AVIS APPEL A CANDIDATURE CRECHE - L'Horme

- La déclaration sur l’honneur prévue à l’article 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 par laquelle le
candidat déclare qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3,
L.8221-5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1du Code du travail ;
- L’attestation du respect de l’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés visée à l’article L
5212-2 du Code du Travail ;
- L’attestation sur l’honneur que les salariés du candidat sont employés régulièrement au regard des
articles L 3243-1 et L3243-5 du Code du Travail ;
- Les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle de moins de trois mois délivrées
par la compagnie d’assurance ;
- Les chiffres d’affaires annuels relatif aux prestations similaires à l'objet de la consultation et réalisées
au cours des trois dernières années (ou si le candidat le souhaite, les bilans et comptes de résultats des
trois derniers exercices) ; Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ;
- Un extrait K Bis d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent ;
- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- Déclaration indiquant les effectifs du candidat ainsi que leurs qualifications (diplômes et expérience,
C.V., références professionnelles), et les modalités d’organisation envisagée (organigramme
fonctionnel) pour ce type de service public ;
- Déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont le prestataire dispose pour
l’exécution du service ou dont il déclare avoir à sa disposition pour assurer une bonne exécution du
service public.
Les candidatures et les offres devront être rédigées en langue française. Les candidats établis dans un Etat
autre que la France, pourront fournir des documents équivalents aux documents demandés ci-dessus.
Les entreprises ou organismes nouvellement créées ou en cours de constitution sont admises à présenter leurs
candidatures conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 du Code général des collectivités
territoriales.
En cas de candidature présentée par un groupement momentané d’entreprises, chaque membre du
groupement devra fournir l’ensemble des justifications requises ci-dessus, à l’exception de la « Lettre de
candidature » (formulaire DC4 ou équivalent), qui devra être produite pour l’ensemble du groupement.
7- MODALITES D’ENVOI DES CANDIDATURES
Le dossier de candidature doit être envoyé dans une enveloppe cachetée portant les mentions
« Candidature pour la délégation de service public concernant l’activité crèche halte-garderie
A n’ouvrir qu’en commission ».
Le pli devra contenir les éléments demandés au titre de la candidature ou envoyé par tout moyen donnant
date certaine (par exemple : envoi LRAR ou remise contre récépissé du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00
à l’adresse suivante :
Mairie de L’HORME -Cours Marin - B.P. 10 - 42152 L’HORME
La remise des candidatures par voie électronique n’est pas autorisée.
8- CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES
Seront retenus les candidats présentant des garanties professionnelles, financières, de leur respect de
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L.323-1 du code du travail, ainsi qu’en
termes d’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les garanties professionnelles seront notamment appréciées, dans la ou les personne(s) représentant
l’entreprise candidate. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l’appréciation de leur
parcours professionnel : curriculum vitae, expérience significative en lien avec l’objet de la présente
délégation.
Les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de l’entreprise, de ses actionnaires,
de la nature et le montant des garanties apportées.
Les candidats retenus recevront par la suite un dossier de consultation leur permettant de présenter une offre.
Les critères de jugement des offres des candidats seront définis dans le dossier de consultation et notamment
dans le règlement de la consultation.
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