lint ervalle des
sessions la Commission D6partunta1e examinera les propositions de cette Commission.
Vos Commissions compétentes ont propose respect ivement chacune trois noms qui sont
pour la Commission des Finances MM, JAMIN FORENS et LEVEl LLE
et pour la Commission de 1Agriculture et de lAction Economique MM, FLEURY, LANDREAU
et moiméme.
Les credits pour 1 année 1970 seraient relativement modestes mais puisqu 2ils doivent être renou
velés sur plusieurs années la somme a prévoir sera évidemment maj orable d année en année au moms
pendant les premieres années.
Votre Decision Modificative n©1 de 1971 comporte un credit de 125000 F que nous vous demandons
d awrouver. Ii semble devoiretre amplement suffisant.
Le Rap port eur
de TIN GUY du POUEL
M. le PRESIDENT -'Monsieur le Minist re, merci pour ce rapport concernant le Fonds Départemental
d Industrialisation Merci aussi ala Commission sréciale qui a travaillé sur ce rapport et en particu.'
her a notre Colligue FORENS dont vous avez tenu Monsieur le Ministre, et j e vous en remercie
avec unG extreme court oisie a souligner le role important au sein de cette Commission.
Mes chers Collègues, y a'.'i1 une observation sur cet important rapport qui prouve le désir pro.'
fond du Conseil Général daider les petires communes et les petit es implant at ions industrielles a
sYépanouir et a se créer dans le Département.
Pas d opposition ? Pas dabstention ? Adopt 6.
Vous en avez terminé ?
Monsieur de La ROCHEThULON vous avez la parole.

M. de la ROCHETHULON donne lecture des rapport 5 suivani s
SEJNC E DU 30 AVR L '971 165
Commune de JARD=SURMER Port de PJoisance Pt&ongement de Ia DigueEpi
DEMANDE DE SU BVEN T 1 ON
Pour la réalisat ion de son port de plaisance vous avez dáj.-à 4ccord6 a la commune de JARDJR
MER des subventions du Département,, au taux de 5 %. le montant total de ces subventions sélevant
a Ce jour a 12.250 F.
Cette commune entreprenant le prolongement de sa digueépi-, votre Commi ssion de l 2 Agticulture et
de lAction Economique en accord avec votre Commission des Finances, vous propose de lui allouer
une nouvelle subvention au meme taux de 5 % et de confirmer ainsi linscription du credit de 4.250 F
an chapitre 912. article 130 de la Decision Modificative no 1 de 1971, la dépense subventionnable
6t ant arrétée a 85,000 F.
Adopt é,
Ports de PIasance
DE H NANC ERE DES DEPART EMEN IS
Le Rapport our,
de la ROHETHULON
Considérant limportance de plus en plus grande que prend la navigation de plaisance sur nos co-
tes j avais demandé an cours de notre deuxième session ordinaire de 1970 qu ii soit procédé a une
étude sur la politique suivie par les autres département s dans I aménagement ou la construction de
ports de plaisance.
Du rapport présenté par les Services Départementaux de 1 Equipement. ii ressort que le taux de
participation des autres départements est nettement plus élevé mais extrmement variable. Ii est de
15 par exemple pour les Cotes du Nord, 30 % pour la Loire-At lantique et va méme jusquâ 90 %
dans le Morbihan pour les grands ports.
Etant donné 1 importance de cc problénie et afin que vous puissiez vous prononcer en tout con
naissance de cause votre Commission de lAgriculture et de LAction Economique, en accord avec
votre Commission des Finances, vous propose de demander aux Services de 1' Equipement de nous
presenter pour notre prochaine session un rapport détaillé sur les implantations prévues en Vendée
Le Rapport eur,
Adopt é, de la ROCHETHULON.
M, le PRESIDENT- Nous en avons terniiné pour les rapport s de la Commission de lAgriculture
et de I Action Economique et des Voeux.
Si vous le voulez bien nous allons passer, pour ne pas changer dorateurs, a la Vème Commission
prsidée par notre Collègue le Président PATEAU et j e vais lui demander de bien vouloir designer
ses rapport eurs,
La parole est a M. PATEAU.

166
SEANCE DU 30 AML 1971
M. PATEAU donne lecture des rapports suivants
Chem ins Départementaux
PROJET DE BUDGET S U P P L E M E N T A RE POUR LANNE 1971
Votre Commission des chenins en accord avec votre Commission des Finances vous propose
d' adopter les propositions présentées par M. le Préfet en Ce qui concerne les credits a ins
crire a la decision modificative n 1 de 1exercice 1971 pour Pentretien et la remise en
état des chnins départementaux
1) Credits de reports 3.930,513,3OFsur les chapitres 900 901 912 et 925
2) Credits nouveaux inscrjts 1.560.000 F. sur les chapitres 900 et 901 (Investissement
819.426 F. sur les chapitres 932 934 et 6 (Fonc
tionn(inent).
Ces propositions conprennent en credits nouveaux a la section Nlnvestissemeltn
une souzme de 450.000 F. pour financer les travaux damélioration de la liaison rou
tière Le POIRWsitr=VIE La CHEsurY0N (sousréserve quelle puisse btre cow
verte par voie demprunt).
un credit de 400.000 F. pour financer les acquisitions de terrains nécessaires au pro
longement de la deviation du CD 38 a ST HILAIRE deRIEZ.
Ii est bon de préciser que ces 2 credits ne pourront btre utilisés que si les depenses
correspondantes peuvent btre financees par lempunt que le département devra contracter
pour faire face aux travaux non subventionnés a executer sur]iemins départonentaux.
A cette meme section - dinvestissement est également prévu un credit de 700.000 F. pour
financer les grosses reparations aux chaussées des chemins départenentaux, cr6dij qui avait
dti "e- tre soustrait des propositions de Monsienr le Directeur Départenental de lEquipement
an Budget Primitif 1971 pour des raisons stricteaent budgétaires.
Le RaH7orteur,
Adopté. PATEAU
Fonds spécHal dHnvesflssement Router
T R A N C H E DEPARTEMENTALE
Vous avez inscrit au Budget Primitif de 1971 un credit de 780.000 F. pour assurer le
financement de la Tranche Départmnentale du F.S.I.R. (deviations CD 38 a ST GIILWCR)IX
de=VIE et 105 a la TRNCHEsur-MER) une recette de 105,000 F. (correspondant a la subvention
A attendre de l'Etat) étant également prévue.
0r suivant les propositions arrbtA&sm3 par la Conference Administrative Régienale, le
départanent benéficierait pour 1971 d'une subvention de 200.000 F.
IL convient done que la Decision modificative n 1 de 1971 tienne cotnpte de ce rnontant
inrivnflt 95.000 F. en recettes.

SEANCE DU 30 MR I L 1971 167
Cest pourquoi, votre Commission des Chemins en accord avec votre Commission des Finance ,
vous propose de conf'lrmer linscription du credit complémentaire de 95,000 F. qui y estpróvu
en recettes mu chapitre 901-10 article 105-17.
Le Raortezzr 2
Adopté. PATEAU
Pont de Normouter
et Aménagements Rout iers d' acc&s divers
Déjà mu cours de notre deuxiéme session ordinaire de 1970 flous avions été inforniés des
dépassements importants des credits prévus initialement pour assurer le finances ent du pro-
jet de construction du pent de N0IItOUTIEB et des aménagements routiers des voies daccès
tant sur le continent que dams Vile.
Votre Commission des Chemins dabord votre Commission des Finances ensulte votre
Commission Plénière enfin se sent a nouveau penchées avec attention sur ce problème, et
oat L,-evu avec toute lattentlon qul sled àune operation de cette importance ls conditions
dana lesquellen lee réalisations du projet 1ui-mmie et de ses annexes avaient été décidées
et oat tenu a entendre le Directeur Départemental de lEquipement dams ses explications.
Je me pease pas avoir a vous rappeler lee causes de ces dépassements que vous connaissez
bienet qui figuruient mu rapport qul vous a etC coumis en décsiibre 1970. Cependant votre
Commission PlCnière a demandC qi.ia colt établi pour notre proehalne session un relevC des
decisions successives intervenues pour assurer cette réalisation.
Ccmnte ii importe cpe lee travaux se poursuivent sans interruption ellevous d€mande
de darner votre accord a linscription a [a D.M. ide 1971 des credits de report dun montant
de L688.16740 F. qui mont Pu letro utilis6s en 1970 en raison de certaines difficultCs
rencontrCes pour lexCcution des travaux de fondation de louvrage, et aux transferts
de credits demandCs 243.541 23 F. dune part, provenant du chapitre 910-10 article 132-1,
relatif aiix frais dCtude. et 7.044 F. dautre part, provenant du chapitre 901-11, article
210 4-8 relatif a des frais dacqulsition de terrains.
Et conformCment a notre decision du 14 Déceubre 1970. elle vous propose de continuer
1'inacrlption a la P.M. 1 du 1971 du credit de 5.000,000 de francs porte au chapitre 901-11
article 23034-8. de couvrir cette dépense par ur emprunt d':egal montant a inscrire en
recettes mu chapitre 901, article 1661, et de dot -iner delegation spéciale a votre Commission
DCpartementale pour arrter lee conditions de réalisation de cet emprunt.
Je vous precise qua lensemble de ces credits dolt permettre de faire face mix dCpenses
A prCvoir en 1971 pour lee travaux de construction du Pont proprenentdit etthrCseeu
daccés entre La BARRE-deMONTS (C,D, et de la R.N. 148 mu Nord de BARBATBE. Mais,
parmlièlemeat, la procedure dacquisition de terrains sur la commune de La GUEBINIEBE a
&tC engagCe en 1970 et a Pheure actuelle, certaines proinesses de veflte doivent faire
lobjet dum règlement rapide sous peine de devmir eaduques. En effet, ci ces reglements
fl-Ctaieat pan envimagCm den maintenant, dune part 16valuation du Service des Daines
devrait etre demandCe,, et louverture du pont pourrai t, dautre part entratner des spéculations
augmentant sensiblement le coiit des operations. Lensemble de ces promesses de
vente sClevant actuellement a 500.000 F 9 vos différentes Commissions ont été d accord pour
vous proposer den poursuivre le règlernent sur Ic present exercice, rnais sans inscription
apéciale a la P.M. 1 de 1971, lee dépenses correspondantes devant Ctre imputées sur len-

168 SEANCE DU 3QAvRL 1971
semble des credits ouverts au Budget &i Départanent pour 1ensemble de Poperation, se r6-
servant toutefois la possibilité de procéder a un amCnagmnent de ces credits a la D.M.2 de
1971 si besoin en était.
Votre Commission Plénière estimant, dautre part. que in poursiiite des acquisitions de
terrains nécessaires au réseau routier situé sur lea communes de 1EPINE et de NOIftOUTIEB
en-iILE est hautement souhaitabie pour éviter les speculations qui ne manqueraient pas de
se prodiire. .. vous propose egalement de poursuivre la
procé&re normale d' expropriation Elie vous demande de confier au Directeur Départmnentai
de 11 Equipement le soin de faire procéder aux recherches des origines de propriété, de lancer
lenquete parceiialire et dengager les negociations.en 'vue de 16tabiissenent des pro'
messes de vente €n 1971. ce qui n 2 entraine daiiieurs auine inscription nil budget de 171
lea credits de paiemrat n'étant nécessaires qua partir de 1972. Nous avons en effet
obtenu 1 assurance que 1 en senible de ces acquisitions qui pent a tteindre une soutme de
2760000 F eat compris dansle montant global des dépenses prévues pour lopératiofl soit
37500000 F. ce chiffre pouvant eitre considéré comme définitif.
Thfln, ayant pris connaissanee de la demande dindemnité presentée par la Soclété
DUMEZ. a4judicE USLire des travaux, en raison des dépenses supplémentaires queile a eu a
supporter par suite de sujétions rencontrées dana le terrain de fondations du pont vo-tre
Commission Plénière vous dmuande de donner acte a M. le Préfet de la fin de non recevoir
qu'il luia apposée par iettre du 21 Avril 1971, comae daii1eurs de Pappel en garantie
quil a fait près de la Soci6t6 H. WUBBOT, qui avait été chargée des travaux de sondage.
Le Rab-1'orteur,
PATEAU
M le PRESIDENT - Mon cher Coiiègue, merci de cette lecture qui vous a essouflé Elie
eat en effet trés importante. Vous avez résumé dune façon parfaite et trés fidèie les
délibérations de nos Commissions et de notre Commission Piénlère hier, Vous donnez acte a
M le Préfet de in fin de non recevoir quii a cpposée aux réclauiations de la Société
IIJMEZ Jevous en remercie. Cest exactenent Ce qui a été faithier, ainsi que de Pappel
en garnntie qui a été fait auprès de la Soclété COURBOT. Y a=-t-il une observation ? Pas
dobservation 7 Pas d'abstention 7 Adopté.
M. le Rapporteur continuant
Pont de No-i rmouter
EXONRAT ON DU PEACE
Di accord avec votre Commission des Finances votre Commission des Chemins vous pro-
pose de refuser l°exonCration du péage sur le Pont de NOIFMOUTIER aux fonctionnaires de
icEtat, di fait que ceux--ci penvent se faire rembourser de ieurs frais de déplacement.
Mnsi nest pas accordée in gratuité di passage sur ce pont soiiicitée par Plngénteur di
Genie Riral, des Eaux et Forts, Chef du Centre de Gestion de POtfice National des Forats
de NANTES en favair du personnel d°encadrement et dupersonnel ouvrier de IOffice National
des Foréts iorsquiis front travailier dana Vile.
Cependant, se reportant a ce qul a été adopté par le Conneil dAdniinistration de la
Rég,c-d'partenentale des Passages dEau de in Vendee, en ce qui concerne le service
FROMD'TINE ILE dYEU ii vous est propose darreter comae suit la liste des personnes
susceptibles de bdnéficier-de Pexonération di péage sur le Pont.

1 °) Caries de circulation
Le Préfet
Le Secrétaire General
SEANCE DU 30 AVR[ L -1971
Le Sous--Préfet des SABL-d0LONNE,
Le Président du Conseil Général,
Le Conseiller Général de N0IBM0UTIEB
Les Conseillers Généraux Honoraires
Les .4 Maires de VILE de N0IRM0UTIER
Le Trrésoirier-Payeur Générral
LAdministrateur de l Inscription Maritime de N0IR&0UTIER
Len Mmnbres et le Secrétaire du Conseil dAcutlnistratlon de la Régle.
2 fe-i de crculaton
12 permin impernonnels chaque année pour len fonctionnalres de 1 Adninistration des
Dounnes et de l-Ackninlstration den Finances.
20 permis a in disposition dii Préfet destines a satisfaire les demandes intéressantes
dont ii pouraait btre sam1 ou pour den dCplacements de personnalités.
Le Ra 51orteur2
Adop té PATEAU
M. PATEAU
Ju ai tennlnd
M le PRESIDENT Monsieur de TINGUY du-POUET, vous avez la parole.
M de TINGTJY di POUT donne lecture den rapports suivants
Fonds sp6ca1 dHnvestissement RouUer
IRAN C H E COMM UNALE
La Trainthe conimunale accordée a la Vendée sur le Fonds Special dulnvestissenent Routier
se tirouve irnmenée de 830.000 F. en 1970 a 577.000 F. en 1971.
Votre Commission des Ghmuins unanime entend protester avec la plus grande vigueur contire
cette reduction de credits. -
Les credits du F.S.I.IL alloués aux communes vendéennes sont déjà dérisoirement iflsuffisants,
par rapport aux besoins dun réseau fort long,uette longueur étant justifiée tant
pair in forte densité de la population rurale dens la plus grande partie di Departmnent que
par in dispersion de cette population.
Conime le iréneau national et cotnme le réseau départemental. Ce réseau communal est Vie211l
nyant etC constniit pour Pessentiel bien avant le développement de Pautomobile ii a sou-
Vent besoin, pour dimpérieuses raisons de séwritC de redressements ou duelargisselneflts.
Len besoins sent depuis des années déjà sans commune mesure avee les credits ouverts.
La moyenne annuelle du V Plan a été de 852.000 F.
1970 était en francs courant in-
fCrieur a in moyenne du V Plan avec 830.000 F., la diminution était plus sensible encore
en tenant compte de la dCprdciation monétaire de l'ordre de 25 %.
169

170 SEANCE DU :30 AvR_t921
Pourtaiit par rapport aux chiffres déjà dérisoirement bas de 1970, cest un abattenent
de plus de 30 % que nous devons subir, alors que par ailleurs la voirie vendéenne ne béné
ficie.gure des credits distribués aux seules Villes et pas davantage des credits réservés
aux grands axes.
Cette situation revt un caractère intolerable et ne manquera pas de provoquerles plus
vives rernontrances de la part des municipalités et des populations.
Cest done avec grand regret s faute de pouvoir faire misjx, que votre Commission des
Chemins vous prie de faire répartir par votre Commission Départementale les faibles credits
mis a notre disposition pour les transmettre aux communes., cette repartition pouvant se
faire cur des bases semblables a celles adnisès les années précédentes.
Le Rab.i5orteur;
de TING" du POUET
M le PRESIDENT Merci. Monsieur le Ministre vous vous btes fait Pinterprète de
1 opinion de 1 unanimité de notre AssmnblCe, cest certain. Nous déplorons cette diminution
et je pense quil serait ban que M. le PrCfet et les Parletnentaires se fassent 16ce des
propos qul viennent dtre tenus auprès des instances gouvernemen tales.
Pas dopposition ? Adopté,
M le Rapporteur continuant.
Chemins Dé p a r t em en t a u x
M 0 D F t C A T ONS DE TRACE
Vetre Commission des Chemins a approuvé les deux projets de modifications de trace qui
lui étaient soumis
Trace du chemin départenental n 49 a MARTINET
Iménagement du carrefour fornté par le chemin départetnental n' 49 et la voie cominunale
n 14 a R)UZAUGES selon les indications portées aux plans dresses par les Services de lEqui-
pement respectivement le 15 Decembre 1070 et le 19 Octobre 1970 sous reserve de Pavis favorable
de ces communes, étant toutefois observe que le devis estimatif ne figure pas an
dossier du projet concernant MARTINET et que le devis estimatif atteint 100.000 F. pour ce
qui est 11 projet de POUZAUGES.
Votre Commission attire Pattention des Services de PEquipenent sur la nCcessité de
comprimer an maximum les dépenses de Pespèce, taut dans Pintér'et du Départetnetit que dans
celul des communes participant aux frais de cette nature.
Le Raf1orteur,
Adop té, de TIN GUY du POUET

SEANCE DU 30 AVRI L 1971
'ProI et de classement en trois cat égories du réseau départemental
Vous etes saisis sous le titre apparemment banal dun projet de classement en trois categories
du réseau départemental dun problème sérieux car ii touche direct ement a votre droit a disposer des
finances depart ement ales et par contre coup aux responsabilités que vous assumez
Ce classement est fait en exécut ion des décret s du 13 Novembre et du 23 Décembre 1970 qui ont
prévu quatre categories dinvestissements publics dits respectivement dintérEt national, dintérét
égional d intéret départemental et dintérét communal.
Ces appellations sont trompeuses. Elles ne correspondent pas a des investissements qui seraient
faits respectivement par lEtat les services régionaux les départements et les communes Elles dé
signent seulement 1 autorité de lEtat qui aura la responsabilité de decider de ces investissements
quel que soit le maitre de 1 ouvrage. Ainsi, un investissement réalisé par une commune pourra fort bien
etre classé d intéret national, regional ou départemental. Un investissement réalisé par un départe
ment ressortira le-plus souvent des decisions des Services de lEt at a léchelon regional ou national
les moms import ants étant seuls laissés ala decision du Préfet du Déiurtement.
Cert es j uridiquement. c est touj ours la collect ivit é mt éressée. depart ement • commune. groupe
ment de communes ou établissement public qui aura a decider telle ou telle réalisation. Mais la réa
lité de la determination appartient au service de YEtat qui, distribuant des subventions méme très
modestes, ouvre seul laccès aux prets des caisses pub1iques Le pouvoir laissé aux collect ivités lo-
cales sera seulement de refuser dexécuter les decisions qui lui seront ainsi presque dictées. Mais
ce refus sera bien rare le besoin dinvestissements étant partout ressenti et il est peu probable que
I Etat decide des investissements que les col1ectiüt6s locales jugeraient inutiles. Ce dont la com-
mune ou le Département vont se trouver privés cest cli droit de choisir tel ou tel investissement si
ce choix ne coincide pas avec ceux de lAdministrat ion.
Le cas des chemins départementaux est typique a cet égard. On vous demande de les ranger en
trois cat égories selon leur importance, étant entendu que le plus clair des credits sera réservé aux
chemins de premiere catégorie et que pour cette catégorie ce sont les Services Régionaux de lEtat
qui choisiront 'les dépenses a réaliser.
Pour les deux autres cat égories de chemins départementaux ce ne sera pas non plus le Conseil
Général mais le Préfet qui fera la repartition des modestes credits qui leur seront octroyés.
Le Conseil Général pourra certes faire des propositions, soit au Préfet de 'a Région soit au
Préfet du Département. Ii en sera de meme pour les Conseils Municipaux. Mais rien n. I exige que les op-
tions. des Collectivité s locales coincident avec celles de lEtat. Crest un peu une dépossession de
nos attributions essentielles fait par voie oblique sans quil y paraisse, sans que lopinion publique
sen rende compte sans par suite quelle sen émeuve par trop.
Ii sera bien difficile a faire comprendre a nos administrés que désormais nous sommes condamnés
A laisser tel ou tel chemin sansamélioration au seul motif que ce chemin n a pas eu la faveur de lad
ministration régionale.
Nous avons eu longtemps des bourgs noirs, cest=àdire sans electricité. Nous avons eu aussi des
bourgs secs entendez sans adduction d'eau. Nous aurons désormais des bourgs officiellement condamnés
A étre mal desservis sans espoir de voir dici cinq ans tout au moms leur accès facilité des lors
17'

172
SEANCE DU 30 AVRtL 1971
quils ne sont ni sur une route nationale, ni sur un chemin départ emental de premiere cat égorie A
la lecture de la carte, il faut bien cons tat er qu'il sagit de la maj orité, peutétredes deux tiers de
nos bourgs et souvent de bourgs import ants, citons a titre dexemple Le BOUPERE 2500 habi-
t ant s environ s LA FLOCELLI ERE 7 2. 000 habitants
Vous ne pourrez plus, faut e de credits, faire sur ces routes les redressement s, les rescindement s,
les élargissement s indispensables pourt ant a la sécurité dans bien des cas, souvent nécessaires a
1 industrie, touj ours utiles a lagrément des visit eurs, Ce seront les organismes régionaux qui doi
vent decider ces operations a vos frais et qui ont arrété den limiter le bén&fice a des itinéraires
très important s surtout a ceux qui sont emprunt é s par les visit cuts, spécialement..nous lavons not é
sans trop de surprise par les visit eurs de la cOre. Ainsi, pour reprendre notre exemple, la route
ST=PROUANT LE POUPERE LA FLOCELLI ERE LES CHATELLI ERS qui est dirigee vers les
Dèux-Sèvres est laissée en dernière cat égorie malgré son caractére interdépartemental. De plus, la
densité des routes appelées a saméliorer est spécialement élevée dans la region cOtière, ce que les
contribuables de lint érieur relèveront a coup stir une fois encore.
Aussj bien estce sous routes reserves que votre Commission a accepté le plan de classification
qui lui est propose. Ce plan range 514 km de routes dé part ementales en premiere catégorie, c'està=
dire dans la seule cat'égorie susceptible dobtenir des invest issements de quelque: importance, là oü
le Préfet de Region le décidera et dans les conditions oü il le décidera, tandis que 571 km sont en
deuxième cat égorie et 2.154 km en troisième pour lesquels nous savons quil ny aura que très peu ou
pas de credits dans le Vlème Plan.
M. le Préfet de la \Jendé e a bien voulu nous assurer en Commission quil n ent endait pas donner
grande portée a la distinction entre 20 et 30 catégorie. La repartition des credit s entre lune et
1 autre dependant de lui nous ne nous attarderons pas sur cett e partie de la classiicat ion qui sans
cette precision aur alt du ëtre reprise en detail car sur plusieurs points elle a donné lieu a des ob
servat ions des commissaires.
M. le Préfet a bien voulu nous dire aussi quil prendrait soin de touj ours solliciter notre avis
avant de se prononcer et sefforcerait de nous donner satisfaction quant au choix des quelques tra
'faux qu ii a désormais mission de decider en allouant des ssub vent ions, la place du ConseilGénéral
légalement réduite se trouvant en fait largement rétablie grdce a cette promesse.
Nous len remercions, Ii reste que c'est au principe mëme de cette depossession que votre Com-
mission ne souscrit pas.
De plus nous espérons que le Préfet de Region voudra bien aussi ne j amais decider un investis'
sement sans nous avoir consult et ant ant que possible sans avoir not re accord, a nous qui repré'
sentons les contribuables fournissant les deniers dont il dispose en fait.
En troisiCme lieu, votre Commission n entend pas faire sienne loption qui est faite s ystémati
quement selon les renseignement s qui nous sont communiqués en faveur des chemi ns depart ementaux
formant grands itinéraires. Compte tenu de la densité et de limportance de la population non desser'
vie par ces grands itinéraires. ii y a lieu de réserver aux chetnins départementaux des 20 et 3 0 cat 6- -
gories des credits suffisant s qui devraient étre sans dout e au minimum de moitié pour une longueur
cinq fois plus grande.
Enfin, nous désirons pouvoir revoir après experience, san s attendre la fin du Plan la designation
des trois categories.

SEANCE DU 30 AvR L 1971
C est sous ces reserves expresses que votre Commission vous propose d 2 accepter la repartition
des chemins départementaux en trois classes sur les bases qui vous sont proposées. Etant entendu
que si ces conditions nétaient pas remplies vous demandez a revoir l 2 ensemble de la question.
M. le PRESIDENT Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Je passe la parole aM. le Préfet sur ce suj et.
Le Rapporteur,
de TINGUYdu POUET,
M. le PREFET M. de TINGUY, a propos de ce rapport particulier. revient sur un problème quil
a déjà évoqué au cours de cette session, en Commission Plénière en Commissions, a diverses occa-
sions,
J e mexcuse auprès de 1Assemblée de répéter les explications que j ai données en Commissions
et en Commission Plénière mais après la prise de position de M. de TINGUY, j estime nécessaire
de donner le point de vue de lAdministrat ion qui n pent accepter et il le comprendra - 1-
expres-sion de désaisissement Sans tenter de justifier le système mis en place.
Ii s agit .donc du problème général de la déconcentration des decisions de lEtat en matière din
vestissemtspublics qui mamène a vous faire un trèS bref rappel de la nouvelle réglementation.
Cette déconcentration a été instituée par le décret du 13 Novembre 1970. A cet effet les inves
tissements sont classes comme la rappelé tout -A-1 heure M. de TINGUY S en quatre cat égories en
tenant compte del intéret qu ilsprésentent du point de vue national, regional, départemental ou
communal
Dorénant les opérat ions de catégorie II, cestàdire celles qui sont dintért regional, 111 2
celles qui sont dint éret départemental et IV. celles qui sont dint érét communal, sont soumises
aux procedures déconcentrées a tous leS niveaux de decision programmation, examen technique, en-
gagement financier.
PROGRAMMATION - En ce qui concerne létablissement deia programmation, chaque année, après
que le Gouvernement aura arreté le proj et de Loi de Finances, cestàdire au cours du dernier trimestre
les Ministres feront connaitre aux Préfets de Region les dot at ions quils peuvent prévoir, sous reserve
du vote de cette loi. Les Préfets de Region et les Préfets pourront ainsi procéder aux consultations
réglementaires (Conseils Généraux, C.O.D.E.R., C.A.R,, etc...) preparer le travail derépartition des
dotations ou les decisions dutilisation.
Lorsque le budget aura 6t voté,les Ministres indiqueront a chaque Region les dotations défini
tives dont elles pourront disposer. Les repartitions de ces dotations seront alors définitivement
arrét ées par le Préfet de Region et le Préfet.
Ainsi sur ce point 2 Ies programmes arrêtés a léchelon regional et départemental, ne sont que
I application de la Loi de Finances. C étaient les Ministères dans les bureaux parisiens qui faisaient
cette application de la Loi de Finances et cest maintenant le Préfet de Region et le Préfet du De
part ement
173

174 SEANCE DU 30 AVR L 197
Mais quant au principe d'attribution des credits de subvent ions, rien nest change c'est bien
touj ours lEtat qui attribue les subventions aux collectivités. Et cela létait déjà hier comme cela
lest auj ourdhui
REPARTITION DES DOTATIONS Pour les operations de catégoriesil et III , les autorisa
tions de programme sont, au debut de chaque année, ddléguées globalement au Préfet de Région Ce=
luici, apt is consultation de la Conference Administrative Régionale qui rassemble les Préfet s de
la Region avec les Chefs de Services Régionaux
= arréte la liste des opératwns de cat égorie 11 a subventionner et subdelègue les credits corres=
pondants aux Préfets ou, sous leur couvert, aux autres ordonnateurs secondaires, c'est=à=dire les
Chefs de Services départementaux
répat it les aut orisations de programme pour les opérat ions de cat égorie III, c est =â=dire dé=
partementales, entre les Départements sous forme de dot at ions globales qu°il subdélègue aux Préfets
ou aux autres ordonnateurs secondaires Chaqu Préfet decide ensuite. après avis du Conseil Général,
de lutilisation des credits accordés pour son Département. Cest cet avis que j ai recueilli en ce
qui concerne les propositions de 1971 et j e remercie M. deTINGUY de la loyauté dontilafait preuve
en indiquant que j avais pris des engagements, et en les rappelant.
Pour les opérat ions de cat égorie III, les autorisations de programme sont déléguées direct ement
par le Ministre au Préfet on aux autres ordonnateurs secondaires, et comme pour les credits de cat 6-
gone Ill cest le Préfet du Département qui decide de leurutilisation, ettoujours après avis du
Coneil Général
PREPARATION ET EXECUTION des opérat ions de cat égories II, III et IV les pouvoirs de
decision relevant auparavant del Etat, concernant la préparatioh et 1'éx6cution des atiais dint &€t
rgiona1 départemental ou communal, sont attribués exciusivement aux Préfet s des Département 5.
Les termes recouvrent not amment routes les decisions portant prise
en consideration agrénient, autorisation ou approbation des dossiers.
Quelques dérogations trés limitées a cette règle ont été apportées par une série d'arrtés inter=
minist ériels pour cert ames procedures de passat ion de marches dir s ou d' achat s
groupés de certains équipements afin dobtenir un abaissement des prix, ou d'équipements particuliers
(équipements d aérodromes services hautement spécialisés des hOpitaux. etc...). Cela reste vraiment
lexception rarissime,
En dehors de ces exceptions qui ne portent dailleurs que sur une partie des decisions qui concou=
rent a la réalisation des opérat ions concernées aucun dossier détaillé ne devra

SEANCE DU 30 AVRI L 1971
Cette nouvelle réglementation naffecte en rien le statut j uridique des équipements en cause, et
M. de TINGUY a bien voulu tout âJ'heure le rappeler, ni la dévolution de la maltrise douvrage, ni les
compétences des collectivités locales ou les droits et obligations, des personnes publiques ou pri-
vies dont les investissements bénéficient des subventions de lEt at
Elle signifie uniquement que les compétences de lEt at seront désormais exercées au niveau dé
part emental ou regional, et non plus au niveau central.
Elle présente 1 avantage certain de permettre une association étroite des élus et des organisa-
tions socio-professionnelles a lélaboration de la programmation grace a 'a consultation des Conseils
Généraux des groupes de travail régionaux et des CODE.R, ainsi que de la CAR. oà les Préfets
peuvent défendre les mt ér et s de leur Depart ement
Jamais jusqu id e le pense profondément les Con seils Généraux n'avaient 6t aut ant associés
ala planificat ion et a la programmation des investissements de tout nature.
Par ailleurs la délégation des,pou}oirs de lEtat aux Préfets pour la préparat ion et lexécution
des operations permettra une accélération sensible de la procedure, trop souvent ralentie j usquici
par la transmission des dossiers a lAdministration Cent rale avec tous les inconvenient s que cela com
port ait trop souvent. et vous les connaissez et vous vous en etes plaints comme d'autres Conseils
Généraux et comme certains Conseils Municipaux a maintes reprises - difficultés de comprehension,
demande de renseignements compldmentaires accumulation des dossiers dans les services centraux,
etc....
Désormais, les collect ivités locales auront un int erlocut eur unique, le Préfet, qui en principe et
quand il sera un peu plus vieux dansle Département, par sa connaissance des situations locales, pourra
très rpidement statuer en connaissance de cause sur les dossiers qui lui seront soumis au lieu que
les decisions soient prises de loin par des fon.ctionnaires anonyn3es des Ministères qui forcément. ne
connaissaient pas les situations sur place.
Enfin. la connaissance des dot ations probables avant le vote du budget, l'élaborat ion des la
fin del année des programmes de lannée suivante et la délégat ion rapide des dot ations dont lutili-
sation sera suivie a 1 echelon départemental devraient permettre le lancement beaucoup plus rapide
de la réalisation des operations.
blée
Voilà. Monsieur Ic Président, les explications techniques que j e voulais fournir a vot re Ass em-
M. le PRESIDENT Je vous remercie. Monsieur le Préfet, de ces precisions.
Je passe la parole a M. de TINGUY,
M. de TINGUY - Je ne voudrais pas du tout engager un dialogue avec M le Préfet et dabord qu'il
comprenne bien que, dans mes propos. il ny a absolument rien de dirigé contre lui qui a fait au con-
trajre preuve dans cette affaire de beaucoup de comprehension. Néanmoins, j e suis convaincu que la
solution qui, nous est actuellement proposée represent e un recul, non pas en droit, mais en fait, par
rapport a ce qui exist ait, Ce n est pas du tout la mëme chose pour un Département, pour reprendre
cet exemple concret d avoir les possibilit é s de decider un programme librement sur les chemins qu'il
choisit et de demander ensuite les subventions que lEt at peut refuser. ou de se voir imposer pour
cinq ans un plan décidant quil n aura de subvention que sur certains chemins a lexciusion des au-
175

176
SEANCE DU 30 AVRD L 1971
tres et que ces chemins seront fixes par une autorité régionale. Bien stir tout cela est en nuances
Mais ii faudrait aussi être bien stir que nous naurons pas a regretter les Ministères parisiens quand
les Minist ères régionaux seront en place. Un vieux proverbe dit (< On préfère parler au Bon Dieu .quà
ses Saint s> et on dit aussi

SEANCE DU 30 AVR L 1971
M de GUERRY Bien entendu. mais a partir du moment oi on a une subvention, on est touj ours
U. Cc qu ii faut bien comprendre, c est que pour lens emble de notre réseau départemental cc sera
comme avant Maiheureu semen t, nous paierons, et en compensation de cet te charge, nous aurons la
liberté totale d ent ret enir lensemble de notre réseau départemental, et not ammept sur le chemin du
BOUPERE auquel vous fait es allusion.
M- de TINGUY Je m excuse, j e me suis mai expliqué ii ne sagit pas d'entretien . L 2 entretien
reste exclusivement a notre charge II sagit des dépenses d invest issement s,Cc sont celles=là qui
étaient subventionnées ou plutat subventionnables,
M de GUERRY -- Tès except ionnellement lorsque cétait un grand proj et
M. le PRESIDENT - Je voudrais pour éclairir et préciser cc problème en deux mots, rappeler a
lAssemblée que tons les ans nous percevons une enveloppe de prets pour les travaux réalisés sur
les chemins depart ementaux non subventionnés et ceci tous les ans. Nous ne sommes pas encore
avisés Monsieur le Préfet j e le pense. de I enveloppe qui nous sera accordée pour 1971 mais les an
flees ant érieures nous avons eu des possibilités de prets pour travaux non subventionnés
M de TINGUY Mais j e suis convincu que ces prets sont repris dans le Plan et par consequent
qu us feront lobj et de la meme distribution'. C est donc lensemble du mécanisme financier qui est
en cause Pour moi qui suis un peu dans le bain. j e vois cela j e dirais tous les j ours il sagit de
gens qui ont décidé quil y avait des gaspillages du fait des collectivités locales et qui veulent par=
tant des meilleurs intentions du monde, avoir une tutelle plus étroite sur la repartition des credits
couvaincus que nous faisons des erreurs en réalisant des chemins pour plaire a des électeurs ou que
sais--J e ? il faut par consequent qu ils aient puisque les ressources sont limitées. un moyen de con
trOle général et c est cela le but du plan. Voilà la these. Lanzithèse c'est de dire que la liberté et
la démocratie ont I.jrs risques mais ont aussi leurs avantages et nous sommes ici pour dé fendre cc
que j appelle actuellement 1 anti-these.
uoi qu ii en soit dans le cadre du rapport act ueL ii ny a rien de définitif sur ces problèmes qui
dépassent le Département. La Commission s en est tenue, dans ses conclusions, a cc qui est possible.
M. le PRESIDENT Je vous t-emercie, Monsieur le Minist re, Pas dautres interventions sur cc
rapport ? Adopté.
M. de TINGUY Jai terminé.
M. le PRESIDENT La parole est a M. LANDREAU.
177

178
SEANCE DU 30 AVR11971
M, LANDREAU donne lecture des rapport s suivants
Chemins départementaux
RESC I NDEM ENTS DI MMEUBLES
La Commune de LA BRUFFI ERE ayant décidd de réaliser un proj et de rescindement en
bordure du chemin départemental n° 102 dont le montant sélève a 35000 F. vos Commissions des
Chemins et des Finances proposent de lui attribuerune subvention du Département de 17500 F an
tauxde 50Z
En consequence, ii vous est demandé douvrir le credit correspondant a la D.M.1 de 1971 (Qia
pit re . 925--5 a-ic1e 254 51)
Le Rapport eur,
LANDR E AU,
M. le PRESIDENT Merci, Monsieur LANDREAU, voilà une commune particulièrement choyée
La parole est a M. ANSQUER
M. ANSQUER Monsieur le Président, le Maire de LA BRUFFI ERE remercie vivement lAssem'
blée Depart ement ale,
M. le PRESIDENT " Nous en prenons act e, Pas dopposit ion ? Adopt 6.

M. le Rapporteur continuant
SEANCE DU 30 AVRft 1971
Chem in Départemental n° 34
Commune de St Hi] ai re-deLou1 ay
R E C N S r Ru C T ON D U P ON T D E L. E S C 0 RN E R E
Vos Commissions des Chemins et des Finances, après avoir exaujiné le projet de recons -
truction di pont de PEscornerie sur le chemin départeuental n 84 dans la commune de
St HILAIRE-de-L0ULAy, tel quil a été établi par les Services de la Direction Departetnentale
de PEquipemeut etdont le montant &61ve a 500.000 F. vous proposent de lui donner Un
accord de principe, le financement de Popération me devant intervenir qUà Poccasion di
budget de 2972.
Ii leur est apparu en effet que les reparations a entreprendre sur Pouvrage existant
seraiemt teehnique,nent délicates et d'un eoht très élevé s ans apporter une amelioration
quelconque a ses caracteristiques, ma largeur étant nettement insuffisante, alors que cc
pont supporte un trafic relativernent important.
Mais, considérant justanent que cc trafic eat essentiellement constitué par un detournetnent
de la circulation de la R.N. 137, le pont de l'Escornerie Prnettant déviter la trarn
versée de MONTAIGU, vos Commissions souhaitent que les moy1s de financement soient recherthés
di cOté de PEtat et vous deinandent de charger M. le Préfet deffectuer des déniarthes
en Ce sens.
Le Raorteu?,
Adopté. LAN DREAU
We LANDREAU J'ai terminé.
M. le PRESIDENT La parole est a M. PBIOUZEAU.
M. PBIOUZEAU donne lecture du rapport suivant
Voi ne Rurale
Programme complémentaire de 1960
SIJ BV EN fl ON DE L a E T A T
Votre Commission des Chemins, em accord avec votre Commission des Finances, Vous prc=
pose de confirnier Pinscription, tent en recettes quien dépenses, des credits représentant
les subventions de l'Etat allouée-~ au Départetuent em annuités au titre di programme Cornpléniemtaire
de voirie rurale de 2960, tels quuils figurent aux propositions de M. le Préfet,
concernant la Decision Modificative n 1 de 1971, soit
Chapitre 925 107.862,40 F.
- Chapitre 930 68.53098 F.
Adopté.
Le Ra1orteur,
PIIIOUZEAU
179

180
M. PRIOUZEAU Jai teruiiné.
SEANCE DU 30 A\R I L 1971
L le PBESID?4T La parole est maintenant a M. ROCH.
L IOH donne lecture des rapports suivants
Chem ins Départemen tau x
PLANTAT ON S DAL GN EM EN TS
Dans le cadre de la protection de la nature, nous avions dnandé dans notre séance du
14 ])Ocembre 1970, a la suite dune circulaire de M. le Ministre de l'IntOrieur du
25 Juin 1970, que soit dressée la liste des plantations qui doivent btre conservées en bor
dure des chemins départementaux.
Dans cette Uste, établie par le Directeur ])Opartewental de l'Equipement, sont comprises
les plantations d'alignement existant en zone urbaine dans les communes suivantes
BEAIJI1OIR sur=MER Chemin dOpartemental n 22 P.K.10,700 a 13,850 COtdroit et
gauche
St .11A?J=MNTQ tt !7 Qi) Z, .
CHL1LL4N S n 32 to 44,200 a 44,9.30
n 32 ' 49,570 a 49,925
n 69 0 12,960 a 13,020
n 69 A Bd Lucien Dodin
Les IIJCSsurBOTJLO(E n 39 1 4,000 A 4,500 Entrée Lues
Cbté LOge
A1ZFNAY n 6 Avenue de Ver-
dun sur 250 m
Les HEBBIERS n 23 A Avenue des
Marroniii era
n 23 A Avenue de la
G are
POUZAUGES n 19 A Avenue de la
Gare
Les SAHLES=-d0LONNE n 32 0,960 1,600
Votre Commission des Chemins vous propose de conserver les plantations d'a1ig.emnents
dent je viens de vous donner la liste.
Le Raorteu.r,
Adop to. RIO CH
Chemins Départementaux
CONSTRUCflON DE CAN I VEAUX-BORDURES.
Je vous rappelleral tout dabord que, lors denotre derniOre session, nouSaVoflS oU
vert au Budget Primitif de 1971 du Dopartenent un credit de 280.000 F. pour siibventionner
1r d.n constauction de canieaixbordureS le long des cheains departementaux déposés

SEANCE DU 30 AVRHL 1971 181
Mats les decisions de la Commission Départanentale intervenues sur les projets de cette
nature et bien quGelles ne constituent que des promesses de subventions, Wen ont pas moms
engage le D6partement, et le total de ces engagements atteint a cc jour 750.726 F cc qui
fait appara1tre, compte tenu du credit pritnitif de 1971, une inaiffisance de 470.726 F suivant
le décompte qul en a été fait par le Direetair départenental de PEquipement.
Celui ci fait remarquer de plus que Pexécution de ces travaux entraine autoinaticpement
la remise en état des sections de Chemins départenentaux correspondantes cc qul provoque
une depense supplérnentaire de 1ordre de 1.200.000 F en se lint tant aux seuls projets ayant
fait 1 1 obJet d'une decision de votre Commission Départeiientale. Si done cette sonime devait
etre prélevée sur Penveloppe Voirie, les travaux a executer sur les Chemins. d6partementaux
en rase eampagle seralent réãilts d'autant. Aussi. le Directair Ijépartenental de PEquipenent
demande- t ii également 1ouverture dun credit equivalent a la Decision Modificative.
Vos Commissions des Chemins et des Finances se sont émues de cette situation mats nont
pas juge possible de vous proposer Pinscription d'un credit quelconque a cette P.M. 1 pour
résorber le retard ainsi constaté.
-Elles vous demandent cependant de prendre dres et déjà l'engagenent d'ouvrir a notre
budget primitif de 1972 un credit important de l'ordre de 700.000 F par exemple, gui me soit
pas comptabilisé dans les credits que nous mettons a i a disposition de la Direction Departementale
de irEquipenent pour assurer l'entretien de nos Chemins départenentaux, et qui
servirait uniquement a subventionner les projets de construction de caniveauxiDordires et
la remise en étatdes sections de voies qui les bordent. Le crédft que nous aurons a voter
pourrait etre dai11eurs base air la isoyenne de ceux qui ont été utilisés a cet effet pendant
lea trots dernlères anndes.
Elles souhaiterajent égaletnent que Las communes béndficiatres de la subvention du Dépar=
tenent rCalisent leurs projets dens le délal de deux ans de la date d'attribution de cette
subvention sinon celle-ci leur serait retir&e.
Le Ra/éarteur,
L let PRESIDENT , 'Voil&, mon cher Collèg.ie. un excellent rapport trés cotuplet, gui reflète
parfaitement l'opinion de la Commission.
Pas dopposition ? AdoptC.
La parole eat a M. GAPRAS.
M GADBAS donne lecture du rapport suivant.
Reconstruction du Pont du Brau It
sr la Sèvre Niortaise entre les Départements
de la CharenteMartime et de I a Vendée
Le Pont du BRAULT construit en 1913, présente une voie unique de 2,60 ma de largeur
aur tine longueur de 117 n. Le polds des véhicules adeis a y circuler me dolt pas dépasser
16 tonnes. Cc pont ne correspond plus au trafic routier qul l'eniprunte et qul chaque année
aunente de 10 %.

182 SEANCEDU--30 AVRI L 1971
I
Au surplus, 1' action corrosive de Peau salée n'a pas été sans action sur la structure
en béton armé de Pouvrage qui a aussi été ébrarilé par des destructions partielles pendant
la dernière guerre.
Ces considerations obligent a la reconstruction du Pont du BRAULT pour lui dormer les
caractéristiques d'un ouvrage moderne.
Le IJepartement de la Charente- Maritime a fait construire Ce Pont qul eat entretenu a
frais partagés par rnoitié entre les deux Départenents (délibération du Conseil Général de la
Vendée du 10 Aotit 1907)
Loirs du Vote du Budget Prinhitiflide 1966 le Conseil Général de 1 a Charente-Mari time avait
déjà proporé 1 ouverture dun credit pour frats détudes et de recherdies, mats a demandé an
Dé-parteme -it de la Vendée son accord, cette affaire a une date uitérieure.
Bh 1969, les deux Départenents ont inscrit a leur Budget Primitif
Un credit global de 60.000 F. pour les etudes prélitsinaires.
A la premiere session ordinaire de 1969, votre Assattblée a accenté le Principe de la par=
ticipation du Départementde is Vemdée, a raison de 50 % du rnontant de Popération et a uns
crit un credit de 33.000 F. pour participer aux frais détudes préllihilnaires.
Une étude plus approfondie du projet sest orientée sur deux trajets dlstincts
a) un trace bas franchissant la Sèvre Niortaise a Pays]. de Péciuse et assurant le pas
sage au tnoyen dun Pont mobile, le coüt de cette operation étant évalué a 5.300.000 F.
b) un trace hant avec an complement Pamenagenent du chesin départemental n 9 sir la
Charente -Maritime. pouvant titre réalisé en deux tranches la depense étant estimée a
6.700.000 F.
Vos Commissions des Chemins et des Finances vous proposent de retenir le trace haiit c estitnant
que les frais de fonctionnement di Pont mobile qui serait construit a i'aval représen=
teirait une trop lourde charge pour le Départenent et de maintenir la decision prise a la
séance du 7 Mat 1969 de participer a 50 % de la dépei-ise dams la seule construction du Pont.
Adop té.
M. GADRAS -- J'ai terminé,
M. le PRESIDENT La parole est maintenant a M. VIGiJIE.
M. VIGLJIEdonne lecture des rapports sulvants
D6vI atons de St GM 1es-Croix-de -- Ve
et de la Tranche- sur--Mer
Le Ra1ortear,
GADRAS
Votre Commission des thenins, sur proposition de M. le Directeur Departenental de 1'Eiipenent,
vous demande de classer definitivement dams la voirie departenentale ces itinéraires respec-
tivementf

SEANCE DO 30 AVR L 1971 183
= en ce qui concerne la deviation de St GILLES-=CRJIX- ,de=VIE (lère partie) dune lon=gueur
de 4.0 m sous le n 38 big.
en ce qui concerne celle de la THAN CHWSUr-=MER, cPune longueur de 4.100 m sous le
n 105 bis.
Ces deux sections constituent en effet le prolongement normal des chemins départementaux
us 38 et 105
La Raorteur,
Adop té VI GUIE
Amél o rat ion de 1 a U a i son Rout ère
NANTES=- CHALLANS St GLLES—CROiX-- de-- VIE
Votre Commission des Chemins, vous propose de donner acte a M..le Préfet de sa communication
concernant lamélioration de lalialson routlère NANTES CHALLANS St GILLES-
C11JIXde=VIE,
11 resso° des renseiiements donnés par M. le Prétet que Penveloppe réglonale
nétant connue quen Mat, les travaux devront séta1er sur deux ans et quil est souhai-=
table quune wnférence interdépartementale perrdette de faire aboutir cet important projet.
Votrre Commission pense 'etre votre interprete en disant que Pamélioratlon de cet axe
routier présente, twit pour léconomie générale que pour 16-conom1e touristique du North
Ouest Vendéen. Un trés grand 1nt6ret dautant plus que les relations par vole ferrOe ont
Cté supprlmées
La Rajjorteur,
VI GUI E.
M le PRESIDENT Mercl Monsieur V1GIE Y a-t=il une observation mir ce rapport ?
Doeteur LEVEILLE vous avez la parole,
M. LEVEILLE Monsieur le Prdsident je vous feral remarquer qU'and mtme quil est
regrettable quon Wait pas plus de contacts, sinon de relations avec la Lolre=Atlantique,
après la decision que Pen a prise de créer une Commission 1nterdeparteuentale sthon de
réflexion, tout au moms de travail. Je dmsanderal done a Mli le Préfet de vouloir bien
interroer M. le Préfet de Region, pour savoir comment 11 interprète les intentions do
Président de la République (citéms dans le "Monde du 9 Avrtl 1971) alors quell présidalt
une reunion a lE'lysée le 7 Avril sur les problètnes régionaux cantonaux et communaux, Le
Président de la République préconise de partir de la base et 11 prCfère a des Assemblées
élues des unions départenentales et cest dans ce sens quil a donné des directives a
M FREY
Or. si M. le Président de la République pense justement que &est par des unions dé=partmuentales
quon arriveraà réaliser des projets lntéressants course celul qui nous
préoceupe crest=a==direla liaison NANTES-CHALLANS - St ILLES OIX=de=VIE. Aussi 9 je dé=
plore je vous le répète. quUil ny alt pas de contacts pour étndier cette affalre-là et
la solutionner.

184
SEANCE DU 30 A\R L 1971
M. le PRESIDENT Très bien vous avez observe les délais votre intervention a été
peraltai-ite et rapide I A Ce sujet je vais faire aussi vi te qie vous. Jai eu Poccasion de
vous dire pendant nos travaux de cette senaine que j I avais pris contact par éerit, a trois
reprises différentes avec M. du DRESNAy, Président du Conseil Général de LoireAtl anti que.
Je lcai rencontré a deux reprises differentes, la seconde fois en coinpagnie de M. Ta Préfet.
M du DRESNAY ml a promis, &ir mon insistance une rencontre entre nos deux délégations. J'ai
une nouvelle a vous apprendre cc matin nous avons recu hier un coup de téléphone a notre
secretariat nous demandant cpelle était la composition de la delegation vendéenne gui devrait
prendre contact avec la Loire-Atlantique pour Pétude de l'amélioration de la liaison rou
tière NANTES CHALLANSSt GILLES=CmIxde=VIE. II y a done quelque chose qui 1x)Uge en Loire--
Atlantique et nous avons done le droit de nourrir guelque espoir.
Monsieur Ta Prétet, vous avez la parole.
M , - , LE PREFET Je voulals tout siniplement répondre au Docteur LEVFILLE en lui disant
quévidernment sachant l'intért que le Cdnseil Général de la Vendée porte a cette affaire
j'ai fait un rapport special au Préfet de Region sur cc problèse de la liaison NANTES
CHALLANS et j'ai attire son attention sur la nécessité de prévoir dans l'enveloppe des crédits
pour cat Itinéraire.
Yals, cc que je ne peux pas vous dire a l'heure actuelle, c'est quelle sera la répartition
de cette enveloppe -et - donc SI cet Itineraire sera ou non retenu dans le cadre régionah
M LE PRESIDENT Merci, Monsieur le Prefet. Au bénéfice de ces précislons, le rapport
est adopté.
La parole est a M. PELOTE.
M. PELOTE = Je voudrais simplement rappeler qu'en Ce gui concerne les relations avec
la Loire Atlantique: le problèee Se pose aussi pour d'autres routes.
M LE PRESIDENT == Je sais nous profiterons - de nos rencontres avec nos Collègues de
Loire- Atlanticpe pour aborder ces autres problèmes. Eh avons=-nóus fini avec la Commission
des Chemins Président PATEAXJ ? Oui. Alors rues Chers Collègues, étant entendo que nous
laissons en dernière position la Commission des Finances, cc gui me paralt logique, je Vais
demander au Présildent LEFEUVRE de bien vouloir nous presenter les rapports de la Commission
des Transports et des Travaux Publics.
La parole est a M. le Docteur POIGNANT.
M POIGNANT donne lecture do rapport salvant
Syndicat Départernental dAHmentaton en Eau Potable
R E P R E S E N TAT ON DU DEPARiEMENT
Votre Commission des Transports et des Travaux Publics vous propose de designer
M. Hubert IIJRAND, comme membre de PAssemblée Départmnentale au Cornité do Syndicat Départemental
d'Allmentation en Eau Potable, en remplacement de K. VIGUIE en accord avec celui-cI.
Le Ra/,jwrtevr,
POIGNANT

SEANCE DU 30 AVR L 1971
M. LE PRESIDENT Merci an rapporteur et merci aussi a M. VIGPIE du geste qui1 a bien
voulu faire en faveur du Président Hubert DURAND,
M. DURANIJ Je rn associe A ces remercietnents.
M. POIGNANT Jai terrniné.
M. LE PRESIDENT Adopt(?.
Monsieur RIOU vous avez in parole.
M RIOU donne lecture des rap -ports sulvants
Conseil dAdmJnstraton de la Rége Départementale
des Passages d'eau de I a Vendée
RENQU V E iL L E M E N I DU I, E R S SO R T A N T DES M A M B R E S
Je rappelleque le Conseil d' Administration de la Régie IJepartunentale des Passages
d'-Eau comprend douze membres dont trois sont nolunjés parM le Préfet et neuf par le Conseil
Général le notnbre des Conseillers Généraux ou Pariementairesne devant pas excAder quatre.
Les ruerubres de Ce Conseil d Administration sont nomrnés pour six ans et sont renouvelables
pnwttterrstous les deux ails.
Le tiers renouvelabie en tnai prochain ccmprend pour les rnernbres désiés par le Conseil
Général
M MAUGER JJéputé Conseiller Général les SABLES-d 1 OLONNE
Melle GWJISABD, Adjoint an Maire de LILE dYEU
M VALLEE mareyeur expéditeur A FW)MEN9INL LA BARRE-de--M0NTS
Votre Commission des Transports et des Travaux Publics vous propose de designer les
trois membres sortarS pour siàger a nouveau au sein du Conseil dAdministration de in Régie
Départementaledes Passages dEau.
Le Rap'borteur2
Adopté, P1IOU
Construction d'. une Estacade a la Tranche-sur-Mer
CONCOURS DU SERVft CE DES EON IS ET C AU SSEES
Par rapports des 9 et 13 Avrii 1971 M. 1 1Ingnialr en Chef des Ponts et thanssées Directeur
épartementaL de PEquipement,, déjà chargé de l'étude du projet et de la surveillance des
travaux de construction de Pestacade de 160 in. dont la construction a la TRM4CHE=SUr-=MER
a étd décidée par le Conseil Général, le 15 Décembre 1969 soiiicite une délibération 5P6ciale
de notre Assemblée demandant expressément le concours de son Service.
185

SEANCE DU 30 AVRL 1971
Le Service des Ponts et Chaussées serait rémunéré suivant lea taux prévus par larrté
ininistériel du 17 Avr 11 1958,un abatteinent de 50 % étant toutefois opéré sur les dépenses
relatives a Pachat et au transport des bois.
Calcule sur ces bases, le montant des honoraires du Service des Ponts et Chaussées
serait de 8.03250 F.
Vos Commissions des Transports et des Travaux Publics et des Finances vous proposent
de donner votre accord a cette denande 9 les honoraires qul en résulteront devant etre imputes
sur les credits ouverts au budget & Départenent pour la réalisation de cette operation.
Le Ra1arteur,
M. LE PRESIDENT Merci. Monsieur RIQU. J'eère que cette estacade sera mise en service
an debut de la saison et qu°elle pourra pertuettre ainsi des liaisons intertles entre
la Charente Maritime. PIle de Re et la Tranche surMer.
Pas dopposition ! Adopté.
La parole est a M. Paul BAZIN.
M. BAZIN donne lecture du rapport suivant
Construction des Casernes de Gen darmehe
A DE DU D E P A R T E M E N T
1.Assembl6e Departementale ayant décidé le 30 Avril 1970 daccorder Paide financière
du Départanent aux communes construisant une Caserne de Gendarmerie, votre Commission des
Transports et des Travaux Publics et votre Commission des Finances vous proposent d'accorder
aux communes de cHA1LNS et de SteHELNINE qui ont réalisé une telle operation une subvention
do Départenent en annuités respectivenent de 19.421,66 F.et 16.522 9 25 F. par an a partir
& present exercice.
En consequence, il vous est demandé de confirmner Pinscription a la Decision Modifi-
cative n 1 de 1971. chapitre 912, article 1,90, du credit de 35.943,91 F. necessaire pour
assurer le paimnent de ces deux subventions.
Adop te.
M. BAZIN J 1 at terminé.
M. LE PRESIDENT Monsieur le Ministre R)CHEREAU, vous avez la parole.
RIOU
Le Ra1botteur,
BPIZIN

M ROCHEREAU donne lecture des rapport suivants
SEANCE DU O AVRIL 1971 187
Syndi cat des Maraisdu Pet It Ritou
AMENAGEMENT DU RESEAU DE CAN AUX El FOSSES
Le Syndicat des Marais du Petit Poitou a décidé de procé.der, au reprofilage et au recalibrage des
canaux et fossés compris dans son périmètre ainsi qua 'a construction de cinq ouvrages de ret enue
permettait d obtenir lemaintien d-un plan dteau pour assurer, en saison s6che 2 italimentation du bé
tail et une certaine fracheur aux terrains
Suivant le proj et étabii. la dépense a.été évaluée a 400.0001 et M. le Ministre de ltAgriculture
a accordé une subvention de 160.000 F. au taux de 40 a cc Syndicat qui bénéficierait égaiement
d un pret de 180.000 F de la Caisse Nationale de Credit Ageicole au taux de 4 remboursable en
20 ans,
Pour parfaire Ic financement de ltopériQfl votre Commission des Transports et des Travaux Pu-
blics, en accord avec votre Commission des Finances, vous propose dtallouer a cc Syndicat la sub-
vention habituelle du Département, au taux de 15 %, soit 60,000 F, les travaux envisages présentant
un intérèt commun.
Aussi vous estil demandé de confirmer U inscription du credit dtégal montant qui figure a it ar
tide 130 du chapitre 914 de la Decision Modificative no 1 de 1971.
Le Rapporteur,
Adopt é. ROCHEREAU
Soci6t 6 Anonyrne de Credit Immobilier de Pa Vendée
Emprunts a contracter prs de Pa Caisse de Prets aux Organismes dtH,L,M,
GARANTIEDU DEPARTEMENT
Dans not re séance du 14 Décembre 1970 nous avions accordé a la Société Anonyme de Credit Im'
mobilier de la Vendée, la garantie du Département a raison de 40 %, pour les emprunts dtun mont ant
global de 43744,08539 F que cet Organisme pourrait étre appelé a contracter en 1971 près de la
Caisse de Préts aux Organismes dtHLM,
Mais un arrété interministériel du 31 Décembre 1970, donc postérieur a not re decision, a modifié
les conditions de prét s aux Organismes d'H,L,M, cc qui a eu pour effet de porter le pouvoir dtemprunt s

'188
1
SEANCE DU 30 AVRLL 1971
de la Soclété a 75397..295 F pour lannée 1971, sur lequel mont ant elle a déj a obtenu la garantie du
Département, a concurrence de 40 % dune somme de 34469314 291 F. cc qui limit a 4092798009 F
la nouvelle garantie queue sol1icite
Votre Commission des Transports et des Travaux Publics 2, en accord avec votre Commission des
Finances vous propose de modifier les conditions la garantie du Département pour se conformer aux
dispositions du dit arreté interministériel et d 2 adopter la délibérat ion suivante
Le Conseil G6n6ral 2
VU la demande formée par la Société Anonythe de Credit Imniobilier de la Vendée et xrndant a
obtenir la garantie du Département pour les emprunts queue est susceptible de contracter a concur-
rence de 40 % dune somme globale de 40.927980 2 09 F
VU le rapport établi par M le Préfet de la Vendée
VU 1 article 203 du Code de 1 Urbanisme et de 1'Habitation relatif au pouvoir &emprunt des So
ciétés de Credit lmmobiliër
VU le décret no 66r156 du 19 Mars 1966 instituant une Caisse de Préts aux Organismes d 1Habi
tations a Loyer Modéré
VU larrëté interministériel du 31 Décembre 1970 . fixant les conditions des prets accordés. par
la Caisse de Prets aux Organismes d 2 Habitations a Loyer Modéré en we dopérations daccession a
la propriété
que la Société a déposé ala Caisse des Depths et Consignations des vale urs d Etat
ou garanties par lEtat sélevant a 150,79459 F.
CONSIDERANT gue le pouvoir demprunt dune Société de Credit Immobilier ne pent dépasser une
somme égale a
50 fois le mont ant des valeurs déposées a la Caisse des Dépóts et Consignations, soit
150794 2,59 F x 50 = 7.539.729 250 F.
CONSIDERANT que cc mont ant serait multiplié par 10 et porte a 75.397.295 F si le Dépa:tement
garantissait le remboursement de 40 % de cette dernière somme
ATTENDU que les garanties antérieurement accordées a la SOciété Anonyme de Credit Immobilier
de la Vendée par le Département sont susceptibles détre utilisées a concurrence de 40 % dune somme
globale de 34.469314 2 91 F
an titre des capitaux Ja 2 5.503.484 2 21
restant a amortir sur les 4,15 % 20.429.830 2,70
avances octroyées (a 4 25 0 % 8.536.000
et que le reliquat disponible ressortirait ainsi a 40.927.98009 F si leDépartement accordait la ga
rantie correspondante.

SEANCE DU 30 AVR L 1971
DELIBERE
Les garanties précéulemrnent accordées par le Département de la Vendée pour les préts ConsentiS
au taux de 2 %. de 4 15 % et de 450 % se trouvent réduites ala somme de 3446931491 F terle
qudie a été déterminée cidessus.
Le Département de la Vendée decide de garantir j usquà concurrence de 40 % dune somme glo
bAle de 40 92798009 F leremboursement en capital et intéréts du montant des avances que ladite
Société obtiendra de la Caisse de Préts aux Organismes dI-labitations a Loyer Modéré au taux de
5 % le remboursement de chacune de ces avances devant étre effectué dans un délai maximum de
25 ans.
An cas oa la Société pour quelque motif que ce soit, ne s'acquit t erait pas des sommes dues
aux échéances convenues ou des jut érets moratoires qu'eIle aurait encourus le Département sen
gage a en effecueir le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse de Prêts
ad"essée parlettremissive sans j amais pouvoir opposer le défauit de mise en recouvrement de lim
position dont la creation est prévue ci=dessous, ni exier que la Caisse de Préts discute au préa
lable 1 Organisme défaillant,
En out ire le Conseil Général sengage pendant toute la période damortissement a créer, en
cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le mont ant de lannuité qui sélève a
1.161,536 07 F
Cette garantie s applique a tout es les operations effectuées ou a effectuer par la Société clans
les limites de son champ daction
Le Conseil Général autorise d autre part, Mz , le Préfet a intervenir au cont rat de prét qui sera
passé entire la Caisse de Prët aux Organismes d'Habitations a Loyer Modéré et la S ociété Anonyme
Anonyme de Credit Immobilier,
Le Raprteiir,
Adopt 6. ROCHE REAU
M ROCHEREAU Jai terminé,
M le PRESIDENT La parole est aM, BOUSSEAU
189

190
SEANCE DU 30 AVRD L 1971
M. BOUSSEAIJ donne lecture des rapports suivants
Hydrauhque Agricote
Association Syndicale des Marais du Commondeur
DEMANDEDE SUBVENTION DEPATEMENTALE
LAssociation Syndicale des Marais du Commandeur ayant décidé le recalibrage de 1 9 6cours de
Ceinture sur plusieurs tronçons, travaux qui sont évalués a 10.000 F 9 a sollicité une subvention du
Depart ement
S:agissant de travaux qui ent rent dans le cadre de ceux habit uellement subventionnés par le Dé-
partement au taux de 15 % votre Commission des Transports et des Travaux Publics, en accord avec
votre Commission des Finances, vous propose dallouer a la dite Association une subvention de
1,500 F au taux de 15 % et de confirmer linscription du credit correspondant qui figure auchapitre
914 article 130 de la Decision Modificative nc , 1 de 197L
Le Rapporteur9
Adopt BOUSSEAU
Hydrauflque Agricoe
Socétédes Grands Marais de ST-MI CHELENLHERM, G,RUES, STDENI SDUPAYRE
et LAI GUI LLONSURMER Recalibrage de divers écours
Amóncigement du portereau neuf sur le Chenal de La Roque
DEMANDE DESUBVENTON DEPARTEMENTALE
La Société des Grands Marais de STMICHEL=ENL 9HERM, GRUES, STDENISDU-PAYRE et
LAIGUILLONSURMER ayant décidé le recalibrage de divers écours, ainsi que l'aménagement du
Port ereau Neuf sur le Chenal de la Raque 9 travaux qui sont évalués a 40.000 F, a sollicité tine sub
vent ion du Département
Sagissant de travaux gui ent rent bien dans le cadre de ceux habituellement subventionnés par Ic
Département au taux de 15 %. votre Commission des Transports et des Travaux Publics, en accord
avec votre Commission des Finances vous propose d 9 allouer ala dite Société une subvention de
6,000 F au taux de 15 % et de confirmer F inscription du credit correspondant qui figure au chapitre
914 5 article 130 de la Decision Modificative n° 1 de 1971.
Adopt 6.
Le Rap port cur,
BOUSSEAU

SEANCE DU 30 AVRL 1971 191
Associat ion Syndcal.e de I Vallée du Lay
SUBVENTONS EN ANNU 1 TES
POUR LE HNANCEMENT DE LA 146me TRANCHE DE IRA VAU X
DE LA DIGUE D:E L 2 AGUILLN
Pour assurer le financement de la dernière tranche de travaux en Baie de 1 2 AIGUILLON M le
Ministre de 1 Agriculture ayant permis a lAssociation Syndicale de la Vallée du Lay de contract'er
deux emprunts près de la Caisse Nationale de Credit Agricole, fun de 750.000 F et Fautre de
1300.000 F votre Commission des Transports et des Travaux Publics, en accord avec votre Commis-
sion des Finances, vous propose dallouer également a cette Association une subvention du Départe
ment. en annuités égale a 20 % du inontant de ces-emprun.ts.
Mais la Caisse Nationale de Credit Agricole ayant porte de 3 % a 4 % le taux d 1int6r8t de ses
prëts en Novembre 1969. vos Commissions vous demandent de calculer cette annuité pour 1 2 emprunt
de 1300.000 F réalisé post érieurement a cette date, au taux de 7 % an lieu de celui de 6 %.
Ainsi 2 la subvention allouée serait 9 par an, pendant 20ans 2 à partir del971 jusquà 1990 inclus,
de 45.000 F pour 1 emprunt de 750,000 et de 91.000 F pour lemprunt de 1.300.000 F
Ii y aurait done lieu de confirmer l?i,nscription ala Decision Modificative no , 1 de 1971 (Qapit're
925 - article 164) du crédlit de 45,000 + 78.000 F = 123000 F qui y figure et de le maj orer dun nou-
veau credit de 13,000 F.
Le Rapporteur,
Adopt 6. BOUSSEAU.
Commune de BOUI N
Aménagement de polders - 4ème tranche
SUBVENTION DEPARTEM ENTALE
M. le Ministre de lAgriculture ayant accordé, par decision du 2 Février 1971 2 a la commune de
BOUIN une nouvelle subvention de 252.241 F. au taux de 60 % pour financer une 4ème tranche de
travaux daménagement de polders. C values a 420,402 F. votre Commission des Transports et des
Travaux Publics vous propose dallouer également a cette commune une subvention du Département
en annuités égale a 20 % de la ddpense.
Mais, la Caisse Nationale de Credit Agricole ayant porte de 3 % a 4 % le taux dint érCt de ses
prêt s en Novembre 1969 2 vos Commissions vous demandent de calculer cette annuité an taux de 7 %,
au lieu de celui de 6 % qui avait été fixé par une decision du Conseil GCnéral du 17 Décembre 1966.

192 SEANCE DU 30 AVRI L 1971
Ainsi, la subvention allouée serait de 5.886 F par an pendant 20 ans a partir de 1971 j usqu'à 1990
inclus, et ii y aurait donc lieu de confirmer linscription ala Decision Modificative no 1 de 1971
(Chapitre 925-article 164) du credit de 5.045 F qui y figure, et de le maj orer d un nouveau credit de
841 F
Le Rapport cur,
Adopt 6. BOUSSEAU.
M. le PRESIDENT = Merci. Monsieur BOUSSEAU Vous avez terminé ? j passe maintenant la
parole a M. CAT VEAth
M. CA! VEAU donne lecture des rapport s suivants
Union dAssociations Syndicates des Marais de ST=JEAN=DE=MONTS BEAU VOl R=SUR=MER.
du DAIN,. ST-H! LAI RE-de-RI EZ et NOTRE=DAME=de=RI EZ
Aménagement du Marais Breton 6me Tranche de Travaux
DEMANDE DESUEVENTIJON DU DEPARTEMENT
Le programme daménagement du Marais Breton a été inscrit au Plan de Modernisation et dEqui=
pement du Ministère de 1 Agriculture, an titre des opéraions a engager pour laménagement des Ma-
rais de 1 Ouest
Dans sa séance du 30 Juin 1969, 1 Union a décidé la réalisation de la 6ème tranche de travaux
pour un mont ant de 500.000 F et sollicité a cet effet une subvention du Département.
Par decision du 7 Décembre 1970, M. le Ministre de 1 Agriculture a agréé le proj et de cette
6ème tranche et alloué a lUnion une subvention de 249.000 F au taux de 60 %, la dépense subven
tionnable ayant 6t limit 6e a 415.000 F par manque de credits.
Vous avez admis, dans votre séance du 8 Janvier 1964, le princie dune aide financière du Dé
partement., au taux de 20 %, payable en annuités. Mais, I Union sollicite une subvention en capital
pour pouvoD pensait=elle, réaliser la tot alité de la 6ème tranche dont le financement aurait été le
suivant
Subvention du Ministère de lAgriculture 249.000 F.
Prêt de la C.N.C,A, ,,, . 166.000 F.
Subvention du Département .. .., 83.000 F.
Participation des Syndicats 2.00 0F.
500.000 F.

SEANCE DU 30 AVRI L 1971
Or, si le Département alloue une subvention en capital de 83.000 F le prêt que FUnion pourra réa
user a la C.N.C.A. sera diminué de 'a méme somme.
Aussi, que le Depart ement accorde sa subvention en annuit és ou en capital, PUnion ne pourra réa
user que 415.000 F de travaux.
Dans ces conditions. vos Commissions des Transports et des Travaux Publics et des Finances vous
proposent de maint enir 'a decision prise le 8 Janvier 1964 de verser une aide financière, au taux de
20 % payable en annuités, linscript ion du credit nécessaire ne devant intervenir quau Budget Primi
tifde 1972,
Le Rapp-or teur.
Adopt é. CA! VEAU.
Syndicat &aimentat ion on eau potable du HAVREDEVI E
F INAN CEMENT AU X I R AV AU X SU R LA R N. 754 E I LE C D 38
Les travaux de la deviation du chemin départemental no 38 deST=GILLES'€ROIX'DEVIE né
cessit ent des modifications au réseau de canalisat ions en éau pot able.
Le montant de ces travaux a été évalué par le Directeur Départemental de lAgriculture a
84.000 F.
Le Syndicat sollicite du Département une subvention dégale somme.
I
Vos Commissions des Transports et des Travaux Publics et des Finances vous proposent d'accor'
der la subvention demandée et de confirmer lVinscription du credit de 84.000 F figurant a l'article 130
du chapitre 914 de la Decision Modificative no 1 de 1971.
Le Rapporteur,,
Adopt é. CA! VEAU.
M. CA! VEAU J 'ai t ermine.
M. le PRESIDENT La parole est a Me COGNACQ.
193

194 SEANCE DU 30 AVRDL 1971
Me COGNACQ donne lecture du rapport suivant
Modemsaton du r6seau té!éphonque
AVANCES REMBOURSABLES A LETAT
A notre précédente session nous avions décidé de consentir pour lautomatisation du réseau télé
phonique de la region de ST GILLESCROIXDE-VIE une avanceremboursable a PEtat dun montant de
1 500 000 F en nous réservant de faire figurer les inscriptions budgétaires auxDécisions Modificatives
n O s i e 2de 1971
Le Ministère de 1 Economie et des Financesn uu.risant pas la passation desmarchés condition
nant lestravaux, avantle versement effectif des fonds - de concours, ii savère nécessaire de verser an
plus tot la toalité de 1 avance de façon queles marches interviennent dans le courant du second semes
tre de 1971
En consequence, votre Commission des Transports et des Travaux Publics, en accord avec votre
Commission des Finances, vous propose dinscrire le montant de l'avance soit 1.500 000 F an Chapitre
910, article 237 de la Decision Modificative n° 1 de 1971
Le Rap porteur,
COGNACO.
M LE PRESIDENT- Merci, Maitre COGNACQ Voilà une decision très importante a laquelle lAssem
blée Départementale attache une très grande importance Je vous remercie, Y at ii une observation a ce
sujet ? Non
Alors le vote de ce credit de 1 500 000 F va permettre daccélérerl'installation de l'automatiquedans
une parrie du Département
Adopté
Je passe la parole a M CHATRY,
M CHATRY donne lecture du rapport suivant:
Postes tééphornques dabonnement pubhcs
FOURNTURE DEMAND'OEUVRE PAR LE DEPARTEMENT
Vos Commissions des Transports et des Travaux Publics et des Finances vous proposent de reconduire
la convention intervenue avec la Direction Déparrementale des P TT pour la fourniturede main-d'oeuvre
scion les mëmes modalités iue laprécédente et d'autoriser M le Préfet a la signer an nom du Dépatement

SEANCE DU 30 AVRIL 1971
On peut noter quedu 21 Septembre 1969 au 21 Septembre 1970, 45 nouveaux postes d'abonnement
publics oat été réalisés qui ont valu au Département une participation de 30.690 F
Le Rap porteur.
Adopté CHATRY.
M CHATRY jai terminé.
M LE PRESIDENT Monsieur de GUERRYdC BEAUREGARD, vous avez la parole.
M de GUERRY de BEAUREGARD. donne lecture du rapport suivant
Aménagement dun aérodrome par le District de MONTAIGU
PARTICIPATION DU DEPARTEMENT
Par decision du 26 Octobre 1970, le Conseil du District de MONTAIGU a décidé la constuc
tion d'un aérodrome de classe D * sur son territoire.
Cet équipement, selon une premiere evaluation, pourrait coiner 1:500.000F.
LEtat accepterait de prendre en charge certains trowx évalués a 500. 000 F.
Ii se trouveen méme temps que la renovation del'aérodrome de Chateau=Bougon nécessite le tranfert
des activités vélivoles qui s'y exercent actuellement. Le coin de cc transfert s' élèverait a 1 million de
francs
En transférant les installations vdlivoles sur Yadrodromedu District de MONTAIGU, les xleux opératior
combinéesne cobteraient en tout que 2 millions de francs
jet
Ii estdemandé a votreAssemblée Départementale de Se prononcer surle principe d'une aide A cc prorn
Compte tenu de l'intérin qu'il présente tant du point de vue du développement economique du Nord de
la VendCe que du point de vue sportif, vos Commissions des Transports et des Travaux Publics et des
Finances vousproposent de donner un accord de principe dune aide départementaie dont Ic montant et
les modalités ne pourront être déterminés qu'ultérieurement.
195
Le Rap porteur,
AdoptC de GUERRY de BEAUREGARD.

196 SEANCE DU 30 AVRL 1 971
M LE PRESIDENT Monsieur ANSOUER, vous avez la parole
M ANSQUER le voudrais faire une petite observation, Monsieur le Président. Je suistrès favora-
ble bien entendu ace projet. Une petite reserve cependant, c'est la situation, l' emplace ment decet
aérodrome
M LE PRESIDENT- Jai fait partà la Commission de vos soucisà ce sujet
M de GUERRY de BEAUREGARD Et c' est pour cela que jai dir seulement

SEANCE DU 30 AVRL 97 197
ont été faits, serait susceptible, a Uheure actuelle, de recevoir des avions permettant en accord avec
Air- Inter dassurer une liaison directe avec PARIS, ou une correspondance avec le nouveau terrain de
NANTES, quand ce terrain sera terminé ?
M JAMIN -Lavion qui assure la correspondance vient déjâ de la ROCHELLE,
M ANSQUER Maintenant, cest LA ROCHELLE PARIS, direct.
M LE PRESIDENT Cest une question quenous pouvons poser aM. le Préfet qui nous répondra
a un autre moment Ii y a des infrastructures qui manquent peutétre encore a LA ROCHE-SUR- YON,
M BOUSSEAU I pens alors, que compte tenu du développernent économique de la Vendée, Fain 6-
nagement dun ierrain daiiation important an centre de laVendée s'impose d'urgenceà l'heure actuelle
M LE PRESIDENT Cest la raison pour laquelle vous avez fait un effort financier substanieL pour
aménage: la piste de 1' aérodromedes Ajoncs
Monsieur ROCH, vous avez la parole.
M ROCH Je voulais simplement dire qua lheure actuelle la piste des Ajoncs ne peut rece%roi les
avions taxis ou autres, cjueiorsqueles conditions météorobgiques sont excellentes, étant donné qu'il n'y
a pas de balisage de nuit et pas de système de radioguidae
M LE PRESIDENT Voilà, ce soft les infrastructures qui font défaut, et vous pouvez en croire notre
collègue ROCH qui est un spécialiste de 1 aviation et qui pratique ce sport fréquemment
Mes chers collègues, mettons un point final a cette discussion intéressante Le rapport est donc
adopté et passons a la suite
La parole estau Président LEFEUVRE
M LEFEUVRE donne lecture du rapport suivant
B6trmens dépciwtemenlaux
Votre Commission des Transports et des Travaux Publics, en accord avec votre Commission des
Finances, vous propqse de confirmer linscription a la DM 1 de 1971, des credits suivants, dont il est
dailleursfait état au rapport de M. le Préfet
A PREFECTURE:
I , BATIMENTS NEUFS
50,000 F an chapitre 900 2 article 214 pour lameublement des salles qui seront réservées aux be
soins du Conseil Général
25.000 F au chapitre 900-- article 214, pour le renouvellement de machines a écrire et a calculer,

198 SEANCE DU 30 AVRIL 197
Ii vous est demandé en outre de donner votre approbation aux nouveaux plans d'aménagement de l'aile
Est de 1 ancien batiment de la Prefecture qui ont pour objet de donner aux - Services du Cabinet une im-
plantation plus fonctionnelle, les bureaux du Président du Conseil Général, du Président de la Commis-
sion Départementale, desPrésidents de Commissions etdu Secretariat Administratif du Conseil Général,
devant tre installés au ler étage du nouveau b'àtiment, étant entendu que ces plans doivent 'étre considé
rés comme définitifs et ne pourront ètre remis en question dans l'avenir
B PALAIS DEJUSTICE
1 500 000 F all Chapitre 900 article 2 302, venant s'ajouter aux 500,000 F déjà inscrits au Budget
Primitif de 1971
Cette dépense de 1 500,000 F sera couverte par un emprunt d'égal montant, délégationspéciale
devant etre donnée a votre Commission Départementale pour en arrêter les conditions de réalisations
Ladjudication des travaux devant avoir lieu dansle courant de Juin, la repartition ultérieure de la
dépense pourrait etre prévue ainsi
dont
en 1972 3 400 000 F
- en 1973 1. 900,000 F
Solt au total 5, 300,000 F
C LABORATOIRE ETSERVICES VETERINAIRES:
500 000 F au Chapitre 909 article 2 302, venant sajouter au credit de 1500000 F déjà inscrit
700 000 F en 1970
et 800 000 F au Budget Primitif de 1971.
soit au total 2 millions de francs pour cette construction,
D ECOLE ANNEXE DE LECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES:
9 800 F au Chapitre 903 article 2302, pour la modification de certains locaux, notamment les par ,
ties sanitaires, imposée par de nouvelles dispositions pédagogiques qui ont transformé cette école de
filles en école mixte
A PREFECTURE
ii ENTRETIEN DES BATIMENTS ANCIENS
- 6 000 F au.Chapitre 900 article 2302 pour l'aménagement de sanitaires dans les combles de
l'hOtel de la Préfecture
B SOUSPREFECTUREDE FONTENAY--LE--COMTE:
central
20 000 F au Chapitre 900 article 2312 pour une réfectionn importante de l'installation du chauffage
C-ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS:
35:000 F au Chapitre 903 article 2312 pour la réfection des installations électriques, demandée a
la suite dcune visite de contrôle de LEDF, qui a relevé l'insufflsance des garanties de sécurité

D ECOLE NORMALE DINSTITUTRICES:
SEANCE N 30 AVR I L 1971
10,722 F au Chapitre 903 article 2302 pour completer le financement des travaux dinstallation
dun transforniateur de basse tension dans cet établissement.
E ARCHI VES DEPARTEMENTALES
5,700 F au Chapitre 900 article 2312 pour •des reparations de 1installation du chauffage cen-
tral consequence de son état de vétusté,
F CENTRE DORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE:
15.950 F an Chapitre 910 article 237 pour linstallation téléphonique qui desservira les 14 bu-
reaux de ce Centre.
GLA BROSSARDI ERE :
Par cont re en ce qui concerne cet Et ablissement. vos Commissions vous proposent de confirmer
vos précédentes decisions de ne pas donner suite au proj et d" agrandissement &i logernent de 16duca
teurchef du Foyer de 1Enfance et de renvoyer le proj et ala Commission de Surveillance du dir éra
bliss ement .. pour étude plus approfondi e
10 et 12 rue Galliéni
III ACQUISITIONS DE NOUVEAUX IMMEUBLES
Vos Commissions vous proposent de confirmerlinscription dun credit de 38 F au chapitre 903
article 212.. de la Decision Modificative nc , 1 de 1971 pour completer le financement de certains frais
tenant a cette acquisition et de donner délégat ion spéciale a vOtre Commission DépartementIpourr
decider si! y alieu de procéder a la demolition de cet immeuble, et en cas de demolition, de fixer les
conditions du marché a intervenir.
COURS BAYARD
Vos Commissions vous proposent
de donner votre accord a lacquisition par le Département de limmeuble sis a LA ROHESUR
YON. 8 cours Bayard, achat dont nous avions ret enu le principe lots de notre dernière session et cc
au prix de 3 (D. 000 F accept par le vendeur
tervenir
de donner pouvoir a M. le Préfet pour signer s au nom cli Depart ement 2 l 2acte administratf a in
dinscrire un credit de 300.000 F a la D.M.1 de 1971 (Chapitre 909 article 212)
Li.' Rap port eur
LEFEUVRE.
M. le PRESIDENT Merci Président LEFEUVRE Y at4l des observations sur cc rapport ?
Vous constaterez que lors de notre prochaine session, vous serez accueilli dans des locaux achev6s 9
que nous allons commencer la construction du Palais de justice qui est une grosse operation qui
port era bien son nom, et que nous terminerons le laboratoire des Services Vétérinaires Voilà en gros
le rapport du Président LEFEUVRE.
199

II
Pas d'observations ? Adopté
SEANCE DU 30 AV RI L 1971
Nous en avons terminé pour cette Commission ?
J e vous demande l'autorisation de revenir légèrement en arrière par suite dune information de
dernière minute et j e laisse aM, le Préfet le soin de vous presenter un nouveau rapport.
M le PREFET Monsieur le Président, Messieurs, j ai des excuses a vous faire, et j e suis bien
coupable car en effet j e vous present e en séance on rapport sup16mentaire qui m'est demandé par
le Direct eur Départemental de 1: Agriculture Si j ai accept de le faire, &est parce que l'affaire est
très simple, et j e pense queue ne demandera pas de longues délibérat ions dans votre Assemblée.
-Il sagit du renouvellement des membres de la Commission Départementale des Structures Agrico
lés. Le mandat des mrmbres de cette Commission, d'une durée de trois ans, arrivant a expiration le
30 Aoüt 1971, j e dois prendre avant cette date un arr&é pour fixer Ia composition de la prochaine
Commission.
En dehors des personnalit és .désignées < intuitu personae* et des personnalit és désignées et j e vai
demander au Président de GUERRY de BEAUREGARD de bien vouloir m'indiquer le nom de ses rappor'
t eurs,

SEANCE LU 30AVRI L 1971
M. CHATRY donne lecture des rapport s suivant s
Conseil dAdminstation du C.E.S. EDOUARDHERRIOTà LA ROCHE=SURYON
M. FLEURYqui représentait le Conseil Général ace Conseil dAdministration ayant demandé a
etre relevé de ces fonctions, votre Commission de lEnseignement et de lAide Sociale vous 'propose
de le remplacer par M. RIOU
Le Rapporteur,
Adopt 6. CHATRY
Commission Académque de Id Cafe Scoloite
DESGNATON DUN CONSELLER GENERAL
Votre Commission vous propose de dé signer comme represent ant du Département de la Vendée a
la Commission Académique de la Carte Scolaire M CHATRY et comme suppléant M BAZIN
Le Rapporteur,
Adopt é CHATRY.
Monuments hist orques
Rest ouraf ion d Obi et s MobW ers
DEMANDESDE FONDS DE CONCOURS
Des travaux tie restauration de Retables de statues et de peintures seront engages pour un mon
tant de 52.920 F dans les Eglises des EPESSES, LA POMMERAIEsurSEVRE et STAUBIN4aPLAlNE.
Une participation de 15 % a été accept 6e par ces communes. Une somme égale est demandée an
Depart ement
Vos Commissions tie L Enseignement et de lAide Sociale et des Finances vousproposent d ° ac
cepter cette contribution et de confirmer Finscript ion du credit de 7.937 F qui figure an chapitre910
article 130 de I& Decision Modificative no 1 de 1971.
Le Rapporteur,
Adopt é, CHAT RY.
201

202
SEANCE DU 30 1W-RI L 1971
Crédt suppi émenta ire
SECOLIRS SCOLA R E S
Vos Commissions de l°Ehseignement et de lAjde Sociale et des Finances vous proposent
l) D 9 adopter les propositions de votre Commission Départnentale concernant certains
critéres d 9 attribution des Secours Scolaires, ceux-ci devant btre bases sur tme moyenne de
65 F par secours
21. Daccepter le transfert du credit de 36000 F du chapitre 943 article 655D mu
chapitre 943 article 6512 9 les credits apparaissant a Ce dernier article de la Decision
Modificative n I de 1971 étant ainsi portés a 136.000 F. et affectés aux 'secours pour
trousseaux at fournitures scolairesk.
La Rajorteur9
Aop té. CHATRY
Carte Hospital èrede la Vendée
Dams le Cadre de la réforme hospitalière de la loi du 31 ]Jécmnbre 1970 9 des circulaires
de M9. leMinistrede la Sante Publique et de la Sécurité Sociale ont demandé que des car-
tea hcspitalières solent établies par le Départhnent. Un dossier important nous a été fourni.
Après une étude sérieuse de cette affaire, votre Commission de l'F)iseignement et de
1-Aide Sociale a retenu qua l 9 61aboration de ce document avait pour but
1) dCtablir une sectorisation du territoire s'appuyant sur l 9 implantatton deshôpitaiix
publics at cliniques privécs existant actuellement
2) de determiner les établissements ho -stitaliers dont léquipeuent sera reconnu prioritaire
pour bénéficier des aménagements quexige le progrès des techniques inédicales ou 9 mu contraire
de déceler ceux dont l'utilité est contestable
3) d'apprécier,dms le cadre de la coordination l 9 opportunito des demandes de création
d'extenslon ou de transformation des établissenents de soins, tant publics que privés.
Ansi, nous avons done a étudier aujourd'hui la carte hospitalière du Départenalt de
la Vendée,, ou tout an moms une premiere étape, celle qul concerne la carte relatie aul
hpitaux généraux, centres anti-cancéreux, cliniques priv6es 9 établisments de corivalês=-
cence de rapes, de régime et centres de réadaptation fonctionnelle.
Ce n°est que plus tard, dams quelques mois, que nous devrons étudler la seconde étape
concernt las établissemnents de lutte contre les maladies muentales at delutte contra la
tuberculose et enfin une dernière étape fera la synthèse des résultats des deux premieres.
Confoemément aux Instructions ministérielles 11 sagissait de determiner d'abord la
zcne de desserte de chaque établissement hospitalier existant, a partir dune zone théori-
que, tracée autcur de chacun d'eux, dont le rayon correspond a 25 km routiers, et dont la
populationdoit correspondre a un nomubre d'habitants variant de W a 200.000.
Fh Vendée, noes avons six hépitaux généraux. Eh voici la liste avec le nombre d'habi-
tants que chacun &eux dessert et aussi lea cantons qui sent interessés

SEANCE CU 30 AVR L 1971
E) le Centre Hospitalier Départenental de la 10cHWsurY0N qul dessert 104.000 habitants,
soit lea cantons de la mCHE-sur-YON, du POIHWsur-VIE. des ESSARTS et une partie des cantons
de MOUTIERS-le& MAUXFAITS et de la MOThE-ACHARD
2 16pita1 de CHALLMS qui dessert 72.000 habitants soit les cantons de CHALLANS.,
St JEAN deM0NTS. St GILLES-CHJJX-- de-VIE, en partie, PALLUAU, BEAUVOIR, N0I1{0UTIER et
1 ILE dYEJJ
3) lHopita1 des SABLESd'0LONNE qul dessert 50.000 habitants soit lea cantons des SABLES -
dOLONNE, TALMONT. la MOTHE--ACHAR]) et une partle de ceux de St GLLES=CRJIX-de-VIE et de
MOUTIERS lea MAUXFAITS
45 1 Hopital de LUCON qui dessert 35,000 habitants soit les cantons de LUWN, cHAILLW
les-MARAI S en p arti e. MAREIJIL- stir- LAY, MOUTI ERS-1 es- MAUXFAI TS en parti e et SAIN TE-HEBMIN E
en partie
5; 1Hôpital de FUNTENAY- 1e-COMTE qui dessert 61.000 habitants soit les cantons de FONTE-
NAY-le-- WMTE, une partle de MAILLEZAIS, une partie de St HILAIBE-des---LOGES, 1a totalité
de 1 HERMENAULT, de la CHATAIGNERAIE et une partie de Ste-HERMINE
6, enfirt, 1'HOpital de MONTAIGTJ qul dessert 37.000 habitants, soit les cantons de MONTAIGU,
R)CHESERVIERE et St FULGENT,
Conrpte tenu de la position géographique de chaque établissement, certalnes zones théoriques
se recoupalent tandis quuu secteur du Départenent, le .secteur Nord-Est, niétait en
globe dans aucune.
Cest ainsi que ce secteur Nord-Est élolgné de plus de 25 a 30 km de tout établissenent
hoapitaller, a été érigC en zone de desserte secoridaire, rattachée solt an secteur de la
IOCHE sur TON. tel CHANFONNAY. sol t a ce1ii de F'ONTENAY=le- WMTE cosine St HILAIRE-des-
EDGES et MAILLEZAIS, soit encore a celul de liHtipital de CHOLET, caame le canton de MORTAGNEsur'
SEVRE et une partle des HERBIERS.
Cest ainsi que certains cantons du Départenent situés aux liruites Nord et Eat Comnie
nous venons de le voir, subissent l'influence dhôpitaux situés en dehors de la Vendée,
cest 1€ cas pour la tots lité du canton de MORTAGNE-sur--SEVHE, 80 du canton des HEBBIERS
et 60 % du canton de POUZAUGES. Ciest aussi le cas pour 30 % du canton dePOTIZAUGES et
5 % de celui de la CHATAIGNERAIE qui vont a ltHôpital de BRESSUILIE, de seine que 70 % du c
canton de St HILAIRIE-des--LOGES et 80 % de celui de MAILLEZAIS qul vont a PHôpital de NIORT.
L examen des besoins satisfaits et des besoins futurs fait apparattre que, si certains
services doivent étre développés pour répondre aux besoins de la population pour lea années
a venir,, par contre d'antres coisportent déjà in norabre de lits supérleur aux besoins théoriques
ftiturs. Je ne vous citeral pas tous les chiffres au dossier, mals tout au moms,
pour lHôpital de la ROCHE-sur--YON, je peux vous dire qu 1 en chinurgie ii y a 214 lits et
quen 196 ii en seralt souhaité 252, quien médecine ii y a 154 lits et quien 1986 ii en
serait souhaité 193, quen naternité ii y a 80 lits et quten 1986 11 en serait souhaité 98,
th conclusion, on peut penser que lea services d obstétri que et tie convaleseents du
seeteur de la IIJCHE- sur-YON, lea services de nédecime, de chirurgie d'obstétnique du sec-teur
des SABLES- dOLONNE, lea services de chirurgie d'obstétrique de FONTENAY-le-WMTE
semblent actuelleinent suffisants tout an moms pour lea premieres années a venir. Il conviendra
done dams Pavenir de se montrer prudent dams l'étude des denarides diantorisation
des services conceinant ces disciplines.
Ii faudra tout de mue prévoir l'exainen et une etude sérleuse d'un secteur, celui
dont je viens de parler tout- à-l'heure, le secteur hospitalier eouvrant les cantons des
HERRIFRS. de CHiThNNAY et POUZAUGES et une nartie des cantons tie la CHATAIGNERAIE et
203

34 SEANCE DU 30 AVRL 1971
Ste=HEININE. Cet état de fait pourra btre un argument en vue de la creation dans Ce secteur
dun ensemble hospitailer de capacité tnoyenne susceptible dapporter aux populations de cette
partie du Département léquthement sanitaire dont elles senblent dépouvues.
On peut ajouter un smiple mot tout de tucme &est que le Centre Hospitalier Départemental
en projet aura évidemment une groase puissance attractive. On salt aussi que sur le plan des
maladies mentales, lea previsions seront a revoir concernant PH6pital Psychiatrique de la
IUCHE aur-YON, oh deux antennes doivent étre déterminées dont 1implantation a déjà été
fixée a FONTAY- le.=CDMTE et a CHALLANS.
'Voilà les réflexions qua inspirées a votre Commission de PEiseignement et de PAide
Sociale 1 examen de la carte hospltallere et dont elle vous demande quelles solent consiiées
au dossier qui dolt etre transeis a M. le Préfet de Region.
M LE PRESIDENT - Merci Monsieur CHATHY Monsieur de TINGUY-du---1JUET vous avez la
parole d
M BE TINGUY DU POUET Monsieur le Président, je voudrais indiquer qite POUZAUGES se
trouverait assez bien pacé pour desservir toute cette zone di Nord-Est qul est actuellernent
déshérit Ii y a plus de 35 a 40 In a faire pour la plirpart des habitants de POUZAUGES
non pas mne pour venir a la DJQ-IE, sur-YON car Ce serait alors plus de 50 km mais pour trouver
un Hopital dans un Département vojain. Or,POUZAUGES se trouve précisément an centre d'une
zone qiui comprend outre ce canton, ceux des HERBIERS, de (BANTONNAY et la CHATAIGNERAIE et
dont on vous a indlque qu'elle était mal desservie. La iopulation a desservir dams cette zone
et dnaun rayon de 20 km autour de POUZAUGES, atteint et dépasse certainement les 50.000 habitants,
chiffre fatidlique.
POUZJGES.
Je soihaiterais done iue Pétude soit poursuivie pour une candidature éventuelle de
M. LE PRESIDENT- Merci, Monsieur le Ministre. La parole est a Me P011ENS.
Me FOBENS Un mot seulmuent, parce quétant Président dune Commission Administrative
d'HOpital et imaginant que d autres que iuoi ont pu avoir lea mmes reactions depuis un certain
riombre dannées dans 1 1 administration de ceshbpitaux, je crois que le rapport qui nouS
a ete présenté par M. le flirecteur Départemental de l'Action Sanitaire et Sociale eat fort
judicieux. Ii faut quand mue faire trèsattention aux investisaements qui peuvent btre envisages
d&s certains secteurs tels que inédecine et chirurgie. En effet, nous constatons
quvil y a un pouvoir attractif de différents Centres, et nous constatons dautre part que
dana la plupart de nos Hôpitaux de Vendée, honnis celui de la W)QlWmir-YON, 11 y a un taui(
dcoccupation des lits, ii faut le dire notainment en matière chirurgicale, qul savère très
tnsuffisant.
Ce défaut doccupation pour un certain nombre de motifs gue je ne veux pas évoquer
Ce serait trop long tend bien stir a ün équilibre financier et a une difficulté dams
l'établissement du prix de journee, lequel prix de journée dolt normalement permettre de
eouvrir toutes les dépenses de fonctionnement, doh un prix qui eat quand mme assez élevé.
Si vous envisagez ultérleureinent d' autres créatlons d bien stir pour la desserte de nos
populations, Ce sera trés bien mais 11 faudra penser auxétablissements qui esistent deja
et qui n'ont pas un taux d'occupation suffisant.
En effet, ml nous investissons, nous dépenserons et sur le plan du fonctionnement neus
risqueront de déséquilibrer encore davantage lea budgets de nos hpitaux actuels. Conclusion
de tout cela qui en ptira ? Ce sera le inalade, dams la mesure oh le prix de journée sera
encore en aignen ta ti on. -

SEANCE DO 30 AVRR 1971
Je voulals vous mettre en garde. car &est quand meme important pour lavenir. Cest
une constatation que flous faisons dens certaines disciplines, je le répète essentiellment
en milieu chirurgical Ajoutons égalenent quil y a aussi la concurrence dun certain noinbre
de cliniques pr1vées
Je voulais slinpiement apporter A lAssenb16e ces informations que je posséde.
M. LE PRESIPRT Merci, Maitre FDRES ce sont des rernarques trés intéressan tea que
vous avez pu faire en tent que Président de votre Commission Administrative de PHôpital de
FONTENAY- le WMTF
Plus dobservatjon cur Ce rapport ? Adopté,
La parole est a Me €OGNACQ
Me WACQ donne lecture des rairports suivants
Subventions a divers EtablEssements Privés
dEnsegnement Secondare
A N N E E S C 0 L A RE 1901971
Votre Commission de I iseiement at de 1Aide Sociale,, en accord avec votre Conreission
des Finances vous propose de confinser lea subventions allouées par votre Assembl6e 9
lors de an dernière session aux Etablissements Privés d Fhseignement Secondaire et
malgré 1absence de lavis du Conseil Académique.
Toutefois. 11 vous est denandé de transformer en subvention déquipement la.wibventiofl
de 18000 F. allouée an titre du fonctionnement a Plnstitution Notre=Dame de LU(GN qui
depuis notre dernière session est passée sons contrat dassoc1ation.
Ces subventions sent ériumérées au rapport de M. le Préfet.
Eh consequence, ii y a lieu daménager les credits prevus a cet effet au Budget du
Département. cmix du chapitre 943 article 657 étant rédtits de 78,000 F. a 60.000 F. at
ceux du cli api tre 914, article 13), é tan t per té s de 306.500 F. A 324,500 F.
Le Ra/i5orteu'r
Adopté €OGNACQ
Fonds Sco)ai re des Etabf issements d Ensei gnement Publics
UTL SAfl ON DES FONDS DE L'ANN EE S C 0 L A RE 19691970
Le Fonda Scolaire des Etablisseinents dFhseignement Publics présente un reliquat de
63049 31 F. a la fin de Pannée scolaire 19691970.
Votre Commission de 1 1 Thseignement et de 11 Aide Sociale vous suggére dadopter la r&partition
proposée au rapport de M. le Préfet Ce reliquat venant accrottre la dotation
1970-1971 du Fends Scolaire,
Le RaA1ortevr,
205

36 SEANCE DU 3.0-A-v L 1971
Fonds Scolatre des Etablissements dvEn seg n emen t Publics
AFEECTATON PARTELLE DU CREDT CE RESERVE 19701971
Votre Commission de PThseignement et de l'Mde Sociale vous propose d°accorder a la
commune de PENJLT une subvention exceptionnelle de 3.406 F. pour le traiternent au xylophène
des charpentes de son école, en raison du caractère reel durgence de ces travaux, et d auto
riser M. le Préfet a imputercettesomme surle credit global de 20.000 F. mis en reserve sur
la dotation du Fonds Scolaire des Etablissenents d'Ehseignement Publics pour Pannée 1970-1971.
Le Raj,orteur,
Adopté, WGNACQ
Commission R6qona1e dexamen des Demandes
de Dispense dobl igation au gervice National Acti f
Votre Commission de 1nseiement et de PAide Sociale vous propose de ratifier la désignation
faite en raison de Purgence, par votre Commission Départmnentale le 16 Mars 1971,
de M. BAZIN cotame membre titulaire et de M. RIOU comme isembre suppléant a la Commission Regionale
d'Exaiuen des danandes de dispense d'obligation du Service National Actif, créée par
dCcet du 23 Décmnbre 1970.
Le RaHorteWr,
Adopté. COGNACQ
J'ai terminé.
M LE PRESIDENT- , - Merci beaucoup. Monsieur, RIOU, vous avez la parole.
M. REOU donne lecture des rapports suivants
Parc Départemental de Classes Mobi 1 es
PROGAMME 1971 - BESONS SUPEMENTARES
Bans. sa séance du 14 Décembre 1970, le Conseil Général a décidé dinscrire au Budget
Primitif de 1971 un crédilt de 285.000 F. en vue dacquérir deux groupes de daix classes
mobiles et de procéder an transfert de neuf groupes de deux classes mobiles.
Depuis lors deux nouvelles demandes ont été formulées, l'une dun groupe de deux classes
mobiles pour le C.E.G. de PILE dYEU et l'autre d'un groupe de deux classes mobiles pour 1€
C,Etk de NOIRMOUTIER-en--L'ILE.
Ces besoins sont parfaitmnent justifies et daccord avec M. Plnspecteur dAcadémie, vos
Commissions de PThseiiement et de l'Aide Sociale et des Finances vous proposent
= l'acplsition d'un groupe de deux classes mobiles pour PILE dYEXJ coüt 50.000 F.
le tiransfert a N0I1WOUTIEBen PILE dungroupe de deux classes mobiles deMONTAIGU
cod 20. 000 F.

SEANCE DU 30 AML 1971
et de confirmer l 9 inscription des cr6d1s correspondants a la D.M. 1. de 1971, soit
= gi dépenses 50.000 F. au chapitre 903 article 2.502
20,000 F. au chapitre 902 article 6.312
en recettes 1,000 F. au chapitre 965 article 713 correspondant au produit
de in location des deux classes neuves afTectés a PILE diYHJ
et enfin dantoriser M. le Préfet a signer au non di Département les avenants aux
sarchés déjà intervenus pour acquisition et transfert des classes mobiles, an titre du progrmme
principal de 1971.
Le Ra/ortevr,
Adcp te, RIOU
Ecoles Normal es dnsttu±rces et dflnsttuteurs
FR0P05T ONS BLJDGETA R E S
FOUR LA DEC S0N MODh F'JCATVE N 1 de 1971
h7coFe Norma/e d 9I7tstitvteurs
Pour pennettre un enseignement pédagogique plus souple, ii est indispensable camse le
recomnandent les services de lEducation Nationale, d 9 acqu6rir un"circuit fermé de télé=
vision' qul permet d 9 enregistrer, stir un magnétophone les emissions de télévision scolaire
qui peuvent ainsi ètre rediffttsées a Pheure convenable et aussi souvent que nécessaire dana
un but de critique constructive et d 9 analyse fructueuse.
Ce circuit fermé serait utilisable par les deux Ecoles Norranles,
Le montant de 1 9 6quipement de base est évalué a 25.000 F. credit dent vos Commissions
de 1°Enseignement et de 1 Aide Sociale et des Finances vous proposent de ccnfirmer Pinscrip=
tion an chapitre 903=214 de la P.M. 1, de 1971.
Pour perrnettre le reclassesent du personnel de service dans lea conditions prévues par
arrtC ninistériel du 25 Juin 1970 9 avec effet di 25 Octobre 1970 et pour couvrir les aug=
mentations cli taux & S.M.I,G. applicable an salafre du personnel a temps partie1, vos Commissions
vous proposent de confirner V Inscription a la P.M. 1. de 1971 du credit de 5,600 F.
prévu an chapitre 943 6.409.
2) Ecc?e Annexe de VEcoie N o r?mal e d!Institutrices
Th Ce qul conceme le personnel de service de cette Ecole Normale 9 et pour les mmes
raisons que ci-dessus 9 e 9 est Un credit de 14.400 F. sur lequel vos Commissions vous demandent
votre accord (Chapitre 943 = 6,409).
Ellen vous demandent egal€mmt dutiliser pour équiper en placards les classes de
lécole annexe le credit de 4.912 9 94 F. rendu disponible an budget du Département par la
prise en charge par la ville de la ffJ1IE-aur=Y0N de Pindeinnité de logement des institutrices
Adopté.
Le Ral,'borteur2
RIOU
207

208 SEANCE DU 30 A\RIL 1971
SubventIons aux Aéro-=clubs
Lexainen des activités respectives des A6ro-C1ubs de NTEIAYle=WMTE et des SAffESd01AJNNE
fait ressortir un accroissenent sensible th nonbre dheures de vol auquel ii a été
possible de faire face en 1970 pay des équipei,ents coüteux.
Pour permettre- a ces deux orgensites dassurer le financement-de leurs dépenses dinves
tissetnents tout en leur permettant de développer toujours davantage le tour'isme en Vendée
yes Commissions de Vthseigtenent et de lAide Sociale et des Finances vous proposent
l daccorder une fois pour toutes une aide flnancière du Département de 5.000 F. a
l nero club de FONTAY=leWMTE
21 de demander a Pa6ro-c1ub des SAff.ES=d0L0NNE de nous adresser toutes les justifications
utiles en vue de prondre une uesure ana1oie, lors de Pexajuen de la D.M. 2. de 1971.
Bien ententh 9 ces deux aéroclubs auralent ainsi. a Pavenir, a écpilibrer leur budget
sans avoir 4 nouveau recours an Departeinent.
Le 1/orteur,
Adopté RIOU
Nuve1 examen des Dernandes de Subventons Départementales
•Devant Paflux exctionneJ des.dandes de subventions, le Conseil Général- avait décidé
dans sa dernière session 1ie
1) les demandes tie subventions departementales devalent etre présentées avant le
ler-Novembre de chaque armée
2) les subvent16nq,devafenthtre lintitées, en principe, a leur taux tie 1970 9 sauf
c as tout a fait exeep ti onn el .
3) lesnouvelles deinandes seraient en principe écartées.
Papplication de ces principes anettement frein6 9 en faveurdu Département et de Pin=
téret général / la croissence des ddpenses IMprothctives et injustifiées mais elle a en&e.fldré
six deinandes tie revision des decisions prises et 11 a été . enregistrée deux deinandes nou
velles. Les six premieres interessalent quatre maintieiis et deux rejets.
En , 1 9 absence tie fait nouveau et de Pinipossibil!té de voter de nouveaux centimes pour
la D.M. 1: vos Coa.issions tie Pthseignenient et de PAide Sociaje et des Finances VoUs pro
posent le maintien des decisions prises, dven aviser les sollicitairset: de les inviter 9
ainsi que leg nauveaux danandeurs a renouveler 5l s'ils le désirent leur demande. tie subvention
pour 1972 9 avee production d'un dossier eeiaplet.
Cependant 9 1°Association Départemantale pour le Développeinent.de is Protection Civile
serait invitéé enconjonction avec la Croix &uge, a nous faire parvenir un relevé détaillé
et ehiffréde leurs besoins en vue tie leur examen pour la D.M. 2. de 1971.

SEANCE DU 30 AVRL 1971 209
Par ailleurs, ii y a lieu de rappeler clue, par application des dispositions de la lettrë
du 17 Mars 1971 de M lePréfet au,Prdsident du Conseil Général les dmnandes de subvemtions
qui devront désormais nous btre. adressées avant le. ler Octobre de cheque année seront exa=
minées par urie Commission Sp6ciale comprenant le Président et un mmnbre de chaeune de nos
Commissions.
Cette Commission Sp6ciale serait charg6e 5 suffisemment de temps a Pavance, détudier
p6cia1ement lee dossiers de dmnandes de subventions.
&ifin. vos Commissions vous proposent de demander a la Presse de se faire l!écho de ces
nouvelles dispositions.
M LE PRESIDENT Monsieur RIOU. je vous remercie de Ce rapport et de la façon dynamique
avec laquelle vous Pavex présenté, comme lee autres dai1leurs.
Je laisse la parole a qui veut la prendre cur cc sujet, étant eutendu quux chose tree
importante dolt btreretenue eest cpe les organismes demandeurs de subventions devront désormeis
adresser leur demande, non pee avant la fin do mole doctobre, male avant la fin
th mois de septeebre avant Ic ler Octobre. Cest nouveau, enous avons Pintention doécrire
a thus les organismes pour leur annoncer cette decision du Conseil Général.
Président de GUEIIRY, vous avez la parole.
M. DE CUERRY Ne serait=il pas opportun que dane le rapport on indique les noms des
membres de cette Commission qui ont eté désignés bier em Commission Plénière ?
M LE PRESIDENT Ii appartient a la Commission des Finances de faire un rapport sur
la constitution de cette Commission Président de CUERHY.
M. DE IIJERRY = Très bien. Male,, par ailleurs. 11 y a cette histoire de.Croix-RoUge...
M. JIN La Croix-Rouge na rien demandé. De la façon dont vous avez rédigé votre
rapport Monsieur BIOU vous avez Pair de conditionner la demande de la Protection Civile.
Or ii ny a quel1e qui a présenté un dossier. Le Docteur LEVEILLE avait seuletneut demandé
que les bagarres qul cc prothisent de temps en temps entre la Croix-Rouge et la Protection
Civile ne se produisent plus. Ii ne faut pas que votre rapport alt Pair de dire qu'il me
pourra y avoir une suite donnée a la demande de subvention présentée par la Protection
Civile que Si la Croix-Rouge fait la mne demande.
M. RJOU - Male non, j ai siarplement voulu dire que la Protection Civile devrait se
rnettre en rapport, en liaison avec la Croix-Rouge.
M. JAJ(IN = Pas du tout, cest un organisme public et ii Iiy a qu'un dossier qui a été
présenté par la Protection Civile. Le Docteur LEVEILLE a simplement dit cp'il faudrait que
dane biem des cas la Croix-Rouge et la Protection Civile se mettent daccord, male ii n'y
a pas a en btre question dans le rapport. Nous avons voulu seulemen t demander de nouvelles
orécisions a la Protection Civile et votre rapport a Pair de dire quil faut que11e se
inette en rapport avec la Croix-Rouge pour pouvoir produire un nouveau dossier. Ce West pas
cela et je tiens a Ic faire préciser.
M RIOTJ - Cest sous-entendu comme cela.
M LE PRESIDENT - Avee les précisions apportées par notre Collègue JAMIN, ce rapport
est adopté en supprimant les tennes "en conjonction avec la Croix-Rouge".

210 SEANCE DU 30 AVRL 1971
Ce que je denanderal a Mg. les Correspondants de Presse &est de bien vouloir noter ce
sur qui je viens dinsfster, a savoir les dates auxquelles les orgwilmnes dandeurs de subventions
devront adresserleurdemande, conjointement a M. le Préfet chargé de faire les
rapports et au Président du Conseil Général et ceci, si M. le Préfet ny volt pas dincon
vénient avant le Ler Octobre de chaque année et non plus avant le ler Novembre attn de
permettre a notre Commission spéciale détudier. selon une procedure nouvelle instituée par
le Conseil Général et d 9une f'acon très appro fondle. los demandes qul nous sont adressées.
J'en remercie MM. 1 e Correondan ts de la Presse.
Monsieur Paul BAZIN vous avez la parole.
M BAZIN donne lecture des rapports suivaits
Participation du Département a Ia real i saton
dEquipements Sport if et Socio-Edu cat fs de fable cout
Modification des Critères dvAttrib u t on
VOTE DUN C R E D ' T COMPLEMENTA RE
Adoptant les conclusions de la reunion tenue le 26 Février 1971 par la Commission
éciale des Petits Eiipenents sportifs. votre Commission de lF)seiiement et de F'Mde
S)ciale et votre Commission des Finances vous proposent diadopterquatre conditions nou
velles a remplir par les collectivités pour obtenir une subvention di Département pour la
réaiisation de leurs équlpeuents sportifs et socio=éducatifs
V) aneun projet nouveau déjà réaiisé ne pourra plus btre inscrit sur la liste annexée
A cette délibération
2) lacquisition des terrains nentrera plus dns la dépenses subventionnable
3) les collectivités ne pourront réaliser leurs équipementsquaprès avoir obtenu
1 arreté di approbation technique
techni (pie,
4) les operations seront présentées globaleiient et feront lobjet diun seul dossier
Ces conditions nouvelles sajoutent a celles arrtées par votreAssmnblée dans sa séance
di 30 Avril 1970.
Vos Commissions vOus danandeut en outre de conf'irmer Pinscription a la -D.M. 1. de 1971
di credit de 60.000 F. gut y figure au chapitre 912 9 article 130, pertettant do financer deuiz
projets supplémaitaires, et de donner délégation spéciale a votre Commission Départementale
pour irépartir Ce credit.
thfln, elles vous demandent dedonner votre accord a l'attribution a PAssociation
diEdication Populaire de Ste=HEBMINE diune subvention de 32.500 F. pour La construction
d'un foyer de jeunes compris au programme de 1970, ce qui nécessitole transfert a la

SEANCE DU SO AR I L 1971 211
D.M. 1. de 1971d 9un credit dcegai inontant du ehapitre 912, article 130 au chapitre 914 9
article 133, inais de réserver a Pavenir le bénéfice de P aide du Département aux seules
communes a Pexciusion des organismes sportifs ou socio=éducatifs.
Le Raorteur9
Adopté, BAZIN
Héberqement des Personnes Agées
attentes daffectons invalidantes
Lea personnes agées valides out aujourdthui a leur disposition en Vend6e 9 un réseau
dense de mai.sons de retraite publiques ou priv6es 9 confortables bien équipées et repondant
au désir de sécurité de lenrs occupants.
Les résulttsobtenus sont satisfaisants. Ii nest pas douteux que la contribution
financiére consen tie systematiquement par le Conseil Général anx promoteurs d 9 6tablissements
a été une incitation déterminante.
Des difficultés nouvelles surgissent pour Phebergxent des vieillards devenus graba
taires dana un Loganent Foyer pour valides,
Le Conseil Général, dams sa séance du 15 Décembre 1959 a accordé une subvention c16quipement
de 5.000.F. par lit an profit des col1ectivit6s ayant pris l 9 initiative douvrir une
section ou un établissement pour personnes agees invalides.
216 lits ont ainsi été créés a DJUIN 9 F0NTENAY le=WMTE, St GILLES= Can Xde=VIE9 les
llJCS smr=BJUL0E TALMONT M0RTA6NE-surSEVRE, Mais los besoins apparaissent très impor4tants
en raisende allonenent P g de la durée de la vie et done de Pauginentation relative
di nombre.de vieillards. us peuvent ètre chiffrés, pour la Vendée a 3.400 lits.
Cependant. deduction Thite des lits existants ou en projet 9 compte tenu egalement des
personn.es qui en tout état de cause ne quitteront jamais loin' domicile, le Départenent
powrait avoir a financer sur me période de 10 ens l 9 6quipement denviron 2.000 lits
réservés a des invalides.
Ii eat suggere a votre Asseiblée un premier plan previsionnel quinquennal de 900 lits
330 lits an Centre Hospitaller Départenental et pris en charge par cet Etablissement
300 lits en milieu urbain
330 lits en zone rurale, ces derniersen sections annexes des Logelneflts Foyers existants
et sous la condition foiraelle dun con trt)le medical effectif.

212 SEANCE. DU 30 AVRI L 1971
Dans ces conditions, l'effort financier que le Départeent aurai.t a consentir repré-=
senterait 3.000.000 francs, a répartir sur 5 annéeS.
Votre Commission de l'Fnseiiement et de PAlde Sociale et votre Commission Plénière,
demandent a 1'Assembl6e DépartallEntale de lair knner acte de l'lnformation qu'elles lui
ont apportée.Et. elles proposent, afin de conserver en Ce domaine la maitrisedes équipe
ajents. de ne plus accorder automatiquenicnt a tout promoteur la subvention de 5.000 F. par
lit. mais au contraire, dopérer au coup par coup, en tenant canpte des besoins reels et
dune repartition geographique hartnonieuse des Etablissesents.
Le Rajjorteur.
Adop tC, BAZIN
M. BAZIN Jai terminé.
M. LE PRESIDENT La parole est a M. Marcel BJUSSEAU.
M. BOUSSEAU donne lecture du rapport anivant.
Service de Psycho1cge Sco1are de Chantonnay
0 EMANDE DE SUBVENTION
Votre Commission de l'Enseigneinent et de PAide Sociale, en accord avec votré
Commission des Finances, vous propose d'allouer a la commune de CHANIDNNAY une subvention
duDépartanent de 1.000 F pour completer l'éciipetnent du Service de Psychologie Scolaire,
la dépense prévue mu devis s'élevant a 2.330 F.
En consequence, ii vous est danandé de confirmer l'inscripl4on du credit de 1,000 F.
qui figure la Decision Modificative n' 1 de 1971 (chapitre 912 article 13))
Le Rajborteur 2
Adop to. BOUSSEAJJ
M LE PRESIDENT Pas d'opposltion ? Une remarque les remerciemantsth Maire de la
Ville de CHANIONNAY que jai le pjaisirde vous transmettre
Adopté
M. ROUSSEAU Jai terminé.
M. LE PRESIDENT Docteur POIGNANT, vous avez la parole.

M. POIGNANT donne lecture des rapports suivants
SEANCE DU 30 AVRi L 1971 213
Centre dOrientat ion Scoaire et Professionnelle
PROPOSI T1 ONS BU DGETAI RES POUR LA DECI S1 ON MODI Fl CATI VE No I de 1971
Le transfert du Centre d Orientation Scolaire et Professionnelle dans de nouveaux locaux a la
Cite Administrative Travot dune part, laugmentation du nombre des Consultants d 2 autre part
cessitent des dépenses nouvelles
- Besoins en mat ériel et mobilier 47050 F avec en contrepartie lannulat ion du credit de 18000 F
prévu au budget primitif pour lacquisition de mat ériel technique. les besoins en ce domaine parais
sant moms urgénts
- Aménagement dune salle en hall d accueil 1 4,520 F.
5,450 F.
Frais de P.T.T.(correspondance et mise en place d une nouvelle installation teléphonique)
En conséquence votre Commission de 1 Ens eignement et de lAide Sociale avec Yaccord de
votre Commission des Finances, vous propose de confirmer linscription des credits correspondants
qui figurent ala Decision Modificative no 1 de 1971 soit
- au chapitre 900 article 214 47,050 F
- au chapitre 903 article 214 18,000 F
au chapitre 932 article 6..212 4.520 F
= au chapitre 944, - article 664 5.450 F
Le Rapportr,
Adopt é P01 GNANT.
Association Nationale d Etudes Municipdes
DEMAND EDE SUBVENTIONCOMPLEMEN TAI RE
Vos Commissions de 1 Enseignement et de 1 Aide Sociale et des Finances vous proposent daccorder
A lAN,EM, une subvention complémentaire du Département de 500 F a la Decision Modificative no 1 de
1971 (Chapitre 943 article 657)
Le Rapporteur,
Adopté. POIGNANT.

214 SEANCE DU 30 AVRO L 1971
Commission Administrative du Centre Hospit ulier Département al
Votre Commission de lEnseignement et de 1 Aide Sociale vous propose de designer M Hubert
DURAND comme represent ant du Conseil Général a la Commission Administrative du Centre Hospi
talier Départemental en remplacement de M. Michel CRUCIS qui en assure la présidence, conformé
rnent aux dispositions del article 3 du décret du 22 Avril 1949
Le Rapport cur,
Adopt é. POIGNANT,
Centre Hospi tali er DéparternentaI
DEMANDEDEGARANTEDUDEPART EMENT POUR DEUX EMPRUNTS
ACONTRACTERPRESDELACA SSE DEPARGNEDE LA ROCHESURYON
Vos Commissions de 1 Enseignement et de 1' Aide Sociale et des Finances vous proposent d'ac
corder la garantie du Département sollicitée par le Centre Hospitalier Départemental pour les em
prutlts quil se propose de contract er. soit
350,000 F pour 1 achat dune bombe an Cobalt, et
500,000 F pour la construction d Un batiment destine au Service de Reanimation et d'urgence
et aux bureaux administratifs
Les délibérat ions suivant es devront alors mt ervenir
Le Conseil Général
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Départemental, en we d'obtenir la garantie
départementale pour un emprunt de 500000 F que cet établissement se propose de contract er près
de la Caisse dEpargne de LA ROCESURYON;
VU le rapport établi par M le Préfet de la Vendée
VU la loi du 10 Aoüt 1871
VU la loi nc 694263 du 31 Décembre 1969
VU le décret n° 7170 du 6 Janvier 1971
DELI BERE
ARTICLE PREMIER Le Département de la Vendée accorde sa garantie an Centre Hospitalier
Départemental pour le remboursement dun emprunt de 500000 F que cet Etablissement se propose
de contracter auprès de la Caisse d Epargne de LAROCHESURYON, pour une période de 30 ans au

SEANCE DU 30 AVRI L 1971
taux en vigueur au moment de létablissement du contrat et dans la limite fixée par les instructions
ministérielles pour les emprunts des Collect ivités Locales, le dit emprunt étant destine a financer
la construction dun batiment pour le Service de Réanimat ion et dUrgence et les bureaux administra-
tifs
Au cas øü le dit Etablissement 4 pour quelque motif que ce soit, ne s 2acquitterait pas des sommes
dues par lui aux échéances convenues ou des intéréts moratoires qui1 aurait encourus 7 le Départe
ment s engage a en effect eur le paiement en ses lieu et place, stir simple demande de la Caisse
dEpargne de LA ROCHE=SURYON adressée par let tremissive, sans j amais pouvoir opposer le dé
faut de mise en recouvrement des impots dont la creation est prévue cidessous, ni exiger que la
Caisse d Epargne de LA ROCHESUR=YON discute au préalable lEt ablissement défaillant
ARTI CLE 2 = Le Conseil Général s 2 est engage, pendant tout e , la durée de la période d amortisse
ment a créer en cas de besoin une imposition direct suffisante pour couvrir le montant de Lan
nuité
ARTICLE 3 M le Préfet est. autorisé a intervenir an nom du Département au cont rat d' emprunt
A souscrire par le Centre Hospitalier Départemental.
Le Conseil G6n6ral 2
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Départemental, en vue dobtenir la garantie
depart ement ale pour un emprunt de 350.000 F que cet Etablissement sepropose de ccntracter près
de la Caisse dEpargne des SABLES=DOLONNE
VU le rapport établi par M le Préfet de la Vendée
VU la loj du 10 Aout 1871
VU la loi no 691263 du 31 Décembre 1969
VU le décret no 7170 du 6 Janvier 1971
DELI BERE
ARTICLE PREMIER Le Département de la Vendée accorde sa garantie au Centre Hospitalier
Départemental pour le remboursement & un emprunt de 350.000 F que cet Organisme se propose de
contracter auprès de la Caisse d 2 Epargne des SABLESD 2 OLONNE pour une période de 15 ans 2 au taux
en vigueur au moment de 11 établissement du cont rat et dans la limite fixée par les instructions minis
térielles pour les emprunts des Collect ivités Locales, le dit emprunt étant destine a financer 1 2 ac
quisit ion dune Bombe au Cobalt..
Au cas oti le dit Etablissement pour quelque motif que cc soit 2 ne sacquitterait pas des sommes
dues par liii aux échéances convenues ou des intéréts moratoires qu 1il aurait encourus 7 le Département
sengage a en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse &Epargne
des SABLESD 2 OLONNE adressée par let tremissive, sans j amais pouvoir opposer le défaut de mise
en recouvrement des impôts dont la creation est prévue cidessous 2 ni exiger que la Caisse d 2 Epargne
des SABLESDOLONNE dliscute au préalable l 2 Etablissement défaillanit,
215

216
SEANCE DU 30 AVRI L 1971
ARTICLE 2 Le Conseil Général sest engage, pendant toute la durée de la période d'amortisse
ment, a créer, en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le mont ant de l annuité
ARTICLE 3 M le Préfet est autorisé a intervenir an nom du Département an contrat d'emprunt
A souscrire par le Centre Hospitalier Départemental.
Le Rcip port air,
Adopt é, P01 GNAN L
Subventions d'équipement pour la créaton de i.ts en faveur des personnes age es
Commissions de 1 Enseignementet de 1 Aide Sociale et des Finances vous proposent de con -
firmer 1 inscription a la Decision Modificative n° 1 de 1971 chapitre 912, article 130, dun credit de
655.000 F qu ii appartiendra a votre Commission Depart ement ale de répartir suivant létat d'avance-
ment des proj et s dont
P) 355000 F pour laide en faveur des prsonnes ag6es valides
2) 300.000 F pour 1 aide en faveur des personnes ägées atteintes d'affections invalidantes.
En ce qui concerne la Maison de Ret raite d Al ZENAY. pour laquelle est envisagée la creation
de 40 nouveaux lit s . la subvention départementale ressortirait a 150.000 F.
Tout en vous demandant den accepter le principe. vos Commissions ont été d'avisde reporter a
une session ultérieure linscription du credit correspondant
Le Rapportair,
Adopt é. POIGNANT.
Apphcaton du statut des Paflcens a plein temps des Etablissements Hospital iers
aux Médecins de HbptaI Psychiatrique et au Médecin Phtisiologue Départemental
L application de ce statut entraine les dépenses suivantes
En ce qui concerne les médecins de lHopital Psychiatrique. pour 1971 : 130.000 F Cependant,
le Département n aurait plus i verser de rémunérat ions spéciales pour les vacations d'hygiène men
tale dans les dispensaires, soit 16.000 F environ
En ce qui concerne le médecin phtisiologue départeniental 350.000 K, dii fait de I'applicat ion
du nouveau stat ut a compter du ler Janvier 1968.

89 %.
SEANCE DU 30 AVRL 1971 217
Ces dépenses donneront lieu a une participation de lEt at versée au Département sur la base de
Votre Commission de 1 Enseignement et de 1 Aide Sociale, en accord avec votre Commission des
Finances vous propose
= d autoriser M. le Préfet a signer avec 1Hópital Psychiatrique dune part, et le Centre Hospita
heir départemental d autre part. les conventions nécessaires
de confirmer 1 inscription des credits gui figurent ala EM 1 de 197L soit
En dépenses 480,000 F au chapitre 953 article 6409
En recettes 427.200 F au chapitre 958 article 737.
Le Rapporteur,
Adopt é. P01 GNAN T.
M. POIGNANT j ai terminé \onsieuir le Jésjdent.
M. le PRESIDENT Président LEFEUVRE, vous avez la parole.
M. LEFEUVRE donne lecture des rapport s suivants
Commission Administrative de IHpit & Psych iat rique Déportementa
Conformément aux dispositions de Particle 3 du décret du 30 Octobre 1970 portant erect ion en éta=
blissement public départemental de IHopital Psychiatrique de la Vendée he Président du Conseil
Général assure la présidence de la Commission Adm.inist rat ive de cet Etablissement et en cas
d empechement il est représenté par un Con seiller GénéraL
Votre Commission de lEns eignement et de 1 Aide Sociale vous propose de designer M Hubert
EURAND pour représenter notre Président a cette Commission en cas de besoin,
Le Rap/crteur.
Adopt 6, LEFEUVRE

218 SEANCE DU 30 AVM L 1971
Hôpital Psychiatrque
Construction dun Pav]Uon et dun Bloc Medical
Emprunt de 800.000 F.
GARANThEDU. DEPARTEMENT
L Hopi tal Psythiatrique de la Vendée ayant sollici té la gar anti e du Département pour duix emptunts
qu if se propose de contracter lun de 800.000 F prês de la Caisse départetnent ale des Caisses Rura
les pour financer la construction dun pavilion de 50 lits 9 l 9 autre de 615.000 F près de la Caisse des
Dpots et Consignations pour completer le financement de la blan chisserie 9 vos Conmissions de FEn
seignement et de I Aide Sociale et des Finances vous proposent de lui donner votre accord sous forme
des délibérations suivantes
Le Conseil Général
VU la demande présetltée par lHpital Psychiatrique de la Vendée en vue dobtenir la garantie du
Département pour un emprunt de 800000 F que cet Etablissement se propose de contracter près de la
Cai sse partementa1e des Caisses Rurales de la Vendée
VU le rapport é tabli par M. lq Préfet de la 'Vendée
VU la loi du 10 Aout 1871
VU la Ioi n 691263 du 31 Décembre 1969
VU le d&ret nc 7170 du 6 Janvier 1971
DELIBERE
ARTICLE PREMIER Le Département de la Vendée accorde sa garantie a lH6pital Psychiatrique
pour le remboursement dun emprunt de 800.000 F que cet Organisme se propose de contracter auprès
de la Caisse Départementale des Caisses Rurales de Vend6e 9 pour tine période de 10 ans, au taux de
8 35 %.
Au cas oü le dit Etablissement 9 pour quelque motif que ce soit 9 ne s'acquitterait pas des sommes
dues par lui aux échéances convenues ou des intérëts moratoires qu'il aurait encourus 9 le Département
sengage a en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de Ia Caisse Départemen
tale des Caisses Rurales de Vendéec adressée par let tremissive, sans j amais pouvoir opposer le dé
faut de mise en recouvrement des impots dont la creation est prévue cidessous 9 ni exiger que cette
Caisse cliscute au préalable 1 Etablissement défaillant.
ARTICLE 2 Le Conseil Général s'enga.ge. pendant route la durée de la période d'amortissement,
A créer en cas the besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le mont ant de l'annuité.
ARTICLE 3 = M, le Préfet est aut orisé a mt ervenir. au nom du Département au cont rat & emprunt
a souscrir,e par l 9H6pitaI Psychiatrique de la Vendée

Le Conseil Général
SEANCE DU 30 AVR L 1971 219
VU la demande formée par 1 Hópital Psychiatrique de la Vendée et tendant a obtenir la garantie
du Département pour un emprunt de 615.000 F.
Après en avoir d61ibér6 decide
ARTICLE PREMIER = Le Département de la Vendée accorde sa garantie àlThpital Ps€chia
trique de la Vendée pour le remboursement dun emprunt de 615.000 F que cet Organisme se propose
de contracter auprès de la Caisse des Dépdts pour une période de 20 ans.
Le taux d intérét appliqué sera celui de la Caisse des Dépóts en vigueur ala date de Uétablis=
sement du contrat et dans la limit fixée par les autorités de tutelle pour les emprunts des collec=
tivités locales
Au cas oil le dit Organisme.,pour quelque motif que ce soit ne sacquit terait pas des sommes dues
par lui aux échéances convenues ou des intéréts moratoites quil aurait encourus 7 le Département de la
Vendée sengage a en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des
Depots adressée par let tre==missive. sans j amais pouvoir opposer le défaut demise en recouvrement des
impots dont la creation est prévue ci=dessous 9 ni exiger que la Caisse des Mp6ts cliscute au préala=
ble 1 organisme défaillant
ARTICLE 2 Le Conseil Général s engage. pendant toute la durée & la période d amortissement
a créer. en cas de besoin iine imposition directe suffisante pour couvrir le mont ant de lannuit é.
ARTICLE 3 M. le Préfet de la Vendée est autorisé a intervenir au nom du Département au contrat
demprunt a souscrire par I116pital Psychiatrique de la Vendée.
Ii est invite a poursuivre sil y a lieu P approbation de la présente délibération.
Le Rapport cur,
Adopt 6, LEFEUVRE.
H8ptoJ Psychatrique de LA ROCHE=SUR=YON
DEMANDEDESUBVENTION EN F.AVEURDELAFORMATION PROFESSONNELLE
La Commission Administrative de PHopital Psychiatrique de LA ROCHE=SUR=YON a sollicitd
une subi=ention du Département pour 1 acquisition dun mat eriel denseignement audiovisuel destine
A i Ecole d Infirmiers et d Infirmières, et dont le cout se situerait entre 45.000 F et 50=000 F.
Vos Commissions vous proposent daj ourner Pexamen de cet te demande et de ksoumettreau
préalable a la Commission des Subventions, commission spécialement créée A cet effet.
Le Rapporteur,
Adopté, LEFEUVRE.

220
SEANCE CU 30 AVR!L 1971
M. LEFEUVRE Jai maintenant a vcius presenter Un rapport que vous ne trouverez pas au
volume qul nous a été envoyé par M. le Préfet du fait quil West parvenu quau dernier
moment
Subvention a UAssociation des
Assistarites Soci ales de Vendée
Dams notre séance du 14 Décenbre 1970, nous avions ouvert au Budget Primitif du Depar-=
tement (Chapitre93l article 615). un credit de 15.000 F. pour allouer des primes dinstal-
lation aux assistantes sociales nouvellement affectées en Vendée.
Ce credit ne pouvantbtre utilisC votre Commission de PIse1gnement et de PAide Sociale
en accord avee cefledes Finances, vous propose de le transferor a la Decision Modificative
n I de 1971 an chapitre 957 article 657 qui serait ainsi porte a 66.000 F. montant de
la subvention du Departmnent dont bénéficierk en 1971 P Association des Assistantes Sociales
de Vendée,
Adop té
M LEFEUVHE - Jai terminé.
M LE PRESIDENT = La parole est a M. CMVEAU.
M. CAIVEAU donne 1ec1ire dii rapport suivant.
Association Départementale pour la sauvegarde
de 1 Enfance et de 1 Adolescence
- -
DEMANDE CE S U B V E N T 1 ON EXCEPTONNELLE
Le Rapporteur2
LEFFJJVRE
Vos Cennissions de VThseith1ent et de PAide Sociale et des Finances vous proposent dacrder
A 1Association Departenentale pour la Sauvegarde de Pthfance et de PAdolescence, une
subvention exeeptionnelle de 40.000 F. pour lui permettre do couvrir certains frais dont
elle aura a faire Pavance recrutementde personnel et équipement enmatériel du Secréta=
nat, avant louverture de 1°Institut Médico=Profèssionnel "Les Peupliers' 1 a la mCHE=sur=
Y0N
Cette subvention remplacerait le prtt de 43.000 F. rmnboursable en deux ens clue voUs
lul aviez accordé dens votre séance du 14 Décembre 1970,en vue du reinboursenent de Pannulté
dun einprunt de 720.000 F. contracté par cot Etablissement. Ce prêt na pu être réalisé du
fait que 1emprtnt de 720.000 F. bénéficiait déjà de la garantie départementale.
Le credit nécessaire 43.000 F. devra btre inscrit au chapitre 957, article 657 do la
Decision Modificative n 1 de 1971.
Cette subvention est accordée sous reserve que 1'Association fournisse Un bilan financier
et donne pouvoir a la Commission Départenentale pour aitoriser le versement.
T Rart1Li.

SEANCE DU 30 AVRIL 1971
M. LE PRESIDENT Pas d'ouijosition.? Ces 40OOO F. viennent a' ajouler a 1' aide antOrieur
du Conseil Cénéral api se monte si ma niémoire eat bonne, a 344.000 F. pour lea lits de cet
é tabli asement.
Président de GUERBY, vous avez la parole.
M. DE GtJERRY Jecroisqu'll avait été demandé d'ajouter au rapport que cette subvention
serait versée au vu-du bilari prodult par cette Association, indiquant l'état de sea
finances et ses perspectives d'avenir...
M. LE PRESIDENT On pent l'ajouter au rapport de M. CAIVEAU, Si l'AssemblOe en eat
d' accord.
M.DECUERBY ... Et dedunner-delOgation a notro Commission Départmenta1e pour so
prononcer sur le versement de cette subvention.
M LE PRESIDENT Pas d'opposition-? Le rapport eat Adopté, sous reserve de ce prc1=
sions. -
M. le Bapporteur continuant.
Restaurant Aniinistratif de 1a ROCHE-sur -=YON
DMANDE D'ESU.BVENT1ON
Lea fonetionnaires et agents auxiiaires-de l'Etat et du Départem&tt exerçant leurs
fonctions a la G1E=surYON ont constituO une Association dite Restaurant Adninitratif
de la WCHErsur-YON 11 ayant pour objet de servir A ses menbres des repas a des prix très
isodOrés.
Un batiniom t neuf, at s 12 rue J ean-J aurè s, a 6t6 mis a la di spo Si ti on do 1 'Associ aU on
par la Fédération des MuLtuelles de Fonctionnaires. Les dépenses d'équipetnent du restaurant
évaluées a z0000 F. sont prises en charge par les MinistOres intéressés all prorata de
leurs effectifs budgétaires.
Or, d'aprOs los sondages effec-tués, la freqientation sera beaucoup plus élevée que
prévue nécessitant l'équipunent d'une deuxiOme sa1le de restaurant et d'autre part, line
centaine d'mnpioyOs do Departunent sont interessds par la creation de cet établissenent.
Les-dépenses supplémentaires d'éapipement pour çettedeuxiOme salle sont Ovaluées A
30,797 F. Cette somme représente appro1niativement ]a quote-part du DOpartenient pour les
agents qU'il rOnumOre.
Par ailldirs, l'Etat verse pourles agents dont l'indice net de traitement n'excède
pas 390 et qui prennent leurs repas dana des cantines, une subvention fixée A 087 F. par
rep as,
'VosCommissions de l'thseigneinent et do l'Aicle Sociale et des Finances vous proposent
Vaccorder, a la dite Association
uric subvention de 30.000 F. pour l'équipementdu restaurant et d'lnscrire le credit
correspondant au chitre 914, article 133 do la D.M. I do L}?l.
une subvention fixée A 0,87 F. par repas pris par les agents du Départeilent, mix menies
conditions quo pour les agents de 1'Etat, et d'inscrire a ce titre un credit provisionflel
do fonctionnmiient de 15.000 F. au thapitre 957, article 657 de la D.M. 1. do 1971-
La Ra1,1ortUr,
221

222 SEANCE DU 30 AVRIL 1971
Institution dans le cadre des Services Soclaux
des Erriployés du Département dV une Allocation
pour la Garde des Jeunes Enfants
Le Secrétaire dEtat auprès du Premier Min1stre Chargé de la Fonction Publique, et le
Mlnisthre de lEconomie et des Finances viennent de decider Pextension, pour compter th
ler Janvier 1971 a Pensemble des fonctionnaires et des agents non titulaires - des Administrations
de PEtat de P allocation lnstituée par la circulaire n 1022 F 9 et B2=47 du
22 Décembre 1969, pour la garde de jeunes enfants.
Le tauxde cette allocation est fixé a 450 F. maximum par jcwr ouvrable mais ne dolt
pas etre supCrleur a 50 de la somme effectivetnent payee par 1 agent qul donne son enfant
a garder
Le irecensement effectué pour le ler trinestre 1971 concernuit i.e personnel départanental.
fait ressortir un montant da1locations égal a 56550 F. pour 4 bénéficlaires.
Vos Commissions de lhseignement et de PMde Soclale et des Finances vous proposent
démettre un avis favorable pour que les employés du Département puissent bénéficler des ni
mes avantages que ceuxdel°Etat et de confiriner Pinscription du credit provisionnel de
3,000 F. figurant au chapitre 957. article 657 de la Dec iouModitieative t{ de 1971.
Le Rajorteur,
Adopté. CAl VEAU
M. LE PRESIDENT Merci Monsieur CAIVEAU. Mes compliments
La parole est au Président DE GUERRY.
M. DE GUERRY BE BEAUREGARD donne lecture du rapport suivant
Drection Départementale de ]'Action Santaire et Sociale.
P RU PU S 1 0 N S BU 0 G E IA R E S POUR LA DE C I S I ON MO D F C A I I V E N 1 DE 1971
Votre Commission de lEiseiguenent et de PMde Sociale, en accord avecvotre Commission:
des Finanes est davis de cotfirmer Pinscrjption a la Decision Modificative n 1 de 1971
des credits proposes par M. le Préfet an rapport. qui1 nous a SoUmis coneernant le fonction
nanent des services de la Direction Iprteiuent& 9de l'Actlon Sanitaire et Sociale,
Vo,s Commissions ont reniarqué que la quasitota1ité de ces credits sont destinés a re
tablir les credits que nous avions votes pour Vexercice 1971 qui se sont trouvés ainputés par
les dépassetuents de Pannée 1970.
Ii est bien douteux que les credits ainsi rétablis, lesquels sont dams l'ensemble in
férleurs a ceux votes pour 1970 twit au-budget pritnitif ciaux Decisions Modificatives,
suffisent aux dépenses de 1971 de sorte quil est très probable que-nous retrouverons la
mme situation a l.a Decision Modificative n 1 de 1972 si notre prochain Widget Primitif
n°accuse une importante augmentation pour cette categoric de-dépenses.
Adop té •
Le Pap jorteur2
de qU1IW.Y de BEAUREGARD

SEANCE DU 30 AVRIL 1971 223
M LE PRESIDENT • NOUS en avons fini pour la Cominfsslon de Pthseiement et de PMde
Sociale.
Mps chers Collègies, nous passons maintenantà la VI Commission ttPlanification et Pro
granrnition des Eiipements Publics' oh nous navons a prendre position qie sur les rapports
de deux denos Collégues MM. de GUERRY de BEAUREGARI) et Paul BAZIN.
La parole estdonc a M. de 1JERRY BEAUREGARD.
M. de GUERRY de BEAUREGARD Eh réalité Messieurs, Jai trois rapports Yen al me
quatre, mais ii y en a doux que j I ai bioqués ensmmbie que j vous présente. de suite
B ]an d execution du V 0 Plan
Pour 1 es Pays de la Loire et .1 a Vendée
th abordant Pexanen des dossiers de la Commission de laPiarilfication et de laProgram
nation desEqiipements Publics, 11 convientdadresser les remercieinents trés vlfs de notre
AssnbléeA M. le Préfet et A M. le Secrétaire GénAral qui ont tenu a ce que soit fournie a
thus ses tnenbres une documentation trés conipète et trés claire. Nos remerciements vent aussi
A Melle JOUBERT et AijmePk)LI qui ont exécuté tin travail trés remarquable cecidautant plus
que comme tout iabeur bien fait, il a nécessitA de la part de ses auteurs des efforts et
rnnele sacrifice de jours de repos.
Vous avez ainsi sous lesyeux des documents extrbmewent précis et dAtaillés concernant
iwexécution duVAme Plan tent dens la Region qumm Vendée Ce qui dispense votre rapportour
d°entrer dins les details.
On ne pout nier qu'au cours de ces cinq derniéres années d'importantes réalisations out
Pu intervenir dens notre départonent. Puce qui concerne l'hebergeivent des personnes Agées,
ii a confirmé sa position polite. L'altmentation en eau potable des chefs liøix de communes
a Ate achevée. Des étabiissements secondaires ont été'implantAs. Nos villes oe sont ineontes
tabiunent développdes. Be grandes réalisations cornme la nouvelle Prefecture et le Pont de
NOIR4OUTIER ont été achevées ou amorcées. Il était nécessaire de. souligner ces aspects favô
rables Nélever que des plaintes et des revendicationS serait faire injustice au Gouverncmeflt
et A la Providence 9 développer une atmosphere déprimapte au sein d'une relative abondance et
contribuer a rendre effrénée la tendance actuelle a considérer coinme tin do dens le domaine
materiel le plus et le meilleur.
Ceci dit il est de notre devoir do constater lea iniffisances et les inegalitAs qUi
ont Pu se mx ani fester dan s 1 execution & V Plan A notre égard et de nous tourner vers cøix
qui a 1 9 6chelon ic plus Oievé, manifestent leur volonté de progrès pour leur indiqier comment
sur le territoire dent nous sommes responsables se réalisent leurs intentions.
A cet égard votre Commission e retenu certaines categories d'équipements pour lesqielies
dimportentes ranarques deivent imtre faites.
£') bogarnent
a) H.L.M. locatives
La part de la VendAe a été de 9 %.
Certes la structure de notre Départenout rendent sa population plus stable a Pu rendre
un peumoins urgent le probléme des logmeents locatifs.

224 SEANCE DU 30 AM L 1971
Toutefois la distorsion entre les attributions et le poids démographique reste injus
tifiable en équité
Ceci scexplique en fatt par un critère de distribution défectueux le nombre de demax
desen attente auprès des organines dHLJ.
Or, en zone dindostriajisation rurale oü cependant des loge.ents locatifs seraient
si nécessaires ii ny a pas de deandesdès lors que les intéressés savent pertineninent
quil n' y a pas de rénlisations et sil y a des rdalisations 9 leur cacité étant bien
connue, les danandes tencnt a y correspondre strictement Pour un Départanent rural. comme
laVendée la notion de liste dattente ne correspond nullunt a la notion de besOins.
Ajoutons a cela que dans d autres Départents oü existaient plusieurs organisines
d HL-,M lea demandeurs présentalent plusieurs dossiers c'ii faisalent nombre
b, HLM accession Plus prim es
La proportion de 11.9% attribuée a laVendée apparaitnettement insufTisante et dis
proportionnCe avec le daveloppunent potentiel do dOparteent
c Logernents non aides - Primes sans prts
e laVendée ait un rang prépondérant dans cette catégorie de loganents prouve dune
part que les begoinv, existent etd 9 autre part qu 9 ils doivent se: satisfaire en se passant
de 1 aide publ*ee 4ca rourant a lafor*e la moins avantageuse de cette aide s les formes
lea plus avantageuses étant excessivanent attribuées a dautres Départanents
2) Eq jenents sj'ortifsei socicdscatifs
Avecune proportion de 1092 % dans Penveloppe régionale laVendée apparait coinine
tout a fait défavorisée alors quelle compte line naibreuse jeunesse. Cette insuffisance a
été dautant plus sensible que les previsions do Plan ne se sont r6alis6esqu 9 à 58 % dons
notre Region Ceci explique pourquoi nos contribuables departementaux doivent faire face
aux aides que notre Asaanblée s 9 est trouvée contrainte d 9 apporter en ce dowaine
3) Ports
- 11 est inanifeste que nous sommes très loin davoir eu notre juste part dans lescrédits
du Plan
Certes, en inatière de ports de commerce, la position de la Loire-=Atlantique est sans
commune manure avee la ntre Ii semLJe douteux cependant que les 2,54 % qul naus at
attribuCs solent suffisants.
En mat1ereide port de pache, alors que la production vendéenne est double de colle
de la Loire- Atlantique, les credits ont été répartis dans une proportion exactement inverse,
iant aux ports de plaissnce noun n 1 avons obtenuque 16.61% de Penveloppe
) Voirie nail onae
La proportion de 3,12 % des credits attribiée a la Vendee est tragiquement éloquente
et explique bienclaiireinent Pinsuffisancede notre réseau routler principal 9 ceci d 9 autant
plus que le programme pour la Region ne s°est r6alis6 -qu 9 â 68 %
ti on s,
Votre Commission - tient a élever contre cette situation la Plus véhémente des protesta

SEANCE DU 30 AVRL 1971
Comment en effet notre inckzstrie et notre tourisme pourrontils se développer si des
moyens de communication convenables ne leur sont pas donnés ?
5 ° ) Voirie rurale
Si notre départaitent a en sa juste part des crédits sans plus, en cc domaine, 11 fl'efl
reste pas moins que le programme ne s'est realise quà 64,26 %, cc qui a prepare une situation
sur laquelle nous reviendrons et a laquelle ii faudra remédier.
Le Rajorteur,
225
DE CUERRY BE BEAUREGARD
M LE PRESIDENT - Premier rapport exceilenent rédigé et qui reflète parfaitement, a mon
avis thmoins, P opinion de notre Commission
Y a-t-il une observation ?
La parole est A M. ANSQUER.
M. ANSWER Monsieur le Président une très breve communication en ce qui concerne le
logement je voudrais indiqier qu'une nouvelle attribution de credits va etre faite a la
region des Pays de la Loire. Elle porte sur 2.9W logmuents qul se décomposent, je vous 1 1 in=
di que. très brièvenent, en 567 primes avec pnt special et donc pret immédiat, 400 primes
avec.pret différé 633 primes sans prt ) et en Ce gui concerne les H.L.M., 1.358 primes
H.L.M. dont 988 H.L.M. ordinaires, 220 I.L.N. 120 H.L.M. accession..
Je this indiquer également cpe nous avons obtenu une premiere attribution sur la reserve
! Amenagenent du Territoirel de 160 logents et qu'une deuxième attribution de 230 Ionents
Va ttre modifiée a laVendée dont 230 logements pour "Michelin" a la iUCHEsurYON.
M. LE PRESIDENT Merci Monsieur Ic Député, pour ces infonnations gui sont favorabls.
Je laisse la parole a M. le Préfet sur cc me suj et.
M. LE PREFET = Monsieur le Président, j serai aussi bret que 'possible et niéjne tis.bref
d'autant que je commenceral par dire que je suis tout-Arm-fait d'accord sur le rapport de
M. de GUERRY et que je Pen complimente et Pen retnercie pour Pavoir fait ave.c toutes les
nuances désirablese Cc que je voudr,i s tout de mnie, c'est que, visà-=vis de l'Assetnblée
•Départomentale comme visà-vis du public et de la Presse, on Wait pas Pinipression que, Si
11 a mis plutht l'accent sur les domaines dans lesquels nous avons lieu de ne pas btre tout -
&-fait satinfeits il n'en.est pas toujours ainsi. Ii taut bien reconnattre et nous Pavons
tous athis en commission qu'il y a un certain nombre (le thniaines dams lesguels.les parts
gui ont été faitea a laVendée Wont pas été scandaleuses. C'étáit la seule petite precision
Monsieur le Pirésident que je voulais me permettre d'apporter.
M. LE PRESIDENT Nous comprenons parfai tement, Monsieur le Préfet, que vous fassiez
cette mise an point
Monsieur ANSQUER vous avez la parole.
M NSJER En Ce gui conceme l'attribition de logenents dont je viens de parler, ii
s'agit bien enten& d'une dotation pour la Region des Pays de la Loire.
besoins.
M. LE PRESIDENT =- Nous foTmions le voeu que la repartition se fasse au prorata des

226 SEANCE CU 30 AVRL 1971
M. ANSWER Jevoudrais ajouter. que cette attribution est assez impor tan te, bien qui ell e
n.esoit pas ent1èr(nnt satisf'aisente; pulsquielle place la Region des Pays de la Loire iui
médiatement eprès la Hgion parislenne.
M. LE PRESIDENT Cest .. très heureux. Certains secteurs de notre éconotuie, entre
autre le btitnent se réjouiront de cette Information.
Pas dopposItion sur Ce rapport .? Adopté.
Monsieur le Repporteur Coritthuant0
Cn tères de Répart ton des Credits du V ° Plan
La répartitiondes credits du V Plan Se falsatent annuelltnent spree discussions qUi
chaque fois remettaient en question les critèresà retenir.
• Ii est apparu souhaitable queoui1e VI Plan ceux=ci soient préalablement et une fois
pour toutes définis et 11 est demandé a mtre Asemnblée Départem€ntale de dormer son avis sur
c.eux quielle souhaite ou non voir adopter.
Votre Commission de la PlanifIcation et de la Programmation des Equipetnent Publics
connie M. le Préfet de la Région a renarq.ié Pmmpossibj1t6 diun critére unique pour toutes
lee categories dequipement les besoins des Departementese juetifiant par des considerations
proures a chacune de ens categories.
D'une facon généraletoutefois. votre Commission vous propose décarter tout critére
tire de Pef'fort que ferait un Département sur see ressources propres. Ceci aboutirait an
ef'fet it favoriser les Départetnents les nileux pourvus de ressources.
Nous avons par ailleurs dens un souct de justice, propose cpil soit donné une mmpor=-
tance notable a la notion de rattrapage. Ainsi.notamment pourraient tre corrigées lee ifl&
galités que nous avons sIalées a propos de Pexecution du V Plan, qul cesseralent ainsi
d tre injustices.
Pour le reste nous avons examine le cas deohe-catégorie d'equIpements.
ENSEIGNEMENI'
icr Degre
Nous avons retenu 4 critères
1) Population scolarisable
2) Taux de natalité
J) Programme de construction. dhabitations
4) Rattrapage des retards que signale pour laVendée le rapport de M. lInspecteUr
d' Academic.
B - Second Degre
Lee conclusions des Chefs de Service nous paraissent raisonnables. Toutefols 9 votre
Commission souhai te qu il so It tenu, conip te du fac teur "Baseignement P rI V eu egard a la
partle de ses élèves qui débouchent en felt sur 1 1 ense1ement public a différents ni
veaux et cur dIyerses orientations.

II SPORTS
SEANCE DU 30 AvRL 1971 227
Votre Commission desire qui1 soft tenu compte des facteurs suivants
thiffre de la population
Chiffre de la population audessous de 23 ans et non pas thiffre des élèves fréquentant
lenseignement secondaire, les jeunes se trouvant dazis l*enseigneaent technique, en apprentis==
sageou dans la vie professionnelle créant exactement les mémes besoins que les autres en rna
tlère sportive.
A ce sujet votre Commission sest vivement étonnée de ce que le rapport de M. le chef
de Service Regional de la Jeunesse et des Sports indique que les données concernant les effectifs
de lenseignement prive seraient inexistantes.
Ces données existent en effet non seulement dans les services officiels, notantnent du
Rectorat, mais encore dans les brochures que publie annuellenent en Vendée la Direction de
l-Ehseignement Catholique
Rattrapage T Votre Commission insiste sur Ce point eu egard aux anomalies constatées
dans le précedent rapport. La justice voudrait que lattribution falte a notre Département
soft de I , ordre de 20 %
III SANI'E El' ACTION SOCIALE
Votre Commission na pas dobjection a formuler a Pencontre des critères retenus par
la reunion des Chefs de Services cbpartementaux.
Elle juge toutefois utile de souligner qfau cours du V Plan nous navons ri en obtenu
dans le domaine de la psychiatrie et ciil serait nécessaire clue nous puissions créer de nouveaux
lits au cours de VI' Plan par limplantation de deux nouveaux quartiers dans le cadre
de la sectorfsation.
IV PORTS
Ii y a lieu a rattrapage important eu égard a Pexéeution ti V' Plan et a une répartition
entre les ports de peehe en rapport avec leur production.
V - VOIRIENAI'IO1VALE
Ii y a lieu de tenir compte des facteurs suivants
rattrap age
longueur du réseau.
VI VOl RIE DEpARI'E1qEN.l'41E
Votre Commission sest étonnée que le chef de Service Regional alt songé a introduire
thins les critères a retenir le rendenent des itnpbts departem€ntaux par tete d'habitant.
Ceci tend de-la facon la plus directe it favoriser les Departements les plus riches encore
que 'a presentation alt été enrobée dans une formule complipée.
Votre Commission propose gulil soit pris comme crlthres, outre la longueur ti réseau
qui deft demeurerprépondérante
soft le nombre de centimes votes par le Departenent
soit de préférence lecritère propose par M. Plngenieur en Chef des Ponts et
Chaussées de la Vendée tenant compte des cpantités dessence et de superca1trant consornniées

2 SEANCE CU 30 AVR I L. 1971
VII FORMAI'IOli PROFESSIONNEbLE DES ADULI'ES
Le projet de repartition de M. le Chef de Service Regional tend a égaliser les dlffé
rentes attributions faites au eours duV Plan.
Mais, c est a tort que dans cette perspective ii est indiqu(5 que la Vendée aurait 1 b6
néficlé de 8 créations, allors queen réalité ii ny en a eu que 5 et 3 transformations.
Votre Commission insiste pour quau cours du VI' Plan la Vendée puisse obtenir 4 sections
nouvelles et que ces attributions ne se fassent pas en fin de plan ce qul crée le risque
de lea voir nous échapper en cas dinexeøition partielle des previsions.
VIII EQIJIFEMENI' RURAL
o) Add'u,cticn d'eau
Votre Commission est défavorable a P attribution préférentielle de 5 %des credits aux
départeients ayant un programme propre pour la raison ci==dessus rappelée.
Ellesouhaite que 80 des credits soient répartis au prorata des populations nurales,
10 % s ajoutant aüx attributions des dCpartmnents ayant des problèmes de tourisme et 10
étant répartis entreles départanents ayant des problémes de renforenent.
b) Eiectric.te
Votra Commission eat d@accord sur les critères retenues par les chefs de Service,
c Ass nt5semnt
Ccmgze pour I adthction deau, votre Commission est défavorable a P attribution préf&=
rentielle de 5 , des credits aux Départonents ayant un programme propre.
Votre Commission vous propose que 80 % des créditsdassainissement rural soientrépar
Us au prorata de la population rurale et 20 an prorata de la population saisonnière d
la population des agglomerations rurales do plus de 300 habitants sltuéesA proximité d°un
cours deau ou des zones conchylicoles A protéger.
IX LOGEMENT
Votre Commission desire quenruatière de logeinents H.L.M. locatifs et legeinents aVec
primes et prts, 11 soit tenu compte de facon importante dii rattrapage ren& nécessaire
par les InegalitCs soulignées an cours de lexanen de Pexécution du'V' Plan.
I IDNES 1A(D1JS1'RrErLLE3
Votre Commission estime juste quil soit tenu compte dun coefficient a Pavantage
des Déprtements qui ont assure, dans la plus grande proportion l'utilisation effective
des terrains acquIs
XI EQUIPENFS IJRBAINS
Il devra btre tenu compte des besoins du tourisme en faveur des villes côtères.
Le Ra5po'rte'u'r,
de GUEBlY de BEAUREGARD
M LE PRESIDENT Y at=il des observations sur ce rapportconcernant les cnitéres do
repartition des credits du VI' Plan. Pas dobservation ? Adopté.

M le Rapport cur continuant
SEANCE DU 30 AVRI L 1971
Invest I ssement s publics = Travaux décoricentrés
REPARTITION DES PROGRAMMES 1971
Votre Commission de la Planificat ion et de la Programmation des Equipements Publics a note que
les attributions pour 1971 sont faites dans le cadre du VIe Plan et en consequence, dans la mesure
oü elles ne répondraient pas aux critères de repartition entre départements qui seront retenues 9 elles
donneront lieu a réaj ust ement au cours des années suivant es,
En cc qui concerne les investissements du groupe II votre Commission a const ate que la décicion
appartient au Prdfet de region. Elle souhaite que cette decision soit précédée dune large consulta-
tion des Collectivités intéressées.
En cc qui concerne les investissements du Groupe III, a loccasion de leur examen, votre Commis
sion a remarqué et déploré linsuffisance des credits en matière d 9 education, équipements sportifs dé
fense contre lincendie assainissement remembrement.
En cc qui concerne lassainissement 9 votre Commission a regretté la disparité existant au détri
ment des communes rurales qui perçoivent les subventions au taux de 25 %, les communes urbaines
recevant 40 %,
En cc qui concerne la voirie rurale. votre Commission a déploré profondément labsence totale de
credits pour chemins ruraux. Ceci aboutira dans limmédiat
soit a rendre incohérenisles réseaux de chemins et fossés des communes en cours de travaux de
remembrement entrainant de graves difficult 6s de dessert e des terres et d'écoulement des eaux
- soit a obliger les communes a se procurer des prëts a taux et durée bien différents de ceux indi=
qués par le Service competent au moment oü la decision dentreprendre l'opération a &6 prise, ceci
obérant lourdement les budgets communaux sans leur permettre de faire plus que la premiere phase des
t ravaux.
Alors que douze communes vont se trouver en cours de travaux connexes et que dautres risquent
des y ajouter. cest un cri d alarme et une trés vive protestation que votre Commission vous demande
d élever.
Ii est nécessaire quune prevision precise des besoins ai chemins ruraux, not anment dans le ca-
dre des operations de remembrement soit établie et p.Ie le Ministère competent soit mis en presence
de cc bilan et de ses responsabi1.it6s.
Entrant plus précisétnent dans le suj et de cc rapport. votre Commission vous propose de donner
avis favorable aux previsions de repartition indiquées au rapport de M. le Préfet pour les équipements
du Groupe III et Iannée 1971, cne délégation spéciale àvotre Commission Départementale pour se
prononcer sur les programmes de repartition cii nont pu ètre établis a cc jour.
Tout efois, en cc qui concerne le remembrement rural, votre Commission a émis 1' avis le plus formel
et unanime quil ne soit pas commence de nouvelles operations de rem unbrement pour lannée 1971.
En effet. votre Commission a pris conscience de la situation deplorable qui est ou va étre celle
des communes remembrées oil les anciens chemins étant détruits u ne correspondant plus aux nou
velles parcelles les nouveaux chemins ne peuvent 6t re construit s.

230 SEANCE DU 30 AVR L 197
Par ailleurs ii est de 1 intéretie plus evident non seulement des Associations Foncières mais
encore de I Etat que les terrassements de chemins soient suivis dans les délais techniquement sou
haitables de leur empierrement pour éviter des reprises de travaux et les dépenses correspondantes
Ls credits dégagés par le report de 1 engagement de nouvelles opérat ions pourraient etre em
ployérj a cet effet.
Adopté
Le Rapport eur,
de GUERRY de BEAUREGARD_
M. le PRESIDENT Président de GUERRY merci pour cc rapport. Y at=il des observations ? Je
m en permertrai une personnellement cest de dire au Président de GUERRY que tout le monde est
conscient du travail qu ii a Pu faire pendant cet te session et stutout depuis la reunion de la Commis-
sion (Applaudissement s)
La parole est maintenant a not re Collègue Paul BAZIN,
Eaboraon dub Programme D4partemento! de Modernisation et dEqupement
Votre Commission de la Planificat ion et de la Programmat ion des Equipement s Publics vous pro-
pose de decider 1 elaboration dun programme départemental de modernisation et déquipement
Cc programme qui n aura qu un caractère prévisionnel et pourra faire lobj et dadaptat ions an
nuelles comprendra les operations relevant de la mailtrise douvrage du Département et les operations
que le Département contribue a financer et dont la mait rise est le plus souvent communale
Votre Commission
Souhaite quune coordination puisse etre établie entre le P.M.E. départemental et les plans
d aménagement qui pourront etre élaborés en zone rurale dans les sect eurs détudes et de program
mation
Demande également que cc PM.E, départemental complét ant le programme regional et Ic pro-
gramme de LA ROCHESURYON élabore sans se substituer aux communes,, la programmation des
équipements dint éret dépairtemental et dint 6r6 communal.
De -plus. ce P,M,E. départemental ne pouvant e- tre élaboréquaprès le VIj Plan vote par le Parler
ment et le Programme Regional de Développement et dEquipement mis an point. votre Commission
vous propose de domner délégat ion ala Commission Départementale pour fixer un calendrier de ses
reunions
Le Raptiorteur,
Adopt 6. BAZIN

SEANCE DU 30 AVRJ L 197
Le Programme de Modernisation et dEquipement de LA ROCHESURYON
et lEsquisse Départementale
LES PME DES AGGLOMERATIONS DE LA REGION ET LESQUI SSE R.EGIONALE
Votre Commission de la Planification et de la Programmation des Equipements Publics a examine
le P.M-E. de LA ROCHESURYON, et en particulier le programme a moyen terme prévu pour la durée
du VIe Plan.
Cc programme
décrit la nature des opérat ions prévues au cours du Vie Plan leur coüt leur financement
leur prevision de réalisation
Comprend les opérat ions oü la Ville (ou son BAS) eat maitre douvrage et les opérat ions pré
vues par des organismes publics sur le territoire de la ROCHESURYON
L idée direct rice a été la recherche de 1 évolut ion d6mographique 2 faisant apparaItre une augmen-
tation depopulation de 10000 habitants d ici a 1975. soit 50000 habitants puis la determination
des équipement s indispensables pour répondre aux besoins de cette population
Les etudes financières ont ramené a 54M00OOO F les investissement s en infrastructures et su
perst ruct ures en tenant compt e d un t aux moyen de subvention de lEt at de 26 % et dun taux de
progression annuel des centimes de 15 %
Le PME. de LA ROCHESURYON devra s insérer dans 1 esquisse départementale, a coté des
communes rurales et des six autres communes urbaines (LES SABLESDOLONNE FONTENAYL&
COMTE. LUCON, LES HERBI ERS, STGI LLESCROI XDEVI E. MONTAI GU)
Cette esquisse départementale prévoit la repartition des atitorisations de programmes susceptibles
d ëtre allouées au Département
1 3 ) en hypothése basse 427 098500 F comprenant
= la part réservée a LA ROGIE=SUR=YON, soit 1510 % pour 9 % de la population.
la part réservée aux communes urbaines soit 1545 % pour 14 % de la population.
la part réservée aux communes rurales. soit 69.45 % pour 77 % de la population
2°) en hypothèse haute = 639238500 F
Part réservée a LA ROCHE=SUR=YON 1269
Part réservée aux communes urbaines 1578
Part réservée aux communes rurales 7153
La part réservée a LA ROCHE=SUR=YON nappelle pas de critiques car la position privi1égiée du
:lef=lieu j ust ifie la con cent rat ion sur son t errit oire d e quip ement s de niv eau départemental.
Par contre votre Commission propose que soit revu le classement des communes du Département
urbaines on rurales et demande que possibilité soit donnée a une commune de passer dune cat égorie
A lautre si les conditions sont remplies.
LU
231

232 SEANCE DU 30 AVR L 1971
Par contre. les previsions tot ales des 8 de la Region (NAN.TES STNAZAI RE LAVAL, LE
MANS ANGERS CHOLET SAUMUR, LA ROCHE SURYON) ne semblent pas compatibles avec les pré
visions de I esquisse régionale pour le VI è Plan
S ii paralt cohérant que le mont ant des subvent ions prévues dans les P.M.E.représente 50de
1 enveloppe régionale. alors que la population des villes concemées est de 4458 % de celle de la
region en revanche
dune part les previsions des P.ME absorbent la quasitotalité de la dotat ion régionale pour
les équipements sociaux culturels administratifs et queues la dépassent pour les équipements ur
bains
= d autre part le taux moyen de subvention de lEtat a été surestimé clans la plupart des villes
dotées d un PM.E. sauf ANGERS et LA ROCHE=SUR=YON.
YON
En conclusion votre Commission
P) Propose a lAssemblée départementle de donner un avis favorable au P.M.E.de LA ROCHESUR=
2) Emet le voeu que soit révisée la classification des communes urbaines et des communes ru
rles avec possibilit é de passer dune cat égorie a 1 autre,
3) Souhaite le remaniement des P.M.E. pour thaliser leur coherence avec lesquisse régionale
érant tout efois précisé que le P..M.E. de LA ROCHE=SUR=YON ne sémble pas susceptible de subir des
modifications important es puisqu ii respect strictement les enveloppes de credits fixées par la
Region et ne séloigne que très peu du taux moyen de subvention prévu pour la Région
Le Rapporteur,
Adopt BAZIN
M. le PRESIDENT Monsieur de TINGUY 9 vous avez la parole
M. de TINGUY Une três breve observation Monsieur le Président, J e n voudrais pas que mon
approbation a ce rapport puisse étre mt erprtée comme une approbation a laugmentation, au taux de
15 % annuellement.. des impots de LA ROCHE=SURYON, ce qui découle du programme qui est actuel
lement présenté. Jestime perscrnnellement et j e crois que j e ne suis pas le seulquun taüx de cette
importance sera presque intolerable pour les contribuables Yonnais et que par consequent ii faudrait,
dans le cadre des directives generales du Plan ; trouver un moyen de financement qui puisse faire face
A des besoins qui nont nullement été surestimés dans lesquisse qui nous est présentée mais qui
constituent en fait, une charge insupportable a léchelon local.
M. le PRESIDENT Je prends acte de votre declaration qui en effet, reflète lopinion de tous
les membres de la Commission qui en ont délibéré hier,
Docteur LEVEILLE. vous avez la parole.
M. LEVEl LLE Je remercie Monsieur le Rapporteur d avoir souligné le classement assez arbitraire
des communes du Département en communes urbaines ca rurales et j e voudrais attirer l 2 attention de
M. le Préfe t sur ce problême car il n a aucun dout e que dans la repartition des credits, la part qui

SEANCE DU 30 AVRi L 1971,
est fait e aux populations rurales nest pas suffisant e par rapport a celie des populations urbaines
Ii y a des chefs lieux de cantons, des villes qui autrefois étaient classées comme urbaines et qui
ont été déclassées par un décret de 1966 dont les motifs sont certainement dépassés a Iheure ac
tuelle d aut ant que ces communes étaient habituées a recevoir des credits pour liquipement d?une
façon réguiière et a un certain taux cc qui n existe plus maintenant, alors quelles ont également
comme le chef lieu du Département des charges part iculières en cc qui concerne les équipement s par
rapport a 1 environnement
M. le PRESIDENT Merci pour ces remarques Docteur LEVEILLE.. Je passe in parole a
M. Hubert DURAND.
M. DURAND Monsieur le Préfet pourriezvous nous donner ces rapport s ? Serait=ii possible quon
puisse les avoir assez rapidement c estàc1ire dici trois semaines un mois cc qui nous permet trait
de nous remettre en tete d une façon très simple mais très precise ce.qu us contiennent ?
M. le PREFET 2 C est entendu Monsieur Ic Président DURAND
M. DURAND Et j e voudrais in associer au Président pour félitit er les deux rapporteurs
M. Ic PRESIDENT . Les deux rapporteurs. le Président DURAND a raison de le dire Ii est
en effet remarquable que notre Collègue Paul BAZIN se soit adapiéi aussi rapideinent a ces pro
blèmes techniques et particuiièrement ardus de la Planificat ion et de la Programmatiorn Je crois que
nous lui devons des remerciement s et des félicitations.
Maitre FORENS vous avez la parole.
Me FORE NS Je voudrais simplement rappeler cc que j ai dit hier en séance plénière a savoir
qu 11 me serait agréable d avoir entre les mains pour la reunion de Mardi a NANTES le rapport de
M. de GUERRY.
M. le PRESIDENT La demande de notre Collègue Hubert DURAND est daut ant plus judicieuse
que nous avons ces j ours qui viennent de nombreux Coilègues qui sont appelés a siéger dans des
groupes de travail sur le plan regional et qu ii serait bon quils puissent avoir en mains, non seulement
notre délibération sur 1 esquisse régionale du 6 Novembre 1970 mais également lesrapports qui vien
n&nt de nous etre sournis tant par M. de GUERRY de BEAUREGARD que par notre Collègue BAZIN
C est fini en cc qui concerne cette Commission.
J en arrive maint enant a not re dernière Commission celle des Finances. Nous allons donc commen-
cer non point par un rapport mais par une communication que vous attendez tous,enous la pr6voyions 7
cest celle de notre Collègue Raoul PELOTE sur les problèmes qui intéressent lost rCiculture et qui
sont parait il trés très graves.
M. PELOTE Je vous remercie Monsieur le Président et Monsieur le Préfet de vouloir bien me
permet tre d aborder cet te question en séance publique, j aurais du le faire a louverture de la session
cc qui aurait donné a M, le Préfet le temps d répondre. J étais malheureusement sur les parcs pour
voir de plus prés comment la situation évoluait.
J e serai trés bref sur cc point là- Vous avez tous lu dan la Presse ou entendu ala radio ces
ours"ci cc qui s:e st dit sur la mortalit 6 des huitres en Charent e'Maritime.
233

234 SEANCE DU 30 AVE. L 197
En fait en baie de BOURGNEUF la situation est la méme- les premieres mort alit és ont été cons"
tat es en Juillet et Aoüt lannée dernière, et devant laggravation de la situation- j avais pris 1 ini
tiative en debut d année de demander a lOffice des Pcches en accord avec les Affaires Maritimes.
d aller faire-. des sondages et de cons at er la mo taut é dan-s les zones les plus t ouchées.
Devant 1 ampleur que semblait prendre cette calamité dans certains secteurs. puisquon consta'
tait ii y a déjà deux mois 80 a 100 % de mortalité sur certains parcs de LEPOIDS en ce qui con
cerne les collect eurs d un an. 60 % dans un autre sect eur celui de la Banche environ deux ou trois
cents hectares concernés et 40 % dans le bas de la Coupelasse. an nord de la Baie de BOURGNEUF.
J ai alerté M. le Préfet et j e le remercie d avoir aussitot demandé a la Direction Département ale de
I Agriculture de déléguer quelqu un qui, en accord avec les Affaires Maritimes et I I.S,T,P,M,. pour"
rait faire d aut. Ta5 con stat ions .
Dans notre esprit ii sagissait de constat er certains dégats et de demander a M. le Préfet de
proposer un arreté de sinistre pour des calamité s que 1-on pensait quand mëme relatives, En fait. ce
stde est dépassé et c est 1 existence del ostréiculture française en ce qui concerne les huitres
poirtugaises et par consequent aussi de 1 ostréiculture vendéenne qui est en cause.
C est pour cela qu ici j e prends la parole non seulement en mon nom. mais également au nom de
mes collègues intéressés du canton de ST"JEAN-DEMONTS pour la commune de LA BARREDEMONTS.
de celui de NOIRMOUTIER. en ce qui concerne les communes de NOIRMOUTlER=ENL ILE LA GUE
RINIERE et BARBARE et demon propre canton pour ses deux communes du littoral - BEAUVOIR
SURMER et BOUINEn ce qui concerne le Sud du Département. j ai vu des garçons de L AIGUILLON-
SUR-M.ER Lundi dernier la situation n y est pas bonne non plus et elle peut devenir aussi grave dans
les autres sect eurs du littoral aux SABLESDOLONNE et a ST-GI LLESCROIX=DE-VIE.-
En ce qui conceme dotic la Vendée Si 00115 prenons le sect eur qui represent e 85 a 90 % de I Os"
tréiculture vendéenne cest 'àdire la baie de BOURGNEUF, j e vous rappelle rapidement qu ii y a
1290 hectares de parcs concédés de 700 a 800 concessionnaires et que 2,000 a 3,000 per sonnes-
hommes et femmes évidemmeat vivent direct ement -- soit comme salarie s soit comnr travailleurs in'
dépendants de la coachyliculture sans, compter les cultivateurs qui viennent en dépannage et les
gens qui en vivent indirectement, Officie1lemuit daprès les statist iques de la Marine. le chiffre daf"
faires se serait situé aux environs de 860 millicis danci ens francs en -- 1968 ou en 1969 et devrait
aiteindt le milliard en 1970.
Evidemment cest une catastrophe pour nos communes - daut ant plus grave pour celles qui nont
pas I appoint dune autre activité comme le Tourism.e j e pense a BOUIN et a BEAUVOI R=SURMER,
et de graves problèmes vont se poser dans limmédiat -- et sagissant de liceaciements de personnel
vraisemblablement. Ii y a déjà des femmes qui se soot embauchées a lusine de confection de BEAU=
VOl RSUR-MER mais celle'ci ne pourra pas absorber tout es les -demandes. Puis il y a des garcons qui
sont partis naviguer sur la marine marchande.
Dans les années a venir en raison de la production quasLnulle qui est a prévoir si le phénomène
continue puisque actuellernent et en lespace de huit jours on a vu les dégdts progresser a grands
pas il est certain queles nombreux ostréiculteurs risqueront de në pouvoir faire face a leurs engage-
ment s emprunt s au Credit Agricole au Credit Maritime, et pour beaucoup ii faudra envisager une
reconversion, Ainsi la situation actuelle Monsieur le Préfet. est"elle de loin sans commune mesure
avec le probléme pose par une simple calamité localisée a certains sect curs et a une certaine fraction
de la production. - -

SEANCE DU 30AVR L '1971 235
Certes, pour I heure. on peut encore déguster des huitres délicieuses en Vendée. Celles qui ne
meurent pas sont saines et comestibles, et j e demde A la Presse de le souligner, mais r6p6tons4e
la situation est grave non seulement en Vendée mais aussi sur tout le littoral français ce qui a arnené
en Charente-Maritime, qui est le principal Centre de production. M. de LIPKOWSKI Maire de ROYAN
Secrétaire d Etat aux Affaires Etrangères, a prendre l'affaire en mains, et j e vous livre rapidement un
echo de la conference de presse quil a renue après une reunion oa se trouvaient le Direct eur National
delI,STP.le Sous-Directeur des Pches Maritimes. les Députés du sect eur, M GRANSARD Dé
pute d OLE-RON entre autres. us ont pris trois sortes de mesures. II est envi .sagé dabord de rénover
les hultres indigènes par un apport dhu!tres géantes du Japon de plus ii est prévu pour lutter contre
la pollution dinstaller un laboratoire de faire venir des techniciens de 1I.S.T.P.N, des bateaux. et
quantit e d autres choses sur le plan technique. De meme en mat ière de redevances fiscales seraient
pévus la suppression des redevances sur certains terrains une modification du prix de la redevance
pour les prises deau un abattement de 150 % sur les bénéfices forfaitaires et quantité dautres me=
sures.
Ii nous faut donc envisager aussi a 1 echelon départemental et si possible dans le courant du
mois de Mai une reunion extraordinire dune Commission qui pourrait ëtre constituée, autou7 de
lautorité préfectorale et des représentants de la $rofession,, des représentants des services tech
niques compét ents dont j ai pane tout a lheure Direction de 1 Agriculture. Affaires Maritimes.
I .S.T.P.M. des Elus panlementaires de la cote, des Conseillers Généraux intéressés et des Maires
des communes conernées des represent ants éventuellement des Caisses de Credit Agricole et de
Credit Maritime, et de toutes personnalités ou représentants dAdministrations que M. le Préfet j u
gerait bon dassocier a ce travail.
Cette Commission aurait pour tache de faire un bilan précis de cette calamité que connalt le Dé
partement d envisager les mesures a prendre a limage de la Charente =Maritime et en collaboration
avec elle.
Eafin er ce sera ma conclusion, ii serait éminemment soubaitable que nos Panlementaires de la
cane en les Elus lôcaux vendéens concernés participent les 4 et 5 Juin au Cong,ès National de la
Conchyliculture qui se tiendra cette année a ROYAN, us y trouveront M le Secrétaire dEtat aux
Affaires Etrangères Maire de cette Yule, qui a pnis en mains cette affaire en Charente-Maritime,. en
e le pense a I echelon national, Ils pourront ainsi défendre les int.érets de la Vendée dans le cadre
des dispositions qui ne manqueront pas d6tre1?ises a l'écbelon national, non seulement pour le sau=
vet age, mais aussi et surtout pour la relance dune activité, dont on-mesure au moment oü elle
risque de disparaitre la place quelle tient dans léconomie de nos zones lit torales,
M. le PRESIDENT Trés bien. Merci Monsieur PELOTE pour cet te information qui est très in
téressante pour le-Département de la Vendée certainement,
Monsieur le Préfet vous avez la parole.
M. Ic PREFET Si j avais le coeur a plaisanter dans un suj et pareil, j e dirais que M. PELOTE a
fait la demande et la réponse. Je reconnais effect iveinent que la-situation est grave mais j e note
d abord comme vous lavez indiqué que cest un problème qui se pose a I'échelon national. Le Gouver
nement en est saisi et des solutions seront dég agées pour 1 ensemble du Pays., je crois quil faut
d abord not ex cela.

236 SEANCE DU 30 AVR L 1971
Je donne tout de suite mon accord a M. PELOTE pour étudier immédiat ement le problême ven=
déen dans le cadre de ce problème généraL Pour cela 9 j e décide conime ii le souhaite 2 de réunir dans
les prochains j ours une Commission dont la mission sera double et j ai demandé a M. LEON de pren
dre contact avec lui pour en designer les membres. Cette mission sera dabord de dresser un bilan de la
la situation dans notre Département des pertes subies avec une evaluation si possible, puis de dres-
ser un catalogue des mesures qui pourraient étre soit prises en.Vendée, suit proposées au Gouverne
meat
J e crois que lobj ectif de cette reunion correspond a ce que vous souhaitiez et j e vous en donne
ès volontiers lassurance Monsieur PELOTE,
M. PELOTE Je vous remercie infiniment Monsieur le Préfet
M le PRESIDENT = Merci Monsieur le Préf et. Nouspassons nintenant aux rapport s de la Com-
mission des Finances qui sont peu nombreux mais important s bien sur.
j donne immédiatement la parole au Doct cur Jean LEVEl LLE
M, LEVEl LLE donne lecture des rapport suivants
Commission Dópatementate
COMPTERENDU DACTOVDTE
Votre Commission des Finances vous propose de darner act a M le Préfet du compterendu des
travaux de votre Commission Depart ement ale dont vous recevez régulièrement maint enant les pro
cèsverbaux de séances
Adopt é,
Le Rtjorteur,
LEVEl LL E.

SEANCE DU 30 AVR L-1971 237
Service des Archives D6partementa1s
PR0P0ST0N S BUDGETV RES
POUR LA DEC S ON MOD F CAfl V N 1 DE 1971
Votre Commission des Finances vous propose de confirmer 1°inscription a la Decision
Modificative n 1 de 1971 des credits qui nous sont proposes par M. le Préfet, soit
en investiss€nent pour un montant de 26.20 F. (chapltre 900 article 214
et= en 'fonctionnement' 2,500 F (thapitre 941 articles 609 et 6.409).
ceci pour permettre de répondre aux besoins de Melle Brigitte LMNEZ, Directeur des Services
thArchives & Départenent, besoins que votre Commission considère cofnme justifies.
Le Rcorteur,
Adopté LEVEILLE
M LEVEILLE = Monsieur le Président, avec 'Notre permission, puis=je ajouter deux phrases
M. LE PRESIDENT = Mais bien stir Docteur LEVEILLE,
M LEVEILLE Monsieur le Président et vous, mes chers Col1ègues seriez=vous thaccord
pour quon conf'je a la Commission Executive th Tourisme la proposition que jai faite en
séance publique samedi demier de créer un fonds opérationnel de tourisme
M LE PRESIDENT Mais je paise que cela a été &cidé,
M LEVEILLE Non, je crois quil na rien eté décidé, cest pour cela que je me peniiets
d'ajouter ces deux phrases.
M. GUILLFMET Cela a été propose en Commission des Finances.
M LE PRESIDENT Messieurs, tes=vousdaccord pour miivre le Docteur LEVEILLE sur
cette proposition de soumettre la creation du fonds de touriane pour une étude préalable, la
decision vous ireqEymt bien entendu, a notre Commission Executive du Tourisme-
M. &JILLEMET = J a1 denandé que11e soit étendue a tous lea metnbres Conseillers Généraux
du Comité DépartnentaL
L LE PRESIDENT C'est exact, cest vrai qui1 y a là ufle nuance
M. BE T[NGUY Meme si}sny sont pas an titre de Conseiller Général Jy suis au titre
de Président du Comité thExpansion ; je pense done que je dois faire partie de la Cornmisssion.
M. LE PRESIDENT -= Bien stir, cela va de soi I Uniquenent lea Conseillers Générix puisque
la decision reviendra au ConseilGénéral, c'est bien ainsi qu'on Pentendait. Pas d'oppositiofl
Adopté
M. LEVEILLE Merci, Monsieur le Président. J'ai termiflé.
M LE PRESIDENT La parole est a M. Pierre MAIJGER.

235 SEANCE DU - 30 AVRL 1971
M. MAIJOER donne lecture du rapport suivant.
Erectionau!Camp de Royal lieu àConipiègne
dun Monument du souvenir a la Gloi re des Héros toinbés
pour la Li be ration de ]a France
Durant la guerre de 19411944 53.000 personnes, homines, femmes et enfants victimes
de lAllemagne nazie fürent intemés au Camp de Royallieu a (OMPIEGNE, en transit, avant
de partir vera lea camps d' extermination.
Ce lieu de WMPIEGNE eat devenu un lieu de pèlerinage pour tousles anciens déportés
anciens combattants et parents des vio4thnesde cette guerre.
Malheureusmnent lanplacement du camp est appelé it disparaitre et c'est pourquoi a
loccasion du anniversaire de la Liberation. Un Comité#départemental a pensé élever
un Monument en souvenir des héros tombés pour la Liberation de la France. Une7 souscription
nationale a été lancée auprés des Collectivités, associations et donatenrs.
Votre Commission des Finences, vous propose de participer a cette souscription et
d allouer an Co.ni té qul a 6 t6 créé Un e subvention de 500 F. le crédi t devan t b tre in sen t
en eliapitre 957. article 657 de la Decision Modificative n 1 de 1971.
La Rajlorteur,
Adopté. MAUGER
M. MAUGER Jai terminé.
M. LE PRESIDENT La parole est A M. JAMIN.
M JAIi4IN ckaine lecture des rports enivants
-4
Acquisition de Machines pour les Atel iers
d Imp rime rie et de Mecanograhie
Pour parer aux pannes des machines comptables a 1 1 atelier mOcanographique, y a telt de
prévoir une machine de secouns. Il West pas possible de r6 -parer la machine dent le ramula
cement a été prévu, étant donné Son étatdsure.. La Société BUIIFOUGHS propose une machine
doccasion vendue an prix de 20.000 F. avec un contrat de maintenance preventive etdentre=
tien anruel de 1.950 F.
Votre Commission des Finances vous propose daccepter cette offre.
Par ailleurs, une machine a composer VaniT3rper en service depuls 1951 dolt btre ran
placée par l'aëquisltlon d'une machine de mine type pour le prix de 38.000 F.
Votre Commission des Finances vous propose de procéder a cette acquisition.
Eh consequence, 11 vous est demandé de confirmer Pinscription do credit global de
.000 F qui figure an diapitre 900 article 214 de la Decision Modificative n 1 de 1971.
La Ra1orteur,
.1 &MTN

SEANCE DU 30 A\RL 1971 239
Aff 1 iaton du Départenient au Régime
de Capita1-d6cès de PI RZCACNOT. EC
L 1NTE /et. 1'IpACTE on t é té fu sionnécs en un organi u e unique l IHCNTFE en vu e d au-
porter des ameliorations qui rapprochent le régime de retraites complémentaires des agents
non titulaires de PEtat et des Collectivités locales des avantages attribués par dautres
caL sses
Laff11jation du Département ajix deux régi.es antérieurs engage le Départeent all titre
du nouvel organisme pour tout cc qui reconiit les dispositions précédemment envigueur mais
me pwt etre valb1e en cc qul concerne les innovations apportées et notammait en watière de
capital , d6c6s
Votre Commission des Finances vous propose de faire bénéficier les personnels cii Dépatement
de tous lea avantages offerts par lIWT dent le Capital fl6cès 9 et de solliciter
y. - affiliation complete du Departement a cet organisme Ii est bon de préciser que la dépse
supplCrnentaire peut se chiffrer a environ 2750 F mais qifaucun credit nouveau nest nécessaire
ceux existant an chapitre 931, 1319 du budget du Département étaiit suffisants
pour eouvrir cette nouvelle dépense.
Le Raj,POrteUr,
Adopté J MIN
Caisse Natonai'e de Retrate des Agents
des Col lectivi tés Locales
EL E CT 1 ON DES M EM BR ES D U CON SE 1 L D 0 AD M I N I ST RAT 0 N
Le décret du 19 Septembre 1947 portant Wg1ement dAdtninistration publique pour la
constitution de la Caisse Nationale de R'tra1te des Agents des Collectivités Locales a
prévu que lea membres cii Conseil d'Aninistration de cet Orgamisme seraient élus pour
6 ama et que leur mandat expirerait le 30 Septembre de 1aJln6edu renouvellenent des
Con seil s Municipaux
Deux arrtés tainistérlels du 2 Avril 1971, parus an Journal officlel du 15 Avri1 ont
fixé au 2 Aout 1971 la date unite des declarations de candidatures des représentaflts des
Collectivités et an ler Décaubre 1971 la date limite de la d6sig1atiofl des répirésentants
des Co1lectivit6s
Lea Assemblées des Colleetivités airont a exprimer leurs suffrages avant la date limite
du ler Décembre 1971 et le Département étant classé en 3 categorie aura a élire deux Représent
ants
Comme ii eat a craindre qie le Conseil Général soit dana l°impossibilité dexpr1mer
ses suffrages dans lea delats impartis 9 votre Commission des Finances vous propose de donnei
délégation de notre droit de vote a votre Commission Départementalej conformément aux dispositions
de 1' article 77 thu la loi cii 10 Aotlt 1871.
Le R01'lorteur ?
JMIN

240 SEANCE DU 30 AVRL 1971
Escorteur Rap ide 'Le Vendéen"
SUBVENT0N EXCEPUONN ELLE
A l°occasion de la visite que dolt rendre une délégation du Conseil G6ra1 a 1!eor
teur rapide 'Te'Vend6enll a TOULON, votre Commission des Finances vous propose d'accorde.r
une subvention excep tionn el le de 2.000 F. en faveur de i é quip age de ce tte Ufli té an béné=
flee de ses oeuvres sociales, etdinscrire le credit correspondant a 1a D.M. 1. de 1971,
chapitre 940 article 657.
Le Raortev4,
Adop té, J MIN
M JMIN J'ai terminé,
L LE PRESIDENT La parole est a V. Jean GUILLEMET.
M. IJJIILEJ4F12 cbnne lecture 1i rapport anivant.
Contr1e des Terrains de Camping
M. le Chef du Service Départemental de la Jeunesse et des Sports a dandé de prévoir
un mols supplémentaire demploi pour lun des agents saisonniers. chargé & contréle des
terrains de capping.
En raison de Pinwortance que revbt Ce controle dens notre Départmuent votre Commission
.des Finances a cru devoir denner un avis favorable a cette demande et vous propose de confir=
merlinscription dun credit de 2.300 F. prévu an chapitre 961 de la Decision Modificiative
n 1 de 3971.
Le Ra4'orter2
Adop té, GUILLEMET
M. GUILLEMET J'ai terminé.
M. LE PRESIDENT Maitre ROBINS, vous avez la parole.
Me EORENS donne lecture des rapports suivants
Tribunaux etGreffes Fonctionnarisés
PROPOSIT?ONS B U D G E T A I R E S
POUR LA DEC SON MO I F CAfl V N 1 de 1971
Votre Commission des Finances vous propose daccepter• lee propositions de. modificatofl
des credits afTectés an fonctionnement des Tritunmix, telles quellesfloUs ont dté soumises
par M. le Préfet, soit

I'RIBUNAL dec GI#NDE INSTANCE des SABbES.d?ObON)IE
SEANCE DU 30- AV-RI L 1971 241
Ouverture dun credit de 1,000 F. pour couvrir les frais de petites reparations c'
bätimen t.
GREFFE DU TRIBUNAL DI GRANDP] INSTANCE des SABLESd 'OLO'JINE
Ouverture dcun credit de 2.000 F. pour Pacquition dcune machine a écrire.
GREFFE DU TRIBUNAL dIN SEANCE des SABbESd?ObONNE
Ouverture dun credit de 11.000 F. pour tenir cotapte de Pextension des attributions
de ce grefTe,
Tram afer t d.un crédi t de 1.000 F. a 1 article 608 "f'ourn I tures de bureau" par p rél èvaent
cur le credit de 1 article 604 "Combustible".
En consequence, ii vous est dernandé de confirmer Pthscrlption des credits correspon-dants
qui fignrent en dépenses a la Decision Modificative n 1 de 1971 (Chapltres 900. 932
et 941) une recette de 13,000 F. étant prCvue au chapitre 941 correspondant a la subven tion
de FEtat qui couvre les dépenses des greffes fonctionnarises.
Le Rafborteur,
Adopté. R)IIFNS
Service Départemerta1 dInceride et de Secours
A DE D DEPARTEMENT
ihns notre séance di 14 Dec€nbre 1970, nous avions alloué cii Service Departenental dcIncadie
et de Secours une subvention exceptionnelie de 140.000 F. pour lul permettre de faire face
aux frais entrainés pr les interventions des Sapeurs=Pompiers un credit dcegal niontant
ayant été ouvert a la Decision Modificative n 2 de 1970.
Mais les interventions des Centres de Secours taut pour secourir les accidentés de la
route que pour eombattre les incendies ayant été extrèmement noinbreVses le montant des
indonnités de vacations qui na pu étre couvert scest élevé a 15.000 F.
Dcautre part certaines charges de lexercicel970 se chiffrant a 8.000 F. noflt pu
être ordonnancées avant la cloture de 1 7 exercice par suite de la production tard2ve des
pièces justificatives indispensables.
ussL votre Commission des Finances vous proposet=elle dal1ouer all r Service Dépar
teitental ddlneendie une nouvelle subvention de 23.000 F. pour couvrir ces dépenses et de
confirmer linscriptiondu credit correspondant gui figure a la Decision Modificative
n 1 de 1971 (chapitre 942 article 657-,)

242. SEANCE DU.---30 AVRL 1971
Nous avions également étédvis lors de nötre précAdente séance d' acquérir deux échel
lea aérien•nes-Pune pour le titre de Secoursde la CHEsurYON et 1autre pour celui des
SABLES- d'OLONNE sous reserve que ces deux Villes participen t a la dépense dans la proportion
de 50 % Mais, ce1les=ci ontdaiiandé que leur participation soit réthite celle de la WgllEsurY0N
souhaitantmone quelle scit lituitéeà 20 %.
Votre Commission, estimant que ces rnatérielsprof'iteront essentiellement àcesVilles
vous demande de maintenir votre position di 14 Décembre 1970,
Thfin saisle de1avis de M. le Ministre de lIntérieur dappliquer auxcomiunes di
District de MONTAIGUqul participent effectivement aux dépenses du Centre de See-ours, un
taux de cotisatlon identique a celul de la commune siege social di District et di Centre-de
Seccurs votre Commission des Finances vous donande de surseoir A toute decision jusquA
notre prochaine session. Th effet. elle a estimé dune part i1l était indispensable de pro=
céderA tine étude juridique decette question.
• Dautre part g si cet avis devaittre suivi., cela entrainerait pour le Service Départe==
mental dIncendie une diminution de ses - ressoureesde 5.50041 F. en ce-qui concerne le
District de MQNTMGU et de 18.2.41 F. on cc qui cencerne le District - de )NTENAY1e
WMTE. cc qul - me manquerait pas d' avoir des repercussions sur le taux des cotisatlons des
autres communes'du Départmuent,
M LE PBESIDEwT-= Monsieur de TINGUY, vous avez la parole.
Le Ra/,j'orteur,
FO flEw S
M BE TIN WY Je dois préciser que dans le canton de POUZAUGES, il a été donandé par
la commune de POUZAUGES une participation et que les communes suburbaines ne lont aceeptée
que dana lhypothèse oh il y aurait une reduction smnblable A celle-1A. Le problème serait
done plus général encore que M. le Bap -porteur ne lindiquait.
M. LE - PRESIDENT Merci. Monsieur le Ministre.
Sur cc me- me - sujet 3 la parole est au Président Hubert 1IJRND.
M DURANI) =- Jai eu Poccasion hier en Commission des Finances de laVille de la
}UQiWsurYON de faire remarquer que le Conseil Général maintenait A 50 sa participation
pour lvacquisition déchelles aériennes. On ma rétorqué queffectivarient cc materiel ser
virait pour la yule de la mCHEsurvYON mais4quil resterait malgré tout propriété di
Département et que la charge de la Ville seiblait élevée.

SEANCE DU 30 AVR L 1971 243
M. le PRESIDENT Nous prenons act de cette déclarat ion du Président DURAND
Vous en avez terminé Maitre FORENS. Pas dopposit ion sur ce rapport ? Adopt 6.
La parole est a M ANSQUER,
M, ANSQUER donne lecture du Rapport suivant
Comm!s&on Dpartementae de to Protection Civile
Par arreté interminisérie1 du 6 Janvier 1971 publié au Journal Officiel du 17 Janvier 1971 a 6t
fixée la composition de la Commission Consultative Départementale de la Protection Civile en rem
placement de la Commission Département ale de Sécurité supprimée.
Aux termes de larricle premier de ce texte deux Conseillers Généraux doivent y siéger sur d&
signat ion du Conseil Général
Mais en raison de 1 urgence et en application des instructions du Ministre de lInt érieur en date
du 16 Février 1971. votre Commission Départementale dans sa séance du 16 Mars 1971, a désigné
MM. BAZIN et CHATRY.
Votre Commission des Finances vous propose de cnnfirmer ces designations.
Le Rapporteur,
Adopté. ANSQUER,
M. le PRESIDENT La parole est a M. MICHAUD.
M. MICHAUD donne lecture des rapport s suivants
Compte de Gestion de M. !e TésorierPayeur Gênéra de rexercice 1970
Votre Commission des Finances aprés avoir pris connaissance des chiffres porte s au Compt e
de Gestion de 1 exercice 1970 produit par M. le Trésorier'Payeur Générala été davis de lapprouver
et vous demande en consequence dadopter la délibérat ion suivante

WOM
SEANCE W 30 AVRI L 1971
ARTI CLE PREMI ER Statuant sur les opérat ions de M. le TrésorierPayeur Général au 31 D&
cembre 1970, sauf règlement et apurement par la Cour des Comptes, le Conseil admet les résultat s
sUivants -.
Total des operations des classes 1 et 2
DEBIT CREDIT
Opérat ions Opérat ions
de lexercice de I'exercice
(Section dInvestissement) 63.325.083,83 53.014.87221
Total des operations des compt es de produit s
(Classes 6 et 8) ", 170-396.828, 76 7.71178
Total des operations des comptes de produits
(Classes 7 et 8) 2.435. 842,86 171.235.512,35
Total des operations budgétaires
236.157.755,45 224.2 58.096,34
Total des operations de 'a classe 4 243.781.692,51 262091,710,94
Total des operations de la classe 5 149.637.794,55 143.227.435,23
Total de 1' ensemble .des operations de l'exercice
Exercice 1970
En Recettes
(Section d'Investissenent
629.577.242,51 629.577.242,51
53.014,872,21 )
(Section de Fonctionnement 171243.224,13 j
63.325.08383 1
- (Section dInvestissement
En Depenses
(Section de Fonctionnement 172.832.671,62
).
224.258.09634
236.157.755 ,45
doü ii en résulte un deficit de 11.899.659,11
le résultat définitif de 1 exercice 1969 ayant présenté un excédent de
recettes de
le résultat définitif de l'exercice 1970 égal au résultat du compte administ rat if
du meme exercice present un excédent de recettes de
19. 147.240,02
7.247.580,91
ARTICLE 2 Statuant sur les opérat ions de valeurs inactives, le Conseil Général admet les opé
rations décrites au cadre 7 de gestion, et, not amment, le mont ant du solde créditeur du C/452
sélevant a la somme de 5,400,07 F.
Adopt é.
Le Rapport eur,
MI CHAUD.

M. le Préfet quitte la Séance.
SEANCE DU 30AVRL 1971 245
Compte Administratif de lExercice 1970
Le Compte administ rat if du Département pour 1ann6e 1970 se traduit par les chiffres suivants
Deficit de 1& section ext raordinaire 10.310211 262
Deficit de la section ordinaire L589447A9
Total , 1L899659j1 F
Lexcédent qui au 31 Décembre 1969 était de 19 14724Q02 F est donc ramené an 31 Décembre 1970
A 7 247 580 91 F.
Votre Commission des Finances vous propose daccepter ces résultats qui cdincident comme it Se
doit avec ceux du Compte de Gestion du TrésorierPayeur Général qui figurent dans le précédent
rapport
Le Rporteur,
MI CI-IAUD
Jen ai terminé mais j e voudrais tout de méme faire remarquer a la lumière de ces chiffims que
les disponibilités en trésorerie sont a la fin de lexercice 1970 nettement infériéures a ce quelles
étaient a la fin de lexercice précédent ce qui nest pas aIarmant mais qui pent nous amener tout de
meme; a 1 occasion a prendre certaines dispositions en mature de trésorerieproprement cIite
M, le PRESIDENT Mrci Monsieur MICHAUD pour cette remarque qui navait pas échappé an
Président DURAND. Pas dopposition sur ce rapport ? Adopté.
(M. le Préfet entre en séance).
M. le PRESIDENT = Nous en arrivons nlaintenant aux dniers rapports ceux de notre Président
de la Commission des Finances.
Monsieur le Président DURAND,, vous avez la parole.
M DURAND donne lecture des rapport s suivants
Rêglement intérleur du Conseil Général
Vous avez trouvé sur vos bureaux an debut de cette session le proj et de règlement intérieur de
notre Assemblée qui nest en somme quune refaite de celui qui avait été adopté le 23 Avril 1937,
assorti des modifications qui lui ont été apportées par la suite,

246 SEANCE DU 30 AVRI L 1971
Votre Commission des Finances vous propose de Fadopter tel quil nous a été présenté us ré
serve qu son article 29 concernant la composition de votre Commission DépartementaIe seraient
aj outés les termes aut ant que possible*
Le Rapporteur,
Adopt 6. DURAND
M. le Rapport eur continuant
Demon des de Subvenf ions du. Département
Votre Bureau réuni le 15 Février 1971 a été saisi de diversesréclamations émanant de Sociétés
ou Organismes se .j ugeant lésés par les decisions que vous aviez prises dans votre séance du 14 Dé
cembre 1970 sur les demandes de subvent ions du Département quils avaient présentées
11 a pensé que la méthode dexamen de ces demandes que vous avez appliiquée jusqifà maintenant
se trouverait améliorée si avant meme vos sessions elles étaient soumises dans leur ensemble a
une Commission spéciale qui pourrait établir des propositions dont serait ensuite saisi le Conseil
Général
Votre Commission des Finances vous demande de bien vouloir confirmer Faccord donné a cette
suggestion lors de votre séance plénière et de designer pour faire partie de cette Commission les
Presidents de chacune des grandes Commissions et MM JAMIN 2 PRJOUZEAU CHATRY, RIOU et
de Ia ROCHETHULON membres désignés par 'curs commissions respectives.
Le Rap port cur,
Adopt é. DURAND.

SEANC E DU 30 AVRIL 1971
Mandat special du Président du Conseil Général
Dans plusieurs départements et not amment dans le Département voisin de la LoireAtlantique
les fonctions particuliêres exercées par le Président du ConseilGénéral sont considérées comme re
présentant un mandat special qui lui est confié par UAssemblée
En effet le role des Président s de Conseils Généraux devient de plus en plus important et les
missions et reunions se multiplient.
Aussi comme dans les département s voisins l'exercice de ce mandat pourrait donner lieu a une
indemnisation dont ii vous appartieridrait darrter les modalités, et qui serait indépendante de celle
perçue par le Président de lAssemblée Dpartementale comme par tous les Conseillers Généraux. a
1 occasion des sessions ou des reunions des commissions réglement aires
Si vous considérez que ce mandat special peut nécessiter trois seances de travail j ournaliêres
par semaine ce qui semble une estimation raisonnable pour l'inst ant, 1' indemnité hebdomadaire re
wésenterait an taux de 15572 F actuellement en vigueur, une somme de 467 7 16 F L'inscription
budgétaire consecutive s élèverait alors a 24300 F en ce qui conerne lindemnité proprement dire
et a 2,625 F en vue du remboursement des frais de déplacement ordinaire et réguliers de CHANTON
NAY a LA ROCHESURYON.
Permettez=moi daj outer que notre Pré sident ne ménage comme vous le savez, ni son temps. ni sa
peine pour la bonne marche du Département. Je, sais par experience que c' est une lourde charge qu il
assume avec un inlassable. dévouement, Cet te1ndemnité est doncune juste compensation pour le
temps passé au service de notre Département.
Aussi, votre Commission des Finances estimant que cette indemnité est nécessire et raisonna
ble. vous demande de bien vouloir confirmer les credits inscrits a la Decision Modificative no 1 de
1971 (Chapitre 934, articl666 et 667).
M. PATEAU = Comme cette question et ce rapport peuvent géner notre Président, j e vais vous
interroger a sa place et vous demander si vous 6t es daccord pour l'approuver, faisant ndtres bien stir
les conclusions qu a données M. Hubert DURAND, a savoir que- lexercice de son mandat exige de la
part de notre Président beaucoup de temps passé pour ne pas dire tout son temps et beaucoup de
dévouement ce qui just ifie évidemment la nécessit é d contribuer.financièrement sous une autre
forme que celle pratiquée j usquà maintenant.
Pas dobj ection ? Adopt 6.
M. le PRESIDENT Mes chers Collégues, j e vous remercie de me donner des facilités de travail
et j e remercie tout particulièrement M. le Préfet d 9 avoir bien voulu préseIter ce rapport.
Le Rapporteur,
DURAND
247

218
M. le Rapporteur continuant
Monsieu" le Président,
Monsieur le Préfet,
Mes chers C&llègues,
SEANCE DU 30 AVRIL 1971
Projet de Budget supp6menfwre pour 1971
DECISION MODECATVE N o 1
- La Decision Modificative que j 'ai l'honneur de vous presenter s'élève, ainsi que M. le Préfet vous
la rappelé a la séance d'ouverture, a 39A39696,28 F. En volume, ce document budgétaire présente par
apport a la Decision Modificative de 1970 une augmentation de 7601. 399,92 F, soit 23,87% de plus que
Fannée passée.
Ii convient de souligner que les investissements entrent dans ce total pour prés de 85%.
C'est une premiere caractéristique
La seconde caractéristique est quela plupart des sommes importantes qui y figurent correspondent
a des decisions de principe que vous aviez priseslors devotre session budgétaire de 1970 Ii en est
ainsi notamment de lanouvelle tranche d'emprunt de 5 millions de francs quevous invitez M le Préfet
réaliser pour la poursuite des travaux du Pont de NOIRMOUTIER et de la voirie d'accès
Vous avez également décidé de confirm er l'in scription, en totalité, d'un credit de 1.500,000 F corres
pondant a la poursuire de lautomatisation du téléphone, alors qu'initialement vous aviez prévu de l'éta-
icr sur les deux Decisions Modificatives Ce système aurait eu pour inconvenient d'obliger a retarder
dun an lapassation du marché correspondant qui, je vous le rappelle, doit assurer la dessertetIe la
region de ST -GILLES- CROIXD&VIE, modernisation qui Va apporterun bien Ctre, non seulement aux ha-
bitants eux-mémes, mais au très grand nombre d'estivants que cette region accueille chaque année-
Dautres dépense d'investissements concement bien entendu les btiments départementaux j vous
rappelle, en effet, que sont actuellement en coursies travaux de finition de la Prefecture (deuxième tran-
che), la construction de la Direction des Services Vétérinaires et que le chantier du Palais de Justice
souvrira avant l'été
Vous avez donc été amenés a voter pour ces différents travaux 2.050 000 au total, qui viennent s'ajou
ter aux credits antérieurement votes pour chacune de ces operations.
Enfin, après 1' exposé que vous avez entendu en séance plénière dc.MVOISARD, Délégué Général de
FAssociation pour le-Développement Industriel de l'OuestAtlantique, vous avez décidé de constituer un
fo.nds provisionnel de 50.000 F pour pouvoir aider, de façon ponctuelle et immediate, les operations de
cette nature, susceptibles d'intéresser la Vendée
Après avoir ainsi résumé les principales dépenses d'investissements, je me permets d'appeler votre
attention sur la situation des écritures budgétaires du Département.
Comme vous le savez, au cours des années antérieures et grace a votre politique d'emprunts, l°exéé
dent disponible a la cloture de chaque exerCice était fort élevé, ce qui vous a permis de lancer de très

SEANCE Du 30AVR]L 1971
nombreuses et importantes operations, sans pour autant avoir recours a la fiscalité directe dans des
proportions insoutenables De fait, vous avez < absorbé les deviations de ST=GILLES et LA TRANCHE,
la construction de ,a nouvelle Prefecture, le Pont de NOIRMOUTIER, la Direction des Services Vété ri=
naires et le Palais de Justice, grace a des ressources importantes, a provenir des emprunts, lesquels
ne sont pas encaissés au moment de la clbture de chaque exercice et qui contribuent a alimenter 1'excé
dent.
Cette année, compte tenu de l'acompte sur cet excédent de 3150000 F que vous avez fait figurer
an Budget Primitif dune part, et du second prélèvement qui sert a équilibrer la présenteDécision Modificative
et qui sélève désormais, après votes, a 4 236510,83 F, ii ne subsiste decet excédent de do
ture quune somme de 693 641,87 F
J e tenals a vous k préciser pour que vous sachiez que, tant a la Decision Modificative no 2 quau
Budget Primitif de 1972, ii faudra sans doute procéder avec prudence quant aux prélèvements suscepti
bles d - 6tse opérés par anticipation sur 1 excédent de clOture
Ii ma paru dautant plus indispensable de vous donner cette precision que, avec des finances pour
tant très saines, le Département risque dans certaines périodes de F année de se trouver avec une tré
sorerie tendue Les raisons vous le savez en sont multiples :. dune part, un décalage entre les ins
criptions budgétaires et la réalisation effective des emprunts, decalage qui oblige a régler les entreprises
sur le fonds de roulement du Département ; dautre part, poursuivant sa politique en matière sociale, le
Département consent depuis des années, sur sa propre trésorerie, des avances auxhbpitaux Les d,mandes
de cette nature sont de plus en plus nombreuses et ii n'a mime plus été possible dernièrement de répon
dre favorablement a plusieurs dentre elles Les sommes ainsi avancées font alors défaut a la trésorerie
du Département pour régler sespropres dépenses M. le Préfet s' efforce cPailleurs de trouver une solu-
tion a cet irritant problème qui est génantà la fois pour les établissements et pour notre propre compta-
bilité, mais jusquI a maintenant toutes les tentatives sont demeurées vaines
Compte tenu des remarques qui précèdent, les dépenses nouvelles que vos votes ont décidées sont
les suixantes
Imputations I I Montants votes
Libell s
Chapitres en
DEPENSES
931 615 Indemnités aux Assistantes Sociales 15,000
909 212 Acquisition dun immeuble CoursBayard 300000
963 657 Association pour le Développement industriel
de lOuestAtlantique (Provisionnel) 5Q000
957 657 Association pour la sauvegarde de lEnfance
et de lAdolescence (exceptionnel) 40.000
912 130 Subventions aux communes pour petits équi=
pements sportifs 32500
914 130 Subvention pour restaurant administratif
(investissement) 30,000
957 657 Subvention pour restaurant administratif
(fonctionnement) 18000
925 254 Rescindement dimmeubles 17500
249

Ect SEANCE DU 30 AVROL 1971
925 164 Subvention en Annuité - Association de la
Vallée du Lay 13.000
925 164 Subvention en Annuité - Commune de BOUIN 841
914 130 Subvention Association Education Populaire
deSfFE-HERMINE pour foyer de jeunes 32.500
961 657 Subvention an Comité regional du Val de
Loire 6.428
945 657 A&ro=Club de FONTENAY-LE-COMTE (ex-
ceptionnelle) 5,000
940 657 Subvention pour lEscorteur rapide Le Ven=
déen * 2000
961 657 ASSLDOM. 1 600
957 657 Subvention a lamicale des Assistantes So
ciales 15 000
957 657 Subvention pour erection dun monument au
Canp de Royallieu 500
943 657 Subvention a lA,NEM, 500
943 657 Subvention aux Ets Privés dEnseignement
secondaire 18,000
914 130 # 18=000
961 657 Subvention pour Maison Poi tou Charente s=
Vendée a PARIS
967 668 Contentieux 120
342=400
970 820 Excédent non employé 143,069
RECETTES
Totaux .
550.989
Dépensesen 0
'58 737 07 Part de lEtat aux dépenses dAide Sociale 39=055
550989
)58 737 87 Part. des communes ( 220
70 827 Produit sur exercices antérieurs 39,275
Totaux
Recettes en plus 0
39.275 39.275
En Ce qui concerne les dépenses ordinaires de fonctionnement, j vous rappelle que, comme chaque
année, les deux principaux postes se rapportent a! Aide Sociale et a la Voirie. Dans les deux cas, les
sommes inscrites correspondent dans leur maj cure partie a des credits nouveaux permettant de réta-
blir les sommes inscrites au Budget Primitif et qui ont été amputees depuis Décembre par des dépenses
de lexercice cbs a régler sur lexercice 1971.
J e tiens a préciser dailleurs en ce qui concerne la Voirie que lune des sommesles plus importantes
(640 000 . F) est affectée aux travauxexécutés pour le compte des communes et qui, bien entendu, fait
1 objet dune recette équivalente

SEANCE DU30AVRL 97 251
Enfin, toujours dans le Fonctionnement, votre Assemblée a estimé devoir inscrire un peu plus de
70.000 F supplémentaires pour aider a la bonne marche du Comité Departemental du Tourisme, dont vous
connaissez 1 efficacité grace au dévouement de votre Collégue M. GUILLEMET et de M. SCHOETTEL,
Délégué Départemental.
Si donc vous voulez bien adopter cette Decision Modificative telle que je viens davoir ihonneur de
vous la pésenter, le montant total des credits mis a ce jour a la disposition du Département pour lexer=
cice 1971 s élèvera a
Budger P.imitif 1971 .......... 108779.583,62 F
Decision Modificative 1971 .. 39.439 696,28 F
148219.279,90 F.
Ce chiffre élevé, mais adapté an dynamisme et aux ressources du Département, vous indique sans
commentaire superflu 1 ampleur de 1 effort que vous consentez pour le bienétre de la Vendée toute en
tlère (Applaudissements)
Le Rapporteur,
Adopté DURAND
M LE PRESIDENT Merci, mon cher Président, les applaudissements de nos Collègues confirment
la qualité du rapport qui nous est présenté par notre Président de la Commission des Finances et lappro
bation de 1Assembl6e.
Pas dopposition ? Pas dabstention ? Adopté
Nous en avons fini avec nos rapports. Ii me reste maintenant le soin de passr la parole a
M le Préfet qui va répondre aux questions qui ont été posées par vousmêmes au debut de la session.
M LE PREFET Monsieur le Président, Messieurs, je vais essayer daller très vite pour répcndre
aux questions qui mont été posées en debut de session, en espérant ne pas en avoir oublié. Mais, je
voudrais tout de méme vous presenter dentrée mes excuses pour lalongueur de certaines réponses et
parfois 1 aridité de leur aspect technique.
Tout en souhaitant être aussi bref que possible, jai essayé par egard pour les auteurs des questions
et pour toute votre Assemblée détre aussi complet que possible également, car au fond toutes les ques
tions posées étaient intéressantes et elles donnent fort opportunément a lAdministration 1 excellente
occasion de faire le point surun certain nombre de questions essentielles,
M CHATRY mavait pose une question an sujet de la repartition de lapart representative de la Taxe
sur les salaires efitre les communes du Département.
Revenant sur une question quil avait déjà évoquée lots de votre deuxiême session ordinaire de 1969,
M CHATRY avait mis 1 accent sur les inégalités quil avait relevées .pour certaines communes dans le
produit du versementreprésentatif de la Taxe sur les salaires dont elles bénéficiaient et vous a fait dis
tribuer un tableau des attribuiions provisionnelles qui leur étaient dévolues a ce titre pour lanñée 1971
globalement par habitant et par électeur,

EM
SEANCE DU 30AVRVL T97
M ANSQUER, de son côté, a demandé que soit établi un tableau montirant lévolution de ces attn-
butions, depuis la mise en application de la loi du 6 Janvier 1966.
J e vous ai donc fait distnjbuer vous avez dii le trouver sur vos bureauxen arrivant en séance =
ce tableau qui coucerne les communes quavait citées M CHATRY.
Vous y remarquerez que lesinégalités, parrapport àlacommune de LACOPECHAGNIEREqui est

SEANCE DU 30 AVRiL 197
du Gouvernement, apporter les aménagements qui paraitratent nécessaires a la repartition de la part lo-
cale de la taxe sur les salaires.
Ii est doncpossib1e mais je ne. mavancepas trop que, si lévolution que nous constatons en
Vendée, dans les attributions du versement représentatif de la taxe sur les salaires, dans le sens dune
attenuation progressive des clisparités, se trouvait confirmée dans les autres Départements, des amé=
nagementspourraient intervenir des la fin de cette année, notamment pour réduire la durée du régime
transitoire.
M ANSQUER a demandé que soit fait le point des petits projets déquipement sportif réalisés au
cours de cette année ainsi que ceuxqui le seront en 1971.
On peutdire de ce point devue quen 1969, quandune demande daide complémentaire a été faite an
pês du Conseil Gén.éral, 70 pétites opérationsdéquipements sportif et socioéducatif attendaient un
subventionnement hypothétique (certains projets étaient déposés depuis 7 a 8 ans)
La decision positive du Conseil Général et je ne peux, de cc point de vue là, que féliciter l'Assem-
blée de la position qu'elle a prise a 1 époque - ajoutant ses credits a ceux de FEtat, a permis
10) de faie un inventaie précis des demandes;
20) de subventionner
9 operations en 1970 ; lEtat de son côté en subventionnant 5
10 operations en 1971 ; lEtat en subventionnant 4
A ce jour, compte tenu
d un certain nombne de renoncements de collectjvités (réalisations sans subventions, abandons
des projets, etc -.
des projets subventionnés par 1 Etat et le Département
des demandes nouvelles
35 dossiers instruits ou en cours dinstruction attendent une subvention.
L aide du Conseil Général a done permis de réduiretrès sensiblement le nombre des dossiers en
attente et le délai moyen d attente est passé de 6 a 2 ou 3. ans en moyenne. -
Cest ainsi quen 1971 la liste officielle présentée a la Commission chargée de prendre les decisions
comprenait 39 operations correspondant a un volume de travaux de 2.500-000 F environ Les 14 operations
subventionnées représentant une dépense. subventionnable egale 1.100.000 F, cest donc en volume de
travaux les 2/ 5 du montant global des projets qui ont été subventionnés,
Ii nest cependant pas possible de. conclure, qua un monent donné qui pourrait Etre précisé, le pro
blème sera résolu
La satisfaction de besoins anciens fait apparaitre dans cc secteur comme dans tons les autres des
besoins nouveaux.
Cest ainsi que la réalisation de terrains de footbfLreprésentait en pourcentage 90% des projets dé--
poses en 1969 Par contre, en 1971, un bon nonbre dentre eux ayant été créés, les communes demandent
de plus en plus souvent laide de lEtat on du Département pour la réalisation de salles de sports couver
tes pour développer la pratique du basket-ball et du hand-ball
En cc qui concerne la liste desopérations qui ont été subventionnées en 1971, vou1ezvous que j 2en
donne connaissance immédiatement ou voulezvous queje donne cc tableau a M ANSQUER, auteur de la
question ? -
253

254 SEANCE DU 30AVRL 970
J e lut donnerai donc la lisie des operations subventionnées en 1970 sur les credits du Conseil Géné
ral et de 1 Etat et la mëme chose pour 1971
M de TINGUY du POUET a insisté sur la pénurie dtassistantes sociales et notamment a POUZAUGES
Le canton de POUZAUGES est en effet dépourvu dAssistante Sociale depuis le ler Avril 1966, date a
laquelle Mme ROUILLON, alors Assistante Sociale en fonction, cessa son service en faisant valoir ses
droits a une pension de retraite
- Actuellement lAssistante Sociale de LA CHATAIGNERAIE, Soeur Georges, assure une permanence
a POUZAUGES lespremieir et troisième jeudis du mois, ainsi queles urgences, et certaines des enque
res demandées Par ailleurs, la Puéricultrice des HERBIERS participe a tine consu1tation de nourrissons
A POUZAUGES et a la Floceliêre Les Assistantes Sociales des cantons limitrophes MONTAIGU,
LES HERBIERS CHANTONNAY,
entièremeni prises par leurs propres secteurs, ne peuvent pas
faire plus que ce queues fontLes normes ministérielles je vous le rappelle prévoient dai11eurs une
Assisiante Sociale pour 5 000 habitants, alors quen ce moment nos assistantes sociales en ont chacune
enire 13 000 et 18 000
Présentement, nous navons pas de candidature, ni délèves Assistantes sociales boursières passant
leur examen en Juin prochain
En 1972, nous prévoyons le recrutement de cinq boursières lune d elles qui est a lEcole de TOURS
et domiciliée a THENEZAY en Deux Sèvres, serait sembletil, susceptible détre intéressée par le poste
de POUZAUGES Nous espéons queue restera bour-sière en Vendée et ne sera pas tentée de faire ra=
cheter sa bour se par le Département des Deux-Sèvres qui offre désormais aux élèves Assistantes sociales
des bouises équivalentes au SMLC , cest-à-dire s élevant annuellement aux environs de 7500F
Melle GUIVARCH, notre Chef des Assistantes sociales, a récemment propose un poste en Vendée
àune élève en formation a ANGERS et domicilide a LA ROGHESURYON Saproposition ne semble pas
avoir été retenue par 1int6ress6e qul désireun poste a proximité dune yule universitaire pour avoir la
possibilité de poursuivre des etudes de psychologie
Les

SEANCE DU 30AVRW 1970
Les récentes dispositions prises par le Conseil Général en faveurdes Assistantes Sociales
sont certainement de nature a favoriser le recrutement, mais celuici reste malgré cela extrE=
mement difficilel.
Ii est vraisemblable que, dans le courant de lannée prochaine, le secteur de POUZAUGES
pour répondre plus précisément a la question de M. de TINGUY pourra étre pourvu. Cepen-
dant, il ne faut pas oublier qu ii y aura dans les mois a ye nir un depart a la suite de manage
si le marl de 1 intéressée ne trouve pas de situation en Vendée, un depart en retraite dans le
courant del été 1972, .et deux departs pour manage ala mEme époque
C est 1 envers de la médaille évidemment
Ii y a lieu de préciser que, a cc jour, 9 postes sont vacants dans le Service Social dépar
temental et 6 autres dans le Service de Sante Scolaire, cc qui fait un total de 15 postes vacants
a cc titre
M JAMIN a pose une question sur le financement du groupe de loge.mentsfoyers de SAINTE
HERMINE Je peux dire a cet égard que cet établissement qui comporte 72 lits, construit par
1 Office Départemental dH LM, sera géré par le Syndicat a Vocation Multiple du Canton de
SAINTEHERMINE qui doit par ailleurs assumer la charge de son équipement en materiel et
mobilier
Deux questions peuvent se poser les conditions du versement de - la subvention départemen
ale déjà accordée an Syndicat et la réalisation d 2un emprunt auprès dtune Caisse Publique
En cc qui concerne le premier point, la subvention départementale est de 180,000 F, elle
résulte des délibérations de la Commission Départementale du 29 Juin 1970 (100.000 F a titre
dacompte) etdu 16 Mars 1971 (80 000 F a titre de solde),
Sagissant dune subvention déquipement, le versement des fonds au bénéficiaire implique
que la dépense alt été réaiisée effectivement.
- Or, la matérialité de la dépense reside non dans le néglement par le Syndicat des sommes
quil doit a ses fournisseurs, mais simplement dans lalivraison de Féquipement prévu qui a
pour effet de rendre la collectivité débitrice,
Ii suffit donc que le dossier de paiement a adresser a la Prefecture comporte simplement les factures
des fournisseurs, non acquittées, mai s visées par le responsable de l'établissement, attestant que le
materiel concenné a bien été livré et pris en compte a l'inventaire.
255

SEANCE DU 30 AvRflL 1971
En cc qui coneerne la réalisation de Pemprunt, iour cotnpléterle financement, le
Syndicat peut faire appel a une Caisse Publique en Poccurence la Caisse des Dépts et
Consignations.
La question posée de savoir si cet organisme exige que les travaux solent termiflés
pour verser les fonds de Pemprunt accordé, cornporte une réponse negative.
Cc quThn peut noter siniplement cest qu11 arrive, compte tenu des délals de r6a1isa
tion de 1 1 emprunt, que les travaux soient effectivement terminés quand les fonds sont verses,
et cela c'est un problème qui nécessite que leinprunt soit sollicité en temps utile.
M ANSJER a pose la question de savoir comment on pourrait éviter la construction
anarchique. en bordure du tronçon de la R.N. 137 bis €ntre la WiCHWsur=YON et BELLEVILLE=
sur VIE.
De cc pointdevue là et selon les renseignenients qui &ont été donnés par M. le Di
recteur Départemental delEquipement. on peut noter que le tronçonde la Route Nationale
137 bis de la RiCHES surYON a BELLEVILLFSSsur-VIE traverse successivement les communes de
la }tJCHWsurYON. le POIRE=surVIE, mMPIERRE==sur-=-YON et BELLEVILLE=
surVIE
En cc qui concerne la RiCHEsuryON et MOUILLERiN.4CAPTIF, ces deux communes possédent
un plan d'urbanisnte dthnent approuvé. Ii est respecté en borthre de la R.N. 137 bis et le
Directeur Départemental de 1'Equipement estLme quon ne peut pas dire, dans cs conditions,
que la construction y est anarchique, pulsque11e ne pent se faire que selon des règles
bien établies.
Restent done les troim autres Communes, le POIREsur-VIE, mMPIERREsur-YON et BELLEVILLE
surVIE.
Ces dernières nont pas de plan durbanisrne ni de schema sommaire pour la bonne raison
qu'elles Wen ont pas demandé, et vralsanblabletne nt parce.quel1es Wen éprouvent pas le
besoin.
Néanmoins. on pourra.reprendre contact avec el].es pour leur faire des suggestions a cet
égard, car ii West pas a mon avis suffisant, et je vous rejoins, Monsieur le Député, de
cc point de 'vue 16 9 d'attendre que nous soyons saisis de demandes.
La Direction Départementale de PEquipement rue rappelalt que la règlementation des
constructions .et l'urbanisation sont avant tout des opérationsqui sptentre les mains de
la Municipalité. Mais, je crois que notre rOle de tuteur estde leur donner des conseils
A cc sujetet je dis que nous le ferons.
La règle de retrait de 35 metres par rapport a l'axe de la vole pour les constructions
privees, et de 25 metres pour les constructions Industrielles, est en tout état de cause
respect6e 5 cc qui garantit Pavenir pour in elarglssement fu'tur de la route.
M ANSWER Les quatre voles seront possibles ?
M LE PREFET Oui.
Eli cc qui concerne le pont de NOIRMOUTIER, le Docteur POIGNANT mavait pose une question
mals je medeniande si nous ne pourrions pas faire Pimpasse sur cette question, car
je pense que tous les Conseillers Généraux ont eu de cc point de vue là toutes lesexpli-'cations
voilues et notamment en séance plénière hier.,
M. 1e PRESIDENT = Je pense, Monsieur le Préfet, que M. POIGNANT est satisfait.
M. POIGNANT Je renonce a ma ouestion.

SEANCE DU 30 AVR[JL 1971 27
M JAMIN avait pose une question sur les investissements en matlére de voirie nationale
et je vous donne ci=après les rensei -g!-iements qui niont été fournis par le Directeur Départe
mental -de.lEquipement qul sétait livré a une enquete sur cette affaire, en liaison avec
lea Services régionaux
Lea propositions dinscription au VP Plan di Départenent de laVendée compr1nt les
operations suivantes
CAPEGORIE I RESEAU NATIONAL PRIMAIRE
Ii a agit-de Routes Nationales assurant des liaisons portées auprojet de schema direc
teur rcutier. Lea propositions ont été établies = je vous le signale avant la denande du
Ccnaeil GCnéral de substituer la R.N.137 a la ThN. 137 bis
Sour, e6tte reserve les propositions étaient lea suivantes
A En rate camjagne
Oé'iatian deja inscrite am V Plan
R-N. 137 bis calibrage entre NANTES et la flJCHE=surY0N
Op'rationm nouva item
RN 137 biz IjAviation de St PHILBERT=de=DJUAINE
RN 148 bis Rectification des virages a lieu dit "La Trique"
R.N.160 - Calibrage et renforcetnentde la ehaussoe existante et acquisition- -des ter- ,
rains pour aménagernent a quatre voies entre la 1E=surYON et lea SAffES=d0LONNL
R.N.160 Deviation de la MOTHE=ACHARD
LN 160 Deviation des HERBIERS
Renforceinents coordonnés
R. N.137 his Henf'orcement sur 15 km
BN 137 Renforcement sur 15 km
RN 746
et 146
Hen forcérnent sur 20 km
B - En milieu u'rbain ­
Operation deld inscrite am V' Plan
B.N. 137 bis Elargissenent et aménagement de carrefours a la sortie Nord de la
DJCHEsur, YON
Operation nouvelie
RN 137.bis-: Elargissement du passage supérieur de la ligne S.N.C.F. Les SABLES
TOURS a la IOQ!Wsur=YON.
CAPEGORIE II RESEA(J NATIONAL SECONDAIRE
A - En rase ca*pagne -
Operations deja inscri tes as V Plan
R.N.137 Deviation de Pont-=Charron -
LN 137 Calibrage au Sud de CHANIONNAY
R.N.758 Calibrage et remise en état entre BEAUVDIR=sur--Mer et BOEJIN.

2 SEANCE CU 30 Aw I L 1971
Oérations 'no uvel las
R.N. 137 Deviation de CHPN1Y)NNAY
R.N. 17 Calibrage sur 15 kin
R.N. 148 = Calibrage sur 10 km
B.N. 149 bis = E1argisement du passage inférieur de la lie S.N.C.F. TIUUABS a
B En milieu urbain
Operation nouvelle
HAN1DNNAY.
R.N. 1 = 745 Aménagenent du carrefour de POUILLETE a R)NTENAY==le=WMTE.
A la reunion du 5 Avrll 1971 et cela pour répondre a la question plus precise posée
par M JAMIN = thCornité Regional dExpansion Economlque des Pays de Loire 11 a aurthut
été (alt état des grandes operations qul seronten tout état de cause retenues auVI Plane
Ii saglt des operations lndiquées par M. JW1N concernant la LoireAt1antlque 3 le Maine=
t=Loire la Sarthe et la Mayenne.
Pour les autres opérations aucun choix West fait.
Lea propositions de laVendée pour la categorie I ont été retenues et presentees pour
la prCparationde l'esquisse réglonale. Mais nous ne saurons évidemment ce qui • sera réelle=
rnent Inscrit an VI Plan que lorsque la Region aura eu connaissance des credits qui lui
sent attribués et qu'elle aura procédé a leur repartition.
J 1 ajoute que l'Acbilnlstration Départenentale selon la formule consacrée mais qUi eat
réelle vous le savez Messieurs,, aussi blen en ce qul concerne la Direction Départenentale
de lEquipement qua la Prefecture restera en tout état de cause très vigilante pour tout
Ce qul concerne ces questions
Javals une question de M. de GUERRY de BEAUREGARD sur lea problèmes dii remembranent
des communes de Q1AVAGNES=enPMLLERS et lea UtOUZILS.
La question porte essentlellemait sur las travaux de voirie qul intéressent deux sorts
de chonins
ceux de lAssociation Foncière, las chenins de- desserte des parcelles
= les chemins ruraux, proprlété de la Comniune qui présentent Un intért général et
dont certains sont nécessairs pour Paccès aux chiiins précédents
Il dolt etre rappeld d'abord que Pentrée en joulssance des terres pour la commune de
CHAVAGNES=-en=PAILLERS sest (site du ler Septembre 1989 a Avril 1970, at, pour les- BW)UZILS Q
du 15 Avril 1969 a Décuabre 1969. Cependant las travaux dlnfrastructure notanment les
arrachages de hales n'ont pu btre effectuds qu ia partir du debut de 1970 Pour pallier
l'lnsuffisance des credits do programme 1969, les Associations F'oncières ont do contracter
un prht a courttprme auprès de la Caisse Rurale, de façon a executer entibrewent ces tra=
vuix dlnfrastructiire, qii se sont achevés en Octobre 1970
Ru Ce qui concenie lea travaux de voirie,, 11 faut préciser que, dans la pratique, ii
n'était pas possible d'entreprendre la construction des cheinins avant ]iachèvenent de
l'infrastructure Dans Poptique dun financosent assure sur 3970 et 1971, lea travaux de
veirle d'exploltatlon ont done été adjugés en totalité en Octobre 1970.
La partie terrassemen ts a été exécutée dane- dexcellen tea conditions et si-jr la plus

SEANCE DU 30 A'RhL 1971 259
Le seul problèuie eat done la poursuite des travaux pour les empierrements, liée elle
meme aux credits disponibles. Maiheureu semen t, le programme 1971 et vous l'avez vu est
encore trés inférieur au niveau indispensable et ne pennet pas de satisfaire la d€iande
exprimée par M le Conseiller Général th canton de St FULGFNT sur ce point.
Lea operations nouvelles de remeabrement qui avaient Ate prévues par la Direction
Départemen tale de l'Agriculture pour 1971, et que vous avez- eu tendance a remettre en- cause,
c eat un problème que nous reverrons done car je souhaite apriorin pouvoir tenir Coinpte
delavjs de votre Aasemblée avant de prendreune decision devalent correspondre au strict
minimum indispensable pour sauvegarder 1avenir et assurer égalenient un volant de travail
aux gCométres it a leur cabinet.
C-eat un problème que je reverrai compte tenu de la contre-proposition th Conseil Général
sU cc point
Le complement du programme eat afTecté., soit a des d6passementg sur travaux antAriirs,
soit a 1exActition de travaux connexes Dams Ce domnaine, seules les communes de CHAVAGNIESen--PAILLERS
et des'BROUZILS bAnAficient de credits pour la construction de chemins
Eh ce qul con cerne la crathte exprimCe par M de WERBY pour 1 entretien des- chemins.,
ont doit ajouter que 1Fhtrepreneur, dams le cadre th marché. assure Pentretien jusquau
complet achévenent des travaux et que les communes Wont done pas, de ce côté, de ftrLia
supplémentaires a redouter.
Thautre part. lexécution de la voirie ruTU?e suivra probablemnent s 1972, lachève
merit 1e in voirie dexp1oitation, et ii n'y aura done pas de retard prejudiciable pour
cette catCgorie de travaux.
M PRIOUZEAU, quant a lui, avait pose une question sur la constitution de reserves a
Usage aico1e sur le LAY et ses affluents.
La néceasitC de crCer des reserves sur le LAY -ou ses affluents en amont de MAREUIL
n a pas AchpC a la Direction DApartenentale de PAgriculture. Cest lune des raisons
pour lesquelles elle a entrepris, au moyen de'crédits mis a sa disposition par le Ministère
do 1'Agriculture une étude mnonograp-hique. Le dossier du PETIT LAY estconstitué. L'étude
se poursuit sur le GRAND LAY, maids a lheure actuelle ii serait encore prAmaturé de prendre
des options, Men quun certain nombre de sites aient dores et déjà etA reconnus
Mais, nous estimons que lea plans diea9 a créer ne doivent pas ètre assortis d°amAnagemnents
touristiques© Voilà la position en tous cas du Directeur Departemental de PAgriculture
&est une des reserves que jevoulais faire A la proposition que vous aviex formulée
en séance Di effet pretend le Directeur Departemental de PAgri culture - et je
pense quil a raison en cette matière, los besoins de 1 1 agrlculture ne sont pas çomnpa==
tiblea avec ceux du tourimue. Les reserves destinAes A Pirrigation doivaut pouci tre
effectivement utiliaCea ce qui imnpliquera forcAment un abai$ssent du plan d'eai pendant
lAte sans égard pour lea activitAs sportives et touristiques cpi exigeraient au coritiaii
un niveau deau auasi proehe que possible de celuf de la retenue.
A 1 aval de MAREUIL, dana la region de la COUTURE et de la CLAYE, la situation pourra
étre amAliorAe dams une certaine mesure des que seront construits les vannages perniett&it
do maintenir en eau lea fossés dassainissement. Une Inscription est proposAe a cet effet
au programme d hydraullque do 1971, que vous avez daiIleurs vu.
muaire
M. DE CERTAINES a pose une question sur les visites mmmAdicales dams Penseignenent pri-

SEANCE DU 30 AVRL 1971
De ce point de vue là j peux lui dire que la situation du Service de Sante Scolaire
est sériense,, et quelle S'est aggravée par suite dun pénurie de personnel, pour les deux
raisons suivantes
V) Paugnentation & taux de scolarisation dans le second degre. Actuellenent, les
exmnens tredicaux dans les Colleges d'thseignenent Secondaire, les Lycees et les établisse
inents techniques suffiraient a absorber tout le temps des médecins scolaires dont dispose
le Service.
2 l'iniportance prise, depuis la réforme de l'enseignement, par des exanens spécialises
pratiqués en vue de l'orientation des élèves et du controle de leurs activitds exanens qul
denandent do temps et engagent fortement la responsabilité des médecins qul les pratigient.
Ceci a une Apoque ou la responsabilité ntédicale est si souvent et si forternent mise en cause.
On pent évoquer, notaminent. A propos de hes exanens spécialises, les contrôles médico-
sporti; la surveillance et l'orintation des élèves de l'enseignement technique. (veritable
médecine du travail, non reconnue comme telle) les bilamsde sante aix Ages des de la
scolaritd (6 ans = 11 ans), le ddpistage des enfants inadaptés et leur orientation vers
lenseignement spécialisé.
Conipte tenu de tous les contacts a prendre pour assurer Pefficacitd du dépistage ii est
normaletnent adois qu'un médecin ne pent valablement examiner plus de 5 a 6.000 élèves par
11: a moms dAtre fortenent soutenu par une equipe sociale étoffée, Ce qul West pas le
cas en Vendée,
Les Services de sante scolaire ne disposent, en effet, en Vendée que de 6 médecins con=
tractuels. de deux médecins vacataires a temps coin -plet et de 4 médecins effectuant seuletnent
quelques vacations par mois.
Leffectif des élèves a voir atteignant envimn 100.000, il parait difficile aux méde=
ems en place de faire face a cette ththe dams de bonnes conditions.
Si 1 o vent rechercher les causes de cette pénuriede personnel, on doit reconnaltre
quelles sent surtout d'ordre financier.
En effet, la situation matérielle proposée a ces inédecins est très inférieure a celle
quils peuvent espérer, pour Un travail comparable, dais le secteur privé ou semi-public.
Pour pallier a Pinsuffisance de titulaires ou contractuels. le Service est in-itorisé A
recruter des mddecins vacatai-res cpi sont rétribués au tarif de 35,40 F. la vacation de
3 heures, et des infirmiAres vacataires rétribuées an tarif de 12,00 F. la vacation de
3 heures (soit -4,00 F. de 1 1 heure) Ce qul he me parait pas non plus excessif.
Les solutions, quelles soflt.elles ? Plusieurs solutions paivent Atre avancées pour rernédier
A toutes ces diffienités. On peut se limiter a certains ages de la scolarité pres=
crite par lea textes et par consequent négliger les tranches dage intermédiaires, mats
je vous avoue tout de suite qu'en fait, ceci est appliqué depuis longteiips.
On pent aussi recruter des tnédecins vacataires, mais ces niédecins sont difficiles a
trouver et il faudrait leur fournir une infirtnière ou une secrétaire. Actuelletnent, quelqUes
vacations peuvent btre offertes A des médecins qui accep teralent - cette forme de travail.
Cette forniule de recrutement pourrai i permettre dt améliorer le Service desenté scolaire dais
plusieurs sectenrs notamment-dans celui de St HILAIRE-des--LOGES et celui duNor&Est de
la Vendée,, oh des candidatures se sont fait connaitre.

SEANCE DU 30 AVRL 1971 261
Di ce qui conceme la surveillance des enfants do trois a six ans fréquentant les écoles
materne1les pour assurer correcternent ce service qui recouvrirait la totalité do ces élèves
(23.000 enfants) ii faudralt recruter, en accord avec M. lInspecteur dAcadérnie 4 niédecins
A temps cotnplet assistés chacun dune infirtnière. La formule la plus efficace serait alors
de leur confier un secteur territorial oü us feralent quelques consultations de nourrissons
et la visite des écoles maternelles (bilan de sante de 3 ans et 6 ans ccmpris). Cette façon
de procéder serait parfait€ment conforme a lesprit de la circulaire n 102 du 25 Mai 1969
relative a lorganisation du service unifié do Pthfance.
Vous vous étiez déjà - je vous le rappelle penchés sur Ce dernier problème lors do
votre douxiéme session ordiatro de 1970 et vous aviez docidé la creation dun poste de m6decin
a plein temps. Il conviendrait peuV-tre teals je crois quil est déjà tard dans la
session pour lexaminer des maintenant si vous le jugezuttle de revoir cette affaire
lors de votre prochaine session, pour Atudier un prOjet densemble do réorganisation dun
service unifie do lentance qul pourrait vousétre soumis par M. le Directeur Départemental
de l:Action Sanitaire et Sociele et M. lInspecteur dAcadéniie.
M. JAMIN mavait pose une question sur le préfinancement des zones indostrielles.
Jo voudrais lui répondre trés brièvament sur ce point en iui di sant que les préts de
la Caisse des ]Jépts et Consignations, bonifjés ou non bonifiés, destinés an prefinancernent
des zones d@aménage !nent concerté (zones dhabitation et zones indostrielles) font lobjet
dune programtnation annuelle, établie au debut de chaque armée.
Toutefois, il ne sagit quo dwinscripti ons do principe, Pobtention des préts étant
subordonnée a la presentation de dossiers de dernande établis avec précislon et a lour acceptation
par la Caisse des Depots et Consignations qul statue en dornier ressort et joult
dun large pouvoir d appreciation.
Ces dossiers doivent lui 'ëtre présentés avant le ler Juin.
La programmatlon subit ensuite une révisionen vue do r6partir y entre des operations
non retenues prCcédemment le montant des prbts qui nauralent pas été sollicités en temps
utile ou qui auralent été reftisés par la Caisse des DepOts et Consignations ainsi qU 9 Ufle
Cventuelle reserve de credits constituée par la Réon en vue de pouvoir satisfaire des
bosoms urgents imprCvisibles au débutde lannée.
Pour 1971 les enveloppes do prets destinées au préfinancenent dos zones industrielles
sont trés faibles
4.000.000 F. pour les prets bonifiés
6.5I0.000 F. pour les prets non bonifiés
Seule la demande do la W)CHWsurY0N et vous le savez. Messieurs mais je vous le
rappelie on vue de 1 implantation MICHELIN .a été retenue pour la Vendée en prets boniflés.
Be plus aucune reserve n a pu étre cons tituée pour cette catégorie de prets. Eh revanche
600.000 F. do prets non bonlfl.és ont été conserves par la Region en vue de la revision du
programme.
Les préfets seront invites a fonnuler des propositions en vue do cette revision.
Les deux operations qui, pour la Vendé e pourraient Ptre proposées avec le plus do
chances detre retenues, ci la masse do credits a répartir oct suffisante, sont

Zone de Plus de 5 ha
SEANCE DU 30 -AVRi L 1971
La zone industrielle du District de &ONTAJGU pour laquelle Parrbté de creation de
ZAC. est déjà intervenu, et done la C.A.R. a prévu de revoir le cas lors de la dite révidon
Zone de igoins de 5 ha
La zone industrielle de SMNTWHERMINE, a réaliser par la S.0.D.E.V. , ciii figurait
déjà dans les propositions du programme pour 1970.
Le Docteur LEVEILLE a fait Un exposé ce nétait pas exactement une question mais
je croiL. que je suis oblige de revenlr sur Ce que vous avez dit, Docteur LEVEILLE ear
cétait in problème parliculièrcment intéressant sur ce que devrait btre selon vous 1-
-ac-tion du Département en matière de tourisme et notaminent en matière de développement de la
construction sous une forme ordonnée et controlée par les Collectivités locales
Je vais trés rapidetnent parler essentielleinent du S.D,A,U.de la cte vendéenne.
L'équlpement touristique est lie aux projets d'urbanisme puisque ceux=ci doivent pr&voir
le cadre dens lequel Pévolution touristique saccomplira.
Sur ce point, un vaste projet d'urbanisme est en voie de réalisation dans le. Département
Ii sagit du Isch6ma directeur d'amdnageinent et durbuisme" (ou S.D.A.U.) de la céte yendéenne
qui sera élaboré et Instruit suivant les dispositions de la lol d'orientation fon=eière
et des textes subsequents
Pour mettre sur pied le projet, les services départetnerktaux de l'Equipement disposent
des éléments con tenus dens le 12Livre Blanc", aboutissetnent des etudes du Groupe de Travail
pour l'équipetnent de la côte vendéenne qui avait été constitué en 1965 sous l'égide de
M Olivier GUHHABD alors Délégué it l'.Nnénagewent du Territoire et a l'.Action Bégionalei
Quels sent les objectifs du S.D.A.tJ. de la côte vendéenne ?
Cest un document prévisionnel a long terme qui devra
- permettre d'assurer une coherence entre l'urbanisation et Péquipeinent de la partie
cOtière du Départetnent sur une profondeur de 20 km environ a partir du litinral, la super
ficie intéressée étant de 224.000 hectares et devant comp.rendre 89 communes.
étre réalisé en tenant compte des agents économiques analyses tent lors de la pré
parationdu LiSre Blanc que par les Services de l'Equipetnent depuis son achèvement Lun
des prinéipaux 616ments cur lequel 11 devra se baser est le rythine d 1 accroissement de la
population touristique du Départenent lequel a été évalué soit a 8 % selon les hypotheses
érnises dens le Libre Blanc solt a un pen plus de 7 % selon la nioyenne des chiffres relevés
pendant ces troio dernières années.
= d' autre part, fixer la trane des grands équipetnents et lee orientations fondanen tales
du territoire concerné, principalement l orsqu il s'agira de Pextension des aggloniérations
qu II englobera.
disponibles.
fixer des objectifs qui peuvent Ctre atteints compte tenu des moyens financiers
Dens quel esprit seMt-il élaboré ? J'insiste cur ce point.
Le SD.A.U. di 'tre conçu avec l'adhéslon des intéressés. Cette adhesion sera ac=
quise grace a la participation des élus des diverses collectivités coneerfléeS, de personnalités
qualifiées et de repr6sentants.des organismes économiques et soeiaux aux nombreuses
reunions des organismes constitués pour 1 'elaboration du schema.

SEANCE DU 30 AVRL 1971
Ii devra etre soupe afiri de ne pas ètre une contirainte.
Ii devra etre préparé de façon süfuisamment rapide néanrnoins pour évlter que son approbation
ne soft différée indefinirn&it comme ii est arrivé pour des plans directeurs instruits
selon 1 ancienne règiementation, et dont iélaboration était trop lente.
Les foniialités adufnistratives enfin a accompijr consistent a
d abord requdrir 1 avis de M. le Préfet de Region air le projet de delimitation du
perimètre du SD.A.U., cc qui va étre fait incessanrient
constituer les organisrnes qui prendront part •à 1)61aborati.on cli S.IJ.A.U. cest-à=dire
1) Equipe détudes eomposCe de technicjens et des chefs de services intCressés par
le prnjet
2, Commission locale d amCnagement et durbaniame, qui coinprend outre les membres de
1 équipe dtétudes, les éius ou les représentants des communes et des groupenients dcurbanisine.
3) des groupes de travail préparant les questions a souniettre a cette Commission qui
compruinent des manbres de la Commission et des membres associés (représentants des organisnies
économiqueset socisux et personnalités qualifiees).
Je erois quil était utile que je Conne trés rapidecnent pour lAssemblée Un trés rapide
aperçu do que sera ce S.BA.U, de is cote vendéenne,
M. CHAIRY rn avait demandé des précisions sur los modalités de versements des allocations
du Fonds Scolaire aux Etablissenents denseiiment privés sous contrat dassociation Je
vais trés rapidenent lul répondre.
Le décret du 30 Avril 1965 porte règlenaent dG administration nublique en Ce qui concerne
is gestion et lutilisation des fonds scolaires destinés aux établissements denseiiement
publics et privés.
Lea soinmes alimen tant ces fonds sont calcuiées sur 1 a base de 13 F. par élève et par
trimestrei de scolarité.
Pour 1 enseignement privé les credits &i fonds scolaire des établissements ou classes
sous contrat étaient affectés en priorité a la couverture des charges sociales et fiscales
afférentes aux remunerations des personnels enseignants agréés dans la liinite de 50 %.
Depuis 1965, le fonds scolaire des étabiissoments prtvés a done été réservé a cette
couverture, Or, les charges ne sont dues que pour les établisseiients sous contrat simple 5
lEtat prenanten compte la totalité des salaires et des charges des personnels des établls'
sem€nts sous contrat d association.
La Direction Diocésaine de 1 141seignement Catholique de Vendée a toujours considéré que
le fends acolaire était global et na jamais admis is repartition do ce fonds entre les éta
blissements sous contrat simple et ceux places sous contrat
Dana ces conditions, ii n a pas été possible de régler jusqu'à maintenant les somines
reveant a ces derniers établissernents. Elles ont done restées bioquees dams les écritures
de la Trésorerie Générale.
Dc plus, ii fallait que le montant des charges sociales et fiscales incoinbarit a ces
Ctablissenients ou plutôt a leur mandataire cornmun c'estàdire la Direction Diocésaine
sit etC calculé, travail considerable effectnC depuis des arnées en liaison avec cette direction.
La situation es t désonnai s is alivan te
l lea charges ant etC caiculCes pour les années 1965, 1966, 1967 et reglCe sur le Fonds sco
laire pour lea exercices 1965 et 1966,

264 SEANCE DU 30 AVRO L 1971
L' exercice 1965 fait apparal tre un reliquat de 200.94075 F, une fois les charges payées. 'Ce re
liquat va ëtre réparti par la Commission Depart ement ale dans sa prochaine séance, comme suite a la
decision de principe prise par votre Assemblée en Décembre dernier,
Les années tilt érieures font Vobj et de décomptes analogues qui ne sont pas encore terminés mais
qui se poursuivent normalement,'
Un décret du 9 Septembre 1970. la loi de finances rectificative pour 1970 et une récente circu
laire dapplication viennent de modifier, en la simplifiant, la situation.
Les principales dispositions de ces textes assez complexes sont les suivantes
Le Fonds Scolaire des Etablissement s sous cont rat simple ne transite plus par le budget d&
partemental et fait' lobj et dune ligne budgétaire special de PEtat.
En consequence, seuls les cr6dits réservés aux établissements sous cont rat d'association sont
mis a la disposition du Département pour étre verses aux établissernents concernés.
Troisiime point a compter du décret deSeptembre 1970, ne sont plus inutées stir le Fonds
scolaire les charges sociales et fiscales de ces établissements.
En outre, pour les exercices antérieurs non encore réglés, ii est fait remise des dettes résIduel
les éventuelles c'estàdire de la difference entre le produit du Fonds scolaire et le mont ant des
charges lorsque ce montant est supérieur a ce produit.
Donc pour les années 1966 a 1970, la ventilation des crédits•revenant aces établissements va
pouvoir 6tre fai t e. Le manda ement interviendra sur production d'etat s des besoins par les établis
sement s visés par I Inspect eur 4,Acad6mie et après examen par la Comini ssion Départemi tale. D'ores
et déj a ii semble que les credits ainsi dégagés soient de I' ordre de 600.000 F.
J e rappelle en terminant que ces credits du Fonds Scolaire pour les établissements sous contrat
dassociation peuvent servir
aux dépenses dent retien et de reparations aux batiments scolaires, sauf celles modifiant le
gros oeuvre et donnant une plus-value aux bãtiment s
ment
= a I acquisition ou an renouvellement du mobiller scolaire-et du materiel collectif d'enseigne=
M JAMIN avait pose tine question sur les incitations financières en faveur des fusions ou group&
ments de communes. Je crois que ce st en effet une question importante -et cela donne loccasion de
rappeler certaines choses.
Le décret no 64=884 du 27 AoUt 1964 a institué des maj orations de subvent ions en faveur des
operations menées
soit par des communes fusionnées
spit par des districts
soit par des syndicats a vocation multiple.

SEANCE DU 30 AVR L 1971 265
Ces maj orations de subventions doivent ëtre expressément sollicitées par les collectivités lo
cales mt éressées
Elles concerneht exclusivent les opérat ions inscrites a un programme dinvestissement s pu-
blics , Ces opérat ions doi vent en out re, faire partie &un ensemble de proj et s établi par la collect i
vite port ant sur une période de cinq années, Ii sagit donc de faire un plan.
La decision doctroi des maj orations de subventions est prise par arrété interinistérieL après
etude, par une commission interministérielle, dun dossier présenté par la collectivité intéressée et
comprenant.
1) tine demande resultant dune délibération du Conseil Municipal etc
2) une copie du texte prononçant La fusion on institutif du groupement etc
J e passe sur I énumérar ion des pièces qui doivent constituer ce dossier, Je voulais simplement
specifier qu ii est assez complexe et j e reconnais que, quelquefois les communes auront peutétre
du mal a i établir si e!les ne connaissent pas dans le detail la règlementation, mais nous nous met
tons a leur disposition pour les aider.
Les dossiers ainsi consrirués sont adressés an Préfet qui, après avis du Trésorier=Payeur Général,
les t,ransmet a lAdministration Centrale, en les accompagnanc dun rapport qui fait état de son ap"
predation sur La justification du programme, lint érët du groupement ou de La fusion s linscript ion
des équipement s proj et és a un programme dont le principe de la subvention est arret é et sur loppor"
runité des maj orations so!licitées.,
La Commission interministérielle se pronmce sar le prind pp et le taux de La majoration de sub-
ventions a attribuer pour chaque opérat ion.
En tout état de cause ce taux est fixé de manière a ne j amais dépasser 90 % de la dépense sub
vent ionnable..
Au: fur et a mesure de 1 execution du programme quinquennal déquipement de La nouvelle co!lec"
tivjté et de linscription des operations aux tranches annuelles des programmes régionaux dequipe"
ment les maj orations de subventions seront accordées saili nouvelle.' intervention de la Commission
interministérielle. Cel!e'ci se prononce, une fois pour routes, sur le vu cli programme quinquennal.
Trois coliectivités nouvelles, en Vendée result ant de fusions de communes cestà"dire , LA
ROCHE..SURYON. CHANTONNAY et FONTENAYLECOMTE ont constitué des dossiers de demande
de maj orations de subventions, ce qui prouve quand méme que la constitution de ce dossier nest pas
impossible mais elle est difficile
Les taux des nlaj orations qui leur ont été accordées varient de % a 30 % selon les categories
dequipements et le taux des subventions initiales.
Je tiens a votre disposition sic vous !estimiez uti1e lindication des maj orations de taux de
subventionspour chacune d entire ef!es. et pour chaque projet Je crois quon pent tout de méme sen
dispenser, et j e pense vous avoir donné ains,i tin aperçu général des possibilit es quoffrent les dispo-
sitions du décret du 27 AoIt 1964.

266 SEANCE DU 30 AVM L 1971
Enfin. cc sont les deux questions de M. M ICHAUD au suj et des problèmes poses par la pollu-
tion du littoral. je le remercie dailleurs de ces deux questions car elles sont comme les autres très
intéressantes et elles permettent de faire le point sur une affaire qui est part iculièrement importante
en Vendé e et, naturellement. spécialement importante pour li1e que M. Ml CHAUD represent e
Vous aviez pose une premiere question sur les frais engages par les communes lots des operations
de net toyage des plages de 1 année 1969.
La question du remboursement des frais engages avait 6t posée par mon prédécesseur me diton
a de multiples reprises tant auprès du Ministère de rintérleur. du Ministère de lEquipement et du
Logement que du Ministère de lEconomiE et des Finances
Le Ministre de I Intérieur a fait connaItre. en Avril 1969, que les charges financières ayant rait
aux travaux de net toyage incombaient le cas échéant. an Ministre de lEquipement et du Logement
responsable de la gest ion du domaine public maritime
Mais celui'ci, par lettr.e du 16 Juillet 1969, a précisé que lint ervention de ses services était limi-
t 6e ala mise ala disposition des services locaux d 6quipies 7 et de mat ériel destine a assurer le
net toyage des plages polluées. Les frais engages a 1 - occasion de Ce net toyage ne sauraient donc lui
incomber.
Cependant il posait au Ministre de PEconpmie et des Finances, en A'vril 1969 la question de sa
voir sn un credit exceptionnel pouvait etre misà la disposition des collectivité s locales afin de com
penser les charges financières exceptionnelles qui leur incombaient dans ces operations-
Par lettre du 13 Décembre 1969, en réponse it un télégramme du 9 Décembre 1969quavait adressé
mon prédécesseur vous voyez que mon prédécesseur sétait tout de mème Monsieur MI CHAUD très
lagement occupé de cette affaire pour faie suite a une demande du Conseil Général. le Ministre a
précisé quil avait obtenu sur cc point une réponse negative de son Collègue de 1 Economie et des
Finances.
Les services ministériels cansiderent en effet quil appairtient aux communes bénéficiaires de re
devances a foccasion de la gestion du domaine public maritime de couvrir, le cas échéant les dé-
penses exceptionnelles qui peuvent etre nécessaires, Du reste selon le Ministre de l?Equipement et
du Logement cette question ne se posera plus a lavenir dans la mesure oü un plan de coordination
pour la lutte contre la pollution maritime a été mis au I
point.
En somme on nous dit cfaisons table rase du passé et espérons dans lavenir* 11 y a en effet
quelque espoir pour lavenir mais j e ne peux pas vous en apporter la certitude, et j e vous tromperais
51 j e vous 1 apportais auj ourd hui,
Jen arrive donc au deuxième point c est le plan

SEANCE DU 30 AVR] L 197 1, 267
ou moms mt éressé (Direct eur de 1 Equipement Direct cut de lAgriculture, Direct cut de la Protection
Civile et c. ).. Ii y a donc une responsabilir é localisée géographiquement.
- d autre part la mise en place en diffé rents points du territoie madtime de dépts de mat ériel
et de poduits de net toyage. ces dépàts sont pour I instant implant ésà BREST, LORIENT, LA PAL
LICE BORDEAUX.
Par ailleurs les bes de surveillance situées a LORI ENT et a ROCHEFORT ontété mises en
place afin de détecter immédiatement route pollution qui se produirait tant au large qua proximité
des cOtes Ces bases de surveillance et ces dépdts de mat ériel oat été équipés de telle manière
quils puissent réponde dans les plus courts délais a route demande urgente, Cest ainsi que, récem
ment le Préfet de la Manche a mis en oeuvre le plan POLMAR afin de luter contre une menace de
pollution et il faiit remarquer que le plan a été ext rmement efficace et a pu ëtre déclenché trés ra=
pidement. J aj out que peut -etre aussi les courant s ont donné quelque chance a mon Collégue de
'a Manche alors que son Dépatement ne dispose pas sur son territoire dune base de surveillance iii
dun depot de mat ériel. Les spécialistes considérent que le Département de la Vendée est extréme'
meat bien place pour pouvoir bénéficier des secours les plus rapides. dans la mesure øü il se trouve
situé entre deux bases de surveillance et entre deux depots de materiel.
Pour etre complet ii faut aj out er que les mesures de detail du Plan POLMAR# rest ent encore
àmettre au point. € est ainsi que si la technique de defense contre la pollution paralt bien organi
see le règlement des dépenses très importantes qui seraient engagées nest pas prévu a lheure ac
tuelle par les instructions ministérielles. On peut espérer que ces dépenses seraient prises en charge
par 1 un ou I aute des départements ministériels intéressés. Cest cc qui semble apparaitre pour
I instant des premiers renseignements que nous avons.
J attends davoir des confirmations précises sur cc point avant de vous donner plus que des es=
poirs et j e me propose de poser cette question precise. et par écrit, a MM les Ministres de lInté'
rieur et de lEquipement et du Logement.
Enfin j e vous indique que j e suis en train de faire établir un document dexécution,, a léchelon
du Département du Plan

268 SEANCE DU 30 AVR L 1971
J e massocie, Monsieur le Pré fet, aux propos que you s avez t enus aux félicit at ions et aux remer
ciements quevous avez adressés âmes Collêgues pour le travail sérieux et consciencieux quils oti
accompli. Je les remercie a mon tour de l 2 indulgence quils ont- bien voulu faire preuve a légard de
leur Président qui est touj ours en ródage, et auquel us ont facilité le travail par leur gentillesse
et leur courtoisie,
Mes chers Collègues une seconde mt ervent ion qui va vous intéresser j voudrais vous dire
avant que cette session se termine quekle a 6t une excellent illustration des propos que jai te
nus Samedi dernier.
Vous avez en effet consacré de très nombreuses heures de votre travail au problème touchant la
Planification la Programmation des équipements publics et léconomie de notre Département.
Vous avez une fois de plus manifesté airisi votre volonté dint ensifier lindustrialisation de la
Vendée et de dormer a nos concitoyens le maximum dat outs pour affronter la rude concurrence des
temps modernes. Vous nen avez pas néligépou autant la sage gestidn de nos affaires administra
tives du Département. comme en fait foi Ic rapport denotre ami Ic Président DURAND sur la D.M. 1,
II est vrai que nous y avons éte très efficacement aides par M. le Pret qui sestdemblée situé
avec aisance et compétence it la hauteur de sa nouvelle tache,, ce dont j e tiens ale remercier très
sincérement
Jadresse 2 en vos noms a tous mes remerciements aM. le Secrétaire Général, a M le Directeur de
Cabinet, a MM. les SousPr6fets 9 a MM. les Directeurs de la Prefecture qui sont touj ours fidèles au
post e ainsi qua leurs collaborat curs 2 a MM. les Chefs des grands services du Département auprès des
quels j e mexcuse de la longueur de cette séance, et j e n oublie pas bien stir notre Secrétaire,
M. GUILBAUD
J aurai également un mot de remerciements et de reconnaissance pour 1O.R.TF qui a fait part de
notre session douverture, ainsi que pour MM. les Correspondant s de la Presse régionale qui vont nous
faire le plaisir. vousle savez 2 de nous accompagner a TOULON pour la visit de notre del égation a
léquipage de notre filleul 2 lEscorteur Rapide Le Vendéen et cest ici que se situela dernière
information que j e dois vous donner.
Je viens de recevoir a linstant une let tre du Commandant du Vendéetidatée du bord a TOULON
le 28 Avril

SEANCE DU AVR L 1971 269
Nous pouvons don c, mes chers amis, affronter maintenant la haute met et van ter a Fextérieur
de nos front ières 1 image de marque de la Vendée, Peu de depart ement s clans F Ouest vous le savez
et ii faut le dire et le redire n enregistrent en effet dans beaucoup de domaines des progrès aussi
substantiels que ceux dont pent s enorgueillir la Vendée
C est sur ces mots de confiance et despoir. Monsieur le Préfet et mes chers Col1ègues que j e
declare close notre premiere session ordinaire de 1971. (Applaadissements).
La séance est levee a 14 H 15.
Le Sec7étae Le Président,
de la ROCHETHULON. CRUCIS,

TABLE DES MATIERES
Rapports Procs
Verbaux
ACTION SANI TAI RE ET SO CI ALE - -
Propositions budgétaires D.M. 1 de 1971 55 222
Hébergement des Personnes ãgées atteintes daffections invalidantes .. 59 211
- Subvention déquipcment pour la creation de lit s en faveur des personnes
agées ............................................................ 57 216
Subvention a 1 Association des Assistant es Sociales de Vendée
AGRICULTURE
Ye"an et locaux du Lycée Agricole de LA ROCHESURYON
Location au Groupement de Defense contre les ennemis des cultures,,,. 24 155
AIDE SOCI ALE A LENFANCE
Association Depart ement ale pour la Sauvegarde de lEnfance et de FAdp",.
lescence - Demande de subvention exceptionnelle .... 61 220
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Represent at ion du Depart ement an Syndi cat Département al- ............... . 67 184
Syndicat du HAVRE-DEVI E Financement de travaux sur la R,N 784 et le
C,D,38 .. .-- , ,-,, ,,,,,,.. ,,,.,,,,...,.,. 78 193
ARCHIVES
Propositions budgétaires D,M, 1 de 1971 ,,,,,,,. ,,.,,,,,,,,,,,.,,,, 14 237
BATIMENTS DEPARTEMENTAUX ................, 68 197
BUDGET
Budget supplémentaire pour 1971 = DM. 1 ,, ... ........ ................ I 248
Compte Administratif de lexercice 1970 ......................................... 20 245
Compte de Gestion de M. le Trésorier Payeur Général de D Exercice 1970 19 243
CASERNES DE GENDARMERIE
= Aide du Département aux Communes ............................................... 72 186
CHEMINS
- Chemins départementaux communaux et ruraux:
Budget supplémentaire 1971 ................................................. 8 1 166
-- Fends spécal 4 Invest issement Thutier:
Tranche communale , ................ 84 169
Tranche département ale ....................................... 84 166
220

2 TABLE DES MATI ERES
Modifications dalignements
- Chemins départementaux ........ ........................... ...................... ....... ......... ... ... .. 86 170
Plantations dalignements .......... ......... ........................ .................................. .. 86 180
= Rescindement dimmeubles ...... ....................... ......... ............................................ 85 178
Pont de NOI RMOUTI ER :
- Aménagements routiers daccès divers ......................................................... 90 167
Exonérat ion du péage ............................................................ .............. ..... ..... 92 168
-Iéseau Départemental
Proj et de classement en trois cat égories......................................... 93 171
Travaux:
- Construction de caniveaux=bordures .. ............. 88 180
Commune de ST HI LAI RE=DE=LOULAY C.D. 84 Reconstruction du
Pont de lEscornerie ..................................................... 87 179
Deviation de ST GILLESCROIX=DE=VIE et de LA ThNCHES=MER :39 182
Liaison rout i ère NANTE5-CHALLANSST=GI LL ESCROI X=DE=Vi E 90 183
Reconstruction du pont du Brault sur la Sèvre Niortaise entre les Dépar
tements de la Charente=Mariii me et de la Vendée .............. ... ......... .......... 87 181
Voirie rurale
Programme complémentaire de 1960 Subvention de 1Et at,.-.,.,. 85 179
COMMI SSI ON DEPARTEMENTALE
Compte rendu dactivité .............................................. 1 236
CONSEIL GENERAL
Discours du Préfet ,. ........................................................... 120 150 et
251
= Discours du Président ...................................................................... 1 1 4 et 1.50
Mandat special du Président ........................................................................... 16 247
= Règlement intérieur ............................................................................ . 245
DEFENSE CONTRE LA MER ET LES INONDATIONS
Association Syndicale de la Vallée du Lay:
Subvention en annuités pour le financement de la 146me tranche de
travaux de la digue de LAI GUI LLON ........................................................ 76 191
Commune deBOUJN:
lénagement de Polders 4ème tranche Subvention départementaie 77 191
EMPRUNTS (Garantie du Département)
- Centre Hospitalier Départemental ....................................................... 54 214
Höpital Psychiatrique Construction dun pavilion et dun bloc medical 54 218
= Société dAménagement de la cot de Mont s = Aménagements tourist iques
A NOTREDAME=DE-MONTS. ........................................ 31 157
- Société Anonyme de Credit Immobilier de la Vendée .................................... 79 187

ENSEIGNEMENT
TABLE DES MATERES
Centre dOrientatjon Scolaire et Pro/essionnelle
Propositions budgetaires D.M. 1 de 1971 .............................................................. 51 213
- Commission Académique de la carte sco faire
Designation dun Conseiller Général ......................................................................... 37 201
Conseil dAdmjnjstration du C.E.S. EdouardHerriot a LA ROCHE.SUR-YON
= Ecoles Normales dinstitutrices et dInstituteurs
Propositions budgetaires D,M. 1 de 1971 .............................................................. 50 207
Fonds Scolaire des Etablissements dEnseignement Publics
Affectation partielle du credit de reserve 19704971................................................ 42 206
Utilisation des Fonds de lAnnée Scolaire 19694970 ............................................ 39 205
Parc dép art emental de classes mobiles
Programme 1971 Besoins supplérnentaires ...... .................... ............... ..................... 43 206
Psychologie scolaire CHANTONNAY - Demande de subvention .............................. 46 212
= Secours scolaires Credit supplémentaire ...................................................................... 48 202
Subventions
Etablissements privés dEnseignement Secondire - Année scolaire 1970=1971 37 205
HOPITAUX ET HOSPICES
Application du Statut des Praticiens a plein temps des Etablissements Hospitaliers
aux médecins de 1Hpital Psychiatrique et au médecin phtisiologue départernental 59 216
= Carte hospitaliére de la Vendée 59 202
Centre Hospitalier Départemental
= Commission Administrative ......... ........ .............................................. ... ...... ........-- 53 214
Liopital Psychiatrique Départemental
- Commission Administrative .................................................................................. 53 217
Demande de subvention en faveur de la formation professionnelle ........... ............. 55 219
HYDRAULIQUE AGRICOLE (Demandes de subventions)
Association Syndicale des Marais duCommandeur ........................................................73 190
Société des Grands Marais de ST-MICHEL-EN-LHERM, GRUES, ST-DENIS-DU-
PAYRE et L AIGUII,LON=SUR=MER, Recalibrage de divers écour Aménagement
du Portereau Neuf sur le Chenal de la Raque ............................................................74 190
- Syndicat des Marais du Petit Poitou Aménag ment du réseau de canaux et fosses 73 187
- Union d Associations Syndicales des Marais de ST-I EAN-DE-MONTS, BEAUVOIR-
SUR MER, du DAIN, ST HILAIRE-DE-RIEZ, et NOTRE -DAM E-DE-RIEZ Amé-
nagement du Marais Breton, 6ème Tranche de travaux ..... ............................. .. ............ ..75 192
INDUSTRIE
Association pour le Développement Industriel de POuest=Atlantique
Adhesion du Département .................................................................. .......................... 32 154
Fonds Départemental d Industrialisation ......................................................................33 163
MONUMENTS HISTORIQUES
Restauration dobjets mobiliers Dernandes de fonds de concours ..........................46 201
3
201

4 TABLE DES MATERES
PASSAGES DEAU
Conseil d - Administration de la Régie Ddpartementale
Renouvellement du tiers sortant des membres .......................................................... 67 185
Construction dune Estacade a LA TRANCHESUR.MER:
Concours du Service des Ponts et Chaussées .................................................. ........ 80 his 185
Pont de STNAZAIREMINDJN:
Projet de constitution dune Société dEconomie Mixte ........................................ 27 159
PERSONNEL DEPARTEMENTAL
Affiliation duDépartement au régime du capital décès de ltl.R.C.A.N T.E.0 13 239
CN,R.A CL, Election des membres du Conseil d' Administration .......................... 12 239
Controle des terrains de camping ...................................................................................... 12 240
PLANIFICATION ET PROGRAMMATION
PORTS
Bilan d execution du Vé Plan pour le Département de la Vendée = les Equipements
collectifs
Bilan dexécution du Vé Plan dans les Pays de la Loire les Equipements collec=
95
223
tifs ., ............... 108
Critéres de repartition des credits du VIe Plan 102 226
Elaboration dun programme départemental de Modernisation et dEquipement 96 230
Investisseinents Publics Travaux déconcentrés
Repartition des programmes 1971............................................................................... 104 229
Programme de Modernisation et dEquipement de LA ROCHE=SUR=YON et Esqiiisse
Départemental....................................................................................................... 98 231
- Commission permanente d enquête dans les Ports maritimes Representation du
ConseilGénéral ......................................................................................................... 35 152
Ports de Plaisance
PREFECTURE
Aide financière des Départements ............................................................................... 29 165
Commune de JARD-SURMER - Prolongement de la digue=épi Demande de
Subvention...................................................................................................................... 28 165
Acquisition de machines pour les ateliers dimprimerie et de mécanographie 13 238
SERVICE DEPARTEMENTAL DINCENDIE ET DE SECOURS
Aidedu Département ........................................................................................................18
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION CIVILE
Commission Départementale .......................................................................................19
241
243

TABLE DES MATI ERES
SERVICE DEPABTFM ENTAL BE LA J FIJNESSE ET DES SPORTS
Participation du Departement a la réalisation déquipements spor
tifs et socio-6c1ucatjfs de faible coat - Modification des cri
SERVICE SJCIAL
tères dattrjbutjon Vote dun credit coinplémentaire........... 44 20
Institution dans le cadre des Services Sociaux des Ihploy6S du
Département dune allocation pour la garde de jeunes enfants.... 63 222
SERVICE NATIONAL ACTIF
Commission Rég1onaledExamen des demandes de dispense.......... 65 206
SERViCES VETERIN Al RES
SUBVENTIONS
TELEPHONE
IDURI SVE
Propositions budgétairesD.M. Ide 23 153
Aércdrorne du District deMONTAlGtJ...., ........... .............. 80bis 195
Association Nationale 52 213
= Demandes de subventions duDépartønent.......................... 11 208
Erection an Camp de W)YALUEU a COMPIEGNE dun monument du sou-
venir. A, la,. gloire des héros tombés pour la liberation de la
France 0 ©.., ••e••.••....••••. 11 2
= Escorteur Rapi de "Le Vendéen °............................ . ii so..
TRIBUN AUX
Nouvel examen de denandes de subventions départemen tales ........ 64 246
Organismesconcouruitalactioneconom1que..................... 35 152
Restaurant acininistratif de LA r1JCHEir-YON ...... .............. 62 221
Modernisation du réseau téléphonique Avances remboursables a
1 Etat. * 00 000 000 ...............................................
. pç 5t6lePhofliqUes dabonnement publics Fourniture de main-
64
240
79 194
d'oeuvre par le Bép ar ten en t• • o 0 . . ............ 0 a .. . •. ........ 80 194
irténagainent tourist'i qua de la Vendéa intd.rieure
= -Progrmnme special d1nvestissemefltS.....*.........°.•.."
Comité Départemental du Tourisme Demande de subventl-Ofl complé-
men talre, 000 00 a .00, 000*•• . .. s ...............................
frib'anaux at Gq-affes foitct'onnariS 'S
= Propositions budgetairesD.M.e 971..,.......a.......a.
29 161
5 156
15 240

6 TABLE DES VATERES
yIN S
IJéclarations de Bécoltes de vis Sucrage des vEndanges..,... 24 154
VOEUX (Béponses
0
Constitution de fonds de roulenients sufTisants dans les 6tab1is-=
setnents hospitaliers du Départem€nt............................ 21 151
Maintien du Cornptoir de la Banque de France de FONTAY1eS
COMTE.................... 0*. 0• •0 •• *0*0* 0.0 •• 000• •000 00 .......... 21 151
PREFECTURE DE LA VENDEE Servce d o ImprimeHe