Rupture amiable ou conventionnelle du contrat - La Fieci-CFE-CGC

More documents

Recommendations

Info

25- En cas de contentieux, vers quelles institutions me tourner ? Les litiges relatifs à la convention de rupture conventionnelle, l'homologation ou le refus d'homologation relèvent de la compétence du Conseil des Prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux administratifs. Sous peine d'irrecevabilité de votre demande, vous devez formez votre recours devant la juridiction prud'homale avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention (article L.1237-14 du Code du travail). Juritravail 2008 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
26- Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ? La réponse de MaÎtre Etienne Riondet Avocat au Barreau de Paris La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est régie par une loi récente du 25 juin 2008. Il résulte de ces textes et de leur esprit que cette procédure permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble, d'un commun accord, des conditions de rupture du contrat qui les lie. En aucun cas, elle ne peut vous être imposée par votre employeur et rien ne vous oblige à l'accepter. Pour s'assurer que le consentement du salarié est réel et éclairé, la loi a mis en place une procédure à laquelle il est impossible de déroger. Une convention de rupture doit être signée par l'employeur et le salarié. Vous disposez d'un délai de 15 jours pour renoncer sans avoir à justifier d'un motif. La convention doit enfin être envoyée à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui dispose d'un délai de 15 jours pour l'homologuer. La Direction du travail doit s'assurer du respect de la liberté de consentement et que les droits de chacune des parties ont été respectés. Juritravail 2008 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
Page 1 and 2: Rupture amiable ou conventionnelle
Page 3 and 4: AVERTISSEMENT : Ce document ne disp
Page 5 and 6: 2- Quelle est la différence entre
Page 7 and 8: 4- Quelles sont les compétences ac
Page 11 and 12: 8- Mon employeur souhaite me licenc
Page 13 and 14: 10- Je suis en congé parental. Pui
Page 17 and 18: 14- Puis-je contester la rupture co
Page 19 and 20: 16- Une fois la convention signée,
Page 21 and 22: 18- Je suis un salarié protégé,
Page 23 and 24: 20- La rupture conventionnelle/amia
Page 25 and 26: 22- Ayant moins d'un an d'anciennet
Page 27: 24- Comment est prise en charge l'a

Rupture amiable ou conventionnelle du contrat - La Fieci-CFE-CGC

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?