Circulaire sur la contribution d'assistance - Cap-Contact

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26 - montant du salaire et des suppléments (tels que prime, 13 e mois, jours de congé s’ils sont compris dans le salaire, etc.) ; - durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ; - paiement au mois ou à l’heure ; - clause sur l’obligation de garder le secret ; - règles relatives à la poursuite du versement du salaire en cas d’incapacité de travail (y compris pendant la grossesse) ou règlement en cas d’absence ou de maladie de l’employeur et de l’employé ; - règles dérogeant à la loi (par ex. période d’essai supérieure à un mois, règlement particulier des heures supplémentaires, accord sur le règlement forfaitaire des frais ou délai de résiliation différent du délai légal, etc.) ; - déductions sociales ; - le cas échéant, limitation dans le temps. L’AI met à disposition un contrat de travail type. 3017 Le rapport de travail est régi par les dispositions du CO relatives au contrat de travail. L’assuré doit notamment remplir les obligations de l’employeur (art. 322 à 330a CO). 3018 Contrôler le respect de ces obligations n’est pas du ressort de l’AI. L’office AI ne joue pas non plus le rôle d’intermédiaire entre l’assuré et ses assistants. Les éventuels conflits entre les deux parties (montant du salaire, octroi de vacances, etc.) ne concernent pas l’AI, qui n’est pas non plus responsable des éventuels manquements de l’assuré à ses obligations (par ex. paiement des salaires qu’il n’a pas versés). 3019 Cependant, si l’office AI apprend qu’un assuré ne s’acquitte pas de ses obligations, il peut suspendre ou refuser le versement de la contribution d’assistance (cf. ch. 9016).
27 3.2.2 Obligation de poursuivre le versement salaire 3020 Normalement, l’AI rembourse uniquement les heures effectives, à l’exception des salaires maintenus en raison d’obligations relevant du CO ou du contrat de travail. Dans ce cas, elle rembourse uniquement les salaires effectivement versés par l’assuré et non pas le nombre d’heures multiplié par le taux horaire valable pour la contribution d’assistance. Mais si l’assuré verse un salaire horaire supérieur au taux horaire valable pour la contribution d’assistance, l’office AI rembourse au maximum le montant correspondant au taux prévu par cette dernière. Exemple 1 Un assistant travaille 100 heures par mois pour un salaire mensuel de 2000 francs (net). L’assuré touche une contribution d’assistance de 3250 francs par mois. A partir de la mi-juin, le travail ne peut plus être fourni (pour des raisons inhérentes à l’assuré ou à l’assistant). Il y a obligation de poursuivre le versement du salaire. L’assuré facture à l’office AI 1200 francs à ce titre (15 jours, salaire et charges sociales) et 1625 francs pour les heures effectuées (15 jours). L’office AI rembourse pour le mois de juin 2825 francs. Exemple 2 Un assistant travaille 100 heures par mois pour un salaire mensuel de 4000 francs (net). L’assuré touche une contribution d’assistance de 3250 francs par mois. L’assistant est malade 15 jours au mois de juin. Il y a obligation de poursuivre le versement du salaire. L’assuré verse 4000 francs à l’assistant et facture à l’office AI 2400 francs pour la poursuite du versement du salaire (charges sociales comprises) et 1625 francs pour les heures effectuées (50 x 32,50). L’office AI ne rembourse pour le mois de juin que 3250 francs, dont 1625 francs au titre de l’obligation de poursuivre le versement du salaire (remboursement maximal selon le taux horaire valable
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