Rupture amiable ou conventionnelle du contrat - La Fieci-CFE-CGC

13- Je vais signer une convention de rupture amiable. Quel est le montant de l'indemnité de rupture que je
vais percevoir ?
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique
de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de
licenciement L. 1237-13 du Code du travail).
Le montant de l'indemnité légale s'élève à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté,
auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (article R.
1234-2 du Code du travail).
À l'instar de la base de calcul de l'indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité
spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12
derniers mois bruts de salaires versés avant la date de la signature de la convention de rupture.
Exemple : Madame T, rémunérée 1 800 € brut par mois, est licenciée après 14 ans d'ancienneté.
L'indemnité légale à laquelle elle a droit s'élève à :
(1/5 x 1 800 €) x 14 + (2/15 x 1 800 €) x 4 = 6 000 €.
Madame T devra percevoir une indemnité de rupture conventionnelle d'au moins 6 000 €.
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