Rupture amiable ou conventionnelle du contrat - La Fieci-CFE-CGC

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1- Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il autorisé ? Au terme de la circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le recours à la rupture conventionnelle est autorisé notamment : -lorsque votre contrat de travail est suspendu. A titre d'exemple, le congé sabbatique, le congé sans solde et le congé parental d'éducation ; -pour un salarié français travaillant pour une entreprise étrangère établie en France, et si vous êtes titulaire d'un contrat à durée indéterminée de droit français ; -pour les avocats salariés ; -pour les médecins de travail ; -pour les anciens salariés protégés. Juritravail 2008 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
2- Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle / amiable du contrat et une démission ? La rupture conventionnelle du contrat de travail se distingue de la démission sur différents points : 1/ Ce sont le salarié et l'employeur qui décident de mettre fin au contrat et non pas seulement le salarié. Cette rupture est formalisée par écrit dans une convention signée par chacune des parties. 2/ Le salarié n'a pas à respecter de préavis avant de conclure la convention de rupture. La convention de rupture peut être établie dès lors que les parties le souhaitent et sous réserve d'avoir tenu un ou plusieurs entretiens. Toutefois, la rupture du contrat travail n'est pas immédiate une fois la convention signée. En effet, la rupture ne deviendra définitive qu'une fois la convention de rupture homologuée par la Direction Départementale du Travail. 3/ Le salarié perçoit une indemnité de rupture. A l'inverse de la démission, où le salarié ne perçoit aucune indemnité de départ ; le salarié, qui a conclu une convention de rupture de contrat avec l'employeur, bénéficie d'une indemnité. Le montant de celle-ci est négocié entre l'employeur et le salarié et ne peut être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement fixé par la loi. Articles L. 1237-11, L. 1237-12 et L. 1237-13 du Code du travail. Des décrets d'application devraient être publiés ces prochains jours. Ils viendront préciser la loi.. Juritravail 2008 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
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