Rupture amiable ou conventionnelle du contrat - La Fieci-CFE-CGC

7- Ai-je droit aux allocations chômage si je romps mon contrat à l'amiable ?
Le salarié qui rompt son contrat à l'amiable, dans le cadre de la rupture conventionnelle, bénéficie du droit
aux allocations chômage, selon les mêmes conditions qu'un salarié licencié.
Ainsi, le salarié doit remplir les conditions :
- d'inscription auprès de l'assurance chômage,
- de cotisation : au moins six mois au cours de vingt-deux derniers mois,
Depuis le 1er avril 2009, pour une rupture de contrat intervenue à compter de cette date, la durée minimale
de cotisation passe de 6 mois au cours des 22 derniers mois à 4 mois au cours au cours des 28 derniers
mois.
- de recherche active d'emploi,
- d'âge : avoir moins de soixante ans. Cependant, si le demandeur d'emploi ne peut pas prendre sa retraite, il
pourra recevoir des allocations chômage au maximum jusqu'à soixante-cinq ans.
- d'aptitude : être physiquement apte à occuper un emploi.
A noter : la rupture conventionnelle du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat mis en
place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ».
Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 du Ministère du travail
Décret n°2009-339 du 27 mars 2009
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