Rupture amiable ou conventionnelle du contrat - La Fieci-CFE-CGC

9- Vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
Le Principe :
C'est la convention de rupture qui fixe le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle que
vous allez toucher (article L. 1237-13 du Code du travail).
A savoir :
Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de
licenciement prévue par la loi.
A cet égard, la loi prévoit que le montant de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur à 1/5 de mois
de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté..
De plus, les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont vous bénéficiez avant la rupture
du contrat de travail : l'indemnité est calculée sur la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de rémunération
selon le plus favorable.
Exemple : Mr X bénéficie d'une rémunération annuelle de 28 800 euros (soit 2400 euros par mois) et a 12
ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Calcul de l'indemnité de Mr X : (2400 x 1/5 x 12) + (2400 x 2/15 x 2) = 6400 euros.
Mr X devra bénéficier d'une indemnité de rupture au moins égale à 6400 euros.
A noter : par conséquent, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de licenciement fixée dans la
convention collective.
Articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail.
Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008.
Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 du Ministère du travail
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