AVIS APPEL A CANDIDATURE CRECHE - L'Horme
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PROJET D’<strong>AVIS</strong> D’<strong>APPEL</strong> PUBLIC A <strong>CANDIDATURE</strong> D.S.P.<br />
1- IDENTIFICATION DE L’AUTORITE DELEGANTE<br />
Commune de L’HORME<br />
Cours Marin BP 10 42152 L’HORME<br />
Téléphone : 04 77 22 12 09<br />
Télécopieur : 04 77 31 67 49<br />
Mail : marche.public@ville-horme.fr<br />
2- PROCEDURE DE PASSATION<br />
Procédure de délégation de service public prévue par les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du<br />
Code général des Collectivités Territoriales, pour confier la gestion du service public au multi-accueil ou<br />
crèche halte-garderie de la commune de L’HORME.<br />
3- OBJET ET LIEU D’EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC<br />
L’objet de la présente délégation consiste à la gestion et l’exploitation du Multi-Accueil, « les Petits Câlins »<br />
située dans les locaux de la « Maison De La Famille Et De L’enfance », rue des Cités à l’Horme.<br />
4- CARACTERISIQUES GENERALES DE LA DELEGATION<br />
Par délibération en date du 25 novembre 2009, la Commune de L’ HORME a décidé de déléguer la gestion<br />
de ce service public par voie d’affermage.<br />
Le délégataire réalisera à ce titre, les missions suivantes :<br />
la gestion du service, des locaux et équipements mis à sa disposition ;<br />
la gestion technique, administrative et financière de l’équipement ;<br />
l’accueil des usagers, la garantie de leur sécurité et l’organisation et la coordination des<br />
activités proposées ;<br />
le recrutement, la formation et l’encadrement du personnel affecté au service ;<br />
le contrôle de l’hygiène et le respect des règles de sécurité, prévues par la règlementation en<br />
vigueur ;<br />
la perception des participations financières des usagers conformément aux tarifs qui seront<br />
fixés par la Caisse d’Allocations Familiales (P.S.U) de Saint-Etienne au titre du futur contrat.<br />
Le délégataire exploitera le service public à ses risques et périls en tirant substantiellement sa rémunération<br />
des redevances perçues sur les usagers du service public et versera une redevance d’affermage à la<br />
collectivité propriétaire.<br />
Le futur contrat déterminera les droits et obligations respectifs du délégataire et de la Commune, dans<br />
l’exercice de cette activité.<br />
Dans le cadre du contrat, le fermier s’engage à s’assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité, ainsi<br />
que la bonne organisation du service aux usagers.<br />
5- DUREE DE LA DELEGATION<br />
La durée envisagée de l’affermage prévue pour 5 années. La prise d’effet de la convention de délégation de<br />
service public (de type affermage) interviendra à compter de sa notification au délégataire (date<br />
prévisionnelle : 1 ER septembre 2010).<br />
6- JUSTIFICATIONS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT<br />
Les candidats doivent produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :<br />
- une lettre de candidature établie sur imprimé DC4 ou équivalent, signée du dirigeant, accompagnée<br />
des documents l’habilitant à la signature (en cas de groupement, le nom des membres, l’identité du<br />
mandataire, les preuves de l’habilitation du mandataire) ;<br />
- une présentation des garanties professionnelles et financières du candidat, ainsi que les moyens lui<br />
permettant d’assurer l’exécution et la continuité du service, ainsi que l’égalité des usagers, devant le<br />
service public ;<br />
- un mémoire sur l’expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion d’un service<br />
public d’un équipement similaire ou équivalent, et notamment ses références ;<br />
- Une déclaration du candidat établie sur imprimé DC 5 ou équivalent avec les renseignements et<br />
attestations mentionnés dans le formulaire DC5 ;<br />
- Les certificats et justificatifs prévus à l’article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 attestant de la<br />
régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations sociales et fiscales ;<br />
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- La déclaration sur l’honneur prévue à l’article 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 par laquelle le<br />
candidat déclare qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation<br />
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3,<br />
L.8221-5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1du Code du travail ;<br />
- L’attestation du respect de l’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés visée à l’article L<br />
5212-2 du Code du Travail ;<br />
- L’attestation sur l’honneur que les salariés du candidat sont employés régulièrement au regard des<br />
articles L 3243-1 et L3243-5 du Code du Travail ;<br />
- Les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle de moins de trois mois délivrées<br />
par la compagnie d’assurance ;<br />
- Les chiffres d’affaires annuels relatif aux prestations similaires à l'objet de la consultation et réalisées<br />
au cours des trois dernières années (ou si le candidat le souhaite, les bilans et comptes de résultats des<br />
trois derniers exercices) ; Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ;<br />
- Un extrait K Bis d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent ;<br />
- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;<br />
- Déclaration indiquant les effectifs du candidat ainsi que leurs qualifications (diplômes et expérience,<br />
C.V., références professionnelles), et les modalités d’organisation envisagée (organigramme<br />
fonctionnel) pour ce type de service public ;<br />
- Déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont le prestataire dispose pour<br />
l’exécution du service ou dont il déclare avoir à sa disposition pour assurer une bonne exécution du<br />
service public.<br />
Les candidatures et les offres devront être rédigées en langue française. Les candidats établis dans un Etat<br />
autre que la France, pourront fournir des documents équivalents aux documents demandés ci-dessus.<br />
Les entreprises ou organismes nouvellement créées ou en cours de constitution sont admises à présenter leurs<br />
candidatures conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 du Code général des collectivités<br />
territoriales.<br />
En cas de candidature présentée par un groupement momentané d’entreprises, chaque membre du<br />
groupement devra fournir l’ensemble des justifications requises ci-dessus, à l’exception de la « Lettre de<br />
candidature » (formulaire DC4 ou équivalent), qui devra être produite pour l’ensemble du groupement.<br />
7- MODALITES D’ENVOI DES <strong>CANDIDATURE</strong>S<br />
Le dossier de candidature doit être envoyé dans une enveloppe cachetée portant les mentions<br />
« Candidature pour la délégation de service public concernant l’activité crèche halte-garderie<br />
A n’ouvrir qu’en commission ».<br />
Le pli devra contenir les éléments demandés au titre de la candidature ou envoyé par tout moyen donnant<br />
date certaine (par exemple : envoi LRAR ou remise contre récépissé du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00<br />
à l’adresse suivante :<br />
Mairie de L’HORME -Cours Marin - B.P. 10 - 42152 L’HORME<br />
La remise des candidatures par voie électronique n’est pas autorisée.<br />
8- CRITERES DE SELECTION DES <strong>CANDIDATURE</strong>S<br />
Seront retenus les candidats présentant des garanties professionnelles, financières, de leur respect de<br />
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L.323-1 du code du travail, ainsi qu’en<br />
termes d’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.<br />
Les garanties professionnelles seront notamment appréciées, dans la ou les personne(s) représentant<br />
l’entreprise candidate. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l’appréciation de leur<br />
parcours professionnel : curriculum vitae, expérience significative en lien avec l’objet de la présente<br />
délégation.<br />
Les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de l’entreprise, de ses actionnaires,<br />
de la nature et le montant des garanties apportées.<br />
Les candidats retenus recevront par la suite un dossier de consultation leur permettant de présenter une offre.<br />
Les critères de jugement des offres des candidats seront définis dans le dossier de consultation et notamment<br />
dans le règlement de la consultation.<br />
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9- DATE LIMITE DE RECEPTION DES <strong>CANDIDATURE</strong>S<br />
Les dossiers de candidatures devront parvenir au plus tard le mardi 2 février 2010 à 17H00, délai de<br />
rigueur, à l’adresse indiquée ci-dessus.<br />
10- INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES DE RECOURS<br />
10-1. Précisions concernant les délais d’introduction des recours :<br />
- Recours administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée,<br />
auprès de Madame le Maire.<br />
- Référé dit « pré-contractuel » : en cas de manquement aux obligations de mise en<br />
concurrence et de publicité, avant la signature du marché, auprès du Tribunal Administratif de<br />
Lyon (articles L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative).<br />
- Référé dit « contractuel » : en application des dispositions des articles L 551-13 et suivants<br />
du Code de Justice Administrative.<br />
- Recours contentieux en annulation, dans les deux mois à compter de la date à laquelle la<br />
conclusion du contrat est rendue publique, par des mesures de publicité appropriées, auprès du<br />
Tribunal Administratif de Lyon.<br />
10.2. Instance chargée des procédures de recours contentieuses<br />
Tribunal Administratif de Lyon<br />
184, rue Duguesclin<br />
69003 LYON<br />
Téléphone : 00 33 (0)4 78 14 10 10<br />
Télécopie : 00 33 (0)4 78 14 49 37<br />
11- AUTRES RENSEIGNEMENTS<br />
Les variantes techniques sont autorisées.<br />
La présente consultation a pour objet de sélectionner des candidats dont certains seront admis à présenter une<br />
offre, au titre d’une liste qui sera arrêtée par la commission de délégation de service public.<br />
Après avis de la commission de délégation de service public, les candidats sélectionner pourront être admis à<br />
entrer dans une phase de négociation, qui permettra de sélectionner le délégataire.<br />
12- DATE D’ENVOI DU PRESENT <strong>AVIS</strong> A LA PUBLICATION<br />
Mercredi 2 décembre 2009<br />
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