Circulaire sur la contribution d'assistance - Cap-Contact

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4.1.10 Domaine Surveillance pendant la journée
4061 Le droit à une surveillance n’existe que si le besoin de
surveillance a été reconnu dans le cadre de l’enquête
relative à l’API. D’autres dispositions s’appliquent aux
phases aiguës (cf. ch. 4085).
4062 Il n’est pas possible de faire valoir une nouvelle fois des
prestations déjà prises en compte comme aide directe ou
indirecte dans un autre domaine couvert par la contribution
d’assistance. Seules sont prises en compte les heures de
surveillance active non couvertes par d’autres heures
d’aide (accompagnement hors du domicile, surveillance
pour les actes ordinaires de la vie) sur une journée de
16 heures. Si, chez des mineurs, des mesures médicales
sont octroyées en raison d’un besoin de surveillance (c’està-dire,
selon la lettre-circulaire AI 297, des situations où il
faut prévoir des interventions médicales d’urgence par du
personnel spécialisé diplômé 24 heures sur 24), on déduit
le pourcentage retenu pour les prestations relevant des
soins de base et de la surveillance en appliquant le même
pourcentage.
Exemple
Un enfant a besoin de surveillance 24 heures sur 24. Sur
ce temps, 7 heures sont fournies par une association
d’aide et de soins à domicile et remboursées via les
mesures médicales, ce qui correspond à 29 % du besoin
total. Pour la contribution d’assistance, on applique le
même pourcentage de réduction dans le domaine
Surveillance. Autrement dit, si l’enfant est au degré 4 (4 h
par jour), on déduit du besoin d’aide 29 % (29 % x 4 = 1 h
9 min.) et on ne reconnaît que 2 heures 51 minutes.
4063 La notion de « surveillance personnelle permanente » ne
se rapporte pas aux actes ordinaires de la vie. Elle renvoie
plutôt à une prestation d’aide nécessaire à la personne
quand celle-ci ne peut être laissée seule toute la journée,
soit parce que, en raison de son état de santé physique
et/ou psychique, elle a des défaillances mentales